Acte du 15 avril 2014

La société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions légales et

réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société a pour objet en France et a l'étranger :

- l'exercice de la profession de contractant général du bàtiment pour la conception,

Ia réalisation clés en main de travaux de bàtiments tous corps d'état dont : structure,

couverture, second xuvre, aménagement intérieur, décoration, achat et vente de

matériels, d'appareillages, de mobiliers et de matériaux :

- la rénovation de batiments et la maconnerie générale ;: - Ia construction :

- la ferronnerie ; - La menuiserie bois, PVC, métallique, alu ; - La vente en l'état futur d'achévement ; - la maitrise d'xuvre ; - l'assistance a maitre d'ouvrage ; - l'activité des économistes de la construction ;

- la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a

créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou

association en participation ou grouperment d'intérét économique ou de iocation gérance ;

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- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à

tous objets simnilaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale de la société est : MAITRISE ET cONCEPT >.

Le sigle de la société est : & MC HABITAT .

La société utilisera a son gré, les noms commerciaux suivants :

< LES BATISSEURS PROVENCAUX > oU < LES DEMEURES DE PROVENCE >.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

simplifiée unipersonnelle ou des initiales

Le siege social de la société est fixé a :
ZAC du Coudoulet - 146, rue d'Irlande - 84 100 QRANGE
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du
Président.
It peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique.

La société est constituée pour une durée de 99 ans qui commence a courir à compter du jour de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou
prorogation.

L'associé unique, soussigné, a fait les apports suivants a la société :
- Une somme en numéraire de Deux mille quarante euros, ci 2 040 euros, correspondant & 204
actions de 10 euros, soit 51 % des apports en numéraire, ainsi que l'atteste le certificat du
dépositaire établi par la Banque CAISSE D'EPARGNE -Agence de Sainte Cécile les Vignes(84). Cette somme de 2 o40 euros a été déposée a ladite banque pour le compte de la société en formation.
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-Le solde du capital sera libéré dans les cing années qui suivent l'immatriculation de la société, en
fonction des appels du président.

Le capital social est fixé a la somme de quatre mille euros, divisé en 400 actions de 10 euros chacune, de méme catégorie, numérotées de 1 à 400, libérées partiellement et de méme catégorie,
appartenant toutes a l'associé unique.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par ta loi par décision
unilatérale de l'associé unique.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus à cet effet par la
société.

Les actions sont librement négociables.
Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement.
Elles s'opérent a l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au cornpte du
cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant
permanent personne physique.
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Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée. Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise & l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 51% du capital et des droits de vote de la société et statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;
- exclusion du Président associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion. Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont
communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
L.N 5

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
- nomination et révocation du Président ;
- nomination des Commissaires aux comptes ;
- transformatian, fusion, scission de la Société ;
- augmentation, réduction ou amortissement du capital ; - autres modifications des statuts (sous réserve du transfert du siége social) ;
- dissolution de la Société
Les décisions de l'actionnaire unigue sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année suivante.
Le premier exercice social comprendra le temps a courir à compter de la date de l'immatriculation de
la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2014.

1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse 'inventaire des divers étéments de l'actif et du
passif existant a cette date et établit les comptes annuels. Il établit également un rapport sur la
gestion de la Société durant l'exercice écouté.
L'associé unique approuve les comptes annuels aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clôture de chaque exercice.
Articie 16 - Affectation et répartition du résultat
1. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par
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différence, apres déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prétevé :
- s % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le
fonds de réserve légale aura atteint le dixime du capital social, mais reprendra son cours si, pour
une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
- toutes sommes à porter en réserve en application de la loi et des présents statuts.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
2. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'actionnaire unique
décidera de reporter & nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est
attribué à l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre Te paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions
fixées ou autorisées par la loi.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par
l'associé unique.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la
Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions
Iégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et distribuer le solde disponible.
En fin de liquidation, l'associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du
(ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge(s) de son ( ou de leur) mandat et constate la clôture de la
liquidation.
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Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront surgir pendant la durée de la Société
ou de sa liauidation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le premier Président de la Société nomné aux termes des présents statuts pour une durée
indéterminée est :
Monsieur LO SCHIAVO Nicolas,
né le 20 juin 1975 a ORANGE (84)
demeurant & STE CECILE LES VIGNES - 39, route de BOLLENE ;
Les Présidents suivants seront nommés par décisions collectives des associés.

Tous pouvoirs sont conférés au Président à l'effet de signer l'insertion relative à la constitution de la
Société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait
des présents pour accomplir toutes autres formatités nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait à AVIGNON,
l'an deux mille quatorze,
et le 17 mars 2014
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des
diverses formalités légales.
LO SCHIAVO Nicolas
&
ATTESTATION DE DEPOT DE FONDS .AISSE D EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE SOCIETE EN FORMATION
UNITE COMMERCIALE : PORTES DE PROVENCE AGENCE : SAINTE CECILE LES VIGNES
Je soussigné Me Laetitia Imbert
agissant en qualité de chargé d'affaires professionnels
de l'agence de Sainte Cécile les Vignes
de la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse certifie par la présente que la somme de (en lettres)
deux mille quarante euros
représentant le capital libéré 51 % de la Société
MC HABITAT
au capital de (en lettres) QUATRE MILLE EUROS
dont le siege social est a zac du Coudoulet 146 rue d'Irlande 84100 Orange
a été déposée dans nos caisses ie 14 / 03 /2014
et que la liste des souscripteurs mentionnant les sommes versées par chacun d'eux lui a été présentée (2).
Le present certificat a été établi le 14 7 03 / 2014
SIGNAT0RE du Responsable d'Age et CACHE
Fait pour servir et valoir ce que de droit. CAISSE D'EP! tgne
PROVENCE-AL AGENCE ED Rue &abert & B45OU 8
1 Pour les S.A. du quart au minimum du capital, soit 9 250 EUR ou du pourcentage 2) Pour les S.A. uniquement
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence-Alpes-Corse - Banque coapérative régie par les ayt. t512.85 et suivants du Code Monétaire et FInancler SA Directoire et Conseil d'Orlentation et de Surveillance au capltal de 759.452.800 euros - Si2ge social Place Estrangin Pastré - 13006 Marseille - 775 559 404 RCs Marseille - Intermédiaire en assurance, immatriculé & l'ORIAS sous le numéro 07 006 180 - Titulaire de la carte professionnelle "transactions sur Immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds effets ou valeurs" n° A06-4122 délivrée par la Préfecture des Bouches-du-Rhne, garantie par la CEGC - 128 rue de la Boétie - 75378 Paris cedex 08
IN11506
Liste des souscripteurs d'actions (SASU) "MAITRISE ET CONCEPT" Société par actions simplifiée au capital de 4000 euros Siége social : ZAC du Coudoulet - 146, rue dIrlande - 84 100 ORANGE
LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS

Certifié exact, sincere et véritable par M. LO SCHIAVO Nicolas, actionnaire de la Société MAITRISE ET CONCEPT, SAS en cours d'immatriculation.
Fait a AVIGNON Le 17 mars 2014 En 3 exemplaires
LO SCHIAVO Nicolas