Acte du 24 janvier 2013

Début de l'acte

RCS : BRIVE LA GAILLARDE

Code qreffe : 1901

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2009 B 00106

Numero SIREN:510 604 291

Nom ou denomination : VEO-MURET

Ce depot a ete enregistre le 24/01/2013 sous le numero de dépot 229

Greffe du tribunal de commerce de BRIVE

6 Rue Saint Bernard - BP 60431 19312 BRIVE CEDEX Tél : 0555177676

FIDAL Immeuble Kennedy

RUE Général Guédin 19316 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX

BRIVE,le 24 Janvier 2013 Nos références : / DRE

Certificat de dépt d'acte(s) de sóciété

Numéro d'identification : 510604:291 Numéro de gestion : 2009 B00106

Dénomination : VEO-MURET Adresse : 33, AV Charles de Gaulle - 19300 EGLETONS

Nous soussigné, Greffier du tribunal de cômmerce de BRIVE Certifions avoir recu en dépôt le(s) aéte(s) concernant la société sus-citée.

Numéro du dépôt: 229 Date du dépôt: 24/01/2013

Acte en date du : 27/11/2012

Proces-verbal d'assemblée générale extraordinaire: Décision: Augmentation du capital social. STATUTS MIS AJOUR: : : :

Le Greffier,

3S3

tuawgqronp sagugg siauo ep nsst Ja Greffe du Tribunal de Commerce de Brive : dépt N°229 en date du 24/01/2013

VEO-Muret Société a responsabilité limitée au capital de 15.000,00 éuros Siege social : 33, avenue Charles de Gaulle 19300 EGLETONS Siren 510.604.291. RCS BRIVE LA GAILLARDE

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2012

L'an deux mil douze et le vingt-sept novembre à 17 heures,

Les associés de la société VEO-MURET, SARL au capital de 15.000,00 £, dont le siége social est a EGLETONS (19300) 33,avenue Charles de Gaulle,inscrite au RCS de BRIVE LA GAILLARDE sous le n° 510.604.291, se sont réunis au siége social de la société SAGEC Route de Sarran 19300 EGLETONS, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.

Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents et les mandataires des associés représentés.

Sont présents :

Mademoiselle Sylvie FAROUD, propriétaire de cinquante parts ci ..... . 50 parts

SoCiété SOCIETE D'ANIMATION ET DE GESTION D'ENTREPRISES CINEMATOGRAPHIQUES - SAGEC, propriétaire de mille quatre cent cinquante parts .... 1..0 parts

Total des parts des associés présents ou représentés : 1.500 parts sur les 1.500 parts composant le capital social.

La Société SAGEC, représentée par Monsieur Jean-Pierre VILLA, son Président, préside la séance en sa qualité d'associé disposant du plus grand nombre de voix

Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en conséquence, 1'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : -- le rapport de la gérance ; - la feuille de présence ; le texte du projet des résolutions.

Le Gérant déclare que tous les documents ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé 1'assemblée. L'assemblée, sur sa demande, lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.

Puis le Président.rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

-Augmentation du capital social de la société par apport en numéraire d'un montant de 235.000,00 € ; -Constatation de la réalisation définitive et réguliére de l'augmentation du capital social de la société par apport en numéraire ; -Modification consécutive des articles 7 et 8 des statuts de la société, intitulé Apports > et < Capital social > ; -Pouvoirs pour l'exécution des décisions prises et l'accomplissement des formalités requises ; -Questions diverses.

Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 235.000 euro, pour le porter de 15.000,00 £ a 250.000,00 £, par création de 23.500 parts sociales nouvelles de 10,00 £ nominal chacune, émises au pair, numérotées de 1501 a 25000 inclus, a libérer intégralement en numéraire.

Les parts sociales nouvelles qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires et seront assimilées aux parts anciennes dés leur création, porteront jouissance a compter de la date de réalisation définitive et réguliére de l'augmentation de capital.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale constate que, d'un commun accord entre tous les associés :

1. 1'intégralité des 23.500 parts sociales nouvelles se trouve dés a présent souscrites, savoir :

* par la Société SAGEC, SAS au capital de 320.768 €, dont le siége social est a EGLETONS (19300) Route de Sarran, inscrite au RCS de BRIVE sous le n° 326.770.054., - Total des parts sociales souscrites : 23.500 parts sociales.

2. le souscripteur désigné ci-dessus a libéré intégralement le montant de sa souscription, et ceci dans les conditions suivantes :

* La Société SAGEC, dont le montant de la souscription est de 235.000 £, a versé la somme de 235.000 €.

