Acte du 18 mars 2011

1l est formé entre les soussignée, propriétaires des parts ci-aprs créées et de celles qui pourraient l'stre ultérieurement, une société en Nom Collectif régia par les préaents statuts et l'ensemble des dispositions légales en vigueur et notamment celles du Coda de Commerce, alnsi que tous las textes subséquents les modifiant ou complétant.

La société s pour objet, en France et dans tous pays :
L'acquisition de murs d'hôtel et de murs commerciaux ;
L'exploitatlan de fonds de commarce d'htellerie ou de tous commerces :
Toutas opérations commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres at immobiliéres, financiéres, pouvant sa rattacher a l'objet social ::
Et généralement faire toutes opérations quelconques pouvant se rapportar.directement ou indirectement ou &tre utiles à l'objet aocial, ou susceptibles d'an facilter la ralisation :
Elle pourra agir dlractement ou indlrectement, pour son compte ou pour le compte de tiers at soit seul, soit en sssoclation, filiale, participation ou soclét&, avac toutes autres sociétés ou personnes physiques ou morales et réalissr directement ou indirectement en France ou à l'étrangar, sous quelque forme qus ce soit, les opérations rentrant dans son objat ;
Ella pourra prandra, sous toutes ses formas, tous intôréts et participations, dans toutas sociétés, groupements ou entreprises, francaises ou étrangéres, de quelque forme que ce solt et qusls que soiant laur objet et/ou activité.
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La dénomination sociale de la société est :
# HOTEL JANVIER >
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société en nom collectif > ou de l'abréviation < SNC > et de l'énonciation de son siége social, de son capital social, ainsi que de son immatriculation au registre du commerce et des Sociétés.

La durée de la société est de 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des societés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée, dans les conditions prévues aux présents statuts.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une consultation de la collectivité des associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation.

L'exercice social a une durée d'une année, commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le siege social est fixé a :
22 avenue Janvier 35000 RENNES
Il peut être transféré à tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associés, et en tout autre lieu, par décision collective extraordinaire des associés.
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TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Les soussignés font apport en numéraire a la société ainsi qu'il suit :
- la société < HOLDING COTE A COTE > apporte a la société la somme de Neuf cent Quatre vingts euros, ci........ *.....980 €
-La société FERRE PART1CIPAT1ON> apporte a la société la somme de Dix euros, ..10 €
-La société < FP2 > apporte a la société la somme de Dix euros, ci....... 10 €
Total égal au montant des apports en numéraire..... 1.000€
Laquelle somme de mille euros (1.000£) sera libérée sur appel de fonds de la gérance aupres des associés.

Le capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS - 1.000 euros
11 est divisé en cent parts sociales (100) de Dix euros (10e) de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 100 inclus, attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
1-La Société PF INVESTISSEMENTS a concurrence de quatre vingt dix neuf parts sociales
numérotées de 1 a 99 inclus, ci.... ..99 parts 2-La Société FP 2_ a concurrence de 1 part sociale, portant le numéro 100, ci... .1 part
TOTAL égal au nombre des parts composant le capital Social.... ...100 parts
Conformément a la Loi les associés déclarent expressément que 1'ensemble des parts sociales présentemeut créées sont souscrites en totalité par les associés, qu'elles représentent des apports en numéraire et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus-iudiquées.

