Acte du 4 mars 2021

La Société, initialement constituée le 14 aout 1996 en la forme d'une société a responsabilité limitée, a été transforméc cn société par actions simplifiée par unc décision unanime de ses associés prise le 30 juillet 2009.

Elle est régie par les articles L.227-1 a L..227-20 du Code de commerce (ct les dispositions auxquelles ces articles font référence) ainsi que par les tcxtes pris pour leur application ct lcs présents statuts.

A tout moment, la Société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnclle sans que la forme

sociale en soit modifiée.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, par toutes voies directes ou indirectes, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, et sous quelque forme que ce soit :

l'exercice des activités de gérance d'immeubles et d'administration de biens telles que celles-ci sont réglementées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et, plus spécialement, toutes opérations de gérance et de gestion de fonds de commerce, droits immobiliers et immeubles urbains, ruraux ou mixtes appartenant a des personnes physiques ou morales ;

l'exercice de l'activité en qualité d'agent immobilier d'entremise pour l'achat, la location, l'échange et la vente de tous fonds de commcrces ou immeublcs ;

l'acquisition, l'aliénation, Péchange, la prise a bail ou la location et l'exploitation, sous toutes formes, de tous immeubles bàtis ou non batis ;

la participation -majoritaire ou non- dans toutes opérations industrielles ou commerciales, immobilieres ou financieres quelconques, par voie de création de sociétés nouvelles, apport, souscription ou achat de titres, fusion, prise en gestion, association en participation ou autrement ;

la gestion de titres de participation ou de placement ;

l'obtention, lacquisition, la cession et l'exploitation, sous toutes formes, de toute concession ou autorisation, de tout brevet, licence, marque, modele ou autre droit de la propriété industrielle ;

et généralement, toutes opérations civiles et commerciales, économiques, financieres et industrielles, mobilieres et immobilieres, se rattachant - directement ou indirectement - a l'objet

social ou a tout autre objet similaire, connexe ou pouvant en faciliter la réalisation ou le développement.

La Société a pour dénomination sociale : IMODAM >.

Les actes ct documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent notammcnt indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. >, et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé au 29 rue Marbeuf & Paris (75008).

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par décision du Président, qui est alors autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation.

Le capital social est fixé a la somme de 284.208 € (deux cent quatre-vingt-quatre mille deux cent huit euros) et est divisé en 94.736 actions de 3 £ de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie.

Le capital social pent étre augmenté on réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Les actions sousctites en numéraire lors d'une augmentation du capital social doivent étre libérées lors de leur souscription dans les conditions légales.

Nul ne pourra devenir ou demeurer associé de la Société - directement ou indirectenent par le truchement d'une société qu'il contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce - sil n'exerce plus une activité

au bénéfice de la Société ou d'une entité contrlée, directement ou indirectement, an sens de P'article L. 233- 3 du Code de commerce, pat toute personne physique ou morale détenant directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la Société (un < Afflié >).

Tout associé qui cesse, pour quelque cause que ce soit, de remplir les conditioris pour demeurer associé est évincé de plein droit de la Société.

En cas déviction d'un associé, Iintégralité de ses actions sera rachetée par la Société, dans un délai de trois (3) mois a compter de la date de cessation effective () de son activité au bénéficie de la Société ou d'un Affilié ou (i) d'un changement de contrle, à un prix par action égal à la situation nette par action du dernier.

exercice clos déduction faite des dividendes ou acomptes sur dividende versés par la Société depuis la clôture dudit exercice, sans toutefois etre inféricur a la valeur nominalc dc l'action.

Ic rachat des actions de l'associé exclu sera réalisé valablement sans qu'il y ait licu d'appliquer les procédures statutaires prévues a l'article 13 des présents statuts.

Dans le cas ou l'associé évincé, pour quclquc raison que ce soit, ne se trouve pas en mesure de recevoir le paiement du prix, ce prix cst, a la diligence de la Société, consigné ou séquestré aupres de tout établissemcnt bancaire ou notaire ; à compter de cettc consignation ou cc séquestrc, la Société est réputée avoir rempli ses obligations au titre du paiement du prix.

Les actions rachetées par la Société cn application du présent article devront dans un délai de six (6) mois, soit étre cédées par la Société a un ou plusieurs associé(s) ancicn(s) ou nouvcau(x), soit étre annulécs.

A compter de la date d'éviction et jusqu'a la date du transfert de propriété des actions détenues par l'associé évincé, tous les droits non pécuniaires attachés a la propriété des actions, tant par les statuts que par la loi, sont suspcndus.

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles donnent lieu à une inscription au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Outre le droit de vote attribué par la loi a tout associé, toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, réserves et dans le boni de liquidation.

Les associés ou l'associé unique bénéficient d'un droit de communication dans les mémes conditions et selon les mémes modalités que celles prévues pour les actionnaires des sociétés anonymes par le Code de commerce.

