Acte du 17 juillet 2023

RCS: NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1994 B 06068 Numero SIREN : 964 200 497

Nom ou denomination : CHRYSO

Ce depot a ete enregistre le 17/07/2023 sous le numero de depot 29687

CHRYSO

Société par actions simplifiée au capital de 403.665 euros Siége social : Tour Saint-Gobain,12 place de l'lris, 92400 Courbevoie 964 200 497 RCS Nanterre La < Société >

ACTE SOUS SEING PRIVÉ DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE EN DATE DU 28 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit avril,

STARCIN HOLDING FRANCE société par actions simplifiée dont le siege est sis 12 Place de l'lris, 92400 Courbevoie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 829 022 698 RCS Nanterre (ci-aprés l'< Associé Unique >),

détenant l'intégralité des actions et droits de vote de la Société,

apres avoir exposé :

a) qu'aux termes des statuts de la Société, les décisions de l'Associé Unique peuvent étre adoptées par acte sous seing privé ;

b) que le Président de la Société a notifié au Commissaire aux comptes titulaire de la Société ce mode de consultation ;

c) qu'il a pris connaissance des documents suivants : le rapport de gestion du Président de la Société sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 (bilan, compte de résultat et annexes) : le projet de texte des décisions soumises a l'Associé Unique ; les statuts de la Société :

a convenu de prendre des décisions portant sur l'ordre du jour suivant :

1. lecture du rapport de gestion établi par le Président sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; 2. lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; 3. approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; 4. dépenses et charges non déductibles ; 5. affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; 6. conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce ; 7. demande de rectification de la mention < non dissolution malgré les pertes en capital assemblé générale du 26 juin 1986 > figurant sur le Kbis, 8. pouvoirs en vue des formalités légales de publicité et de dépt.

L'Associé Unique a pris les décisions suivantes :

L'Associé Unique, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président sur l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les comptes dudit exercice, et aprés avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,

approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumés dans ces rapports et qui se soldent un bénéfice net de 30 361 715,12 euros.

L'Associé Unique, prend acte que le montant des dépenses et charges non déductibles visées aux articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impts s'éléve a 181 335 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022

L'Associé Unique, constatant que l'exercice 2022 se solde par un bénéfice de 30 361 715,12 €, que le report a nouveau est de 84 288 209,15 £ et que le résultat distribuable s'éléve a 114 649 924,27 €, la réserve légale étant entiérement dotée, décide de l'affecter ainsi :

Résultat de l'exercice 30 361 715,12

Report a nouveau de l'exercice précédent 84 288 209,15 Résultat distribuable 114 649 924,27 Dividendes distribués 26 971 000,00

Solde a virer au compte de report a nouveau 87 678 924,27

verser un dividende global de 26 971 000 euros, porter le solde en compte report a nouveau qui s'élévera aprés versement des dividendes a 87 678 924,27 euros.

Un dividende de 1 002,23 euros par action sera mis en paiement le 23 mai 2023.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, l'Associé unique rappelle que les sommes distribuées a titre de dividendes au cours des trois derniers exercices, ont été les suivantes :

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L'Associé Unique, conformément aux dispositions de l'article L.227-10 du Code de Commerce,

(i) ratifie les conventions intervenues au cours de l'exercice et (ii) prend acte de celles conclues au cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

L'Associé Unigue constate que la mention relative à la phrase < non-dissolution malgré les pertes en capital assemblé générale du 26 juin 1986 > figure toujours sur le Kbis et demande de faire procéder a une inscription en modification.

En effet, l'Associé unique constate que les capitaux propres s'élévent à 124 703 434 € pour un capital social de 403 665 € avant versement des dividendes.

L'Associé Unique, décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs résolutions adoptées par L'Associé Unique.

De ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal, qui a été signé par L'Associé Unique, et consigné sur le registre de ses décisions.

Thierry BERNARD 08 GMT+2)

L'Associé Unique, Starcin Holding France par son Président, Thierry Bernard

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