La somme de 235.000 €, versée en numéraire, a été déposée le 26 Novembre 2012 a la Banque Populaire du Massif Central, en un compte intitulé < Augmentation de capital de la SARL VEO-MURET > ouvert au nom de la société, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ledit établissement de crédit qui demeure joint et annexé au présent procés-verbal.

Il résulte des constatations ci-dessus que l'augmentation de capital décidée à la premiére résolution supra se trouve intégralement souscrite, que les parts sociales nouvelles sont entiérement libérées et attribuées au souscripteur, que les fonds correspondants ont été déposés dans les conditions légales et que ladite augmentation de capital se trouve définitivement et réguliérement réalisée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

En conséquence de l'adoption des deux résolutions qui précédent, 1'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles 7 et 8 des statuts de la société intitulé < Apports > et Capital social > :

ARTICLE 7 = Apports

Il est rajouté a cet article le paragraphe suivant :

Lors de l'augmentation de capital social du 27 Novembre 2012, il a été apporté en numéraire la somme de 235.000 £ correspondant à la libération intégrale du montant nominal des parts sociales nouvelles émises au pair. >

ARTICLE 8 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 €).

Il est divisé en 25.000 parts -sociales de 10,00 £ nominal chacune, toutes souscrites et intégralement libérées, attribuées comme suit :

- Mademoiselle Sylvie FAROUD, propriétaire de cinquante parts,

numérotées de 51 a 100 inclus, ci .. 50 parts

. - La SAS SAGEC, propriétaire de vingt quatre mille neuf cent cinquante parts,

numérotées de 1 a 50 et de 101 a 25.000 inclus, ci . 24.950 parts

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL

SOCIAL, CI . 25.000 parts

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

QUATRIEME RESOLUTION

En conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, l'assemblée générale confére les pouvoirs les plus étendus :

- de premiere part, a Monsieur Jean-Pierre VILLA, Gérant, avec faculté de subdélégation, a 1'effet, au nom et pour le compte de la société, de signer tous documents et piéces et, plus généralement, d'accomplir toutes démarches pour l'exécution des décisions prises ;

- de seconde part, a Maitre Denis LALANE, Avocat au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, représentant le Cabinet d'Avocats FIDAL, en son bureau de BRIVE LA GAILLARDE (19100) Immeuble Kennedy - Rue Général Guédin, pour effectuer tous dépôts, formalités ou publications et, plus généralement, faire ce qui est nécessaire en matiére juridique.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a dix-huit heures.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant et les associés présents.

Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TULLE Le 07/12/2012 Bordereau n*2012/1 336 Case n*3 Ext 4274 Enregistrement : 5006 Penalites : Total liquid6 : cinqcents euros Montart requ : cinq cents ouros La Contrleuse des finanoes publiques

BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL

ANQUE www.massifcentral.banquepopulaire.fr

CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS

La BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL,Société Anonyme Coopérative de la Banque Populaire & capitai variable dont le siége social ast 18 boulevard jean Moulin 63002 Clermont - Ferrand (RCS N° 775 633 878)

Représentée par Philippe BROS, Chargé d'affaires Entreprises, certifie :

1 - qu'l a été ouvert & son agence, sous le n° 40497717591 un compte indisponible portant le libellé suivant : SARL VEO-MURET augmentation de capital.

2 - qu'll a été remis par virernent, pour etre creditée à ce compte, la somme de 235 000 euros ( Deux cent trente cinq mille euros.

Représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs en numéraire conformérnent a ia liste des souscripteurs :

-du capitai-de-la-SARL VEQ-MURET x en formation (1) de l'augmentation de capital de la SARL VEO-MURET (1

Ces versements ont été effectués de fa maniére suivante :

SAS SAGEC 235 000 euros

Ils resteront immobilisés dans les conditions légales et réglementaires.

Fait & Tulle, le 26/11/2012 En quatre originaux

BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL

AGENCE ENTREPRISE. 2 avenue.Victor Hugo (1) Rayer la mention inutile 18000 TULLE Te1 : 05 55 20 68 24 - Fax.: 06 55 26 14 40 RCS Cermonl-Fd.775 633 878

418 9E99 398 BANQUE &ASSURANCE Soclété anonyne cocpérative de Banque Populaire a capiml variable,régie par lus articles L 512-2 ct suivants du todc monótairc ct finaneier ct par les teXtes subséquents -Activité annexc :intermédiation et courtage d'assurancc - Inscriptiun ORIAs na 07 008 962 Stége sociai : 18, bd Jean-Moulin - 63057 Clermont-Ferrand Cedex1 - 775 633 878 RCs C!crmont-Fcrrand.

