Acte du 9 juin 2021

La Société, initialement constituéc le 14 aout 1996 en la formc d'unc société a responsabilité limitée, a été transformée en société par actions simplifiée par unc décision unanime de ses associés prise le 30 juillet 2009.

Elle cst régic par les articles J..227-1 a L.227-20 du Code de commerce (et les dispositions auxquelles ces articles font référcnce) ainsi que par les textcs pris pour leur application et les présents statuts.

A tout moment, la Société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnelle sans que la forme sociale en soit modifiée

La Société a pour objet, tant en France qu'a Pétranger, par toutes voies directes ou indirectes, soit pour son cornpte, soit pour le compte de tiers ou cn participation avec des tiers, et sous quelque forme que ce soit :

l'cxercice des activités de gérance dimmeubles ct d'administration de biens telles gue celles-ci sont réglerncntées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et, plus spécialcrnent, toutes opérations de gérance et de gestion de fonds de comnerce, droits immobilicrs et immeubles urbains, turaux ou mixtes appartenant a des personnes physiques ou morales ;

l'exercice de l'activité en qualité d'agent immobilier d'cntremisc pour l'achat, la location, l'échange et la vente de tous fonds de commerces ou immeubles :

l'acquisition, l'aliénation, P'échange, la prise a bail ou la location et l'exploitation, sous toutes forrmes, de tous immcubles batis ou non batis ;

la participation -majoritaire ou non- dans toutes opérations industriclles ou commerciales, immobiléres ou financieres quelconques, pat voie de création de sociétés nouvelles, apport, souscription ou achat de titres, fusion, ptise en gestion, association en participation ou autrement ;

la gestion de titres de participation ou de placernent ;

P'obtention, Iacquisition, la cession et l'exploitation, sous toutes formes, de toute concession ou autotisation, de tout brevet, licence, marque, modele ou autre droit de la propriété industrielle ;

et généralement, toules opérations civiles et commcrcialcs, économiques, financieres et industrielles, mobiliéres ct immobilieres, sc rattachant - directernent ou indirecterment - a l'objet social ou a tout autre objet similaire, connexe ou pouvant en faciliter la réalisation ou le développement.

La Société a pour dénomination sociale : < IMODAM >.

Les actes et docurnents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent notamment indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement dcs mots < société pat actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. >, et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé au 8 - 10, rue Villedo a Paris (75001).

Il peut être transféré en tout autrc endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par décision du Président, qui est alots autorisé à modifier les statuts cn coaséquence.

La durée de la Société est fixéc a 99 années a compter de son inmatticulation

Le capital social cst fixé a la somme de 284.208 £ (deux cent quatrc-vingt-quatte mille deux cent huit euros) et est divisé cn 94.736 actions de 3 € de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés ou par décision de l'associé uniquc.

Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmcntation du capital social doivent étre libérécs lors dc leur souscription dans les conditions légales.

En cas d'éviction d'un associé, l'intégralité de ses actions sera rachetéc par la Société, dans un délai de trois (3) mois a comptet de la date dc ccssation effective ( de son activité au bénéficic de la Société ou d'un Affilié ou (i) d'un changement de contrle, a un prix par action égal a la situation nette par action du detnier

exercice clos déduction faite des dividendes ou acomptes sur dividende versés par la Saciété depuis la clôture dudit exercice, sans toutefois étre inféricur a la valeur nominale dc l'action.

Le rachat des actions de l'associé exclu sera réalisé valablement sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues a l'article 13 des présents statuts.

Dans le cas ou l'associé évincé, pour quelque raison que ce soit, ne se trouve pas en mesure de rccevoir le paiement du prix, ce prix est, à la diligence de la Saciété, consigné ou séquestré auprés de tout établissement bancaire ou notaire ; à compter de cette consignation ou ce séquestre, la Société cst réputée avoir rcmpli ses obligations au titre du paiement du prix.

