Acte du 8 décembre 2020

RCS : ANGERS

Code greffe : 4901

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 1983 B 00101 Numero SIREN :327 004 875

Nom ou dénomination : FUSEAU

Ce depot a ete enregistré le 08/12/2020 sous le numero de dep8t 13441

FUSEAU >

Société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros Siege social : BEAUCOUZE (49070) - ZAC de l'Hoirie - Rue Charles Lacretelle RCS ANGERS 327 004 875

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 0CTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le 30 octobre a 9 heures, au siége social,

Les associés de la société FUSEAU (la Société >) se sont réunis en Assemblée Générale Mixte au siége social, ZAC de 1'Hoirie - Rue Charles Lacretelle a BEAUCOUZE (49070), sur convocation du Président.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.

L'assemblée est présidée par Monsieur Christophe FUSEAU, Président de la Société. La société A3CF AUDIT, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoquée est absent.

Les membres du Comité Social et Economique régulierement invités sont absents.

La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que tous les associés de la Société sont présents ou représentés. Le Président déclare alors que, la présente assemblée est réguliérement constituée et peut délibérer valablement.

Le Président rappelle l'ordre du jour de l'Assemblée :

Rapport du Président,

A titre ordinaire

Démission du Président Nomination du nouveau Président

Pouvoirs pour les formalités.

A titre extraordinaire

Rapport du Commissaire aux apports, Approbation du projet d'apport partiel d'actif de la branche d'activité de reconditionnement de matiéres premiéres et mélange de graines par la société FUSEAU en qualité de Société Apporteuse a la société D. AGRO en qualité de Société Bénéficiaire, Approbation de l'évaluation donnée aux éléments d'actif et de passif transmis par la Société Apporteuse a la Société Bénéficiaire ; approbation spécifique de leur rémunération et de 1'augmentation de capital en découlant, Pouvoirs

Le Président dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition des associés :

les statuts de la Société,

la lettre de démission du Président, la copie des lettres de convocation adressées aux associés la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes, la copie de la lettre d'invitation adressée aux membres du Comité Social et Economique le rapport du Président, le texte des projets de résolutions soumis à l'Assemblée. les certificats de dépôt du projet de traité d'apport partiel d'actif au greffe du tribunal de commerce d'ANGERS ; un exemplaire de l'insertion parue au Bodacc des samedi 19 et dimanche 20 septembre 2020 ; un exemplaire du traité d'apport partiel d'actif ;

Le Président déclare que les documents susvisés (ci-aprés les < Documents >) et plus généralement 1'ensemble des autres documents et éléments permettant aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause sur les résolutions présentées à leur approbation leur ont été communiqués et/ou ont été tenus a leur disposition au siége social avant la date des présentes.

L assemblée donne acte de cette déclaration au Président.

En outre, l'assemblée déclare avoir pu prendre préalablement connaissance des Documents, et plus généralement que le droit d'information des associés concernant les questions figurant & l'ordre du jour de la présente assemblée est pleinement satisfait.

Il est donné ensuite lecture du rapport du Président.

Il est ensuite rappelé que le Comité Social et Economique de la Société a été régulierement consulté sur le projet d'apport de la Branche d'Activité Apportée et a exprimé un avis favorable & l'unanimité en date du 16 janvier 2020.

Puis, le Président précise qu'il n'a été saisi d'aucune question écrite de la part d'associés.

Enfin, le Président déclare la discussion générale ouverte, aprés avoir signalé qu'aucun projet de résolution n'a été déposé par des associés.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

Soumis au régime des scissions

Entre les soussignées :

La société FUSEAU, société par actions simplifiée au capital de 500.000 £, dont le siége social est à BEAUCOUZE (49070), ZAC de l'Hoirie, rue Charles Lacretelle, immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro 327 004 875, représentée par Monsieur Christophe FUSEAU, Président, dament habilité a l'effet des présentes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale en date du 7 septembre 2020

ci-aprés dénommée < FUSEAU> ou la < Société Apporteuse >

d'une part.

et

La société D. AGRO, société par actions simplifiée, au capital de 7.072 euros, dont le siége social est situé à BEAUCOUZE (49070) - 8 rue de la Claie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANGERS sous le numéro 880 181 839, représentée par son Président, Monsieur Christophe FUSEAU, spécialement habilitée a l'effet des présentes en vertu d'une délibération de l'associé unique du 7 septembre 2020,

ci-apres dénommée D. AGRO > ou la < Société Bénéficiaire >

d'autre part.

La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire sont ci-aprés dénommées ensemble les < Parties > et individuellement une < Partie >

En vue de l'apport partiel d'actif devant etre consenti par la société FUSEAU (en qualité de Société Apporteuse) a la société D. AGRO (en qualité de Socité Bénéficiaire), aux termes duquel la Société Apporteuse doit transmettre a la Société Bénéficiaire la branche compléte et autonome d'activité correspondant à l'ensemble de son activité de reconditionnement de matiéres premires et de mélange de graines, les Parties ont arrété, aux termes des présentes, les conventions réglant cet apport partiel d'actif et notamment la consistance des biens apportés par la Société Apporteuse et leur rémunération, sous réserve des conditions suspensives ci-aprés exprimées.

EXPOSE PREALABLE

A. REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION

La Société Apporteuse entend faire apport a la Société Bénéficiaire de l'ensemble de son activité de reconditionnement de matiéres premiéres et de mélange de graines constituant une branche compléte et autonome d'activités exploitée sur le site situé 8 rue de la Claie - 49070 BEAUCOUZE (ci-aprés la Branche d'Activité Apportée >).

