DM ENGINERY
Acte du 29 avril 2015
Début de l'acte
RCS : NANTERRE Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 03482
Numero SIREN:692009 574
Nom ou denomination: DM ENGINERY
Ce depot a ete enregistre le 29/04/2015 sous le numero de dépot 13623
G.S.I. EXPERTS.COMPRABDES T R Société par Action Simplifiée au capital de 150000Euros
EXPERTISE-COMPTABLE Siege Social : 83 avenue Simon Bolivar COMMISSARIAT AUX COMPTES Inscrit au tableau de l'ordre 75019 PARIS Inscrit a la Compagnie Régionale de Paris des Experts-Comptables Région Paris Ile-de France
DM ENGINERY
Société par Actions Simplifiée
au capital de 30 490 Euros
Siége social : 129,rue du Maréchal JOFFRE
92700 COLOMBES
R.C.S. NANTERRE 692 009 574
RAPPORT
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
ET COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Transformation de la
Société A Responsabilité Limitée (SARL)
en Société par Actions Simplifiée (SAS)
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°13623 en date du 29/04/2015
Monsieur,
Par décision du gérant associé en date du 2.12.2014, votre assemblée a bien voulu nous désigner en qualité de Commissaire à la Transformation de la SARL DM ENGINERY en SAS
En application de l'article L. 223-43 du Code de Commerce, nous avons été amené à analyser la situation de la société ; nous nous sommes assurés notamment que la continuité d'exploitation n'était pas compromise.
En application de l'article L. 224-3 du Code de Commerce, nous avons été amené à apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.
Conformément à l'article R. 224-3, nous devons également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport sur cette opération.
L'exposé suivra le plan ci-dessous indiqué :
1. PRESENTATION DE LA SOCIETE 2. DILIGENCES EFFECTUEES 3. SYNTHESE
4. CONCLUSIONS
1. PRESENTATION DE LA SOCIETE
La SARL DM ENGINERY a été immatriculée en juillet 1999 et est enregistrée auprés du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro RCS 692 009 574.
Son siége social est situé 129, rue du Maréchal Joffre - 92700 COLOMBES
A la date du présent rapport la société a pour associés Monsieur DESPREZ Eric, gérant, et Madame DESPREZ Pascale.
La société a une activité de conseil auprés d'entreprises.
Son exercice social clture le 31 décembre.
Le développement de l'activité de la société nécessite la transformation de celle-ci en Société par Actions Simplifiée.
SARL DM ENGINERY 1/3
2.DILIGENCES EFFECTUEES
Nous avons effectué toutes les diligences que nous avons estimées nécessaires conformément aux normes édictées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes dans le cadre d'un examen limité complété de contrôles particuliers. Les documents ayant servi de base à nos contrôles sont les états financiers arrétés au 31 décembre 2013 et le projet de comptes trés précis arrétés au 31.12.2014.
En particulier :
Nous avons procédé à la vérification des biens composant l'actif social, Nous nous sommes assurés qu'aucun avantage particulier n'est stipulé dans le projet de modification des statuts, ainsi que dans le projet de résolution de l'assemblée statuant sur la transformation.
3. SYNTHESE
Les résultats et la situation financiére de la société sur ses deux derniers exercices clos sont résumés ci
dessous.
En termes d'activité :
La société connait une relative stabilité de son chiffre d'affaires puisqu'il fut de 267 k€ (milliers d'euros au 31 décembre 2013 (contre 262 k€ en 2012) et le dernier exercice a clore ces jours-ci au 31 décembre 2014 dégagera 276 k€ ht.
Les frais fixes de la société sont de 73 k€ contre 66 k€ l'année précédente (loyer 18, sous-traitance 10, honoraires 7 sont les postes les plus significatifs).
En valeur, la valeur ajoutée s'établit à 203 k€ (contre 216 k€ en 2013).
Compte tenu des salaires et charges sociales des 3 salariés de 133 k€ (stables), I 'Excédent Brut d'ExploitationEBE estde70k€en 2014 contre 83 k€ en2013.
Aprés 58 k€ de dotation comptable aux amortissements et provisions, le Résultat d'exploitation est bénéficiaire de 10 k€ et le Résultat net comptable (aprés quelques intéréts financiers) est positif de 4 k€ (il était positif de 12 k€en 2013
SARL DM ENGINERY 2/3
En termes d'équilibre financier
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Le total du bilan est stable (602 k€ en 2014 contre 612 k€ en 2013), les masses ci-dessus ont peu variées
Le capital de la société entiérement libéré est toujours de 30 k€.
Les résultats bénéficiaires ont historiquement été mis en réserves, sans étre distribués aux associés, si bien que les réserves (résultat 2014 inclus) atteignent 249 k€
Dans ce contexte, il apparait que sur les deux périodes examinées, la société a une trésorerie excédentaire et présente un équilibre financier satisfaisant.
4. CONCLUSIONS
Dans le cadre de la transformation envisagée,la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci- dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Le montant des capitaux propres s'éléve à 279 k€, il est bien supérieur au montant du capital social fixé a 30
k€,condition de la transformation en SAS
Aucun avantage particulier n'est stipulé dans le projet de modification des statuts, ainsi que dans le projet de résolution de l'assemblée statuant sur la transformation.
