VARVOUX T P F

Acte du 10 juillet 2015

Début de l'acte

RCS : TOURS Code qreffe : 3701

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1986 B 00129

Numéro SIREN : 334 860 350

Nom ou denomination : VARVOUX T.P.F

Ce depot a ete enregistre le 10/07/2015 sous le numero de dépot 3869

86 B122 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

1 0 JUIL.20t5 h Me B. LAISNE Greffier Associ

GREFFE - RCS

W2015 3 86 9

Copie authentique

02 JUILLET 2015

DONATION-PARTAGE par M. et Mme VARVOUX-RENAULT a ses deux enfants.

signé6s

2005-973

10396301 JJ/JS/EB L'AN DEUX MILLE QUINZE, LE DEUX JUILLET A GENIILLE Mlndre et Loire) , 33, rue des Cyprês tre Jacqueline JAYET Notaire à GENILLE (Indre et

oger Joél VARVOUX, Gérant de société, et Madame Martine Jacqueline Paulette RENAULT, Secrétaire, son épouse, demeurant ensemble à CHEMILLE SUR INDROIS (37460) Les Palets. Monsieur est né & SENNEVIERES (37600) le 10 mai 1956, Madame est née a VILLEDOMAIN (37460) le 7 avril 1955 Mariés a la mairie de VILLELOIN COULANGE (37460) Ie 6 juin 1981 sous Ie régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalité Francaise. Madame est de nationalité Francaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Ci-aprés figurant sous le nom le "DONATEUR".

DONATAIRES 1° Mademoiselle Louisa Claire Laure VARVOuX, Technicien Géométre topographe, demeurant à SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS (34725) 1 Chemin de la Chartreuse. Née à TOURS (37000) le 24 mai 1983. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité Francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.

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2°) Mademoiselle Karen Ginette Hermine VARVOUX, Chef de projet, demeurant a PARIS (75011) 25 Rue Moret. Née a CHAMBRAY LES TOURS (37170) le 26 septembre 1984. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité Francaise.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

ENFANTS du "DONATEUR" et présomptives héritiéres pour moitié chacune.

LES DONATAIRES sont les seuls enfants du DONATEUR.

Ci-aprés figurant sous le nom le "DONATAIRE" ou les "DONATAIRES".

PRESENCE - REPRESENTATION

- Monsieur Didier VARVOUX et Madame Martine RENAULT, son épouse sont présents a l'acte.

- Mademoiselle Louisa VARVOUX est présente à l'acte.

- Mademoiselle Karen VARVOUX est présente & l'acte.

EXPOSE

Les parties ont préalablement exposé ce qui suit.

I.- Proposition de donation-partage La présente donation-partage est CONJONCTIVE. Le DONATEUR a pour ses seuls présomptifs héritiers les DONATAiRES Le DONATEUR a proposé à ses deux enfants, ce qu'ils ont accepté, de leur faire, dés à présent, donation à titre de partage anticipé des biens ci-aprés dépendant de leur communauté de biens.

Il.- Donation antérieure non incorporée

Le DONATEUR déclare avoir consenti, jusqu'à ce jour, à ses enfants, la donation suivante : Donation-partage suivant acte recu par Me Jacqueline JAYET Notaire soussigné le 29 Décembre 2010 enregistré au SIE DE TOURS OUEST le 14 Janvier 2011 bordereau 2011/108 case 1, de la pleine propriété de la somme totale de TROIS CENT MILLE EUROS ayant été attribuée à chaque donataire pour 150.000 euros. La valeur donnée par chaque donateur & chaque enfant ressortait à 75.000 euros. 1l est expressément convenu que cette donation ne sera pas incorporée aux présentes. Il n'en sera tenu compte que pour le calcul des droits, des abattements et des tranches dans la mesure oû elie a une antériorité de moins de quinze ans de la

date des présentes. Les dispositions de l'article 784 sont rapportées en tant que de besoin aux présentes : "Les parties sont tenues de faire connaitre, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont regu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.

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La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'l y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779,780,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxiéme alinéa consenties par la méme personne."

IlI- Caractéristiques de la SARL VARVOUX T.P.F.

Les caractéristiques actuelles de la société VARVOUX T.P.F. sont les suivantes :

Dénomination : < VARVOUX T.P.F. > Forme : Société à responsabilité limitée Capital : Cinq cent mille euros (500.000€) divisé en 31250 parts sociales de 16 euros chacune numérotées de 1 à 31.250 Siege social: < La Bouchardiére > 37460 BEAUMONT VILLAGE Objet.: < La société a pour objet : < entreprise de travaux publics et agricoles et plus particuliérement l'exploitation d'un fonds de commerce d'entreprise de travaux publics et agricoles appartenant à Madame VARVOUX Ginette, exploité à BEAUMONT VILLAGE (37460 MONTRESOR) < La Bouchardiére " ainsi que l'exploitation d'un fonds artisanal de travaux publics appartenant à Madame VARVOUX Ginette, exploité à BEAUMONT VILLAGE < La Bouchardiére > immatriculé au Répertoire des Métiers d'lndre et Loire sous le n° 309 471 167 RM 37. < Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement, à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes < La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités visées à l'alinéa qui précéde, ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires >. Gérant : M. Didier VARVOUX Immatriculation :_Société immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 334 860 350 le 27/03/1986 Expiration de la société : le 27/03/2056

Transmission entre vifs des parts sociales : Il résulte de l'article 11 des statuts que les cessions et donations de parts sociales sont soumises à l'agrément de la societé à l'exception de celles réalisées

entre associés. L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se pronongant à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du nombre de parts sociales émises par la société. Régime fiscal : société soumise à l'lmpôt sur les sociétés.

Sont demeurés ci-annexés : Un extrait Kbis de la société en date du 23/06/2015 Un certificat d'absence de procédure collective en date du 24/06/2015 Le bilan de la société arrété au 31/12/20145 faisant apparaitre un chiffre d'affaires annuel de 1.822.918 Euros et un résultat de 273.295 Euros.

IV.- Déclarations des parties sur leur capacité Les parties déclarent : - Que leur état-civil et leur domicile est celui indiqué aux présentes.

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Qu'elles ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile. Qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement. Avoir été informées des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque la donation intervient soit aprés leur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. Elles déclarent ne pas percevoir actuelement d'aides susceptibles de donner lieu à récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années & venir.

DONATION-PARTAGE

Le DONATEUR fait, par ces présentes, donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civit aux DONATAIRES, qui acceptent expressément, des biens ci-aprés désignés.

Les opérations seront divisées en quatre parties qui comprendront :

PREMIERE PARTIE - MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER

- Biens communs de Madame Martine VARVOUX et Monsieur Didier VARVOUX

Parts de la SARL VARVOUX T.P.F.

La pleine propriété des Quatre mille huit cent huit parts (4.808) parts sociales numérotées - de 76 a 195, de 241 à 995, de 1321 & 2320, de 2501 à 5221 (soit ensembie 4596 parts) au nom de M.Didier VARVOUX - de 30.964 à 31.150 et de 996 & 1020 (soit ensemble 212 parts) au nom de Mme Martine VARVOUX-RENAULT De la société dénommée SARL VARVOUX TPF dont le siége social est a < La Bouchardiére > 37460 BEAUMONT ViLLAGE, au capital de 500.000 euros, identifiée sous le numéro S!REN 334 860 350 au RCS de TOURS.

Evaluation

Evaluées à raison de cent quatre euros (104€) la part, pour la totalité en pleine propriété à CINQ CENT MILLE TRENTE-DEUX EÜROS Ci, 500032.00 EUR

Ensemble 500032.00 EUR

Valeur totale de la masse : 500032.00 EUR

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Origine de propriété

Les parts sociales données dépendent de la communauté de biens existant entre M. et Mme VARVOUX-RENAULT savoir : a) 250 parts au nom de M.VARVOUX n's 241 à 370 et 76 à 195 pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société intervenue aux termes de ses statuts établis par acte sous signatures privées en date à BEAUMONT VILLAGE du 4 Février 1986, enregistré à LOCHES le 7 Février 1986 folio 15, case 47/1, en rémunération de son apport en numéraire. b) 1000 parts au nom de M. VARVOUX n's 1321 à 2320 pour lui avoir été attribuées lors de l'augmentation de capital par incorporation de réserves constatée selon procés-verbal d'assemblée générale de 09/12/1996 c) 625 parts au nom de M. VARVOUX n's 371 à 995 pour les avoir acquises de Monsieur Daniel ALIBRAND suivant acte sous signatures privées en date à CHEMILLE SUR INDROiS du18 décembre 2002, enregistré à la Recette des Impôts de LOCHES le 20/12/2002, bordereau 2002/466 case n° 3. d) 2721 parts au nom de M. VARVOUX n*s 2501 à 5221 pour lui avoir été attribuées lors de l'augmentation de capital par incorporation de réserves constatée selon procés-verbal d'assemblée générale de 16/12/2013.

e) 25 parts au nom de Madame Martine VARVOUX n* 996 a 1020 pour les avoir acquises de Monsieur Daniel ALIBRAND suivant acte sous signatures privées en date à CHEMILLE SUR INDROIS du18 décembre 2002, enregistré à ia Recette des Impôts de LOCHES le 20/12/2002, bordereau 2002/466 case n° 2. f) 187 parts au nom de Madame Martine VARVOUX n's 30964 : 31150 pour lui avoir été attribuées lors de l'augmentation de capital par incorporatio:. de réserves constatée selon procés-verbal d'assemblée générale de 16/12/2013.

