NEXIRA
Acte du 20 juin 2023
Début de l'acte
RCS : ROUEN
Code greffe : 7608
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RoUEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1988 B 00290 Numero SIREN : 344 770 870
Nom ou denomination : NEXIRA
Ce depot a ete enregistré le 20/06/2023 sous le numero de depot 4383
MINUTE NEXIRA
Societé par actions simplifiée au capital de 11.163.088 Euros Siege social : ROUEN (76000) 129 Chemin de Croisset 344 770 870 RCS ROUEN (la Société)
DECISION COLLECTIVE DES ASSOCIES : ACTE CONSTATANT LE CONSENTEMENT UNANIME
DES ASSOCIES DU 17 MAI 2019
L'an deux mille dix-neuf, Le 17 mai a 14 heures, au siége social de la société.
Les soussignés,
- Monsieur Stéphane DONDAIN, Domicilié a PARIS (75006), 10 rue Christine
- Monsieur Mathieu DONDAIN, Domicilié a PARIS (75010) 41 quai Valmy,
-la société DONDAIN FINANCE,
Dont le siege social est a PARIS (75006) 10, rue Christine. Représentée par son Président, Monsieur Stéphane DONDAIN
1°- Apres avoir exposé ce qui suit :
- Qu'ils sont les seuls associés de la société NEXIRA, société par actions simplifiée dont le siege social est a R0UEN(76000) 129 chemin de Croisset,identifiée sous le numéro unique
344 770 870 au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen, au capital de 11.163.088 Euros divisé en 697.693 actions de 16 Euros chacune réparties comme suit :
- Monsieur Stéphane DONDAIN 2 actions - Monsieur Mathieu DONDAIN .770 actions - DONDAIN Finance ... .696.921 actions
TOTAL DES ACTIONS ..697.693 actions
- qu'aux termes de l'article 16 - C des statuts ; les décisions collectives résultent d'un vote par correspondance, d'un acte exprimant le consentement de tous les associés ou d'une delibération de l'assemblée générale ".
2°-Ont statué sur les décisions figurant ci-dessous :
Code greffe : 7608
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RoUEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1988 B 00290 Numero SIREN : 344 770 870
Nom ou denomination : NEXIRA
Ce depot a ete enregistré le 20/06/2023 sous le numero de depot 4383
MINUTE NEXIRA
Societé par actions simplifiée au capital de 11.163.088 Euros Siege social : ROUEN (76000) 129 Chemin de Croisset 344 770 870 RCS ROUEN (la Société)
DECISION COLLECTIVE DES ASSOCIES : ACTE CONSTATANT LE CONSENTEMENT UNANIME
DES ASSOCIES DU 17 MAI 2019
L'an deux mille dix-neuf, Le 17 mai a 14 heures, au siége social de la société.
Les soussignés,
- Monsieur Stéphane DONDAIN, Domicilié a PARIS (75006), 10 rue Christine
- Monsieur Mathieu DONDAIN, Domicilié a PARIS (75010) 41 quai Valmy,
-la société DONDAIN FINANCE,
Dont le siege social est a PARIS (75006) 10, rue Christine. Représentée par son Président, Monsieur Stéphane DONDAIN
1°- Apres avoir exposé ce qui suit :
- Qu'ils sont les seuls associés de la société NEXIRA, société par actions simplifiée dont le siege social est a R0UEN(76000) 129 chemin de Croisset,identifiée sous le numéro unique
344 770 870 au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen, au capital de 11.163.088 Euros divisé en 697.693 actions de 16 Euros chacune réparties comme suit :
- Monsieur Stéphane DONDAIN 2 actions - Monsieur Mathieu DONDAIN .770 actions - DONDAIN Finance ... .696.921 actions
TOTAL DES ACTIONS ..697.693 actions
- qu'aux termes de l'article 16 - C des statuts ; les décisions collectives résultent d'un vote par correspondance, d'un acte exprimant le consentement de tous les associés ou d'une delibération de l'assemblée générale ".
2°-Ont statué sur les décisions figurant ci-dessous :
PREMIERE DECISION
Autorisation a conférer au président en vue d'attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, un maximum de 62.792 actions existantes ou a émettre de la Société (les " AGA ), au profit des membres du personnel salarié de la Société et des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce.
