Acte du 23 novembre 2022

La Société est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle est régie par la loi n° 94.1 du 3 janvier 1994 et la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 ainsi que par les présents statuts. La Société n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a T'épargne au sens de l'article 72 de la loi sur les sociétés commerciales. Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La dénomination sociale est :

CHRYSO

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé :

Tour Saint-Gobain, 12 place de l'Iris 92400 Courbevoie

Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe pa décision de l'Associé Unique.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger toutes les opérations se rattachant a :

l'exploitation d'un fonds industriel et commercial de représentation, traitement, achat et vente des huiles et graisses pour l'industrie et l'automobile ainsi que des carburants et combustibles liquides ;

plus généralement, tant en France qu'en tous pays, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, toutes opérations, affaires ou entreprises se rattachant directement ou

indirectement aux industries et commerces des lubrifiants, graisses, huiles minérales et végétales de toutes provenances ainsi que de leurs sous-produits dérivés et succédanés ;

la distillation, le raffinage et le traitement sous les formes les plus diverses de toutes matieres végétales et minérales, en vue de leur utilisation et de leur application dans la production des carburants et des lubrifiants ;

la représentation, l'achat, la vente, la réparation, l'entretien de tous véhicules automobiles, neufs ou d'occasion ;

la fabrication et la vente d'adjuvants susceptibles d'etre employés dans la construction, l'entreprise générale de construction et notamment la fabrication de tous éléments préfabriqués en béton ou autres matériaux ;

et généralement, toutes opérations commerciales, mobilieres, immobilires, financires ou autres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, sous quelque forme directe ou indirecte que ce soit.

et, plus généralement, toutes opérations quelconques contribuant a la promotion, le développement et la valorisation de l'objet ci-dessus.

Le dépt de l'acte constitutif de la société a été effectué le 2 janvier 1964. La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, prendra fin le 29 septembre 2076.

1) Lors de la constitution, il a été fait apport par la société des Etablissements A Robert, a titre de scission, de la partie de son actif social comprenant les éléments corporels et incorporels composant son fonds de commerce et d'industrie de représentation, traitement, achat et vente des huiles et graisses pour l'industrie et l'automobile, ainsi que divers terrains et immeubles.

La valeur nette des apports, déduction faite du passif mis a la charge de la société, été fixé a 250.000 F et a été rémunéré par l'attribution de 2.500 actions de 100 F chacune, entierement libérées qui ont été réparties entre les actionnaires de la société

apporteuse.

2) Par acte du 12 décembre 1966, il a été procédé a une augmentation de capital de 100.000 F par souscription en especes.

3) Par décision du 27 février 1971, l'Assemblée Générale Extraordinaire a ratifié l'apport effectué a titre de fusion par les sociétés ETABLISSEMENT A ROBERT ORLEANS et COMPTEURS ET MECANIQUE, de l'intégralité de tous le biens composant leur actif social comprenant notamment les éléments corporels et incorporels constituant leurs fonds de commerce.

4) Par décision de l'Assemblée Générale du 15 juin 1976, il a été procédé a une incorporation de réserve de 532.000 F.

5) Par décision de l'Assemblé Générale du 28 juin 1977, il a été procédé a une incorporation de réserves de 532.000 F.

6) Par décision de l'Assemblée Générale du 23 décembre 1978, l'Assemblé Générale a approuvé les apports faits a titre de fusion par la société de CS CHIMIE de l'ensemble des éléments corporels et incorporels composant son actif social. Compte tenu du passif pris en charge et des actions de la société absorbée détenues en portefeuille, il en est résulté une augmentation de capital de 4.000 F.

7) _Par décision du 30 juin 1982, l'Assemblée Générale a approuvé les apports faits a titre de fusion par la société STIL CHRYSO de l'ensemble des éléments corporels et incorporels composant son actif social. Compte tenu du passif pris en charge et des actions de la société absorbée détenues en portefeuille, il en est résulté une augmentation de capital de 8.000F.

8) Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 mai 1990, il a été décidé d'augmenter le capital de 791.400 F par émission de 7.914 actions nouvelles de 100 F de nominal, émises au prix unitaire de 1.390 F, toutes libérées en numéraire au moment de la souscription.

9) Par décision de l'Assemblé Générale Extraordinaire du 10 juillet 1992, il a été décidé d'augmenter le capital social de 474.900F, par l'émission de 4.749 actions de 100F de nominal émises au prix unitaire de 2.041F, toutes libérées en numéraire lors de la souscription.

10) Par décision de l'Associé Unique en date du 31 octobre 2001, il a été décidé de procéder a la conversion du capital social en euros par le biais d'une réduction de la valeur nominale des actions de 15,24 euros a 15 euros, soit une réduction de capital de 43.231,18 francs soit 6.590,55 euros.

Le capital social est fixé a la somme de quatre cent trois mille six cent soixante cinq euros (403.665 £) divisé en vingt six mille neuf cent onze (26.911) actions d'une valeur nominale de quinze (15 £), entirement libérées et de méme catégorie, appartenant toutes a l'Associé Unique.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision de l'Associé Unique.

L'Associé Unique peut déléguer au Président ou a tout autre dirigeant désigné a cet effet tous pouvoirs pour réaliser une augmentation ou une réduction du capital social.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

10.1 Transmission Les actions sont librement négociables des l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés ou, s'il s'agit d'actions de numéraire provenant d'une augmentation de capital, des la délivrance de l'attestation du dépositaire des fonds Les actions d'apport sont négociables des la réalisation de l'augmentation de capital, c'est-a-dire la date a laquelle l'Associé Unique a approuvé les apports.

Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement

La transmission des actions s'opere par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.

10.2. Indivisibilité Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité qu'elle représente.

L'associé est responsable a concurrence du montant nominal des actions qu'il possede Au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.

12.1. Désignation Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'Associé Unique.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

12.2. Cessation des fonctions Les fonctions de Président prennent fin par l'arrivée du terme de ses fonctions, par sa démission ou par sa révocation décidée par l'Associé Unique.

12.3. Rémunération du Président L'Associé Unique décidera si la fonction de Président est exercée à titre gratuit ou non.

Les frais de représentation et de déplacement seront remboursés sur présentation de justificatifs.

12.4. Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'Associé Unique.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

12.5. Représentation sociale Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail aupres du Président.

Il est fait mention au registre des décisions de l'Associé Unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président et/ou l'Associé Unique.

Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises a l'approbation de l'Associé Unique.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.

Un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes titulaire(s) et un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes suppléant(s) réunissant les conditions fixées par loi et les dispositions reglement en vigueur son nommés pour une durée de six (6) exercices par décision de l'Associé Unique.

15.1. Compétence de l'Associé Unique L'Associé Unique est seul compétent pour :

approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; nommer et révoquer le Président ; nommer les Commissaires aux comptes ; décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; modifier les statuts ; dissoudre la Société. L'Associé Unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

15.2. Forme des décisions Les décisions unilatérales de l'Associé Unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

L'ordre du jour, le projet des décisions, le rapport du Président et, plus généralement, tout document utile a l'information de l'Associé Unique lui seront transmis par tout moyen.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

I1 établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé

L'Associé Unique approuve les comptes annuels, aprs rapport du (ou des) Commissaire(s) aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'Associé Unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'Associé Unique.

L'Associe Unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'Associé Unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la

loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'Associé Unique est publiée dans les conditions légales ; En cas d'inobservation des prescriptions visées aux alinéas qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en va de méme si l'associé n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si la régularisation a eu lieu au jour ou il statue sur le fond.

L'Associé Unique étant une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'Associé Unique, sans qu'il y ait eu lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, al. 3 du Code civil.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour mise a jour du Registre du Commerce et de Société.