DEUXIEME PARTIE - VALEURS DES DROITS A ATTRIBUER AUX COPARTAGES

Les droits que le DONATEUR va attribuer à chacun des donataires copartagés équivalent à la moitié de la masse des biens donnés et partagés soit DEUX CENT CINQUANTE MILLE SEIZE EUROS (250 016.00 EUR).

TROISIEME PARTIE - ATTRIBUTIONS AUX COPARTAGES

La masse des biens donnés et à partager est répartie entre les DONATAIRES selon la volonté du DONATEUR ainsi qu'il suit.

Attribution à Mademoiselle Louisa VARVOUX

Il lui est attribué, ce qu'elle accepte : La pleine propriété des Deux mille quatre cent quatre (2.404) parts sociales numérotées de 76 à 195, de 241 a 995, de 996 à 1020, de 1321 à 2320, de 2501 & 3004, de la société dénommée SARL VARVOUX TPF dont le siége social est à < La Bouchardiére > 37460 BEAUMONT VILLAGE, au capital de 500.000 euros, identifiée sous le numéro SIREN 334 860 350 au RCS de TOURS

D'une valeur de DEUX CENT CINQUANTE MILLE SEIZE EUROS, Ci,. 250016.00 EUR

Soit total égal a 250016.00 EUR

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Attribution à Mademoiselle Karen VARVOUX

It lui est attribué, ce qu' elle accepte :

La pleine propriété des Deux mille quatre cent quatre (2.404) parts sociales numérotées de 3005 à 5221, de 30.964 a 31.150 de la société dénommée SARL VARVOUX TPF dont Ie siége social est à < La Bouchardiére > 37460 BEAUMONT VILLAGE, au capitai de 500.000 euros, identifiée sous le numéro SIREN 334 860 350 au RCS de TOURS.

D'une valeur de DEUX CENT CINQUANTE MILLE SEIZE EUROS, Ci, . 250016.00 EUR

Soit total égal à 250016.00 EUR

QUATRIEME PARTIE CARACTERISTIQUES, CONDITIONS; FISCALITE

CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE

La présente donation-partage est consentie a titre d'avancement de part successorale. Les biens donnés s'imputent sur la part de réserve des DONATAIRES conformément a l'article 1077 du Code civil.

MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE

Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au moment du décés du DONATEUR selon leur valeur au jour de la présente donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.

RESERVE DU DROIT DE RETOUR

Le DONATEUR fait réserve expresse à son profit du droit de retour sur le ou les BIENs présentement donnés ou sur ceux qui en seront ia représentation, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil , pour le cas oû le DONATAIRE viendrait à prédécéder au DONATEUR, ou encore au cas oû un jugement d'absence serait rendu a son encontre.

Il est expressément convenu entre les parties que le droit de retour s'exercera en proportion des biens respectivement apportés par chacun des donateurs dans la constitution de la masse a partager.

INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR

Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, sans son consentement exprés, à peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée. Dans l'hypothése envisagée oû les titres objet des présentes seraient apportés a une autre société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction d'aliéner ci- dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports.

Il est ici précisé que cette interdiction d'aliéner limitée nécessairement dans le temps a vocation à seulement s'appliquer durant la vie du DONATEUR, et est fondée aux présentes sur la réserve du droit de retour ci-dessus. Les parties sont averties du contenu de l'article 900-1 du Code civil, savoir : " Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérét sérieux et légitime Méme dans ce cas, le donataire ou le légataire peut étre judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérét qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérét plus important l'exige. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mémes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales."

ACTION REVOCATOIRE

A défaut par Ie DONATAIRE, d'exécuter Ies conditions de Ia présente donation, le DONATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation. Le notaire soussigné rappelle aux parties tes dispositions des articies 953 et 955 du Code civil : Article 953 : "La donation entre vifs ne pourra étre révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants." Article 955 : "La donation entre vifs ne pourra étre révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1 Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° s'l s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves : 3 s'il lui refuse des aliments. "

CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE

A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que Ies BiENs présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou & venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial i1 en sera également de méme pour les BIENs qui viendraient à leur étre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé à l'article 1434 du Code civil.

INFORMATION SUR LE CONSENTEMENT A ALIENATION

Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des dispositions de l'article 924-4, alinéa deuxiéme, du Code civil ci-aprés littéralement rapportées : < Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, méme né aprés que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus étre exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation. > En conséquence, les parties et particuliérement le DONATAIRE prennent acte de la nécessité du consentement du bONATEUR et de ses autres descendants, s'il en existe, en cas d'aliénation du ou des biens donnés, afin qu'aucune action en réduction ou en revendication ne puisse alors étre exercée contre le tiers détenteur.

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TRANSFERT DE PROPRIETE - MODALITES DE JOUISSANCE

EN CE QUI CONCERNE LES TITRES SOCIAUX

Au moyen de ia présente donation-partage, les DONATAIRES seront propriétaires des titres sociaux à eux donnés et attribués à compter de ce jour. Ils en auront la jouissance également à compter de ce jour.

CONDITIONS - PARTS SOCIALES

Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, à défaut, conformément à la loi.

FORMALITES - MODIFICATIONS STATUTAIRES

1°- Dispositions statutaires relatives a l'agrément en cas de donation :

Les statuts de la société prévoient un agrément préalable dans l'hypothése de la présente donation.

Cet agrément a été obtenu aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des membres de la société réguliérement convoquée en date du 26 juin 2015 ci-annexée.

2 Forme - condition et opposabilité des mutations : La mutation n'est opposable & la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentigue, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépôt au registre du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un original s'il est sous seing privé.

Dispense de signification Monsieur Didier VARVOUX en sa qualité de gérant déclare, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter au nom de la société VARVOUX T.P.F. la présente donation-partage et dispenser de toute signification à la société. I déclare que les parts de la société sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement et qu'il n'existe aucune opposition ni aucun empéchement a la présente donation-partage

Publication : Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné.

3°- Modification des statuts :

Comme conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante :

TITRE 2

"APPORTS -CAPITAL SOCIAL

PARTS SOCIALES

ARTICLE 6-APPORT

"ll a été fait apport à la société :

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ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social s'éléve à CINQ CENT MILLE (500.000) EUROS.

Il est divisé en TRENTE ET UN MILLE DEUX CENT CINQUANTE (31250) parts sociales de SElzE (16) Euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, numérotées de 1 à 31250, qui se trouvent réparties comme suit:

- Monsieur Didier VARVOUX, à concurrence de DIX HUIT MILLE HUIT CENT QUARANTE DEUX parts sociales, numérotées de 5222 a 24063, ci.... 18 842 parts

- Madame Ginette VARVOUX, à concurrence de QUATRE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT HUIT parts sociales, numérotées de 1 à 75, 1021 a 1320 et de 24064 a 28376, ci.. 4 688 parts

- Madame Chantal ALIBRAND, à concurrence de DEUX MILLE HUIT CENT DOUZE parts sociales, numérotées de 196 à 240, 2321 à 2500 et de 28377 à 30963, ci.. 2 812 parts

- Madame Martine VARVOUX, à concurrence de CENT parts sociales, numérotées de 31151 à 31250, ci... 100 parts

- Mademoiselle Louisa VARVOUX, A concurrence de DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE parts sociales numérotées de 76 à 195, de 241 à 1020, de 1321 a 2320, de 2501 à 3004, ci..... ....2404 parts

- Mademoiselle Karen VARVOUX, A concurrence de DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE parts sociales numérotées de 3005 à 5221, de 30.964 à 31.150 ci... . 2404 parts

Soit ensemble TRENTE ET UN MILLE DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES composant l'intégralité du capital social, ci... 31 250 parts

Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.

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DECHARGE RESPECTIVE

Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent à jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.

PRESOMPTION DE PROPRIETE

En application des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts, premier alinéa, sont présumés faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décés tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers sauf si le démembrement résulte d'une donation recue par acte authentique pius de trois mois avant le décés et si la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le baréme fiscai. A défaut d'un tel acte, la preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine quel qu'en soit l'auteur en vue de financer plus de trois mois avant le décés l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi, ou encore par la production d'éléments suffisants pour démontrer la sincérité de ia donation En application des dispositions de l'article 752 du Code général des impôts, premier alinéa, sont présumés jusqu'à preuve du contraire faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décés, les valeurs mobiliéres, parts sociales et créances dont le défunt a percu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décés. Cette présomption, en vertu du deuxiéme alinéa de cet article, est écartée pour les présentes.

DECLARATIONS FISCALES

Les DONATAIREs entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage des abattements et réductions prévus par les articles 779 et suivants du Code général des impts dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.

La situation fiscale est la suivante :

I.- Donation antérieure par Madame Martine VARVOUX :

Mademoiselle Louisa VARVOUX a recu de Madame Martine VARVOUX : Date de la donation : 29/12/2010 énoncée en l'exposé qui précéde. Montant de la donation : 75 000,00 € Les abattements : - Abattement : 156 974,00 € - Abattement déja utilisé : 0,00 € - Abattement utilisé : 75 000,00 € Montant taxable : 0,00 € Total des droits hors réduction applicable à l'époque : 0,00 € Abattement actuellement disponibie : 100.000 - 75.000 = 25.000€

Mademoiselle Karen VARVOUX a recu de Madame Martine VARVOUX : Date de la donation : 29/12/2010 énoncée en l'exposé qui précéde.

