Acte du 16 mai 2023

Lors de la constitution de la Société, il a été consenti des apports en numéraire pour un montant de CINQUANTE MILLE francs (50.000) Frs, ci 50.000 Frs

Selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 5 janvier 1996, il a été consentie de nouveaux apports en numéraire pour un montant de DEUX CENT MILLE francs (200.000) Frs

Selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 février 2020, les associés ont décidé d'incorporer des réserves, sans création de parts nouvelles, pour un montant de 83.478,50 Frs et de libeller le capital en euros.

Le capital est ainsi porté à CINQUANTE MILLE euros (50.000) @, ci 50.000 € en étant divisé en 2.500 parts

Selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2007, Monsieur Jean-Paul DESRUE a fait apport a la société d'un fonds de commerce de syndic de copropriété / gérance / transactions sur locations / transaction sur ventes pour une valeur de 1.634.033 £ ayant donné lieu a émission de 12.570

parts de 20 £ pour un montant de 251.400 €

4

TOTAL des apports ayant contribué au capital : TROIS CENT UN MILLE QUATRE CENTS EUROS, ci 301.400 €

1. Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT UN MILLE QUATRE CENTS euros (301.400) £ et il est divisé en QUINZE MILLE SOIXANTE DIX (15.070) actions de VINGT euros (20) £ de valeur nominale (ci-aprés les < Actions >), lesquelles se répartissent en deux catégories :

La catégorie des actions de préférence (les < Actions de Préférence >) constituant la catégorie A, composée de SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE

CINQ (7.535) Actions, ci 7.535 portant les numéros 1 a 7.535

La catégorie des actions ordinaires (les < Actions Ordinaires >) constituant !a catégorie B, composée de SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE CINQ (7.535) Actions, ci 7.535 portant les numéros 7.536 a 15.070

TOTAL : QUINZE MILLE SOIXANTE DIX Actions, ci 15.070

2. Les Actions de Préférence et les Actions Ordinaires disposent des mémes droits à l'exception du droit de vote pour lequel les Actions de Préférence sont privées du droit de vote pour une durée ae ViNGT (20) ans à compter de la transformation en société par actions simplifiée.

Au terme de ce délai de vingt ans les Actions de Préférence seront de plein droit converties en actions ordinaires et retrouveront, sans charge ni condition, la plénitude de leur droit de vote.

Pendant le cours de leur existence, les Actions de Préférence ne pourront, a titre de condition substantielle de la conversion des actions ordinaires dont elles procédent, subir de réduction de leurs droits ou de minoration de leur valeur a raison du fait qu'elles sont privées du droit de vote.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, sur rapport du président de la Société.

Le ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel a ieur droit préférentiel. Les Actions de Préférence disposeront d'un droit de souscription aux titres émis dans les mémes conditions que les Actions Ordinaires.

L'assemblée générale peut déléguer au président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Tout transfert d'Actions (ci-aprés, un < Transfert >) au profit d'un Associé ou d'un tiers, qu'il s'agisse d'Actions Ordinaires ou d'Actions de Préférence, est soumis aux dispositions suivantes.

Un Transfert s'entend de toute mutation d'Actions, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou par décés. Ainsi un Transfert s'entend notamment de toute cession, apport en société ou au profit d'une entité d'une autre forme, partage de société ou de communauté, transmission par fusion, scission, succession, donation, prét a quelque titre que ce soit.

Le droit de préemption défini ci-aprés s'applique tant aux Transferts d'Actions que de valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou à terme au capital ou encore de tous droits de souscription ou d'attribution. (ensemble ci-aprés, les < Titres >)

10.1.Principes

Sauf exception décidée par les Associés statuant en assemblée, tout Transfert d'action par un Associé sera soumis au droit de préemption des autres Associés dans les conditions définies ci-

aprés (ie "Droit de Préemption").

10.2.Notifications de Transfert

Afin de permettre l'exercice du Droit de Préemption, l'Associé souhaitant réaliser un Transfert de

tout ou partie des Titres qu'il détient (le "Cédant") devra notifier son projet à chacun des autres Associés et au Président (les "Bénéficiaires") en indiauant dans ladite notification les informations

suivantes :

Ia nature et le nombre des Titres dont le Cédant envisage ie Transfert (ci-aprés ies "Titres

Concernés") ;

le prix en numéraire offert par Titre Concerné et la justification du mode de calcul du prix, en particulier si la contrepartie du Transfert n'est pas pour la totalité un paiement en numéraire ;

l'identité du cessionnaire (ci-aprés le "Cessionnaire") et de toute entité contrôlant, seule ou

conjointement, directement ou indirectement, le Cessionnaire ;

les conditions de paiement et la justification de la disponibilité des fonds correspondants par le

Cessionnaire ;

Tes garanties que le Cédant entend consentir dans ce cadre ; et

un calendrier des opérations.

