Acte du 5 octobre 2017

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2017 B 22584

Numero SIREN:832409551

Nom ou denomination : J3C

Ce depot a ete enregistre le 05/10/2017 sous le numero de dépot 100395

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 05-10-2017

N° DE DEPOT : 2017R100395

N° GESTION : 2017B22584

N° SIREN : 832409551

DENOMINATION : J3C

ADRESSE : 83 rue Nollet 75017 Paris

DATE D'ACTE : 24-08-2017

TYPE D'ACTE : Certificat

NATURE D'ACTE : Attestation bancaire

BANQUE POPULAIRE DADN 1439 IDX0 XXXXXXXXXX IDX1 0 FADN RIVES DE PARIS

DEPOT DE CAPITAL S.A.S.

CERTIFICAT

La BANOUE POPULAIRE R1VES DE PAR1S, représentée par Michael MANAUT agissant en qualité de Directeur de l'Agence.

VU la liste des actionnaires (1) de la Sociéte par Actions Simplifiée en formation dénommée J3C au capitai de : 5000€ dont le Siége Social sera établi & 83, rue Nollet 75017 Paris.

CERTIFIE qu'il a été dépose & l'Agence de Paris LaFayette, au cornpte spécial bloqué numéro: 22486631268, la somme de : 5000€ représentant (2) :

l'intégralité du capital sociat souscrit en numéraire. ou

la partie libérée du capital sociat souscrit en numéraire.

FAIT EN QUATRE EXEMPLAIRES (3)

A Paris, le 24 aout 2017

le Directeur de L'Agence

Societe es textes 313RCSP

(1) L'Agence doit conserver ûne copie certifiée conforme de la liste des actionnaires comportant leurs noms. prénom usuel et domicile, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux. (2) Cocher la case concernée (3) 1 exemplaire pour le Client, 2 exemptares pour le Tribunal de Commerce, 1 exemplaire pour l'Agence.

Société anonyme coopérative de Banque Populaire capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensermble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit - 5s2 002 313 RCs Paris - Société immatriculé au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n* 07 022 545 - 76-78, avenue de France - 75204 Paris Cedex 13 - Téléphone : 01 73 07 48 37.- Télécopie : 01 73 07 78 05. Internat : www.rivesparis.banquepopulaire.fr. Numéro d'identification intracommunautaire FR 59 552 002 313 Code APE 6419 Z 1/1 Ref 095-v 03/2016

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 05-10-2017

N° DE DEPOT : 2017R100395

N° GESTION : 2017B22584

N° SIREN : 832409551

DENOMINATION : J3C

ADRESSE : 83 rue Nollet 75017 Paris

DATE D'ACTE : 31-08-2017

TYPE D'ACTE : Acte

NATURE D'ACTE : Liste des souscripteurs

J3C

Société par actions simplifiée Capital social:5.000euros Siege Social:83,rue Nollet-75017Paris En cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

LISTEDESSOUSCRIPTEURS

Nombre d'actions : 5.000 actions de numéraire Valeur nominale par action1euro (intégralement libérées lors de la souscription

Le présent état constatant la souscription de cinq mille (5.000 actions de la société J3C,ainsi que le versement de la somme de cinq mille euros (5.000 € correspondant a la valeur nominale de ces actions, est certifié exact, sincere et véritable par la société LES JEUNES COUTURIERS,Monsieur Julien BOLAND et Monsieur Charles-Henri TERRIERE,en leur gualité d'associés fondateurs de la société J3C.

Fait a Paris,

Le 31Aout 2017

LES JEUNES COUTURIERS Monsieur Julien BOLAND

Par:Monsieur CédrjeFQURNY-DELLOYE

Monsieur Charles-Henri TERRIERE

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 05-10-2017

N° DE DEPOT : 2017R100395

N° GESTION : 2017B22584

N° SIREN : 832409551

DENOMINATION : J3C

ADRESSE : 83 rue Nollet 75017 Paris

DATE D'ACTE : 31-08-2017

TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs

NATURE D'ACTE :

JaC Societe par actionssimplifiee au capital de s.000 c 5lege social83rue Nollet-75017Parls En cours d'imnatriculation au Registre du Commerce et des Societes de Paris

(ci-apres laSociete]

Statuts

CONSTITUTIFS

Signesle31Ao0t2017

Lessaussignes

1. La socite LEs JEUNES cOUTUiERs.societe par actions simplifiee au capltal de 2.5OO .dant le siege social est sis 9 rue de Palestro-75002Paris,immatriculeeau Registre du Commerce et des Societes de Paris sous le numero 818987901RCS Paris,representee par son President Monsieur Cedric FOURNY-DELLOYE,

2. Monsieur Julien Boland,ne le 25Decembre 1961a Sulamania99).de nationalite francaise demeurant 21.rue Francisco Asensi-93210 Saint-Denis

3. Monsleur Charles-Henri TERRIERE.ne le 5 fevrier 1987a Reims51].de nationalitfrancaise demeurant10,rueJacquemont-75017Paris,

ont etabliainsi quil suit.les statuts de la societe par actions simplifiee quls ont decide de constituer.

TITRE!

FORME-OBIET-DENOMINATIONSOCIALE- SIEGESOCIAL-DUREE

ARTICLE1-FORME

La Societe est une societe par actions simplifiee,clle est regie par les.dispositions du Code de commerce,par toutes autres dispositionslegales etreglementaires envigueur ainsi que par les presents statuts.

Elle fonctionne indifferemment sous la meme forme avec un ou plusleurs associes

Elle ne peut proceder aune olfre au public de titres financlers ou a l'adrnissionaux negoclations sur un marche reglemente de ses actions.Elle peut neanmoins proceder aux offres definies aux2et 3du l el au ll de l'article L.411-2du Code monetaire et financier.