Montant de la donation : 75 000,00 @

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Les abattements : - Abattement : 156 974,00 € - Abattement déja utilisé : 0,00 € - Abattement utilisé : 75 000,00 € Montant taxable : 0,00 € Total des droits hors réduction applicable a l'époque : 0,00 € Abattement actuellement disponibie : 100.000 -- 75.000 = 25.000€

II.- Donation antérieure par Monsieur Didier VARVOUX Mademoiselle Louisa VARVOUX a recu de Monsieur Didier VARVOUX : Date de la donation : 29/12/2010 énoncée en l'exposé qui précéde. Montant de la donation : 75 000,00 € Les abattements : - Abattement : 156 974,00 € - Abattement déjà utilisé : 0,00 € Abattement utilisé : 75 000.00 € Montant taxable : 0,00 € Total des droits hors réduction applicable à l'époque : 0,00 € Abattement actuellement disponibie : 100.000 -- 75.000 = 25.000€

Mademoiselle Karen VARVOUX a recu de Monsieur Didier VARVOUX : Date de la donation : 29/12/2010 énoncée en l'exposé "i précéde. Montant de la donation : 75 000,00 € Les abattements : - Abattement : 156 974,00 € - Abattement déjà utilisé : 0,00 € - Abattement utilisé : 75 000,00 € Montant taxable : 0,00 € Total des droits hors réduction applicable à l'époque : 0,00 € Abattement actuellement disponibie : 100.000 -- 75.000 = 25.000€

Ill.- Nombre d'enfant des donataires : Mademoiselle Louisa VARVOUX déclare avoir 2 enfants. Mademoiselle Karen VARVOUX déciare avoir 0 enfants.

IV.- Calcul des droits de donation. :

Mademoiselle Louisa VARVOUX a recu de Monsieur Didier VARVOUX :

Part lui revenant : 125 008.00 € A déduire montant des exonérations : - 0.00 € A déduire donation(s) incorporée(s) : - 0.00 € Part imposable : 125 008.00 €

Abattement applicable : - 100 000.00 @ Abattement déjà utilisé : - 75 000.00 € Abattement utilisé : - 25 000.00 €

Part nette taxable : 100 008.00 €

Calcul des droits : 8 072.00 x 5% : 404.00 € 4 037.00 x 10% : 404.00 € 3 823.00 x 15% : 573.00 € 84 076.00 x 20% : 16 815.00 @ Total des droits : 18 196.00 €

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Droits à payer : 18 196.00 €

Mademoiselle Louisa VARVOUX a recu de Madame Martine VARVOUX :

Mademoiselle Karen VARVOUX a recu de Monsieur Didier VARVOUX :

Part lui revenant : 125 008.00 € A déduire montant des exonérations : - 0.00 € A déduire donation(s) incorporée(s) : - 0.00 € Part imposable : 125 008.00 €

Abattement applicable : - 100 000.00 € Abattement déja utilisé : - 75 000.00 € Abattement utilisé : - 25 000.00 €

Part nette taxable : 100 008.00 €

Calcul des droits : 8 072.00 x 5% : 404.00 € 4 037.00 x 10% : 404.00 € 3 823.00 x 15% : 573.00 € 84 076.00 x 20% : 16 815.00 € Total des droits : 18 196.00 €

Droits a payer : 18 196.00 €

Mademoiselle Karen VARVOUX a recu de Madame Martine VARVOUX :

Part lui revenant : 125 008.00 € A déduire montant des exonérations : - 0.00 € A déduire donation(s) incorporée(s) : - 0.00 €

13

Part imposable : 125 008.00 €

Abattement applicable : - 100 000.00 € Abattement déjà utilisé : - 75 000.00 € Abattement utilisé : - 25 000.00 €

Part nette taxable : 100 008.00 €

Calcul des droits : 8 072.00 x 5% : 404.00 € 4 037.00 x 10% : 404.00 € 3 823.00 x 15% : 573.00 € 84 076.00 x 20% : 16 815.00 € Total des droits : 18 196.00 €

Droits à payer : 18 196.00 €

Total des droits à payer 72 784.00 €

ENREGISTREMENT

Les présentes seront soumises à la formalité de l'enregistrement auprés du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TOURS OUEST PoIe Enregsitrement, 40 Rue Edouard Vaillant à TOURS.

POUVOIRS

Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au notaire soussigné ou à l'un de ses associés ou successeur à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes, pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, en ce compris les conséquences financiéres d'un redressement fiscal, seront à la charge du DONATEUR, qui s'y oblige expressément.

TITRES

Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes ou tous originaux concernant le ou les biens.

MENTION LEGALE D'INFORMATION

L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'étre transférées a des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fonciére de la DGFIP, - les offices notariaux participant à l'acte, - les établissements financiers concernés, - Ies organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.

14

Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en apptication du décret n* 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres. En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office à : Etude de Me Jacqueline JAYET, Notaire à GENILLE (37460),33, rue des Cyprés. Téléphone : 02.47.59.50.05 Télécopie : 02.47.59.58.89 Courriel : jacqueline.jayet@notaires.fr .

CERTIFICATION D'IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte à la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.

RECAPITULATIF DES ANNEXES

DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte.

15

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique. Puis le notaire qui a recueilli l'image de ieur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.

Greffe du Tribunal de Commerce de Tours 16 12 RUE BERTHELOT 37041 TOURS CEDEX

N° de gestion 1986B00129

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 23 juin 2015

- Mention n° 1 du 01/01/1986 PRECISION SUR L'ACTIVITE : - DATE DE DEBUT D'ACTIVITE : 01/01/1986.

- Mention n° 2 du 27/03/1986 HISTORIQUE DES OBSERVATIONS DEPUIS LE 27/03/1986_: PUBLICITE STATUTS DANS LA NOUVELLE REPUBLIQUE. FONDS SIS A BEAUMONT VILLAGE (37460) "LA BOUCHARDIERE" PRECEDEMMENT RECU EN LOCATION-GERAN- CE DE MME VARVOUX GINETTE (RCS TOURS A 309_471. 167) DU.01/01/86 AU 01/07/93 - ANCIENNE DENOMINATION : ETS VARVOUX ALIBRAND

Le Greffier

FIN DE L'EXTRAIT

RCS Tours - 24/06/2015 - 10:01:00 page 1/1

ertificat Page 1 sur 1 17

SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

VARVOUX T.P.F.

334 860 350 R.C.S. TOURS Adresse : LD LA BOUCHARDIERE 37460 BEAUMONT-VILLAGE Activité (code NAF): Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

Le Greffier du Tribunal de Commerce de TOuRS certifie que les recherches faites sur le registre du commerce et des sociétés pour les personnes immatriculées à ce registre et sur le répertoire général des affaires de la juridiction pour les personnes non immatriculées relativement a des procédures de :

- Réglement judiciaire et Liquidation des biens (Loi du 13/07/1967) - Redressement et Liquidation Judiciaire (Loi du 25/01/1985) - Sauvegarde, Redressement et Liquidation Judiciaire (Loi du 26/07/2005)

concernant l'entreprise ci-dessus ont donné pour résultat :

NEANT

Certificat délivré sous réserve :

- de toute procédure collective ouverte par une autre juridiction et non portée à la connaissance du greffe ; - de toute procédure collective dont les mentions au R.C.s. ont été radiées en application de l'un des articles suivants : R. 626- 20, R. 123-135, ou R. 123-154 du Code de Commerce ; 36-1 ou 71 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; - de toute radiation, non portée à la connaissance du greffe, de mentions inscrites à d'autres registres ou répertoires.

Document délivré le

Ces informations sont a jour à la date du 24/06/2015

POUR RECEVOIR UN CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE RECEVOIR PAR DÉLIVRÉ ET CERTIFIÉ PAR LE GREFFIER COURRIER

os://www.infogreffe.fr/societes/cde-detail?p_p_id=cdedetail_WAR_commandeportlet&p_p_lifecy... 25/06/2015

18

1- BILAN ACTIF N° 2050 2015

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 2032

Edition libre de la liasse fiscale transmise par TDFC

19

2- BILAN - PASSIF avant répartition N° 2051 2015

Edition de la liasse fiscale transmise par TDFC

20

3 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) N° 2052 2015

Edition libre de la lias e fiscale transmise par TDFC

21

4 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite) N° 2053 2015

Edition libre de la liasse fiscale transmise par TDFC

22

5 - IMMOBILISATIONS N° 2054 2015

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23

5biS - TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION 2054 bis 2015

SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision.

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25

7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N° 2056 2015

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26

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27 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL N° 2058-A 2015

28

9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL 2058A 2015

TABLEAU SUPPLEMENTAIRE

Désignation de l'entreprise: SARL VARVOUX T P F

I - REINTEGRATIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant Néant

Néant Néant Néant

Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant 3 852 Dons aux organismes d'intérets général Néant Néant

Néant Néant Néant

Total 3 852

29

9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL 2058A 2015

TABLEAU SUPPLEMENTAIRE

Désignation de l'entreprise: SARL VARVOUX T P F

II - DEDUCTIONS DIVERSES Exercice N Libellé Montant Néant Néant

Néant

Néant Néant

Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant

Déduction du CICE comptabilisé 13 918]

Total 13 918]

30

10 - DEFICITS INDEMNITES POUR CONGES A PAYER ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES N° 2058-B 2015

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31

11 - TABLEAU D'AFFECTATION DU RES. ET RENSEIGNEMENTS DIVERS N° 2058-C 2015

Edition libre de la liasse fiscale transmise par TDFC

32

12 - DETERMINATION DES PLUS ET MOINS VALUES N° 2059-A 2015

33 13 - AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME N° 2059-B 2015 ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT

B. PLUS-VALUES REINTEGREES DANS LES RESULTATS DES SOCIETES BENEFICIAIRES DES APPORTS

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34

14 - SUIVI DES MOINS VALUES A LONG TERME N° 2059-C 2015

I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

(1) Les plus-values et les moins-values à long terme afférentes aux titres de SPI cotées imposables à l'impôt sur les sociétés relévent du taux de 16,5% (article 219 I a du CGl), pour les exercices ouverts à compter du 31 décermbre 2007. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

