Acte du 29 novembre 2012

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2012 B 05128

Numéro SIREN:750 095 416

Nom ou denomination : LGV

Ce depot a ete enregistre le 29/11/2012 sous le numero de dépot 110335

1211044502

DATE DEPOT : 2012-11-29

NUMERO DE DEPOT : 2012R110335

N" GESTION : 2012B05128

N" SIREN : 750095416

DENOMINATION : LGV

ADRESSE : 236 rue de la Convention 75015 Paris

DATE D'ACTE : 2012/10/30

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

GTC DE PARIS 11 11

2 9 HOV.2012

N J

LGV

9

Société par Actions Simplifiéc

Capital social : VINGT MILLE (20.000) Euros

Sicge social : 236 ruc de la convcntion

75015 - Paris

Statuts

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L'AN DEUX MILLE DOUZE

LE 30 OCT0BRE

Les soussignés :

1 - Monsicur de MONTIGNY Camillc, Né le 21 janvier 1980 a Fougere (35), de nationalité Fransaise Demeurant 236 rue de la convention - 75015 PARIS

2 - Monsicur de GUILHERMIER Miclcl, Né le 30 novembre 1962 a Lille (59) de nationalité Francaise Demeurant 175 quater boulevard Jean Jaurés 92100 Boulogne

3- La Société DREAMLAND HOLDING COMPANY, SARL au capital de 8000 £, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro : 525 191 813 00019 dont le siege social est fixé au 35 rue du Port, Nogent-sur-Marne (94130). Représente par Monsieur Eric LEBRUN agissant en qualité de gérant.

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par Actions Simplifiée devant exister entre eux.

STATUTS

Titrc I. - Formc. Objct. Dénomination socialc. Siege. Durée

Articlc 1cr. - Forme

Il est formé cntre les soussignés, une société par actions simplifiée, qui existera entre les propriétaires des actions ci-aprés créées, celles qui pourront l'etre ultérieurement, leurs cessionnaires et ceux qui pourront le devenir ultérieurement.

Cette société sera régie par les lois en vigueur, et notamment par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts. Elle fonctionnera sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne pourra offrir ses titres au public.

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Articlc 2. - Objets

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

1° - Toutes opérations entrant dans le champs d'activité de la profession "d'Administrateur de Biens" et "d'Agent Immobilier" et notamment celles relatives a :

. La gestion immobiliére, syndic de copropriété, transactions immobilieres en général ; . L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous location en nu ou en meublé d'immeubles bati ou non bati ;

. L'achat, la vente, ou la location-gérance de fonds de commerce ; La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilieres donnant vocation a une attribution de locaux en jouissance ou en propriété.

2° - L'achat de tous biens en vue de leur revente ultérieure.

3° - La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation directe ou indirecte de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou a l'autre des activités spécifiées ci-dessus.

4° - La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de fusions, d'alliances, sociétés en participations ou groupement d'intéréts économique.

5- - Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social

ou a tout objet similaire ou connexe :

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et de droits de propriété intellectuelle concernat lesdites activités; Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet ou d'apporter un service complémentaire a l'objet principal.

Article 3. - Dénomination

La dénomination de la société reste : L G V

Le nom commercial reste : MY SYNDIC

Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'imnatriculation au

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registre du commerce et des sociétés

Article 4. - Sicge social

Le siége social est fixé : 236 ruc dc la convcntion 75015 Paris

Le siege social peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par une simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 5. - Duréc

La durée de la société reste fixée a 99 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président provoquera une décision des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ; a défaut, tout associé pourra demander, conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du Code civil,au président du tribunal de commerce statuant sur simple requéte, la désignation d'un mandataire chargé d'obtenir une décision collective des associés sur la prorogation éventuelle de la société. Les associés seront consultés et la décision de prorogation devra étre prise selon les modalités prévues aux Articles 19 a 22 ci-apres des statuts.

Titre II. - Apports. Capital social. Actions

Articlc 6. - Apports

Il est fait apport à la société d'une somme totale cn numéraire de VINGT MILLE (20.000) euros, entiérement libérée.

Les versements des fonds correspondants ont été constatés par un certificat établi par la banque Crédit du Nord, 103 Grande Rue Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne.

Articlc 7. - Capital social

Le capital social reste fixé & la somme de VINGT MILLE (20.000) euros.

