Acte du 19 juin 2014

L'Associé Unique décide de mettre a jour les statuts de la société a la suite de la cession de parts sociales à la société 2C DEVELOPPEMENT.

En conséquence, l'Associé Unique modifie l'articie 4 des statuts de la maniére suivante :

< Article VIl. CAPITAL

Le capital social est fixé à la spmme de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240 000 Euros).

ll est divisé en DEUX MILLE QUATRE CENTS (2.400) parts sociaies de CENT EURO (100 Euros) chacune, entiérement souscrites et libérées et réparties comme suit :

A la société GCI : 1 200 Parts sociales

A la société 2C DEVELOPPEMENT : 1 200 Parts sociales

Total2 400 Parts sociales

L'Associé Unique décide de nommer en qualité de cogérant pour une durée illimitée à Monsieur Cyrille NICOLAS demeurant au 4 rue du Moulin Fidel 92 350 LE PLESSlS ROBINSON.

Les cogérants exerceront leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°13378 en date du 19/06/2014

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.

ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCiété GROUPE CONINCK INVESTISSEMENT,

Société par actions simplifiée au capital de 738 000 euros,

ayant son siége social 30/40 Avenu'e des Fréres Lumiére 93370 MONTFERMElL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 452 777 543 RCS BOBIGNY,

représentée par Monsieur Denis CONINCK, en sa qualité de Président

ci-aprés dénommée "le cédant",

0.6.1.4

d'une part, 38.3

Et

La SOCiété 2C DEVELOPPEMENT,

Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros,

ayant son siêge social 30/40 Avenue des Fréres Lumiére 93370 MONTFERMElL, immatriculée au Registre du commerce et des soci@tés sous le numéro 494 378 748 RCS BOBIGNY,

représentée par Monsieur Cyrille NiCOLAS, en sa qualité de Président,

ci-aprés dénommée "le cessionnaite",

d'autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Aux termes des statuts en date du 5 décembre 2006 a Montfermeil, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société & responsabilité limitée dénommée CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATlSATION INGENIERIE (< CPC1 x),au capital de 240 000 euros,divisé en 2 400 parts sociales de 100 Euros chacune, dont le si≥ social est situé 30/40 Avenue des Fréres Lumiére 93370 MONTFERMEI et qui a pour objet l'exercice de la profession de Plomberie.

I._CESSION DE PARTS

Par les présentes, la société GROUPE CONINCK INVESTISSEMENT, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à société la 2c DEVELOPPEMENT, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 1 200 parts sociales lui appartenant de la Sodiété CPCI.

1I_PROPRIETE JOUISSANCE

Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura ia jouissance à compter du 3 avril 2014

En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution

sur ces parts apres cette date. NC Ct

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°13378 en date du 19/06/2014

Acte de cession de parts sociales CPCi!

II._CONDITIONS GENERALES

Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.

IY._PRIX MODALITES DE PAIEMENT

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de 1 Euros (Un Euros) pour les 1 200 parts sociales cédées, laquelle somme a été payée comptant ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.

Dont quittance,

V._AGREMENT DES ASSOCIES

Conformément aux dispositions des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par ies autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.

VI._ ORIGINE DE PROPRIETE

Les parts cédées constituent un bien propre du cédant, pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire effectuéà titre pur et simple lors de la constitution de la Société et d'une augmentation de capital ultérieure.

VII. DECLARATIONS GENERALES

Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :

qu'ils ont ia pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :

et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

Le soussigné de premiére part déalare :

qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre iégal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies :

que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;

et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement @t liquidation judiciaires.

YII._ FORMALITES DE PUBLICITE

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.

Acte de cession de parts sociales CPCl

IX. ENREGISTREMENT

Les parties déclarent que :

la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére,

la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés,

le nombre total de parts de la société est de 2 400 parts sociales,

le montant de l'abattement calculé sur une base de 23 000 Euros pour la totalité du capital est de 11 500 Euros,

le montant, aprés application de l'abattement, servant a la liauidation des droits de mutation est de 0 Euros.

En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.

X. FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.

Fait à Montfermeil, ie 3 avril 201 4

Société GCI Société 2C DEVELOPPEMENT Monsieur Denis CONINCK Monsieur Cyrille Nicolas Le Cédant Le Cessionnaire

CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATSATION

INGENIERIE C.P.C.I. >

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMTEE

AU CAPITAL DE 240 000 EUROS

SIEGE SOCIAL : 30/40 AVENUE DES FRERES LUMIERE

ZAC DE VAUCAUSON

93370 MONTFERMEIL

11!1

A L'ORIGINAL

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprs créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par la législation francaise, notamment par le Code de commerce, ainsi que pal les présents statuts.

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

- Le génie climatique, la plomberie, la maconnerie et les aménagements ;

- La participation pat tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer,

pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance ;

- Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financires, industrielles, informatiques, immobiliéres et mobiliéres, civiles et commerciales et notamment toutes activités se rattachant à 1,objet sus indiqué ou a tous autres objets similaire ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but!poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La société a pour dénomination :

CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION INGENIERIE C.P.C.I.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée >.ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé: 30-40 avenue des Fréres Lumiere ZAC de Vaucanson 93370 MONTFERMEIL.

Le déplacement du siêge social dans le méme département ou dans un département limitrophe peut etre décidé par la gérance, sous réserve de ratification par une décision des associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

La durée de la société est fixée a QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) ANS a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés pour décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société sera prorogée ou non.

La décision sera rendue publique dans tous les cas.

Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, tout associé quelle que soit la quotité du capital social représentée par lui, pourra, huit jours aprés une mise en demeure de la gérance par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, demander au président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justide chargé de consulter les associés ou de provoquer une décision de leur part sur la question.

Apport en numéraire :

l- A l'origine, le soussigné a fait apport a la société, savoir :

- Société GCI

La somme de VINGT MILLE EUROS 20.000 €

Correspondant a 200 parts sociales de 100 £ souscrites en totalité et intégralement libérées.

Ladite somme a été déposée le 5/12106 à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation a la banque SNVB,agence de CHELLES située a 77501 CHELLES CEDEX compte no 30087338100007882330294 et sera retirée par le gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de commerce attestant de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.

2- Suivant décision en date du 29 septembre 2008, le capital a été augmenté d'une somme en numéraire de 220.000 €

Total 240.000 €

Le capital social est fixé a la sommede DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240 000 Euros).

Il est divisé en DEUX MILLE QUATRE CENTS (2.400) parts sociales de CENT EURO (100 Euros) chacune, entiérement souscrites et libérées et féparties comme suit :

A la société GCI : 1 200 Parts sociales A la societé 2C DEVELOPPEMENT : 1 200 Parts sociales

Total 2 400 Parts sociales

Les associes peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération. sont déterminées soit par décision collective des associés, soit par accords entre la gérance et Iintéressé. Dans le cas ou l'avance est faite par un gérant, ces conditions sont fixées par décision collective des associés. Les comptes ouverts au nom des associés ne peuvent en aucun cas avoir une position débitrice.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit par décision extraordinaire de la collectivité des associés.

En cas d augmentation de capital, les attributaires de parts nouvelles, s'ils n'ont déja la qualité d associés, devront etre agréés dans les conditions fixées a l'article 11 ci-aprés.

En cas d'augmentation de capital par voie d'apports en numéraire, chacun des associés a. proportionnellement au nombre de parts qu il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.

Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut &tre cédé par les voies civiles conformément a Tarticle 1690 du Code civil sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans Ies conditions prévucs a l'article 11 ci-apres.

En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé. les parts non souscrites par lui peuvcnt étre souscrites librement par ses coassociés ou certains d'entre eux, proportionnellemcnt a leursdroits dans le capital social et dans la limite de leur demande.

Si toutes les parts ne sont pas souscrites a titre réductible, les parts restantes pourront étre souscrites par des tiers étrangers a la société a condition que ceux-ci soient agréés par les associés. A défaut T'augmentation de capital n'est pas réalisée.

Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la décision collective sans toutefois que le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire de leurs droits puisse étre inférieur a 15 jours.

Les associés pourront, lors de la décision afférente a l'augmentation de capital. renoncer. en tout ou en partie a leur droit préférentiel de souscription.

