TCA RSI
Acte du 26 novembre 2018
Début de l'acte
RCS : DRAGUIGNAN
Code greffe : 8302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00036 Numero SIREN : 509 786 158
Nom ou dénomination : TCA RSI
Ce depot a ete enregistré le 26/11/2018 sous le numero de depot 13712
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Palais de Justice CS 60223 83006 DRAGUIGNAN Cédex IBAN: FR79 4003 1000 0100 0035 7892 M97 INTERNET: www.infogreffe.fr TEL : 04.94.50.83.27
BACODEX
1105 route de Fréjus 83490 Le Muy
V/REF : N/REF : 2009 B 36 / 2018-A-13712
Le greffier du tribunal de commerce de Draguignan certifie qu'il a recu le 26/11/2018, les actes suivants :
Code greffe : 8302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00036 Numero SIREN : 509 786 158
Nom ou dénomination : TCA RSI
Ce depot a ete enregistré le 26/11/2018 sous le numero de depot 13712
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Palais de Justice CS 60223 83006 DRAGUIGNAN Cédex IBAN: FR79 4003 1000 0100 0035 7892 M97 INTERNET: www.infogreffe.fr TEL : 04.94.50.83.27
BACODEX
1105 route de Fréjus 83490 Le Muy
V/REF : N/REF : 2009 B 36 / 2018-A-13712
Le greffier du tribunal de commerce de Draguignan certifie qu'il a recu le 26/11/2018, les actes suivants :
Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 01/10/2018 - Transfert du siege social - a 60 boulevard des Martyrs de la Résistance 83300 Draguignan
Liste des siges sociaux antérieurs
Statuts mis & jour
Concernant la société
TCA RSI Société a responsabilité limitée 235 avenue du fournas 83300 Draguignan
Le dépot a été enregistré sous le numéro 2018-A-13712 le 26/11/2018
R.C.S. DRAGUIGNAN 509 786 158 (2009 B 36)
Fait a DRAGUIGNAN le 26/11/2018,
LE GREFFIER
TCA-RSI
DE COMMERCE Siege social : 235 avenue du fournas 2 6 NOV.2018 83300 DRAGUIGNAN
83300 DRAGUIGNAN 509 786 158 RCS DRAGUIGNAN Déposé sous le n°
A32 PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, Le premier octobre, à neuf heures , Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés : Monsieur Jimmy MARCHAND, propriétaire de 151 parts .Monsieur Michael MARCHAND, propriétaire de 149 parts
soit un total de 300 parts sur les trois cents (300) parts composant le capital social.
Monsieur Michael MARCHAND préside la séance en sa qualité de gérant associé. Le quorum étant atteint, le Président constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : . le rapport de la gérance, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Il déclare que ces mémes piéces ont été mises à la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte. Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : - Transfert de siege social, Le Président donne ensuite lecture dû rapport de la gérance. Enfin il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Statuts mis & jour
Concernant la société
TCA RSI Société a responsabilité limitée 235 avenue du fournas 83300 Draguignan
Le dépot a été enregistré sous le numéro 2018-A-13712 le 26/11/2018
R.C.S. DRAGUIGNAN 509 786 158 (2009 B 36)
Fait a DRAGUIGNAN le 26/11/2018,
LE GREFFIER
TCA-RSI
DE COMMERCE Siege social : 235 avenue du fournas 2 6 NOV.2018 83300 DRAGUIGNAN
83300 DRAGUIGNAN 509 786 158 RCS DRAGUIGNAN Déposé sous le n°
A32 PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, Le premier octobre, à neuf heures , Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés : Monsieur Jimmy MARCHAND, propriétaire de 151 parts .Monsieur Michael MARCHAND, propriétaire de 149 parts
soit un total de 300 parts sur les trois cents (300) parts composant le capital social.
Monsieur Michael MARCHAND préside la séance en sa qualité de gérant associé. Le quorum étant atteint, le Président constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : . le rapport de la gérance, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Il déclare que ces mémes piéces ont été mises à la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte. Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : - Transfert de siege social, Le Président donne ensuite lecture dû rapport de la gérance. Enfin il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, sur proposition de la gérance et apres avoir entendu la lecture de son rapport. décide de transférer le siége social de 235 avenue du fournas,DRAGUIGNAN (Var), a 60 bd des martyrs de la résistance - 83300 DRAGUIGNAN, à compter du 1er octobre 2018.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par l'unanimité des associés représentants plus de la moitié des parts sociales.
