Acte du 4 février 2021

L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Présidence, décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, a compter de ce jour : AC OBERNAI.
En conséquence, l'article 2 Dénomination > des statuts a été modifié comme suit :
# ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société a pour dénomination sociale : AC OBERNAI >
Le reste de l'article est inchangé.
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L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Présidence, décide de transférer le siege social de 33 route de Brumath - 678O0 HOENHEIM a 2B rue de 1'Expansion - 67210 OBERNAI, à compter de ce jour.
En conséquence, l'article 4 < Siége social > des statuts a été modifié comme suit :
# ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au 2B rue de l'Expansion - 67210 OBERNAI >
Le reste de l'article est inchangé.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'effectuer toutes formalités consécutives a l'adoption des décisions qui précédent.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'associée unique et le Président et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
La société GRAND EST AUTOMOBILES Représentée par la société HERMITAGE FRANCE Elle-méme représentée par la société H4 Elle-méme représentée par Monsieur Franck VIALLET
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9a2i lB68 0 4 FEV.2021 H89
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE AC OBERNAI
(R 123-110 du Code de commerce)
La soussignée :
La société HERMITAGE FRANCE Dont le siége social est sis 3 rue de Dublin - 67300 SCHILTIGHEIM,
Agissant en qualité de Présidente de la Société AC OBERNAI, Société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 033 025 RCS STRASBOURG, en cours de transfert au RCS SAVERNE,
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :
Que les siéges sociaux antérieurs de la Société AC OBERNAI ont été les suivants :
- 86 Route de Thionville 57140 WOIPPY, inscrit au greffe du tribunal de commerce de METZ du 30 novembre 2001 au 26 juin 2014 ;
- 33 route de Brumath - 67800 HOENHEIM du 26 juin 2014 au 17 novembre 2020.
Fait en deux exemplaires
A H(ENHEIM
Le 17 Novembre 2020
La société HERMITAGE FRANCE
Représentée par la société H4 Elle-méme représentée par Monsieur Franck VIALLET
9021l8l68 P H&9 0 4 FEV.2021
AC OBERNAI Société par actions simplifiée au capital de 150.000 £ Siege social : 2B rue de l'Expansion - 67210 OBERNA1 RCS SAVERNE N° 440 033 025

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions des articles L. 227-1 a 227-19 et 244-1 & 244-4 du Code de Commerce, ainsi que les textes les modifiant et/ou les complétant et par les présents statuts.
Cette société est constituée entre le ou les propriétaires des actions ci-aprés créées.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut en aucun cas faire appel public & l'épargne.

La société a pour dénomination sociale : AC OBERNAI
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociaie, précédée ou suivie immédiatament et tisiblement des mots "société par actions simplifiée " ou des initiales "s.A.$." et de l'énonciation du montant du capitai social ainsi que du lieu et le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La société a pour objet, en FRANCE et dans tous pays:
- L'acquisition, ia création et l'exploitation d'un fonds de commnerce d'achat et de vente, sous toutes formes, y cormpris sous forme de leasing, de véhicules neufs et d'occasion, de leurs pieces détachées et de leurs accessoires; - L'acauisition, la création et l'expioitation d'un atelier de réparation, de réglage, de contrle, de carrosserie et de dépannage; - L'acquisition, la création et l'expioitation d'une station-service, et de tout ce qui est annexe, accessoire et complémentaire; - La location de courte et longue durée de véhicules automobiles de tourisme et utilitaires.
Pour réaliser cet objet, la société pourra :
- Créer, acquérir, vendre, échanger. prendre ou donner & bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter directement ou indirectement, tous établissements industrieis ou conmerciaux, toutes usines, tous chantiers et iocaux quelconques, tous objets mobiliers et matériel ; - Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays;
Et, généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobitieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, ou @tre utiles & l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation :
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour ie compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser, directement ou indirectement en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet : Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intérets et participations, dans toutes sociétés ou entreprises, francaises ou étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature & développer ses propres affaires.

Le siége social est fixé au 2B rue de l'Expansion - 67210 OBERNAI
Il peut étre transféré en tous lieux sur simple décision du président de la société. Si la société ne vient a comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siége sociai est prise par l'actionnaire unique.