1 - Augmeutatiou du capital
1-Modalités de l'augmeutation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois ,en représentation d'apports en numéraires ou par
Incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réssrvas disponibles, soit su moyen de ia création da parts socialss nouvelles, soit au moyan de l'élévation da la valeur nominale das parts existantas.
Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prima. Dans ce cas la collectivité dea associéa fixe le montant de la prime lora de la dàcision portant augmentation du capital social.
2 - Souacriptlon en numéraire et apports an nature
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts socialea sn numéraire, les fonds provenant de la lIbération das parts &ociales doivent faire l'objet d'un dépt à la Caisse des dépta et conaignations, chez un notaire ou dans une banque.
Sl l'eugmentation de cepitel a lieu en numéreire, chegue associé dispose proportlonnallemant au nombre da parts qu'il posséds d'un droit de, préférence a ia &ouscriptlon de parts nouvalles. Les parts nouvelles qui n'auraient pas été souscrites par carteina aesociés pourront @tre ettribuées eux associés déclarent vouloir souscrire un nombre de parte supérieur & celui qu'ils auraient pu souscrire à titre irréductible at ce, proportlon de leur part dana le capital.
Ce droit de préférence est exarcé dans lea foimes, délaia et conditions déterminés par la collectivité des associés alla-meme ou, & défaut, par la gérance.
Las perts non eouscrites par les essociés ne psuvent &tre ettribuéas qu'a des personnes agréées dans les conditiona ci-apres prévuea pour lae cassions de parta.
La collectlvité dae assocléa peut, par. décision extraordinaire, &upprimer le droit préférentiel da souscriptiori sur rapport spécial da la gérance.
SI l'augmantetion de capital.est réaliaée en tout. ou partie eu moyen d'apports an natura, l'évauation da chaque apport an natura sst faite d'un commun accord et sous laur responsabilité per l'apporteur et le gérant, dene la respect des conditiona générales prévues par la loi an cas d'apports en nature faits & una société.
Lea parts repréaentatives de toute augmentation de capital doivent &tra entierement libérées at répartisa lors de laur création.
Les tlars étrangers & la société gui aouecriraiant des perts socialea lors d'une augrmentetion da capital devront &tre agréés dans les conditions prévues ci-aprés pour les cessions da parts sociales.
Il - Réduction du capital soclal
Le capital social peut tre réduit pour quelque cause et de quelque maniéra que ce soit en vertu d'une décision extraordineire des asaociés réunla en essembléa générale. Cette réduction ns paut an aucun cas portar etteinte & l'égalité dea essociés.
ArtIcIa 10 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
1. Las parts sociales na sont pas négociables. La propriété des parts résulta seulernent des présanta statuts, des actea qui pourraient modifier le capital ainsi qua des cessions et attributions ultérieures, le tout réguliéramant consenti, constaté at publié.
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La société se réserve le droit, dana le respect des conditions légales, d'émettre des parts aociales d'industrie sans valeur nominale et hors capital social, en rémunération d'apports en industrie.
Les paris sociales d'industrie sont attribuéea à titre strictement personne! st ne sont pas dans le commerce. Ellea sont annulées en caa de décés ou de cessation définitive des prestatlons dues par le titulaire. L'annulation ouvre droit à, une part des réserves comptabllsées et des bénéfices de l'exercice en cours lors de l'événement générateur. ou donne lieu & contribution à une fraction des pertes comptabilisées.

En cas d'apport de biens ou de deniers communa ou d'acqulsition de parts aocisles au moyen de daniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenlr. personnellement associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquiaes par son époux.
A cet effet, il doit @tre informé de cet apport ou de cette acquisition : justification de cette information dolt étre donnée dans l'acte d'apport ou d'scquisition.
Si cette revendlcation intervlent lors de l'apport ou de l'acquisition, l'scceptation ou l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition, les coaasociés de l'époux associé statuent à l'unanimité sur l'agrément du conjoint. En cas de refua d'agrément, le conjoint associé reste aeul aasocié pour la totallté des parts sociales communes.