Cette opération est placée sous le régime juridique des scissions, conformément aux dispositions des articles L 236-6-1 et L 236-22 du Code de commerce.

En conséquence, il s'opérera de la Société Apporteuse a la Société Bénéficiaire, laquelle sera substituée a la premiére, une transmission de tous ses droits, biens et obligations relatifs a la Branche d'Activité Apportée.

En outre, cette opération est spécialement placée sous les dispositions de l'article L 236-21 du Code de commerce et en conséquence, la Société Bénéficiaire ne sera tenue que de la partie mise a sa charge des passifs de la Société Apporteuse et ne sera pas débitrice solidaire des autres dettes de la Société Apporteuse qui ne lui sont pas transmises.

De son côté, la Société Apporteuse ne restera pas débitrice solidaire des dettes transmises par elle à la Société Bénéficiaire.

En conséquence, les créanciers de la Société Apporteuse et ceux de la Société Bénéficiaire dont la créance est antérieure a la publicité donnée au présent projet d'apport partiel d'actif pourront faire opposition dans les conditions légales, étant précisé que l'opposition formée par un créancier n'aurait pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport.

Sur le plan comptable, l'opération est soumise au réglement n° 2017-01 de l'autorité des normes comptables.

B. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES PARTICIPANTES

1. Caractéristiques de la Société Apporteuse

La Société Apporteuse est une société par actions simplifiée qui a pour objet en France et dans tous pays :

L'achat, la vente et la commercialisation sous toutes ses formes de tous matériels, outillages et fournitures de toute nature pour patisseries, boulangeries et collectivités. Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

La Société Apporteuse a été constituée pour une durée expirant le 25 avril 2082.

Son capital s'éléve actuellement à 500.000 euros divisé en 1.309 actions, entierement libérées.

Les actions de la Société Apporteuse correspondent a ce jour aux seuls titres émis par cette derniére. II n'existe aucune obligation convertible ou de maniére générale aucun titre ou valeur mobiliére qui serait représentatif, a quelque moment que ce soit, d'une quotité de son capital social ou qui donnerait notamment droit, d'une facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution ou a la souscription d'un titre représentatif d'une quotité de son capital social.

La Société Apporteuse n'a pas d'emprunt obligataire a sa charge et n'a jamais émis de parts bénéficiaires.

Les titres de capital de la Société Apporteuse ne sont pas négociés sur un marché réglementé.

La Société Apporteuse clôture son exercice social le 31 mars de chaque année.

3

2. Caractéristiques de la Société Bénéficiaire

La Société Bénéficiaire est une société par actions simplifiée qui a pour objet en France et dans tous pays :

Le reconditionnement de graines et de matiéres premiéres, La participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant cette activité, Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

La durée de la Société Bénéficiaire prendra fin le 30 décembre 2118.

Son capital s'éléve actuellement & 7.072 euros divisé en 10.000 actions, de 0,7072 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées.

Les actions de la Société Bénéficiaire correspondent à ce jour aux seuls titres émis par cette derniére. Il n'existe aucune obligation convertible ou de maniére générale aucun titre ou valeur mobiliére qui serait représentatif, a quelque moment que ce soit, d'une quotité de son capital social ou qui donnerait notamment droit, d'une facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution ou a la souscription d'un titre représentatif d'une quotité de son capital social.

La Société Bénéficiaire n'a pas d'emprunt obligataire a sa charge et n'a jamais émis de parts bénéficiaires.

Les titres de capital de la Société Bénéficiaire ne sont pas négociés sur un marché réglementé.

La Société Bénéficiaire clôture son exercice social le 31 mars de chaque année. Elle a clturé son premier exercice social le 31 mars 2020.

3. Liens entre les sociétés participantes

Le capital social de la Société Bénéficiaire est détenu en totalité par la Société Apporteuse.

La Société Bénéficiaire ne détient aucun titre de la Société Apporteuse.

En outre, Monsieur Christophe FUSEAU est Président de la Société Apporteuse et Président de la Société Bénéficiaire

C. MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION D'APPORT

Les motifs et buts qui ont incité les Parties à envisager cette opération d'apport partiel d'actif sont les suivants :

La Société Apporteuse, dans la perspective d'un développement de ses activités, a souhaité s'ouvrir à de nouveaux marchés tout en optimisant ses coûts d'achat de matiéres premiéres et a ainsi créée l'activité de reconditionnement de matiéres premiéres et de mélange de graines.

Le succés croissant de cette activité et le positionnement qu'elle offre sur des marchés trés diversifiés par rapport a son métier traditionnel a conduit la Société Apporteuse à envisager un recentrage sur son métier d'origine.

Par ailleurs, des inquiétudes sont apparues quant à l'impact commercial de l'exploitation de cette activité sur certains clients historiques de la Société Apporteuse et sur les possibilités de développement de cette activité auprés d'entreprises par ailleurs concurrentes de la société Apporteuse. Il est donc apparu judicieux de scinder les activités et de les exploiter dans des structures distinctes, le fonctionnement par ailleurs autonome de la branche apportée permettant d'envisager cette opération sans impact majeur sur l'activité traditionnelle de la Société Apporteuse.

D. BASES DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF

Les termes et conditions du présent traité d'apport partiel d'actif ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base des bilans arrétés au 31 mars 2020.

