Acte du 22 février 2024

L'Associée unique, aprés avoir pris connaissance :

- du projet de fusion-absorption simplifiée, signé le 16 novembre 2023 entre la société absorbante B.B.A EMBALLAGES et la société absorbée C.E.O, société par actions simplifiée au capital de 511.800euros, dont Ie siege social est ZA de Chapeau, Route de Ballon 72190 NEUVILLE-SUR-SARTHE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 508 565 983 RCS LE MANS,

- de l'avis du comité social et économique de la société absorbante B.B.A. EMBALLAGES,

des comptes annuels de la société C.E.0 clos au 30 juin 2023, et de la société B.B.A EMBALLAGES clos le 31 décembre 2022,

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Approuve :

- le projet de traité dans toutes ses dispositions et la fusion qu'il prévoit, aux termes duquel la société absorbée C.E.0 fait apport à titre de fusion-absorption à la société absorbante B.B.A. EMBALLAGES de la totalité de son patrimoine, actif et passif,

- l'évaluation, à partir des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes annuels de la société absorbée C.E.0 arrétés au 30 juin 2023, des éléments d'actif apportés, d'un montant de 1.707.463 euros et des éléments de passif pris en charge, d'un montant de 34.527 euros, soit un actif net apporté égal à 1.672.936 euros,

Et décide qu'en raison de la détention par la société absorbante B.B.A. EMBALLAGES de la totalité des actions composant le capital de la société absorbée C.E.0 depuis la date du dépt au greffe du Tribunal de commerce du projet de fusion jusqu'& ce jour, cet apport ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société B.B.A EMBALLAGES et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni a aucune détermination de rapport d'échange, et que la société absorbée C.E.0 sera immédiatement dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.

La différence entre la valeur nette des biens apportés (1.672.936 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante B.B.A. EMBALLAGES des 1.706 actions de la société absorbée C.E.0 (30.100.000 euros), constituera un mali de fusion qui sera comptabilisé selon les régles prévues par le réglement de l'ANC n* 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrété du 26 décembre 2019 (art. 745-2).

Ce mali de fusion sera, compte tenu de sa nature, viré au compte de résultat de la société absorbante B.B.A EMBALLAGES.

La fusion prend effet ce jour.

L'Associée unique, comme conséquence de l'adoption de la décision précédente, constate la réalisation définitive de la fusion par absorption de la société C.E.0 par la société absorbante B.B.A. EMBALLAGES et la dissolution sans liquidation de la société absorbée C.E.O à compter de ce jour.

L'Associée unique décide, comme conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, d'ajouter in fine à l'article 6 des statuts relatif aux apports, un alinéa numéroté 29 rédigé comme suit :

ARTICLE 6 - APPORTS

II est ajouté à cet article le dernier paragraphe suivant :

29. "l'Associée unique a en date du 31 décembre 2023 approuvé la fusion par voie d'absorption par la société B.B.A EMBALLAGES (absorbante) de la société C.E.O (absorbée), société par actions simplifiée au capital de 511.800 euros, dont le siége social est Route de

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Ballon, ZA de Chapeau 72190 NEUVILLE-SUR-SARTHE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 508 565 983 RCS LE MANS, il a été fait apport du patrimoine de la société absorbée C.E.0, la valeur nette des biens apportés s'élevant a 1.672.936 euros ; en raison de la détention par la société absorbante B.B.A EMBALLAGES de la totalité du capital de la société absorbée C.E.0 dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital."

L'Associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

De tout ce que dessus ont été dressées les présentes décisions qui ont été signées par l'Associée unique dans le cadre du processus de signature électronique (conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil) certifié par l'Autorité de Certification < DocuSign >, les certificats de la chaine de certification étant disponibles à l'adresse suivante https://www.docusign.fr/societe/politiques-de-certifications,. Le signataire reconnait a cette signature la méme valeur que sa signature manuscrite.

Dnis RQUUN

1ADD9AA37F924A2. POUR COPIE Pour la société TINI Présidente et Associée unique M. Denis ROLLLIN

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B.B.A. EMBALLAGES

Société par actions simplifiée au capital de 7 000 000 euros Siége social : 3, Rue Denise Bastide - ZI du Bardot 42100 - SAINT-ETIENNE 604 500 496 RCS SAINT-ETIENNE

La société a été constituée sous la forme de société anonyme.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 26 juillet 2004.

Elle continue d'exister avec l'associé unique propriétaire des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

La société a pour objet :

- la fabrication et la vente de tout matériei industriel et d'articles destinés à l'emballage, le stockage et la manutention. L'exploitation de tous fonds de commerce ou établissements de méme nature par apport, achat ou prise à bail.

