Acte du 7 janvier 2015

Il est forme entre les soussigné une société a responsabilité limitéc, qui sera régie par les lois en vigueur. notanment par la loi n66-537 du 24 juillet 1966 et par le décret n°67-236- du 23 mars 1967. ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet :

Le négoce. achat. vente et courtage, de biens et produits manufactures. de biens et objets uniques ou multiples de caractére artistiquc anciens ou contemporains.

La création. ou I acquisition. et l'exploitation de tous les autres fonds ou ttablissements de méne nature.

Et généralemtot. toutes opérations indusurielles commerciales on financieres. mobiliéres ou inmnobilieres. pouvant sc rattacher directeinent au indirectement à Tobjet social ou susceptibles d'en faciliter I axtension ou le développeiment.

La dénomination de la societé est : < AITTOUARES

Dans les actes, factures, aiinonces, publications, lettres et autres documents émanés de la société, la denomination sociale doit toujours etre précedée ou suivie des mots : < société a responsabilité limitée ou des initiales S.A.R.L et de I énonciation du montant du capital social.

Le siege de la Société est fixé a l'adresse suivante : 20 rue Visconti -75006 Paris.

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de la meme ville par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La dnréc de la société est fixée a s0 ans, qui commenceront & courir a compter de son immatriculation au Registre de Commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 50 années. le ou les gérants provoqueront une réunian des associés aux fins de décider, aux conditions de quoruni et de majorité cxigées pour les modifications statuaires. si la société doit etre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associe. aprés mise cn demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse. peut denander au Président du Tribiua de Commerce. statuant sur requéte. la designation d'un mandataire de justicc chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.

A L'origine. le capital social a été fixé & 20.000 Francs. divisé en 500 parls de 40 Francs chacune, ct réparti comme suir: Monsieur AITTOUARES Jean Francois 225 parts Monsieur AITTOUARES Diaffar 225 parts Monsieur DEVESA Jean.. 50 parts

En date du 15 Mai:1990,1e capital a été augmenté a 1.000.000 Francs et divisé - en 8.000 parts de 125 francs chacune: nunérotées de 1 a 8000. Le capital a alors été réparti comme suit: - ...3050 parts e Monsieur AITTOUARES'Jean Francois ...... Monsieur AITTOUARES Djatfar ... .2250 paits : ..900 parts : Monsieur DEVESA Jean ... Monsieur DUMAZE Marc ... .1800 parts :

Suite aux asseinblées des 25 mai 1998 ct 15 juin 2001 le capital de .1 52.449 £: réparti en 8000 parts de 19,056 € chacune est réparti comme suit: = Monsieur AITTOUARES Jean Francois,- demeurant 29 rue de Seine.75006 Paris: pour ... 3950 parts e Monsieur AITTOUARES Jean.- demeurant 48-50 rue Basfroi 7501 1 Paris: pour... ..2250 parts t Monsieur DCMAZE Marc,- demeurant 10'Allée du Donjon 93160 Noisy Ie Grand, pour ...... 1800 parts

Enfin, suite a l'assemblée de juillet 2007, le capital est aujourdhui réparti coinne suit: =

demeurant 29 rue de Seine.75006 Paris: pour :. 3950 parts e Monsieur AITTOUARES Jean.- demeurant 48-s0 rue Basfroi.75011 Paris, pour 2250 parts E Madame AITTOUARES CA1LLON'Juliette : Demeurant 26 rue Massias: 94400 Vitry. pour.. 600 paris : Madame AITTOUARES lNZER1LLO Odile e Deneurant 26 avenue Meissonier.78300 Poissy. pour.. ..600 Parts: Madame A1TTOUARES Agnés E Demeurant 29 bis rue de la Mouzaia 75019 Paris. pour... .600 Parts : soit un capital de 19.056 € réparti en 8000 parts de 19.056 € chacuner

Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966-les soussignes déclarent E expressément que ces parts sociales ont été reparties entre eux dans la proportion sus r indiquée et sont toutes entiérement libérées.-

Le capital social pourra ctre augmcnté ou réduit en vertu d'une décisione collective extraordinairc des associés: conformément aux dispositions des articles 61: 628 et 63 de la loi du 24 juillet :1966. et des articles 47,48 et 49 du décret du 23 niars :1967

Au cas ou il serait decidc une angmentation du capital en numeraire-les associés : auront proportionnelleinent au montant de leurs parts sociales. un droit de préférence = irréductible a la souscriplion des nouvelles parts : quant aux parts: non scuscrites. eflesr seront attribuees. a titre réductible: aux associés qui auront souscrit à tire préferentiel.. proportionnellement à leur part de capital'ct dans la linite de ieur demande.-

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres neégociables.

Le titre de chaque associé résultera des présents statuts dont un exemplaire sera remis a chaque associé et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérenent consenties.