SARL VEO-Muret

Statuts

VéO -- Muret - sige social . 33 av. Charies do Gaulle - 19300 EGLETONS SARL au capital de 250.000 Euro

Tel : 05 55 93 97 97 - Fax : 05 55 93 97 91 - mail . jp.villa@veocine.fr

1

LES SOUSSIGNES,

Monsieur Jean-Pierre VILLA, Directeur de soci6tés, δpoux de Madame Daphné Mélissa ARCHER, demeurant a TULLE (Corrze),106 avenue Victor-Hugo,nδ a CARCASSONNE (Aude) le 18 mai 1950. Soumis initialement au régime légal de la communauté d'acquéts & défaut de contrat préalabie au mariage célébré en la Mairie da IRONDEQUOIT - Etat de New- York (U.S.A..), le 14 aout 1971 Mais, actuellement, soumis au régime de la séparation de biens, suivant contrat requ par Maitre Jean SOLAIRE, Notalre a USSEL (Correze), le 6 octobre 1984, contenant changement de régime matrimonial, régulirement homologué par jugement du Tribunal de Grande Instance de TULLE (Corrze), en date du 7 février 1985 devenu définitif, statut et régime matrimaniaux non modifiés depuis. De nationalité francaise. Ayant la qualité de résident frangais au sens de la réglementation fiscale,

Madomoiselle Sylvie FAROUD, célibataire, née Ie 17 février 1966 à Bourgain (38), de nationalité frangaise, domiciliéa Les Hauts de l'Etang, 16 rue Jean-Sébastien Bach, Bat. A, 38090 VILLEFONTAINE, De nationalité francaise. Ayant la qualité de résident francais au sens de la réglementation fiscale

Et Société d'Animation at de Gestion d'Entreprises cinématographiques - société par action simplifiée - SAGEC sas , au capital de 280 000 E, n° sirat 326 770 054, immatriculée au Registre du Commerce de Tulle sous le n* d'ordre Tulle 83 B 16, sige social 2 bis rue de la Fachadour 19300 EGLETONS,représentée par Monsieur Jean-Pierre VILLA, Directeur de soci6tés, né a CARCASSONNE (Aude) le 18 mai 1950, demeurant 106 av. Victor Hugo a Tulle (Corrze), en sa qualité de Président de la Sociéts, fonction à laquelle il a été désigné suivant dólib6ration de i'Assemblée générale ordinaire en date du 18 avril 2007 & 8 heures, spécialement habilité, st ayant les pouvoirs nécessaires à l'effet des présentes.

Ont établi ainsi qu'il suit las statuts de la Société & Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.

CHAPITRE ! FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL -

EXERCICE SOCIAL - DUREE

ARTICLE 1 . FORME

Il est formé entre las propriétaires des parts sociales ci-aprs créées at de cellas qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limités, qui sera rêgie par les iois sn vigusur et notamment par les articles L223-1 du Code de cornmerce, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exploitation de salles de cinéma,

-et, plus généralement, toutes opôrations industrielies, cormmerciales, financires, mobilires ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement & l'objet social ou suscaptibles d'en faciliter l'extensian ou le dévelappement.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La société a pour d&nomination sociale a V£O-Murets

Tous les actes et ies documents émanant de ia société at destinés aux tiers indiqueront Ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initialas "SARL" et de l'énonciation du capital social.

Article 4' SIEGE SOCIAL

Le sige social est fixé a 33 avenue Charles de Gaulle 19300 EGLETONS

1l pourra @tre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou du môme département par simple décision de ia gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de fassemblée des associés.

ARTICLE 5 EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une annêe qui commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice sera clturé le 31 décembre 2009.

ARTICLE 6 . DUREE

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Soci&tés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

CHAPITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 7 - APPORTS

APPORTS EN ESPECESLORS DE LA CONSTITUTION Les associés apportent à la société la somme de QUINZE MILLE euros (15000 euros), soit

Monsieur Jean-Pierre VILLA apporte la somme de CINQ CENTS EUROS 500 €, Mademoiselle Sylvie FAROUD apporte la somme de ClNQ CENTS EUROS 500 €. SAGEC sas

apporte la somme de QUATORZE MILLE EUROS 14 000 €, Les parts sociales représentant ces apports en numšraire sont entiérernent libérées.