1. Chaque part est indlvislble à l'égard de la société qui ne reconneit qu'un seul propriétaire
l'un d'eux pour les représenter auprés de la société. A défaut d'accord, il appartient a l'indlvisaire le plus diligent de faire désigner par le Président du Tribunal de commerce statuant cn référé un mandatalre chargé de les représenter.:
2. En cas de démembrement de la propriété dea parts sociales, le droit de vote appartient a l'usufruitier lors des décisiona collectives relatlvas à l'approbation du rapport de ia gérance et des comptes de l'exercice écoulé et a l'affectation des résultats.
Le droit de vote appsrtient au nu-proprietaire .pour toutes les sutres décisiona collectives.
ArtIcIe 13 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOClES
1 - Drolta attrlbués aux parts
Chague pert aoclale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'sctlf social proportionnellement au nombre de parts axistantes. Les pertes sont réparties de la méme facon.
2 - Transmission des drolts
Les droits et obligations attechés à chaque pert la suivent dens quelque main qu'elle passe.
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La propriété d'une part sociale emporte de plein droit edhésion aux statuts et aux résolutions régullrement prises par le collectivité des sssoclés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un sssocié ou son conjoint ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'appositlon des scellés sur les biens et documents de la société, demander le partage ou la licitation, ni s'immiecer en aucune maniére dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
3 - Contribution aux pertes - obligation au passif soclal
Entre assoclés, checun d'eux n'est tenu des dettes socialas que proportionnellement au nombre de parts.
Les associés ont tous la quelité de commergant et répondent indàfiniment.at.solidairament des dettes sociales. Les créanciers da le société ne peuvant toutafois poursuivre le paiemant das dettes sociales contre un essocié, défaut da paiement ou da constitution de gerentie par la Société, qu'un mois eu moins sprs mise en demeure de celle-ci demeurée ans affet. Ce délai peut tre prorogé par 'ordonnance du Président du Tribunal de commerce stetuant en référé.
En cas de cession de ses parts sociales, le cédant ne dameure rasponsable que des dettes syant pris naissance antérieurement a la publication de cette cession au registra du commerce et des Sociétés : toutefola, le cessionneire peut tre tenu responsable par las tiers des dettes ayant pris neissence & dater du jour de la signification de la cession à le aociété ou de son ecceptetion dens un ecte noterié.
4 - Information des assoclés
'Les essociés ont le droit de s'informer et d'@tre informés des affaires sociales dans las conditions prévues par les présents statuts, dans le cadre des décislons collactlves et plus généralement selon ce qui est précisé par la loi et les réglements.
Tout assoclé peut exiger deux fois per an. de consulter au siêge social tous documents établis per le société ou recus per elle, at mema d'en prandre copia ainai qua de posar des queations écritea auxquelles il doit tre répondu égelament par écrit.
Une copie certlfiée.conforme par la gérance des actes constatant les drolts d'ûn essocié sera délivrée e tout associé qul en fere la demende, aux frals du demandeur.

I - Cesslons entre vifs
1 -Forme
Toute cession de perts doit étra conatatée per écrit.
La cession n' est opposeble a la soclété qu'aprés lui avoir été signifiée ou avoir été acceptée par elle dens un ecte suthentique, conformément a l'article 1690 du Coda civil, ou par le dépt d'un original de l'acte da cession au siàge social contra remisa per la gérance d'une ettestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre epres publicité au registre du commerce et des sociétés ; lorsque la cession entraine retrait
d'un associé ou entrée d'un nouvel assócié, das formalités supplémantaires d'insertions doivant étre faitas.
Les parts soclales se transmettent Ilbrement à titre gratuit ou onéreux, antre associés.
Elles ne peuvent tre cédóes à qualque titre que ce solt, titre gratuit ou ônéreux, d'autres parsonnes.qu'avec ls consantement de l'unanimité des associés.
Las attributions da parts à titre de partage antre vifs ds biens communs ou indivis sont réputéas découler de cessions antre vifs.
2 - Procédure d'agrément
Pour obtenir ce consantament, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit notifier le projet de cession ‘ la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptlon. Ca projat indiqus l'idantité du cessionnaira proposé, la .nombre de parts à céder, ainsi qua le prix de cession envisagé.
Dans le mois da la réception da cette notification, la gérance doit convoguer l'Assemblée des associés afin qu'ells délibre sur la cession envisagée et la modification corrélative des statuts ou consulte par écrit las associés sur ladite cession.
Si la cossion n'ast pas agróéa, l'associé cédant resta propriétaira des parts sociales gu'il envisageait de cédar.
Si la cession ast agréée, alla doit @tre régularisée dans la délai d'un mois à compter de la notificstion da l'agrément : a d&feut da régutarisatton dans ce délai, le cesslonnaire doit, a nouveau, @tre soumis & l'agrément des associés.
Il - Dissolution d'una communauté da bians entre époux.
En cas da diesolutlon d'una communauté de biens entre époux, l'attribution des perts socialas communes au conjoint ou a l'ex:conjolnt non associé doit &tre agréée a l'unanimite des associés. La cas échéent, celui das conjoints qui possédait déjé la qualité d'associé ne perticipa pas au vote.
En caa de refus d'agrémant, le conjoint ou l'ex-conjoint qui avalt la qualité d'associê, garde cette qualité pour la totalité des parts sociales qui étaient comprises dans la cormmunauté.
Ill - Transmission par dócas
La société n'eet pas dlssoute par la décés d'un associe ; alle continue entre les associés survivants, les héritiars de l'associé décédé ou le conjoint survlvant, & condition que ces personnes soiant agrééee par décision unanina das associés survivants.
En cae de refus d'agrément les parts socialas de l'associé décédé sont annulées de plein drolt. Cette annulation cntraine corrélativement la réduction du capital social at la ramboursamant de la valaur des parts socialas annuléas.
La valaur de ces parts est déterminée l'amiable au iour du décés, ou défaut d'accord fixée par expartise dans las condltions prévuas a l'article 1843-4 du coda civil.
Les associés peuvant toutefois décidar é l'unanirnité que ces parts seront rachatéas par eux- m&mes ou par des tiers agréés.
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La soclété, loragu'elle est débitrice de la valeur des parts du défunt, dispose d'un délai de 3 mois & compter de la date d'acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l'expert pour rermbourser les ayants droit de l'associé décédé.
Les fraia et honoraires d'expertises sont supportés moitié par les anciens, moitié par les nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidalrement entre tous a l'égard de l'expert.
IV - Dissolution d'une personne morale assoclée -
La dissolution paur quelgue motif que ce soit d'une personne morale associée est assimilée au décés d'un sssoclé personne .physique et suit le m&me régime, notamment en ce qui concerne l'agrément par les autras associés des attributaires des parts ayant appartenu à la personne morale dissoute.