Lne copie ou un extrait de ces actes certitié par l'un des gérants pourra étre délivré à chaque associé sur sa demande et a ses frais.

Les parts sont indivisiblas à l'égard de la société, qui ne reconuait qu'un seu! propriétaire pour chaque part. Les coproprieiaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se Faire représenter aupres de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle coinnie seul proprittaire. A défaut d'entente. il appartient a la partie la plus diligente de saisir le Président du Tribunal de Commerce pour faire désigner par justice un mandataire chargé de representer tous les copropriétaires.

Les usufruitiers aurout droit de vote aux Assemblées ordinaires, et les nus- propriétaires aux Assemblées extraordinaires.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit proportionnel égal. d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.

La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobiliéres. que la société sera tenue, le cas échéant, d'efl'ectuer lors du remboursement du capital social. sera répartie entre toutes les parts indistinctement en proportion uniforme du capital remboursé a chacune d'elles, sans gu'il -y ait lieu de tenir compte des différentes dates de création, ni de l'origine des diverses parts.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de Teurs parts.

Hs ne peuvent @tre sounis a aucun autre appel de fonds, pas plus qu'a aucune restriction de dividende régulierement distribué. sans leur consentement.

Les droits et obligations attaclés aux parts sociales suivent ces derniéres, en quelque inain qu'elles passent.

La propriété, d'une part. eniporte de plein droit adhésion aux statuts de la suciété et aux décisicns collectives des associés.

Les associés ont le droit d'obtenir communication ou copie des docuents sociaux d une maniére permanente et a l'occasion des assemblées, conforménent aux dispositions ce la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967.

Les stipulations des articles 50 et 51 de la loi du 24 juillet 1966 sont applicables aux conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés, directement ou par personne interposée.

Dans tous les cas oû la cession des parts est autorisée par la loi ou les présents statuts, elle sera constatée par écrit.

La ccssion est rendue opposable a la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil.

Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aptés publicité au Registre du cominerce, conformément a l'article 31 du décret du 23 mars 1967.

Les parts sociales seront librement transmissibles var voie de succession. ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. ou cntre conjoints et ascendants ou descendants.

Pour l'cxercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnclle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités. Ils doivent enfin justifier de la désignation du mandataire commun chargé de les présenter pendant la durée de l'indivision.

Toutefois, le conjoint, un héritier. un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir la cession des parts d'un associe ou leur transmission à leur profit qu'aprés avoir été agreés par la societe.

Le proiet de cession ou l'acte attestant la transmission des parts au coujoint ou à un héritier sera notifié a la sociéte et a chacun des associés. Si la socicté n'a pas fait cornaitre sa décision dans le délai de trois mois a conpter de la derniére des notifications susvisées, le consentement à la cession ou à la transmission sera répuré acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession. les associés sont tenus. dans le delai de trois mais à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquerir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868 du Code civil : cependant, a Ia demande du gérant. ce délai peut étre prolonge une fois par décision de justice.

CC

La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider, dans le méme dtlai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus.

Si, a l'expiration de ce délai, aucunc solution n'est intervenue, l'agrénent est reputé acquis.

Arricle 18 - Cessian entre associés

Les parts sont librement cessibles entre associés.

Toutefois, la cession devra @tre soumise a l'agrémeni des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission des parts au conjoint ou a un heritier sera notifié a la société et a chacun des associés. Si la societé n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois à compter de la derniere des notifications susvisées, le consentenient a la cession ou & la transmission sera réputé acquis.

Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des ticrs étrangers a la société qu'avec Je consentement de la majorité des associés représentant au nioins les trois quaris du capital social.

Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission des parts au conjoint ou à un heritier scra notifie a la société et a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois & compter de la dermiere des natifications susvisées, le consentement a la cession ou a la transnission sera repute

acquis.

Articlc 20 - Nantissement

Lorsqu'un associé a l'intention dc donner ses parts en nantisseinent, il devra en aviser la socitté par lettre recommandée.

Si la société a donné son consentement à ce projet dans les conditians prévues à l'article 45. al. 1 et 2 de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcéc des parts socialcs nantics selon lcs dispositions de l'article 2078. alinéa I " du Code civil. a moins que la société ne préfére. aprés la cession. racheter sans délai les parts cn vuc de réduire son capital.

La société est administrée par.un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou: cn dehors d'eux et nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié: du capitat social. -

Si: sur une premiére convocation, cette majorité n'est pas obtenuerles associés e seront convoqués une seconde fois et la décision sera prise a la maiorité des votes tnis e quelle que soit la portion du capital presentée.-

Le premier gérant de la société est M.AITTOUARES Jean-Francois qui accepte:

La durée des fonctions du gérant est limitée, sauf révocation pour cause légitime.