Lors de 1'augmentation de capital social du 27 Novembre 2012, il a été apporté en numéraire la somme de 235.000 E correspondant a la libération intégrale du montant nominal des parts sociales nouvelles émises au pair.

ARTICLE 8 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est.fixé a la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EURO (250.000 €).

Il est divisé en 25.000 parts sociales de 10,00 £ nominal chacune, toutes souscrites et intégralement libérées, attribuées comme suit :

- Mademoiselle Sylvie FAROUD, propriétaire de cinquante parts, numérotées de 51 a 100 inclus, ci .. 50 parts

- La SAS SAGEC, propriétaire de vingt quatre mille neuf cent cinquante parts,

numérotées de 1 à 50 et de 101 a 25.000 inclus, ci .... 24.950 parts

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL

SOCIAL, CI .. 25.000 parts Les soussignés déciarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.

CHAPITRE III PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chague part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et dólibérations et confre à son propriétaire un droit êgal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plain droit adhésion aux statuts de la sociêté et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS La cession des parts sociales doit &tre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprs avair été signifiéa à catte dernire au moyen du dépt dun original au sige social contre remise par Ie gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour tre opposable aux tiers, elie doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS

Les parts saciales sont librement cessibles entre associés. Ascendants, descendant ou conjaints des associés sont considérés comme des tiers.

Elles ne peuvent tre transmises & des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins 75 % des parts sociales. Ce consenternent est sollicité dans les conditions prévues par la foi.

ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE

En cas de décs d'un associé, la société continuera entre les associês survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à Tarticle 11 dos présents statuts.

ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a f'Assemblée des associés.

CHAPITRE IV

GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 14.1 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminδ d'exercices, par décision - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Is pauvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont détermin&s par décision collective ordinaire des associés.

Article 14-2 NOMINATION DU PREMIER GERANT. Le premier gérant de la société est Jean-Pierre VILLA, soussigné, qui déclare accepter cette fanction. Efle est nomm&e pour une durée illimités. ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent tre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne fai, ia société est engagóe, méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, cautian solidaire au aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition form&e par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a régard des tiers à moins qu'il ne solt établi qu'ils sn ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur respansabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs cbjets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellerment ou solidairement envers la saciété ou envers las tiers, soit des Infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitêe, soit des violations des présents statuts, soit das fautes commises dans leur gestion.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Ds que la société dépasse deux des trois seuils suivants - chiffre d'affaires hars taxes supérieur au égal a 3 100 000 euros, - totai du bilan supórieur ou égal a 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrôle conformément & ia loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

.

CHAPITRE V CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit &tre soumise au contrle de l'assembtée des associés.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passéos avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

ARTICLE 18 CONVENTIQNS INTERDITES

A paine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs dé la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagerments anvers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants Iégaux des personnes morales associšes.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaqua associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions da rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre ies intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17 Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.

CHAPITRE VI DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 20 DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gôrance, sont prises soit par consultation écrite das associés, soit par.acte exprimant Ie consenterment de tous les associés, soit en Asserblée, au choix de l'organe de la societé ayant provoqué ia décisian.

Les procs verbaux d'assemblées génórales sont répertoriés dans un registre.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus l'assemblée des associés par la loi. 11 ne peut déléguar ses pouvoirs. Ses d&cisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertariées dans un registre.

En cas de décs du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.

ARTICLE 21 : PARTICIPATION DESASSOCIES AUX DECISIONS

Chaque associé a le drait de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts socialas qu'il possde. Chaque associé pout se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaqus associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux d'assaciés juridiqusment incapables peuvent participer au vote môme s'ils ne sont pas eux-mômes associes.

ARTICLE 22 APPROBATION DES CONPTES

Chaque année, il doit &tre réuni dans les six mois de la citure de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les cornptes de l'exercica écoulé. Les décisions sont adoptées dans les canditions prévues pour les décisions cotlectives ordinaires.

ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concermant ni l'agrément de nauveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les dócisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si catte majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxime convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

ARTICLE 24 DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraardinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions préyues par la loi.

Les décisions collectives axtraordinaires doivent, pour étre valables, tre adoptéas par un ou plusieurs associés représantant plus de 75 % des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue une deuxime assemblée peut &tre convoquée à uns date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialemant prévue. Dans ce cas, les modifications sont décidées a la majorité de 75 % des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Le changernent de nationalité de la société ne peut etre décidé qu'a l'unanimité des associés.

