Acte du 3 octobre 2022

La dénominatian de la Société est :

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Saciété coopérative et participative Anonyme, à capital variable > ou Scop SA a capital variable.

La durée de la société expire le 30 avril 2063, sauf dissolution anticipée ou proragation.
Articie 4 Objet
La Société a pour objet :
Le commerce de tous produits ou denrées alimentaires, boucherie, charcuterie, boissons, articles de droguerie,
Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilieres, immobilleres, de crédit, utiles directement ou indirectement a la réalisation de l'objet social.

Le siege social ast fixé à LAGARRIGUE (81090) 17 ter avenue de Mazamet 11 paurra étre transféré ailleurs, dans le meme département ou dans un département limitrophe, par décision du Conseii d'Administratian sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et dans tout autre département par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
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Le capitai est divisé en parts sociales de 15,24 £ de nominal chacune.

Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptians nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.
Le capital peut diminuer a la suite de démissions, exclusions ou décas, ou remboursements dans les cas prévus par la loi et les statuts et sous la réserve des limites et conditians prévues ci-apres.
Par application de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par Ia loi 2008-649 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés a capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.

Le capital ne peut etre infériéur à 18.500 @.
1l ne peut étre réduit, du fait de remboursements, à moins du quart (1/4) du capital le plus élevé'atteint depuis la constitution de la Scop.
Les assaciés extérieurs tels gue définis ultérieurement ne peuvent détenir plus de 49 % du capital social.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La Société ne reconnait qu'un propriétaire pour chacune d'elles. Leur valeur est uniforme.
Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une seule part lors de son admissian.
Les cessions de parts sociales entre associés sont soumises à l'agrément du conseil d'administration.
Les cessions de parts-sociales et l'admisslon au saciétarlat du cessionnaire non associé sont soumises à l'agrément de l'assemblée générale des associés statuant à la majorité ordinaire sous réserve du respect des disposions légales et statutaires.
La cession ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de parts détenues par un associé en dessous du nombre résultant des engagements auxquels il peut étre tenu du fait des présents statuts.
Toute souscription de parts donne lieu a la signature d'un bulletin de souscription par l'associé at à la remise à celui-ci d'un certificat de parts.
La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'l a souscrites ou acquises.
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Aucun associé ne peut détenir pius de 50 % des parts sociales

Pour l'exécution des engagements prévus a l'article ci-dessus, il est pratiqué sur le salaire percu par l'associé, une retenue égale au pourcentage fixé a par l'article 10 des présents statuts ou décidé par le conseil d'administration.
A la fin de chague exercice, l'associé souscrit des parts pour un montant égal aux retenues opérées qui sont affectées à la libération intégrale des parts ainsi souscrites. Cette souscription est constatée par la signature d'un hulletin de souscription.
L'associé pourra également réaliser son engagement de souscription par rachat de parts sociales à un associé, dans les conditions prévues par les statuts pour les cessions de parts sociales, ou par tout autre moyen.

12.1 Souscriptions complémentaires effectuées par les associés employés dans la Saciété.
Ces souscriptions doivent @tre libérées immédiatement, soit par l'emploi de leurs droits sur la répartition des bénéfices ou résultant d'un accord de participation prévoyant la possibilité d'affectation des droits en parts sociales, sait par le déblocage anticipé de tout ou partie de leurs droits a participation, soit par l'affectation a la création de nouvelles parts sociales, décidées par l'assemblée générale ordinaire, des répartition de bénéfices revenant aux associés.
12.2 Souscription a une émission de parts sociales réservées aux salariés.
Ces souscriptions sont décidées par l'assemblée générale ordinaire qui fixe, ou charge le conseil d'administration d'en fixer les conditions, notamment d'ancienneté requise des souscripteurs, de délais de libération et, le cas échéant, de versements complémentaires de la Société.
12.3 Adhésion et souscription à un plan d'épargne d'entreprise.
Les souscriptions complémentaires peuvent intervenir dans le cadre d'une adhésion ou d'une souscription a un plan d'épargne entreprises lorsque les avoirs, y compris ceux résultant du placement des droits a participation peuvent &tre investis en parts sociales de la Société.
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12,4 Toute souscription effectuée par les associés emplayés ou non dans la Société.
Les autres souscriptions sont celles effectuées par les associés employés ou non dans la Société apres autorisation du conseil d'administration et libérées au moins du quart immédiatement et du solde dans un délai maximum de trois ans.

Les parts des associés démissionnaires, exclus, décédés, ou a qui il a été décidé de faire perdre la qualité d'associés, et celles détenues par des associés au-dela des plafonds prévus par les présents statuts sont annulées.
Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues par les présents statuts.

