CABINET RENAUD DUBUISSON
Acte du 13 juillet 2010
Début de l'acte
6 Acte déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY
te 1310414040 CABINET RENAUD DUBUISSON (CRI Société par Actions Simplifi4e Numero :79 2 4 Au capital de 1 500 000,00 eufos Siege social : 100 avenue de Ia République,91230 MONTGEROT
970 202 164 RCS EVRY DEPOSE LE 0 8 JUIL. 2010
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT AU GREFFE DU TRIBUNAL DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY DE (OMMERCE D'EVRY 1O0325
La soussignée Emilie BROT - DUBUISSON, agissant en sa qualité de Présidente du Conseil d'Administration de la Société CABINET RENAUD DUBUISSON (CRD), société par actions simplifiée au capital de 1 500 000,00 euros, dont le siege social est 100 avenue de la République, 91230 MONTGERON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 970 202 164, a l'honneur de vous exposer ce qui suit
La société CABINET RENAUD DUBUISSON (CRD) a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2009
Elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à 1'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés rencontrées dans l'organisation et la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire, celle-ci n'a pas pu se tenir dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger de 3 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2010, le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2009.
Fait a MONTGERON Le 30 juin 2010
N8de R0l2010O00365F w
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
te 1310414040 CABINET RENAUD DUBUISSON (CRI Société par Actions Simplifi4e Numero :79 2 4 Au capital de 1 500 000,00 eufos Siege social : 100 avenue de Ia République,91230 MONTGEROT
970 202 164 RCS EVRY DEPOSE LE 0 8 JUIL. 2010
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT AU GREFFE DU TRIBUNAL DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY DE (OMMERCE D'EVRY 1O0325
La soussignée Emilie BROT - DUBUISSON, agissant en sa qualité de Présidente du Conseil d'Administration de la Société CABINET RENAUD DUBUISSON (CRD), société par actions simplifiée au capital de 1 500 000,00 euros, dont le siege social est 100 avenue de la République, 91230 MONTGERON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 970 202 164, a l'honneur de vous exposer ce qui suit
La société CABINET RENAUD DUBUISSON (CRD) a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2009
Elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à 1'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés rencontrées dans l'organisation et la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire, celle-ci n'a pas pu se tenir dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger de 3 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2010, le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2009.
Fait a MONTGERON Le 30 juin 2010
N8de R0l2010O00365F w
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE
Nous, Micheline FARGEIX, Président du Tribunal de Commerce d'Evry,
Assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
Vu les articles L.225-100 et R.225-64 du code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2010 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2009 de la société dénommée
SAS CABINET RENAUD DUBUISSON
dont le siége est
100 Ave De La Republique
91230 MONTGERON
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Evry,le 0 8 JUIL 2010
Le Greffier Le Président,
M PILON
Assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
Vu les articles L.225-100 et R.225-64 du code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2010 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2009 de la société dénommée
SAS CABINET RENAUD DUBUISSON
dont le siége est
100 Ave De La Republique
91230 MONTGERON
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Evry,le 0 8 JUIL 2010
Le Greffier Le Président,
M PILON