ARTICLEZ-QBJET

La Societe a pour objet tant en France qua l'étranger:

activite.de.retouches. la creation,la mise sur marche et la distribution de produits et services lies a la mode homme et femme aupres des entreprises et des particuliers. la creation,la mise sur marche et la distribution de produits et services lies aux services de conseil en strategie marketing cl developpement commerclal des entreprises. la creationl'acquisitionle prise en location-gerance de tous fonds de commerce,la prisea baillinstallationlexploiation de tous etablissementsfonds de comnerce,usinesateliers se rapportantal'une oul'autre des activites specifieesci-dessus

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la prise,l'acqulsitionl'exploitation ou la cesslon de tous procedesbrevetset droits de propriete intellectuelle concernant lesdites activites la participationdirecle ou indirecle.de la Societe dans toutes operations financieres immobilieres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher al'objetsocialouatoutobjetsimilaireou connexe Et gnralenent.toutes operations industrielles,commercialesfinancieesciviesmobliers ou immobileres,pouvant se rattacher directement ou indirecterment a l'un des objets vises ci dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

Elle peut.realiser toutes les operatians qui sont.compatibles avec cet objet,sy rapportant ci contribuanta sa realisation.

ARTICLE3-DENOMINATIONSOCIALE

La denomination sociale de la Socleté est

J3C

Le sigle de la Socite est

A-B&D

Tous actes et docurnents emanant de la Societe et destines aux tiers dolvent indiquer la denomination sociale.precedee ou suivie immediaternent et lisiblement des mots societe par actions simplifiéeou des initialessAset de l'enonciation du capital soclal alnsi que du lleu de son siege social.dunumero d'identification SiREN.et dela mention RCS suivie de la ville ou se trouve le greffe aupres duquel elle est Immatriculee.

ARTICLE4-SIEGESOCIAL

Lesiegesocial.est fixeau:83rueNollet-75017Paris.

Il peut etre transfere en tous licux par simple decision du President.

ARTICLES-DUREE

La duree de la Societe est fixee a 99annees a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce ct des Societes.sauf prorogation ou dissolution anticipee.

La decision de prorogation de la duree de la Societe est prise par decision collective des associes sur convocation du President un an au moins avant la date d'expiration de la Soclele.A defaul,tout associe peut demander au President du Tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requete,la designalion d'un mandataire de Justice afin de provoquerl'assermblee et la decisian ci-dessus prevues.

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TITRE!

APPORTS-CAPITALSOCIAL-ACTIONS

ARTICLEG-APPORTS

aete apporteala Socletepar

1.LasociLESJEUNES COUTURIERS la sanme de deuxmille huit cents trente-cinqeuros. 2.8356.

2.Monsleur Julien Boland

la sornme en numeraire sept cent cinquante euros 750€, 3.Monsieur Charles-Henri TERRIERE

la somme en numeraire de mille quatre cents quinze euros.. 1.415

Le montant total des apports seleve a la somne de 5.ooo c.Cette somme a ete deposee au credit d'un compte ouvert au nom de la Societe en formation aupres de la banque Banque Populaire Rives de Paris, Agence Lafayette95 rue la Fayette-75010 Paris,ainsi que l'atteste le certificat de ladite banque en date du 24Aoit 2017

ARTICLE7-CAPITALSOCIAL

Le capital soclal est fixe a la sormme de cinq mille euros 5.00o C.

l est divise en cinq mille5.000] actions d'uneuro 1C) de valeur naminale chacune.liberees en totalite lors de leur souscription.

ARTICLE8-MODIFICATIONOUCAPITAL

Le capital social peut @tre augmente ou reduit dans les conditions prevues par la loi,par decision collective des associes prise dans les conditions de l'arlicle 15 ci-apres.

La collectivite des associes peut deleguer au President les pouvoirs necessairesa l'effet de realiser,dans le delailegal.l'augmentation de capitalen une ou plusieurs fois,d'en fixer les modalitesd'enconstater la realisation et de procédera la modification correlative des statuts.

En cas daugmentation de capital par emission dacllons a souscrire en numeraire,un droit de preference a la souscription de ces actions est reserve aux proprietaires des actions existantes au prorata deleur participation dans le capital de la Socite,dans les conditions legales.

Touteloisles associes peuvent renoncer a titre individuel a leur drait preferentiel de souscriptian.ta decision d'augmentation du capital peut egalement supprirner ce droit preferentiel de souscription dans les conditions legales.

Lors de toute decision daugmentation du capital par apport en numerairesauf si elle resulte d'une mission au prealable de valeurs mobilleres donnant acces au capital.la collectivite des associes doit se prononcer sur un projet de resolution tendant a la realisation d'une augmentation de capital dans

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les conditions prevues aux articles L.3332-18a L.3332.24du Code du travall,lorsquela Societe a des salaries.Toutefais,la collectivite des associes se pranonce sur un tel projet de resolution lorsquelle delegue sa competence pour realiserl'augmentation de capital conformementa l'article L.225-129-2 du Code de cornnerce.

La reduction du capltal est autorisee ou decidee par la colleclivite des associes statuant dans les conditions de l'article 15 ciapres et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'egalite des associes.

ARTICLE9-FORMEDESACTIONS

Les actions sont obligatoirement.nominatives

La propriete des actions resulte de leur lnscriplion au nom de chaque associe.sur des conptes individuels tenus a.cet elfet par la Societe,dans les canditions et suivant les modalites prevues par la lol.

Les comptes indivlduels sant mis a jour sans delai de tout mouvement de litres

ARTICLE10-MODALITESDE LATRANSMISSIONDESACTIONS

Les actions sont ibrement cessibles dans les conditions et modalites prevues par la loi.

Les actions sont librement cessibles dans les conditions et modalites prevues par la lol cl sous.reserve de ce qui suit.