Les associés sont divisés en deux catégories : les associés employés dans la Société ou considérés comme tels ; las associés non employés dans la Société. :
14-1 ia Société doit comprendre de facon permanente au minimum sept associés en activité dans ... l'entreprise.
: 14-2 Les associés emplayés doivent détenir au minimum 51% du capital social. Les associés concernés sont : les associés salariés en activité ;- les associés salariés retraités, licenciés pour motif économique.ou pour inaptitude auxquels la rupture du contrat de travail ne fait pas automatiquement perdre la qualité d'assacié:
14-3 Les associés employés doivent détenir au minimum 65% des droits de vote. Les associés concernés sont :
les associés salariés en activité ; tous les anciens salariés associés, quel que soit le motif de la rupture de leur contrat de travaii qui sont restés associés.
14-4 Les associés extérieurs, c'est-a-dire, ceux qui ne sont pas visés a l'alinéa précédent ne peuvent détenir plus de 35 % des droits de vote. Toutefois, lorsqu'au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives, la limite ci-dessus est portée a 49% sans que les droits des associés, autres que les coopératives puissent excéder la limite de 35%.
Outre ses salariés ou anciens salariés, la Société peut admettre comme associés des personnes physiques non employées, et des personnes morales.
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Toute personne sollicitant son admission.comme associé, doit présenter sa candidature au Président du conseil d'administratian qui la communique au Conseil d'administration.
15.1 Candidats employés dans la Société
Les contrats de travail conclus par la Société doivent etre écrits et doivent prévoir que tout travailleur doit présenter sa candidature comme associé au terme d'un délai de deux (2) années aprés son entrée en fonction.
Le candidat est considéré comme associé à la date de la plus prochaine assembiée générale suivant la date de dépt de la candidature auprês du président du conseil d'administration, sauf sl ladite assemblée des associés appelée a statuer sur le rejet de cette candidature, la rejette. Le rejet de la candidature doit avoir été mis à l'ordre du jour. La majorité requise pour l'adoption du rejet de candidature est la majorité requise pour la modification des statuts.
Si la candidature n'a pas été présentée au terme du délai ci-dessus, l'intéressé est réputé démissionnaire de son emploi trois mois apr&s mise en demeure, restée infructueuse du Président du conseil d'administration.
Tout nouveau salarié devra obligatoirement &tre averti de cas dispositions. Les statuts jui seront communiqués et tiendront lieu d'annexe au contrat de travail qui devra y faire référence.
Le salarié qui présente sa candidature avant le terme du délai prescrit, ou dont la candidature abligatoire a été rejetée dans les conditions prévues ci-dessus, entre dans le cadre de la candidature volontaire et les dispositions ci-aprés sont applicables :
Si le candidat est employé dans la Saciété depuis moins d'un an a la date de sa candidature, le conseil d'adminlstration peut agréer ou rejeter la demande. s'il l'agrée, il la soumet a la plus prochaine Assemblée générale ordinaire qui statue a la majorité ordinaire. Si le candidat est employé dans la Société depuis plus d'un an, sa candidature est obligatoirement saumise par le conseil d'administration a la plus prochaine Assemblée générale ordinaire qui statue a la majorité ordinaire.
Le candidat peut présenter sa candidature aussi souvent qu'il le souhaite.
15.2 Candidats non emplayés dans la Société
Lorsque le candidat n'est pas employé dans la Société, sa candidature est obligatoirement soumise au conseil d'administration qui peut l'agréer ou la rejeter. En cas d'agrément, la candidature est soumise a la prochaine Assembiée générale ordinaire.
15.3 Souscription de parts sociales réservées aux salariés et admission au sociétariat
Si l'assemblée générale ordinaire décide une émission de parts sociales destinées à @tre souscrites exclusivement par les salariés, ceux d'entre eux qui n'étaient pas encore assaciés et qui souscrivent à titre individuel des parts sociales dans les conditions fixées par l'assemblée, sont admis de plein droit camme associés. Leur admission prend effet a la date de leur souscription.