1. Pour les besoins du présent article, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

le terme

désigne les actions ainsi que toute valeur mobiliere émise ou qui viendrait a étre émise donnant droit ou non, immédiatement ou a terme, y compris par conversion, souscription, option ou par tout autre moyen possible, a un droit sur le capital ou sur les droits de vote dans la Société, y compris, notamment, tout bon de souscription d'actions émis pat la Société, ainsi que tout droit détaché des actions ou valeurs mobilieres de la Société (notamment tout droit préférentiel de souscription) : et
le terme Cession > désigne tout mode de transmission de la pleine propriété ou de tout droit démembré ou détaché d'un ou de plusieurs Titres ou de tout autre bien, a titre gratuit ou onéreux, volontairement ou non, et notamment la vente, l'échange, la donation, l'apport, la fusion et toute opération assimilée, la scission, toute opération cntrainant une transmission universelle de patrimoine d'un associé, l'attribution a titre de distribution d'actifs, dc liquidation ou de dissolution, l'octroi d'une sreté ou garantie, la transmission
par décés, la liquidation de communauté entre époux et, de maniére générale, tout mode quelconque de transfert des Titres ou de tout autre bien, y compris la location. Le verbe Céder sera interprété en conséquence.
2. Toute Cession de Titres au profit d'un tiers ou entre associés, a l'exception des cessions intervenant au profit d'un Associé détenant au moins cinquante pour cent (50%) du capital social, ne pourra intervenir qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'atticle 22 des présentes.
3. L'associé qui désire Céder tout ou partie de ses Titres (le Cédant >) en informe le Président par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l'identité (raison sociale, capital, siege social et N° RCS sil s'agit d'une personne morale ou, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, profession, date de naissance et lieu de résidence) du cessiounaire proposé, ainsi que le nombre de Titres a Céder et, pour information, le prix proposé (la < Demande d'Agrément >).
3.1 Dans le délai de trente (30) jours a compter de la réception de la Demande d'Agrément (le Délai dAgrément >), le Président doit convoquer les associés afin qu'ils statuent, avant l'expiration dudit délai et dans les conditions prévues a l'article 22 des présentes, sur l'agrément de la Cession envisagée, le Cédant ne prenant pas part au vote (la < Décision sur l'Agrément s). A défaut de décision dans le délai précité, l'agrénent seta réputé refusé.
La Décision sur l'Agrément n'est pas motivée. Le Président doit la notifier au Cédant dans les quinze (15) jours suivant l'expiration du Délai d'Agrément, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.2 Si la Cession est agréée, elle doit étre régularisée dans les quinze (15) jours de la notification de l'agrément ; a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit a nouveau étre soumis a l'agrément des associés dans les conditions indiquées ci-avant.
3.3 Si la Cession n'est pas agréée, le Cédant doit, dans un délai de quinze (15) jouts a compter de la notification du refus d'agrément, indiquer a la Société, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président, s'il entend renoncer a son projet de Cession. A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la Société doit, dans un délai
de deux (2) mois a compter de la notification du refus d'agrément, procéder elle-méme a ce rachat. Dans ce cas, elle doit céder les actions rachetées ou les annuler dans le cadre d'une réduction de capital dans un délai de six (6) mois a compter dudit rachat.
Le prix unitaire de rachat des actions du Cédant pat la Société est égal a la situation nette par action du dernier exercice clos déduction faite des dividendes ou acomptes sur dividende versés par la Société depuis la clôture dudit exercice, sans toutefois étre inférieur a la valeur nominale de l'action.
4. La transmission des actions s'opére a légard de la Société et des tiers pat virement de compte a compte sur instructions signées du Cédant ou de son représentant qualifié.
Lordre de mouvement est entegistré le jour méme de sa réception sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement.

Les actions sont indivisibles a légard de la Société.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque. ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de
plusicurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et,
éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

15-1 La collectivité des associés ou l'associé unique désigne un Président, personne physique ou morale. dont il détermine la rémunération éventuelle. Le Président aura droit au remboursement des frais engagés de bonne foi dans Pintérét de la Société. Le Président est nommé pour la durée fixée par la décision des associés ou de l'associé unique qui le nomme. Elle peut étre d'une durée indéfinie.
15-2 Le Président dirige la Société et la représente a légard des ticrs. En dehors des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par d'autres dispositions statutaires, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés, à l'associé unique. Il met en xuvre tous les moyens nécessaires a la bonne réalisation de l'objet social. Toutefois, la collectivité des associés ou 1'associé unique peut liniter les pouvoirs du Président et soumettre certains actes à autorisation préalable.
15-3 Le Président peut substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux ou délégataires