Fait a Paris, le 18.12.2014
Jean-Marc SOUVESTRE
Le Commissaire aux Comptes et le Commissaire à
la Transformation
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 03482
Numero SIREN:692009 574
Nom ou denomination: DM ENGINERY
Ce depot a ete enregistre le 29/04/2015 sous le numero de dépot 13623
G.S.I. EXPERTS.COMPRABDES T R Société par Action Simplifiée au capital de 150000Euros
EXPERTISE-COMPTABLE Siege Social : 83 avenue Simon Bolivar COMMISSARIAT AUX COMPTES Inscrit au tableau de l'ordre 75019 PARIS Inscrit a la Compagnie Régionale de Paris des Experts-Comptables Région Paris Ile-de France
DM ENGINERY
Société par Actions Simplifiée
au capital de 30 490 Euros
Siége social : 129,rue du Maréchal JOFFRE
92700 COLOMBES
R.C.S. NANTERRE 692 009 574
RAPPORT
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
ET COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Transformation de la
Société A Responsabilité Limitée (SARL)
en Société par Actions Simplifiée (SAS)
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°13623 en date du 29/04/2015
Monsieur,
Par décision du gérant associé en date du 2.12.2014, votre assemblée a bien voulu nous désigner en qualité de Commissaire à la Transformation de la SARL DM ENGINERY en SAS
En application de l'article L. 223-43 du Code de Commerce, nous avons été amené à analyser la situation de la société ; nous nous sommes assurés notamment que la continuité d'exploitation n'était pas compromise.
En application de l'article L. 224-3 du Code de Commerce, nous avons été amené à apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.
Conformément à l'article R. 224-3, nous devons également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport sur cette opération.
L'exposé suivra le plan ci-dessous indiqué :
1. PRESENTATION DE LA SOCIETE 2. DILIGENCES EFFECTUEES 3. SYNTHESE
4. CONCLUSIONS
1. PRESENTATION DE LA SOCIETE
La SARL DM ENGINERY a été immatriculée en juillet 1999 et est enregistrée auprés du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro RCS 692 009 574.
Son siége social est situé 129, rue du Maréchal Joffre - 92700 COLOMBES
A la date du présent rapport la société a pour associés Monsieur DESPREZ Eric, gérant, et Madame DESPREZ Pascale.
La société a une activité de conseil auprés d'entreprises.
Son exercice social clture le 31 décembre.
Le développement de l'activité de la société nécessite la transformation de celle-ci en Société par Actions Simplifiée.
SARL DM ENGINERY 1/3
2.DILIGENCES EFFECTUEES
Nous avons effectué toutes les diligences que nous avons estimées nécessaires conformément aux normes édictées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes dans le cadre d'un examen limité complété de contrôles particuliers. Les documents ayant servi de base à nos contrôles sont les états financiers arrétés au 31 décembre 2013 et le projet de comptes trés précis arrétés au 31.12.2014.
En particulier :
Nous avons procédé à la vérification des biens composant l'actif social, Nous nous sommes assurés qu'aucun avantage particulier n'est stipulé dans le projet de modification des statuts, ainsi que dans le projet de résolution de l'assemblée statuant sur la transformation.
3. SYNTHESE
Les résultats et la situation financiére de la société sur ses deux derniers exercices clos sont résumés ci
dessous.
En termes d'activité :
La société connait une relative stabilité de son chiffre d'affaires puisqu'il fut de 267 k€ (milliers d'euros au 31 décembre 2013 (contre 262 k€ en 2012) et le dernier exercice a clore ces jours-ci au 31 décembre 2014 dégagera 276 k€ ht.
Les frais fixes de la société sont de 73 k€ contre 66 k€ l'année précédente (loyer 18, sous-traitance 10, honoraires 7 sont les postes les plus significatifs).
En valeur, la valeur ajoutée s'établit à 203 k€ (contre 216 k€ en 2013).
Compte tenu des salaires et charges sociales des 3 salariés de 133 k€ (stables), I 'Excédent Brut d'ExploitationEBE estde70k€en 2014 contre 83 k€ en2013.
Aprés 58 k€ de dotation comptable aux amortissements et provisions, le Résultat d'exploitation est bénéficiaire de 10 k€ et le Résultat net comptable (aprés quelques intéréts financiers) est positif de 4 k€ (il était positif de 12 k€en 2013
SARL DM ENGINERY 2/3
En termes d'équilibre financier
Le capital de la société entiérement libéré est toujours de 30 k€.
Les résultats bénéficiaires ont historiquement été mis en réserves, sans étre distribués aux associés, si bien que les réserves (résultat 2014 inclus) atteignent 249 k€
Dans ce contexte, il apparait que sur les deux périodes examinées, la société a une trésorerie excédentaire et présente un équilibre financier satisfaisant.
4. CONCLUSIONS
Dans le cadre de la transformation envisagée,la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci- dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Le montant des capitaux propres s'éléve à 279 k€, il est bien supérieur au montant du capital social fixé a 30
k€,condition de la transformation en SAS
Aucun avantage particulier n'est stipulé dans le projet de modification des statuts, ainsi que dans le projet de résolution de l'assemblée statuant sur la transformation.
Fait a Paris, le 18.12.2014
Jean-Marc SOUVESTRE
Le Commissaire aux Comptes et le Commissaire à
la Transformation