Ce bilan a notamment servi à déterminer les éléments d'actif et de passif qui seront apportés à la Société Bénéficiaire ou pris en charge par elle, au titre de l'apport partiel d'actif.

Conformément aux dispositions de l'article L 236-3 du Code de Commerce, la Société Apporteuse transmettra & la Société Bénéficiaire tous les éléments de son patrimoine objet du présent apport, dans l'état ou lesdits éléments se trouveront a la date de réalisation définitive de l'apport.

Néanmoins, conformément aux dispositions de 1'article L 236-4 du Code de Commerce, l'apport aura un effet rétroactif au 1er avril 2020. En conséquence, toutes les opérations actives ou passives effectuées par la Société Apporteuse depuis le 1er avril 2020 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, et relatives aux éléments transmis au titre du présent apport, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Bénéficiaire, qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.

E. METHODE D'EVALUATION

Compte tenu du Rglement ANC n° 2017-01 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe du Réglement ANC n°2014-03 du 15 juin 2014 (relatif au plan comptable général) dans sa partie relative à la comptabilisation et à l'évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées, les éléments d'actif et de passif, objets du présent apport, seront apportés par la Société Apporteuse a leur valeur nette comptable, telle qu'elle ressort du bilan arrété au 31 mars 2020, et seront retenus pour cette valeur comptable dans les écritures de la Société Bénéficiaire de l'Apport, la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant placées sous controle commun.

REMUNERATION DE LA SOCIETE APPORTEUSE F.

A l'effet de réaliser l'apport partiel d'actif objet des présentes, la Société Bénéficiaire procédera a une augmentation de son capital par création d'actions nouvelles qui seront attribuées à la Société Apporteuse sur la base de la valeur réelle de la branche d'activité apportée.

G. COMMISSAIRE A LA SCISSION - COMMISSAIRE AUX APPORTS

Suivant décision des associés de la Société Apporteuse et décision de l'associé unique de la Société Bénéficiaire, en date du 7 septembre 2020, prises conformément & l'article L 236-10-I et II du Code de commerce, il a été décidé de ne pas faire désigner un commissaire a la scission et, par suite, il a été procédé a la seule désignation d'un commissaire aux apports conformément a l'article L 236-10-III du Code de commerce

CECI EXPOSE, LES SOUSSIGNEES, ES QUALITES, ONT FIXE DE LA MANIERE SUIVANTE LES CONDITIONS DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF PAR LA SOCIETE FUSEAU A LA SOCIETE D. AGRO :

APPORT PARTIEL D'ACTIF

DESIGNATION ET EVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DONT LA 1. TRANSMISSION EST PREVUE

1.1 - Dispositions préalables

La Société Apporteuse, représentée par Monsieur Christophe FUSEAU, fait apport, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives ci-aprés exprimées, a la Société Bénéficiaire, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniere par Monsieur Christophe FUSEAU, és qualités, sous les mémes conditions suspensives, de la toute propriété des biens suivants, compris parmi les éléments d'actif de la Société Apporteuse tels qu'ils existaient au 31 mars 2020 et avec les résultats actifs et passifs des opérations faites entre le 1er avril 2020 et la date de réalisation définitive des apports, dans la mesure ou lesdites opérations concernent les biens apportés, étant précisé que lesdits apports ci- aprés énumérés concernent exclusivement la branche complete et autonome d'activité de reconditionnement de matiéres premiéres et de mélange de graines.

Il est entendu que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, l'ensemble des éléments composant la Branche d'Activité Apportée ci-dessus devant étre transmis a la Société Bénéficiaire, qu'ils soient ou non énumérés au présent contrat et ce, dans l'état ou ils se trouveront à la date de réalisation définitive de l'opération de sorte qu'il ne subsiste dans la Société Apporteuse que 1'activité historique de négoce sans reconditionnement de matériels, fournitures et matiére premiéres pour la boulangerie et la patisseries.

1.2 - Les éléments d'actif

I est précisé que les éléments d'actifs de la Branche d'Activité Apportée comprennent a ce jour et

comprendront a la Date de Réalisation :

(i) Eléments incorporels

- La clientéle, l'achalandage les contrats, engagements et propositions en cours avec les clients. ainsi que les dossiers et fichiers les concernant, et le droit de se dire successeur de la Société Apporteuse, les archives techniques, les pieces de comptabilité, les registres et en général tous documents quelconques appartenant à la Société Apporteuse et se rapportant a la Branche d'Activité Apportée,

- Le bénéfice et la charge de tous traités, conventions et engagements qui auraient pu étre conclus ou pris par la Société Apporteuse en vue de lui permettre l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée dont il s'agit et notamment le droit au bail commercial ;

- La propriété pleine et entiére ou le droit d'usage de logiciels, marques, brevets, nom de domaine et droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont la Société Apporteuse pourrait disposer dans le cadre de l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée

(ii) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles nécessaires a l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée dont une liste figure en Annexe 1.

(iii) Immobilisations financiéres

Néant

(iv) Actifs circulants

- L'ensemble des créances clients et autres créances d'exploitation afférentes a la Branche d'Activité Apportée.

- Les stocks, marchandises de matieres premieres et de produits finis se rapportant à la Branche d'Activité Apportée tels qu'ils seront décrits et estimés suivant un inventaire arrété d'un commun accord entre les Parties et hors de la présence du rédacteur.