ARTICLE 25 : CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE

Les dàcisions collectives autres que colles ayant pour objet de statusr sur les comptes sociaux peuvent &tre prises par consultation écrite des associés a 'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre racommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir &tre inférieur a quinze jours a compter do la date de réception des projats de résolution.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout assacié qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré cormme s'etant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sant adoptées à T'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Ces décisions pauvent également résulter du consentement de tous les associés sxprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée paut cependant &tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés at le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

CHAPITRE VIl

AFFECTATION DES RESULTATS

ARTICLE 26 AFFECTATION DES RESULTATS

Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale,.l'Asssmbl&e Génôrale déterinine, sur proposition de la gérance, toutes les sarnnes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour tre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facuitatifs ordinaires ou extraordinaires, gànéraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélvement de 5 % cesse d'tre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixime du capital social.

L' Assemblée Générale pout décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves , Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesqueis les prélevements sont effectués.

Les sonmes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Total liquid Enregistreme Anne

GOUDAL SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE z&ro euro

Pénalites

Ext 860

BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL

CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS

GROUPE CORREZE

La BANQUE POPUiAIRE DU MASSIF CENTRAL,Société Anonyme Coopérative de la Banque Popuiaire a capital variable dont le siége sociai est 18 boulevard jean Moulin 63002 Clermont -Ferrand (RCs N° 775 633 878)

Représentée par Philippe BROS, Chargé d'affaires Entreprises, certifie

1 - qu'il a été ouvert a son agence, sous le n° 40921417008 un compte indisponible portant le libeile suivant_SARL VEO-MURET

2 - qu'il a été rernis par chéque ou espces, pour etre créditée à ce compte, la somme de Quinze Mille Euros ( 15 000 Euros).

Représentant la totalité des versernents effectués par les souscripteurs en numéraire conformément a la liste des souscripteurs

du capltai de la SARL VEO-MURET en formation (1) do l'augmontation de capital de la SARL YEO-MUR&T(1)

Ces versements ont été effectués de ia maniere suivante

SAGEC sas 14 000 Euros Jean-Pierre VILLA 500 Euros Sylvie FAROUD 500 Euros

1s resteront immobilisés dans les conditions légales et réglernentaires.

Fait a Tulle, ie 16/02/2009 En quatre originaux

EAt vQUE pEPH

(1) Rayer Is mention inutile 2 avPnue br3orHuon Bp 10 1900i TULLE CEDE Tél 05 55 20 41 CC Fax 05 55 26 14 40

2 avenue Victor-ugo 19001 Tutle Cedex

Télephone 08 203491 33 T8l&cople : 05 55 26 l4 40 Internet : www.T entral.banquepopulaire.fr

Sootte de banque ct de courtage nsponsabine civile profe

5ige socai 18,bd Jean-Moulin B.R53 63002 Clermon-Farrand Cedex I 775 633 878 RCS Clcrmont-Ferrand

Article 8 des statuts modifié le 17 Novembre 2012

Fait a EGLETONS, Le 17 novembre 2012 En quatre exemplaires

Jean-Pierre-VILLA Dûment habilité à l'effet de signer les présents statuts par l'assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2012

Articles 7 et 8 des statuts modifié le 27 Novembre 2012

Fait a EGLETONS, Le 27 Novembre 2012 En quatre exemplaires

Jean-Pierre VILLA Dûment habilité a l'effet de signer les présents statuts par l'assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 2012

CHAPITRE VII! TRANSFORMATION - DISSOLUTION

ARTICLE 27 - TRANSFORMATION

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un etre moral nouveau.

ARTICLE 28 : DISSOLUTIQN

A l'expiration de là société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée,.une décision des associés nonme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvairs et qui éxercent leurs fonctions conformément a la loi.

ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL. SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société daviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation das comptes ayant fait apparattre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.

L'assembléa dôlibre aux conditions de majoritê prévues paur les décisions collectives extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duqus la constatation des pertes est intervenue, tre réduit dun montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre irmputées sur les résarves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolutian de la société.

ARTICLE 30 - CONTESTATIONS

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre las associés et Ia société, ou entre associés eux-mémes concernant Ies affaires sociales, Tinterprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le sige social de la saciété.

Fait a Egletons le 15 janvier 2009

En sept exemplaires origlnaux

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TB1`cVA 78AGC