Les actons rachetées par la Société cn application du présent article devront dans un délai de six (6) mois, soit étre cédées par la Saciété a un ou plusieurs associé(s) ancien(s) ou nouveau(x), soit étre annulées.

A compter de la date dévictian et jusqu'a la date du transfert de propriété des acuons détenues par l'associé évincé, tous les droits non pécuniaires attachés a la propriété des actions, tant par les statuts que par la loi, sont suspendus.

La présente clause ne peut étre annulée ou madifiée qu'a l'unanimité des associés.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forne nominative. Elles donnent lieu a une inscription au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Outre le droit dc vote attribué par la loi a tout associé, toute action donne droit a une patt proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, tésetves et dans le boni de liquidation.

Les associés ou l'associé unique bénéficient d'un droit dc communication dans les mémes conditions et selon les mémes modalités que celles prévues pour les actionnaires dcs sociétés anonymes par le Code de commerce.

1. Pour les besoins du présent article, les termes ci-dessous sont définis comne suit :

le terme

désigne les actions ainsi que toute valeur mobiliere émise ou qui viendrait a étre émise donnant droit ou non, immédiatement ou a termc, y compris par conversion, souscription, option ou par tout autre moyen possible, a un droit sur le capital ou sur les droits de votc dans la Société, y compris, notamment, tout bon de souscription d'actions émis par la Société, ainsi que tout droit détaché des actions ou valcurs mobificres de la Société (notamment tout droit préférentiel de souscripton) ; ct
le terme < Cession > désigne tout mode de transmissian de la pleine propriété au de tout droit démembré ou détaché d'un ou de plusicurs Titrcs ou de tout autre bien, à titrc gratuit ou onéreux, volontairement ou non, et notamment la vente, l'échange, Ia donation, l'apport, la fusion et toute opération assimiléc, la scission, toute opération entrainant une transmission universelle de patrimoine d'un associé, l'attribution a titre de distribution d'actifs, de liquidation ou de dissolution, l'octroi d'une sûreté ou garantie, la transmission
par décés, la liquidation de communauté entre époux et, de maniére générale, tout mode quelconque de transfert des Titres ou de tout autre bien, y compris la location. Le verbe " Céder > sera interprété en conséqucnce.
2. Toute Cession de Titres au profit d'un tiers ou entre associés, à l'exccption des cessions intervenant
au profit d'un Associé détcnant au moins cinquante pour cent (50%) du capital sodal, ne pourra intervenir qu'avec l'agtément préalable dc la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 22 des présentes.
3. L'associé qui désire Céder tout ou partie de ses 'Titres (le < Cédant ) en informe lc Président par lettre recommandéc avec accusé de réception, en précisant l'identité (raison sociale, capital, siege social et N° RCS s'il s'agit d'une personne inoralc ou, sil s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, profession, daic de naissance et lieu de résidence) du ccssionnaire proposé, ainsi que le normbrc de Titres a Céder et, pour information, le prix proposé (la Dcmande d'Agrément >).
3.1 Dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception dc la Dcnande d'Agrément (le Délai d'Agrément >), le Président doit convoquer les associés afin qu'ils statuent, avant l'expiration dudit délai et dans les conditions prévues a l'article 22 des préscntes, sur l'agrément de la Ccssion envisagéc, le Cédant ne prenant pas part au vote (la Décision sur l'Agrément >). A défaut de décision dans le délai précité, l'agtément sera réputé refusé.
La Décision sur l'Agrément n'cst pas motivée. Le Président doit la notifier au Cédant dans . .- les quinze (15) jours suivant l'expiration du Délai d'Agrémcnt, par lettre recommandée avec accusé de réception. :
3.2 Si la Cession est agréée, elle doit étre régularisée dans les quinze (15) jours dc la notification de l'agrénent ; a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit nouveau &tre soumis a l'agrément des associés dans les conditions indiquées ci-avant.
3.3 Si la Cession n'est pas agréée, le Cédant doit, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du refus d'agrément, indiquer a la Société, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adrcssée au Président, s'il entend renonccr a son :
projet de Cession. A défaut d'cxercice de ce droit de repentir, la Société doit, dans un délai de deux (2) mois a compter de la notification du refus d'agrément, procédcr elle-méme a cc
rachat. Dans ce cas, elle doit céder les actions rachetées ou les annuler dans le cadrc d'une ...- réduction de capital dans un délai de six (6) mois à compter dudit rachat.
Le prix unitaire de rachat des actions du Cédant par la Société est égal a la situation nctte - par action du dernier exercice clos déduction faite des dividendes ou acomptes sur dividendc versés par la Société dcpuis la clôture dudit cxcrcice, sans toutefois trc inféricur a la valeur nominale de l'action. - - :
La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par virernent de compte a 4.
compte sur instructions signées du Cédant ou de son représentant qualifié.
L'ordre dc mouvcment est cnregistré le jour méme de sa réception sur un registre côté et paraphé, : tenu chronologiqucnent.
...- ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES.ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. :
Chaque fois qu'il sera néccssaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titrcs donnant droit & un titrc nouveau contre remise de
plusicurs actions anciennes, les titres isolés ou cn nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit à lcurs porteuts contre la Société, les associés ayant à faire leur affairc personnelle du groupement ct, éventuellemcnt, dc l'achat ou de la vente du nombre dc titres nécessaires.