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social ou à tout autre objet similaire ou connexe.,

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : - la création, l'acquisition, la location, la prise en iocation-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ;

la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ; toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

Statuts mis a jour le 31/12/2023

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La dénomination sociale est : B.B.A. EMBALLAGES.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 3, Rue Denise Bastide - ZI du Bardot 42100 SAINT-ETIENNE.

1l peut étre transféré en tout endroit par décision de l'associé unique ou par décision du Président, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

1. Lors de la constitution, il est fait apport d'une somme en numéraire de DIX MILLE nouveaux francs, correspondant à CENT actions de 100 nouveaux francs de nominal chacune.

2. Suivant délibération dressée en la forme authentique par Me TOURNY - Notaire à Saint-Etienne, le 16 novembre 1971, l'assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires a augmenté le capital social de 80 000 francs pour le porter a la somme de 100 000 Francs, par incorporation de RESERVES disponibles, avec création de 900 nouvelles actions remises aux actionnaires à raison

de 9 actions nouvelles pour 1 action ancienne.

3. L'assemblée générale mixte des actionnaires, du 28 juin 1983, a décidé d'augmenter le capital sociai pour le porter au nouveau minimum légal, par incorporation d'une partie des réserves de la société, de maniére à le fixer a la somme de 250 000 Francs et ce, par voie d'élévation de la valeur nominale de l'action portée de 100 francs à 250 Francs.

4. Lors de l'apport partiel d'actif intervenu avec la société VITUs BADOR, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date du 30 juillet 1994, a décidé, en rémunération, de cet apport une augmentation de capital de 499 500 Francs, pour le porter à la somme de 749 500 Francs, par création de 1998 actions nouvelles de 250 francs attribuées a la société VITus BADOR.

5. Lors de la fusion par voie d'absorption de la société AGETECO, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 31 janvier 1995, a décidé, en rémunération de ces

apports une augmentation de capital d'une somme de 338 000 francs, pour le porter à 1 087 500 francs, par création de 1 352 actions nouvelles.

Statuts mis a jour ie 31/12/2023 3

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6. Lors de la fusion, en date du 15 septembre 1997, par voie d'absorption de la société DRM CONDITIONNEMENT SARL au capital de 200 000 francs, dont le siége social est a AIX EN PROENCE (13000) - ZI Les Milles - 141 A, Rue Claude Nicolas Ledoux, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le n° B 351 198 467. Il a été fait apport du patrimoine de cette société. La valeur nette des apports a titre de fusion s'élevant a 364 093 francs n'a pas été rémunérée, la société étant actionnaire unique de la société absorbée, dans les conditions prévues par l'article 378-1 de la Loi du 24 juillet 1966.

7. Lors de la fusion, en date du 31 aoat 1998, par voie d'absorption de la société ETABLISSEMENTS NONORGUES SARL au capital de 100 000 francs, dont le siége social est à AUCAMVILLE (31140) - BP 33 - 14, Chemin Mazurié, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n* B 383 281 987. Il a été fait apport du patrimoine de cette société. La valeur nette des apports à titre de fusion s'élevant a 199 662 francs n'a pas été rémunérée, la société étant actionnaire unique de la société absorbée, dans les conditions prévues par l'article 378-1 de la Loi du 24 juillet 1966.

8. Lors de la fusion par voie d'absorption de la société TROMMER DIFFUSION SA au capital de 700 000 francs, dont le siége social est & CARRIERES SUR SEINE (78240) - 49, Rue du Colombier, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le n' B 351 198 467. Il a été fait apport du patrimoine de cette société. La valeur nette des apports à titre de fusion s'élevant a 364 093 francs n'a pas été rémunérée, la société étant actionnaire unique de la société absorbée, dans les conditions prévues par l'article 378-1 de la Loi du 24 juillet 1966.

9. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, du 20 novembre 2000, a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 2 298 000 en numéraire par la création de 9192 actions nouvelles de 250 francs chacune, et de 3 174 070 par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominal des actions, pour le porter à 6 559 570 Francs et de procéder à sa conversion en euros, soit 1 000 000 £.

10. Lors de la fusion par voie d'absorption de la société ALMAPACK SARL au capital de 50 000 francs, dont le siége social est a MORSANG SUR ORGE (91390) - 47, Rue Jules Ferry, immatriculée au RCS d'Evry sous le n° B 421 812 009. Il a été fait apport du patrimoine de cette société. La valeur nette des apports a titre de fusion s'élevant a 81 316 francs, en raison de la détention par la société de la totalité du capital de la société ALMAPACK dans les conditions prévues par les article 236-23 et 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.

11. "Lors de la fusion par voie d'absorption de ia société CORINDUS, société anonyme au capital de 60979,61euros, dont Ie siége est DERCHIGNY-GRAINCOURT 76370 NEUVILLE LES DIEPPE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro 330 804 287, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant a 378857 euros; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société CORINDUS dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital."