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II - RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS * (5e, 6e, 7e alinéas de l'art. 39-1-5edu CGI)

Edition libre de la liasse fiscale trans smise par TDFC

36

16 - DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE N° 2059-E 2015 PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE

37 Edition libre de la liasse fiscale transmise par TDFC

40

Edition libre de l'annexe a la déclaration de résultat transmise par TDF

41

IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 bis 2015

Annexe a la déclaration N° 2065 Tableau complémentaire

Edition libre de l'annexe la déclaration de résultat transmise par TDFC

42

17 - COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL N° 2059-F 2015

(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait l(1) Néant: détenant directement au moins 10% du capital de la société

N° DE DEPOT

EXERCICE CLOS LE 31/12/2014 N° SIRET 33486035000019 DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SARL VARVOUX T P F ADRESSE (voie) L-D LA BOUCHARDIERE CODE POSTAL 37460 VILLE BEAUMONT VILLAGE Nombre total d'associés ou actionnaires personnes Nombre total de parts ou morales de l'entreprise P1 d'actions correspondantes P3

Nombre total d'associés ou actionnaires personnes Nombre total de parts ou P2 physiques de l'entreprise d'actions correspondantes 31 250

I. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :

Forme juridique Dénomination Numéro SIREN % de détention Nombre de parts

Adresse : N°1 Voie Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination Numéro SIREN % de détention Nombre de parts

Adresse : N°l Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination

Numéro SIREN % de détention Nombre de parts

Adresse : N° Voie

Code postal Commune Pays

Forme juridique Dénomination Numéro SIREN % de détention Nombre de parts

Adresse : N°l Voie Code postal Commune Pays

II. CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

MR Nom patronymique_[VARVOUX Prénom(s) DIDIER Titre (2) : Nom marital % de détention 75,00 Nombre de parts 23 438

Naissance : Date 10/05/1956 N°dpt 37 Commune sENNEVIERES PaysFR Adresse : N° Libellé voie Les Palets

Code postal 37460 Commune [CHEMILLE SUR INDROIS Pays FR

ME Nom patronymiquevARVOUX Prénom(s) GINETTE % de détention 15,00 Nombre de parts Titre (2) : Nom marital 4 688 Naissance : Date 12/04/1934N° dpt [_.37 Commune cHEMILLE SUR INDROIS PaysFR N° Libellé voie La Bouchardiere Adresse : Code postal 37460 Commune BEAUMONT VILLAGE Pays FR

Edition libre de la liasse fiscale transmise par TDFC

43

DOCUMENTS COMPTABLES

FISCAUX ET DE GESTION

SARL VARVOUX T P F TRAVAUX PUBLICS L-D LA BOUCHARDIERE

37460 BEAUMONT VILLAGE Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014

Les montants figurant sur ces documents sont exprimés en Euros

FIDUCIAL EXPERTISE 13 Av. Aristide Briand BP 118 37601 LOCHES CEDEX 02.47.59.00.31

44

SARL VARVOUX T P F L-D LA BOUCHARDIERE

37460 BEAUMONT VILLAGE

SOMMAIRE

Rapport de Fiducial Expertise sur les comptes annuels p.3

COMPTES ANNUELS p.4

. Bilan actif p.5 . Bilan passif p.6 . Compte de résultat p.7 . Soldes intermédiaires de gestion p.8 . Détermination de la capacité d'autofinancement p.9 . Annexe pp. 10-16

DOCUMENTS FISCAUX p. 17

. Bilan actif 2050 . Bilan passif 2051 Compte de résultat de l'exercice 2052 . Compte de résultat de l'exercice (suite) 2053 . Immobilisations 2054 . Tableau des écarts de réévaluation sur immos. amort. 2054 BlS

. Amortissements 2055 . Provisions inscrites au bilan 2056 Etat des échéances des créances et des dettes 2057 . Détermination du résultat fiscal 2058-A . Déficits, indemnités pour congés payés & prov. non déd. 2058-B . Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers 2058-C . Détermination des plus / moins values au taux de 16/19 % 2059-A . Affectation des + val. a CT & + val. de fusion ou d'apport 2059-B . Suivi des moins-values à long terme 2059-C . Affectation des plus-values a long terme 2059-D . Détermination de la valeur ajoutée produite dans l'ex. 2059-E

DOSSIER DE GESTION p. 35

DETAILS DES COMPTES ANNUELS p.42

45

FIDUCIAL EXPERTISE 13 Av. Aristide Briand BP 118 37601 LOCHES CEDEX 02.47.59.00.31

RAPPORT

SUR LES.COMPTES ANNUELS

Conformément aux dispositions convenues avec notre client

SARL VARVOUX T P F

nous avons réalisé une mission de participation à l'établissement des comptes annuels relatifs à l'exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 , qui se caractérisent notamment par les données suivantes :

- Total du bilan : 2 378 088,94 euros - Chiffre d'affaires : 1 822 917,72 euros - Résultat net : 273 295,89 euros.

Notre mission s'inscrit dans la catégorie des "Missions sans assurance - Autres prestations fournies à l'entité" définies dans le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable et

par le schéma général du référentiel normatif et déontologique de l'Ordre des experts-comptables publiés par arrété ministériel du 20 juin 2011.

Nos obligations et interventions se sont exercées dans les limites des diligences de la mission de présentation des comptes définies par l'Ordre des experts-comptables.

Nos travaux ont été réalisés à partir des piéces, documents et informations fournis par notre client.

A LOCHES Le

Pour FIDUCIAL EXPERTISE Société d'Expertise Comptable

Jean-Jacques SOULIER DIRECTEUR D'AGENCE

3

46

SARL VARVOUX T P F L-D LA BOUCHARDIERE

37460 BEAUMONT VILLAGE

COMPTES ANNUELS

Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014

Voir en page 3 le rapport de Fiduciat Expertise sur les comptes annuels

SARL VARVOUX T P F BILAN ACTIF

5

48

SARL VARVOUX T P F BILAN PASSIF

6

SARL VARVOUX T P F COMPTE DE RESULTAT

Voir en page 3 le rapport de Fiducial Expertise sur les comptes annuels

7

SARL VARVOUX T P F SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

Voir en page 3 le rapport de Fiducial Expertise sur les comptes annuels

8

VARVOUX T.P.F. Société a responsabilité limitée au capital de 500 000 euros Siege social : La Bouchardiére 37460 BEAUMONT VILLAGE RCS : TOURS 334.860.350

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 JUIN 2015

L'an deux mille quinze,

Le 26 juin,

A 18 heures,

Les associés de la société VARVOUX T.P.F., société a responsabilité timitée au capital de 500 000 euros, divisé en 31 250 parts de 16 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation de la gérance.

It est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.

Sont présents ou représentés :

Madame Chantal ALIBRAND, propriétaire de 2812 parts sociales Mansieur Didier VARVOUX, propriétaire de 23438 parts sociales Madame Ginette VARVOUX, propriétaire de 4688 parts sociales Madame Martine VARVOUX, propriétaire de 312 parts sociales

seuls associés de la Société et représentant en tant que teis la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.

L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

L'Assembiée est présidée par Monsieur Didier VARVOUX, gérant associé.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Lecture du rapport de la gérance, - Autorisation de deux donations de parts sociales ; agrément de deux nouvelles associées, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :

- la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.

G v

c 9 M V

52

Le Président déclare que les documents et renseignéments prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége sociai pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assermblée lui donne acte de cette déciaration.

Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.

Puis, le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne dernandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Généraie, aprés avoir pris connaissance du désir de Monsieur et Madame Didier VARVOUX de donner a Mademoiselle Louisa VARVOUX, derneurant 1 Chemin de la Chartreuse, 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS, DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE (2.404) parts sociales Ieur appartenant dans la Société, déciare autoriser cette donation et agréer expressément Mademoiselle Louisa VARVOUX en qualité de nouvelle associée à compter du jour ou la donation sera signitiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du désir de Monsieur et Madame Didier VARVOUX de donner a Mademoiselle Karen VARVOUX,demeurant 25 rue de Moret,75011 PARIS DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE (2.404) parts sociaies leur appartenant dans la Société, déciare autoriser cette donation et agréer expressément Mademoiselle Karen VARVOuX en qualité de nouvelle associée à cornpter du jour ou la donation sera signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code Civil.

Cette résolution est adoptée a l'unaninité.

TROIXIEME RESOLUTION

L'Assembiée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour rermplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.

Ginette VARVOUX Didier VARVOUX

Martine VARVOUX Chantal ALIBRAND

53

Liste des annexes :

- EXTRAIT K BIS

- CERTIFICAT ABSENCE PROCEDURE

- BILAN 2014

- PV Assemblée AGREMENT

Le(s) soussigné(s) déclare(nt) avoir pris connaissance de l'ensemble des annexes qui précédent.