(ensemble la "Notification de Transfert").

jP6

La Notification de Transfert vaudra offre indivisible et irrévocable de céder les Titres Concernés et ce,

aux conditions qu'elle indique, & l'exclusion de toute autre condition.

10.3.Modalités d'exercice du Droit de Préemption

a) Les Bénéficiaires, disposeront d'un délai de 30 (trente) jours a compter de la réception de la

Notification de Transfert pour notifier au Cédant, s'ils entendent ou non exercer leur Droit de

Préemption sur tout ou partie des Titres Concernés (ci-aprés le "Délai d'Exercice du Droit de

Préemption").

La notification des Bénéficiaires relative a l'exercice du Droit de Préemption est ci-aprés dénommée

la "Notification d'Achat".

Pendant le Délai d'Exercice du Droit de Préemption, les Bénéficiaires devront se consulter afin d'indiquer s'ils souhaitent ou non exercer leur Droit de Préemption et ce dans quelles proportions.

Si tous les Bénéficiaires décident d'exercer leur Droit de Préemption, celui-ci s'exercera, faute

d'accord contraire entre les Bénéficiaires, au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans la limite de leurs demandes.

Faute d'avoir adressé une Notification d'Achat dans le Délai d'Exercice du Droit de Préemption, le ou

les Bénéficiaires concernés seront réputés avoir renoncé a l'exercice de leur Droit de Préemption, et

le Transfert des Titres Concernés pourra intervenir dans les conditions ci-aprés.

A défaut de préemption de l'intégralité des Titres Concernés, les Bénéficiaires seront réputés avoir

renoncé a exercer leur Droit de Préemption, et le Cédant pourra alors réaliser son projet de cession

au profit du Cessionnaire, tel que prévu dans la Notification de Transfert et selon les termes du projet notifié.

b)) Les Notifications d'Achat adressées par les Bénéficiaires vaudront acceptation de l'offre de vente des Titres Concernés faisant l'objet du Droit de Préemption aux prix et conditions figurant dans

Ia Notification de. Transfert, les stipulations du présent paragraphe ayant, sous réserve de la

préemption de l'intégralité des Titres Concernés, les mémes effets qu'une promesse de vente

consentie aux Bénéficiaires et acceptée par ceux-ci.

Toutefois s'il apparaissait que la valorisation des Titres Concernés, ne correspond pas a une offre de bonne foi, chaaue Cessionnaire aura la faculté de faire procéder à la fixation du prix de cession par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

En cas d'expertise les délais impartis pour la réalisation de la cession seront de plein droit prorogés d'une durée de trois mois.

Le Cédant peut à tout moment aviser le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession des Titres Concernés.

Si le Droit de Préemption trouve ainsi à s'appliquer, la cession des Titres Concernés faisant l'objet du

Droit de Préemption devra alors intervenir dans les 45 jours suivant ia fin du délai d'exercice du Droit

de Préemption, aux prix et conditions de la Notification de Transfert et contre remise des ordres de

mouvement correspondants et du paiement du prix et de tous documents permettant de rendre la

cession opposable à la Société et aux tiers.

La ou les cession(s) ainsi réalisée(s) sera(ont) notifiée(s) a tous les Associés.

Les Titres transférés en vertu des stipulations du présent article 10.4.1 devront étre libres à leur date

de cession de tout nantissement et de toute charge.

Tout Transfert de Titres réalisé en violation du présent article sera nul.

Si, a l'expiration du délai de trois mois & compter de la notification du Transfert, et sauf recours a l'expertise, l'achat n'est pas réalisé, les Associés sont réputés avoir renoncé a leur Droit de Préemption. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce, sans recours possible, l'Associé Cédant et le Cessionnaire dûment appelés.

La présente clause ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Tous les associés personnes morales doivent notifier a la Société toutes informations sur le montant de leur capital social, sa répartition ainsi que l'identité de leurs associés. Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-mémes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des personnes ayant le contrle ultime de la société associée.