La durée de la société est de 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts. La décision de prorogation de la durée de ia société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 150 000 € en numéraire. Ladite somme a été versée et déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de ia société en l'étude de Mattre BERNHART.

Le capital social est fixé à la somme de 150.000 (cent cinquante mille) euros.
11 est divisé en 1500 (mille cinq cent) actions de 100 euros (100 @) de nominal chacune libérées intégralement lors de la souscription.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Le capital sociai peut étre augmenté, amorti ou réduit dans les conditions prévues par la ioi. par décision collective des actionnaires prise dans les formes et conditions fixées aux articles ci-apres ou par décision de l'actionnaire unique.
1/ Augmentation de capital
Principe : Le capital social peut étre augmenté, de toutes les maniéres autorisées par ta loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique, sur le rapport du président, prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Tous les trois ans une décision collective extraordinaire doit étre prise pour se prononcer sur un projet de résolution tendant & réaliser une augrnentation de capital si les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées représentant moins de trois pour cent du 'capital.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder & la modification corrélative des statuts.
Droit préférentiel de souscription : Chaque actionnaire a un droit préférentiet de souscription pour l'émission d'actions de numéraire. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d'actions détenues.
2/ Réduction du capita!
La réduction du capital pourra étre décidée de la méme facon.

Titre : Les actions sont nominatives et négociables dans les conditions indiquées aux présentes. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des tituiaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par ia loi.
Droits attachés aux actions : Chaque action donne droit dans ia répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre d'actions existantes.
Droit de vote : Chaque action donne le droit de participer aux décisions collectives des actionnaires et donne droit a une voix.
Indivisibilité des actions : Chaque action est indivisible a t'égard de la société

Les actions sont librement négociabies, sous réserve des dispositions des articies 13 et 14 ci- aprés. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Le mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "'registre des mouvements".
La société est tenue de procéder & cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans ies 8 jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les actions sont alinables des leur inscription au Registre du Commerce et des sociétés.

A/ Transmission à titre onéreux ou par donation entre vifs.
1. Toute cession d'actions, volontaire ou forcée, à titre gratuit ou onéreux, quelle que soit sa forme, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, est soumise a l'agrément préalable de la société donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés ou par l'intervention d'associés représentant la majorité des 2/3 des actions a l'acte de cession d'actions.
2. Si la formute de l'adoption de la décision collective est adoptée, la demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre
d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur stit agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne maraie les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue & l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, ia cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, ia société doit dans un délai de 2 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois, de ce rachat de les céder ou de ies annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital sociat.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
B/ En cas de disparition de la personnalité morale d'un associé.
La transrnission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée est soumise & agrément dans les conditions prévues au paragraphe A/ du présent article.
Si la société ne comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transmissian des actions à l'agrément préalable de la société ne sont pas applicables. La cession des actions de l'associé unique est libre ; toutefois en cas de dissoiution de ia communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées à cet actionnaire, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites à son nom.
Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans ie cadre de la procédure d'agrément sont faites par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.
La présente clause d'agrément ne peut @tre modifiée qu'a l'unanimité des actionnaires.

Toutes ies cessions d'actions effectuées en violation des articles ci-dessus sont nulles.