54-

POUR COPIE AUTHENTIOUE certifiée conforme a la minute par le

notaire soussigné, délivrée sur 54 pages, sans renvoi ni mot nul.

sonto

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

VARVOUX T.P.F. 1 0 JUIL. 2015 Société a Responsabilité Limitée Me B. LAlSNE Greffier Associe au capital de 500 000 EURQ$. GREFFE - RCS Siéae Social : La Bouchardiere 37460 BEAUMONT VILLAGE

RCS : TOURS 334 860 350 3 86 9 N2(0 15

Statuts

Certifiés à jour au 2 JUILLET 2015 Le Gérant

Mis à jour à la date du 2 Juillet 2015

TITRE I

FORME - OBJET - DENOMENATION SOCEALE - SEEGE - DURSE

Article 1

Forne

La socitte a la forae d'une scciéte a respoasabiliré linites

Article 2

Obict

La sociéce a pour objet :

entreprise de travaur puolics*et agricoles et plus parriculisre l*exploitation diun fonds de comnerca d'entreprise de travaux guoiics =t agriuolus 1POarCenant a Madaae VARVOUX GiasEre, exloirE a 8EAUMONT YELLACE (E7eC MONTRESSR.

apgarcacene a Madumc

VARVOUX Ginstte, exploité a BEAU&ONT VELLAGE "La Bouchardierei inunEricul &u R&percoire das Meciers d'Indre & Loire sous le na 309 471.l67 RM 37.

Toutes opératians industrielles, coanerciales ou firancisrts:

a l'oojet social et a taus odjets sirilaires ou connexas.

La société peut recourir en tous lieux & tous actes ou opererions

ou indirectement, les interets conmerciaux ou financiers de Ia sociice ou d&s

Article 3

Dénomination sociale

La dénomination de la Société est : VARVOUX T.P.F.

Las actes et docuaants enanant de la sociécé er destines aux cisrs, notamnent las leetres, factures, anncnces et publications diverses, dcivenr

neat das mcts

uumero diinnatriculation qu'elle a regu.

Article #

Siége. social

Le siege de la societe est fixé :

"La Bouchardi&re":8EAUMONT VILLAGE 3746O MONTRESOR

Il peut @tre transféré partout ailleurs sur decision collective des associés de nature extraordinaire.

La creation, le déplacenent, la fermeture d'établissenents annexes

Article 5

Durée

La.durée de la société est fixee a soixante dix annees i compcer de son immatriculation au R.C.S.

Prorogation :

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associes doivent etre consultes & l'effet de decider si la sociéte doit ecre prorcgee. A detaut de consultation dans ce delai, tout associé peut demander au President du tribunal de commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandariire de juscice chargé de provoquer li consultation prévue ci-dessus.

La décision de prorogation doit etre prise & la majorite requise pour la modification des statuts

Dissolution :.

ticle 36 de la loi du 24 Juillet 1966.

Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des &ssociss

du cagital social du fait da pertes.

Tout intéressé peut denander par voia de justice la dissolution de la société dals les circonstances suivantes : les capitaux orogres etant inferieurs a la noitie du capital

la situation n'a gas été regularisée dans le delai d'un an. en cas de réduction du

du 24 Juillec 1966.

TITRE.2

APPORTS -CAPITAL SOCIAL -PARTS SOCIALES

ARTICLE 6-APPORT

Ila été fait apport & la société :

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social s'éléve & CINQ CENT MILLE (500.000) EUROS.

li est divisé en TRENTE ET UN MILLE DEUX CENT CINQUANTE (31250) parts sociales de SEIZE (16) Euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, numérotées de 1 à 31250, qui se trouvent réparties comme suit:

- Monsieur Didier VARVOUX,

à concurrence de DIX HUIT MILLE HUIT CENT QUARANTE DEUX parts sociales, numérotées de 5222 a 24063, ci. 18 842 parts

- Madame Ginette VARVOUX

à concurrence de QUATRE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT HUIT parts sociales, numérotées de 1 a 75, 1021 a 1320 et de 24064 a 28376, ci.... . 4 688 parts

- Madame Chantal ALIBRAND, à concurrence de DEUX MILLE HUIT CENT DOUZE parts sociales, numérotées de 196 à 240, 2321 à 2500 et de 28377 a 30963, ci..... 2 812 parts

- Madame Martine VARVOUX, à concurrence de CENT parts sociales, numérotées de 31151 à 31250, ci.... 100 parts

- Mademoiselle Louisa VARVOUX, A concurrence de DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE parts sociales numérotées de 76 a 195, de 241 a 1020, de 1321 a 2320, de 2501 a 3004, ci.. .2404 parts - Mademoiselle Karen VARVOUX, A concurrence de DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE

parts sociales numérotées de 3005 a 5221, de 30.964 a 31.150 ci.... .2 404 parts

Soit ensemble TRENTE ET UN MILLE DEUX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES composant l'intégralité du capital social, ci.... 31 250 parts

Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu'elles sont intégralement tibérées.

Article 8

Chaque associé peut verser dans la caisse sociale, en comptc courunt,

pour les besoins de la société.

Ces comptes courants ne peuyent jamais @tre d&biteurs.

Ils sont soumis a la procédure de contrle.

Les conditions d'intéret, de renboursement et de retrait de chacun

associés, soit par convention directeuent intervenue entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement & l'approbation de la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité des décisions ordinaires. A défaut de décision ou de stipulation expresse les fonds déposés ne peuvent @tre retires de la caisse sociale, qu'apres un preavis mininum de douze mois donné par lettre recommandée avec avis de réception et les soumes ainsi déposées sont rénunérées au taux léyal moins deux points. Les intérats fiyurent dans les frais genéraux de la societe.

article 9

Modifications du capital social

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut

social et a sa division en parts sociales ce, dans le respect des prescriptions des articles 6l a 64 de la ioi du 24 Juillet 1966.

A - AUGMENTATION DU CAPITAL :

Le capital social peut atre auginenté en une ou plusieurs fois au noyen d'apports en numéraire ou en nature ou par capitalisation de tout ou partie des primes, bénéfices et riserves de la société.

L'augmentation du capital par apports en nature ou en numéraire

naires ou privilégiées. La décision collective portant augnentation du capi-

assorties d'une prime dont elle détermine le montant et l'affectation.

L'augmentation du capital par incorporation de primes, bentfices ou réserves peut intervenir sous forme de création de parts sociales nouvelles ou/et élevation du montant noininal des parts existantes.

Souscriptions en numéraire

a) droit préférentiel de souscription : En cas d'augnentation du

parts qu'il possede d'un droit de preférence a la soucription des parts nouvelles.

Ce droit de préférence, a titre irréductible et a titre reducuiblc cst : conditions déterninées par la collectiviré dus exercé dans les formes, délais

Les parts non souscrites par les associés ne peuvent atre attribuées qu'a des personnes agréées aux conditions fixées pour les cessions de parts.

La collectivité des associés peut, par décision extraordinaire, sup- primer le droit préférentiel de souscription sur rapport spécial de la feranct ou du connissaire aux comptes s'il cn existe un.

En tout état de c&use, aucune souscription publique ne pcut 2tre ouverte.

des

fonds affcctés a la liberation des parts doivent etre déposés a la Caisst Dépts et Consignations,

Mention de la liberation des parts ct du dépot des fonds doit @tre porcée dans les statuts.

Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois a compter du premier dépôt de fonds, les souscripteurs peuvent, soit indi- viduellement, soit par mandataire les représentant coilectivement, demandcr au

i'autorisation de retirer le moncant de leurs souscriptions.

Apports en nature. Comnissariat aux apports

En cas d'augnentation du capital par yoie d'apports en nature, l'eva-

aux comptes inscrits sur la liste prevue a l'article 2i9 de la loi sur les

par les cours et tribunaux et nomné par ordonnance du Président du tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant sur requate d'un gérant.

sur l'augmentation de capital. En outre, il doit atre annexé a l'acte ccnscatant la réalisation de l'opération.

L'évaluation de chaque apport en nature doit etre inscrite dans les statuts.

L'apporteur de biens en nature s'il est déja associé, pcut prendre

yoix.

B - REDUCTION DU CAPITAL :

que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachut des parts, de réduction, de leur nombre ou de lcur valeur nominale.

En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a liégalite des associes.

si la société est pourvue d'un conmissaire aux comptes, le proj&t de

connaitre aux associés leur aporéciation sur les causes et conditions de la réduction,

En cas de décision de réduction du capital non motivée par des pertu=,

comaencer pendant le déiai d'opposition.

Lorsque la décision de réduction du capital non notivée par des

faveur des créanciers. Cet uchat enporte annulation desdites parts.

La réduction du capical social a un montant inférieur au minimum

a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme avec laquelle le capital réduit soit compatible. En cas d'inobservation de ce qui precede, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societe, celle-la ne pouvant @tre prononcée si, au jour o& le tribunal statuc sur le fond, la régularisation a eu lieu.

C - AMORTISSEMENT DU CAPITAL :

Le capital social peut encore, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, atre amorti en totalité ou partiellenent au moyen de sommes distribuables selon la loi.

Les parts sociales intégralenent ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, leur droit au renboursement de leur valeur noninale, er, s'il en est stipuié, leur droit au premier dividende, mais elles conservent tous leurs autres droits.

D - RESORPTION DES ROMPUS :

Les associés sont tenus de résorber les rompus apparaissant a l'occa. sion de toutes opérations sur le capital social.

Article l0

Parts sociales

Propriété. Cession. Indivisibilité des parts de capital

La propriété diune part résulte seulenent des statuts de la societé,

qui seraient ultérieurement et regulierement conscnties, interyenues, constatées et publiées.

En aucun cas, une part sociale ne peut etre représentée par un titre négociable.

Toute mutation entre vifs doit @tre constatée par un acte authentique ou sous seing privé.

Elle n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiee a cellu- ci ou acceptée par elle dans un acte authentique conforméme nt a i'arcicle 1ô90 du Code civil.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de cus For-

ques ou de deux originaux de l'acte de cession.

Lorsque deux époux sont sinultan&nent membres de la meme societé, les cessions faites par l'un d'eux a l'autre dans les cas et,conditions prévus a.

par le décés du cédant.