Dans les rapports avec les tiers-le gérant engage la société par les actes entrant : dans l'objet social.

En cas de pluralité de seérants: ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition forinée par un gérant aux actes d'un autre gérant est e sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissancer.

Touefois: dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de : mesure d'ordre intérieur, les achats: ventes, apports ou échanges d'immeubles ou fonds : de commerce-les emprunis sous quelque forme sue ce soit: y.compris les dépóts dee tonds par les associés en comptes courant. les constitutions d'hypothéque: de gage et = nantisstment sur les biens inunobiliers et mobiliers de la société: les costitutions de - sociétés ou de groupements d'intérét collectif.prise de participation.les opérations de = fusion ou de scission, les baux de plus de neuf ans. de méme. tous travaux d'entretieu,- achats de matériel, de machues. de marchandises: de matiéres premieres ou toutes e autres opérations courantes d'administration dépassant la somme de 500 000 F: ne- ponrront etre réalisés que sur.la signature ou avec l'accord de tous les gerants s'ils sont e plusieurs et aprés autorisation ou avec l'approbation de la collectivité des associés e delibérant a la majorité sinple prévue pour les décisions ordinaires (ou : à la double : najorité en nombre ct en capital prévue pour les décisions extraordinaires).:

Chacun des gérants détient séparément les pouvoirs ci-dessus visés. sauf Ie droit r pour chaciu de s'opposer a route opération avant qu'elle soit conclue: Ce:te opposition : devra &tre notifiée par lettre reconmandée avec accusé de réception.

Le géraut est en droit de déléguer de ses pouvoirs à un ou plusieurs chefs de service de la société pour des objets déterminés : toute délégation générale lui est interdite.

Les gérants sont tenus de consacrer a la sociéte tout le temps et tous les soins nécessaires a sa bonne marche. Pendant toute la durée de leur mandat, ils ne pourront accepter aucun poste de gérant, ac président ou de directeur d'une entreprise dont l'objet social serait analogue a celui de la société présentemcnt créte. a moins d'y avoir été préalablement autorisés par l'unaninité des associés.

Sous leur responsabilité. les gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix. pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas tout a la fois général et permanent.

Les gérants ne contracteut. a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la societé

Ils sont responsables, soit envers la société, soit envers les liexs, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret d'application, des violations des presents statuts er des fautes par eux commises dans leur gestion, conformment aux articles 52. 53-et 54 de laditc loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967.

Le gérant a droit, en rémunération de soa travail, et indépendamnient du rernboursernent de ses frais de représentation, voyages et déplacements. a un salaire annuel, fixe ou proportionnel a passer par frais généraux.

Le taux et Ics modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.

Artíclc 27 - Cessation.des fonctions de gérants

Les gérants sant révocables a tout mornent pour de justes motifs par décision des associés représentant plus de la moitie du capital. ou par décision de justice, confornément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions. mais seulement à la fin d'un exercice et à charge de prévenir les associés six mois au moins a l'avance et par lettre recomnandée.

S'il n'existe qu'un seul gérant, et cn cas de décés, révocation ou retraite volontaire de ce gérant ou d'infirmité ou de inaladie dument constatés l'empæchant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutits, il est nomine, suivant ce que les associes décident, un ou plusieurs nouveaux gérants, conformément aux stipulations de l'article 16, inais s'il existe plusieurs gérats. celui ou ceux restant en fonction continuent seuls a administrer la société.

Toutes les décisions sont prises en assemblee.

Les associés sont convoqués conformément aux stipulations de l'article 38 du decret du 23 mars 2967 au siégc social de la société ou dans un autre lieu de la mene ville.

Un ou plusieurs associés représentant au moius ie quart en nombre et cn capital ou la moitié en capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.

En outre, tout associé peut deimander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée ct de fixer son ordre du jour.

Chaque associe a le droit de participer aux décisions ct dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

Un associe peut se faire représenter par un autre associé ou par son canjoint.

A l'exception des inodifications stalutaires, toutes les décisians sont adoptécs par un ou plusieurs associés représentant plus de la nioitie du capital sociai.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas. convoqués out consultés une seconde fois, et les decisions seront prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.

Lcs nodifications des statuts sont décidées par les associes représentant au moins les trois quarts du capial social.

Toutefois, Ies associés ne peuvent. si ce n'est a l'unanimité. changer la nationalité de la société ou transformer la societé en nom collectif ou en comnandite sinipie ou par actions.

En aucun cas. la majorité re peut obtiger un associé a augnentcr son engagenent social.

Clc

Le contrôle des associés. tant a l'occasion de l'assemblée annuelle qu'a toute époque de l'année, est exercé conforménient aux stipulations de l'article $6 de la loi du 24 juillet 1966.

