HABITAT GESTION
Acte du 17 septembre 2014
Début de l'acte
RCS : NANCY Code qreffe : 5402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00997
Numéro SIREN : 421 037 029
Nom ou denomination : HABITAT GESTION
Ce depot a ete enregistre le 17/09/2014 sous le numero de dépot 4039
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
RUE DU GENERAL FABVIER - BP 30 108 54003 NANCY CEDEX TEL 03 83 40 69 60 (STANDARD)
SECEF 3 rue de Turique B P 50350
54006 NANCY CEDEX
V/REF : Sandrine GRANDIDIER N/REF : 2004 B 997 / 2014-A-4039
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE NANCY certifie qu'il a recu le 17/09/2014, les actes suivants :
Rapport du commissaire a la transformation en date du 03/09/2014 - Changement de forme juridique - transformation de la SARL en SAS
Concernant la société
HABITAT GESTION Société a responsabilité limitée 3 rue de Turique 54000 Nancy
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2014-A-4039 le 17/09/2014
R.C.S. NANCY 421 037 029 (2004 B 997)
Fait a NANCY le 17/09/2014,
LE GREFFIER ASSOCIE
S.A.R.L. HABITAT GESTION
3 Rue de Turique TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY Deaotcu
54000 NANCY 17SEP.2014
421 037 029 RCS NANCY R.C.S.Ny.D
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
< HABITAT GESTION > SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE (S.A.R.L.) EN SOCIETE PAR ACTIONS
SIMPLIFIEE ( S.A.S.)
SA FIDUREX Société de Commissaires aux comptes
Membre de la Compagnie Régionale de NANCY
29, Boulevard de la Rochelle 55000 BAR LE DUC
rex Expertise Comptable Commissariat aux comptes
EXPERTS COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Frangois PETITJEAN Christophe PETITJEAN S.A.R.L. HABITAT GESTION Cyrille KAH
3 RUE DE TURIQUE EXPERTS COMPTABLES
54000 NANCY Marie-Joséphe BOUCQ Cyril M!CHEL 421 037 029 RCS NANCY
SIEGE SOCIAL
55000 BAR LE DUC 29, bid de la Rochelle
Tél. : 03 29 79 04 42 Fax : 03 29 76 37 17
AGENCES RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
55200 COMMERCY SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE "HABITAT 1 bis, rue de Lisle GESTION" SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (S.A.R.L)
Tél. : 03 29 91 04 50 EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ( S.A.S.) Fax : 03 29 91 32 79
52100 SAINT-DIZIER 13, rue du Dr Després
Tél. : 03 25 56 33 19 Fax : 03 25 56 29 64
Aux associés, 54320 MAXEVILLE 19, rue de la Meuse
En notre qualité de commissaire à ia transformation désigné, en Tél. : 03 83 97 83 10 Fax : 03 83 97 06 24 application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce,
par décision des associés en date du 1er septembre 2014, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, ie cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
SA au capital de 600 000 @ - RCS BAR LE DUC B 330 252 693 - N° SIRET 330 252 693 00032 - APE 6920 Z E-mail : fidurex@fidurex.fr Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de la Région Lorraine Commissaire aux comptes membre de la Compagnie Régionale de Nancy
Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation :
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres
déterminé selon les memes r&gles et méthodes comptables que cetles
utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens
composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des
capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait à Bar le Duc,le 3 septembre 2014
Pour Ia SA FIDUREX
Le Président du Conseil d'Administration
et DirecteGénéral
Francois PETITJEAN Commissaire aux comptes
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00997
Numéro SIREN : 421 037 029
Nom ou denomination : HABITAT GESTION
Ce depot a ete enregistre le 17/09/2014 sous le numero de dépot 4039
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
RUE DU GENERAL FABVIER - BP 30 108 54003 NANCY CEDEX TEL 03 83 40 69 60 (STANDARD)
SECEF 3 rue de Turique B P 50350
54006 NANCY CEDEX
V/REF : Sandrine GRANDIDIER N/REF : 2004 B 997 / 2014-A-4039
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE NANCY certifie qu'il a recu le 17/09/2014, les actes suivants :
Rapport du commissaire a la transformation en date du 03/09/2014 - Changement de forme juridique - transformation de la SARL en SAS
Concernant la société
HABITAT GESTION Société a responsabilité limitée 3 rue de Turique 54000 Nancy
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2014-A-4039 le 17/09/2014
R.C.S. NANCY 421 037 029 (2004 B 997)
Fait a NANCY le 17/09/2014,
LE GREFFIER ASSOCIE
S.A.R.L. HABITAT GESTION
3 Rue de Turique TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY Deaotcu
54000 NANCY 17SEP.2014
421 037 029 RCS NANCY R.C.S.Ny.D
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
< HABITAT GESTION > SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE (S.A.R.L.) EN SOCIETE PAR ACTIONS
SIMPLIFIEE ( S.A.S.)
SA FIDUREX Société de Commissaires aux comptes
Membre de la Compagnie Régionale de NANCY
29, Boulevard de la Rochelle 55000 BAR LE DUC
rex Expertise Comptable Commissariat aux comptes
EXPERTS COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Frangois PETITJEAN Christophe PETITJEAN S.A.R.L. HABITAT GESTION Cyrille KAH
3 RUE DE TURIQUE EXPERTS COMPTABLES
54000 NANCY Marie-Joséphe BOUCQ Cyril M!CHEL 421 037 029 RCS NANCY
SIEGE SOCIAL
55000 BAR LE DUC 29, bid de la Rochelle
Tél. : 03 29 79 04 42 Fax : 03 29 76 37 17
AGENCES RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
55200 COMMERCY SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE "HABITAT 1 bis, rue de Lisle GESTION" SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (S.A.R.L)
Tél. : 03 29 91 04 50 EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE ( S.A.S.) Fax : 03 29 91 32 79
52100 SAINT-DIZIER 13, rue du Dr Després
Tél. : 03 25 56 33 19 Fax : 03 25 56 29 64
Aux associés, 54320 MAXEVILLE 19, rue de la Meuse
En notre qualité de commissaire à ia transformation désigné, en Tél. : 03 83 97 83 10 Fax : 03 83 97 06 24 application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce,
par décision des associés en date du 1er septembre 2014, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, ie cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
SA au capital de 600 000 @ - RCS BAR LE DUC B 330 252 693 - N° SIRET 330 252 693 00032 - APE 6920 Z E-mail : fidurex@fidurex.fr Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de la Région Lorraine Commissaire aux comptes membre de la Compagnie Régionale de Nancy
Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation :
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres
déterminé selon les memes r&gles et méthodes comptables que cetles
utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens
composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des
capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait à Bar le Duc,le 3 septembre 2014
Pour Ia SA FIDUREX
Le Président du Conseil d'Administration
et DirecteGénéral
Francois PETITJEAN Commissaire aux comptes
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