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par l'unanimité des associés représentants plus de la moitié des parts sociales.
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DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précede, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 4 des statuts :
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 60 bd des martyrs de la résistance - 83300 DRAGUIGNAN. Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par l'unanimité des associés représentants plus de la moitié des parts sociales.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires.
Michael MARCHAND
Jimmy MARCHAND
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TCA-RSI
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 3 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 60 bd des martyrs de la résistance - 83300 DRAGUIGNAN
509 786 158 RCS DRAGUIGNAN GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2 6 NOV.2018
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS 83300 DRAGUIGNAN Déposé sous le n°
A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 2018
Le soussigné Michael MARCHAND,
demeurant au 165 avenue du fournas Résidence le Fournas, DRAGUIGNAN (83300),
agissant en qualité de gérant de la société susvisée.
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R.123-110 du Code de commerce :
Que la société TCA-RSI n'avait jusqu'a ce jour, jamais transféré son siége social, celui-ci étant, depuis sa constitution, fixé au 235_avenue du fournas, DRAGUIGNAN (Var).
Fait en deux exemplaires,
A DRAGUIGNAN,Le 1er octobre 2018
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2 6 NOV.2018
TCA-RSI 83300 DRAGUIGNAN Déposé sous le n*
Société A Responsabilité Limitée au capital de 3 000.00 £
Siege social : 60 bd des martyrs de la résistance
83300 DRAGUIGNAN
509 786 158 RCS DRAGUIGNAN
STATUTS MODIFIES SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 1ER OCTOBRE 2018 : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
SARL TCA Rsi
Société a responsabilité limitée au capital de 3000 euros Siege social : 235 Avenue du fournas 83300 DRAGUIGNAN
Montant requ Enregistre a : SIE DE DRAGUIGNAN-NORD Agent Total liquide
STATUTS 76ro puto Exonare
Penalitea : LES SOUSSIGNES :
Monsieur MARCHAND Jimmy
ne le 31-07-1976 a Seclin (059) Rxt 1117 célibataire domiciliée a Lieu dit < Valois > 82110 Tréjouls
Madame MARCHAND Christine épouse de Monsieur MARCHAND Michael née BALMIETTE le 30-10-1972 a Bordeaux (033)
mariée, le 04-05-1996 a Draguignan, sous le régime de la communauté universelle
domiciliée a 165 Avenue du Fournas 83300 Draguignan
Ont décide de constituer entre eux une Société a Responsabilité Limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
ARTICLE L - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci -apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : QBJET
La Société a pour objets. en France et dans tous pays : La réalisation de sites web, de boutiques E- commerce ; les solutions de sauvegarde sur site et en ligne le commerce d'accessoires, la vente de matériel neuf ou d'occasion dans le secteur informatique ..
ainsi que la participation de la Société. par tous moyens. directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement. de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise. l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et géneralemeni, toutes opérations industrielles. commerciales, financieres, civiles. mobilieres ou immobiliéres. pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des ob jets visés ci -dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3. : DENOMIINATION
La dénomination de la Société est : TCA_Rsi
Dans tous les actes et documenis émanant de la Société, la dénomination sociale doit erre précedee ou suivie immédiatemen: des mots "Socieré a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
iYo1 ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a 60 bd des martyrs de la résistance - 83300 DRAGUIGNAN.
peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par ane simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une delibération de IAssemblée Genérale Extraordinaire.
ARTICLE S : DUREE
La durée de la Société est fixée & 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 : APPORTS
Le capital social esi constirué par les apports suivants :
. Monsieur MARCHAND Jimmy apporte a la Société une somme de 1510 Euros - Madame MARCHAND Chistine
apporte a la Société une somme de 1490 Euros
Soit ensemble, la somme totale de 3000 Euros
Apports en numéraire
est apporté en numéraire dépost conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Soci&té en formation, a la banque CREDIT AGICOLE PROVENCE ALPES COTE D`AZUR ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banq ue, soit au total la somme de 3000 euros. Cette somme est réunie sur le compre bloqué au nom de la Société en cours de formation sous le n* 43615491170
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a . 3000 euros
I - Il est divisé en 300 parts sociales de 10 euros chacune, entierement libérées.