Un commissaire aux comptes pourra étre désigne par décisian ordinaire des associés pour une durée de trois exercices dans les conditions fixées a l'article 65 de la loi du 24 juillet 1966.

Ses fonctions. ses obligations, sa responsabilité, sa révocation et sa rémunération sont réglées conformément aux dispositicns de l'article 66 de ia méme loi et du décret d'application.

Chaque exercice commence ie I" janvier et finit le 31 décembre.

Le premier exercice sociai comprendra exceptionuellement Ie tenps écoule depuis l'immatriculation de la société au Rcgistre du commerce jusqu'au I" janvier 1983.

Les actes accomplis par la société et repris par elle seront rattachés a cet exercice.

A la clture de chaque exercice. les gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à ceite date, ainsi que le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan.

tls établissent un rapport écrit sur la situation de la sociéte et l'activité de celle-ci pendant l'cxercice écoule.

1ls convoqucnt une Assemblée générale des associés dans le délai de six mois a compter de la clôture de il'exercice aux fins d'approbaticn des comptes. conformément aux stipulations de l'article 56 de la loi du 24 juillet J966.

Les produits de la société. constatés par l'inventaire annuel. déduction faite de tous frais généraux et charges sociaies de toutc nalure, ainsi que de tous amortissements de l'actit social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la gérance. constitucut des bénéfices nets

Sur ces bénéfices, diminués ie cas échéant des pertes antérieures, it est prelevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve 1égale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque. la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Et, le cas échéant, les sommes nécessaires a la constitution de la réserve spéciale de participation prévuc par l'ordonnance n° 67-693 du 17 aoat 1967.

Le solde est réparti a titre de dividende entre les associés géranis et non gérants. proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent. sur la proposition de la gérance, reporier a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, génerales ou spéciales. dont ils déterminent s'il y a lieu l'emploi et la destination, tout ou partie de la part ieur revenant dans les bénéfices.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant. sans qi'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.

La société peut recevoir de ses associés des fouds en compte courant ; ies conditions de fonctiannement de ccs comptes. la fixation des intéréts des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrétés. dans chaque cas. par accord eutre la gérance et les intéressés, les dispositions des articles 50 et 51 de la loi du 13 iuillet 1 967 seront observées.

La liquidation quelle qu'en soit la cause, sera effectuée conformément aux dispositions des articlas 390 a 418 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que des articles 266 a 280 du décret du 23 mars 1967.

La transformation de la société en une société comnerciale de toute autre forme pourra intervenir conformément aux dispositions de l'ticle 69 de la loi du 24 juillet 1966.

La société pourra &tre également transforniéc en un groupement d'intérét économique par décision unanime des associés.

La transformation de la société n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.

La société pourra réaliser, avec une ou plusieurs autres sociétés anciernes ou nouvelles, méme de forme différente, soit une fusion, soit une scission, soit une fusion scission, contormément aux articles 371 et suiv. de la loi du 24 juillet 1966.

Article d0 =Contestations

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation. soit entre les associés, la gérancc et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction du tribunal de comnerce dans le ressort duquel se trouve le siege social.

A cet effet, en cas de contestation. tout associé cst tenu de faire élection de dornicile dans le ressort du siegc social. el toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile clu sans avoir égard au domicile recl.

A défaut d'élection de donicilc. Ics assignations ct significations sont valablement faites au parquet de M. Ic Procureur de la République prés le Tribunal de grande instance de Paris.

M. AITTOUARES Jean-Francois. associé. inncrvient ici et expose qu'en sa qualité de fondateur de la socitté. il a te amené a prendre personncllement les engagements énuméres dans l'etat ci-annexé. ttabli conforménient aux stipulations de l'article 26 du décret du 23 mars 1967.

Cet état communiqué aux associés qui déclarent reprendre ces engageinents au compte de la sociéte par application de l'article 5. alinea 2. de la loi du 24 juillet 1966

En outre, il est donné mandat à M. AITTOUARES Jean-Francois. gérant désigne, de prendre, pour le compte de la société, jusqu'a ce qu .elle soit inmatriculée au Registre du conmerce, l'engagement suivant : - Location du local comnercial

L'immatriculation de la société au Registre du commerce emportera reprise de ses engagements par ladite société. confornément aux dispositions de l'article 26 du décret du 23 mars 1967.

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire Ies dépôts et publications prescrits par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 et les textes reglenmentaires.

Tous les frais concernant la constitution de la préscnte société seront pris en charge par cette demiere.

Tous ces frais seront portés au compte "frais dc premier établissement" et amortis au cours du premier exercice social.

Fait a Paris, en 4 originaux. dont un pour l'Enregistrement, deux pour les dépóts Iégaux. un pour rester déposé au siége social. conformément a la loi. et une copie certitiée conforme étant remise en outre & chaque associt.

clc