Lorsqu'un jugenent de liquidation judiciaire ou arr&tant un plan de cession totale, une mesure d'intardiction d'exercer une profesaion commerciale ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des assóciéa, les parts de cet associé sont snnuiées par voix de réduction de capital et la valeur des droits sociaux à rembourser a l'essocié exclu est fixée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civll. Les parts sociales sont remboursées par la société dans lea coniditions de délai et d'intért prévues & l'article 14-Ill des présents statuta.
Les associés peuvent toutefois décider a l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux- memes ou par des tiers sgréés.

Les sssociés peuvent, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.
Les conditions de rémunération et de retrait dés sommes sinsi déposées sont déterminées d'accord entre la gérsnce et le ou les associés préteurs.
TITRE_W
GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, essociés ou non, désignés, pour une durée limitée ou illimitée, par décision collective des associés prise a la majorité des 2/3 du capltal social:
Lorsqu'une personne morale est désignée comme gérant, ses dirigeants sont soumis aux m&mes obligations et conditions et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la resoonsabilité solidaire de la personne morale gu'ils dirigent.
La personne morale gérante doit désigner aon représentant auprs de la société par lettre recommandés avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentent, elle doit procéder, dans les m&mes formes et sans délai a la désignation de son ramplacant.
Est nommé gérant de la eoclété pour une durée illimitée :
Monsieur D1dier FERRE demeurant 6 bis, rue Lanjuinala à RENNES {35000 equl
déclare eccepter les fonction& qul viennent de lui δtre confiées et qu'll n'existe, da son chef, aucune Incompatibilité, ni aucune interdictlon pouvant faire obatacle à sa nomlnation.

I - Pouvoirs à l'égard des tlers
Dans les rapports avec les tlers, la gérance, agissant au nom de la société, a pouvoir de passer aeule tous lea ectes entrant dans l'objet social.
Lorsgu'il existe pluaieurs gérante, l'opposition formée per l'un d'eux aux ectes d'un autre gérant est sans effet & l'egard des tiers, & moins.qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
1l - Pouvolra entra associés
Dans les rapports entra associés, a titre de mesure d'ordre intérieur non opposeble aux tiers. le gérant ou chacun des gérants peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérét de ia société at antrant dans l'objet social.
Toutefois, la górance ne pourra sans y evoir été préelablament autorisée par décision prise a l'unanimité des assoclés, acheter, vendra ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeublas soclaux ou un nantissement sur le fonds da commerce, concourir a la constitutlon de toute: société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux é une soclété constitusr ou à constituer.
L'unanimité aera enfin raqulse dana tous les cas prévus par la Loi, à savoir : - la révocation d'un gérant essocié lorsque tous aasociés sont gérants ou forsque le gérant associé révoqué était désigné par les statuts ; - les cessions de parts : la continuation de la société malgré la révocation du gérant ou malgré la faillite. l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapecité frappant l'un des associés.
Toute contravention aux dispositione ci-dessus motive la révocation du ou des gérants contrevenants ainsi que la condamnation à tous dommages intérets. S'it existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération envisagée par l'un d'eux avant qu'elle soit conclue.
La rémunération du ou des gérants est fixée par une décision collective ordinaire des associes.
Sauf dispense de la collectivité des associés, ies gérants sont tanus de consacrer tout isur temps et tous leura soins aux affaires sociales. lIs s'interdisent de faire directemant ou indirectement concurrenca & ia socleté pendant ia durée de ieur mandat.