Au prealable est preciseque

le termeTitredesigne

loule valeur mobiliere representative,a quelque moment que ce solt.dune quotite du capital soclal ou donnant droit,dune facon immdiate ou differée,par voie de conversion dechange,de remboursement.de presentationd'un bon au de quelquemaniere que ce soit, a l'attribution d'une valeur mobiliere representative d'une quotitedu capital social de la Societe ou des dralts de vote dans les assemblees generales,

et plus generalement.loute valeur visee auxarticles L228-1a L228-106du Code de commerce,emise par la Societe,

tout droit dattribution ou de souscription a un titre tel que defini ci-avant ou la renonciation a.cedroilapersonne denommee;

les termes decession.cederetcessionnairedesignent respectivement toute operation,et le beneficiaire de toute operationentrainant le transfert de la pleine proprieiede la nue propriete,de l'usufruit ou de tout autre dernembrerment de la propriete dun Titre ou de droit attache a un Titre,notarnment,mais sans que cette liste soit exhaustive,les mutationsa titre onereux ou gratuil alorsmeme qu'elles auralent lieu parvole d'adjudication publique ou en vertu dune decision de justice,les donationsechanges,appors en societe,apports partiels d'acif fusions,scissionsconventions de crouplers.prts,promesses,ouencore la renonciation a un droit sur un Titre a personne denammee,ainsi les cessions intervenant en cas de succession,de liquidation de communaute de biens entre epoux ou faitesun conjoint.a un ascendant ou a un descendant.

Les Titres del'associe unique sont librement cessibles.

En cas de pluralite dassociestoute cession de Titre donnera lieu lapplicallon dun droit de preemplion el,en cas de cession a un tiers.non associeserasoumise a agrement prealable.dans les conditions ciapres,Toutefois.l'application.de la procedure de preemption et/ou de la procedure dagrement pourra etre ecartee soit par renonciation expresse de tous les associes exprimée soit par crit soit par decision desassocies priseal'unanimite selon les modalites del'article 17cl-apres.

10.1Nollficallon deloffre d'achat

Dans le cas ou un associe ouun tiers offrirait a l'un des associeslecedant dacquerir tout ou partie des Titres detenus par le Cedant lesTitres Concernes.ce dernier devra enaviser les autres associes ci-apres les Autres Associes] et le President de la Societe.par lettre rccornmandee avec demande d'avisde.reception(ci-apreslaNotilicatlon").

La Notification devra preciser

lanature et le nombre de Titres Concernes

les principales conditions et modalites de la cessionen ce compris le prix par Titre,lequel devra etre stipuleennumeraire

pour toute cession la contrepartie devra etre en totalite en numeraire,

la date prevue pour l'operalion de cession

Identite du cessionnalre et son activite,et.en supplenent sll sagit dune personne morale,son activite et toutes Indications concernant aussi blen ce cessionnaire que la ou les personnes physiquesou marales)qui.le cas.echeant,le controlent)

une copie de l'offre du cessionnalre certifiee conforme par le cedant si celle-ci a ete formalisée.

Cette Notification vaudra,de la part du Cedant.offre irrevocable de ventc aux Autres Associes,contre paiement en numeraire des Titres Concernes,et ce aux conditions et modalités fxees pour lesdits Titres,et eux seuls,dans la Notification. Les Autres Associes disposeront a reception de la natification d'un delai de 90 jours pour proceder au paiement en numeraire des Titres Concernes,sauf accord express entre les Autres Associes et le Cedant.

Chacun des Autres Assoclessaisi de ce projet de cession aura alors le cholx entre les deux options suivantes:

soit exercer un droit de preemption lul permettant d'acquerir aux conditions specifiees dans la Notification la totallte des Titres Concernes

soit renoncer a lexercice de ce droit.

10.2 Droit de.preemplion

Les Autres Associes beneficient du drol dacquerir.par priorite au cessionnalre envisage ou concurremment avec ce dernier sil est deja associe.la lotalite des Titres Concernes,aux memes conditions el modalites que celles de la cession projetee.Sil est deja associele cessionnaire sera alors considere comme un Autre Associe et,pour les besoins des calculs,serarepute exercer son droit de

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preemption sur la totalite des Titres Concernes.

L'exercice du droit de preemption par chacun des Autres Associes seffectuera par l'envoi au Cedant el au President de la Societe d'unenotification ecrite,parlettre recornmandee avec accuse de reception la Notiflcation d'Exercice de la Preemption dans un dclai de trente30)jours compter de la date de reception de la Notification leDelai d'Exercice de la Preemptlon). indiquant le nombre de Titres Concernes.dont l'acquisition est envisagee.

La Notification dExercice de la Preemption vaudra promesse irrevocable de son auteur d'acquerir, contre paiement en nurneraire,aupres du Cedant.le nombre de Titres vise aux termes de la Notification d'Exercice de.la Preemption et aux conditions et modalites speciflees dans la Notification.

b] si l'ensemble des droits de preemption exerces par les Autres Associes excedent le nombre des Titres Concernes,et faute daccord entre eux sur la repartition des Titres Concernes a lissue du Delai d'Exercice de la Preemption,ces Titres leur seront altribues,dans la limite de leurs demandes,au prorata de leur participation.respective dans le capital social

En cas de rompus,les Titres Concernes restants seront attribues d'office l'associe preempteur qui detient le plus grand nombre dactions de la Societe auen cas de nouvelle egalite,a celui qul aura le premier notifie au Cedant qu'il entend exercer son droit de preemption,

cSi le nombre de Titres visees par les Notifications d'Exercice de la Preemption sont inferieurs au nombre de Titres Concernesles droits de preemption seront reputes n'avoir jamais ete exerces, le Cedant etant alors libre de realiser la cessian au prafit du cessionnaire visée dans la Notification el aux conditions ainsinotifiees,et sous reservede la procedure d'agrement visce a larticle 10 des statuls.