En cas de modification, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer ia Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours de sa prise d'effet a l'égard des tiers.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président doit consulter la collectivité des associés sur la mise en cuvre éventuelle du Droit de Préemption selon les dispositions de l'article 10 ci-dessus. Si l'assemblée décide cette mise en ceuvre, l'associé concerné doit procéder a la Notification de Transfert susvisée dans les trente jours de l'assemblée, le changement de contrle emportant ies effets d'un Transfert.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

1 - Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente ; elle donne droit de vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par les statuts, sous réserve de la suppression du droit de vote pour les Actions de Préférence.

Chaque action ouvre droit à répartition du boni de liquidation, pour une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2 - En cas de démembrement de la propriété d'une Action ordinaire, le droit de vote est exercé par l'usufruitier pour toutes les décisions à l'exception de celles concernant la prorogation de la durée de la société ou le transfert de son siége social à l'étranger qui seront réservées au nu- propriétaire, le tout sauf décision contraire notifiée a la société par l'usufruitier et le nu- propriétaire concernés.

3 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La possession d'une action donne droit aux dividendes échus et non payés et à échoir.

4 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de tout autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

TITRE HI

DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

13.1. La Société est administrée et dirigée par un Président personne physique ou morale.

Le Président est nommé par décision des associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

I1 est révocable pour justes motifs par décision des associés statuant aux conditions des assemblées

générales extraordinaires.

Le Président peut ne pas etre associé ; il peut étre titulaire d'un contrat de travail dans les conditions prévues par les textes.

La rémunération du Président est définie par le ou les associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

13.2. Le Président dispose de tous pouvoirs a l'effet d'assurer, sous sa responsabilité, la direction de Ia Société. it la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

C

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

14.1 Un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale, associé ou non de la Société, peuvent étre désignés par le Président, lequel fixe la durée du mandat et définit, s'il y a lieu, toute répartition de pouvoirs entre lui-méme et le Directeur Général.

Un Directeur Général peut étre désigné parmi les salariés ou conclure un contrat de travail si les conditions reauises sont réunies.

Les fonctions du Directeur Général prennent fin par la démission, l'empéchement d'exercer les fonctions pendant un détai supérieur a deux (2) mois, la révocation, l'expiration du mandat et par le décés pour les personnes physiques ou par la liquidation amiable ou judiciaire pour les personnes morales.

En cas d'empéchement temporaire supérieur a deux (2) mois du Directeur Général, il est considéré comme démissionnaire et il est pourvu a son remplacement par l'assemblée.

La cessation des fonctions du Président ne met pas fin aux fonctions du Directeur Général et

réciproquement.

Un Directeur Général est révocable a tout moment a l'initiative du Président et une révocation, quel que soit son motif, ne donnera pas lieu au paiement de dommages-intéréts.

14.2 Un Directeur Général dispose, à l'égard des tiers des mémes pouvoirs de représentation de la Société que le Président.

Dans l'ordre interne, la décision qui nomme un Directeur Général peut limiter ses pouvoirs, de telles limitations n'étant pas opposables aux tiers.

14.3 Le Directeur Général peut recevoir une rémunération au titre de ses fonctions, sur décision du Président. Cette rémunération peut étre fixe et/ou proportionnelle.

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son Président ou ses Directeurs Généraux sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'article 262-11 de la loi du 24 juillet 1966.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

MF

10

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues par l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article au président.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent étre nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler ia régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

1. Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.

Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

2. La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination de Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société - augmentation des engagements des associés, - agrément des cessions d'actions, - décision d'inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - nomination, révocation et rémunération du Président.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

Les assemblées générales sont convoquées par le Président.

10D

11

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de

convocation.

La convocation est faite huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée par lettre recommandée, par lettre simple remise en main propre ou par tout autre mode écrit.

Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que !a premiere et l'avis de convocation rappelle la date de la premiere et reproduit son ordre du jour.

1- L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

2- Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résofutions.

3 - L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

1= Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.

Tout titulaire d'Actions de Préférence, tout nu-propriétaire ou usufruitier peut participer a toute

assembiée générale, quelle que soit son objet et quels que soient les droits de vote dont il dispose.

2 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

3 - Le représentant d'une personne morale associée devra justifier de ses pouvoirs a l'occasion de l'assemblée générale.

1 - Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire a moins que le procés-verbal ne soit signé par tous les associés. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

2 - Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par toute personne spécialement déléguée à cet effet par le Président.

A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.

12

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

3 - Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et le secrétaire et établis sur un registre spécial conformément à la toi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et disposant d'un droit de vote, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote.

2- Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.

3 - En cas de démembrement de la propriété d'actions, le droit de vote est exercé comme indiqué à l'article 11.2 ci-dessus.

L'assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes les décisions qui n'ont pas pour objet de modifier, directement ou indirectement, les statuts.

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des droits de vote.

Elle statue a la majorité des voix attachées aux Actions Ordinaires.

L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes ieurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d' actions régulirement effectué.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent plus des deux tiers des droits de vote.

L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix attachées aux Actions Ordinaires.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société, tels que ceux-ci sont définis pour les Sociétés anonymes.

13

L'année sociale commence le 1er septembre et finit le 31 aout de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce.

1 annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par ia Société et un état des sûretés consenties par elle.

l établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, s'il y a lieu, dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale détermine, dans le respect des dispositions de l'article 7 des statuts, la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves a titre de.distribution exceptionnelle en ce cas,la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. En cas de démembrement, les dividendes correspondant a des prélevements sur les réserves reviennent au nu-propriétaire, sous réserve d'un droit de quasi-usufruit au profit de l'usufruitier. Toutefois, les dividendes sont normalernent prélevés sur ie bénéfice distribuabie de l'exercice.

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Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites au poste report a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les dividendes sont payés en numéraire, sauf décision contraire de l'assemblée extraordinaire.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, la Société a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder ie montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des associés aucune restitution de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en restitution est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assembiée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, ia décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

W

15

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices.

Cette décision de transformation devra faire l'objet d'une décision unanime des associés.

La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

1. Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires.

Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. répartit ensuite le solde disponible.

L'assemblée générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

2. Sur le montant de l'actif net il est tout d'abord procédé au remboursement du nominal de toutes les actions cornposant te capital.

Ensuite, il est attribué prioritairement aux actions de catégorie B les montants nécessaires pour compenser les versements effectués au titre du dividende prioritaire aux actions de catégorie A; lorsque des actions ont pu passer de catégorie A en catégorie B, du fait d'un transfert, il est effectué un calcul spécifique par action.

Yw

16

Les sommes nécessaires aux actions de catégorie B sont assorties d'une actualisation, par rapport aux dates de versements aux actions de catégorie A, sur la base du taux de rémunération du livret A de la Caisse d'Epargne.

Si le montant de l'actif net aprés remboursement du nominal de actions était insuffisant pour verser Ies sommes revenant aux actions de catégorie B, la répartition des sommes disponibles serait effectuée au prorata des droits théoriques de chaque action B.

Les montants subsistant aprés versement aux actions de catégorie B de leurs droits prioritaires sur le boni de liquidation, sont répartis au prorata entre toutes les actions composant le capital.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralenent au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit conmun.

V2

"DESRUE IMMOBILIER"

Société par actions simplifiée au capital de 301.400 € Siége social : CHARENTON LE PONT (94220) 19, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny

352 465 678 RCS CRETEIL

DESIGNATIOND'UNDIRECTEUR GENERAL

JE SOUSSIGNE, Monsieur Jean-Paul DESRUE,

Agissant en ma qualité de Président de la société DESRUE IMMOBILIER, Société par actions simplifiée, dont le siége social est à CHARENTON LE PONT (94220) - 19, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, immatriculée aupres du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 352 465 678 RCS CRETE1L,

Désigné auxdites fonctions par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2023,

Considérant les dispositions de l'article 14 des statuts qui disposent que le Président peut procéder à la désignation d'un Directeur Général pouvant étre désigné parmi les salariés,

Considérant que Monsieur Laurent FAUVAGE est salarié de la société DESRUE IMMOBILIER depuis le 1er septembre 1991 >, à ce jour en qualité de < Responsable Gestionnaire Négociateur >.

DESIGNE,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL

> Monsieur Laurent FAUVAGE Né Ie 23 avril 1964 a LA ROCHELLE (17000) De nationalité francaise Demeurant à CHARENTON L E PONT (94220) - 19, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,

et ce pour une durée indéterminée.

A l'égard des tiers, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, dans le cadre de l'objet social.

Les conditions et modalités des fonctions du Directeur Général feront l'objet d'une < Convention de mandat social > à intervenir entre la société et Monsieur Laurent FAUVAGE.