- La trésorerie et les disponibilités afférentes à la Branche d'Activité Apportée.

(v) Droit au bail

Le droit au bail portant sur les locaux situés 8 rue de la Claie dans lesquels la Branche d'Activité Apportée est exploitée, tel qu'il ressort du contrat de bail commercial conclu par l'Apporteuse en date du 1er avril 2019.

Les biens représentatifs de l'actif immobilisé et de l'actif circulant sont apportés sur la base de leur valeur nette comptable au 31 mars 2020, correspondant a leur valeur d'origine diminuée des amortissements et provisions, a savoir :

X

TOTAL DES ELEMENTS D'ACTIF APPORTES

Immobilisations incorporelles .0€ Immobilisations corporelles. 157.167 €

Immobilisations financieres. ..0€ Actif circulant.... 1.213.161 £

TOTAL 1.370.328 €

1.3 Les éléments de passif

La Société Bénéficiaire prendra en charge et acquittera, au lieu et place de la Société Apporteuse, le passif de cette derniere, attaché à la Branche d'Activité Apportée et dont le montant au 31 mars 2020 est ci-aprés indiqué.

En tant que de besoin, la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Les éléments de passif dont la prise en charge par la Société Bénéficiaire est prévue, se décomposent comme suit

1.4 Actif net apporté

Il est entendu que l'énumération des éléments d'actifs et de passifs, estimés a leurs valeurs nettes comptables, figurant ci-dessus n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, l'ensemble des éléments

9

composant la Branche d'Activité Apportée devant étre transmis à la Société Bénéficiaire dans l'état ou ils se trouveront a la Date de Réalisation.

Enfin, et conformément & ce qui est prévu à l'article I ci-dessus, il est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société Apporteuse.

L'actif net apporté ressort a :

Les éléments d'actifs sont évalués au 31 mars 2020 à 1.370.328 €

Le passif à prendre en charge évalué au 31 mars 2020 s'éléve à 290.584 €

TOTAL ACTIF NET estimé 31.03.2020 1.079.744 €

1.5 Les Engagements hors bilan

Les engagements < hors bilan > pris par la Société Apporteuse ou dont celle-ci bénéficie pour l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée sont également apportés à la Société Bénéficiaire.

1.6 Origine de propriété

Le fonds de commerce inclus dans la Branche d'Activité Apportée a été créé par la Société Apporteuse.

II. EFFET DE L'APPORT

2.1_ Transmission Universelle de la Branche d'Activité Apportée

L'application du régime juridique des scissions emporte transmission universelle à la Société Bénéficiaire de tous les droits, biens et obligations de la Société Apporteuse pour la Branche d'Activité Apportée, y compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de la Société Apporteuse

Si la transmission de certains biens se heurte a un défaut d'agrément de la Société Bénéficiaire ou à 1'exercice d'un droit de préemption, elle portera sur les créances substituées ou sur le prix de rachat du bien préempté.

2.2_Date de Réalisation - Date d'effet

La Société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la derniére des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes (la < Date de Réalisation >).

Jusqu'au dit jour, la Société Apporteuse continuera de gérer, avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé, l'ensemble des biens et droits apportés.

Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important susceptible d'affecter ces biens et droits sans l'accord préalable de la Société Bénéficiaire.

De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er avril 2020, et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société Bénéficiaire.

10

Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont a la Société Bénéficiaire, ladite société acceptant dés maintenant de prendre, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er avril 2020.

A cet égard, le représentant de la Société Apporteuse déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er avril 2020 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et s'engage à ne pas en faire entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive des apports.

La Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Apporteuse se rapportant a la Branche d'Activité Apportée.

111. DECLARATIONS RELATIVES A LA BRANCHE D'ACTIVITE APPORTEE CHARGES ET CONDITIONS DE L'APPORT

Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiere et, notamment, sous celles suivantes que le représentant de la Société Bénéficiaire s'oblige a exécuter :

1. La Société Bénéficiaire prendra les biens et droits a elle apportés avec tous les éléments corporels et incorporels, en ce compris les objets mobiliers et le matériel, dans l'état ou le tout se trouvera, à la date de la réalisation de l'apport, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.

2. Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement a l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée, ainsi que toutes polices d'assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et tous abonnements quelconques.

3. Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la Société Apporteuse.

4. Elle supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, droits, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation la Branche d'Activité Apportée ci-dessus.

5. Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celles dont fait partie la Branche d'Activité Apportée et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

6. Elle souffrira les servitudes passives, grevant ou pouvant grever les immeubles dans lesquels le fonds est exploité, sauf a s'en défendre et & profiter de celles actives, s'il en existe, le tout & ses risques et périls. sans recours contre la Société Apporteuse et sans que la présente clause puisse donner a qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.

A cet égard, le représentant de la Société Apporteuse déclare que ladite société n'a personnellement créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les immeubles d'exploitation et qu'a sa connaissance, il n'existe aucune servitude sauf celles pouvant résulter des titres de propriété, de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme et de tous titres et piéces, lois et décrets en vigueur.

7. Elle sera tenue a l'acquit de la totalité du passif grevant les apports de la Société Apporteuse, dans les termes et conditions ou il est, ou deviendra, exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exclusion de toutes les conditions d'actes ou de titres de créances pouvant exister, comme la Société Apporteuse est tenue de le faire elle-méme.