Nomination :
La présidence est assurée par une personne physique ou morale, actionnaire ou non, nommée avec ou sans limitation de durée. La nomination du président doit etre effectuée soit par l'actionnaire unique soit par décision collective des actionnaires prise à ia majorité simple. la durée de son mandat est fixée par la décision gui le nomme.
Pouvoirs à l'égard des tiers :
La société est représentée a l'égard des tiers par son seul président. Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. La société est engagée meme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Absence de limitation de pouvoirs à l'égard des membres de la société : Le président prend seul toutes les décisions non expressément attribuées & d'autres organes par la loi ou par les statuts. Le Président peut notamment accomplir toutes ventes ou achats de biens immobiliers ou mobitiers ainsi que tous emprunts et engagerments.
Délégation de pouvoirs : Dans ta mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, le président peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Cette délégation doit étre faite par acte spécial déposé au greffe.
Rémunération : Le président a droit en rémunération de ses fonctions à un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et regiement sont déterminées par décision collective ordinaire des actionnaires.
Obligations : Le président est soumis aux obligations fixées par la loi et les rgiements et notamment à l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont remplis des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2, L 232-3 et L 232-4 du Code de comnerce. Le président est tenu en outre de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel. Le comité d'entreprise ou, a défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L 422-4, L 432-5 du Code du travail.
Démission : Le président peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifler sa démission à chacun des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sa démission ne sera effective qu'aprés un délai de préavis de trois mois courant a compter de l'envoi de la lettre recommandée.
Révocation : Le président est révocable par le méme organe et selon les mémes régles de quorum et de majorité nécessaires à sa nomination. Le président révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts. 1t est également révocable par décision de justice pour cause légitime.
Directeur général : Un directeur général et plusieurs directeurs généraux délégués peuvent étre nommés, sur proposition du président, à la majorité simple des actionnaires. La collectivité des actionnaires statuant
sur ia nomination fixe la durée de celle-ci et sa rémunération éventuelle. Le directeur générat est révocable à tout moment à la majorité simple des actionnaires. Le directeur générai est doté des pouvoirs les plus étendus pour assurer ia direction interne de la société, la collectivité des actionnaires pourra, lors de sa désignation, et a titre de mesure interne, apporter les restrictions qu'elle jugera utiles aux pouvoirs de ce derniers. ti en ira de meme pour ies directeurs généraux délégués. Le directeur général dispose du pouvoir légal de représenter la société vis-a-vis des tiers. Toutefois, de convention expresse et & titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, les actes suivants nécessiteront l'accord du Président, savoir :
- Signature, résiliation ou modification de tout contrat a l'égard des constructeurs, - Les achats, ventes, apports ou échanges d'immeubles, fonds de commerce, - Les constitutions d'hypothéque ou de nantissement, - Les prises ou bien les cessions de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés constituées ou a constituer, - Le changernent du régime fiscal de la société.
Il est expressément ici précisé que le Directeur général a, par délégation du président, tous pouvoirs a l'effet de procéder des licenciements individuel ou collectif.

Les décisions à prendre collectivement sont ies suivantes : - Nomination, renouvellement et révocation du président de la société, du directeur général et des directeurs généraux délégués et fixation de leur rémunération, - Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes, - Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats ; - Extension ou modification de l'objet social, - Augmentation, amortissement ou réduction du capital, - Augmentation des engagements de tous tes actionnaires, - Agrément des cessionnaires d'actions. - Conventions réglementées sur ie rapport du comrnissaire aux comptes, - Adoption des clauses refatives à l'inaliénabilite des actions, - Fusion, scission, apport partiel d'actif. - Transformation en une société d'une autre forme, - Prorogation de la durée de la société, - Dissolution de la société. - Et ies actes dont la conclusion est soumise à l'autorisation préalable de la collectivité des actionnaires.
Décisions coltectives - décisions de l'actionnaire unigue : Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix du président. Les actionnaires peuvent valablement prendre une décision cotlective dans un acte dans la mesure o ce dernier porte le nom et ta signature de l'ensemble des actionnaires, qu'ils soient présents ou représentés. Au cas o le nombre des actionnaires serait réduit à un, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des actionnaires sous forme de décisions unilatérales.
Droit de convocation : Les actionnaires sont convoqués par le président, à défaut, ils fe sont par le commissaire aux comptes.
Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux actionnaires quinze jours au moins avant la réunion, et ce par tettre recomnandée avec dermande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.
Lieu de convocation : Le tieu de convocation est soit ie siége sociaf soit tout autre lieu indiqué par le président.
Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de ia réunion d'une l'assemblée, les documents suivants doivent étre adressés à chaque actionnaire : le texte des résolutions proposées, le rapport du président, celui du commissaire aux comptes. Pendant ce déiai, ces mémes documents sont tenus à la disposition des actionnaires au siége social. En cas de consultation écrite, les mémes documents sont adressés à chaque actionnaire qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assernblée annuelle destinée a l'approbation des comptes, doivent @tre adressés à chaque actionnaire : l'inventaire, les comptes annuels, ie cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, et le rapport du commissaire aux comptes.
Représentation : Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou un autre actionnaire à moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux actionnaires. L'actionnaire unique ne peut déléguer ses pouvoirs Les sociétés et autres personnes moraies actionnaires sont représentées soit par leur représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
Comité d'entreprise : Dans la mesure oû il existe un comité d'entreprise, et conformément aux dispositions de l'article L 432-6-1, il, du Code du travait, les décisions quelles que soient leurs formes, devront &tre prises dans le strict respect des prescriptions dudit article.
Proces-verbaux : Les procés-verbaux des décisions collectives doivent @tre établis sur un registre spécial sur des feuiltes mobiles cotées et paraphées. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbat auquel est annexée la réponse de chaque actionnaire. Les procés-verbaux sont établis et signés par ie président et ie président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par le président ou éventuellement les liquidateurs.
Dàcisions ordinaires : 1 - Les décisions ordinaires sont celles à prendre par la collectivité des actionnaires qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois l'an. Elle a, entre autres pouvoirs, ies suivants : - approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis : - statuer sur la répartition et l'affectation du résultat en se conformant aux dispositions statutaires; - nommer ou révoquer le président et le ou les directeurs généraux ; - nommer ou révoquer ie commissaire aux comptes ; - statuer sur les conventions réglementées :
2 - Les décisions ordinaires ne sont prises, sur premiere convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance dans le délai prescrit possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris celles des actionnaires ayant voté par correspondance dans le délai prescrit.
Décisions extraordinaires : Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié et, sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier
quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Eile statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris celles des actionnaires ayant voté par correspondance dans le délai prescrit. Les décisions à prendre à la majorité des deux tiers des voix sont les suivantes : - l'augmentation du capital ; - l'arnortissement du capital : - la réduction du capital ; - la fusion, la scission ;
Par dérogation légale aux dispositions qui précédent, la collectivité des actionnaires qui décide une augmentation de capitai par voie d'incorporation de réserve, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée généraie.
Décisions requérant l'unanimité des actionnaires : - l'adoption et la modification des clauses statutaires visées aux articles L 227-13, L 227-14, 227-16 et L 227-17 du Code de commerce : - l'augmentation des engagements de tous les actionnaires ; - le transfert du siége social a l'étranger emportant changement de nationalité de ia société : - la transformation en société en nom collectif : - le changement d'objet social ; - la prorogation de la durée de la société : - la dissolution.