Il est divisé en DEUX CENT (200) actions de CENT (100) euros chacune, enti&rement libérées et réparties comme suit :

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Monsicur de MONTIGNY Camillc, 88 actions numérotées de 01 à 88 inclus. Monsicur de GUILHERMIER Michel, 10 actions numérotées de 89 a 98 inclus. La Société DREAMLAND HOLDING COMPANY, 102 actions numérotées de 99 a 200 inclus

Les associés déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

Article 8. - Augmcntation ct réduction du capital

8.1. - Augmcntation du capital

Le capital social peut étre augmenté - soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par élévation de la valeur nominale des titres de capital existants - par décision collective des actionnaires prise sur ie rapport du président et dans les conditions de majorité prévues a l'Article 20 des présents statuts.

La collectivité des associés peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

8.2. - Réduction du capital

Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision collective des actionnaires, prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorité prévues a l'Article 19 des présents statuts, par voie de réduction du nombre d'actions ou de leur valeur nominale, notamment dans les cas de pertes constatées.

Article 9. - Libération des actions

Les actions de numéraire doivent étre libérées en totalité lors de leur souscription.

Articlc 10. - Formc dcs actions

Les actions sont nominatives.

Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la réglementation/en vigueur.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lusôrd délivrée par la

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société.

Articlc 11. - Ccssion et transmission des actions

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siege social.

La transmission des actions s'opére a ll'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société ct signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

Les actions sont librement cessibles.

Le prix de cession est fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs ; a défaut d'accord entre

les parties, le prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs

La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

Dans les huit jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siége social a l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours à compter du précédent avis, la cession pourra étre régularisée d'office par la société.

En cas d'achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant.

En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.

Article 12. Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles à 1'égard de la société qui ne connait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société et aux assemblées par un mandataire unique ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner judiciairement un mandataire chargé de les représenter.

Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions concernant la répartition des bénéfices et au nu-propriétaire dans les autres cas.

Articlc 13. - Droits ct obligations dcs associés

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Chaque action donne droit a une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre d'actions existantes ; elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Chaque action de méme catégorie donne droit a une fraction des bénéfices dans les proportions définies a l'Article 24 ci-aprés.

Les droits et obligations attachés aux actions les suivent au cours de leur transnission ; la propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les actionnaires.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir a ses frais, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des commissaires aux comptes en exercice.

Deux fois par an, les associés pourront également obtenir communication des livres et documents sociaux ; en outre, conformément a l'article L. 225-232 du Code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins un vingtieme du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la SAS sur tout fait de nature & compromettre la continuité de l'exploitation ; la réponse du président devra @tre communiquée au commissaire aux comptes.

Article 14. - Exclusion d'un associé

14.1. -- Tout associé pourra étre exclu pour les motifs suivants : exercice par un associé d'une activité concurrente, obstruction a des opérations sociales importantes, redressement judiciaire d'une société associée, violation de la clause d'inaliénabilité

L'exclusion est décidée par les autres associés a l'unanimité.

14.2. - Aucune décision d'exclusion ne pourra étre prise si l'associé n'a pas été régulierement convoqué par le président, quinze jours au moins avant la date prévue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et s'il n'a pas été mis a meme de présenter aux associés sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. Ses arguments doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés.

14.3. - La décision d'exclusion doit statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions.

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente jours a compter de la notification qui lui est faite de la décision d'exclusion par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la cession des actions de ll'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai ainsi prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

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14.4. - Pendant ce méme délai, l'actionnaire exclu perd son droit de participer et de voter aux réunions ou consultations d'associés. Il conserve le droit de percevoir les dividendes distribués au titre de ses actions.

Le prix d'achat ou de rachat des actions ainsi que les modalités de paiement sont déterminés conformément aux dispositions de l'Article 11 ci-avant.

Titrc I1I. - Administration ct direction de la société

Article 15. - Présidcnce

15.1. - Nomination du président

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire de la société.

Le premier président de la société est : Monsieur Camillc DE MONTIGNY pour une durée non limitée

Monsicur CamilIc DE MONTIGNY a déclaré accepter la mission qui lui est confiée et qu'il n'existe, de son chef, aucune incompatibilité ni aucune interdiction a cette nomination.

En cours de vie sociale, le président est nommé par les associés délibérant dans les conditions requises pour ies décisions collectives ordinaires a l'Article 20 ci-aprés, et ce, en cas de vacance du poste de président, a l'initiative de l'associé le plus diligent.

15.2. - Représcntation dc la société par le présidcnt. Attributions

15.2.1. - Rapports avec Ics ticrs

Le président représente la société a l'égard des tiers.

