VEO-MURET
Acte du 14 mars 2023
Début de l'acte
RCS : BRIVE LA GAILLARDE
Code greffe : 1901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00106 Numero SIREN : 510 604 291
Nom ou dénomination : VEO-MURET
Ce depot a ete enregistré le 14/03/2023 sous le numero de depot 705
VEO MURET Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros Siége social : Route de Sarran 19300 EGLETONS 510 604 291 RCS Brive la Gaillarde
Code greffe : 1901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00106 Numero SIREN : 510 604 291
Nom ou dénomination : VEO-MURET
Ce depot a ete enregistré le 14/03/2023 sous le numero de depot 705
VEO MURET Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros Siége social : Route de Sarran 19300 EGLETONS 510 604 291 RCS Brive la Gaillarde
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 27 JUIN 2022
[..]
QUATRIEME RESOLUTION
Etant rappelé :
(i) que les mandats des Commissaires aux Comptes titulaire (Cabinet CDA) et Suppléant (Société INNOLIANCE CBA) de la SAS VEO MURET viennent à expiration à l'issue de l'assemblée générale annuelle appelée a statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;
(ii) les dispositions de l'article L 823-2-2, al. 3 du Code de commerce issu de loi 2019-486 du 22-5-2019, de l'article D 823-1-1 du Code de commerce issu du décret 2019-514 du 24-5-
2019 ainsi que des normes d'exercice professionnel 911 et 912 codifiées a l'article A 823- 27-1 issu de arrété du 6-6-2019 en vertu desquelles, au sein des petits groupes, les sociétés contrôlées au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doivent désigner un commissaire aux comptes si elles sont significatives au sein du groupe, c'est-a-dire si elles dépassent à la clture d'un exercice deux des trois seuils suivants : total de bilan : 2 000 000 £ ;
montant du chiffre d'affaires hors taxe : 4 000 000 € ; nombre moyen de salariés : 25 ;
(iii) Ie total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés de la SAS VEO MURET a la date du 31 décembre 2021, savoir respectivement : 6.038.103 £, 1.572.582 £ et 21, un seul des trois seuils légaux et réglementaires susvisés
étant dépassé ;
L'assemblée générale décide :
de ne pas procéder aux renouvellements des mandats des Commissaires aux Comptes titulaire et Suppléant de notre société,
et de ne plus doter, jusqu'a nouvel ordre, la société d'un commissariat aux comptes.
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
(i) que les mandats des Commissaires aux Comptes titulaire (Cabinet CDA) et Suppléant (Société INNOLIANCE CBA) de la SAS VEO MURET viennent à expiration à l'issue de l'assemblée générale annuelle appelée a statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;
(ii) les dispositions de l'article L 823-2-2, al. 3 du Code de commerce issu de loi 2019-486 du 22-5-2019, de l'article D 823-1-1 du Code de commerce issu du décret 2019-514 du 24-5-
2019 ainsi que des normes d'exercice professionnel 911 et 912 codifiées a l'article A 823- 27-1 issu de arrété du 6-6-2019 en vertu desquelles, au sein des petits groupes, les sociétés contrôlées au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doivent désigner un commissaire aux comptes si elles sont significatives au sein du groupe, c'est-a-dire si elles dépassent à la clture d'un exercice deux des trois seuils suivants : total de bilan : 2 000 000 £ ;
montant du chiffre d'affaires hors taxe : 4 000 000 € ; nombre moyen de salariés : 25 ;
(iii) Ie total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés de la SAS VEO MURET a la date du 31 décembre 2021, savoir respectivement : 6.038.103 £, 1.572.582 £ et 21, un seul des trois seuils légaux et réglementaires susvisés
étant dépassé ;
L'assemblée générale décide :
de ne pas procéder aux renouvellements des mandats des Commissaires aux Comptes titulaire et Suppléant de notre société,
et de ne plus doter, jusqu'a nouvel ordre, la société d'un commissariat aux comptes.
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'assemblée générale confére fes pouvoirs les plus étendus :
a Ia SAS SAGEC CINEMA, Présidente, à l'effet, au nom et pour Ie compte de la SAS VEO MURET, de signer tous documents ou piéces et, plus généralement, d'accomplir toutes démarches pour l'exécution des décisions prises ;
& Maitre Lucie FORT, Avocat au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, représentant le Cabinet d'Avocats FIDAL, en son bureau de BRIVE LA GAILLARDE (19100) Immeuble Kennedy - 1, rue Général Guédin, pour effectuer tous dépôts, formalités ou publications et, plus généralement, faire ce qui est nécessaire en matiére juridique.
Cette résolution, mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Pour Extrait certifié conforme à l'original La Présidente
a Ia SAS SAGEC CINEMA, Présidente, à l'effet, au nom et pour Ie compte de la SAS VEO MURET, de signer tous documents ou piéces et, plus généralement, d'accomplir toutes démarches pour l'exécution des décisions prises ;
& Maitre Lucie FORT, Avocat au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, représentant le Cabinet d'Avocats FIDAL, en son bureau de BRIVE LA GAILLARDE (19100) Immeuble Kennedy - 1, rue Général Guédin, pour effectuer tous dépôts, formalités ou publications et, plus généralement, faire ce qui est nécessaire en matiére juridique.
Cette résolution, mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Pour Extrait certifié conforme à l'original La Présidente