EDA PACK
Acte du 13 octobre 2017
Début de l'acte
RCS : PONTOISE Code qreffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOIsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 02559
Numero SIREN:803414812
Nom ou denomination : EDA PACK
Ce depot a ete enregistre le 13/10/2017 sous le numero de dépot 13380
EDA PACK S.A.R.L. au capital de 120 000,00 Euros Siege social : 24 RUE DE L'ESCOUVRIER 95200 SARCELLES R.C.S : 803 414 812
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOIsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 02559
Numero SIREN:803414812
Nom ou denomination : EDA PACK
Ce depot a ete enregistre le 13/10/2017 sous le numero de dépot 13380
EDA PACK S.A.R.L. au capital de 120 000,00 Euros Siege social : 24 RUE DE L'ESCOUVRIER 95200 SARCELLES R.C.S : 803 414 812
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE ANNUELLE DU 30/06/2017
Le 30/06/2017, a 10h00,
Madame CELINE GEZER GONUL, détenant 300 parts sociales, Madame NURTEN GEZER, détenant 300 parts sociales,
associés de la société EDA PACK, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
Madame CELINE GEZER GONUL, préside la séance en qualité de gérant.
Le Président constate que les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des
parts composant le capital social et qu'en conséquence l'Assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les copies des lettres de convocation et les récépissés postaux : - la feuille de présence (a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés) ; - le rapport de gestion de la gérance ; - l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2016 : - le rapport spécial de la gérance sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce :
-- le texte des questions écrites adressées par les associés dans les conditions légales ; - le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion sur l'activité de la société et sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2016, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2016, et affectation des résultats.
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépôt N°13380 en date du 13/10/2017
Rapport spécial du Gérant sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce,
Approbation de ces conventions,
Quitus au Gérant, Nomination des commissaires aux comptes,
Questions diverses
Le Président donne lecture : - du rapport de gestion de la gérance, - du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce. Le Président ouvre la discussion.
Le Président répond d'abord aux questions écrites des associés.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Résolution n" 1
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance sur 1'activité de la société et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2016 approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2016 lesquels font apparaitre un bénéfice de 55 397,77 Euros.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve a la gérance de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution mise aux yoix, est adoptée a l'unanimité
Résolution n 2
Résultat - Affectation
L'Assemblée entérine les comptes de l'exercice clos le 31/12/2016 faisant ressortir un bénéfice de 55 397,77 Euros. Le résultat a affecter ressort ainsi a 55 397,77 Euros. L'Assemblée décide d'affecter le résultat de 55 397,77 Euros, de la facon suivante :
A la réserve légale, pour un montant de 2 769,89 Euros
Au report a nouveau pour un montant de 52 627,88 Euros L'Assemblée Générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices (art. 243 Bis du code général des impôts).
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Résolution n 3
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquiés du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts. Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimite
Résolution n 4
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, en prend
acte purement et simplement.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Résolution n 5
Sur proposition de la gérance, l'assemblée générale, ayant constaté que la Société dépassait a la clture de l'exercice au 31 Décembre 2016, deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant, décide de nommer :
- La société AIX AUDIT CONSULTING domiciliée au 156 rue Lamarck 75018 PARIS, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire - La Société AERIS domiciliée 92 rue Chardon Lagache 75016 PARIS, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, appelé a remplacer le Commissaire aux comptes titulaire en cas de cessation de ses fonctions pour une période de six exercices prenant fin a l'issue de
1'assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022.
La société AIX AUDIT CONSULTING, Commissaire aux comptes titulaire, La Société AERIS Commissaire aux comptes suppléant, ont fait savoir par avance qu'ils acceptaient leur désignation et que rien ne s'opposait a cette acceptation.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Résolution n' 6
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent
Le 30/06/2017, a 10h00,
Madame CELINE GEZER GONUL, détenant 300 parts sociales, Madame NURTEN GEZER, détenant 300 parts sociales,
associés de la société EDA PACK, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
Madame CELINE GEZER GONUL, préside la séance en qualité de gérant.
Le Président constate que les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des
parts composant le capital social et qu'en conséquence l'Assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les copies des lettres de convocation et les récépissés postaux : - la feuille de présence (a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés) ; - le rapport de gestion de la gérance ; - l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2016 : - le rapport spécial de la gérance sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce :
-- le texte des questions écrites adressées par les associés dans les conditions légales ; - le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion sur l'activité de la société et sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2016, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2016, et affectation des résultats.
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépôt N°13380 en date du 13/10/2017
Rapport spécial du Gérant sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce,
Approbation de ces conventions,
Quitus au Gérant, Nomination des commissaires aux comptes,
Questions diverses
Le Président donne lecture : - du rapport de gestion de la gérance, - du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce. Le Président ouvre la discussion.
Le Président répond d'abord aux questions écrites des associés.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Résolution n" 1
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance sur 1'activité de la société et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2016 approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2016 lesquels font apparaitre un bénéfice de 55 397,77 Euros.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve a la gérance de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution mise aux yoix, est adoptée a l'unanimité
Résolution n 2
Résultat - Affectation
L'Assemblée entérine les comptes de l'exercice clos le 31/12/2016 faisant ressortir un bénéfice de 55 397,77 Euros. Le résultat a affecter ressort ainsi a 55 397,77 Euros. L'Assemblée décide d'affecter le résultat de 55 397,77 Euros, de la facon suivante :
A la réserve légale, pour un montant de 2 769,89 Euros
Au report a nouveau pour un montant de 52 627,88 Euros L'Assemblée Générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices (art. 243 Bis du code général des impôts).
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Résolution n 3
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquiés du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts. Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimite
Résolution n 4
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, en prend
acte purement et simplement.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Résolution n 5
Sur proposition de la gérance, l'assemblée générale, ayant constaté que la Société dépassait a la clture de l'exercice au 31 Décembre 2016, deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant, décide de nommer :
- La société AIX AUDIT CONSULTING domiciliée au 156 rue Lamarck 75018 PARIS, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire - La Société AERIS domiciliée 92 rue Chardon Lagache 75016 PARIS, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, appelé a remplacer le Commissaire aux comptes titulaire en cas de cessation de ses fonctions pour une période de six exercices prenant fin a l'issue de
1'assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022.
La société AIX AUDIT CONSULTING, Commissaire aux comptes titulaire, La Société AERIS Commissaire aux comptes suppléant, ont fait savoir par avance qu'ils acceptaient leur désignation et que rien ne s'opposait a cette acceptation.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Résolution n' 6
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent
procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de séance et par tous les associés présents.
Madame NURTEN GEZER Madame CELINE GEZER GONUL
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de séance et par tous les associés présents.
Madame NURTEN GEZER Madame CELINE GEZER GONUL