IRENOV
Acte du 18 mai 2010
Début de l'acte
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort Entre les soussigné$ : Ie.......... Sous le numéro d'? La société SOCIETE DE GESTION RACAT Les Grg Société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros Dont le siége social est situé 14, Rue Beethoven - 25200 MONTBELIARD Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de BELFORT sous le numéro 515@ Représentée par Monsieur Patrick RACAT, Gérant, ayant tous pouvoirs à cet effet.
Ci-aprés dénommé Le cédant > D'une part,
Et :
Monsieur CUCCUREDDU Eric Demeurant 16, Ruedu Stade - 25200 GRAND-CHARMONT Né le 05 avril 1967 a MONTBELIARD(25 De nationalité francaise Marié avec Madame MOUTH Catherine sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage passé devant Maitre ROUSSEL, notaire à MONTBELIARD
Ci-aprés dénommée < Le cessionnaire > D'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes des statuts en date du 19 janvier 2006 enregistrés à la recette des Impôts de BELFORT Ie 20 janvier 2006, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée TERRITOIRE RENOVATION, au capital de cent (100) euros, divisé en cent (10) parts sociales de un (1) euro chacune, dont le siége est situé 1, Rue Dorey - 90000 BELFORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BELFORT sous le numéro 488 204 892, et qui a pour objet les activités suivantes :
- La peinture en batiment, le revétement de murs et sols, et plus généralement tous travaux de second ceuvre de la construction.
1. - CESSIONS DE PARTS
Par les présentes, ta société SOCIETE DE GESTION RACAT, soussignée de premiére part, céde et transporte, sou$ les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à'Monsieur CUCCUREDDU Eric, soussigné de seconde part, qui accepte la pleine propriété de quatre-vingt (80) parts sociales lui appartenant de la société TERRITOIRE RENOVATION.
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, Ie cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir redu; avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant. - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présenterhent cédées, - un état des nantissements délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort
IV. - PRIX - MODALITES.DE PAIEMENT
Le prix de la présente cession est fixé en fonction de la valeur nominale des parts sociales, soit un (1) euro par part, soit quatre-vingt (80) euros pour la totalité des quatre-vingt (80) parts cédées, laquelle somme a été payée au moyen de la remise d'un chéque n°...S......O.6...?..... sur la banque CD1....(.7U....par le cessionnaire à la société SOCIETE DE GESTION RACAT qui lui en donne bonne et valable quittance,
Dont quittance.
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
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et qu'ils sont résidents francais au sens de la. réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet dune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. - CLAUSE DE GARANTIE DE PASSIF
La société SOCIETE DE GESTION RACAT (ci-aprés dénommé
) a consenti ce jour a Monsieur CUCCUREDDU Eric (ci-aprés.dénommé), la cession de quatre vingt (80) parts représentant 80 % du capital et des droits de vote de la Société TERRITOIRE RENOVATION, société à responsabilité limitée au capital de cent (100) euros, divisé en cent (100) parts sociales de un (1) euro chacune, dont le siége est situé 1, Rue Dorey - 90000 BELFORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BELFORT sous le numéro 488 204 892.
Les parties soussignées entendent, en outre, établir dans les conditions ci-aprés définies les certifications, déclarations, garanties et engagements suivants du Cédant qui ont été déterminants aux consentements du Cessionnaire.
VIlI. 1- Objet
Le Garant déclare et garantit au Bénéficiaire que le bilan de la Société TERRITOIRE RENOVATION, établi au 30 septembre 2009, donne une image sincére et fidéle des activités de la Société, de sa situation et de son patrimoine et qu'elle a été arrétée conformément aux principes et méthodes comptables en vigueur et constamment appliqués par la Société.
Le Garant déclare et garantit que tout passif non comptabilisé, non suffisamment provisionné, ou engagement hors bilan non comptabilisé, ainsi que toute insuffisance d'actif dans le bilan de la Société TERRITOIRE RENOVATION établi au 30 septembre 2009 susvisé, ayant une origine antérieure à cette date et qui viendrait à se révéler ultérieurement, serait remboursé au Bénéficiaire, afin decouvrir l'intégralité du dommage subi, de telle sorte que l'actif net de la société TERRlTOIRE RENOVATION, tel qu'il ressort dans le bilan comptable établi au 30 septembre 2009, soit rétabli.