1 - Révocation
La révocation d'un gérant statutaire ne peut etre décidée qu's l'unanimité des autres associés.
Si tous ies associés sont gérants la révocation de l'un d'entre eux ne peut résuiter que d'une déciaion unanima des autres asaociés.
La révocation d'un gérant non statutaire ou non associé ou est décidée: par une décision collective des asaociés statuant é ia majorité des trois quarts du capital sociai.
Cette révocation peut également résuiter d'une décision judiciaire pour cauae légitine.
Sauf décision contraire at unanime des associés, ia révocation d'un gérant, associé ou non, n'entratna paa ia dissoiution de ia société meme si tous ias .associés sont gérants.
En cas de révocation, ie gérant peut décider de se retirer de ia société at demander ie remboursement de ses parts sociales, s'ii possêde la qualité d'associé gérant statutaire ou si tous ies aaaociés sont gérants. Catte décision de retralt doit &tre notifice dans le mois de ia rvocation a chacun de ses coassoclés avec demande d'avis de réception.
L'associé ou les associés restants peuvent désigner un tiers pour acquérir ias parts sociaies du gérant qui se retire. Le retrait peut auesi avoir iieu par voie d'annuiation des parts aociaies avec réduction corrélative du capital sociai.
La valaur des parts sociaies.sera déterminée conformément à i'article 1843-4 du code civil. Elle s'impose à toutes les parties concernées. Le paiement des sommes dues a lieu dans le délai fixé à l'articla 14-lll des préaents statuts, mais sana aucun.intérét.
Il - Démiseion
Las fonctions d'un gérant cessent également par sa démission sulvant respect d'un. préavis de six mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacun das associés. Ce déiai peut @tre réduit par ies associés, an 'accord svec le gérant demissionnaire:
Sauf décision contraire prise a l'unanimité des autrea associés, ia démission d'un gérant ne met pas fin a la société. En cas de non respect par le gérant démissionnaire du présvis de six mois, la démission peut donner lieu a dommages et intéréts.

Las associés peuvent nommer par décision ordinaire un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants
La société doit désigner un commissaira aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes supplésnt Iorsqu'elle attelnt les seuils prévus par les dispositions légales et réglementairee en vigueur.
Tout associé peut demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes dans le cas ou ces seuils ne sersient pas stteints.
Las commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. lIs exercent leûr mission conformément a la loi et procédent notamment à la certification des comptes annuels su égard à leur régularité et à leur sincérité. 1ls sont svisés su plus tard en méma.temps qus lss associés des sssemblées ou consultations.
Les documents comptables preecrlts par la loi sont mis & disposition des commisssires aux comptes un mois eu moins svant la convocation de l'sssemblée snnuells et le rapport de gestion un mois su moins avant réunion de cetta assémblée.
IITRE IY
DECISIQNS COLLECTIVES
Articie 21 - FORMES ET MODAL1TES
Tout assoclé peut participer personnellement aux sssemblées.
Les décisions collectlves des essociée sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objot une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
Ces décislons réeultsnt su choix de la gérance d'une sssembléo g&nérala ou d'une .consultation écrite des associés. Elles s'expriment dans un acte signé de toue las associés.
La réunion d'une aesemblée générala est cepandant obligatoire, dens les six mois ds la clture ds l'exercice socisl pour l'approbation annuelle des comptes, et pour toutes autres décisions sl l'un des associés le demande.

