Acte du 17 février 2014

Début de l'acte

RCS : VERSAILLES

Code qreffe : 7803

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2014 B 00771

Nom ou denomination:ARIANE

Ce dépot a ete enregistre le 17/02/2014 sous le numéro de dépot 2927

2U dépot es

Statuts 7 - FEV.2014 La SAS SDEZ, Société Anonyme Simplifiée, au capital de 146 360 €, dont le siége social est situé ZA Rave6talbs Francs, 3&Avenue Jean Perrin a Bondues 59910, immatriculée au Registre du commerce et des n°de sociétéb sous fe numér682 501 289, représentée par Sébastian SDEZ, 126 rue Royale 59000 Lille, agissant facture en sa qualité de Président

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée qu'il a décidé d'instituer :

Article 1 - Forme

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires. Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

Article 2 - Objet

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

l'exploitation de tous fonds de commerce de blanchisserie de gros ou de fin, location de linge, raccommodage, teinturerie, vente de matériel et accessoires se rapportant a la profession : l'acquisition, la création, l'exploitation de tous établissements se rapportant & l'objet ci-dessus spécifié ; la prise de bail a location, l'achat, la vente, l'échange ou l'exploitation de tous immeubles ou parties d'immeubles . et 1'édification de toutes constructions nécessaires a la société ou pouvant en faciliter le développement ;

Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres, mobilires ou financires se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social. Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

Article 3 - Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale : ARIANE. Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - Sige social

Le siege social est fixé : 11 rue de la Vallée Jean Le Loup 78910 ORGERUS. Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique. Si la société vient à comporter plusieurs actionnaires, le transfert du sige social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du sige social résulte d'une décision collective des actionnaires prise par l'actionnaire unique.

Article 5 - Durée

La durée de la société est fixée a 99 ans, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation. La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Article 6 - Apports

A la constitution de la société, l'actionnaire unique, soussigné, a apporté - une somme en numéraire de 50 000 €

correspondant a 500 actions au nominal de 100 souscrites en totalité.et intégralement libérées ainsi que l'atteste le

société en formation, à la banque susvisée le 28 janvier 2014.

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé a 50 000 £ divisé en 500 àctions de 100 £ chacune, intégralement libérées de méme catégorie

Article 8 - Modifications du capital

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Article 9 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société. Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout actionnaire qui en fait la demande. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Article 11 - Transmission des actions

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >. La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement ds réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 8 jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire. Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique, a titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communautés s'opérent librement.

Article 12 - Agrément

1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées à titre onéreux, y compris entre actionnaires, qu'aprs agrément préalable donné par décision collective adoptée a l'unanimité. 2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires. 3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers. Lorsque la société procde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord

Article 13 - Président de la société

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux. Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Le premier président est Sébastian SDEZ, demeurant 126 rue Royale 59000 LILLE

Le président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires 3 mois au moins a l'avance. Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 17.2 des présents statuts. La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires. Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires. Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Le Directeur Général est Monsieur Arnold SDEZ, demeurant 98, boulevard des Belges - 69006 LYON

Article 14 - Comité d'entreprise

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du président.

Article 15 - Commissaires aux comptes

Si la société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient à répondre à l'un des critres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, le contrôle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Article 16 - Conventions entre la société et les dirigeants

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique. sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique. Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le président sont soumises a son approbation. Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L. 227-10, alinéas 1 et 2 du code de commerce.

Article 17 - Décisions de l'actionnaire unique ou des actionnaires

17.1 Décisions de l'actionnaire unique

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes : approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - nomination et révocation du président ; nomination des commissaires aux comptes ; dissolution de la société ; augmentation et réduction du capital ; - fusion, scission et apport partiel d'actif ; toutes autres modifications statutaires. Toutes les autres décisions sont de la compétence du président. Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre côté et paraphé.

17.2 Décisions collectives des actionnaires

ce des actionnaires sont celles

pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président. Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par procs-verbal de décision, lequel mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'articie L. 227-19 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Article 18 - Exercice social

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2014.

Article 19 - Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et-réglementaires. Il établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiere de recherche et de développement, ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. L'actionnaire unique ou les actionnaires par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprs rapport du commissaire aux comptes dans un délai de 6 mois a compter de la clóture de chaque exercice. Lorsque l'actionnaire unique, personne physique, est le président de la société, le dépôt au Registre du commerce et des sociétés, dans le méme délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. En outre, lorsque la société, dont l'actionnaire unique personne physique est le président, ne dépasse pas deux des trois seuils réglementaires relatifs au total du bilan, au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion.

Article 20 - Affectation et répartition des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice. Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélvement de 5 % pour constituer la réserve légale. Ce prélvement cesse détre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires. La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

Article 21 - Dissolution - Liquidation

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Article 22 - Contestations

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa es tribunaux compétents dans les conditions

du droit commun.

Article 23 - Nomination des premiers commissaires aux comptes (le cas échéant)

Le premier commissaire aux comptes titulaire, désigné pour six exercices est : SARL COMPTA ET AUDIT, représentée par Marie Héléne PEYROT, 39 rue de la Bassée 59000 LILLE, commissaire aux comptes titulaire. Le premier commissaire aux comptes suppléant, désigné pour six exercices est : Michel ANSART, 159 avenue de la Marne 59700 MARCQ EN BAROEUL , commissaire aux comptes suppléant. Lesquels ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux précisant dans leur lettre d'acceptation des mandats qu'il n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction prévues par la loi.

Article 24 - Engagements pour le compte de la société en formation

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires, ledit état est annexé aux présents statuts.

Article 25 - Publicité

Tous pouvoirs sont donnés au président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Fait a Bondues, le ....date) 1& O1 ( en 3.(nombre) originaux

SecKoa 5Dtl-

LC l LE CRÉDIT LYONNAIS Lille,le 28 Janvier 2014

DIRECTION ENTREPRISES NORD PDC PICARDIE CENTRE D'AFFAIRES ENTREPRISES PME 100, Boulevard de Turin 59777 Euralille Cedex Tél. 03.20.15.32.98

Certificat constatant les versements de fonds Sociétés en Formation

Je soussigné Christophe DEMARCHE

Agissant en qualité de Directeur du Centre d'Affaires PME,sis 100 Boulevard de Turin à 59777 Euralille Cédex

du CREDIT LYONNAIS au capital de 1.847.860.375 £ dont Ie si≥ social est à LYON 18 rue de la République,

Certifie par ia présente que la somme de 50.000 euros (Cinquante Mille Euros) figure au compte spécial n* 6693 / 460.182 F intitulé < Souscription du Capital - SAS ARIANE >

Ce compte a été ouvert pour recevoir les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire conformément à l'article L 225-5 du code de commerce (SA, SAS, SCA), l'articie L 223-7 du code de commerce (SARL,EURL)

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

61E - Wd - 80/90 -21S58 Christophe pEMARCHE Directeur

Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépt N°2927 en date du 17/02/2014