La qualité d'associé se perd :
16.1 Par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Président du conseil d'administration
Cette démission prend effet immédiatement. Si elle est donnée par un associé employé dans la Société, celui-ci est réputé démissionnaire de son contrat de travail des notification de sa démission.
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16.2 Par la démission de l'emploi occupé, ou tout autre mode de rupture du contrat de travall a l'exclusion des modes de rupture expressément énumérés ci-aprés qui ne font pas perdre la qualité d'associé :
La perte de la quaiité d'associé intervient dés la notiflcation de la rupture par la partie qul en a pris l'initiative (date de premiére présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre contre décharge) et si la rupture intervient par accord des parties, à la date de prise d'effet de la rupture.
Dans le cas o l'associé salarié a fait part au président du conseil d'administration de sa demande de conserver la qualité d'associé, un conseil d'administration devra etre convoqué avant la fin du préavis de l'associé salarié. si le conseil d'administration refuse le maintien de la qualité d'associé. Ce dernier sera réputé avoir perdu cette qualité a la date de notification de la rupture.
Modes de rupture du contrat de travail ne faisant pas perdre la gualité d'associé. Le départ ou la mise a la retraite, Le licenciement pour motif économique et l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail.
Tous les autres modes de rupture du contrat de travail font perdre la gualité d'associé.
Les anciens salariés deviennent alors dés associés nan emplayés ou extériaurs auxquels il est possible de faire perdre la qualité d'associé, sur décision du Conseil d'administration.
16.3 Par le décs de l'associé.
16.4 Par la décision, prise par Ie conseil d'administration
Le conseil d'administration peut décider de faire perdre la qualité d'associé a un associé qui n'est pas employé dans la Société. Cette décision peut s'appliquer a un ancien salarié resté associé mais qui n'occupe plus d'emploi dans la Société.
16.5 Parl'exclusion
L'Assemblée Générale statue dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la Société. Le fait qui entraine l'exclusion est constaté par le Conseil d'administration dont le Président est habilité à demander toutes justifications à l'intéressé. Une convocation spéciale de l'Assemblée doit @tre adressée à celui-ci pour qu'il puisse présenter sa défense. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice causé a la Société.
La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas à la date de l'assemblée qui a prononcé l'exclusion.
16.6 Par la non réalisation de l'engagement de souscription
L'associé gui, de son fait, est an retard de plus de six mois dans l'exécution de Pengagement de souscription statutaire, et de la signature du bulletin de souscription correspondant, est considéré de plein droit comme démissionnaire du sociétariat, trois mois aprs avoir été invité se mettre en régle par lettre recommandée avec accusé de réception, s'l n'a pas régularisé dans ce délai.
La démissian prend effet automatiquement trois mois aprés P'envoi de la lettre. Si elle intéresse un associé employé dans la Saciété, celui-ci doit @tre informé dans la lettre de mise en demeure, qu'a défaut de régularisation, il sera également réputé démissionnaire de son contrat de travail de plein drait.
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Le conseil d'administration peut, a tout moment, décider de faire perdre la qualité d'associé a un associé non employé dans la Société. Ses parts sociales sont alors annulées et remboursées dans les conditions fixées par les présents statuts.

18.1 Remboursements partiels demandés par les assaciés
La demande de remboursement partiel est faite auprs du président du conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable du conseil d'administration.
Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant l'engagement statutaire de souscrlption lorsqu'il est prévu par les statuts.
Les parts sociales souscrites dans le cadre de l'épargne salariale sont remboursables, dans les conditions Iégales sur simple demande, selon les modalités ci-aprés.
18.2 Montant des sommes a rembourser
Date d'évaluation Le montant du capital à rembourser est arrété a la date de clture de l'exercice au cours duqual la perte de la qualité d'associé est intervenue ou au cours duquel l'associé a demandé un remboursement partiel de son capital social.
Valeur de remboursenent Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts sociales, sous déduction
des pertes éventuelles apparaissant a la clóture de l'exercice.
Calcul de ia valeur de remboursement en cas de pertes Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part sociale, il est convenu que les pertes s'imputent prioritairement sur les réserves statutaires. L'imputation sur la réserve légale est interdite. Les réserves statutaires sont principalement constituées par le fonds de développement.
18.3 Pertes survenant dahs un délai de cinq ans
s'il survenait dans un délai de cinq annéas suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels Il'intéressé appartenait a la Société, la valeur du capital a rembourser serait diminuée proportionnellement a ces pertes. Au cas ou tout ou partie des parts de 1'ancien assacié auraient déja été remboursées, la Société serait en droit d'exiger le reversement du trop-pergu. .
18.4 Ordre chronologique
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronoiogique o ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé ou les demandes de remboursement partiel. Il ne peut étre dérogé a l'ordre chronologique, m&me en cas de remboursement anticipé.
18.5 Suspension des remboursements
Les remboursements ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au quart du capital maximum atteint depuis la constitution de la Société. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts sociales ne sont effectués qu'a concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins a ce minimum.
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L'ancien associé dont les parts sociales ne peuvent pas @tre annulées, devient détenteur de capital sans . droit de vote. Il ne participe pas aux assemblées d'associés. La valeur de remboursement de la part sociale est caiculée a la clture de Y'exercice au cours duquel les parts sociales sont annulées,
18.6 Délai de remboursement
Les anciens associés ou les associés ayant demandé un renboursement partiel ne peuvent exiger, avant un délai de cing ans réglement des sommes qui leur sont dues, sauf décision de remboursement anticipé prise par le conseil d'administration.
Le délai est décompté à compter de la date de la perte de la qualité d'associé ou de date de réception de la demande de remboursement partiel par le conseil d'administration.
Le montant da aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un retrait partiel peut porter intérét à un taux fixé par le conseil d'administration et qui ne peut étre, chaque année, supérieur aux dividendes servis la méme année aux parts sociales conformément a l'article 38.
1&.7 Héritiers et ayants droit
Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants droit de l'assacié décédé.