Le président est investi, en vertu de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux associés.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent paside l'objet social, a

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moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Toute limitation par les présents statuts des pouvoirs du président est inopposable aux tiers.

15.2.2. - Dans les rapports cntre associés

Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société.

Dans les rapports entre associés, le président peut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social et des prérogatives des décisions d'associés.

Toutefois, le président ne pourra, sans l'accord préalable de la collectivité des associés délibérant aux conditions prévues ci-aprés a l'Article 20, accomplir les actes énumérés a l'Article 15.6.

15.2.3. - Arreté des comptcs

Le président arréte les comptes a la fin de chague exercice social, en se conformant aux prescriptions légales et réglementaires, en dressant l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

I1 établit le rapport de gestion prescrit par la loi.

15.3.-Délégation dc pouvoir

Le président peut confier & tous mandataires de son choix tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

15.4. - Responsabilité du présidcnt

Le président est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises par lui dans sa gestion.

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15.5. - Durée du mandat. Cessation des fonctions de président

15.5.1. - Les fonctions du président prennent fin par son décés, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.

15.5.2. - Le président est révocable a tout moment par les autres actionnaires statuant aux conditions prévues pour les décisions ordinaires a l'Article 20 ci-aprés

La décision de révocation peut ne pas étre motivée

15.5.3. - Le président peut se démettre de ses fonctions a charge de prévenir les actionnaires

de son intention a cet égard quinze jours au moins a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve du droit pour la société de demander au président

qui démissionnerait par malice ou sans cause légitime, des dommages-intéréts.

15.6. - Accord préalable dcs associés

Le président devra solliciter l'accord préalable des associés avant d'effectuer les opérations suivantes :

acquérir, vendre, mettre en location-gérance, apporter ou nantir tout fonds de commerce ;

prendre, augmenter, apporter ou céder toute participation en capital ou en obligations convertibles dans toute autre société supérieure a un montant de 100.000 euros ou créer une nouvelle filiale ; décision d'investissement ou d'emprunt supérieure a 100.000 euros ; conclure tout contrat de crédit-bail : constituer des garanties sur les biens sociaux ; consentir toutes subventions ou abandons de créances.

A cet effet, il notifiera par écrit à tous les associés son intention de réaliser une de ces opérations. La notification devra indiquer :

la nature, le prix et les modalités de l'opération envisagée ; -- les conséquences financieres et commerciales de l'opération ; -- les raisons pour lesquelles l'opération est diligentée.

Les associés auront quinze jours pour donner ou refuser leur autorisation sur ces opérations au moyen d'une lettre ou d'une télécopie. L'absence de réponse dans ce délai vaudra auforisation.

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L'opération projetée ne pourra étre réalisée qu'a la condition que la majorité des actionnaires l'ait autorisée, comme il est dit ci-aprés a l'Article 19 des statuts.

Article 16. - Autrcs dirigcants

Dirccteur Général - Dirccteurs Généraux Délégués :

Les associés, par décision collective, peuvent nommer un ou plusieurs autres dirigeants personnes physiques ou morales, associés ou non, portant le titre de Directeur Général ou de Directeurs Généraux Délégués.

Article 17. - Conventions réglcmentécs

17.1.-Domainc

Toute convention, a l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, ses autres dirigeants, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant, doit etre soumise au contrle des

associés.

17.2.-Procédurc

Le président doit aviser le commissaire aux comptes de ces conventions dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.

Le commissaire aux comptes présente sur ces conventions un rapport spécial aux associés qui

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devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'approbation des comptes annuels ; ce rapport est joint aux documents adressés aux associés en cas de consultation & distance. L'intéressé ne peut prendre part au vote sur ladite convention.

17.3.-Conséqucnce du vote des associés

Le refus de ratification par les associés n'entraine pas la nullité des conventions en cause, mais les conséquences dommageables pouvant en résulter pour la société restent a la charge du président, du dirigeant et/ou de l'associé contractant. Si la convention est passée par plusieurs dirigeants et/ou associés, leur responsabilité est solidaire.

Dans tous les cas les conventions produisent leurs effets

17.4.-Conventions interdites

Il est interdit au président personne physique, a son représentant permanent s'il s'agit d'une personne morale ou à un directeur général, a peine de nullité du contrat :

de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société ; de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ; ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également a toute personne interposée.

17-5. -Conventions libres

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont

significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues & des conditions normales ne sont pas soumises au contrôle des associés ; elles devront étre communiquées au commissaire aux comptes par le président ; tout actionnaire

pourra en obtenir communication.