Pour valoir ce que de droit Fait à Charenton le Pont Le 31 mars 2023

Jean-Pau! DESRUE, Président

< Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général > Laurent FAUVAGE 9rJn5 Gan ism & lehh

V3

< DESRUE IMMOBILIER >

Société par actions simplifiée au capital de 301.400 € Sige social : CHARENTON LE PONT (94220) 19 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny

STA TU T S

(A jour aprés l'Assemblée Générale du 31 mars 2023)

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< DESRUE IMMOBILIER >

Société par actions simplifiée au capital de 301.400 € Si≥ social : CHARENTON LE PONT (94220) 19 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny

11 existe entre les associés une Société par actions simplifiée (ci-aprés, la < Société >) régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de Commerce et tous textes d'application ainsi que par les présents statuts.

Elle résulte de la transformation, selon décision d'une assemblée générale extraordinaire en date du 31 mars 2023, d'une société constituée sous la forme de société a responsabilité limitée par des statuts en date du 11 octobre 1989 et immatriculée le 20 novembre 1989 auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme, qu'elle compte un ou plusieurs associés : les dispositions visant les associés s'appliquent, mutatis mutandis s'il y a lieu.

Elle ne peut pas faire appel public a l'épargne.

La dénomination sociale est : < DESRUE IMMOBILIER >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société continue d'avoir pour objet :

L'activité de transaction immobiliére et en fonds de commerce, l'administration de biens, l'activité de marchand de biens, le courtage d'assurances et de mandataire en assurances ;

Et plus généralement, toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus spécifié ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Le siége de la Société est sis a :

CHARENTON LE PQNT (94220) -19 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny

Il peut étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du président.

La Société, sauf cas prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années qui a commencé à courir du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le 20 novembre 1989.

Lors de la constitution de la Société, il a été consenti des apports en numéraire pour un montant de CINQUANTE MILLE francs (50.000) Frs, ci 50.000 Frs

Selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 5 janvier 1996, il a été consentie de nouveaux apports en numéraire pour un montant de DEUX CENT MILLE francs (200.000) Frs

Selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 février 2020, les associés ont décidé d'incorporer des réserves,

sans création de parts nouvelles, pour un montant de 83.478,50 Frs et de libeller le capital en euros.

Le capital est ainsi porté a CINQUANTE MILLE euros (50.000) @, c 50.000 €

en étant divisé en 2.500 parts

Selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31

décembre 2007, Monsieur Jean-Paul DESRUE a fait apport a la société d'un fonds de commerce de syndic de copropriété / gérance / transactions sur locations / transaction sur ventes pour une valeur de 1.634.033 € ayant donné lieu a émission de 12.570 parts de 20 £ pour un montant de 251.400 €

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TOTAL des apports ayant contribué au capital : TROIS CENT UN MILLE QUATRE CENTS EUROS, ci 301.400 €

1. Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT UN MILLE QUATRE CENTS euros (301.400) € et il est divisé en QUINZE MILLE SOIXANTE DIX (15.070) actions de VINGT euros (20) @ de valeur

nominale (ci-aprés les < Actions >), lesquelles se répartissent en deux catégories :

La catégorie des actions de préférence (les Actions de Préférence >) constituant la catégorie A, composée de SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE CINQ (7.535) Actions, ci 7.535 portant les numéros 1 a 7.535