Sauf accord exprés du conseil d'administration, tout associé s'interdit, pendant la périade durant laguelle il fait partie de la Scop, et pendant une période de cinq ans à compter du jaur de son départ, de créer, gérer, exploiter directement ou indirectement une entreprise ayant en taut ou en partie le méme objet que la Société et exercant son activité dans la zone géographique définie ci-apres.
Cette interdiction porte sur la zone géographique comprise dans un rayon de cinq kilamétres a vo! d'oiseau, du siége social et/au de tout établissement permanent, de la Société. Elle ne fait pas obstacle a l'exercice d'une activité salariée.
La violation de P'interdiction pourra donner lieu à attribution de dommages et intéréts au profit de la Scop.

La Société est administrée par un conseil composé de trois à douze membres, associés nommés au scrutin secret et a la majorité des suffrages par l'assemblée générale.
Les administrateurs peuvent &tre des personnes physiques au des personnes morales. Dans ce dernier cas, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt fes mémes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité salidaire de la persanne morale qu'il représente.
Les deux tiers au moins des administrateurs, doivent étre employés de la Société.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de soixante-dix ans ne peut @tre supérieur au tiers du nombre total des administrateurs. Les représentants permanents des personnes morales sont pris en
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compte dans ce quota. si cette limite est dépassée, Iadministrateur Ie plus agé sera réputé démissionnaire d'office.

Les administrateurs doivent assister aux séances du conseil d'administration.
Ils peuvent percevoir a titre de jetons de présence une somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale en rémunération de leur activité. L'assemblée en détermine le montant at le Président du Conseil la répartition entre les administrateurs.
La nomination en qualité d'administrateur ne fait pas perdre le bénéfice du contrat de travail conclu, le cas échéant, entre la Société et l'associé. La cessation des fonctions d'administrateur ne porte pas atteinte au contrat de travail gui a pu etre conclu par l'intéressé avec la Société.

La durée des fonctions des administrateurs est de 3 ans.
Leur mandat prendra fin a l'issue de l'Assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes du 3&me exercice de son mandat.
En cas de vacance, et a condition que trois membres au moins soient en exercice, le conseil peut pourvoir au remplacement du membre manquant, et pour le temps qui lui restait a courir. Le chaix du conseil doit etre soumis. a la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les administrateurs restants daivent réunir immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'affectif du conseil.
Les administrateurs sont rééligibles. 1Is sont révocables à tout moment par l'assemblée générale, méme si cette question ne figure pas a l'ordre du jour.

Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an.
II est convoqué, par tous moyens, par son président ou la moitié de ses membres.
Si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, les administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peut demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
En cas de dissociation des fonctions de direction, le directeur général peut faire cette demande à tout moment.
Un administrateur ne peut pas se faire représenter.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la,validité de ses délibérations.
La séance est présidée par le Président du consell d'administration. En cas d'empéchement, elle est présidée par l'administrateur le plus agé.
Les délibérations sont prises a la majorité des membres . En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Deux membres du comité d'entreprise délégués par ce comité et appartenant, l'un a la catégorie des cadres, P'autre, a la catégorie des employés et ouvriers assistent avec voix consultative, a toutes les séances du conseil d'administration.
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Le cammissaire aux comptes est convoqué à toutes les réunlons du conseil qui examine ou arrétent les comptes annuels ou intermédiaires
Les administrateurs, ainsi que toute personne, participant aux réunions du conseil, sont tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractere confidentiel et données comme telles par le président de séance.
Il est tenu :
un registre de présence signé a chaque séance par les administrateurs présents un registre des procés-verbaux, lesquels sont signés par le président de séance et au moins un : administrateur.
Le Président ne pourra tenir des conseils d'administration par des moyens de télé transmission, y compris par audioconférence et visioconférence, que si un réglement intérieur définissant les modalités de recours à ces moyens qui doivent permettre l'identification des administrateurs, est mis en place par le conseit d'administration.
Une réunion physique se tiendra obligatoirement pour :
l'arreté des comptes annuéls ;
L'arrété du rapport de gestion du conseil d'administration ;
Le choix du mode de direction générale ; cumul ou dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur général ;
Toute opération de fusion scission ;
Toute opération de cession d'actifs.

24.1 Détermination des orientations de la saciété.
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en ceuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'associés et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et regle par ses délibératlons les affaires qui la concernent.
Il procéde aux contrles et vérifications qu'il juge oppartuns. Les membres du conseil d'administration peuvent se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment utiles. :
La demande de communication d'informations ou de documents est faite au président du conseil d'administration.
24.2 Choix du mode de direction générale
Le conseil d'administration décide sait de confier la direction générale au Président du conseil, soit de désigner un directeur général.
24.3 Comité d'études
Le canseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui- meme ou son président soumét, pour avis, a leur examen. il fixe la composition et les attributians des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. 1l fixe la rémunératian des personnes ies composant.
24.4 Autres pouvoirs
Le conseil d'administration dispose notamment des pouvoirs suivants :
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convocation des assembiées générales ;
cooptation d'administrateurs ; répartition des jetons de présence ;
décision d'émission de titres participatifs ; décision d'émission d'obligations.
autorisation préalable de caution, aval et garantie.
Sans que les intéressés prennent part la décision, il fixe les rémunérations et avantages attribués au président et, s'il y a lieu, au directeur général, au directeur général délégué ou l'administrateur exercant une délégation temporaire des fonctions de président.