Dans l'hypathese ou aucune Notification d'Exercice de la Preemption nauralt eteadressee au Cedant dans le Delai d'Exercice de la Preemptionles Associes seront alors reputes avoir definitivement renonce a l'exerclce de leur droit de preemption pour la cession en cause. Le Cedant pourra alors proceder a la cession des Titres Concernes au profit du.cessionnaire selon les conditions ct rnodalites specifiees dans.la Notification.sous reserve cependanten cas de cession un tiers non associeque la cession aiteté agreee par les assocles statuant aux conditions de majorite del'article17cl-apres,

Dans tous les cas,la cession consecutive des Titres Concernes devra etre realisee dans un delal de quinze15jours suivant l'expiration du Delai dExercice de la Preemptionou,sily a lieua l'lssue de laprocedured'agrement.

Passece delai, le projel de cession devra faire lobjet d'une nouvelle Notification.

fLes Autres Associes pourront chacun contester le prix de cession figurant dans la Notification en notifiant leur contestation dans lesmemes conditions et delais que la Notification d'Exercicede la Preemption laNotification de Contestation du Prix1et en demandant que le prix de cession soit fixe par un expertlExpert dsigne sur requete d'un ou plusieurs Autres Associes au President du Tribunal de Commerce du slege de la Soclete.

La Natification de Contestation du Prix emporte de plein droit caducite de tous les droits de preemption ayant pu etre prealablement notifies.

L'Expert doit fixer la valeur en numeraire et remettre son rapport au Cedant eta tous les Autres

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Associes dans un delai dau plus trente 30Jours a compter de sa saisine.Les honoraires et frais definitifs de l'Expert seront a la charge du ou des Autres Associes ayant conteste le prix si l'Expert confirme,a plus ou moins dix pour cent10%).la valeur en numeraire du prix de cession,ou a la charge du ou des associes souhaitant ceder leurs Titres dans le cas.contraire.

Sil'Expert confirme la valeur en numeraire teile que stipulee dans la Notification,unnouveau delai d'Exercice du Droit de Preemption des Autres Associes courra a compter de la notification faite aux Associes du prix fixe par l'Expert.

Sil'Expert ayant fxe un prix different de celui stipule en numeraire dans la Notificationle Cedant souhaite encore realiser la cession objet de ladite Notification, doit proceder,au plus tard dans les qulnze15 Jours compter de la notification aux associes du prix fixe par l'Experta une nouvelle Notification,le prix de cession stipule en numeraire etant obligatoirement celul fixe par l'Expert sans possibilite de recours.Ce prix simpose aux Aulres Associes pour lexercice de leurs droits de prcemption,sanscontestatian possible.A defaut d'avoir effectue une nouvelle Notification dans le delai de quinze(15jours susvise.le Cedant sera repute avolr renonceala cession en cause

10.3 Agrement

Les Titres.ne peuvent etre cedes a des tiers etrangers a la Societe qu'avecl'agrement des associes statuant aux conditions de majoritedel'article17 ci-apres.

a La Notification faite au President de la Societe et aux Autres Associes dans les conditions de l'Article10.2ci-dessus vaut demande d'agrement du tlers acquereur

L'agrement est consenti aux termes dune decision collective extraordinaire des associes statuant dans les conditions de l'article 17ciapres.Elle nest pas motivee ct,en cas de refus,ne peutjamais donner lieuaune reclamationquelconque.

Le ou les Cedants estsont informes] de la decisiondans les dix 10 Jaurs de la decisionpar lettre recommandee avecaccusedereception

En cas de refusle Cedant aura dix10joursa cormpler de la receptlon de la lettre linformant de la decision de refus.pour faire connaitre,dans lameme formesil renonce ou nona son projetde cession.

A defaut de reponse dans un delai de soixante 60jours a compler de la Notificationl'agrement est.reputeacquis.

bDans le cas o le Cedant ne renoncerait pas a son projet de cessionbien quel'agrement ait ete refuse,le President de la Societe est tenudans un delai de trois3 mols a compter de la notification durefus,de faire acquerir les Titres Concernes,soit par des associes ou par des tiers agrees dans les conditions ci-dessus et dans ce meme delai de trois 3 mois,soit.avec le consentement du Cedant.par la Societe en vue d'unereduction du capital.

Lorsque la Societe procede au rachat des Titres Concernes.avec laccord du Cedant,elle est alors tenue de les ceder dans undelal de douze 12 mois ou de les annuler.Le President de la Societe sollicite l'accord du Cedant par lettre recommandee avec accuse de reception a laquelle celui-ci doitrepondre dans les dix(10)jours de la reception.

Le prix d'achat par des associes ou par des tiers agrees ou de rachat par la Societe des Titres Concernes sera ldentique a celui vise dans laNotification.A defaut d'accord entre les parties,ce

prix sera determine dans les conditions prevues a l'article 1843-4 du Code civil.Le Cedant peuta tout rnornent renoncer a la cession des Titres Concernes.

Dans les hult8 jours de la determination du prixde cessionavis est donne au Cedant.par lettre recommandee avec accuse de recepton,d'avoir,dans les trente 30) jours de la reception dudit avis,a se prsenter au siege social pour toucher ce prixlequel n'est pas productif dinteret.ainsi que pour signer l'ordre de mouvement.Faute pour lui de se presenter dans le delai de trente (30 jours susvise ou d'avolrdans ce delai.notifie a la Societe sa renonciation,la cesslon au nom du ou des acquereurs] est regularisee d'office sur instruction du President ou d'un delegue du President de la Societeavec effet a la date de cette regularisation.

sl la lotalite des Titres Concernds na pas éte achetee ou rachetce dans le delal de six6 mols cl dessus a compter de la notification du refus d'agrement.le Cedant peut realiser la vente au profit du cessionnaire primitif,pour la totalite des Titres Concernesnonobstant les offres dachat partlellesqui auralent puetre faltes.