1 -Convocation
Les convocations & l'assemblée générale sont effectuées par la gérance su moyen d'une tettra recommsndée .avec demande d'avis de réception adressée aux associés quinze jours au moins avant Is date fixée pour ls réunion.
Les lettres de convocation contiennent l'indication des jour, heure et lisu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Elles sont accompagnées du rapport de la gérance et du texte des projets de résolutions proposées par Is gérance ou par un sssocié
Si l'assemblée doit se prononcer sur l'approbation des comptes snnuels, la convocation sst accompagnée égslement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. De plus, pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des sssociés qui peuvent en prendre copie.
s'il existe un commlsaaire sux comptas celui-ci est convoqué dans le méme délai par lattre recommandée avec avis de reception.
Une.assemblée générale peut &tre convoquée par tout associé par lattre recommandée adresséa a la géranca.
L'assemblés générele se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associes sont présants ou réguliérement représentés.
2 - Représentation
Tout asaocié paut se faire représantar par un autre associé muni de son pouvoir ou par son conjoint. L'associé paut se faire raprésenter par une autre personne de son choix dans le seul cas oû la société ne comprend que deux associés.
3 - Présldence de l'assamblée
L'assamblée générala est présidé par la gérant, le plus agé das gérants associés, ou par l'asaocié auteur da le convocatlon. A défaut l'assemblée désigne un président de séance parml les associés présants. La président de l'Aasenblée peut etre assisté d'un secrétaire choisi parml les assoclés ou en dehors d'aux.
4 - Procés varbaux
a) Procs verbal d'assemblée générale
Les délibérations des assembléas généralas sont constatéas par das procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur dea feuillas mobiles dans las conditions fixées par les réglements en viguaur. Las procés-varbaux sont slgnés par tous les associés présents.
Le procés-verbal indiqua la data et le llau de la réunion, les nom, prénom et qualité des associés présents, les documants at rapports soumis à discussion, un résumé des débats. Ie texta des résolutions mises aux voix et le résultat das votes.
Les copias ou extraits das procés-varbaux des ass-mblées générales sont valablement cartifiés conformes par un gérant.
b) Reglstre des procês varbaux
Las proces-verbaux sont établis sur das reglstres spéciaux tenus au siéga social, cotés at peraphés solt par un juge du.tribunal de commerce, soit par un juga du tribunal d'instance, solt par le malra de la communa du siége social ou un adjolnt au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutafois, laa procs-varbaux pauvant étre établis sur des fauillas mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues é l'alinéa précédent at revétues du sceau de l'autorité qui les s paraphées. Dés qu'una feulle a été remplia, m@ma partiallament, ella doit @tre jointa & - suppression, substitution ou intervarsion de feuilles ast interdita.

Sauf pour f'approbation des comptes annuals, Is gérance peut consuiter les sssociés par écrit au liau de les réunir an assemblée générale.
:
Dans ce cas, elle adresse au dernier domicile connu de chacun des associés ainsi qu'au commissaire aux comptes, s'il en existe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions soumises a leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessalres leur information ainsi qu'un bulletin ieur permettant d'exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.
Le délai imparti aux essociés pour edresser ce bulletin a la société par lettre recommandée avec demende d'avis de réception, complété au pied de chaque résolution par l'une des mentions "adopté" "rejeté" ou "abstention" est de vingt jours à compter de'l'envoi ds Ie consultation.
Tout essocié n'ayant pas répondu dans ce délai au siége social est considéré comme s'étant abstenu de voter sur toutes les résolutions proposées.
Si un associé, dans les hult jours de l'envoi de la consultation fait connaitre la société. dans les m&mes formes, ss décision de volr les résolutions inscrites.& l'ordre du jour soumises une assemblés génerale, la procédure de consultation écrite est arrétée. La gérance doit alors convoquer sans délai l'assemblée générale dans les formes et délais prévus é l'article 22 cl-dessus, avsc le méme ordre du jour.
Dans les huit jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour exprimer leur vote et si la réunion d'une assemblée générale n'a été demandée par aucun associé, la gérance établit et signe le procs-verbal de la consultation auquel sont annexés les bulletins de vota des associés.
Ce procés-verbal est étabii sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglomantaires en.vigueur. Les copies ou extraits des procs-verbeux des consultations écrites sont valablement certifiées conforrnea par un gérant. Au coure de la lIquidatlon de la société léur cortification est valablemsnt effectuée par un seul liquidateur.
ArtIcIe 24 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAtRES
La gérance doit chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, réunir ies associés pour stetuer sur les comptes dudit exercice et décider de l'affectation des résultats.
En outre, les associés peuvent au moyen des décislons collectives ordinalres, se prononcer sur.toutes autres propositionis concernant la société et excédant les pouvoirs de la gérance. telles que la fixation des dividendes & distribuer, la nomination des commissaires aux comptos, a condition gu'elles n'emportent pes modification des statûts ou .epprobation de ceseion de parts sociales.
Les décisions collectives ordinaires doivent @tre adoptéea par un ou plusieura associés representant plus de la moitié du capital social.