C'est le conseil d'administration gui décide du cumul ou de la dissociation des fonctions.
25.1. Président du conseii d'administration
Le Conseii d'administration élit, parmi ses membres, un président, personne physique, agé de moins de soixante-sept (67) ans. Lorsqu'en cours de mandat il est atteint par la limite d'age, ii est réputé démissionnaire d'office et il est procédé à son remplacement.
Le président est nommé pour la durée de son mandat d'administrateur. Il est révocable à tout moment et rééligible.
Il organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte a l'assemblée générale.
En cas d'empechement temporaire ou de décés du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empéchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renauvelable. En cas de déces, elle vaut jusqu'a l'électian du nouveau président.
Le président veille au bon fonctionnement des organes de la société et a ce titre, s'assure de la régularité des convocations et de la ténue des réunions.
Il s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
1l établit pour l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport qui rend campte des conditions de préparation at d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrle interne mise en place par la société.
Il assure le suivi du sociétariat ; recait les candidatures et les démissions.
25.2 Direction générale
Conformément aux dispositians de l'article L. 225-51-1 du code de commerce, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre persanne physique nommée par le conseil d'administratian et portant le titre de directeur générai.
C'ést le conseil d'administration qui est compétent pour décider si les fonctions de direction générale sont. exercées par le président du conseil d'administration ou par une autre personne physique.
25.3 Directeur général
Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procéde a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du président, détermine sa rémunération au titre de son mandat social et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
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Le directeur général doit @tre associé et agé de moins de soixante-sept (67) ans. Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'age est atteinte, Il sera réputé démissionnaire d'office at il sera procédé son remplacement.
Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil. s'll est administrateur, ses fonctions de directeur général prennent fin avec l'arrivée a expiratlon de son mandat d'administrateur.
Pouvoirs du directeur général
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. 1l exerce ses pouvoirs dans la IImite de l'objet social et sôus réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'associés et au conseil d'administration.
Il représente et engage la société dans ses rapports avec les tlers. La société ast engagée, méme par les actes du directeur général qui ne relêvent pas de .l'objet social de la société, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que Yacte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les cautions, avals et garantie doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration (Article L.225-35 C.Com).
25.4 Directeur général dêlégué
Le conseii peut, sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du consei d'administration ou par une autre personne, désigner un directeur général délégué dont, en accord avec le directeur général, il fixe l'étendue et la durée de son mandat.
A l'égard des tiers,e ou le directeur général délégué dispose des mémes pouvoirs que le directeur général.
Le directeur général délégué doit etre, une personne physique, associée et agée de moins de soixante- cing ans. Lorsqu'en cours de fonctians, cette limite d'àge est attelnte, il sera réputé démissionnaire d'office.
Le directeur générai délégué est révocable & tout moment par le conseii d'administration, sur proposition du directeur général. s'il est administrateur, ses fonctions de directeur général délégué prennent fin avec son l'arrivée & expiration de son mandat d'administrateur.
25.5 Dispositions communes au directeur général et au directeur général délégué
s'ils n'ont pas conclu un contrat de travail avec la Société ou sl, du fait de l'exercice de ieur mandat, ils ne peuvent exercer les fonctions énoncées dans ce contrat de travail, le directeur général et le directeur général délégué, des iors qu'ils percoivent une rémunération pour l'exercice de leur mandat, sont considérés, par application de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978, comme travailleurs employés de ia Société, au regard des présents statuts et pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
La démission, le non renouvellement ou la révocation des fonctions de président directeur général, ou du directeur général, ne portent pas atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par les intéressés avec la Société.
25.6 signature sociale
Tous les actes et engagements concernant la société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le président-directeur général, le directeur générai, le directeur général délégué, ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs conférés.
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Si la société dépasse, a la clture d'un exercice social, deux des trois seuils visés a 1'article L.225-218 du Code commerce, l'assemblée générale ordinaire désigne un Commissaire aux comptes titulaire. Lorsque le Commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décs sont désignés dans les mémes conditions. Les associés peuvent également décider de nommer un ou plusieurs Commissaire(s) aux comptes méme si la société ne remplit pas lesdits criteres. Leur nomination intervient dans les conditions de 1'article L.225-228 du Code de commerce. La durée des fonctions des Commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.
Lorsqu'ils ont été désignés, les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conferent les articles L.225-218 a L.225-235 du Code commerce. Le cas échéant, ils sont convoqués a toutes les réunions du conseil dadministration qui examinent ou arrétent les comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu'a toutes les assemblées d'associés. La convocation est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