Titre IV. - Décisions collcctives

Article 18. - Modalités de consultation des associés

18.1. - Les décisions ci-aprés doivent obligatoirement etre prises collectivément par les associés :

augmentation, réduction ou amortissement du capital :

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18.2. - Toutes les décisions pourront également étre prises, au choix du président, : en assemblée ; a distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou d'un vote électronique : par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatique (notamment par liaison Internet) ; ou encore résulter d'un acte signé par tous les associés,

18.3. - Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le président ; elles peuvent étre

également convoquées par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

La convocation des assemblées générales est faite, aux frais de la société, par lettre simple adressée a chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Les assemblées sont convoquées au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.

L'ordre du jour doit étre indiqué dans la lettre de convocation ; celle-ci doit contenir le texte des résolutions proposées, le rapport du président et le cas échéant, le rapport du comnmissaire aux comptes.

18.4. - L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence : celle-ci dament émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président.

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.

Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associé.

18.5. - En cas de consultation écrite, le président doit adresser à chaque associé, aux frais de la société, par lettre simple en méme temps qu'un formulaire de vote par correspandance, le texte des résolutions proposées, accompagné de son rapport et le cas échéant,d rapport du

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commissaire aux comptes.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.

18.6. - Le vote a distance des associés pourra s'effectuer sous forme de courrier électronique ; a cette fin, la société devra recueillir le consentement de chaque actionnaire destinataire des envois dématérialisés de documents.

18.7. - Une assemblée pourra valablement étre convoquée verbalement et étre tenue sans délai, dés lors que tous les actionnaires sont présents.

Articlc 19. Droit de communication des associés

Les documents suivants doivent étre communiqués à chacun des associés avant toute décision collective ou doivent leur étre adressés avant toute assemblée ou en méme temps que le formulaire de vote a distance en cas de consultation écrite ou de vote par voie électronique :

- rapport du président : -- texte des projets de résolution ; - le rapport du commissaire aux comptes.

S'il s'agit de l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, les comptes consolidés.

le rapport sur la gestion du groupe, ainsi que le tableau des résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis la constitution ou des cinq derniers devront étre adressés aux associés en méme temps que la lettre de convocation à l'assemblée ou mis a leur disposition en méme temps que ie formulaire de vote à distance.

Article 20. Participation aux décisions collectives. Représcntation. Nombrc dc voix. Conditions de majorité

Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur ses actions.

Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné a l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard a la date de la décision collective.

Chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.

Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie.

Chaque action donne droit a une voix.

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Sauf dispositions spécifiques différentes des statuts, les décisions collectives sont prises pour les décisions ordinaires (qui ne modifient pas les statuts), a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant a distance ou représentés ; pour celles entrainant modification des statuts, à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents, votant a distance ou représentés ; toutefois, les décisions portant sur une augmentation de capital exclusiverncnt par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, sont prises comme ci-dessus, aux conditions de majorité prévues pour les décisions de caractére ordinaire, a l'unanimité, s'agissant : des décisions visant a adopter ou à modifier les clauses statutaires relatives a 1'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion et la suspension d'un actionnaire, de celle modifiant les conditions de maiorité et de vote des décisions collectives,

de la modification des régles relatives a l'affectation du résultat, de la transformation de la société en une autre forme.

Article 21. - Proces-verbaux

Toute délibération de l'assemblée générale des actionnaires ou toute consultation écrite cst constatée par un procés-verbal, dressé et signé par le président.

Les proces-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, tenus au siége social, cotés et paraphés. Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées.

Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires sont valablement certifiées conformes

par le président.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

En cas de décision coliective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement

aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets num'rotés.

Titrc V. - Excrcice social. Comptcs. Bénéfices. Dividendcs

Articlc 22. - Exercicc social

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 juillet et finit le 30 juin

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de Ya Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 juin 2013.

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Article 23. - Comptcs annucls

23.1. - Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales.

Il est notamment dressé a la fin de chaque exercice social, par le président, l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu'un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi. Sont annexés au bilan dressé a la clôture de l'exercice, un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ainsi qu'un état des suretés consenties par elle.

A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels, comme les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent étre modifiées d'un exercice a l'autre : toute modification devant néanmoins intervenir devra étre

décrite et justifiée dans l'annexe, ainsi qu'étre signalée dans le rapport de gestion et dans celui des commissaires aux comptes.