Les cessions de parts socieles, les réductions du capital non motivées par des pertes doivent etre autorisées a l'unenimité des associés.
La révocation d'un gérant statutaire ne peut &tre décidée qu'a l'unanimité des autres assocics.
Toutes autres décisions entretnant modification des statuts ainsi que la révocation du gérant non statutaire doivent &tre adopteos par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers du capital social.
M
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Les asaociés peuvent ainsi décider la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution snticipée de ia aociété, la modification de la répartition des bénéfices et du boni de liquidation.
Ils peuvent alnai décider la transformation de la société en société d'une autre forme, sous résarve gue soient respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un gérant associé qui s'opposerait a la transformation.
IITRE_Y
COMPTES SOCIAUX. :AFEECTATION
ET REPARTItION DES BENEFICES
Artlcle 26 - COMPTES SOCIAUX
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire des éléments.actifs et passifs de la &ociété exlstant à cette date, et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code du commerce, notamment le compte de résultat, le bilan, l'état des cautionnements, avals et garanties, l'etat des auretés consenties, puis l'annexe visée à l'article 8 du code de commerce.
La gérance établit également un rapport de gestion sur la situstion de la société et sur l'activite de celle-ci au cours de l'exercice écoulé, son &volution prévisible, les événements importants survenus entre la date de ciôture de l'exercicé et la date d'établissement du rapport, et enfin les ectivitéa en metiore de recherche et de développement.
Les associés non gérants diaposent sur les livres et documents socieux du droit de communication reconnu par la ioi et le décret sur les sociétés commerciales. lls peuvent égalemant, deux fois par an, poser par écrit dea questions sur le gestion aociale auxquelles Ia gérance doit répondre par écrit.
Si la clture d'un exerclce social, la socióté atteint l'un des seulls définis à l'article 244 du décret du 23 mars 1967, la gérance doit établir les documents prévisionnels d'information comptable et financiére dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Ces documents sont analysés par le ou les gérants dans les rapports écrits sur l'évolution de la societé et sont communlqués au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise.
ArticIe 27 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
I - Bénéfices
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaltre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice net au la perta de l'exercice.
Les bénéfices nets annuels reviennent aux sociétés associées proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, les pertes sont supportées dans les mémes proportions.
Sous la condltlon résolutoire de la non approbatlon des comptes annuels par l'Assemblée Générale Ordlnalre, la quote-part de résultat bénéficlaire ou déficltaire de chaque exercice est affectée de plein drolt au débit ou au crédit du compte courant de chacune des sociétés associées, avec effet a la date de clture dudit exercice.
Las associés, par assemblée générale ordinaire, peuvent décider le blocage des comptes courant de chaque associé. Le décision fixe la durée pendent laquelle les sommes inscrites resteront bloquées ainsi que le taux de l'lntérét qui sera versé aux associés. Cet intérét est porté su crédit du compte de chaque associé à la clture de chaque période de référence.
IITRE.VI
DISSOLUTIQN - LIQUIDATION

La société eet dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par déciaion judiciaire pour juates motifa.
Les essociés peuvent également décider sa dissolution anticipée aux conditions de majorité prévues a l'article .24 cl-dossus.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Toutefoia, tout intéressé peut demander la dissolutlon de la société si la situation n'a pas été régulariaée dans le délai d'un an.
La dissolution ne produit ses effets & l'égard des tiers qu'e compter de la date a laquelle elle est publiéo eu regiatre du Commerce et des sociétés.