8. Elle sera substituée a la Société Apporteuse dans les litiges et dans les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions dans la mesure ou ils concernent les biens et droits apportés.

11

9. Conformément a la loi, les contrats de travail en cours avec les membres du personnel de la Société Apporteuse, affectés à l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée, se poursuivront avec la Société Bénéficiaire. La Société Bénéficiaire reprendra l'ensemble du personnel de la Société Apporteuse attaché a la Branche d'Activité Apportée.

La liste du personnel concerné (sans indication de nom afin de préserver la confidentialité des données des personnes) figure en Annexe 2. Conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail, la Société Bénéficiaire sera par le seul fait de la réalisation de l'apport, subrogée purement et simplement dans le bénéfice de la charge des dispositions des contrats de travail des salariés transférés.

De son cté, le représentant de la Société Apporteuse oblige celle-ci à fournir à la Société Bénéficiaire tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.

Il s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, a obtenir préalablement a la date de réalisation de l'apport toutes autorisations et signatures qui seraient nécessaires à l'effet d'assurer, sans restriction ni réserve, la transmission a la Société Bénéficiaire du bénéfice des contrats compris dans le présent apport.

Il s'oblige, également, et oblige la société qu'il représente, a premiére réquisition de la Société Bénéficiaire, à faire établir tous actes réitératifs ou confirmatifs des présents apports, et à fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

Il s'oblige, encore, s qualité, à remettre et a livrer à la Société Bénéficiaire, aussitt apres la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

IV. REMUNERATION DES APPORTS

Les biens et droits apportés par la Société Apporteuse le sont à leur valeur nette comptable de UN MILLION SOIXANTE DIX NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE QUATRE eur0s (1.079.744 €), en application du réglement ANC n"2017-01 du 5 mai 2017 (article 710-1 et 720-1 du recueil des normes comptables francaises).

La valeur réelle de la branche compléte et autonome d'activité présentement apportée a été évaluée à UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE DEUX euros et SOIXANTE centimes (1 479 742,60 £) par l'expert-comptable de la société par pondération d'une méthode patrimoniale et d'une méthode reposant sur la rentabilité dégagée par la branche d'activité au cours des trois derniéres années.

Conformément a l'article 743-3 du recueil des normes comptables francaises résultant du réglement ANC n° 2017-01 du 5 mai 2017 (commentaire IR 3), la Société Bénéficiaire, afin que la libération de son capital soit possible, procédera préalablement a l'apport a une réduction de son capital de deux mille soixante-douze euros (2.072 £) non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale des actions de zéro virgule sept mille soixante-douze euro (0,7072 £) a cinquante centimes (0,50 £) et création d'une prime d'émission de pareil montant.

La Société Bénéficiaire, dont le capital s'élévera a l'issue de cette réduction de capital a cinq mille euros (5.000 £) et dont la valeur nominale unitaire des actions sera de cinquante centimes (0,50 £) a été valuée, dans la mesure ou elle n'a pas exercé d'activité, au montant de ses capitaux propres, arrondi a SEPT MILLE euros (7.000 €), soit une valeur réelle unitaire d'une action de soixante-dix centimes (0,70 €).

12

En conséquence de l'apport, la Société Bénéficiaire procédera a une augmentation de son capital de UN MILLION CINQUANTE SIX MILLE NEUF CENT CINQUANTE NEUF euros (1.056.959 €), pour le porter de CINQ MILLE (5.000) euros a UN MILLION SOIXANTE ET UN MILLE NEUF CENT CINQUANTE NEUF (1.061.959) euros par création de DEUX MILLIONS CENT TREIZE MILLE NEUF CENT DIX HUIT (2.113.918) actions nouvelles de cinquante centimes (0,50 £) de nominal chacune, lesquelles seront attribuées directement à la Société Apporteuse.

Ces actions nouvelles porteront jouissance rétroactivement & compter du 1er avril 2020. Elles seront entiérement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.

La différence entre :

d'une part, la valeur nette comptable de l'apport de la Société Apporteuse, soit UN MILLION SOIXANTE DIX NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE QUATRE eur0s (1.079.744 £),

et d'autre part, la valeur nominale des actions effectivement créées a titre d'augmentation du capital par la Société Bénéficiaire,soit UN MILLION CINQUANTE SIX MILLE NEUF CENT CINQUANTE NEUF euros (1.056.959 £),

constitue le montant de la prime d'apport qui ressort à un montant de VINGT DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ euros (22.785 £), et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux.

De convention expresse entre les parties, il est précisé qu'il sera proposé a l'associée unique de la Société Bénéficiaire appelée à statuer sur l'apport d'affecter la prime d'apport à la réserve légale.

V. DECLARATIONS

Au nom de la Société Apporteuse, Monsieur Christophe FUSEAU déclare, és qualités :

que ladite Société Apporteuse n'a jamais été en état de cessation des paiements, de suspension provisoire des poursuites, de redressement ou de liquidation judiciaires ;

que les biens de la Société Apporteuse ne sont grevés d'aucune charge, garantie, hypothéque ou autres sûretés, nantissement ou inscription de privilége de vendeur, ainsi qu'il résulte d'un état délivré le 14 septembre 2020 par le Greffe du Tribunal de Commerce d'ANGERS et ci-annexé Annexe 3, a l'exception des inscriptions suivantes :

. Privilege de nantissement sur fonds de commerce :

- Au profit de BNPPARIBAS, 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS Elisant domicile en son agence de Nantes (44), 2 impasse des Tourmaline En vertu d'un acte sous seing privé en date du 26/06/2013 Pour un montant de 146.050 euros, Inscription en date du 8/07/2013 n° 20/2013/513 Le prét relatif a cette inscription a été intégralement remboursé.