15-1 La collectivité des associés ou l'associé unique désigne un Président, pcrsonnc physique ou morale, dont il détermine la rémunération éventuelle. Le Président aura droit au remboursement des frais cngagés dc bonne foi dans Pintérét de la Société. Le Président est nommé pour la durée fixée par la décision dcs associés ou de l'associé unique qui le nommc. Ellc peut étre d'unc duréc indéfinie.
15-2 Le Président dirige la Société ct la représente a l'égard des tiers. En dehors des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus pat d'autrcs dispositions statutaires, il cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limitc de l'objet social et sous réserve de ccux exprcssémcnt atttibués par la loi ct les présents statuts a la collectivité des associés, a l'associé unique. II met cn xuvrc tous les moyens nécessaires a la bonne réalisation de l'objet social. Toutefois, la collectivité des associés ou l'associé uniquc peut litniter les pouvoirs du Président et soumcttre certains actes a autorisation préalable.
15-3 Le Président peut substituer particllcrnent dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux ou délégataires.

16-1 La collectivité des associés ou l'associé unique peut nommer un ou plusieurs Dirccteurs Généraux, personnes physiques chargécs d'assister le Président dans la gestion de la Société. La collectivité des associés ou l'assocé unique détermine la rémunération éventuelle du ou des Directeurs Généraux. Les Directeurs Généraux auront droit au rembourscment des frais cngagés de bonne foi dans l'intérét dc la Société.
La durée des fonctions du ou des Directcurs Généraux est fixée pat la décision qui les nornme. Elle ne peut pas dépasser cellc des fonctions pour laquelle est nommé le Président.
Les fonctions de Directcur Général prennent fin, soit :
par l'arrivée du termc prévu lors de la nornination, sous réserve de ce qui cst indiqué au paragraphe précédent ;
par la démission :
par la révocation ad nutum, celle-ci pouvant intcrvenir à tout moment par décision collectivc des associés, ou le cas échéant par décision de l'associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée ; elle ne peut ouvrir droit a une quelconquc indemnisation, sauf décision contrairc des associés ;
par le décés ou l'incapacité.
En cas de démission, de révocation, de déccs ou d'incapacité du Présidcnt, Ie(s) Directeur(s) Général(ux) 1 conscrve(nt), sauf décision contraire des associés, ses (leurs) fonctions et ses (leurs) attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.
16-2 Sous réservc des pouvoirs expressément réservés au Président au terme des présents statuts, le(s) Directeur(s) Général(ux) dispose(nt) a l'égard des tiers des mémes pouvoirs de rcprésentation de la Société quc le Président. Notamment, et dans la limite de l'objet social, i(s) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.
Toutefois, la collcctivité dcs associés ou l'associé unique peut, dans l'ordre interne a la Société, limiter les pouvoirs du ou des Directeurs Généraux et soumcttre certains actes a autorisation préalable.
16-3 Le Directeur Général peut substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spétiaux.