Dans le cas ou les parts cédées constituent un bien de conununaut&, le

des dispositions de l'article 2l7, alinea ler du Code Civil.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la sociéte. Les !rc-

les diverses manifestations de ia vie sociale par un mandataire unique.

Libération intésrale des parts de capital

Les parts de capital doivent etre intégralenent libérées d&s le sous-

numéraire, le dépot des fonus est égalenent mentionné dans les staturs.

Parts d'industrie

dcs prestations dues par le titulaire des parts.

Souscriptions intégrales des parts sociales

Toutes parts sociales énises par la société doivent atre souscrites cn totalité par les associés, mcntion expresse en étant faite dans les statuts.

Article_ll

Droits et obligations des associés et des salariés de l'entreprise

A) Droits de disposition sur les parts sociales de capital :

La cession entre vifs des parts sociales, le sort des parts ayant appa.- tenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale disparait sont reglés comme suit :

1°) Cessions de parts entre vifs :

Toutes opérations notanment toutes cessions, échanges, apports a société, attributions en suite de liquidation d'une comnunauté de bicns du

a l'excep-

parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales existantes, tion de celles qui seraient visées a l'aiinéa qui suit, sont soumises a l'agre- ment de la societé.

Toutefois, interviennent librenent les opérations définies a l'alinea qui précéde lorsqu'elles sont réaliséas entre associes.

L'agrément est.de la compétence de la collectiyité des associés se

trois quarts du nombre de parts sociales énises par la société.

A l'effet d'obtenir le consentenent a la cession, l'associé qui desird

et a chacun de ses co-associés .avec indication des non, prénoms, profession,

dont la cession est projetée.

Dans les huit jours qui suivent la notification faite a la société, la gérance doit provoquer une décision de la collectivité dcs associes sur

gatoirement a la totalite des parts objet de la cession projetée ; elle est innédiatement notifiée au cédant.

Si la gérance n'a pas fait connaitre au cédant la décision des associes dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, l: consentement a la cession est réputé acquis.

si la collectivité des associés, dQment consultée, n'a pas agrêé lc trois mois a

prolongation puisse excéder six mois.

hypothése, la réduction de capital est égale au montant nominal des parts rachetées.

accordé & la societe par décision de justice. Les sommes dues alors par ia société portent intéret au taux legal majore de deux points.

Dans la m≠ hypothese du rachat des parts et en vue de régulariser la mutation au profit du ou des acquéreurs, la gérance invitera le cédant huit jours a l'avance a signer l'acte de cession, authentique ou sous seing lrivé.

Passé ce délai et si le cédant ne s'est pas présenté pour signer l'acte

gérance en la forme authentique sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant.

Notification de cette mutation lui est faite dans la quinzaine dc sa

au siege de la société pour recevoir ie prix de la cession en fournissant toutes justifications utiles.

Si a l'expiration du delai imparti, aucune des solutions de rachat pré vues niest survenue, l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prevue qui n'avait pas ete agréée, a la condition toutefois qu'il possede les

mum de possession n'étant exigé lorsque les parts ont été recueillies en suite de succession, de liquidation de coununauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.

Si la condition de délai mininum de détention n'est pas remplie,

Adiudications de parts : en cas de yente forcée aux cncheres publiquts,

ration devant notaire.

Toutefois, si la société a donné son conensenent & un projet de

2-) Transmissions pour cause de décés ou de disparition de la Derson- nalité morale diun associe :

Toutes transinissions, attributions pour cause de dissolution d*une

i.) 2ime alinéa.

Héritiers, attributaires, dévolutuires doivent, dans les plus courts

de la désignation, s'il y a lieu, du mandataire comuun chargé de les regrésen- ter aupres de la société pendant la duree de l'indivision.

tels qu'intitule d'inventaire,

société par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception.

décisions collectives diassociés et leur droit aux bénefices distrilués tst suspendu.

fications nécessaires, le cas echeant, a peine d'astreintes prononcées pur le juge.

Lorsque la demande d'agrénent émane d'une indiyision, l'agrément

l'agrément, les indivisaires concernés disposent d'un délai d'un mois a compter notification de la décision de refus d'arrément de l'indivision pour de

parts sociales de leur autcur.

L'agrément est accordé par les associés subsistants a la (najorité dts trois quarts des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Cette décision des associés intervient a l'initiative de la gérance.

la demande d'agrénent.

L'agrément est réputé acquis a défaut de notification aux demandeurs d'une décision de refus diagrénent dans le delai de trois mois à conpter de la notification a la société de la demande d'agrénent.

S'il résulte de la décision des associés que l'agrénent a la transuis- sion des parts n'est pas accordé, il est procédé aurachat des parts.

Si a l'expiration du délai inparti aucune des solutions de rachat

d'agrénent s'effectue librenent au profit des denandeurs non agreés.

de Parts sociales peut intervenir par acte d'huissier de justice.

3) Aptitude a devenir associé du conioint d'un titulaire de Iarts

En cas d'apport de biens coumuns ou d'acquisition de parts sociales

si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.

Si la notification. interyient apres réalisation de l'ap:ort ou de l'ac

pour le calcul de la majorite. La décision conjoint dans les

n&es.

ou par lettre recomnandée avec denande d'avis de réception..

répartition des benefices, des réserves et du boni de liquidation.

charge par la société auxquelles ces distributions, anortissencnts ou répurti- tions peuvent donner lieu.

Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis lors dc leur création.

C) Droit d'information :

Tout associé a droit a l'infornation dans les conditions léyales et réglementaires.

Ce droit est exercé par tout copropriétaire de parts sociales indiviscs

Il est exercé par l'usufruitier et par le nu-gropriétaire préalablement

Prealablement a toute autre décision collective d'associés, le droit d'informa- tion est exercé par celui du nu-proprittaire ou de l'usufruitier qui dispose du droit de vote. L'information permanente profite tant a l'usufruitier qu'au nu-oropriétaire de parts sociales.

Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée qui doit se tenir dans le deiai de six mois a compter de la cloture de l'exercice écoulé, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des résolutions proposéas ct le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont adresses aux associes par lettre recommandée. Pendant le meme delai, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

A compter de la communication yisée a l'alinéa précédent, tout

tenu de répondre au cours de l'assemblée.

A toute époque, un associé a le droit de prendre connaissance par lui-

listes établies par les cours et tribunaux, des comptes annuels, inventaires et rapports soumis aux assenblees et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers,exercices. A liexception des inventaires, l associé pcut Prendre copie de ces documents.

Quinze jours'au moins avant toute assenblée autre que l'assemblée

que le cas écheant, le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux

siege social. Les associés peuvent en prendre copie.

En cas de consultation écrite, .les m&mes documents accompagnent la lettre de consultation.

questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuite de l'exploitation.

Le gerant est tenu de repondre par écrit et doit conmuniquer sa réponse au commissaire aux comptes, s'il en existe un.

existe, 24 Juille t 1966.

D) Droits d'intervention dens la yie sociale :

public et le comice d'entreprise sont habilités a agir aux memes fins.

associés euvent, scit individuellenent, soit en se groupant pcur re?résentur

dlu prejudice par elle subi. En cas &'actionintroduite par un groupe d!'associts

la poursuite de ladite instance.

Tout associé peut deander en justice la révocation des sérants pour cause légitime.

Meme si. la société n'est pas tenue de nonner un comnissaire aux comptes, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme des parts sociales peuvent demander la nonination d'un conmissaire aux comptes au prési- dent du tribunal de commerce statuant en reféré.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme des parts

contestee, saisir le président du tribunal de connerce statuant en rérére ssaires aux comptes

d'une demande motivée de récusation d'un ou plusieurs comni

ou plusieurs commissaires,

Tout associé peut participer personnellement aux décisions collec-

mandataire, associé ou conjoint.

Lorsque la société, vient a ne plus comprendre que deux sculs associés, la représentation d+un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fat-ii le conjoint du mandant.

L'associé dispose d'un nonbre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

Les propriétaires indiyis de parts sociales de capital sont représen- tés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en.dehors d'eux. En cas de désaccord, le,mandataire est. d&signé en justice a la deuande ciu plus diligent des indivisaires.

En cas d'usufruit s'exergant sur des arts sociales, le droit de vote

des décisions concernant liaffectation dcs bénéfices.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou

sociales, peuyent demander la réunion d'une assemblée.

Tout associé par ordonnance du président du tribunal de commerce

quer l'assemblée.

E) Droit au maintien des eneasements sociaux :

En aucun cas, les enyagements d'un associé ne peuvent atre augmenres sans son accord individuel.

F) Oblirations des associés :

La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion

de la gérance.

actes de la vie sociale.

G) Resoonsabilité des associés :

Pertes sociales : Sous réserve de l'application éventuelle aux associés

sociales qu'a concurrence du montant de leurs parts.

de capital par apports en nature, les gérants de la société et les pcrsonnes ayant souscrit a l'augmentation de capital sont solidairenent responsablcs pendant cinq ans de la valeur attribuée auxdits apports.

Nullité de la société : les preniers gérants et les associés auxquels

d'annulation est passée en force de chose jugée. La disparition de la cause de nullité ne e met pas obstacle &

entachée. Cette action se prescrit par trois ans a compter du jour ou la nullité a éte couyerte.

Didivendes fictifs et intérets fixes cu intercalaires .: les associts peuvent 2tre tenus de restituer encaissées en l'absence de bénéfices, a titre d'intérets fixes ou interculaircs.

Le comité d'entreprise doit avoir conmunication, avant leur présen- tation a liassemblée des associés, de l'ensemble des documents obligatoiremene

coinptes.

Le comité d'entreprise peut forimuler toutes observations utiles sur sociale de l'entreprise. Ces observations doivent la situation économique et @tre transmises a l'assemblie en mene tenps que le rapport du gérant.