Il -Toute modification du Capilal Social sera decidee er réalisee dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et regiementaires.
ARTICLE 8 = PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé a la somme de trois mille (3 000) éuros. Il est divisé en trois cents (300) parts sociales de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 à 300 attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir : Monsieur Jimmy MARCHAND,
à concurrence de cent cinquante et un parts, ci 151 parts numérotées de 1-151, Monsieur Michael MARCHAND.
à concurrence de cent quarante-neuf parts, ci 149 parts numérotées de 152-300, Ht.
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit trois cents parts, ci ... 300 parts
ARTICLE 9 : COMPTES COLRANTS
Outre leurs apports. ies associes pourront verser ou laisser & disposition de la Societé toutes sommes doni elle pourrai: avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associe.
Les comptes couranis ne doiveni jamais re debiteurs er la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance. sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit &tre constatée par un acte notarié ou sous s eings privés.
Pour étre opposable a la Société. elle doit lui etre signifiée par exploit dhuissier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de i'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposte au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés:
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées. a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec l consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois -quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les parts sont Gbrement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorite des associes representant au moins les trois -quarts des parts sociales. sauf pour les héritiers déja associés. en cas de transmission pour cause de mort. et pour les conjoints deja associés. en cas de liquidation de communauté
ARTICLE 1L : GERANCE
La Société est administrée par un ou plusiéurs gérants. personnes physiques. associes u non, choisis par les associés représentant plus de la moiti é des parts sociales, avec ou sans limitation de la duree de Ieur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut &tre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société. sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger. tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou ies gérants sont révocabies par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Chaque gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 12 : DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci -dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposé d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les decisions concernant l'affectation des résultats, ou il est reserve a l'usufruitier.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Couptes titulaires et suppléants peu vent ou doivent &tre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14. EXERCICE SOCLAL : COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01/01 et finit le 31/12
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la S ociété au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31/12/2009.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a T'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE IS : AFFECTATION ET REPARTITION DES BEMEFICES
L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux : elle en décide les modalités de mise en paierment.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefois. les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SQCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, ia gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les co nditions légales et
réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois. le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 1Z - DISSOLCTI0N : LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Sociéte est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. ll peut &tre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes ies parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transrnission universelle du patrimoine, sans qu il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivite des associés.
ARTICLE 18 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par ia loi.
ARTICLE 19 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant ia durée de la Société ou lors de sa liquidation. soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux -memes, relativement aux affaires
sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, ies arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Présiden t du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci -dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, t ant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE 20 : PUBLICITE : POUYOIRS
REPRISE_ DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE_DES_STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour dc son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation. les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet etat a été déposé dans tes délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat a la gérance ou a son mandataire a l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements. Tous pouvoirs sont donnés à la gérance ou a son mandataire pour effectuer les formalités de publicite relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Draguignan
Le 3 décembre 2008
En autant d'exemplaires que requis par la Loi.
ANNEXE -
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
M MARCHAND Jimmy Domicilié a Lieu dit Valois > 82110 Tréjouls Agissant en qualité de fondateur de la société TCA_Rsi, SARL au capital de 3000 euros dont le sige social est 235 Avenue du Fournas 83300 Draguignan
Déclare avoir passé pour le compte de ladite société en cours de constitution les actes et engagements détaillés dans l'état qui suit : Ouverture du compte bancaire de ia Société. La publication de l'avis de constitution au Journal d'annonces légales, La déclaration en Préfecture de la vente d'objets mobiliers neufs ou usagers. L'inscription au Registre de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat L'inscription au Registre de la Chambre du Commnerce et de l'Industrie
Conformément a l'article L.210-6 du code de commerce et a l'article 26 du décret n"67-236 du 23 mars 1967, cet état a été présenté aux associés, préalablement a la signature des statuts.
