Acte du 29 mai 2015

1l est formé entre les soussignés, une société par actions simplifiée, qui existera entre les

propriétaires des actions ci-aprés créées, celles qui pourront l'étre ultérieurement, leurs cessionnaires et ceux qui pourront le devenir ultérieuremeut.

Cette société sera régie par les lois en vigueur, et notamment par les articles L. 227-1 a L.227-20 du Code de commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts. Elle fonctionnera sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne pourra offrir ses titres au public.

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La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

1- - Toutes opérations entrant dans le champ d'activité de la profession "d'Administrateur de Biens" et "d'Agent Immobilier" et notamment celles relatives a :

La gestion immobiliere, syndic de copropriété, transactions immobilieres en genéral : : L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous location en nu ou en meublé d'immeubles bati ou non bati ;

. L'achat, la vente, ou la location-gérance de fonds de commerce ; La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilieres donnant vocation a une attribution de locaux en jouissance ou en propriété.

2° - L'achat de tous biens en vue de leur revente ultérieure.

3- - La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation directe ou indirecte de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou a l'autre des activités spécifiées ci-dessus.

4° - La participation de la société à toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes, et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de fusions, d'alliances, sociétés en participations ou groupement d'intéréts économique.

5- - Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles.

mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe :

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et de droits de propriété intellectnelle concernat lesdites activités; Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet ou d'apporter un service complémentaire a l'objet principal.

La dénomination de la société reste : L G V

Le nom commercial reste : MY SYNDIC

Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, uotammeut lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent iudiquer cette denomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au

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registre du commerce et des sociétés.

236 rue de la convention Le siege social est fixé : 75015 Paris

Le siege social peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par une simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la société reste fixée a 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président provoquera une décision des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ; a défaut, tout associé pourra demander, conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du Code civil, au président du tribunal de commerce statuant sur simple requéte, la désignation d'un mandataire chargé d'obtenir une décision collective des associés sur la prorogation éventuelle de la société. Les associés seront consultés et la décision de prorogation devra étre prise selon les modalités prévues aux Articles 19 a 22 ci-aprés des statuts.

1I a été fait un apport le 16 février 2012 un apport en numéraire de la somme VINGT MlLLE

(20.000) euros, entiérement libérée.

Les versements des fonds correspondants ont été constatés par un certificat établi par Ia

banque Crédit du Nord, 103 Grande Rue Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne

ll a été fait un apport supplémentaire en numéraire de la somme de 20 000 euros a compter du 15 mai 2015 entierement libérée.

En conséquence, le montant total des apports en numéraires s'éléve a la somme de 40 000 euros, entiérement libérée.

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Le capital social est fixe a la somme de QUARANTE MILLE (40.000) euros.

ll est divisé en QUATRE CENT (400) actions de CENT (100) euros chacune, entiérement libérées et réparties comme suit :

Monsieur de MONTIGNY Camille, 88 actions numérotées de 01 a 88 inclus et de 201 a 288 inclus. Monsieur de GUILHERMIER Michel, 10 actions numérotées de 89 a 98 inclus et de 289 a 298 inclus. La Societe DREAMLAND HOLDING COMPANY,102 actions numérotées de 99

a 200 inclus et de 299 a 400 inclus.

Les associés déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

8.1. - Augmentation du capital

Le capital social peut étre augmenté - soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par elévation de la valeur nominale des titres de capital existants - par décision collective des actionnaires prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorité prévues a l'Article 20 des présents statuts.

La collectivité des associés peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

8.2. - Réduction du capital

Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision collective des actionnaires, prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorité prévues a l'Article 19 des présents statuts, par voie de réduction du nombre d'actions ou de leur valeur nominale, notamment dans les cas de pertes constatées.

Les actions de numéraire doivent étre libérées en totalité lors de leur souscription.

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Les actions sont nominatives.

Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des

titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siege social.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi

sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

Les actions sont librement cessibles.

Le prix de cession est fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs ; a défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et

par moitié par le ou les acquéreurs.

La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

Dans les huit jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siége social a l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours a compter du précédent avis, la cession pourra étre régularisée d'office par la société.

En cas d'achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant.

En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société qui ne connait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société et anx assemblées par un mandataire unique : a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus

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diligent de faire désigner judiciairement un mandataire charge de les représenter.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions concernant la répartition des bénéfices et au nu-propriétaire dans les autres cas.

Chaque action donne droit a une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre d'actions existantes ; elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Chaque action de méme catégorie donne droit a une fraction des bénéfices dans les

proportions définies a l'Article 24 ci-apres.