Le comité d'entreprise peut convoquer le comnissaire aux comptes pour recevoir ses explications sur les différents postes des docuinents coumuniqués ainsi que sur la situation financiere de l'entreprise.

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptalle La mission

de son choix en yue de l'examen annuel des comptes de la société.

économique, financier ou social necessaires a l'intelligence des comptes ct a

mémes documents que les conmissaires aux comptes.

Si la sociéte a au moins trois cents salaries, le comité dicncreprist

tel que précise a l'article L. 432-2 du Code du travail.

Les expert..couptable et expert du comité d'entreprise sont rimunéres par la société. rls ont iibre accss dans lientreprise mais sont tenus aux obli- Tations de secret et de discrétion.

Le comité cxerce toutes autres grérogatives enoncées par la loi et les réglements.

A défaut de comité d'entreprise et sous les conditions legales, lcs

L. 424-4, L. 43l-3 et L. 432-5 du Code du travail.

Les menbres du couité d'entreprise ont droit individuellement aux m&mes

les conditions prévues par la loi sur les sociétés commerciales. TITRE 3

ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 12

Gérance.

Personnes sont choisies parmi les associ&s ou en dehors d'eux.

Madame YARYOUX Ginette , La Bouchardiére BEAUMONT-YILLAGE 374&O est nommée Gérante.

Cette nonination est faite sans linitation de durée.

Au cours de la yie sociale, les gsrants sont nonunés par décision collectiye adoptée par un ou plusieurs associ&s représentant plus de la moitie des parts sociales. Cette decision fixe la durée du mandat.

2) Dénission : Tout gerant a le droit de renoncer a ses fonccions, & charge par iui aiinformer les associes et éventuellement les cogerauts de su decision a cet egard au moins un mois au moins.ayant la clêture d'un txrrcice, par lettre reconmandée.

La démission donnée sans juste motir peut donner lieu a des comares- intérats au profit de la sociéte. Toutefois, la collectivité des associés, par décision ordinaire, Peut

pas avec la citure d'un exercice.

Le gérant démissionnaire doit, s'il n'y a pas de cogérant, provoquer

dénission est suspendue, s'il échet, jusquiau renplacement effectif. 3) Déc&s : En cas de decis diun gérant, la gérance est excrcte nur

collective des associés,& lieffet de nommer un nouveau gérant.

En cas de décis du gérant unique, le commissaire aux comptes, si la

par décision collective prise spontanément en assemblee, tout associé pcut demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire dont la

délibérer sur la nouination d'un ou plusieurs nouveaux gerants.

4) Empechements divers : La survenance d'une incapacicé légalc ou physique, d'une interdiction ou d'une incompatibilité mettant le gerant dans

tenent sa démission.

A defaut les associes dlisposent d'un juste motif de reyocation.

5) Révocation : tout sérant, associé ou non, nonné dans les statuts

de la moitié des parts sociales.

La révocation décidée sans juste motif peut donner lieu a dommayes- intérets au profit du gérant.

En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légicim a la demande de tout associé.

La révocation d'un gérant doit ecre imnédiatenent suivie de la nomi- nation d'un nouveau sérant.

lc tenps et les soins necessaires aux affaires sociales.

Ils ne peuvent sans y avoir été, au préalable, autorisés par uic

uucune coération rentrant dans l'objcr social.

les sociétés coiunerciales.

8) Pouvoirs des gérants : Dans les rapports avec les tiers, lu gérunt ou chacun des gerants, est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la sociere, sous. reseryé des pouvoirs quc ia loi attribue expressénent a la collcctivite des associés.

La société est engagée mene par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'actt dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait liignorer conpte tenu des circonstances etant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a iregard des tiers, a moins quiil ne soit établi.qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associes, le gérant ou chacun des serants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans i'intéret de la societe, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gera nts, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

sabilité personnelle, et a condititn que cette délégation de pouvoirs soit speciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de leur choix.

Ils peuvent notanunent, mais en agissant conjointement s'ils sont

d'eux,.dont ils déterminent les attributions, le traitcment, fixe ou propor- tionnei, ainsi que les.conditions de nomination et de revocation.

1o) Responsabilité des gérants : la responsabilité des gérants est

comerce et des sociétés.

1l) Rénunération des gérants : chaque gérant regoit, a titre de rémunération de ses fonctions et cn compensation de la responsabilité attachee

et proportionnel, dont le montant .et les modalités de paienent sont détermin&s par décision coliective ordinaire des associés.

Chaque gérant a droit au renboursenent, sur justification de ses frais de representation et de déplacement.

Les sommes versées aux gérants a titre de rémunération ou cn rembour- sement de frais sont inscrites en dépenses d'exploitation.

12) oblirations de la gérance : le ou les gérants sont soumis aux

des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que, si les crir:res sont remplis, des docunents comptables et financiers et des rapports vises.aux articles 340-l et 340-3 de la loi du 24 Juillet 1966.

La gérance est tenue en outre de satisfaire aux diverses prérogatives du comité dientreprise ou, a son dfaut, des délégués du personnel, définies notamment par l'article 230-3 de la loi précitee.

Article l3

Controle_des opérations sociales

1) Intervention de comaissaire aux comptes :

aux comptes.

Si elle ne remplit pas ces conditions, la société peut erre pourvuu d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.

doivent @tre dtsignés par la collectivite des associés.

Les commissaires exercent leur mission confornémcnt aux dispositions lérales et réglementaires.

2) Examen des conventions entre la société et les gérants ou les associés

Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, presente a l'assemblée ou joint aux documents conmuniqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions. interyenues directement ou par personne intarposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte sour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néannoins leurs eftets a

du,contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions pas- sées avec une société dont un associe indéfiniment responsable, un gérant, un adninistrateur, un directeur général, un nembre du directoire ôu un membre du

rcsponsabilité limitee.

A peine de nullite du contrat, il est interdit aux gérants ou

en conptc couranr

oa autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser.par elle leurs enga- genents envers les tiers.

Cette interdiction s applique égalenent aux conjoints, ascendants et des cendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.

TITRE_4...

DECISIONS COLLECTIVES

Article l4

Nature des décisions

La volonté des associés dans i'exercice des pouvoirs qui leur sont accordés par la loi s'exprine par des décisions collectives.

Ces décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraor- dinaires selon leur objet.

Des décisions collectives de toute nature peuvent etre priscs a routu époque, mais les associés doivent @tre obligatoirenent consultes, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice social, pour en cxaminer lcs comptes ainsi que le rapport de gestion.

Article_l5

Décisions ordinaires

Les décisions collectives ordinaires ont notamnent pour objet : de donner a la gérance les autorisations nécessaires pour acconplir les actes excédant les pouvoirs qui lui ont eté conférés, de statuer sur les comptcs d'un exercice et sur l'affectation et la réparci- tion des bénéfices, d'examiner les conventions réglementées, de nommer et révoquer les gérants, le ou les conmissaires aux comptcs, tout liquidateur et controleur des conptus, et d'une maniére générale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne

rogation, dissolution anticipée, agrément des cessions ou transmissions du parts .sociales.

Les décisions collectives ordinaires ne sont valablement prises sur

n'est pas atteinte a la premiere consultation, les associés sant réunis ou

consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises & la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

Par exception a ce qui est dit a l'alinéa précédent, la nomination -t la révocation d'un gérant sont toujours décidées par un ou plusieurs associes représentant plus de la noitié des parts sociales.

Article l6

Décisions extraordinaires.

Les décisions collectives extracrdinaires sont celles appelées & se prononcer sur toutes questions conportant nodification des statuts, prorogation, dissolution anticipée, agrénent des cessions et transmissions de parts socialus.

Par décision collective extraordinaire, les associés peuvent notam- ment décider cu autoriser, sans que liénunération ci-apres ait un caraccére limitatif :

l'augmentation, la 'réduction ou l'amortissement du capital social : la réduction ou la prorogaticn de durée ou la dissolution anticipée dc la societé ; le transfert du siege:social : la nodification directe ou indirecte de l'objet social : la transformation de la société en societé de toute autre forne ; la division ou le regroupement des parts sociales, sans toutefois que leur valeur nominale puisse @tre inférieure au minimum légal ; la modification des conditions de cession ou de transmission des parts sociales

la modification des modalités d'affectation et de repartition des ién&ficcs :

constituées ou & constituer, par voie de. fusion ou de fusion-scission j l'absorption, au m&me titre de fusion ou de fusion-scission, de tout ou partie du patrimoine d'autres sociétés ;

le tout, le cas échéant, aux conditions qu'ils déterminent en se confornant aux dispasitions législatives et réglementaires en yigueur.

Les décisions collectives extraordinaires emportant modification des statuts ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptees u&r des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Par dérogation a la regle ci-dessus énoncée, notamment :

a) doivent 2tre adoptées avec l'accord unanime des associss : . les décisions de changement de nationalité de la société,

simple ou par actions,

des associés,

b) doivent @tre adoptées aux conditions de majorité fixées p&r les scatuts, toutes décisions portant agrément des cessions et transmissions dle parts sociales,

c) peut atre adoprée a la majorité de plus de la moitié des parts

de francs.

Toute décision de changenent de forme doit en outre intervenir dans les conditions fixtes par l:article 69 de la loi du 24 Juillct l966.

Article lZ

Modalités des décisions

voie de consultation écrite.

Font obligatoirement l'objet d'assenbl&es : les décisions se rapportant a liapprobation des comptes de l'exercicc écoulé, . celles visées a l'article ll, chapitre D).