27.1 Périodicité
La Société fera pracéder tous Ies cing ans a la révision coopérative prévue parl'article 54 bis de la loi n°78- 763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, par le décret n"2015-706 du 22 juin 2015 et Ie décret 2015-800 du 1er juillet 2015.
En outre, la révision caopérative devra intervenir sans délai si : trois exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables ; Ies pertes d'un exercice sélvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital : elle est demandée par le dixi&me des associés : elle est demandé par un tiers des administrateurs ou, selon le cas, par un tiers des membres du conseil de surveillance ; le ministre chargé de f'économie sociale et salidaire ou taut ministre compétent a r'égard de la coopérative en question le demande.
27.2 Rapport de révisian
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu la disposition des associés quinze jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué a l'assemblée générale dans les mémes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l'assemblée générale ordinaire au a une assemblée générale ordinaire réunie a titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le Président de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution.
27.3 Révisian a la demande d'associés
Si l'opération de révision est décienchée a la demande du dixiéme des associés, une assemblée générale ordinaire réunie a titre extraordinaire sera réunie dans les trente jours qui suivront la date a laquelle le réviseur aura remis son rapport a la Société.
Dans ce cas, le Président présente obligatoirement un rapport sur la situation de l'entreprise.
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Les associés sont réunis en assemblées pour prendre des décisions.
Les assemblées générales sont ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement ou extraordinaire.
28.1 Composition
L'assemblée générale se compose de tous les assaciés y compris ceux admis au sociétariat au cours de l'assemblée des qu'ils auront été admis a participer au vate.
La liste des associés est arrétée par le conseil d'administratian le seizieme jour qui précéde la réunion de l'assemblée.
Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un à la catégarie des cadres techniciens et agents de maltrise, l'autre à la catégorie des employés et auvriers peuvent assister aux assemblées générales.
28.2 Convocation
Les associés sont convoqués par le président du conseil d'administration ou par toute persanne habilitée.
La premiére convocation de toute assemblée générale est faite par courrier postal (fettre simple) ou électranique adressé aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Un délai de dix
jours s'applique sur convocation suivante.
La convacation électronique est subordannée a l'accord préalable des associés et à la communication de leur adresse électronique. il est possible de revenir à tout moment sur cet accord en en informant le président du conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous la condition d'adresser à la société les frais de recommandation, les assaciés peuvent demander a etre convoqués par courrier postal recammandé.
La lettre de convocation mentianne expressément la possibilité de vater a distance.
A défaut d'étre convaquée par le président du conseil d'administration, l'assemblée peut également etre convoquée par : le commissaire aux comptes ; un mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce statuant en référé, a la demande, sait de tout intéressé, en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs assaciés réunissant au moins 5% des draits de vote pauvant s'exercer à l'assemblée ;
un administrateur provisaire ;
le liquidateur. ;
28.3 Lieu de réunion
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée.
Celui-ci peut @tre le siege de la société ou tout autre local situé dans la meme vile, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion.
28.4 Ordre du jour
L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocatian.
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Toutefois, un ou plusieurs associés représentant au mains 5% des droits de vote ou le comité d'entreprise ont la faculté de requérir par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siege social, l'inscription a l'ordre du jour de projets de résôlution.
11 ne peut etre délibéré que sur les questions portées a l'ordre du jour,
Néanmoins, l'assemblée peut, a tout moment, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder & leur remplacement, meme si la guestion n'est pas inscrite a l'ordre du jour.
28.5 Feuille de présence
l est tenu une feuille de présence comportant les noms, prénoms et domicile des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent.
Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-memes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.
Elle est certifiée par le bureau de l'assemblée, déposée au siége social, et communiguée a tout requérant.
28.6 Bureau
L'assemblée est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par l'administrateur le plus agé.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
Le bureau est composé du Président, de deux scrutateurs, associés acceptant cette fonction.
Le bureau désigne le secrétaire qui peut etre choisi en dehors des associés.
28.7 Proc&s-verbaux
ies délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux.
Is sont portés sur un registre spécial tenu au siége social dans les conditions de l'article L.225-106 du code de commerce.
Si a défaut de quorum requis, une assemblée ne peut déllbérer régullérement, il en est dressé procés- verbal par le bureau de ladite assemblée.
28.8 Effet des délibérations
L'assemblée générale réguliérement convoquée et constituée représente l'universalité des associés, et ses décisions obligent meme las absents ou qui ont voté contre les résolutions adoptées.