Il est destiné a etre annexé auxdits statuts, dont la signature par les associés emportera reprise de ces actes au compte de la Société au moment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a Draguignan Le 3 décembre 2008
Signature gérant
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 60 bd des martyrs de la résistance - 83300 DRAGUIGNAN. Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par l'unanimité des associés représentants plus de la moitié des parts sociales.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés ou leurs mandataires.
Michael MARCHAND
Jimmy MARCHAND
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TCA-RSI
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 3 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 60 bd des martyrs de la résistance - 83300 DRAGUIGNAN
509 786 158 RCS DRAGUIGNAN GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2 6 NOV.2018
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS 83300 DRAGUIGNAN Déposé sous le n°
A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 2018
Le soussigné Michael MARCHAND,
demeurant au 165 avenue du fournas Résidence le Fournas, DRAGUIGNAN (83300),
agissant en qualité de gérant de la société susvisée.
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R.123-110 du Code de commerce :
Que la société TCA-RSI n'avait jusqu'a ce jour, jamais transféré son siége social, celui-ci étant, depuis sa constitution, fixé au 235_avenue du fournas, DRAGUIGNAN (Var).
Fait en deux exemplaires,
A DRAGUIGNAN,Le 1er octobre 2018
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2 6 NOV.2018
TCA-RSI 83300 DRAGUIGNAN Déposé sous le n*
Société A Responsabilité Limitée au capital de 3 000.00 £
Siege social : 60 bd des martyrs de la résistance
83300 DRAGUIGNAN
509 786 158 RCS DRAGUIGNAN
STATUTS MODIFIES SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 1ER OCTOBRE 2018 : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
SARL TCA Rsi
Société a responsabilité limitée au capital de 3000 euros Siege social : 235 Avenue du fournas 83300 DRAGUIGNAN
Montant requ Enregistre a : SIE DE DRAGUIGNAN-NORD Agent Total liquide
STATUTS 76ro puto Exonare
Penalitea : LES SOUSSIGNES :
Monsieur MARCHAND Jimmy
ne le 31-07-1976 a Seclin (059) Rxt 1117 célibataire domiciliée a Lieu dit < Valois > 82110 Tréjouls
Madame MARCHAND Christine épouse de Monsieur MARCHAND Michael née BALMIETTE le 30-10-1972 a Bordeaux (033)
mariée, le 04-05-1996 a Draguignan, sous le régime de la communauté universelle
domiciliée a 165 Avenue du Fournas 83300 Draguignan
Ont décide de constituer entre eux une Société a Responsabilité Limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
ARTICLE L - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci -apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : QBJET
La Société a pour objets. en France et dans tous pays : La réalisation de sites web, de boutiques E- commerce ; les solutions de sauvegarde sur site et en ligne le commerce d'accessoires, la vente de matériel neuf ou d'occasion dans le secteur informatique ..
ainsi que la participation de la Société. par tous moyens. directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement. de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise. l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et géneralemeni, toutes opérations industrielles. commerciales, financieres, civiles. mobilieres ou immobiliéres. pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des ob jets visés ci -dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3. : DENOMIINATION
La dénomination de la Société est : TCA_Rsi
Dans tous les actes et documenis émanant de la Société, la dénomination sociale doit erre précedee ou suivie immédiatemen: des mots "Socieré a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
iYo1 ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a 60 bd des martyrs de la résistance - 83300 DRAGUIGNAN.
peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par ane simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une delibération de IAssemblée Genérale Extraordinaire.
ARTICLE S : DUREE
La durée de la Société est fixée & 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 : APPORTS
Le capital social esi constirué par les apports suivants :
. Monsieur MARCHAND Jimmy apporte a la Société une somme de 1510 Euros - Madame MARCHAND Chistine
apporte a la Société une somme de 1490 Euros
Soit ensemble, la somme totale de 3000 Euros
Apports en numéraire
est apporté en numéraire dépost conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Soci&té en formation, a la banque CREDIT AGICOLE PROVENCE ALPES COTE D`AZUR ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banq ue, soit au total la somme de 3000 euros. Cette somme est réunie sur le compre bloqué au nom de la Société en cours de formation sous le n* 43615491170
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a . 3000 euros
I - Il est divisé en 300 parts sociales de 10 euros chacune, entierement libérées.