Dans tous les cas, si T'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Les parts d'industrie sont incessibles et intransmissibles : lorsque leur titulaire quitte la société

pour quelque cause que ce soit, elles sont annulées. Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis doivent se faire

représenter par un mandataire unique, pris parmi eux ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du tribunal de commerce a la demande du plus diligent.

Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

I.e nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

I - Location.

Les parts sociales peuvent étre données en location dans les conditions prévues par les articles L.239-1 et suivants du Code de commerce.

II - Cession. Forme.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou de celles admises en remplacement. Elle n est opposable aux tiers qu'aprés dépot au registre du commerce et des sociétés.

Ill - Cessions entre associés.

Elles sont libres.

IV - Cessions aux conjoints, ascendants ou descendants.

Les parts ne peuvent étre cédées entre conjoints. ascendants et descendants qu'avec le consentement de la majorite des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. La procédure prévue à l'article L.223-14 du Code de commerce s'applique.

V ... Cessions a des tiers.

Les parts ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Le projet de cession est notifié a la société et à chacun des associés par lettre recommandée AR ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, par lettre recommandée AR. d'acquérir ou de faire acquérir les parts a

un prix fixé, en cas de contestation. par expertise dans les conditions prévues a l'article 1843.

4 du Code civil, sauf si le cedant renonce a la cession, Les frais d'expertise sont a la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également. avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification. etre accordé a la société sur décision de justice. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si. a Iexpiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

La société n'est pas dissoute par le décés d'un associé. En revanche. les ayants-droit de Tassocié décédé nc deviennent associés que sur agrément des autres associés, tel que prévus a I article 1l.

En cas de liquidation, par suite de divorce. séparation de corps, séparation judiciaire ou changement de régime matrinonial de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, chacun des conjoints ou ex-conjoints exerce les droits que lui confere la loi sur les parts communes. sans préjudice du droit, pour la Gérance. de requérir du rédacteur de l'acte de liquidation, un extrait de cet acte mentionnant ces attributions. Tant que l'acte de liquidation n'aura pas été produit a la gérance, les droits attachés aux parts resteront exercés par l'époux qui, avant la dissolution, avait la qualité d'associé a l'égard de la société. La liquidation ne peut attribuer les parts sociales au conjoint de l'associé que sous réserve de l'agrément des associés prévus a l'article 11.

Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention detre associe postérieurement a un apport de bicns communs fait par ledit associé a ta société ou à une acquisition de parts effectuée par son époux a l'aide de biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts. 1.a décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée AR. L agrément résulte soit de la notification de la décision des associés, soit du défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la notification du conjoint. En cas de refus d agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.

Le nantissement des parts est constaté par acte notarié ou sous seing privé enregistré et signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues a l'article 11 ci-dessus pour les cessions de parts a des tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article

2078, alinéa 1 du Code civil. a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts. en vuc de réduire son capital.

Le défaut de notification du projet de nantissement a la société, comme le refus d'agrément de celui-ci par les associés, n'empéche pas le nantissement mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra étre agréé comme en cas de cession de parts.

I. La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. choisies parmi les associés ou en dehors d'eux. Ils sont nommés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. La nomination des gérants au cours de la vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitie des parts. Si cette majorité n est pas obtenuc, la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

1 est toujours rééligible.

Le gérant est révocable pat décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

11. La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme.

I - Dans les rapports avec les ticrs, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assocics. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social. a moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet on qu'il ne pouvait ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suflise a constituer cette preuve.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers. a moins qu'il ne soit établi qu'ils cn ont eu connaissance.

1I - Dans les rapports entre associés. le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.

I - La volonté des associes s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, meme absents, dis$idents ou incapables.

II -- Sauf dans les cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée. les décisions collectives sont

prises, au choix de la gérance, en assembléc. par voie de consultation écrite. ou résultent du consentement de tous les as$ociés exprimé dans un acte.