La valeur de référence à prendre en compte pour l'appréciation de toute augmentation de passif ou engagement hors bilan, de toute diminution ou insuffisance d'actif, de toute dette, charge ou perte supplémentaire susceptible d'entrainer la mise en jeu de la présente garantie est donc celle figurant au bilan cormptable.établi au 30 septembre 2009.
Cette garantie couvre notamment, et de facon non exclusive les éventuels passifs fiscaux, sociaux ou commerciaux de la Société TERRITOIRE RENOVATION, et éventuellement le montant des déficits reportables et des amortissements réputés différés à la date du 30 septembre 2009
L'obligation du Garant de payer les sommes dues au titre de la présente garantie s'entend sous déduction des suppléments d'actif circulant et/ou diminutions de passif exigibles qui auraient pu se révéler pendant la méme période que celle couverte par la présente garantie et dont le Garant pourra justifier, ces sommes devant étre calculées en tenant compte de l'incidence réelle des
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événements couverts par ladite garantie se traduisant par une réduction définitive de son actif net, et notamment, en tenant compte des économies d'impt effectivement et immédiatement réalisées par la Société, majorées, le cas échéant, des pénalités, amendes, majorations, intéréts de retard et droits éventuellement dus par la Société.
VIll. 2 - Durée de la garantie
La présente garantie est consentie et acceptée et demeurera valable :
- pendant toute la duréé de prescription ou de reprise de l'administration en ce qui concerne les passifs fiscaux et sociaux, majorée d'un délai de six mois ;
-pendant toute la durée spécifique de prescription des autres événements susceptibles d'entrainer la mise en jeu de la garantie avec un maximum de 36 mois, à compter de la date de signature des présentes.
De convention expresse entre les parties, le Bénéficiaire pourra mettre en jeu la présente garantie jusqu'à l'expiration des délais ci-dessus stipulés quand bien méme les sommes éventuellement dues par le Garant ne seraient pas connues ou déterminables a cette date, dés lors qu'un événement susceptible d'entrainer l'application de la présente garantie, tel que par exemple et de facon non limitative, un contrle fiscal, social, ou autre, ou encore un litige avec un tiers, sera intervenu avant l'expiration de celle-ci et que le Bénéficiaire en aura dûment informé le Garant dans les conditions et selon les formes prévues aux présentes.
Le Bénéficiaire devra, dans cette.hypothése, joindre à sa réclamation, tous les éléments d'information en sa possession, susceptibles d'en justifier le bien fondé et le quantum.
VIll. 3 - Mise en jeu de la garantie
Pour la mise en jeu de la garantie, le Bénéficiaire avisera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le Garant de toute réclamation de toute nature, ainsi que de toute vérification fiscale, parafiscale ou sociale, ou toutes autres, dont la Société TERRITOIRE RENOVATION pourrait faire l'objet dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Bénéficiaire aura eu connaissance de l'événement susceptible de mettre en cause la responsabilité du garant au titre de la présente garantie. A défaut, le Bénéficiaire ne pourrait plus formuler aucune réclamation à l'encontre du Garant du fait de cet événement.
Le Garant devra, dans les trente (30) jours de la réception d'une telle notification et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Bénéficiaire :
- soit déclarer son intention d'accepter la réclamation et de réparer consécutivement le préjudice en résultant pour le Bénéficiaire dans les conditions définies aux présentes,
- soit déclarer au Bénéficiaire qu'il entend contester ladite réclamation et suivre le déroulement de la procédure intentée a ce titre contre la Société.
A défaut d'avoir notifié ses intentions au Bénéficiaire dans les conditions ci-dessus précisées, le Garant sera réputé avoir accepté la réclamation et la demande d'indemnisation ainsi formulée par le Bénéficiaire.
En cas de contestation, la procédure afférente à la mise en jeu de cette garantie sera conduite par le Bénéficiaire ou par le Garant et ses Conseils, si ce dernier en fait la demande. En tout état de cause, elle interviendra aux frais exclusifs du Garant qui prendra en charge l'ensemble des frais et débours de la procédure et mettra en place l'ensemble des cautions ou garanties nécessaires demandées, exigées ou obtenues des tiers qui revendiquent des droits vis-a-vis de la Société
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TERRITOIRE RENOVATION.
Le Bénéficiaire s'engage à ce titre à fournir tous les. documents et toute l'assistance nécessaire et raisonnable au Garant.