Les mcmbres de la délégatior du personnel du Comité Social et conomique, s'il cn existe un, cxercent les droits prévus par les articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail auprés du Président. :

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente un rapport sur les conventions conclues dircctement ou par personne interposée entre la Société et son Président, ou le cas échéant entre la Société et un Directcut Général ou cntre la Société et l'un de scs associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, et qui ne portent pas sur dcs opérations courantes et conclues a des conditions normales. 1
:
A cet cffet, P'intéressé informe le comnissaire aux comptes de l'existence de tellcs conventions dans lc mois de leur conclusion. Les associés statuent chaque annéc, dans le cadre d'une décision collective, sut ccs conventions, aprés avoir pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes ou du Président sur lesdites conventions. :
Toutefois lorsque la Société ne comprend qu'un scul associé, il est seulement fait mention au registre dcs

L'excrcice social a une durée de douze (12) mois et s'étend du 1cr juillet d'une année au 30 juin de l'anné suivante.
A la clôture de chaquc cxercice, le Président dresse l'invcntaire des divcrs élérnents de l'actif et du passif existant à cette date et arréte les comptes annucls comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. I1 établit également, le cas échéant, un rapport de gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
Ces documents doivent ensuite tre sounis a l'approbation, selon le cas, des associés ou de l'associé unique, dans les six (6) mois de la clôture dc l'exercice.

Sil résulte des comptes de lexercice, tcls qu'ils sont approuvés, P'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, la collectivité des associés ou l'associé unique décide, le cas échéant aprés apurement éventucl dcs pertes antéricures ct dotation de la réserve légale, dc linscrire a un ou plusicurs postes de réserves dont il régle l'affectation et l'cmploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
De meme, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, la collectivité des associés - ou l'associé unique peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Lcs pcttes, sil en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves dc la Société, soit portées sur le compte de report a nouveau.
I1 pcut étre accordé, pour tout ou partic des dividendes mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre lc paiement du dividende ou des acomptcs sur dividende en numéraire ou en actions émises par la Société.

28-1 En cas de Société pluripersonnelle ou dans l'hypothése.o Passocié unique est une personne physique
28-1-1 La liquidation de la Société obéira, sous réserve du respect dcs presctiptions légales impératives en vigueur, aux régles ci-aprs, les articles L. 237-14 à L. 237-31 du Codc de commerce n'étant pas applicables. :
- - - 28-1-2 Les associés (ou l'associé unique) nommcnt (nomme), parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils (il) détcrminent (détermine) les pouvoirs et la rémunération éventuelle. Cette : : nomination met fin aux fonctions du Président, le cas échéant à celles du ou des Directeurs Généraux ainsi que, sauf décision contraire des associés (de l'associé unique), & celles des commissaires aux comptes. Les associés (l'associé unique) peuvent (peut) toujours révoquer ou remplaccr Ies liquidatcurs et étendrc ou restreindre lcurs pouvoirs.
28-1-3 En fin de liquidation, les associés (l'associé unique) statuent (statue) sur le conpte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leut mandat. Ils (íl) constatent (constate) la clôture de la liquidation.
28-1-4 Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboutsement du nominal des actions, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions ou est attribué a l'associé unique.
Lors du remboursement du capital sacial, la charge de tous impts que la Société autait l'obligation de retenir a la source sera répartic cntre toutes les actions indistinctement en proportion du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
28-2 En cas de Société unipersonnelle, lorsquc l'associé unique.cst une petsonne morale
Sil n'y a qu'un seul associé et que cet associé est une personne morale, la décision de dissoudre entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre l'associé unique et la Société, soit entre la Société et les associés, concernant P'intcrprétation ou l'exécution des préscnts statuts, ou généralement au sujct dcs affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.