Assemblées :

endroit du département du siéye social ou d'un départenent limitrophe, quinze jours au moins avant la réunion, par lettre reconmandée indiquant i'ordre du jour.

La convocation est faite par la gérance et, en cas de carence de la gérance, par le comnissaire aux comptes s'il en existe un ou par un mandataire désigné spécialement par ordonnance du président du tribunal de coumcrce sta- tuant en référé sur demande d'un associs.

L'ordre du jour de l'assemblée est arreté par l'auteur de la convo cation

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une

Toute

Toutes assemblée irrégulierement convoquée peut &tre annulée. fois, l'action en nullité niestpas recevable lorsque tous les associes &tuient presents ou représentés.

L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par le plus agé des gérants présents. si aucun des gérants niest associé, elle est présidee par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Si deux associés possédant ou représentant le m&me nombre de parts acceptent, ia présidence de i'assemblée est assurée par le plus agé.

Seules sont mises en délibération les questions figurant & l'ordre du jour.

Consultation par correspondance :

Les associés disposent d'un delai minimal de quinze jours & compter

écrit. Le vote est formulé sous le texte des résolutions proposees et, pour chaque résolution, par les nots "oui" ou "non". La réponse d&ment dat&e et

avec denande.d'avis de réception.

Article 18

Droit de yote

Le droit de vote est incessible.

Unassocié peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint, s'il est muni d'un pouvoir régulier.

Lorsque la société vient a ne plus comprendre: présentation diun associss est toutefois interdite par liautre associe, fàt-il ie conjoint du mandant.

Le mandat s'applique obligatoirement a la tatalité des voix dont dis- pose le mandant.

Le mandat vaut pour deux assemblées tenues le m@me jour ou dans un délai de sept jours ; il est toujours réputé donné pour les assemblées succes- sives conyoquées sur'le meme ordre du jour.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a.tous les votes sans atre par eux-menes associés, sauf & juscifitr de leur qualité sur la denande de la gérance.

Article 19

Procis-verbaux

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne la date et le lieu de la réunion, les non, Preno:s

les documents et rapports soumis a l'assemblee, un résumé des dêbats, le texte des résolutions mises aux voix et le resultat des yotes.

En cas de consultation écrite, il est fait mention dans le procés

aninexée au procés yerbal.

.Les procés yerbaux sont etablis et signés par les gérants et, le cas

registre spécial tenu au si≥ social et coté et paraphé conform&ment aux Prescriptions réglementaires.

Lorsqu'une décision est constatee dans un proc&s yerbal notarié, celui ci doit atre transcrit ou mentionné sur le reyistre spécial et sous la forme d'un procés-yerbal dressé et signé par la gerance.

Les copies ou'extraits des proces yerbaux des délibérations des as- sociés sont valablenent certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la societé, leur certification est valablement efrectuie p&r un seul liquidateur.

Article 20

Effets

Les décisions collectives régulierenent prises obligent tous lcs associés, meme absents, dissidents ou incapables.

TITRE_S

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

RESULTATS - AFFECTATION ET DISTRIBUTION

Article_?1

Exercice social

L'exercice sccial s'étend du premier janvier, au trente et un décembre.

Le prenier exercice sccial prendra fin le 31 décembre 1986.

Article 22

Coulntes.

préscntation diun associés est toutefois interdite par liautre associé, fàt-il ie conjoint du mandant.

Le mandat s'applique obligatoirement a la tctalité des voix dont dis- pose le mandant.

Le mandat vaut pour deux assemblées tenues le m≠ jour ou dans un

siyes conyoquées sur'le meme ordre du jour.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a. tous les votes sans etre par eux-menes associes, sauf a jusciritr de leur qualité sur la denande de la gérance.

Article 19

Procés-verbaux

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatεe Pur un

sentés avec liindication du nombre de parts sociales uétenues par chacun d'eux,

des résolutions mises aux voix et le résultat des yotes.

En cas de consultation écrite, il est fait mention dans le procés

annexee au procés yerbal.

Les proces yerbaux sont itablis et signés par les gérants et, le cas

prescriptions reglementaires.

Lorsqu'une décision ast constatée dans un procés yerbal notarié, celui.-

d'un proces-yerbal dressé et signé par la gerance.

Les copies ou'extraits des proces yerbaux des delibérauions des &s-

liquidation de la société, leur certification est valablement effeccute pur un seul liquidateur.

Article_20

Effets

Les décisions collectives régulierenent prises obligent tous les associés, imene absents, dissidents ou incapables.

TITRE S

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

RESULTATS - AFFECTATION ET DISTRIUUTION

Article 2l

Exercice social

L'exercice social s'étend du premier janvier, au trente et un décembre.

Le prenier exercice social prendra fin le 31 décembre 1986.

Article 22

Couptes...

.......

Les &critures de la société sont tenues conformément aux lois cu usages du conmerce et notanunent aux articles 8 a i7 du Code de Coinmcrce.

diyers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Elle dresse également le conpte de resultat, le bilan accompagné de

l'annexe a ces comptes.

Lors de l'établissement de ces documents, elle procéde, conformé- ment aux dispositions du Code de conmerce, de telle sorte que les comptes annuels soient réguliers, sincires et qu'ils donnent une image fidele du patrimoine, de la situation fin&nciere et du résultat.

Elle établit un rapport de gestion sur la situation de la sociéte pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants urvenus entre la date de cloture de l'exercice et ia date a laquelle il cst établi, ses activités en matiere de recherche et de développenent.

Les conptes annuels sont établis, chaque exercice, selon la m&me présentation et les memes methodes d'évaluation que l'exercice précédent. Présentation et méthodes d'évaluation peuvent toutefois tre modifiées en cas de changenent exceptionnel dans la situation de la société ; en ce cas, les modifications sont décrites et justifiees dans l'annexe puis signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport du couunissaire aux comptes.

Article 23

Affectation et distribution des résultats

Sur le bénéfice de l'exercice, dininué des pertes antérieurus, il est tout d'abord prelevé s % au inoins pour constituer le fonas de réscrve légale ; ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds attcint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde diminué s'il y a lieu du montant des sommes portées i d'autres fonds de réserye en appiication de la loi, puis augmenté le cas echéant du report béneficiaire, constitue le bénéfice distribuable de l exercice.

L'assemblée peut d&cidcr la mise en distrilution de somnes préle-

indique expressément les postes de réserve sur lesquels les preleyeueits sont effectués.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.

Apres aporobation des conptes et constatation de l'existence de

Priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut

a la suite de celles-l&, inféricurs au moncant du capital augmenté des réserves que la loi ne pernet pas de distribuer.

Toutefois, l'assemblée peut affecter tout ou partie du bénéfice

ordinaire, soit au compte "report a nouveau".

inscrites au bilan au conpte "report a nouveau".

Article 2d

Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital

capitaux propres de la societé deviennent inferieurs a la moitie du capital

existe un, sont tenus dans les quatre mois qui suivent l'approbation des de consulter les associés a l'effet comptes ayant fait apparaitre cette perte, de décider, a la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la sociéte.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise, la

au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduirc son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui'n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d*une yaleur au moins égale a ia noicié du capital social,

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer yalablement, comme encore

respectées, tout intéressé peut introduire devant le tribunal de conunerce une action en dissolution de la sociéte.

Article.25

Paiement des dividendes

Les modalicés de mise en paiement des dividendes yotés par l'asstm- blée sont fixées par elle ou a defaut par la gérance.

Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un delai maximum

motivant la prorogation de ce délai qui, dans ce cas, est accordée par ordon-

de la gérance.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associts, hors le cas de distribution de dividende fictif.

L'action en répetition se prescrit dans le délai de trois ans & compter de la mise en paiement des dividendes.

Les dividendes non réclanés dans les cinq ans sont prescrits au profit de la societé.

Des acomptes sur dividende peuvent @tre répartis par la rerancs dans

sur les sociétés commerciales.

TETRE.6

LIOUIDATION

Article 26

Liguidation

La société est en liquidation des liinstant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de.fusion ou de, scission.

Lorsque la dissolution résulte du terne statutaire ou d'une décision

selon le cas, alors en fonctions.

En cas de refus ou de déces de liun ou des gérants comme dans le cus

teurs aux conditions de quorum et de majorité prevues pour les décisions. ordinaires.

par ordonnance du Président du trilunal de conmerce statuant sur requaie a l&

sa publication dans les conditions régle-

commerce qui peut désigner un autre liquidateur.

Lorsque la dissolution est prononcée par décision de justice, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs.

nécessité de demander,

par les articles 402 et suivants de la loi du 24 Juillet l966, auquel cas la durée de ses fonctions ne peut exceder trois ans.

si la clture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai

peut saisir le tribunal qui fait procéder a la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, a son achevement.

Le mandat des liquidateurs est renouvelable.

Les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination.

La rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le Aomme. A défaut elle est fixée par le président du tribunal de conunerce sta- tuant sur requate a la demande du liquidateur intéressé.

tiers, des conséquences donmageables des fautes par lui coinises dans liexer- cice de ses fonctions.

L'action en :responsabilité se prescrit par trois ans & compter du fuit

qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

La liquidation s'effectue canforuénent aux dispositions, non

n. 67-236 du 23 Mars 1967.

La dissolution de la societé met fin aux fonctions des commissaires

1966.

Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou parti:

danent antendus.

La cession de tout cu partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou a ses enployés ou a leurs conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.

La cession globale de l'actif de la société ou l!apport de l'actif a

l'assemblée extraordinaire des associés.

dateurs effectuent les répartitions nécessaires entre toutes mesures nécessaires pour que ceux-ci soient rcmplis de leurs droirs.