Les droits et obligations attachés aux actions les suivent au cours de leur transmission : la propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les actionnaires.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir à ses frais, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des commissaires aux comptes en exercice.

Deux fois par an, les associés pourront également obtenir communication des livres et

documents sociaux ; en outre, conformément a l'article L. 225-232 du Code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins un vingtieme du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la SAS sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation ; la réponse du président devra étre communiquée au commissaire aux comptes.

14.1. - Tout associé pourra étre exclu pour les motifs suivants : exercice par un associé d'une activité concurrente, obstruction a des operations sociales importantes, redressement judiciaire d'une société associée, violation de la clause d'inaliénabilité.

L'exclusion est décidée par les autres associés a l'unanimité.

14.2. - Aucune décision d'exclusion ne pourra etre prise si l'associé n'a pas été régulierement convoqué par le président, quinze jours au moins avant la date prévue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et s'il n'a pas été mis a méme de présenter aux associés sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. Ses arguments doivent, en tout état de cause, etre mentionnés dans la décision des associés.

14.3. - La décision d'exclusion doit statuer sur le rachat des actions de l'associe exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions.

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La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les trente jours a compter de la notification qui lui est faite de la décision d'exclusion par la société, par l'envoi d'une lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai ainsi prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

14.4. - Pendant ce méme délai, l'actionnaire exclu perd son droit de participer et de voter aux réunions ou consultations d'associés. Il conserve le droit de percevoir les dividendes distribués au titre de ses actions.

Le prix d'achat ou de rachat des actions ainsi que les modalités de paiement sont déterminés conformément aux dispositions de l'Article I 1 ci-avant.

15.1. - Nomination du président

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire de la société.

Le premier président de la société est : Monsieur Camille DE MONTIGNY pour une duréc non limitée

Monsieur Camille DE MONTIGNY a déclaré accepter la mission qui lui est confiée et qu'il

n'existe, de son chef, aucune incomnpatibilité ni aucune interdiction a cette nomination.

En cours de vie sociale, le président est nommé par les associés délibérant dans les conditions requises pour les décisions collectives ordinaires a l'Article 20 ci-aprés, et ce, en cas de vacance du poste de président, a l'initiative de l'associé le plus diligent.

15.2. - Représentation de la société par le président. Attributions

15.2.1. - Rapports avec les tiers

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Le président représente la société a l'égard des tiers.

Le président est investi, en vertu de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux associés

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Toute limitation par les présents statuts des pouvoirs du président est inopposable aux tiers.

15.2.2. - Dans les rapports entre associés

Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société.

Dans les rapports entre associés, le président peut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social et des prérogatives des décisions d'associés.

Toutefois, le président ne pourra, sans l'accord préalable de la collectivité des associés délibérant aux conditions prévues ci-aprés a l'Article 20, accomplir les actes énumérés a l'Article 15.6

15.2.3. - Arreté des comptes

Le président arréte les comptes a la fin de chaque exercice social, en se conformant aux

prescriptions légales et réglementaires, en dressant l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

11 établit le rapport de gestion prescrit par la loi.

15.3. - Délégation de pouvoir

Le président peut confier a tous mandataires de son choix tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

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15.4. - Responsabilité du président

Le président est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises par lui dans sa gestion.

15.5. - Durée du mandat. Cessation des fonctions de président

15.5.1. - Les fonctions du président prennent fin par son décés, interdiction, faillite

personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, révocatian ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.

15.5.2. - Le président est révocable a tout moment par les autres actionnaires statuant aux

conditions prévues pour les décisions ordinaires a l'Article 20 ci-aprés.

La décision de révocation peut ne pas etre motivée.

15.5.3. - Le président peut se démettre de ses fonctions a charge de prévenir les actionnaires de son intention a cet égard quinze jours au moins a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian, sous réserve du droit pour la société de demander au président qui démissionnerait par malice ou sans cause légitime, des dommages-intéréts.

15.6. - Accord préalable des associés

Le président devra solliciter l'accord préalable des associés avant d'effectuer les opérations

suivantes :

acquérir, vendre, mettre en location-gérance, apporter ou nantir tout fonds de commerce :

prendre, augmenter, apporter ou céder toute participation en capital ou en obligations convertibles dans toute autre société supérieure a un montant de 100.000 euros ou créer une nouvelle filiale : décision d'investissement ou d'emprunt supérieure a 100.000 euros ; conclure tout contrat de crédit-bail :

constituer des garanties sur les biens sociaux ; consentir toutes subventions ou abandons de créances.