13

- Au profit du CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE,77 avenue Olivier Messiaen - 72083 LE MANS CEDEX 9 Elisant domicile en son agence d'ANGERS (49) - 17place de la Visitation En vertu d'un acte sous seing privé en date du 27/11/2018 Pour un montant de 1.200.000 euros, Inscription en date du 19/12/2018 n° 20/2018/881

. Privilege de nantissement sur matériel et outillage :

- Au profit de BNPPARIBAS, 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS Elisant domicile en son agence d'ANGERS (49) - 41 boulevard du Maréchal FOCH En vertu d'un acte sous seing privé en date du 23/11/2015 Pour un montant de 129.237,60 euros, Inscription en date du 2/12/2015 n° 30/2015/133

Publication des inscriptions de contrats de location :

- Au profit de CM-CIC BAIL, 12 rue Gaillon - 75002 PARIS Objet: Préparateur de commande FENWICK NID OO021769 W4X132F02734 et préparateur de commande FENWICK NID 00021768 W4X132F02680 Somme : 29.029,23 € Inscription en date du 1/12/2015 n*82/2015/566 Date d'expiration : 30/11/2020

- Au profit de CM-CIC BAIL, 12 rue Gaillon - 75002 PARIS Objet : Préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00022238 W4X132G00644, préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00022236 W4X132F00591, préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00022237 W4X132G00619 Somme : 43.815,57 € Inscription en date du 24/03/2016 n°82/2016/157 Date d'expiration : 28/02/2021

- Au profit de CM-CIC BAIL, 12 rue Gaillon - 75002 PARIS Objet : Préparateur de commande FENWICK NID 00022291 W4X132F00812, préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00O22290 W4X132GO0813, préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00022237 W4X132G00619 Somme : 29.401,77 € Inscription en date du 23/04/2016 n°82/2016/239 Date d'expiration : 31/03/2021

- Au profit de CM-CIC BAIL, 12 rue Gaillon - 75002 PARIS Objet : Préparateur de commande FENWICK TN20 W4X132G02814, préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00023096 W4X132G02811, préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00023095 W4X132G02812 Somme : 43.941,72 € Inscription en date du 26/01/2017 n°82/2017/51 Date d'expiration : 30/11/2021

- Au profit de CM-CIC BAIL, 12 rue Gaillon - 75002 PARIS Objet : Préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00023659 W4X132H01050, préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00023660 W4X132H01053 Somme : 0 € Inscription en date du 29/04/2017 n°82/2017/237

Date d'expiration : 30/04/2022

- Au profit de CM-CIC BAIL, 17 bis place des Reflets - Tour D2 - 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Objet : Préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00024564 W4X132H02942, préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00024563 W4X132H02941 Somme : 29.130,84 € Inscription en date du 23/11/2017 n°82/2017/593 Date d'expiration : 30/10/2022

- Au profit de CM-CIC BAIL, 17 bis place des Reflets - Tour D2 - 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Objet : Préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00025883 W4X132J02518, préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00025903 W4X132J02512, préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00025902 W4X132J02515 Somme : 44.454,99 € Inscription en date du 20/12/2018 n°82/2018/770

- Au profit de CM-CIC BAIL, 17 bis place des Reflets - Tour D2 - 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Objet : Transpalette FENWICK T20SP NID 000226638 W4X131V02706, transpalette FENWICK T20SP NID 000226636 W4X131V02706 Somme : 25.773,76 € Inscription en date du 01/05/2019 n°307

- Au profit de CM-CIC BAIL, 17 bis place des Reflets - Tour D2 - 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Objet : Préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00028046 W4X132V02868,, préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00028199 W4X132V02891, préparateur de commande FENWICK TN20 NID 00028047 W4X132V02863 Somme : 44.596,36 € Inscription en date du 27/12/2019 n°939

que, plus généralement, les biens apportés sont de libre disposition entre les mains de la Société Apporteuse ;

que les livres de comptabilité de la Société Apporteuse qui se rapportent aux périodes sus énoncées seront tenus à la disposition de la Société Bénéficiaire pendant un délai de trois ans à compter de ce jour ;

que la Société Apporteuse se désiste, purement et simplement, de tout privilge et action résolutoire pouvant lui profiter sur les biens apportés en garantie des charges et conditions imposées à la Société Bénéficiaire. En conséquence, elle déclare renoncer expressément a ce que toutes inscriptions soient prises a son profit de ce chef, et donne, à qui il appartient, pleine et entiére décharge a ce titre.

VI. CONDITIONS SUSPENSIVES

Les apports sont consentis et acceptés sous réserve de :

1'absence de révélation de contrats intuitu personae liant la Société Apporteuse, au titre desquels les cocontractants de cette derniére s'opposeraient au transfert desdits contrats attachés à la branche d'activité transmise au profit de la Société Bénéficiaire ;

15

1'obtention de la mainlevée de toutes suretés et garanties pouvant empécher le présent apport partiel d'actif ;

l'obtention de l'accord de tous créanciers de la Société Apporteuse disposant d'une clause de déchéance du terme en cas de réalisation d'un apport partiel d'actif ;

l'approbation de l'apport partiel d'actif par les associés de la Société Apporteuse, au vu du rapport du Commissaire aux apports ;

et l'approbation de la présente convention par l'associée unique de la Société Bénéficiaire, cette derniére délibérant aprés audition du rapport du Commissaire aux apports, et devant décider l'augmentation corrélative du capital social de UN MILLION CINQUANTE SIX MILLE NEUF CENT CINQUANTE NEUF euros (1.056.959 £), et constater sa réalisation.