VIll. 4 - Exécution de la convention de garantie
La présente garantie restera valable jusqu'à l'expiration des prescriptions légales en vigueur. L'indemnisation due par le Garant en vertu de la présente garantie devra étre payée au Bénéficiaire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date oû les montants dus au titre de la présente garantie seront devenus définitifs, et ce par décision judiciaire, arbitrale, administrative ou autre devenue exécutoire ou par accord amiable intervenu entre les parties.
Tout retard de paiement obligera le Garant à régler au Bénéficiaire, sans mise en demeure préalable, un intérétde retard égal au taux d'intérét légal.
Le défaut d'exercice partiel ou total. de l'un quelconque des droits résultant des stipulations de la présente garantie ne pourra en aucun cas étre considéré comme valant renonciation au bénéfice de ce droit pour l'avenir, ou à tout autre droit résultant de ladite garantie. Toute notification ou autre communication devant intervenir au titre de la présente garantie devra étre effectuée par écrit, par lettre recommandée avec demande d'accusé réception uniquement.
La notification ou la communication sera réputée avoir été donnée à la date oû elle aura été postée, le cachet de la poste faisant foi.
Toutes les notifications et communications devront étre adressées aux destinataires et aux adresses suivantes :
- Pour ie Garant : 14, Rue Beethoven - 25200 MONTBELIARD - Pour le Bénéficiaire : 16, Rue du Stade - 25200 GRAND-CHARMONT.
Toute modification du destinataire et / ou de l'adresse devra étre signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception pour lui étre opposable.
VIll. 5 - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, la présente convention de garantie est soumise au droit frangais.
VIlI. 6 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent engagement pourrait donner lieu, et notamment tant pour sa validité, son interprétation que son exécution, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts,
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- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés
En conséquence, lles droits de cession de droits sociaux sont dus, exigibles Iors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes
X. - FRAIS
Les frais, droits ethonoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessioninaire qui s'y oblige.
Fait à BELFORT, Le 08 décembre 2009 En cinq exemplaires
SOCIETE DE GESTION RACAT SARL (Signature précédée de la mention < Bon pour cession de 80 parts sociales >)
13on Yir cesnm cle 8opot socale
Monsieur CUCCUREDDU Eric (Signature précédée de la mention < Bon pour acquisition de 80 parts sociales >) afpuikd Xoput ssu'vIs
Enregistré & : SIE DE MONTBELIARD SUD EST
Le 22/12/2009 Bordereau n°2009/693 Case n°6 Ext 1653 Enregistrement : 25€ Penalités : Total liquide : vingt-cinqeuros Moniant requ : vingt-cinqeuros L'Agente
Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort Entre les soussigné$ : Ie.......... Sous le numéro d'? La société SOCIETE DE GESTION RACAT Les Grg Société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros Dont le siége social est situé 14, Rue Beethoven - 25200 MONTBELIARD Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de BELFORT sous le numéro 515@ Représentée par Monsieur Patrick RACAT, Gérant, ayant tous pouvoirs à cet effet.
Ci-aprés dénommé Le cédant > D'une part,
Et :
Monsieur CUCCUREDDU Eric Demeurant 16, Ruedu Stade - 25200 GRAND-CHARMONT Né le 05 avril 1967 a MONTBELIARD(25 De nationalité francaise Marié avec Madame MOUTH Catherine sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage passé devant Maitre ROUSSEL, notaire à MONTBELIARD
Ci-aprés dénommée < Le cessionnaire > D'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes des statuts en date du 19 janvier 2006 enregistrés à la recette des Impôts de BELFORT Ie 20 janvier 2006, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée TERRITOIRE RENOVATION, au capital de cent (100) euros, divisé en cent (10) parts sociales de un (1) euro chacune, dont le siége est situé 1, Rue Dorey - 90000 BELFORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BELFORT sous le numéro 488 204 892, et qui a pour objet les activités suivantes :
- La peinture en batiment, le revétement de murs et sols, et plus généralement tous travaux de second ceuvre de la construction.
1. - CESSIONS DE PARTS
Par les présentes, ta société SOCIETE DE GESTION RACAT, soussignée de premiére part, céde et transporte, sou$ les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à'Monsieur CUCCUREDDU Eric, soussigné de seconde part, qui accepte la pleine propriété de quatre-vingt (80) parts sociales lui appartenant de la société TERRITOIRE RENOVATION.