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A cet effet, il notifiera par écrit à tous les associés son intention de réaliser une de ces opérations. La notification devra indiquer : la nature, le prix et les modalités de l'opération envisagée ; les conséquences financieres et commerciales de l'opération ; les raisons pour lesquelles l'opération est diligentée.

Les associés auront quinze jours pour donner ou refuser leur autorisation sur ces opérations au moyen d'une lettre ou d'une telécopie. L'absence de réponse dans ce délai vaudra autorisation.

L'opération proietée ne pourra étre réalisée qu'a la condition que la majorité des actionnaires l'ait autorisée, comme il est dit ci-aprés a l'Article 19 des statuts.

Directeur Général - Directeurs Généraux Délégués :

Les associés, par décision collective, peuvent nommer un ou plusieurs autres dirigeants personnes physiques ou morales, associés ou non, portant le titre de Directeur Général ou de Directeurs Généraux Délégués.

17.1.-Domaine

Toute convention, a l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues a des

conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, ses autres dirigeants, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant, doit étre soumise au contrle des

associés.

17.2.- Procédure

Le président doit aviser le commissaire aux comptes de ces conventions dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.

Le commissaire aux comptes présente sur ces conventions un rapport spécial aux associés qui

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devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'approbation des comptes annuels ; ce

rapport est joint aux documents adressés aux associés en cas de consultation a distance. L'intéressé ne peut prendre part au vote sur ladite convention.

17.3. - Conséquence du vote des associés

Le refus de ratification par les associés n'entraine pas la nullité des conventions en cause, mais les conséquences dommageables pouvant en résulter pour la société restent a la charge du président, du dirigeant et/ou de l'associé contractant. Si la convention est passée par plusieurs dirigeants et/ou associés, leur responsabilité est solidaire.

Dans tous les cas les conventions produisent leurs effets

17.4. - Conventions interdites

Il est interdit a président personne physique, a son représentant permanent s'il s'agit d'une personne morale ou a un directeur général, a peine de nullité du contrat :

de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société :

de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement :

ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également a toute personne interposée.

17-5. - Conventions libres

Sauf Iorsqu'en raison de leur objet ou de Ieurs implications financieres, elles ne sont

significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises au contrôle des associés ; elles devront étre communiquées au commissaire aux comptes par le président ; tout actionnaire pourra en obtenir communication.

18.1. - Les décisions ci-apres doivent obligatoirement étre prises collectivement par les

associes :

augmentation, réduction ou amortissement du capital ;

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nomination des commissaires aux comptes : toutes questions relatives a l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices : approbation des conventions entre la société et le président, un dirigeant, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant : opérations de fusion, scission, dissolution et transformation de la société : prorogation de la societé : exclusion d'un actionnaire ; insertion de clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des actions, d'information lors du changement de controle d'une société associée ou d'exclusion : . le cas échéant, agrément d'un cessionnaire d'actions ;

18.2. - Toutes les décisions pourront également étre prises, au choix du président :

en assemblée : a distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou d'un vote électronique :

par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatique (notamment par liaison Internet) : ou encore résulter d'un acte signé par tous les associés,

18.3. - Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le président ; elles peuvent étre également couvoquées par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

La convocation des assemblées générales est faite, aux frais de la société, par lettre simple

adressée a chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Les assemblées sont convoquées au siege social ou en tout autre lieu indiqué sur Ia convocation.

L'ordre du jour doit étre indiqué dans la lettre de convocation ; celle-ci doit contenir le texte

des resolutions proposées, le rapport du président et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

18.4. - L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence : celle-ci dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président.

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux associés qui en font la demande. 1l devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.

Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associé.

18.5. - En cas de consultation écrite, le président doit adresser a chaque associé, aux frais de la société, par lettre simple en méme temps qu'un formulaire de vote par correspondance, le texte des résolutions proposées, accompagné de son rapport et le cas échéant, du rapport du

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commissaire aux comptes.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.

18.6. - Le vote a distance des associés pourra s'effectuer sous forme de courrier électronique :

a cette fin, ia société devra recueillir le consentement de chaque actionnaire destinataire des envois dématérialisés de documents.

18.7. - Une assemblée pourra valablement étre convoquée verbalement et étre tenue sans délai, des lors que tous les actionnaires sont présents.

Les documents suivants doivent étre communiqués a chacun des associés avant toute décision

collective ou doivent leur &tre adressés avant toute assemblée ou en méme temps que le formulaire de vote a distance en cas de consultation écrite ou de vote par voie électronique :

- rapport du président : - texte des projets de résolution ; - le rapport du commissaire aux comptes.