Il -Toute modification du Capilal Social sera decidee er réalisee dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et regiementaires.
ARTICLE 8 = PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé a la somme de trois mille (3 000) éuros. Il est divisé en trois cents (300) parts sociales de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 à 300 attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir : Monsieur Jimmy MARCHAND,
à concurrence de cent cinquante et un parts, ci 151 parts numérotées de 1-151, Monsieur Michael MARCHAND.
à concurrence de cent quarante-neuf parts, ci 149 parts numérotées de 152-300, Ht.
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit trois cents parts, ci ... 300 parts
ARTICLE 9 : COMPTES COLRANTS
Outre leurs apports. ies associes pourront verser ou laisser & disposition de la Societé toutes sommes doni elle pourrai: avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associe.
Les comptes couranis ne doiveni jamais re debiteurs er la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance. sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit &tre constatée par un acte notarié ou sous s eings privés.
Pour étre opposable a la Société. elle doit lui etre signifiée par exploit dhuissier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de i'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposte au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés:
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées. a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec l consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois -quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les parts sont Gbrement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorite des associes representant au moins les trois -quarts des parts sociales. sauf pour les héritiers déja associés. en cas de transmission pour cause de mort. et pour les conjoints deja associés. en cas de liquidation de communauté
ARTICLE 1L : GERANCE
La Société est administrée par un ou plusiéurs gérants. personnes physiques. associes u non, choisis par les associés représentant plus de la moiti é des parts sociales, avec ou sans limitation de la duree de Ieur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut &tre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société. sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger. tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou ies gérants sont révocabies par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Chaque gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 12 : DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci -dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposé d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les decisions concernant l'affectation des résultats, ou il est reserve a l'usufruitier.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Couptes titulaires et suppléants peu vent ou doivent &tre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14. EXERCICE SOCLAL : COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01/01 et finit le 31/12
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la S ociété au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31/12/2009.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a T'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE IS : AFFECTATION ET REPARTITION DES BEMEFICES
L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux : elle en décide les modalités de mise en paierment.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefois. les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SQCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, ia gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les co nditions légales et
réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois. le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 1Z - DISSOLCTI0N : LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Sociéte est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. ll peut &tre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes ies parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transrnission universelle du patrimoine, sans qu il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivite des associés.
ARTICLE 18 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par ia loi.
ARTICLE 19 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant ia durée de la Société ou lors de sa liquidation. soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux -memes, relativement aux affaires
sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, ies arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Présiden t du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci -dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, t ant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE 20 : PUBLICITE : POUYOIRS
REPRISE_ DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE_DES_STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour dc son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation. les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet etat a été déposé dans tes délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat a la gérance ou a son mandataire a l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements. Tous pouvoirs sont donnés à la gérance ou a son mandataire pour effectuer les formalités de publicite relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Draguignan
Le 3 décembre 2008
En autant d'exemplaires que requis par la Loi.
ANNEXE -
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
M MARCHAND Jimmy Domicilié a Lieu dit Valois > 82110 Tréjouls Agissant en qualité de fondateur de la société TCA_Rsi, SARL au capital de 3000 euros dont le sige social est 235 Avenue du Fournas 83300 Draguignan
Déclare avoir passé pour le compte de ladite société en cours de constitution les actes et engagements détaillés dans l'état qui suit : Ouverture du compte bancaire de ia Société. La publication de l'avis de constitution au Journal d'annonces légales, La déclaration en Préfecture de la vente d'objets mobiliers neufs ou usagers. L'inscription au Registre de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat L'inscription au Registre de la Chambre du Commnerce et de l'Industrie
Conformément a l'article L.210-6 du code de commerce et a l'article 26 du décret n"67-236 du 23 mars 1967, cet état a été présenté aux associés, préalablement a la signature des statuts.
Il est destiné a etre annexé auxdits statuts, dont la signature par les associés emportera reprise de ces actes au compte de la Société au moment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a Draguignan Le 3 décembre 2008
Signature gérant