16-1 La collectivité des associés ou l'associé unique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques chargées d'assister le Président dans la gestion de la Société. La collectivité des associés ou l'associé unique détermine la rémunération éventuelle du ou des Directeurs Généraux. Les Directeurs Généraux auront droit au remboursement des frais engagés de bonne foi dans l'intérét de la Société.
La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée par la décision qui les nomme. Elle ne peut pas dépasser celle des fonctions pour laquelle est nommé le Président.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin, soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de la nomination, sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe précédent ;
par la démission ;
par la révocation ad nutum, celle-ci pouvant intervenir a tout moment par décision collective des associés, ou le cas échéant par décision de Iassocié unique. La révocation n'a pas a étre motivée ; elle ne peut ouvrir droit a une quelcotique indemnisation, sauf décision contraire des associés ;
par le décés ou l'incapacité.
En cas de démission, de révocation, de déces ou d'incapacité du Président, le(s) Directeur(s) Général(ux) conserve(nt), sauf décision contraire des associés, ses (leurs) fonctions et ses (leurs) attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
16-2 Sous réserve des pouvoirs expressément réservés au Président au terme des présents statuts, le(s Directeur(s) Général(ux) dispose(nt) a P'égard des tiers des mémes pouvoirs de représentation de la Société que le Président. Notamment, et dans la limite de l'objet social, il(s) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.
Toutefois, la collectivité des associés ou F'associé unique peut, dans l'ordre interne a la Société, limiter les pouvoirs du ou des Directeurs Généraux et soumettre certains actes a autorisation préalable.
16-3 Le Directeur Général peut substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux.

Les membres de la délégation du personnel du Comite Social et Economique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par les articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail auprés du Président.

Le commissaire aux comptes ou, sil n'en a pas été désigné, le Président, présente un rapport sur les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, ou le cas échéant entre la Société et un Directeur Général ou entre la Société et l'un de ses associés disposant d'une
fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de Particle L. 233-3 du Code de commerce, et qui ne portent pas sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A cet effet, Pintéressé informe le commissaire aux comptes de Pexistence de telles conventions dans le mois de leur conclusion. Les associés statuent chaque année, dans le cadre d'une décision collective, sur ces conventions, apres avoir pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes ou du Président sur lesdites conventions.
Toutefois lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Ces stipulations ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

La collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique, peut désignet, pour la durée et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
La désignation d'un comnissaire aux comptes est obligatoire lorsque la Société remplit les conditions fixées a l'article L.227-9-1 du Code de commerce.
TITRE Y

Lexercice social a nne durée de donze (12) mois et s'étend du 1" juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventairc des divers éléments de P'actif et du passif existant a cette date et arréte les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. I1 établit également, le cas échéant, un rapport de gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
Ces documents doivent ensuite étre soumis a l'approbation, selon le cas, des associés ou de l'associé unique, dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice.

Sl résulte des comptes de lexercice, tels qu'ils sont approuvés, lexistence dun bénéfice distribuable suffisant, la collectivité des associés ou l'associé unique décide, le cas échéant aprés apurement éventuel des pertes antérieures et dotation de la réserve légale, de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont il régle l'affectation et l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
De méme, aprés avoir constaté lexistence de réserves dont elle a la disposition, la collectivité des associés ou l'associé uuique peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Les pertes, sil en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la Société, soit portées sur le compte de report a nouveau.
Il peut étre accordé, pour tout ou partie des dividendes mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions émises par la Société.

28-1 En cas de Société pluripersonnelle ou dans Phypothese ou Passocié unique est une personne physique
28-1-1 La liquidation de la Société obéira, sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, aux régles ci-aprés, les articles L. 237-14 a L. 237-31 du Code de commerce n'étant pas applicables.
28-1-2 Les associés (ou l'associé unique) nomment (nomme), parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils (il) déterminent (détermine) les pouvoirs et la rémunération éventuelle. Cette normination met fin aux fonctions du Président, le cas échéant à celles du ou des Directeurs Génétaux ainsi que, sauf décision contraire des associés (de l'associé unique), a celles des commissaires aux comptes. Les associés (l'associé unique) penvent (peut) toujours révoquer on remplacer les liquidateurs et étendre on restreindre leurs pouvoirs.
28-1-3 En fin de liquidation, les associés (lassocié unique) statuent (statue) sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils (i) constatent (constate) la clôture de la liquidation.
28-1-4 Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est réparti entre les. associés proportionnellement au nombre de leurs actions ou est attribué a l'associé unique.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates démission ni de l'origine des diverses actions.
28-2 En cas de Société unipersonnelle, lorsque P'associé unique est une personne morale
S'il n'y a qu'un seul associé et quc cet associé cst une personnc moralc, la décision de dissoudre entrainera ia transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique dans les conditions prévucs a l'article 1844-5 du Codc civil.

Toutes contestations qui pourraient s'élevcr pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit cntre l'associé unique et la Société, soit entre la Société et les associés, conccrnant P'interprétation ou l'cxécution des présents statuts, ou généralemcnt au sujet des affaircs socialcs, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions dc droit commun.