A défaut de réalisation de ces conditions au plus tard le 31 décembre 2020, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre.

VII. REGIME FISCAL

7.1 Dispositions générales

Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne la déclaration & faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif.

Ils déclarent que les sociétés FUSEAU et D. AGRO relévent l'une et l'autre du régime fiscal des sociétés de capitaux.

7.2 Droits d'enregistrement

Pour la perception des droits d'enregistrement, les représentants de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, és qualités, déclarent que lesdites sociétés étant des sociétés francaises soumises a 1'impôt sur les sociétés, la présente opération est placée sous le régime fiscal défini a l'article 817 du Code Général des Impots.

Le représentant de la Société Apporteuse précise que le présent apport partiel d'actif a pour objet un ensemble d'éléments, tant corporels qu'incorporels, représentant un secteur complet d'activité susceptible d'une exploitation autonome.

En conséquence, le présent apport partiel d'actif sera enregistré gratuitement selon les articles 816 a 817 A du Code général des impôts et la prise en charge par la Société Bénéficiaire de la quote-part du passif de la Société Apporteuse se rapportant au secteur d activité apporté sera exonérée de tous droits et taxes de mutation.

En tant que de besoin, les parties déclarent que le passif de 290.584 £ euros, transmis a la Société Bénéficiaire, s'imputera par priorité sur le compte client.

7.3 Impôt sur les sociétés

Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'apport partiel d'actif prend effet le 1er avril 2020. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée, seront englobés dans le résultat imposable de la Société Bénéficiaire des apports.

16

En ce qui concerne l'impot sur les sociétés, la société FUSEAU, Société Apporteuse, et la société D. AGRO, Société Bénéficiaire des apports, toutes deux imposables & l'impôt sur les sociétés, conviennent de placer le présent apport partiel d'actif sous le régime de faveur des fusions prévu a l'article 210 A du Code Général des Impôts, en tant qu'il porte sur une branche compléte d'activité au sens de l'article 210 B du CGI prévu a l'article 210 B du code général des impôts, dont les conditions d'application sont satisfaites.

La société D. AGRO, Société Bénéficiaire des apports, s'engage :

a reprendre à son passif d'une part les provisions affrentes a la branche complete d'activité apportée dont l'imposition est différée chez la Société Apporteuse et d'autre part la réserve spéciale ou la Société Apporteuse a porté les plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de 1'article 39 du CGI (articles 210 B et 210 A-3.a. du Code Général des Impôts) ;

à se substituer à la Société Apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere (articles 210 B et 210 A-3.b. du Code Général des Impôts) ;

à calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal. dans les écritures de la Société Apporteuse (articles 210 B et 210 A-3.c. du Code Général des Impots) ;

a porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu a l'article 54 septies II du C.G.I. et a joindre un état de suivi des plus-values non imposées immédiatement a sa déclaration de résultat de l'exercice de réalisation de l'opération et des exercices suivants, tant que subsistent à l'actif du bilan des éléments auxquels est attaché un report d'imposition ;

à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3.d. du Code Général des Impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport (articles 210 B et 210 A-3.d. du C.G.1.) ;

a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse (articles 210 B et 210 A-3.e. du C.G.I.).

Par ailleurs, le présent apport partiel d'actif retenant les valeurs comptables au 31 mars 2020 comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé apporté de la Société Apporteuse, conformément aux dispositions du BOI-IS-20-40-30 et BOI-IS-FUS 30-20 n°10, la Société Bénéficiaire reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la Société Apporteuse en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Apporteuse.

7.4_Obligations déclaratives

Les soussignés, és qualités, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément :

17

à joindre aux déclarations de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire des apports, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a l'article 54 septies du Code général des impts,

en ce qui concerne la Société Bénéficiaire, a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.

7.5_Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les représentants de la Société Apporteuse et de la Socité Bénéficiaire des apports constatent que l'apport partiel d'actif emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du CGI.

Par conséquent, les apports de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises compris dans la Branche d'Activité Apportée sont dispensés de TVA.

Conformément aux dispositions légales susvisées, la Société Bénéficiaire des apports continuera la personne de la Société Apporteuse notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle- ci.

7.6 Autres dispositions

1. Participation des employeurs a l'effort de construction

La prise en charge par la Société Bénéficiaire des apports, des obligations de l'ancien exploitant de la Branche d'Activité Apportée, qui entraine le bénéfice du report des excédents d'investissements, résulte d'un engagement joint & la déclaration fiscale de cession BOI-TPS-PEEC-40 n° 280

2. Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

La Société Bénéficiaire de l'apport fera figurer au passif de son bilan la réserve spéciale de participation correspondant aux droits des salariés liés a l'activité transférés (BOI-BIC-PTP-10-20-20 n°70).

3. Taxe d'apprentissage et participation a la formation professionnelle continue

La Société Bénéficiaire des apports s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue qui pourraient demeurer dues par la Société Apporteuse au 1er janvier 2020 pour les salariés transférés au titre de la Branche d'Activité Apportée.