Les Associés, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les statuts,
apres avoir pris connaissance du rapport du président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
autorisent, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, le
président a procéder, en une ou plusieurs fois, a des attributions gratuites pour un maximum de 62.792 actions existantes ou a émettre de la Societé (les " AGA "), au profit des mandataires sociaux de la Société visés a l'article L. 225-197-1 II du code de commerce, et des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, dont l'identité sera déterminée par le président,
décident que le président procedera aux attributions et déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d'actions susceptibles d'etre attribuées gratuitement a chacun d'eux, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les criteres d'attribution des actions, le tout conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur a la date d'attribution desdites actions,
décident que le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra dépasser la limite d'un pourcentage du capital social de la Société déterminé conformément aux termes des deuxieme et troisieme alinéas de l'article L. 225-197-1 (I) du code de commerce,
décident par ailleurs que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente autorisation ne pourra excéder la somme de 1.004.672 euros,
décident qu'a ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires a émettre pour préserver les droits des titulaires d'actions gratuites,
prennent acte de ce que l'attribution gratuite d'actions nouvelles a émettre en application de la présente décision emportera, a l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions, opération pour laquelle le président bénéficie d'une délégation de compétence, conformément a l'article L. 225-129-2 du code de commerce, dans la limite du pourcentage du capital de la Société déterminé conformément aux termes des deuxieme et troisieme alinéas de l'article L. 225-197-1 (I) du code de commerce,
décident que l'attribution des actions a leurs bénéficiaires ne deviendra définitive, sous réserve de respecter les conditions ou critéres éventuellement fixés par le président, qu'au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le président, étant entendu que cette durée ne pourra etre inférieure a une (1) année, et que, le cas échéant, les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant la durée fixée par le président, étant précisé que la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pourra etre inférieure a deux (2) ans.
Pour autant que de besoin, il est rappelé que le président pourra prévoir des durées de période d'acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus.
Les Associés décident par ailleurs que dans l'hypothése de linvalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxieme ou troisieme des catégories prévues a l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition restant a courir,
prennent acte que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions renonciation de plein droit des associés a leur droit préférentiel de souscription des actions qui seraient émises en vertu de la présente décision, au fur et a mesure des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissions décidées par le président et tout droit sur la fraction de réserves, bénéfices ou primes d'émission ainsi incorporée au capital, sous réserve de l'attribution définitive aux bénéficiaires desdites actions a l'issue de la période d'acquisition,
décident de donner tous pouvoirs au président pour mettre en xuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment :
fixer les conditions, et le cas échéant, les criteres d'attribution des actions attribuées gratuitement ;
fixer dans les conditions et limites légales les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ,
déterminer l'identite des bénéficiaires, le nombre d'actions attribuées a chacun d'entre
eux et les modalités d'attribution de ces actions, les dates de jouissance des actions nouvelles ;
déterminer, dans les limites fixées par la présente décision, la durée de la periode d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté en cas d'opérations sur le capital de la Société, afin de préserver les droits des bénéficiaires; et
prendre toutes mesures, conclure tous accords, établir tous. documents, constater les augmentations de capital a la suite des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités légales et toutes déclarations auprés de tous organismes, et généralement faire le nécessaire.
Les Associés décident de consentir la, présente autorisation, qui annule et remplace toute autorisation encore en vigueur en vue d'attribuer gratuitement des actions, pour une durée maximum de trente-six (36) mois a compter des présentes décisions.
Le président informera chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation dans un rapport spécial, conformément a l'article L. 225-197- 4 du code de commerce.
Cette décision est adoptée a l'unanimité
Les Associés, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les statuts,
apres avoir pris connaissance du rapport du président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
autorisent, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, le
président a procéder, en une ou plusieurs fois, a des attributions gratuites pour un maximum de 62.792 actions existantes ou a émettre de la Societé (les " AGA "), au profit des mandataires sociaux de la Société visés a l'article L. 225-197-1 II du code de commerce, et des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, dont l'identité sera déterminée par le président,
décident que le président procedera aux attributions et déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d'actions susceptibles d'etre attribuées gratuitement a chacun d'eux, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les criteres d'attribution des actions, le tout conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur a la date d'attribution desdites actions,
décident que le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra dépasser la limite d'un pourcentage du capital social de la Société déterminé conformément aux termes des deuxieme et troisieme alinéas de l'article L. 225-197-1 (I) du code de commerce,
décident par ailleurs que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente autorisation ne pourra excéder la somme de 1.004.672 euros,
décident qu'a ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires a émettre pour préserver les droits des titulaires d'actions gratuites,
prennent acte de ce que l'attribution gratuite d'actions nouvelles a émettre en application de la présente décision emportera, a l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions, opération pour laquelle le président bénéficie d'une délégation de compétence, conformément a l'article L. 225-129-2 du code de commerce, dans la limite du pourcentage du capital de la Société déterminé conformément aux termes des deuxieme et troisieme alinéas de l'article L. 225-197-1 (I) du code de commerce,
décident que l'attribution des actions a leurs bénéficiaires ne deviendra définitive, sous réserve de respecter les conditions ou critéres éventuellement fixés par le président, qu'au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le président, étant entendu que cette durée ne pourra etre inférieure a une (1) année, et que, le cas échéant, les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant la durée fixée par le président, étant précisé que la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pourra etre inférieure a deux (2) ans.
Pour autant que de besoin, il est rappelé que le président pourra prévoir des durées de période d'acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus.