Ce delal de six 6 mois peut etre prolonge par ordonnance de rerere du President du Tribunal de comnmerce,non susceptible de recours.a la demande de la Societe,le Cedant et le cessionnaire doment appeles.

En cas de cession des droits d'attribution.de cession du drait de souscription a une augmentation de capital en numeraire ou de renonclation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes denommces,la Societe disposera dun delai de quinze 15 jours a cormpter de la reception de la Notification valant demande d'agrement du tiers souscripteur pour inforrmer le Cedant par lettre recommandée avecaccuse de receplion de sa decision d'agrement ou de son refus.

eEn cas dattribution de Titresa la suite du partage d'une societe tierce possedant ces Titres,les attributions a des personnes n'ayanl pas deja la qualite dassocie seront soumises a l'agrement institueau presentarticle.

En consequence,tout projet d'attribution a des personnes autres que des associes devra faire l'objetd'une demande d'agrement parle liquidateur de ladite societe dans les conditions fixees au presentarticle

A defaut de notification au liquidateur de la decision des associes,dans un delal de solxante (60 joursa compter dela demande d'agrement,celui-cisera acquis.

En cas.de refus dagrement de.certains attribulaires.le liquidaleur pourradans les lrente 30 jours de la notification du refus d'agrement.modifler les attributions de facona ne faire presenter que desattributalresagreés,

Dans le cas ou aucun altributaire ne serait agree,comme dans le cas ou le liquidatevr n'aurait pas modifle son projet de partage dans le delai ci-dessus,les Titres attribues aux assacies nan agrees devront etre rachetes a la sociele en liquidation dans les conditions fixees sous le point b ci dessus.A defaut de rachat de la totalite des Titresobjet du refus d'agrementdans un delai de trois3mois a compter de la notification de.cerefus d'agrement (prolonge le cas echeant dans les conditions fixees sous le point c ci-dessus,second paragraphel.le partage pourraetre realise conformement au projet presente.

CFO

10.4.Sanctions

l ne pourra etre procede au virement des Titres du compte du.Cedant au compte du cessionnaire qu'apres justification par le Cedant du respect des procedures visees au present article 10 ou de la Tenonciation expresse de tous les associes de la Societea l'application de la procedure de preemption et/ou de la.procedure d'agrement.

Toute cession de Titre effectuee en violation des paragraphes ci-dessus estnulle

ARTICLE11-DROITS ET OBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS

Chaque action donne droit,dans les benefices et lactif social,a une part proportionneile a la quotite du capital qu'elle represente.

Les associes ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attaches a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriete d'une aclion emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux decisions des associes

Chaque fois qu'll sera necessaire de passeder plusieurs actions pour exercer un droit quelconqueles proprietatres d'actions lsolees ou en.nombre inferleur a celul requis,ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de falre leur affaire personnelle du groupement et,eventuellement,de l'achat ou de la vente d'actions necessalres.

Le droit de vote appartient au nu-proprietaire,sauf pour les decisions.concernant l'alfectation des resultats ou il est reservea l'usufruiter. Le nu-proprietaire a le droit de participer a toules les decisions callectives.

TITRE!

ADMINISTRATION-DIRECTIONETCONTROLEDELASOCIETE- CONVENTIONSREGLEMENTEES

ARTICLE12-PRESIDENT

La Societe est representee a legard des ticrs par un Presidentpersonne physique ou marale.associe ounordela Societe.

Lorsquune personne morale exerce les.fanctions de President.ses dirigeants sant soumis aux memes conditions et obligations et cncourent les memes responsablites cviles el penales que sils etalent Presidents en leur nom propre,sans prejudice de la respansabllite solidaire de la personne morale quils dirigent.

Le President est nornme avec ou sans limitation de duree par decision collective des associes statuant dans les conditions de l'article 17.Lorsquilest.nornme avec limitation de duree,ses fonctions prennent fin a lissue de la decision de la collectivite des associes appelee a statuer sur les comptes du dernier exercice ecoule et tenue dans l'annee au cours de laquelle expire son mandat.

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Le President est reeligible.

Les fonctions du President prennent fin soit par la demission sait par la revocation soit par l'ouverture a son encontre d'une procedure de redressement judiciaire ou de liquidation judicialre.

La revocation du President peut etre prononcee a tout mament par decision collective des associes statuant dans les conditions de l'article17.

En cas de deces,demission ou empechemenl du President dexercer ses fonctions d'une duree superieure a trois mols.l est pourvu son remplacement par decisian collective des assocles.Le President remplacant est designe pour le temps restant a courir du mandat de san predecesseur.

Le President represente la Societe a l'egard des tiers.Le President est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la Socleté dans la limite de l'objel social.

La Societe est engagee merne par les actes du President qulne relevent pas de l'objet soclal.a moins qu'elle ne prouve queles tiers savaient que l'acte depassait cet objet ou qulls ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances,etantexclu que seule la publication des statuts suffise a canstituer une preuve.

Le President est autorise a consentir des subdelegations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs operations ou categories d'operations determinees.

La remuneration du President est fixee par decision desassocies statuant dans les conditions de larticle 17.Elle peut etre fixe ou proportionnelle oua la faisfixe et proportionnelle

ARTICLE13-DIRECTEURGENERAL

Les associes de la Societe pourront nommer sur proposition du President.par decision collective ordinaire,une ou deux personnes physiques chargees d'assister le President avec le titre de Directeur General.Lcs Directeurs Generaux peuvent eire choisis parml les associes ou en dehiors d'eux et etre salarie ounon salarie dela Societe.