Le nu-propriétaire des parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

I1I - L'assemblée est convoquée par la gérance ou, a défaut par le commissaire aux comptes s'il en existe un. ou, encore par un mandataire désigné cn justice a la demande de tout associé

Pendant la liquidation. les assemblées sont convoquécs par le ou les liquidateurs

Les assemblécs sont réunies au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés. quinze jours au moins avant la date de la réunion. Celle-ci indique l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé. elle est présidée par T'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

La délibération est constatéε par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion les noms, prénoms et qualité du président. les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a Tassemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége social et coté et paraphe soit par un juge du tribunalde commerce, soit pur un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siege ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées dans Ics conditions ci-dessus et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu une feulille a été renplie, meme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition. suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société. leur certification est valablement effectuéc par le scul liquidateur.

IV - En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposécs ainsi que les documents nécessaires a T'information des associés sont adressés a chacun d'eux par lettre recommandée AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, a compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.

La réponse est faite par iettre recommandée AR. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mcntionnée dans un procés-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé. i

V -- Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu il posséde.

VI - Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne

que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni la modification des statuts.

Ces décisions sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue. les associés sont, selon le cas. convoqués une seconde fois,et les décisions sont prises a la majorité des votes émis. quel que soit le nombre de votants.

Toutefois. la révocation des gérants doit toujours etre décidée à la majorité absolue.

Sont qualifiées d extraordinaires, les décisions des associés portant moditicat ion des statuts.

En ce cas, l'assemblée ne délibere valablement quc si les associés présents ou représentés possédent au moins sur premiére convocation. le quart des parts. et sur deuxiéme convocation. le cinquiéme de celles-ci. A défaut de quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée a une date postéricure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou T'autre cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Toutefois :

- le changement de nationalité de la société. Taugmentation des engagements des associés. ou la transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple ou par actions, ou en SAS, ne peuvent étre décidés qu a l'unanimité.

- la transformation en société anonyme. sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 750 d00 £. est décidée à la majorité des parts sociales,

- l'augmentation de capital par incorporation dc réserves ou de bénéfices est décidée par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Lors de toute consultation des associés, chacun d'cux a le doit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a dispositions sont déterminées par la loi.

Tout associé a le droit a toute époque, de prendre par lui-méme et au siége social une copie certifiée conforme des statuts en vigueur, au jour de la demande dans les conditions prévues par la loi.

L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année

Exceptionnellement, le premier exercice social sera clos le 30 septembre 2007.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, les comptes annuels et une annexe et établit un rapport de gestion écrit. Ces documents ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant. le rapport du commissaire aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie A compter de cette communication. tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Une asscmblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'excrcice écoulé doit étre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre par ditférence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de Iexercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins est affecté au fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque. pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice. diminué des pertes antéricures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toute somme qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

Le solde, s' il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividendes.

La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a sa quotité dans le capital social, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévenents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction duscapital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable : il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

La perte, s il en existe, est inscrite a un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu a extinction.

Les modalités de mise cn paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, a défaut, par les gérants. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal dk neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation judiciaire.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes, fait apparaitre que la société, depuis la cloture de Iexercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant Iapprobation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident. dans les quatre mois de T'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L..223-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n ont ou étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués. a concurrence d une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision est publiée dans les conditions réglementaires.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes. titulaires et suppléants seront désignés lorsque, compte tenu du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen salarié, cette nomination deviendra obligatoire pour la societé.

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére ou s*il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associée unique. sans qu'il ait lieu a liquidation.

Les créanciers de la société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de Commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiemcnt des créances, soit ordonner la constitution de

garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associée unique du patrimoine de la'société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu a l'issuc du délai d'opposition ou. le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Si la société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions ct selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en

vigueur au moment de son ouverture.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont le$ pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable ct acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pout les besoins de la liquidation.

Les contestations relatives aux aftaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société, sont soumises au tribunal de commerce competent.

Le gérant est spécialement autorisé des ce jour. a acquérir, au nom de la société, tout le matériel nécessaire a son exploitation, et a exercer Tactivité sociale. La signature des présentes emporte. pour la société, reprise des engagements pris, qui seront réputés avoir éte souscrits par la société elle-méme des l'origine, lorsqu'elle sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les frais. droits, et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence. sont a la charge de la société.

Fait a MONTFERMEIL Le 29/09/2008 En six exemplaires

Monsieur Denis CONINCK

Représentant la Socicté GCI