4. Contribution économique territoriale

En vertu du principe selon lequel la contribution économique territoriale est due pour l'année entiére par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier, la Société Apporteuse demeurera redevable de la contribution économique territoriale pour l'année 2020.

Toutefois, la Société Bénéficiaire s'engage a rembourser a la Société Apporteuse le montant de la contribution économique territoriale 2020 à raison de la Branche d'Activité Apportée.

18

VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 Formalités

a) La Société Bénéficiaire remplira dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués par la Société Apporteuse.

b) Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires devant toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.

c) Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.

8.2 Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture les apports, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Bénéficiaire, ainsi que son représentant l'y oblige.

8.3 Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, s qualités, élisent domicile aux sigés respectifs desdites sociétés.

8.4 Pouvoirs

Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :

au soussigné, s-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;

aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.

Fait a Beaucouzé,

Le 15 septembre 2020.

en CINQ exemplaires, dont UN pour l'enregistrement, DEUX pour le dépôt au greffe, UN pour chaque partie

19

ANNEXE N° 1

Immobilisations corporelles

INVENTAIRE DU MATERIEL DELICES AGRO

MATERIELS TRANSFERES FUSEAU > DELICES AGROLE 11/04/2019.

Article Fournisseur uantite No immo Valcur immob au 31/3/20 INC ASUS 712 a &clater 541,62 395,51 146,1 637 7900,00 13 584,1 4315,89 RMAX FILPACK INDUSTRIE sacheuse Ke 565 125 629,0 71 974,96 53 654;0c FILPACK INDUSTRIE n dur mini doypac FILPACK INDUSTRIE 50,00 2 850,00 Soudeuse en continu POLYSTAR BOUCARD 809,08 040,9 Soudcuse impulsion HACONA MPS 420 BOUCARD 728 1322,00 400,27 921,73 primaate ja d'encre HITACHI UXB BOUCARD 766 6 405,00 2272,89 4132,11 MCI 24 675 548,82 ZEBRA 524 05,00 705.00 493,83

2168,40 288,7 396,23 STAR MK V] NORPACK 640 564 485. 2 485.0 Soudcuse STAR MK V] 830,00 22 830,00 0,00 BOUCARD 733 915.00 638,06 2 276,94 able d'accumulation 793 1 315,00 287,84 1027,16 639 017,00 1 017,00 811,00 8 811,00

775 tclatc 1 724,98 584,87 FNAC 202 349,8 124122,99 78 226,86

1 595,00 330,01 1244,99

FERE JPG $25,00 PG 1 050,00 3urcau BIOSPACE 2 160 + Extension 525,00 449,58 PG ureau BIOSPACE 2 160 + Extension JPG 525.003 :473,67. ontinu POLYSTAR BOUCARD 5 980,00° * ].03,31 4.976.69 790,00 MCI 24 66.67. 5 474.00. 4'570,79.

ELECTRA 8 297,90 1115.1 20 7 182,29 1 156,13 155,44 Melangeur horizon 28 545,97

Instattation scerveu: IBEA 1 626,60 9 35s,11 RED HAT cntrcprisc LINUX serveur 9 735,70. 1902,07 7 833,63 Integration graphique+ gestion HEGYD 3 520,00 3 024,59 Palettier MECALUX 3 330,00 3 034,00 Soudcuse BOUCARD 2 990.00° 101.33 2 88,67 TCA 6 750,00. 566,2 6 183,75 92 416,30] 13 476,60 78 939,70

TOTAL 294 766,15 137 599,59 157 166,56

20

ANNEXE N° 2

Liste des salariés concernés

21

ANNEXE N° 3

Etat des privilges et nantissements

Etat d'endettement > Débiteurs

DÉBITEURS Ermprimer

FUSEAU SA 327 004 875 R.C.S. ANGERS

Adresse : ZAC DE L'HOIRIE RUE DU GENERAL LACRETELLE 49070 BEAUCOUZE Greffe du Tribunal de Commerce de ANGERS

En cas de réserve, veuillez consulter le détail des inscriptions ci-aprés.

POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DÉLIVRÉ RECEVOIR PAR COURRIER ET CERTIFIÉ PAR LE GREFFIER

Inscription du 8 juillet 2013 Numéro 513

Montant de la créance : 146 050,00 EUR Acte : ACTE SOUS SEING PRIVE En date du : 26 juin 2013 Au profit de : BNP PARIBAS 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS Election de domicile : EN SON AGENCE DE NANTES 2 IMPASSE DES TOURMALINES Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 20/2013/513 La présente inscription est prise contre FUSEAU SA Mention en marge : SUIVANT REQUISITION DE MENTION EN MARGE DU 06 /08/2013 RECU LE 08/08/2013 DE LA BNP PARIBAS DE NANTES IL EST P RECISE QUE LA BNP PARIBAS A ELU DOMICILE AU 41 BOULEVARD DU MARE CHAL FOCH CS 60706 49007 ANGERS CEDEX 01

Inscription du 19 décembre 2018 Numéro 881

Montant de la créance : 1 200 000,00 EUR Acte : ACTE SOUS SEING PRIVE En date du : 27 novembre 2018 Au profit de : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE 77 AVENUE OLIVIER MESSIAEN 72083 LE MANS CEDEX 9 Eiection de domicile : EN SON AGENCE 17 PLACE DE LA VISITATION 49100 ANGERS Compléments : La présente inscription est prise contre