29.1 Droit de vote
Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix.
Le droit de vote de tout associé en retard dans les versements statuaires de libération de ses parts sociales, ou qui n'aurait pas rempli leur engagement de souscription au capital, si les statuts le prévoient, est suspendu 30 jours apres mise en demeure par le conseil d'administration et ne reprend que lorsque les versements statutaires sont a jour.
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29.2 Vote a distance
A compter de la convocation de l'assernblée, un formulaire de vote et ses annexes sont remis au adressés aux frais de la saclété, a tout associé qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La société doit faire droit a toute demande déposée ou recue au sige sociai au plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire de vate a distance doit comparter certaines indications fixées par les articles D 131-2 et suivants du code de commerce.
Il doit informer l'associé de facon trés apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée a un vote favorable à l'adaption de la résolution. Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le méme document que la formule de procuration.
Les dacuments prévus par Iarticle D 131-2 du code de commerce sônt annexés au formulaire de vote à distance.
Le formulaire de vote a distance adressé à l'assemblée pour une assemblée vaut pour toutes les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Les formulaires de vote a distance doivent @tre recus par la société trois jours avant la réunion.
29.3 Modalités du vote
La désignation des membres du conseil d'administration est effectuée au scrutin secret. Pour toutes les autres questions il est procédé à des votes a mains levée, sauf si le bureau de l'assemblée ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de voter au scrutin secret.
29.4 Pouvoirs
Un associé empéché de participer persannellement a l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé.
Les régles suivantes doivent @tre respectées :
Si la Scop comprend moins de 20 associés : un associé ne peut disposer que d'un pouvoir ;
si la Scap comprend au moins 20 associés : un associé ne peut disposer, en plus de sa propre voix, d'un nambre de voix excédant le vingtieme des associés.
Cette limitation ne s'applique pas aux pouvoirs sans désignation de mandataires.
Les pouvoirs adressés à la Société sans désignation d'un mandataire sont comptés comme exprimant un vote favorable à l'adoption des seules résolutions présentées ou soutenues par le conseil d'administration et défavorable a l'adoption des autres projets de résolutions. .-

L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clture de 'exercice.
30.1 Quorum et majorité
Quorum > Sur premiare convocation, des associés représentant ensemble au moins un quart des droits de vote pouvant s'exercer a l'assemblée doivent etre présents ou représentés. > Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis. L'assemblée délibre valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés, mais seulement sur le meme. ordre du jour.
Majorité
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: Les délibérations sont prises a la majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés parmi les --voix-exprimées et sont done exclus pour le calcul de.la majorité.
30.2 Rle et compétence de l'assemblée générale ordinaire annuelle
L'assemblée généraie annuelle approuve les comptes et répartit le résultat, prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées a la compétence de l'assemblée générale extraordinaire par la loi et Ies présents statuts.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment : approuve ou redresse les comptes : ratifie la répartition des bénéfices si une pré-répartition a été décidée par le conseil d'administration : élit les membres du conseil d'administration, peut les révoquer et contrle leur gestion ; statue sur le rapport du commissaire aux comptes concernant les conventions intervenues entre la société et un ou plusieurs administrateurs et autorisée par le conseil d'administratian ; désigne les commissaires aux comptes ; Désigne le réviseur et son suppléant figurant sur la liste des réviseurs agréés ; peut décider la conversion en parts sociales des répartitions de bénéfice revenant aux associés ; décide l'émission de parts sociales dont la souscription est réservée aux salariés, et fixe, ou charge le conseil d'administration de fixer les conditions et modalités de cette souscriptian : autorise l'acquisition d'un bien appartenant a un assacié. Si cette acquisition a lieu dans ies deux ans suivant l'lmmatriculation et si ce bien a une valeur égale a au moins a un dixieme du capital social dans les conditions fixées par la loi.
Articie 31 Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'assemblée généraie ordinaire peut @tre réunie a tout moment en séance extraordinaire pour examiner ies questions qui ne relevent pas de la compétence d'une assemblée générale extraordinaire et qui ne souffrent pas d'attendre la prochaine assemblée générale annuelle.
Elle est convoquée dans les conditlons précédemment énoncées. Les canditians de quorum et de majarité sont celles de l'assemblée générale ordinaire annuelle.

32.1 Quorum et majorité
Quorum
Sur premiere convocation, des associés, représentant ensemble au moins le tiers des droits de vote pouvant s'exercer a l'assemblée, doivent &tre présents ou représentés.
Sur deuxieme convocation, des associés, représentant ensembie au mains le quart des droits de vote pouvant s'exercer a l'assembiée, doivent étre présents ou représentés A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme assemblée peut etre prorogée a une date postérieure de deux mais au plus à celle a laquelle elle avait été canvoquée.
Majorité Les délibérations sont prises a la majorité des deux tiers des voix exprimées par les associés présents ou représentés. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés parmi les voix exprimées et sont donc exclus pour le calcul de la majorité. L'assemblée des associés a compétence pour modifier les statuts, mais ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime, sauf le cas particulier de 1'engagement de souscription au capital expressément prévu par la loi du 19 juillet 1978.
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32- 2 Rle et compétence de l'assernblée générale extraordinaire L'assemblée générale est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Elle ne peut pas augmenter Ies engagements des associés sans leur accord unanime, sauf le cas particulier de l'engagement de souscription au capital expressément prévu par la lai du 19 juillet 1978.
Elle peut notamment, décider ou autoriser, sans que l'énumération att un caractére limitatif : L'exclusion d'un associé qui aurait causé un préjudice matériei ou moral a la Société ; La modification de la dénomination sociale ; La prorogation ou la dissolution anticipée de la société : La fusion de ia société.