La catégorie des actions ordinaires (les

) constituant la catégorie B, composée de SEPT MILLE C!NQ CENT TRENTE CINQ (7.535) Actions, ci 7.535 portant les numéros 7.536 a 15.070
TOTAL : QUINZE MILLE SOIXANTE DIX Actions, ci 15.070
2. Les Actions de Préférence et les Actions Ordinaires disposent des mémes droits a l'exception du droit de vote pour lequel les Actions de Préférence sont privées du droit de vote pour une durée de ViNGT (20) ans à compter de ia transformation en société par actions simplifiée.
Au terme de ce délai de vingt ans les Actions de Préférence seront de plein droit converties en actions ordinaires et retrouveront, sans charge ni condition, la plénitude de leur droit de vote.
Pendant le cours de leur existence, les Actions de Préférence ne pourront, à titre de condition substantielle de la conversion des actions ordinaires dont elles procédent, subir de réduction de leurs droits ou de minoration de leur valeur a raison du fait qu'elles sont privées du droit de vote.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, sur rapport du président de la Société.
Le ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. Les Actions de Préférence disposeront d'un droit de souscription aux titres émis dans les mémes conditions que les Actions Ordinaires.
L'assemblée générale peut déléguer au président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Tout transfert d'Actions (ci-aprés, un < Transfert >) au profit d'un Associé ou d'un tiers, qu'il s'agisse d'Actions Ordinaires ou d'Actions de Préférence, est soumis aux dispositions suivantes.
Un Transfert s'entend de toute mutation d'Actions, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou par décés. Ainsi un Transfert s'entend notamment de toute cession, apport en société ou au profit d'une entité d'une autre forme, partage de société ou de communauté, transmission par fusion, scission, succession, donation, prét a quelque titre que ce soit.
Le droit de préemption défini ci-aprés s'applique tant aux Transferts d'Actions que de valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou a terme au capital ou encore de tous droits de
souscription ou d'attribution. (ensemble ci-aprés, les < Titres >)
10.1.Principes
Sauf exception décidée par les Associés statuant en assemblée, tout Transfert d'action par un
Associé sera soumis au droit de préemption des autres Associés dans les conditions définies ci-
aprés (ie "Droit de Préemption").
10.2.Notifications de Transfert
Afin de permettre l'exercice du Droit de Préemption, l'Associé souhaitant réaliser un Transfert de
tout ou partie des Titres qu'il détient (le "Cédant") devra notifier son projet à chacun des autres
Associés et au Président (les "Bénéficiaires") en indiquant dans ladite notification les informations
suivantes :
ia nature et ie nombre des Titres dont ie Cédant envisage le Transfert (ci-aprés ies "Titres Concernés") ;
le prix en numéraire offert par Titre Concernéet la justification du mode de calcul du prix, en
particulier si la contrepartie du Transfert n'est pas pour la totalité un paiement en numéraire ;
l'identité du cessionnaire (ci-aprés le "Cessionnaire") et de toute entité contrôlant, seule ou
conjointement, directement ou indirectement, le Cessionnaire ;
les conditions de paiement et la justification de la disponibilité des fonds correspondants par le
Cessionnaire ;
- les garanties que le Cédant entend consentir dans ce cadre ; et
un calendrier des opérations.
(ensemble la "Notification de Transfert").
JPO
La Notification de Transfert vaudra offre indivisible et irrévocable de céder les Titres Concernés et ce,
aux conditions qu'elle indique, à l'exclusion de toute autre condition.
10.3.Modalités d'exercice du Droit de Préemption
a) Les Bénéficiaires, disposeront d'un délai de 30 (trente) jours a compter de la réception de la
Notification de Transfert pour notifier au Cédant, s'ils entendent ou non exercer leur Droit de Préemption sur tout ou partie des Titres Concernés (ci-aprés le "Délai d'Exercice du Droit de
Préemption"
La notification des Bénéficiaires relative à l'exercice du Droit de Préemption est ci-aprés dénommée
Ia "Notification d'Achat".
Pendant le Délai d'Exercice du Droit de Préemption, les Bénéficiaires devront se consulter afin
d'indiquer s'ils souhaitent ou non exercer leur Droit de Préemption et ce dans quelles proportions.
Si tous les Bénéficiaires décident d'exercer leur Droit de Préemption, celui-ci s'exercera, faute
d'accord contraire entre les Bénéficiaires, au prorata de leur participation dans le capital de la
Société, dans la limite de leurs demandes.
Faute d'avoir adressé une Notification d'Achat dans le Délai d'Exercice du Droit de Préemption, le ou
les Bénéficiaires concernés seront réputés avoir renoncé a l'exercice de leur Droit de Préemption, et
le Transfert des Titres Concernés pourra intervenir dans les conditions ci-aprés.
A défaut de préemption de l'intégralité des Titres Concernés, les Bénéficiaires seront réputés avoir
renoncé à exercer leur Droit de Préemption, et le Cédant pourra alors réaliser son projet de cession
au profit du Cessionnaire, tel que prévu dans la Notification de Transfert et selon les termes du projet notifié.
b) Les Notifications d'Achat adressées par les Bénéficiaires vaudront acceptation de l'offre de vente des Titres Concernés faisant l'objet du Droit de Préemption aux prix et conditions figurant dans Ia Notification de. Transfert, les stipulations du présent paragraphe ayant, sous réserve de la
préemption de l'intégralité des Titres Concernés, les mémes effets qu'une promesse de vente consentie aux Bénéficiaires et acceptée par ceux-ci.
Toutefois s'il apparaissait que la valorisation des Titres Concernés, ne correspond pas à une offre de bonne foi, chaque Cessionnaire aura la faculté de faire procéder à la fixation du prix de cession par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
En cas d'expertise les déiais impartis pour ia réalisation de la cession seront de plein droit prorogés d'une durée de trois mois.
Le Cédant peut à tout moment aviser le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession des Titres Concernés.
Si le Droit de Préemption trouve ainsi à s'appliquer, la cession des Titres Concernés faisant l'objet du Droit de Préemption devra aiors intervenir dans ies 45 jours suivant ta fin du délai d'exercice du Droit de Préemption, aux prix et conditions de la Notification de Transfert et contre remise des ordres de
mouvement correspondants et du paiement du prix et de tous documents permettant de rendre la
cession opposable a la Société et aux tiers.
La ou les cession(s) ainsi réalisée(s) sera(ont) notifiée(s) a tous les Associés.
Les Titres transférés en vertu des stipulations du présent article 10.4.1 devront etre libres à leur date
de cession de tout nantissement et de toute charge.
Tout Transfert de Titres réalisé en violation du présent article sera nul.
Si, a l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du Transfert, et sauf recours a l'expertise, l'achat n'est pas réalisé, les Associés sont réputés avoir renoncé à leur Droit de Préemption. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce, sans recours possible, l'Associé Cédant et le Cessionnaire dûment appelés.
La présente clause ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Tous les associés personnes morales doivent notifier a la Société toutes informations sur le montant de leur capital social, sa répartition ainsi que l'identité de leurs associés. Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-mémes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du
capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des personnes ayant le contrle ultime de la
société associée.
En cas de modification, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours de sa prise d'effet a l'égard des tiers.
Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président doit consulter la collectivité des associés sur la mise en xuvre éventuelle du Droit de Préemption selon les dispositions de l'article 10 ci-dessus. Si l'assemblée décide cette mise en cuvre, l'associé concerné doit procéder a la Notification de Transfert susvisée dans les trente jours de l'assemblée, le changement de contrôle emportant les effets d'un Transfert.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés

1 - Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente ; elle donne droit de vote et a la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par les statuts, sous réserve de la suppression du droit de vote pour les Actions de Préférence.
Chaque action ouvre droit à répartition du boni de liquidation, pour une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
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Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2 - En cas de démembrement de la propriété d'une Action ordinaire, le droit de vote est exercé par l'usufruitier pour toutes les décisions à l'exception de celles concernant la prorogation de la durée de la société ou le transfert de son siége social à l'étranger qui seront réservées au nu- propriétaire, le tout sauf décision contraire notifiée a la société par l'usufruitier et le nu- propriétaire concernés.
3 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La possession d'une action donne droit aux dividendes échus et non payés et à échoir.
4 - Chague fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit
quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de tout autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
TITRE HL
DIRECTION ET CONTROLEDELA SOCIETE

13.1. La Société est administrée et dirigée par un Président personne physique ou morale.
Le Président est nommé par décision des associés statuant aux conditions des assemblées générales
ordinaires.
Il est révocable pour justes motifs par décision des associés statuant aux conditions des assemblées
générales extraordinaires.
Le Président peut ne pas étre associé ; il peut étre titulaire d'un contrat de travail dans les conditions prévues par les textes.
La rémunération du Président est définie par le ou les associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.
13.2. Le Président dispose de tous pouvoirs a l'effet d'assurer, sous sa responsabilité, la direction de Ia Société. II la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
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Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge
nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

14.1 Un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale, associé ou non de la Société, peuvent étre désignés par le Président, iequel fixe la durée du mandat et définit, s'il y a lieu, toute répartition de pouvoirs entre lui-méme et le Directeur Général.
Un Directeur Général peut étre désigné parmi les salariés ou conclure un contrat de travail si les conditions reauises sont réunies.
Les fonctions du Directeur Général prennent fin par la démission, l'empéchement d'exercer les fonctions pendant un déiai supérieur à deux (2) mois, la révocation, l'expiration du mandat et par ie décés pour les personnes physiques ou par la liquidation amiable ou judiciaire pour les personnes morales.
En cas d'empéchement temporaire supérieur a deux (2) mois du Directeur Général, il est considéré comme démissionnaire et il est pourvu à son remplacement par l'assemblée.
La cessation des fonctions du Président ne met pas fin aux fonctions du Directeur Général et réciproquement.
Un Directeur Général est révocable a tout moment a l'initiative du Président et une révocation, quel que soit son motif, ne donnera pas lieu au paiement de dommages-intéréts.
14.2 Un Directeur Général dispose, à l'égard des tiers des mémes pouvoirs de représentation de la Société que le Président.
Dans l'ordre interne, la décision qui nomme un Directeur Général peut limiter ses pouvoirs, de telles limitations n'étant pas opposables aux tiers.
14.3 Le Directeur Général peut recevoir une rémunération au titre de ses fonctions, sur décision du
Président. Cette rémunération peut étre fixe et/ou proportionnelle.