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, Ie cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir redu; avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant. - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présenterhent cédées, - un état des nantissements délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort
IV. - PRIX - MODALITES.DE PAIEMENT
Le prix de la présente cession est fixé en fonction de la valeur nominale des parts sociales, soit un (1) euro par part, soit quatre-vingt (80) euros pour la totalité des quatre-vingt (80) parts cédées, laquelle somme a été payée au moyen de la remise d'un chéque n°...S......O.6...?..... sur la banque CD1....(.7U....par le cessionnaire à la société SOCIETE DE GESTION RACAT qui lui en donne bonne et valable quittance,
Dont quittance.
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet dune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. - CLAUSE DE GARANTIE DE PASSIF
La société SOCIETE DE GESTION RACAT (ci-aprés dénommé
) a consenti ce jour a Monsieur CUCCUREDDU Eric (ci-aprés.dénommé
Les parties soussignées entendent, en outre, établir dans les conditions ci-aprés définies les certifications, déclarations, garanties et engagements suivants du Cédant qui ont été déterminants aux consentements du Cessionnaire.
VIlI. 1- Objet
Le Garant déclare et garantit au Bénéficiaire que le bilan de la Société TERRITOIRE RENOVATION, établi au 30 septembre 2009, donne une image sincére et fidéle des activités de la Société, de sa situation et de son patrimoine et qu'elle a été arrétée conformément aux principes et méthodes comptables en vigueur et constamment appliqués par la Société.
Le Garant déclare et garantit que tout passif non comptabilisé, non suffisamment provisionné, ou engagement hors bilan non comptabilisé, ainsi que toute insuffisance d'actif dans le bilan de la Société TERRITOIRE RENOVATION établi au 30 septembre 2009 susvisé, ayant une origine antérieure à cette date et qui viendrait à se révéler ultérieurement, serait remboursé au Bénéficiaire, afin decouvrir l'intégralité du dommage subi, de telle sorte que l'actif net de la société TERRlTOIRE RENOVATION, tel qu'il ressort dans le bilan comptable établi au 30 septembre 2009, soit rétabli.
La valeur de référence à prendre en compte pour l'appréciation de toute augmentation de passif ou engagement hors bilan, de toute diminution ou insuffisance d'actif, de toute dette, charge ou perte supplémentaire susceptible d'entrainer la mise en jeu de la présente garantie est donc celle figurant au bilan cormptable.établi au 30 septembre 2009.
Cette garantie couvre notamment, et de facon non exclusive les éventuels passifs fiscaux, sociaux ou commerciaux de la Société TERRITOIRE RENOVATION, et éventuellement le montant des déficits reportables et des amortissements réputés différés à la date du 30 septembre 2009
L'obligation du Garant de payer les sommes dues au titre de la présente garantie s'entend sous déduction des suppléments d'actif circulant et/ou diminutions de passif exigibles qui auraient pu se révéler pendant la méme période que celle couverte par la présente garantie et dont le Garant pourra justifier, ces sommes devant étre calculées en tenant compte de l'incidence réelle des
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événements couverts par ladite garantie se traduisant par une réduction définitive de son actif net, et notamment, en tenant compte des économies d'impt effectivement et immédiatement réalisées par la Société, majorées, le cas échéant, des pénalités, amendes, majorations, intéréts de retard et droits éventuellement dus par la Société.
VIll. 2 - Durée de la garantie
La présente garantie est consentie et acceptée et demeurera valable :
- pendant toute la duréé de prescription ou de reprise de l'administration en ce qui concerne les passifs fiscaux et sociaux, majorée d'un délai de six mois ;
-pendant toute la durée spécifique de prescription des autres événements susceptibles d'entrainer la mise en jeu de la garantie avec un maximum de 36 mois, à compter de la date de signature des présentes.
De convention expresse entre les parties, le Bénéficiaire pourra mettre en jeu la présente garantie jusqu'à l'expiration des délais ci-dessus stipulés quand bien méme les sommes éventuellement dues par le Garant ne seraient pas connues ou déterminables a cette date, dés lors qu'un événement susceptible d'entrainer l'application de la présente garantie, tel que par exemple et de facon non limitative, un contrle fiscal, social, ou autre, ou encore un litige avec un tiers, sera intervenu avant l'expiration de celle-ci et que le Bénéficiaire en aura dûment informé le Garant dans les conditions et selon les formes prévues aux présentes.
Le Bénéficiaire devra, dans cette.hypothése, joindre à sa réclamation, tous les éléments d'information en sa possession, susceptibles d'en justifier le bien fondé et le quantum.