Les Directeurs Generaux sont nommes avec ou sans limilation de duree

LesDirecteurs Generauxsontreeligibles.

Les fonctions de Directeur General prennent fin soit par la demissionsoit par la revocation.

La revocation des Directeurs Generaux peut etre prononcee a tout mornent par decision collective ordinaire des associes

Les Directeurs Generauxdisposent des memes pouvoirs que le President pour diriger la Societe.et pour representer el engager la Socicte vis-a-vis des tiers dans les conditions prevuesa larticle 12 ci-dessus, sous reserve des limitations eventuellement fixees par la decision de nomination ou par une décision ultericure.

La nemuneration du Directeur General est fixee par decision collective ordinaire des associes

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ARTICLE1A-COMMISSAIRESAUXCOMPTES

La collectivite des assocles doit designer,par decision prise dans les conditionsprevuesa l'article 17ci apres,un ou plusieurs commissaires.aux comptes titulaires et suppleants si la Societe remplit les conditions fixeesal'article L.227.9.1du Code de commerce.

Les commissaires aux.comptes sont nommes pour une duree de six6) exercices

ARTICLE15-CONVENTIONSENTRELA SOCIETE SES DIRIGEANTSOU SESASSOCIES

1.Le President dolt aviser le commissaire aux comptes,sil en existe un.des conventions intervenues directement ou par personne interposee entre la Societe et lul-meme,lun de ses dirigeantsou l'un de ses associes disposant d'une fraction des droits de vote superieure a dix pour cent10 ou,s'il s'agit d'une societe associee,la societe la controlant au sens de l'article L233-3 du Code de commerce

Le comnissaire aux comptes ousll nen a pas ete designe,le President etablit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice ecoule.Les associes statuent chaque annee sur ce rapport lors del'assemblee generale dapprobation des cormptes.

Toutefolslorsque la Societe ne comprend qu'un seul associe,il est seulement fait mentian au registre des decislans des conventions intervenues directement ou par personnes interposees entre.la Societe etsondirigeant.

2.Les dispositions du paragraphe 1 du present article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des operations courantes et conclues a des conditions normales.

TITREIV

DECISIONSDESASSOCIES

ARTICLE16-DOMAINERESERVEALA.COLLECTIVITEDESASSOCIES

Les decisions en matiere daugmentatlond'amortissement ou de reduclion de capital,demission de valeurs mobilieres donnant acces au capital.de fusionscission ou d'apport partiel d'actif sous reserve de l'application des articles L.236-11ou 236-11-1du Code de commerce.d'operations entrainant transnission universelle du patrimoine de la Societede dissolution ou liquldationde modification des statuts(en dehors du transfert du siege social.de transformation en une societe d'une autre forme, de nomination des.commissaires aux.comples,dapprobation des.comptes annuels et affectation du resultat,de nomination,revocatian et remuneration du President et des Directeurs Generaux,sant prises collectivement par les associes,avec delegation de pouvoir le cas echeant au President selon ce qui est prevu par la lol et/au les statuts et/ou chaque decislon collective.

Les decisians en la matiere sant prises a la majorite definie a l'article 17 dontdisposent les associes presentsou.representes.

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ARTICLE17-DECISIONSCOLLECTIVESDESASSOCIES

Decisionsdesassocles

Les decisions collectives des associes obligent les associs.memes absents ou dissidents.

Les decisions collectives sont prisesau choix de l'auteur de la convocation,en assemblee generale ou par consultation ecrite.Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte unanime signe de tous les associes

Chaque annee,dans les six mols de la cloture de l'exercice,la collectivite desassocies est appelee statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectationdes resultats.

Les assemblees generales sont convoquees soit par le President de la Societe,soit par le commissaire aux comptes sil est nomme ou par un mandatalre designe en justice a la demande dun ou plusieurs associes representant au molns 50% du capital de la Soclete.

La convocation est effectuee par tous.moyens au moins huitsjours avant la date de lassemblee.Elle indique l'ordre du jaur.

L'assemblee peut.en outre,etre convoquee verbalement et se tenir sans delai si tous fes associes y sont presents ou regulierement representes,le ou les commissaires aux comptes attestant avoir ete Informes de la.convocation.

Tout associe a le drait de participer aux deliberations personnellement ou par mandataire et d'assister aux assemblees generalessur simple justification de son identite.des lars que ses actions ont ete liberees des versements exigibles

sil en est ainsi decide par l'auteur de la convocationtout associé peut participer et voler a lassemblee generale par visioconlerence ou tout autre moyen de telecommunication permettant son identification.Cette possibllite n'est pas offerte pour l'assemblee generale staluant sur l'approbation des comptes annuels.

L'assemblee est presidee par le President de la Socleteen cas dabsencel'assernblee elit son President L'assemblee génerale convoquee a l'initiative du commissaire aux comptes ou d'un mandataire ad hoc est presidee parl'auteur de la convocation.

A chaque assemblee generale est lenue une feulle de presence et il est dresse un proces-verbal de la reunion signee par le President de seance et un associe.

En cas de consultation écrite,le texte des resolutians proposées ainsi queles documentsnecessairess Iinformation des associes sont adressesa chacun par tous moyens.Les associes disposent d'un delal de hult 8)jours.a compter de lareception des projets de resolutions,pour emettre leur vote.Le vote peut etre émis par tous.moyens.Tout associen'ayant pas repondu dans un delal de huit8jours, compter de la reception des projets de resolutions,est considerecomme setant abstenu.

La consultation est mentionnee dans un proces-verbal établi par le President de la Societe,sur lequel est portee la reponse de chaque associe et accompagnee de la cople des remarques et observations faites le casecheant par chaque assocle.

Chaque action donne droit a une voix.