12. "Lors de la fusion par voie d'absorption de la société EMBALLAGES MUROIS, société anonyme au capital de 46 800 euros, dont le siége est Parc d'Activité < Le Regain > - Route de Garen - 69780 TOUSSIEU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 320 341 605, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à 155 162 euros ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société CORINDUS dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital."

Statuts mis a jour le 31/12/2023

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13. "Lors de la fusion par voie d'absorption de la société LEOPACK, société a responsabilité limitée au capital de 22 500 £, dont le siege est 5, Rue du Moulin - 88650 - SAINT-LEONARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Dié sous le numéro 339 665 390, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à 151 504 £ ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société LEOPACK dans les conditions prévues par les articles L. 236-23 et L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital."

14. "Lors de la fusion par voie d'absorption, en date du 30 septembre 2005, de la société LEPOIS INVESTISsEMENT, SA à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 40 000 £ dont le siége social est Rue de L'Ardéche - ZI - 67100 STRASBOURG, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 350 503 314, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant a 104 032 €; de la société EMBALLAGE DU BATTANT, SARL au capital de 11 000 £, dont le siége social est 211, rue Lavoisier - 54 710 LUDRES, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 408 535 870, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à 48 369 €;

en raison de la détention par la société B.B.A. EMBALLAGES de la totalité des actions de la société

LEPOIS INVESTISSEMENT dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, et de la totalité des parts sociales de la société EMBALLAGE DU BATTANT, en suite de la fusion avec la société LEPOIS INVESTISSEMENT ces apports ne seront pas rémunérés par une augmentation de capital."

15. "Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DEFACQUES EMBALLAGES, société anonyme au capital de 52 780 euros, dont le siége est 80136 RiVERY - ZA La Borne - Rue Héléne Boucher, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 339 574 808, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à - 67 004 euros ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société DEFACQUES EMBALLAGES dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital."

16. "Lors de la fusion par voie d'absorption de la société MANUPACK, SAS au capital de 150 000 £, dont le siége est 14650 - CARPIQUET - 18, rue de l'Avenir, immatriculée au Registre du commerce et

des sociétés sous le numéro 418 279 295, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant a 1036 262 £ ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société MANUPACK dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital."

17. Lors de la fusion par voie d'absorption par la Société de la société SOROFI, société par actions simplifiée au capital de 440 000 £, dont le siége social est & Saint-Etienne - 42000 - ZI du Bardot - 3, rue Denise Bastide - immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 383545704, en date du 16 décembre 2009, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 484 949 €

18. L'Associé unique, a, aux termes du procés-verbal des décisions en date du 16 décembre 2009 décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 950 675 £, par élévation de la valeur nominale des 668 actions & la somme de 80 £, et par création de 11 832 actions nouvelles de 80 £ chacune. Le capital se trouve donc fixé a la somme de 1 000 000 £ divisé en 12 500 actions de 80 £ chacune.

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19. "Lors de la fusion par voie d'absorption de la société S'PACK, SAS 7 622 £, dont le siége social est Route d'Ercuis - 60530 NEUILLY EN THELLE, immatriculée au RCS DE Compiégne, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à 382 095 £ ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société s'PACK dans les conditions prévues par les articles L.236-23 et L.236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital."

20 .

apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à 174 468 £ ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société ELIPACK dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital."
21.
22. Lors de la fusion par voie d'absorption de la société ADHESIFS M2M, société à responsabilité limitée au capital de 20000£, dont le siége social est 149, Rue de Mervilie - BP 213 - 59190 HAZEBROUCK, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 419 097 191, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à 66 441 £ ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société ADHESIFS M2M dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital."
23. Lors de la fusion par voie d'absorption de la société ETABLISSEMENTS CHILLET, société par actions simplifiée au capital de 300 000£, dont le siége social est 4, Rue Pierre Copel - 42000 SAINT ETIENNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous Ie numéro 574 507 703, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à 131 484 £ ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société ETABLISSEMENTS CHILLET dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital."
24. Lors de la fusion par voie d'absorption de la société BBA AQUITAINE, SAS au capital de 15 000 £, dont le siége social est 113 bis, Avenue Jean Mermoz - 33320 EYSINES, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n*443 082 334, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant a 770 041 £ ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société BBA AQUITAINE dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.
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25. Lors de la fusion par voie d'absorption par la Société de la société HOLDING R.T.D. Société par actions simplifiée, au capital de 11 674 000 £, ayant son siége social 3, Rue Denise Bastide - Zl du Bardot, 42000 SAINT-ETIENNE, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n'508 113 982, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a
20787 375 £, cet apport a été rémunéré par une augmentation de capital de 1185 200 £ par création de 14 815 actions de 80 £ chacune. Le capital a été réduit par annulation des titres autodétenus pour la somme de 1 000 000 £.
26. "Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 5 814 800 euros par incorporation de réserves."
27. "Lors de la fusion par voie d'absorption de la société SALSIS EMBALLAGE, SAS au capital de 1830O00 £, dont le siége social est 280, Chemin des Colzas - 26800 ETOILE SUR RHONE, immatriculée au RCS sous le numéro 479 317 851, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à 6 223 448 £ ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société SALSIS EMBALLAGE dans les conditions prévues par l'article L. 236- 11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capitai."
28. "Lors de la fusion par voie d'absorption de la société OFFICE NICOIS DE L'EMBALLAGE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siége social est 111 Allée des Architectes - ZI Secteur D10- 06700 SAINT LAURENT DU VAR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ANTIBES sous le numéro 971 800 057, à effet rétroactif du 1er janvier 2020, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant a 2 928 585 euros ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société OFFICE NICOIS DE
L'EMBALLAGE dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital."
29. "L'Associée unique a en date du 31 décembre 2023 approuvé la fusion par voie d'absorption par la société B.B.A EMBALLAGES (absorbante) de la société C.E.O (absorbée), société par actions simplifiée au capital de 511.800 euros, dont le siége social est Route de Ballon, ZA de Chapeau 72190 NEUVILLE-SUR-SARTHE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous Ie numéro 508 565 983 RCS LE MANS, il a été fait apport du patrimoine de la société absorbée C.E.O, la valeur nette des biens apportés s'élevant à 1.672.936 euros ; en raison de la détention par la société absorbante B.B.A EMBALLAGES de la totalité du capital de la société absorbée C.E.O dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par
une augmentation de capital."

Le capital social est fixé a la sOmme de sEPT MILLION D'EUROs (7 000 000 €). II est divisé en QUATRE VINGT SEPT MILLE CINQ CENTS actions (87 50O) de QUATRE VINT EUROs (80 €) chaCune, de méme catégorie

1 - Le capital social peut &tre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la Ioi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique.
L'associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Statuts mis a jour le 31/12/2023
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Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
2 - Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
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Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la
liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.
Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.
Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de trois mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées
entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie
d'apports en numéraire est libre.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la
quotité de capital qu'elle représente.
Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices ou il appartient à l'usufruitier.
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Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.
Désignation
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique, qui fixe son éventuelle rémunération.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient
Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président, personne physique, ou ie représentant de la personne moraie Président, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
Durée des fonctions
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique.
Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de 75 ans. Si le Président en fonction vient à dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision a l'associé unique, par lettre recommandée adressée six mois avant la date d'effet de ladite décision.
L'associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La décision de révocation n'a pas à étre motivée.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
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En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer
compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation
L'associé unique peut nommer un Directeur Général, personne physique ou morale, pour assister le Président.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa
nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut
excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est àgé de plus de 75 ans. Si le Directeur Général en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
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Le Directeur Général peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date d'effet de ladite décision. Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associé unique, sur la proposition du Président. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants doivent étre mentionnées sur le registre des décisions, et ce, méme si le Président n'est pas l'associé unique.
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et l'associé unique non dirigeant ou s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant, doivent donner lieu à l'établissement d'un rapport du Président ou du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, qui doit étre présenté à l'approbation de l'associé unique.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions
déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
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Si la Société remplit les conditions légales et réglementaires, le contrle légal de ia Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires désignés par l'associé unique ou la collectivité des associés, en application de l'article L. 823-1 du Code de commerce. Cette désignation est facultative dans les autres cas.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée.
Les Commissaires aux Comptes exerceront leur mission pour six exercices dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. <

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323.
62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat,
- modification des statuts, sauf transfert du siége social, - augmentation, amortissement ou réduction du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - transformation en une société d'une autre forme
- dissolution de la Société, - nomination des Commissaires aux Comptes
- nomination, révocation et rémunération des dirigeants,
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du Président.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DÉCEMBRE.
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11 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également ie bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Il établit également, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique peut prélever toutes sommes qu'il ou elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Le surplus est attribué à l'associé unique sous forme de dividende.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
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Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsgu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes
fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des
comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, aux conditions fixées par la
loi.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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La société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unigue a la condition que la Société remplisse les conditions propres à la nouvelle forme de société.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
L'associé unique peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société, l'associé unique ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Statuts mis à jour par décisions de l'associée unique en date du 31 décembre 2023
Pour la société TINI
Présidente et Associée unique M. Denis ROLLIN
Denis RQUUN
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