Acte du 22 décembre 2020

La société a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée par acte sous seing privé le 13 février 1993. Par décision générale extraordinaire en date du 21 mai 2001, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée.

La Société est désormais une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée.

La dénomination de la Société est : PWS

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social de la Société est fixé : 5358, voie des Sarcelles, 76430 SANDOUVILLE

Il peut étre transféré en tout endroit par décision du Président de la Société qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

La Société a pour objet en France et dans tous pays : La maintenance de transformateurs de puissance; : La régénération de diélectriques isolants ; L'examen, lexpertise et la réparation de transformateurs : -

. La supervision, montage et modifications de transformateurs ; L'exploitation de sous stations électriques ; Le négoce de tous produits ou matériels liés aux activités décrites ci-dessus ; La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de

commerce, usines, ateliers, la sous-traitance se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,

Et la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités.

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La prise de participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financires, immobilieres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La durée de la Société est de 99 années, soit jusqu'au 28 mars 2092, saufles cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi ou les présents statuts.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Il a été fait apport, lors de la constitution de la Société d'une somme de 100 000 Francs, déposée par les associés auprés de Crédit Fécampois, agence de Fécamp.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 mai 2001 a décidé une augmentation de capital d'un montant de 916 733, 35 Francs, portant ainsi le capital social a un montant de 1 016 733, 35 Francs, soit 155 000 Euros, ladite somme correspondant a 5 000 actions de 31 Euros, souscrites en totalité et libérées chacune intégralement.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 décembre 2012 a décidé une augmentation de capital de 45 000 euros par incorporation de réserves, portant ainsi le capital social a un montant de 200 000 euros, ladite somme correspondant a 5 000 actions de 40 euros, souscrites en totalité et libérées chacune intégralement.

Suivant décision de l'associée unique en date du 10 mars 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 600 000 euros en numéraire pour étre porté a 800 000 euros. Suivant décision de l'associée unique en date du 30 mars 2018 le capital a été réduit de 770 000 euros pour étre ramené a 30 000 euros.

Suivant décision du 13 mars 2019, il a été décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 850 000 (huit cent cinquante mille) euros pour le porter a 880 000 (huit cent quatre-vingt mille) euros, par émission de 21 250 nouvelles actions d'une valeur nominale de 40 (quarante) euros chacune, par compensation avec des créances liquides et exigibles. La réalisation de l'augmentation du capital social a été constatée par décisions du Conseil d'administration du 28 mars 2019.

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Le capital social est fixé a la somme de 880 000 (huit cent quatre-vingt mille) euros. Il est divisé en 22 000 actions de 40 euros chacune, entiérement libérées, de méme catégorie, attribuées en totalité a l'associée unique.

1. Le capital social ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. 2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction de capital. 3.En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire

émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi. 4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la totalité du nominal, et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part nette

proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions donnent lieu. 2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord. 4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier. 5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

CESSIONS D'ACTIONS

Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés : a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit de valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. b) Action ou valeur mobiliére : signifie les valeurs émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que 1es bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

Modalité de transmission des actions

1. La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements cotés et paraphé. 2. Les cessions d'actions a titre gratuit ou onéreux entre actionnaires, s'effectuent librement.

3. Pour toutes autres transmissions d'actions, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, par voie de fusion ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 du capital social est requis. Si la collectivité des actionnaires a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. Délégation

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Le Président, peut-étre une personne physique ou morale associée ou non associée de la Société. Le Président est désigné par décision collective des associés.

Lorsque le Président est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

2. Durée des fonctions

Le Président est nommé pour une durée indéterminée.

Le Président peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision collective des associés. La révocation des fonctions de Président n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Président est révoqué de plein droit dans les suivants: Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; ou Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président, personne physique.

3. Rémunération

La rémunération du président est fixée chaque année par décision collective des associés.

4. Pouvoirs

Le Président assure la gestion journaliére de la Société et la représente a l'égard des tiers.

A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

5. Désignation

Le Président peut, sur sa seule initiative, nommer une personne morale ou une personne physique, en qualité de Directeur général.

Lorsque le Directeur général est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

6. Durée des fonctions

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La durée des fonctions du Directeur général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur général reste en fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

- Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur général personne morale ; - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur général, personne physique.

7. Rémunération

La rémunération du Directeur général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 14 des statuts.

8. Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Toutefois, le Directeur général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

Il est précisé que la société est engagée par les actes du Directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la Société et 1'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit étre portée a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

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Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont nommés et exercent leur mission de

controle conformément a la Loi.

Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contróler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés a remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - Prise de participation dans toutes sociétés ou organismes ;

- Cautions, avals et garanties a donner ; - Investissements sortant du domaine courant ;

- Modification de capital social : augmentation, amortissement et réduction .- - Fusion, scission, apport partiel d'actifs ;

- Dissolution ; - Nomination des commissaires aux comptes ;

- Nomination, rémunération, révocation du Président ; - Approbation des comptes annuels et affectation des résultats :

- Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ; - Modification des statuts, sauf transfert du siege social :

- Nomination d'un liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; et

- Agrément des cessions d'actions a un non associé

Toutes les décisions collectives sont prises a la majorité absolue des actionnaires présents ou représentés.

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Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président de la Société.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par un mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Le commissaire aux comptes est convoqué a toute assemblée.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le Président de séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 23 ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis par un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles numérotées.

Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, le nom, prénom et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents ou représentés, les documents et informations communiquées préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimés dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées viss ci-dessus.

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Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation. Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés dix jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des

résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels, et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice

L'exercice social commence le 1 er avril et se termine le 31 mars de chaque année

A la clôture de chaque exercice, le Président établit et arréte les comptes annuels prévus par les dispositions du Code de commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport de gestion sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis aux associés.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés.

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Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis a la diligence du Président, si la Société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de 1'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes

sociales dans les mémes proportions. 2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglementent l'affectation et l'emploi. 3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée par le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société demeurent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu de consulter 1es associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.

A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans 1es conditions prévues a 1'article 241 de la loi du 24 juillet 1966 (L.225-248 du Code de commerce)

Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu

conformément aux prescriptions dudit article.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et notamment :

- Par l'expiration de sa durée ; - En cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social ; et - Ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés

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Dés 1'instant de sa dissolution, la Société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de commerce.

La dissolution met fin aux fonctions du Président, du Directeur Général sauf, a l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes. Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent 1a rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le Président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'ultérieurement.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la cloture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration de la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises aux Tribunaux compétents.

Fait à Colombes Le 18 décembre 2020 En quatre exemplaires originaux

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POUR L'ASSOCIE UNIQUE

Monsieur Abdeslam KOULOUH

LE PRESIDENT

Monsieur Abdesam KOULOUH

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