CABINET RENAUD DUBUISSON
Acte du 28 juillet 2011
Début de l'acte
La soussignée Emilie BROT - DUBUISSON, agissant en sa qualité de Présidente du Conseil d'Administration de la Société CABINET RENAUD DUBUISSON (CRD), société par actions simplifiée au capital de 1 500 000,00 euros, dont le siége social est 100 avenue de la République, 91230 MONTGERON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 970 202 164, a l'honneur de vous exposer ce qui suit
La société CABINET RENAUD DUBUISSON (CRD) a, conformément a ses statuts, cl6turé son
dernier exercice social au 31 décembre 2010.
Elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette
date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés rencontrées dans l'organisation et la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire, celle-ci n'a pas pu se tenir dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger de 3 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2011, le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010.
Fait a MONTGERON Le 30 juin 201
N= de Rδle. 2011000358
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
La société CABINET RENAUD DUBUISSON (CRD) a, conformément a ses statuts, cl6turé son
dernier exercice social au 31 décembre 2010.
Elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette
date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés rencontrées dans l'organisation et la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire, celle-ci n'a pas pu se tenir dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger de 3 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2011, le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010.
Fait a MONTGERON Le 30 juin 201
N= de Rδle. 2011000358
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE
Nous, Jacques BOULARD, Président de Chambre agissant par délégation de Micheline FARGElX, Président du Tribunal de Commerce d'Evry,
Assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L.225-100 ct R.225-64 du code de commerce.
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2011
le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31/12/2010 de la société dénommée
SAS CABINET RENAUD DUBUISSON
dont le siége est
100 Ave De La Republique
91230 MONTGERON
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal
Evry,le 21 2011
Le Greffier Le Président, Par déléaatión de Mmc lc Présidcnt
M*
Assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L.225-100 ct R.225-64 du code de commerce.
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2011
le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31/12/2010 de la société dénommée
SAS CABINET RENAUD DUBUISSON
dont le siége est
100 Ave De La Republique
91230 MONTGERON
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal
Evry,le 21 2011
Le Greffier Le Président, Par déléaatión de Mmc lc Présidcnt
M*