Nomination : Un ou plusieurs cornmissaires aux comptes peuvent @tre nommés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires, dans les conditions prévues à l'article L227-9 du Code de Commerce.
Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par la loi. Plus particuliérement, ils ont pour mission permanente : - de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société : - de contrler la conformité de la comptabilité aux régles en vigueur : - de vérifier ia concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations donnés dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financiere et les comptes de la société. IIs ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Les commissaires aux comptes sont appeiés à l'occasion de toute consultation de la coilectivité des actionnaires.

L'année sociale commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.

La société procede a l'enregistrement des opérations sociaies en conformité des prescriptions des articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce. A la clôture de chaque exercice, ie président dresse l'inventaire et les comptes annueis puis établit ie rapport de gestion et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes. Il établit et publie, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi que ie rapport sur la gestion du groupe.
Dans le délai de six mois aprés la cloture de l'exercice, l'assemblée des actionnaires approuve Ies comptes annueis, aprés rapport du commissaire aux comptes, et s'il y a tieu les comptes consolidés et te rapport sur la gestion du groupe. Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des actionnaires, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour étre annexés au Registre du Commerce et des Sociétés, les documents énoncés a l'article L 232-22 du Code de commerce.

1. Si les pertes constatées dans les documents comptabies ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, ta procédure s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective des actionnaires a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des actionnaires est publiée. 2. La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de perte, d'une décision collective des actionnaires La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la societé.

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.
La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, à l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les actionnaires nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent ia rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute ia durée de ia liquidation. Le président doit rermettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les actionnaires. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les tiquidateurs qui ont à cet effet ies pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la tiquidation, les liquidateurs doivent consulter les actionnaires chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant ia vie sociale. is provoquent en outre des décisions coltectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les actionnaires peuvent prendre communication des documents sociaux, dans ies mémes conditions qu'antérieurement. En fin de liquidation, les actionnaires statuent sur ie compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. lis constatent dans ies mérnes conditions ia clture de la liquidation. L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Les contestations reiatives aux affaires sociales ou à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires et la société, conformément à la ioi, sont soumises à la juridiction du tribunal de commerce compétent du lieu du siége social.