A l'expiration de le société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liguidation.
. Sa dénomination sociale doit &tre auivie de la mention "société en liguidation". Cette mention ainsl que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur.tous les actes et documents émanant de la société et destines aux tiers.
La tiquidation est assurée par le ou les gérants en exercice lors de la dissolution lesquels sont nommés en qualité de llquidateurs par l'assemblée ayant décidé la dissolution : en cas de refus ou d'impossibilité par les gérants d'assurer cette fonction, les associés, par une décision collectlve ordinaire, nomment le ou les liguidateurs, fixent leurs pouvoirs et réglent le mode de liquidation de la société.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus & l'effet de réaliser, méme à l'amiable, tout l'actif de la société et d'apurer son passif. Toutefois, la cession de l'actif est soumise .aux restrictions léaales ci-apres :

- La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de cet actif a une autre société, notamment par voie de fusion, requiert le consentement unanime des associés.
- Sauf consentement unanime des associés, la ceasion de tout ou partie de l'actif de la société a une personne ayant eu la quallté d'associé en nom ou de gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur dûment entendu.
- La cesslon de tout ou partie de l'actif de la société au liquidateur ou & ses employés ou à Ieurs conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.
En fin de liquidation, les associés statuent & la majorité prévue δ l'article 24 ci-dessus sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur nandat -t constatent la clture de la liquidation.
Sl l'assemblée de clture.de liquldation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la lIquidation, il est statué par décision de justico, ê la demande du liquidateur ou de tout intéresae.
Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges sociaies, est partagé entre los associés au prorata de leur part daris le capital. Le mali de liquidation aat supporté par lea dana les m&mes conditions.
TITRE Vil
DISPOSITIQNS.DIYERSES

Toutes coritestatlons qui pourraient surgir au cours de l'existence de la soclété ou apres sa dissolution pendant le cours des opérationa de liquidation, soit entre les associés eux- m&mes, soit entre la societé et les associés relativement aux .affaires sociales ou & l'exécution des dispositions statutalres, sont soumises la procédure d'arbitrege.
Chacune des partles désigne un arbitra, lee arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de manlare que le tribunal arbltral soit conatitué en nombre impair. A défeut d'accotd sur cette désignation, Il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, salsi comme en. matiére de référé par une des parties ou un arbitre.
L'lnstance.arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'emp&chement ou ia récusatlon d'un arbitre. ll sere dans un tel cas pourvu & la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbltres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. fls statueront comme amiables compositeurs, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel.
Les parties.attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglernent de toutes autres difficultés.
1.9

Conformémant & la Loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Ragistre du commerce et des sociétés.
Toutefols, les associés sousslgnés déclarent approuver las actes accomplis dés avant ce jour pour le compte de la société en formation par Monsieur Didiar FERRE tels que ces actes sont mentionnés dans l'état ci-annaxé qui leur a été présenté avant lacture et signatura des présentes, avec l'indication des angagemants qui an sont la conséquence.
Au surplus, Monsiaur Didier FERRE ast autorisé à souscrire pour la compte de la société les actas et angagements rentrant dans la cadre de l'objat social et da ses pouvoirs. Aprés immatriculation de la société au Registre du commerce at des sociétés, ces actes et engagements aeront aoumis é l'approbation de l'assemblé généraia ordinaire das associés appalée à statuer sur les comptea du premier exercice social.
Ces opérations at les engagemants qui en d&couleront seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la societé qui les reprendra a son compto du saul fait da son immatriculation au Registre du Commerce -t des sociétéa.
Le ou las'gérants sont tenus de reguérir cetta inmatriculation daris ies plus courts délais, et da rarnplir cet affet toutes formalités néceasaires.

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance da la société l'effet d'accompllr toutes les formalités prescrites par la Lol et notamment a l'effet de signar et publiar l'avis de constitution dans un joumal d'annonces légales. Toytes les' fois que cala sera compatible avec les preacriptions de la Lol, les mêmes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copia ou d'un axtrait des présentea.

Los frais, drolts et honoraires des présentas et de laurs suites seront supportés par la aociété portés au compte frais d'etablissamant > at amortis sur les premiers exercices avant touta distribution.
FAIT A RENNES 1e 10 SEPTEMBRE 2004
Suivent les signatures H10 NG.sF x7
< FP 2 > # FERRE PARTICIPATION >
Didier FERRE Didier FERRE Es qualité es qualité
Acceptation des fonctions de gérant
Bon pour acceptation des fonctions de gérant
EnregistIé & : RECETTE DIVISIONNAIRE ELARGIE D'ANGERS NORD Le 21/09/2004 Bordereau n°2004/) 261 Case n°13 Ext 7608 Enregistrement : Exontré 'Timbre : Exontre Total liquidé : zéro euro L'Ageat
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