VIll. 3 - Mise en jeu de la garantie
Pour la mise en jeu de la garantie, le Bénéficiaire avisera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le Garant de toute réclamation de toute nature, ainsi que de toute vérification fiscale, parafiscale ou sociale, ou toutes autres, dont la Société TERRITOIRE RENOVATION pourrait faire l'objet dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Bénéficiaire aura eu connaissance de l'événement susceptible de mettre en cause la responsabilité du garant au titre de la présente garantie. A défaut, le Bénéficiaire ne pourrait plus formuler aucune réclamation à l'encontre du Garant du fait de cet événement.
Le Garant devra, dans les trente (30) jours de la réception d'une telle notification et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Bénéficiaire :
- soit déclarer son intention d'accepter la réclamation et de réparer consécutivement le préjudice en résultant pour le Bénéficiaire dans les conditions définies aux présentes,
- soit déclarer au Bénéficiaire qu'il entend contester ladite réclamation et suivre le déroulement de la procédure intentée a ce titre contre la Société.
A défaut d'avoir notifié ses intentions au Bénéficiaire dans les conditions ci-dessus précisées, le Garant sera réputé avoir accepté la réclamation et la demande d'indemnisation ainsi formulée par le Bénéficiaire.
En cas de contestation, la procédure afférente à la mise en jeu de cette garantie sera conduite par le Bénéficiaire ou par le Garant et ses Conseils, si ce dernier en fait la demande. En tout état de cause, elle interviendra aux frais exclusifs du Garant qui prendra en charge l'ensemble des frais et débours de la procédure et mettra en place l'ensemble des cautions ou garanties nécessaires demandées, exigées ou obtenues des tiers qui revendiquent des droits vis-a-vis de la Société
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TERRITOIRE RENOVATION.
Le Bénéficiaire s'engage à ce titre à fournir tous les. documents et toute l'assistance nécessaire et raisonnable au Garant.
VIll. 4 - Exécution de la convention de garantie
La présente garantie restera valable jusqu'à l'expiration des prescriptions légales en vigueur. L'indemnisation due par le Garant en vertu de la présente garantie devra étre payée au Bénéficiaire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date oû les montants dus au titre de la présente garantie seront devenus définitifs, et ce par décision judiciaire, arbitrale, administrative ou autre devenue exécutoire ou par accord amiable intervenu entre les parties.
Tout retard de paiement obligera le Garant à régler au Bénéficiaire, sans mise en demeure préalable, un intérétde retard égal au taux d'intérét légal.
Le défaut d'exercice partiel ou total. de l'un quelconque des droits résultant des stipulations de la présente garantie ne pourra en aucun cas étre considéré comme valant renonciation au bénéfice de ce droit pour l'avenir, ou à tout autre droit résultant de ladite garantie. Toute notification ou autre communication devant intervenir au titre de la présente garantie devra étre effectuée par écrit, par lettre recommandée avec demande d'accusé réception uniquement.
La notification ou la communication sera réputée avoir été donnée à la date oû elle aura été postée, le cachet de la poste faisant foi.
Toutes les notifications et communications devront étre adressées aux destinataires et aux adresses suivantes :
- Pour ie Garant : 14, Rue Beethoven - 25200 MONTBELIARD - Pour le Bénéficiaire : 16, Rue du Stade - 25200 GRAND-CHARMONT.
Toute modification du destinataire et / ou de l'adresse devra étre signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception pour lui étre opposable.
VIll. 5 - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, la présente convention de garantie est soumise au droit frangais.
VIlI. 6 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent engagement pourrait donner lieu, et notamment tant pour sa validité, son interprétation que son exécution, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents.
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts,
-5-
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés
En conséquence, lles droits de cession de droits sociaux sont dus, exigibles Iors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes
X. - FRAIS
Les frais, droits ethonoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessioninaire qui s'y oblige.
Fait à BELFORT, Le 08 décembre 2009 En cinq exemplaires
SOCIETE DE GESTION RACAT SARL (Signature précédée de la mention < Bon pour cession de 80 parts sociales >)
13on Yir cesnm cle 8opot socale
Monsieur CUCCUREDDU Eric (Signature précédée de la mention < Bon pour acquisition de 80 parts sociales >) afpuikd Xoput ssu'vIs
Enregistré & : SIE DE MONTBELIARD SUD EST
Le 22/12/2009 Bordereau n°2009/693 Case n°6 Ext 1653 Enregistrement : 25€ Penalités : Total liquide : vingt-cinqeuros Moniant requ : vingt-cinqeuros L'Agente