Le conmissaire aux.comptes,sil en existe undoit etre invite a participer a toute assernblee generale dassocies,en meme temps et dans lameme forme que les associes

Decisions.unanimes.des assocles

Les associes prennent collectivement,a l'unanimite,toute decision qui.du fait de la loirequlert l'approbation ou le consentement unanime des associes.

La decision de transformation de la Societe en societe en nom collectlf ou societe civile devra notamment etre prise a l'unanimite.

Decisions extraordinalres des associes

Sont qualifieesdextraordinaires les decisions relatives a laugmentation,lamortissement ou.la reduction du capital, la fusion.la scission ou lapport partiel dactifsousreserve delapplication des articles L.236-11 ou L.236-11-1du Code de commercel, la dissolutionla nominatlon d'un ou plusieurs liquidateurs et les decisions visees a l'article L.237 25.alinea 2du Code de commerce, la transformation en one societe d'une autre forme, l'emission devaleurs mobilieres, toute modification des statutsa l'exception du transfert du siege social ou des decisions necessitant une decision unanime des associés.

Un associe peut representer autant d'associes qu'll le souhaite.

Les associes ne dcliberent valablerment en assemblee extraordinaire que si les associes presents ou representes possedent ensemble au moins les trois quarts des actions ayant le droit de vote

Les decisions sont prlses a la majorite de quatre-vingt pour cent8o% des voix dont disposent les associes presents ou representes.

Decisions ordinaires des associes

Sont qualifiees d'ordinalres les decisions qui ne sont pas extraordinaires ou unanimes,et natamment cellesrelatives:

la nomination,la remuneration et la revocation du President, la nomination,la remuneration et la revocationdu oudes Directeurs Generaux, la nomination descommissaires aux.comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des resultats, l'approbation des conventions reglementees dans les conditions prevues a l'article 15 des statuts dela Societe,

la distribution de dividendes ou dereserves (ycompris provenant de toute prime, l'agrement d'un tiersnon associe,

toute operation qui du fait de la lol ou des statuts requlert l'approbation ou le consentement des associes,ou qui est soumise a leur approbation par le President de la Societe et qui nest pas enumeree aux paragraphes.cl-dessus

Un associe peut reprsenterautant d'associes qu'il le souhaite.

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Les associes deliberent valablement si les associes presents ou representes possedent ensemble plus de la moitie des actions ayant.le droit de vote.

Les decisions sont prises a la majorite de soxante pour cent 60% des voix des membres presents ou representes.

Informatlon des assocles

Lordre du jour.le texte des resolutions ct les documents necessaires a l'informatlan des associes sont communiques a chacun d'euxa l'occasion de toute consultation écrite.

Plus generalement.les associes auront le drolt de consulter,au siege social de la Societe,les documents enumeres par l'article L225-117du Code de commerce.Lexercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions sulvantesi Iassocie concerne devra informer la Soclete, raisonnablemcnta l'avance,de son intention d'exercer ce droit de consultationet lexercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Societe.

Deleguesdu.comite d'entreprise

Le cas echeant.le President estl'organe aupres duquel les delegues du comite d'entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus conformement aux articles L.2323-62et sulvants du Code du travail.

ARTICLE1B-ASSOCIEUNIQUE

si la Societe venalt a ne comporter qu'un associe.ce dernier.exercera les pouvairs devolus aux associes lorsque les presents statuts prevolent une prise de decision collective.

TITREV

RESULTATSSOCIAUX

ARTICLE19-EXERCICE5OCIAL

Chaque exercice social a une duree dune aninee qui conmence le 1janvler et finit le 31 decembre.

Exceptionnellement.le premier exercice social.comprend le tempsecoule depuis l'immatriculation de la Soclete au Reglstre du Commerce et des Societesjusquau 31decermbre 2018.

En outre,les actes accomplis pour son comple pendantla periode de formationetrepris parla Societe serontrallachesacetexercice.

ARTICLE2O-COMPTESANNUELS

La Societe tlent une comptabilitereguliere des operations sociales.

A la cloture de chaque exercicele President arrete le bilan,le compte de resultat et l'annexe conformenent a la lol ainsi que le rapport de gestion contenant les indications requises par la loi

15

Une decision collective des associes statue sur les comptes de l'exercice écoule chaque.année dansles six6 mols de la citure de l'exercice ou,encas de prolongationdans le delai fixe par une decisian de Justice.

ARTICLE21-AFFECTATIONDU RESULTAT

Le compte de resultat recapitule les produits et les charges de l'exercice.I fait apparaitre.par difference,apres deduction des arnortissernents et des provisionsle benefice ou la perte de l'exercice.

Sur ce benefice,diminue le cas echeant des pertes anterieures,il est dabord prelev

cinq pour cent 5% au moins pour constituer la reserve legale,ce prelevement cesse detre obligatoire lorsque le fonds de reserve legale aura atteint le dixieme du capital soclal,mais reprendra son cours,si pour une cause quelconque,cette quotite nest plus atteinte toutessommesa porter enreserve en applicatlon de la loi.

Le solde augment&du report a nouveau beneficiaire constitue le benefice distribuable

Le benefice distribuable esta la disposition delassernblee generale poursur proposition du President re,en totalite cu en partiereparti entre les actionsa titre de dividendeaffectea tous.comptes de reserves ou d'amortisserment du capital ou étre reporte a nouveau.

Lesreserves dontl'assemblee generale a la dispasition pourront etre distribuees en totalite ou enpartie apres prelevement du dividende sur le benefice distribuable.

Sauf en cas de reductian de capital,aucune distribulion ne peut etre faite aux associes lorsque les capitauxpropres sont,ou deviendraienta la suite de celle-ciinferieurs au montant de capital effectivernent souscrita la date en questionaugmente des.réserves que la lal ou les presents statuts ne permettent pas de distribuer.