Les Associés décident par ailleurs que dans l'hypothése de linvalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxieme ou troisieme des catégories prévues a l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition restant a courir,
prennent acte que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions renonciation de plein droit des associés a leur droit préférentiel de souscription des actions qui seraient émises en vertu de la présente décision, au fur et a mesure des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissions décidées par le président et tout droit sur la fraction de réserves, bénéfices ou primes d'émission ainsi incorporée au capital, sous réserve de l'attribution définitive aux bénéficiaires desdites actions a l'issue de la période d'acquisition,
décident de donner tous pouvoirs au président pour mettre en xuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment :
fixer les conditions, et le cas échéant, les criteres d'attribution des actions attribuées gratuitement ;
fixer dans les conditions et limites légales les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ,
déterminer l'identite des bénéficiaires, le nombre d'actions attribuées a chacun d'entre
eux et les modalités d'attribution de ces actions, les dates de jouissance des actions nouvelles ;
déterminer, dans les limites fixées par la présente décision, la durée de la periode d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté en cas d'opérations sur le capital de la Société, afin de préserver les droits des bénéficiaires; et
prendre toutes mesures, conclure tous accords, établir tous. documents, constater les augmentations de capital a la suite des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités légales et toutes déclarations auprés de tous organismes, et généralement faire le nécessaire.
Les Associés décident de consentir la, présente autorisation, qui annule et remplace toute autorisation encore en vigueur en vue d'attribuer gratuitement des actions, pour une durée maximum de trente-six (36) mois a compter des présentes décisions.
Le président informera chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation dans un rapport spécial, conformément a l'article L. 225-197- 4 du code de commerce.
Cette décision est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME DECISION
Délégation a conférer au Président en vue de procéder a une ou plusieurs augmentation(s) de capital réservée(s) aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription a leur profit,
Les Associés,
apres avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
compte tenu de la décision qui précéde et afin de respecter les dispositions des articles L. 225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-20 et suivants du Code du travail,
décident de :
déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l'émission d'actions ordinaires nouvelles réservées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement et d'entreprise, aux adhérents a un plan d'épargne tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, qui sera ouvert aux salariés et anciens salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce ;
supprimer, en faveur de ces salariés et anciens salariés, le droit préférentiel de souscription des associés aux actions a émettre dans le cadre de la présente délégation.
Cette delégation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois a compter de la date des présentes décisions des Associés.
Les Associés décident de déléguer tous pouvoirs au Président pour mettre en cuvre la présente délégation dans les conditions légales et réglementaires, et notamment pour:
fixer a 3% du capital social le nombre maximal des actions qui pourront ainsi etre émises ;
déterminer les modalités de chaque émission ;
fixer le prix de souscription des actions conformément aux modalités prévues a 1'article L.3332-20 du code de travail ;
fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l'ancienneté des salariés exigée pour participer a l'opération, le tout dans les limites légales ;
constater le montant des souscriptions et en conséquence celui de l'augmentation de capital corrélative ; et
apporter aux statuts les modifications nécessaires, et plus généralement, faire le nécessaire pour la réalisation de l'opération.
Cette décision est rejetée a l'unanimité
Les Associés,
apres avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
compte tenu de la décision qui précéde et afin de respecter les dispositions des articles L. 225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-20 et suivants du Code du travail,
décident de :
déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l'émission d'actions ordinaires nouvelles réservées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement et d'entreprise, aux adhérents a un plan d'épargne tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, qui sera ouvert aux salariés et anciens salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce ;
supprimer, en faveur de ces salariés et anciens salariés, le droit préférentiel de souscription des associés aux actions a émettre dans le cadre de la présente délégation.
Cette delégation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois a compter de la date des présentes décisions des Associés.
Les Associés décident de déléguer tous pouvoirs au Président pour mettre en cuvre la présente délégation dans les conditions légales et réglementaires, et notamment pour:
fixer a 3% du capital social le nombre maximal des actions qui pourront ainsi etre émises ;
déterminer les modalités de chaque émission ;
fixer le prix de souscription des actions conformément aux modalités prévues a 1'article L.3332-20 du code de travail ;
fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l'ancienneté des salariés exigée pour participer a l'opération, le tout dans les limites légales ;
constater le montant des souscriptions et en conséquence celui de l'augmentation de capital corrélative ; et
apporter aux statuts les modifications nécessaires, et plus généralement, faire le nécessaire pour la réalisation de l'opération.
Cette décision est rejetée a l'unanimité
TROISIEME DECISION
Pouvoirs au porteur
Les associés donnent tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour faire tous dépots et publications partout ou besoin sera.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent acte qui a été signé, apres lecture, par les associés de la société
Monsieur Stéphane DONDAIN Monsieur Mathieu DONDAIN Nom et es-qualité de représentant de la société DONDAIN FINANCE
Les associés donnent tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour faire tous dépots et publications partout ou besoin sera.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent acte qui a été signé, apres lecture, par les associés de la société
Monsieur Stéphane DONDAIN Monsieur Mathieu DONDAIN Nom et es-qualité de représentant de la société DONDAIN FINANCE