Acte du 11 mai 2011

Début de l'acte

Le Président rappelle que l'Associé s'est réuni pour délibérer sur l'Ordre du Jour suivant :

Transformation de la Société en Société par actions simplifiée; Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ; Nomination du Président ; Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions ; Pouvoir en vue des formalités ; Questions diverses.

Il donne lecture du rapport de la Gérance et du rapport du Commissaire aux comptes et ouvre les débats.

Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, lePrésident ouvre le scrutin sur les résolutions figurant à l'Ordre du Jour :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérange et la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes en sa qualité de commissaire à la trarsformation établi conformément aux dispositions de l'article L 224-3 du Code de commerce, décide en application des dispositions des articles L 227-3 dudit Code de commerce, de transformer la Sodiété en Société par actions simplifiée a compter de ce jour.

Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-apres établis.

Cette transformation, effectuée dans les conditions prévues par la loi, n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siege social restent inchangés. Le capital social reste fixé a la somme de 500.000 (cing cent mille) euros. Il sera désormais divisé en s0.000 (cinquante mille) actions de 10 (dix) euros chacune, toutes de méme categorie, entiérement libérées et détenues par l'associé unique.

Les fonctions de Gérant, exercées par Monsieur Bernd HOUILLON prennent fin ce jour.

Cette résalutian est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire a la transformation prévu à l'article L 224-3 du Code de commerce approuve expressément Ia valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit d'a$sociés ou au profit de tiers dans le rapport du Commissaire à la transformation.

Cette résolutian est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTIQN

En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société pat actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent proces-verbal.

Cette résolution est adoptée à l'unonimité.

QUATRIEME RESOLUTION

Cette résolution est adoptée l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale constate que les fonctions de la société KPMG SA, Commissaire aux Comptes titulaire et de Mme Isabelle GOAlEC, Commissaire aux Comptes suppléant, se poursuivent jusqu'au

terme de leurs mandats, soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée en 2014 à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.

Cette résolutlon est odoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 3.12.2011, n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée. Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxieme du Code de corhmerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les associés statueront sur ces comptes conformément aux regles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiême du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les a$sociés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.

Cette résolution est adoptée a l'unonimite.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précedent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale des Associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copieou d'un extrait du présent procs-verbal pour effectuer toutes formalités prescrites par la loi.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Aucune autre question n'étant à l'Ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'associé unique.

DUPLICATA Enrcgistré a : S.1.E DE ROUBAIX NORD 1x 19/04/2011 Bordereau n*2011/351 Case n*1 : 125€ Penalitex : Enregisirement Tolal liqide :wnt vingt-cinq curos Moniant sequ cent vingi-cing curos 1 Contr6teur

Francois LEDET Contrieur