Les pertes,sil en existe,sontapres approbation des comptes,reporteesanouveau pour etre imputces sur les benefices ulterieursJusqu'aapurement.

ARTICLE22-DIVIDENDES-PAIEMENTS

Les dividendes sant preleves par priarite sur le benefice distribuable de l'exercice.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le delai maximum de neuf mois apres la cldture de l'exercice,sauf prolongation par decision dejustice

Toutefois,le President peut decidersil le juge opportun,le versement d'un acompte sur dividende dans.les conditions prevuesal'article L.232-12du Code de commerce

TITREVI

DISSOLUTION-LIQUIDATION-CONTESTATIONS

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ARTICLE23-DISSOLUTION-LIQUIDATION

est statue sur la dissolution et la liquidation de la Sociéte par decisioncollective des associes

La decision callective designe le ou les liquldateurs.

La liquidation de la Societeest effectuee conformement aux dispositions legales

Le boni de liquldation estreparti entre les associes proportionnellement au nombre de leurs actions.

ARTICLE2A-CONTESTATIONS

Toutes les contestations qul peuvent selever pendant le cours de la Societe ou de sa liquldation,soit entre associes el la Societe,soit entreassocies eux-memes,concernant les affaires soclales, interprelation.au l'execution des presents statuts sont sournisesa la juridiction des tribunaux competents.

ARTICLE25-NOMINATIONDU PREMIERPRESIDENT

Le premier President de la Societe est:

La soclt LEs JEUNES COUTVRIERS,socite par actions simplificedont le sege social est sis 9.rue de Palestro-75002Parislmmatriculee au Registre du Comnerce et des Societe de.Paris sous le numero818987901RCS Paris.

Le Presidentest.nommc pour unedureeindeterrminee.

l pourra pretendre au remboursement des frais exposes dans le cadre de l'accomplissement de ses fonclians,sur presentation de justificatifs.

ARTICLEZG-NOMINATIONDUPREMIERDIRECTEURGENERAL

Le premier Directeur General dela Societeest

Monsieur Julien Boland.ne le 25Decembre 1961a Sulamania 99],de nationalite francaise demeurant 21,rue Francisco Asensi-g3210Saint-Denis

Le Directeur General est nomme pourune duree indeterminee.

pourra pretendre au rembourserment des frals exposes dans le cadre de l'accomplissement de ses fonctions,sur prsentation de justificatifs.

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ARTICLE27-DESIGNATIONDESPREMIERSCOMMISSAIRESAUXCOMPTESTITULAIREETSUPPLEANT

27.1 Premicr.commissaire.aux.comptes.titulalre

Est nomme premier commissaire auxcomptes titulaire,pour une duree de six6 exercices a compler de l'immatriculation de la Societe,ses fonctions expiranta lissue de la consultation de la collectivite des associes appeleea deliberer surles comptes sociaux de l'exercice clos le31decembre 2024

La5ocietA5SOCIES.AUDITEUR5COMMI5SAIREAUXCOMPTESsOciet responsabllite au capital de 2.000 C,dont le slege soclal est sis10.rue Nesle75006 Paris,lmmatriculee au Registre du Commerce et.des Societes de Paris sous le numero 529061053RCSPars.

27.2Premler.commissalre aux.comptessuppleant

Est nomme premier cornmissalre aux comptes suppleant.pour une duree de six6 exercices ans compter de l'immatriculation de la Societe,ses fonctions expirant a l'issue de la consultation de la collectivite des associes appelee a deliberer sur les comptes sociaux de l'exercice clos.le 31.decembre 2024

Monsieur Marc ANGLE5ne le 6juin1959 Albi81).dc nalionalite francaise demeurant113.routede Labege-31400 Toulouse.

Les commissaires aux.comptes.ainsi nommes ont fait savolr a l'avance qu'ils acceptaient lemandat qui vlent de leur etre confie et ont declare satisfaire a toutes les conditions requises par la loi el les reglementspourl'exercice duditmandat.

La remuneration du.commissaire aux.comptes.titulaire est fixee conformementa la.reglementation en vigueur,

ARTICLE28-PERSONNALITEMORALE-ENGAGEMENTSPOURLE COMPTE DE LASOCIETE EN FORMATION

1 La Societe jouira de la persdnnalite norale a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes.

2. Les associes donnent tous pouvolrs au President a l'effel daccomplir pour le compte de la Societe lesactessuivants:

conclusion des conventions necessaires al'accomplissement de son objet soclal et a installation de son siege soclal. ouverture d'un cormptebancaire, accomplissement de toutes forrnalites necessaires a la constitution definitive de la Societe el notamment son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes,

assurer les depenses courantes en ce quelles concernent la mise en fonctiannement de la Societe.

regler tout frais,droits et honoraires auxquels les formalites de constitution donneront lieu autorisation de retirerle courrier adresse par lettre recommandee.ou pli simple,de retirer lous

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avis ou significations d'huissier encaisser et regler les sommes,faire toutes declarations,signer toutes pieces,et en general fairele.nccessaire.

Limmatriculation de la Societe au Registre du Commerce et des Socictes emportera reprise de ces acteset des engagenents quien resulterontpar la Societe.

ARTICLE29-FRAIS

Les frais,droits et honoraires des presents statutset ceux qul en seront lasuite ou la consequence sont a la charge de la Societe.

ARTICLE3O-PUBLICITE

Tous pouvoirs sont donnes au President a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la Societe dans un journal d'annonces legales et au porteur d'un original,d'une copie ou d'unextrait des presentes pour effectuer toutes autres formalites.

Fait aParis, En cing5]exemplaires originaux Le31A0t2017.

LA SOCIETE LESJEUNES COUTURIERS Monsieur Julien Boland representeepar:Cedric FOURNY- DELLOYE President

Monsieur Charles-Henri Terriere

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