23.2. - Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siege social, a la disposition des commissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée a statuer sur les comptes annuels de la société ou la consultation écrite des associés.

23.3. - Dans les six mois de la clture de l'exercice, le président doit provoquer une décision collective des associés aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé.

Lors de la méme consultation, le cas échéant, les associés approuvent ou rejettent les conventions intervenues directement ou indirectement entre le président, les autres dirigeants, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la controlant, et la société.

L'intéressé (s'il est associé) ne prend pas part au vote sur ces conventions.

Article 24. -Fixation. Affcctation ct répartition du résultat. Misc cn paicment des dividendes

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.

Il fait apparaitre, par différence apres déduction des amortissements ou des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, s'il en existe, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Ainsi, ji est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévemerft cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il repr-nd son cours

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lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permcttent pas de distribuer.

Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Lécart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les associés ; ils peuvent décider que le dividende sera payé soit en numéraire soit en actions de la société.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés au propriétaire sur présentation de son attestation d'inscription en compte.

Les dividendes réguliérement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. IIs sont acquis a chaque actionnaire, définitivement et individuellement.

Titre VI.- Transformation. Dissolution. Liquidation

Articlc 25. - Transformation de la société

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, le cas échéant, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation qui entrainerait soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des assdciés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

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Articlc 26. - Dissolution anticipéc

La dissolution anticipée est prononcée par les actionnaires dans les conditions prévues a l'Article 19 des statuts.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les actionnaires doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son

capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les actionnaires doit étre publiée.

A défaut de décision collective prise dans les conditions ci-dessus, ou dans le cas oû aucune décision n'a pu étre prise, ou encore, si les dispositions du troisiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées, tout intéressé pourra demander la dissolution de la société devant le tribunal de commerce.

La dissolution n'est opposable aux tiers qu'a compter de l'accomplissement des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés.

Articlc 27.- Liquidation

La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "société en liquidation".

Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

Le liquidateur peut étre choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.

La collectivité des actionnaires garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale

Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs. sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

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Titre VII. - Pcrsonnalité moralc. Formalités. Pouvoirs. Contestations

Article 28. - Personnalité morale. Immatriculation

La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Créteil.

Article 29. - Actes accomplis pour le comptc de la société cn formation

Est annexé aux présents statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation.

Article 30. - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au président ou au directeur général pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

Articlc 31. - Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution de la présente société seront portés au compte "frais de premier établissement".

Fait a Paris, Le 30 octobre 2012,

En six exemplaires dont un pour chaque actionnaire, un pour l'enregistrement et deux pour le greffe.

CamiIlc DE MONTIGNY Michel dc GUILHFRMIER

La Société DREAMLAND HOLDING COMPANY Représenté par son gérant Eric Lebrun

DREAMLAND HOLDING COHEX 35 rue du Port. 94130 Nogent suMarn3 RCS CréI 528/191 813 00019

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Anncxc 1 Répartition du capital social de la Sociéte

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1211044501

DATE DEPOT : 2012-11-29

NUMERO DE DEPOT : 2012R110335

N GESTION : 2012B05128

N" SIREN : 750095416

DENOMINATION : LGV

ADRESSE : 236 rue de la Convention 75015 Paris

DATE D'ACTE : 2012/10/26

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE PRESIDENT

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

LGV

Société par Actions Simplifiée

GYC DE PARIS Capital social : VINGT MILLE (20.000) Euros

R 2 9 !0V.2012 Siege social : 236 rue de la convention

N° Dep0t 75015-Paris 9 :S12

ASSEMBLEE:GENERALE:EXTRAORDINAIRE :. ::

L'an deux mille douze, le vingt six octobre a dix huit heures. F. 2610 %12C

RESOLUTION.1 06 30i0 90)2 L'assemblée extraordinaire des associés décide conformément a la modification des statuts de nommer

Monsieur Camille de Montigny au fonction président.

Cette resolution est adoptée à l'unanimité

RESOLUTION 2

L'Assemblée Générale décide de transférer le siége de la société au :

236 rue de la convention - 75015 Paris

Cette résolution est adoptée l'unanimité

Fait a Paris, le 26 Octobre 2012.

En 3 exemplaires originaux

DREAMLAND HOLDING COMPANY 35 rue duPort 94130 Nogent sur Mame RCS Crétei N 52591 813 00019

Camille de MONTIGNY DREAMIAND HOLDING COMPANY MicheI de GUILHERMIER représenté par son gérant Eric Lebrun

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