Les conventions qui peuvent etre passées entre la Société et son Président ou ses Directeurs Généraux sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'article 262-11 de la loi du 24 juillet 1966
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour te Président d'en supporter les conséquences dommageabies pour la Société.
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Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les interdictions prévues par l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article au président.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent étre nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

1. Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
2. La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées. - nomination de Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - augmentation des engagements des associés, - agrément des cessions d'actions, - décision d'inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - nomination, révocation et rémunération du Président.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

Les assemblées générales sont convoquées par le Président.
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Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée par lettre recommandée, par lettre simple remise en main propre ou par tout autre mode écrit.
Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme
assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et 'avis de convocation rappelle la date de la premiere et reproduit son ordre du jour.

1- L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
2- Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.
3 - L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

1 - Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.
Tout titulaire d'Actions de Préférence, tout nu-propriétaire ou usufruitier peut participer a toute assemblée générale, quelle que soit son objet et quels que soient les droits de vote dont il dispose.
2 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
3 - Le représentant d'une personne morale associée devra justifier de ses pouvoirs a l'occasion de
l'assemblée générale.

1 - Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire à moins que le procés-verbal ne soit signé par tous les associés. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
2 - Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par toute personne spécialement déléguée a cet effet par le Président.
A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
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L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
3 - Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et le secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et disposant d'un droit de vote, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote.
2- Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.
3 - En cas de démembrement de la propriété d'actions, le droit de vote est exercé comme indiqué à l'article 11.2 ci-dessus.

L'assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes les décisions qui n'ont pas pour objet de modifier, directement ou indirectement, les statuts.
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des droits de vote.
Elle statue à la majorité des voix attachées aux Actions Ordinaires.

L'assemblée générale extraordinaire peut modifier ies statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupernent d' actions régulirement effectué.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent plus des deux tiers des droits de vote.
L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix attachées aux Actions Ordinaires.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société, tels que ceux-ci sont définis pour les Sociétés anonymes
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L'année sociale commence le 1er septembre et finit le 31 août de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du
commerce.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. II dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce.
I annexe au bitan un état des cautionnements, avais et garanties donnés par ia Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions
prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, s'il y a lieu, dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par te bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, de Ia dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale détermine, dans le respect des dispositions de l'article 7 des statuts, la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter à nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. En cas de démembrement, les dividendes correspondant a des prélevements sur les réserves reviennent au nu-propriétaire, sous réserve d'un droit de quasi-usufruit au profit de l'usufruitier. Toutefois, les dividendes sont normalement prélevés sur ie bénéfice distribuabie de l' exercice.
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Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites au poste report a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les dividendes sont payés en numéraire, sauf décision contraire de l'assemblée extraordinaire.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l' assemblée générale.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que, depuis fa clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, la Société a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder ie montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune restitution de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en restitution est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l' effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
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En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices.
Cette décision de transformation devra faire l'objet d'une décision unanime des associés.
La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la Société, Iequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous ies associés devenant associés commandités.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

1. Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires.
Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'assemblée générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
2. Sur le montant de l'actif net il est tout d'abord procédé au remboursement du nominal de toutes les actions conposant le capital.
Ensuite, il est attribué prioritairement aux actions de catégorie B les montants nécessaires pour compenser les versements effectués au titre du dividende prioritaire aux actions de catégorie A ; lorsque des actions ont pu passer de catégorie A en catégorie B, du fait d'un transfert, il est effectué un calcul spécifique par action.
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Les sommes nécessaires aux actions de catégorie B sont assorties d'une actualisation, par rapport
aux dates de versements aux actions de catégorie A, sur la base du taux de rémunération du livret A de la Caisse d'Epargne.
Si le montant de l'actif net aprés remboursement du nominal de actions était insuffisant pour verser les sommes revenant aux actions de catégorie B, la répartition des sommes disponibles serait effectuée au prorata des droits théoriques de chaque action B.
Les montants subsistant aprés versement aux actions de catégorie B de leurs droits prioritaires sur le boni de liquidation, sont répartis au prorata entre toutes les actions composant le capital.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.