S'il s'agit de l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, ainsi que le tableau des résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis la constitution ou des cinq derniers devront étre adressés aux

associés en méme temps que la lettre de convocation a l'assemblée ou mis a leur disposition en méme temps que le formulaire de vote a distance.

Conditions de majorité

Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur ses

actions.

Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné a l'inscription en compte des

actions au nom de leur titulaire au plus tard a la date de la décision collective.

Chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.

Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses action et voter en personne du chef de l'autre partie.

Chaque action donne droit a une voix.

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Sauf dispositions spécifiques différentes des statuts, les décisions collectives sont prises

pour les décisions ordinaires (qui ne modifient pas les statuts), a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant a distance ou représentés : pour celles entrainant modification des statuts, à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents, votant a distance ou représentés ; toutefois, les décisions portant sur une augmentation de capital exclusivement par incorporation de réserves, bénefices ou primes d'émission, sont prises comme ci-dessus, aux conditions de majorité prévues pour les décisions de caractére ordinaire, a l'unanimité, s'agissant : des décisions visant a adopter ou a modifier les clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion et la suspension d'un actionnaire, de celle modifiant les conditions de majorité et de vote des décisions collectives,

de la modification des régles relatives a l'affectation du résultat, de la transformation de la société en une autre forme.

Toute délibération de l'assemblée générale des actionnaires ou toute consultation écrite est constatée par un proces-verbal, dressé et signé par le président.

Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, tenus au siége social, cotés et

paraphés. Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre etablis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées.

Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires sont valablement certifiées conformes

par le président.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans

un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 juillet et finit le 30 juin

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 juin 2013.

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23.1. - 1l est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales.

ll est notamment dressé a la fin de chaque exercice social, par le président, l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu'un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi. Sont annexés an bilan dressé a la clture de l'exercice, un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.

A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la société, la

présentation des comptes annuels, comme les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent étre modifiées d'un exercice a l'autre ; toute modification devant néanmoins intervenir devra étre décrite et justifiée dans l'annexe, ainsi qu'étre signalée dans le rapport de gestion et dans celui des commissaires aux comptes.

23.2. - Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siége social, a la disposition des commissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée a statuer sur les comptes annuels de la société ou la consultation écrite des associés.

23.3. - Dans les six mois de la clture de l'exercice, le président doit provoquer une décision

collective des associés aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé

Lors de la méme consultation, le cas échéant, les associés approuvent ou reiettent les

conventions intervenues directement ou indirectement entre le président, les autres dirigeants, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la controlant, et la société.

L'intéressé (s'il est associé) ne prend pas part an vote sur ces conventions.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.

II fait apparaitre, par différence aprés déduction des amortissements ou des provisions, Ie bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, s'il en existe, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont

d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixieme du capital social : il reprend son cours

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lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou completer un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels

les prelévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable : il peut étre incorporé en tout ou partie au

capital. Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les associés ; ils peuvent

décider que le dividende sera payé soit en numéraire soit en actions de la société.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice

Les dividendes des actions sont payés au propriétaire sur présentation de son attestation d'inscription en compte.

Les dividendes réguliérement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. lls sont acquis a chaque actionnaire, définitivement et individuellement,

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, le cas échéant, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation qui entrainerait soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant 1'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

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La dissolution anticipée est prononcée par les actionnaires dans les conditions prévues a l'Article 19 des statuts.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, Ies capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les actionnaires doivent décider,

dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lien a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, an plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les actionnaires doit étre publiée.

A défaut de décision collective prise dans les conditions ci-dessus, ou dans le cas ou aucune décision n'a pu étre prise, ou encore, si les dispositions du troisiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées, tout intéressé pourra demander la dissolution de la société devant le tribunal de commerce.

La dissolution n'est opposable aux tiers qu'a compter de l'accomplissement des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés.

La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors &tre suivie des mots "société en ligtidation"

Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

Le liquidateur peut étre choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.

La collectivité des actionnaires garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale.

Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statner sur les comptes définitifs sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de lenr mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

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La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Créteil.

Est annexé aux présents statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation.

Tous pouvoirs sont donnés au président ou au directeur général pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution de la présente

société seront portés au compte "frais de premier établissement"

Fait a Paris, Le 30 octobre 2012.

En six exemplaires dont un pour chaque actionnaire, un pour l'enregistrement et deux pour le greffe.

Camille DE MONTIGNY Michel de GUILHERMIER

La Société DREAMLAND HOLDING COMPANY

Représenté par son gérant Eric Lebrun.

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Annexe 1

Répartition du capital social de la Société

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