L'année sociale commence le 1er octobre et finit ie 30 septembre.

La bilan, le compte de résultat et l'annexe de la Société sont établis par le conseil d'administration et soumis a l'Assembiée générale ordinalre.

35.1 Textes applicables
L'ensemble des lois commerciales et comptables s'appliquent, en particuller les articles L,123-12 a L.123- 24 et R.123-172 & R.123-208 du code de commerce.
35.2 Résultat
Le résultat est constitué par les produits de l'exercice, y compris les produits exceptionnels et sur exercices 1
antérieurs et diminués des charges, amortissements, provisions, pertes exceptionnelles, pertes sur exercices antérieurs et impts.
35.3 Excédents de gestion
Pour déterminer les excédents nets de gestion a partir du compte résultat, il convient : de déduire les reports déficitaires antérieurs ; de déduire ies plus-values constatées à l'occasion de ia cession de titres de participation, de ia cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches d'activité ou de fonds de commerce, dont le montant aprés paiement de l'impt est affecté à la réserve légale et au fonds de développement. de déduire le montant de la provision pour investissement lorsqu'elle a été constituée par dotation à poste spécial, lors de l'arreté des comptes du sixiéme exercice précédent et qui est réintégrée au compte résultat a l'issue de ce délai.
35.4 Réévaluation de bilan
En cas de réévaluation pratiguée sur ies actifs immobilisés, l'écart enregistré n'entre ni dans le compte de résultat, ni dans les excédents nets de gestion.
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Artic!e 36 Répartition des excédents nets
La décision de répartition est prise par ie conseil d'administration avant la clture de l'exercice. Elle est ratifiée par l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Le gérant at l'assemblée sont tenus de respecter les régles suivantes :
36.1 Réserve iégale
15% sont affectés à la réserve légale qui recoit cette dotation jusqu'a ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital.
36.2 Fonds de développement
Le fonds de développement doit étre doté chaque année.
36.3 Ristourne aux salariés
Il sera attribué à tous les travailleurs associés ou non, employés dans la Société et comptant à la clture de l'exercice, soit trois mois de présence dans l'exercice, soit six mois d'ancienneté dans la Société, un pourcentage des excédents nets au moins égal a 25 %. Les droits des bénéficiaires sur cette répartition sont établis au prorata du temps de travail fourni au cours de l'exercice.
36.4 Intérets aux parts sociales
11 pourra &tre attribué un intéret aux parts sociales entierement libérées. Le total des intérets ne peut chaque année étre supérieur, ni au total de la répartition aux travailleurs ci-dessus définie, ni au montant affecté aux réserves (réserve légale et fonds de développement).
Les parts sociales ouvrant droit a rémunération sont celles qui existaient au jour delaclture de l'exercice et existent toujours a la date de l'assemblée générale ordinaire.
En cas de cession, sauf disposition contraire prévue dans l'acte de cession, c'est le détenteur des parts sociales au jour de l'assemblée générale ordinaire qui a droit a la rémunération.
Le taux d'intéret est le méme pour toutes les parts sociales.
Le versement des intéréts aux parts sociales a lieu, sauf affectation a la création de nouvelles parts sociales, au plus tard neuf mois aprés la clture de l'exercice.

37.1 Possibilitélégale
s'il a été conclu un accard pour la participation des salariés aux résultats de l'entreprise : l'attribution aûx travailleurs peut, selon les termes de cet accord, etre affectée en tout ou partie
a la réserve spéciale de participation des salariés ;
les dotations faites sur Ies résultats d'un exercice, a la réserve légale et au fonds de développement, peuvent tenir lieu de la provision pour investissement (Ppl) que la Société peut constituer a hauteur de la participation revenant aux salariés sur les résultats du meme exercice.
37.2 Comptabilisation de la réserve spéciale de participation
Si la Société utilise les possibilités rappelées ci-dessus, les régles de comptabilisation suivantes s'appliqueront :
La réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI ne feront pas l'objet d'une comptabilisation avant la détermination du résultat dont elles font partie ;
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le compte de résultat devra étre subdivisé de maniére & faire apparaitre distinctement le mantant de la réserve spéciale de participation et le montant de la réserve légale et du fonds de développement tenant lieu de PPI ;
Ia réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI seront déduites du résultat fiscal lors de la clóture des comptes de l'exercice (tableau 2058 AN déductions diverses) ;
la liasse fiscale comprendra les informations complémentaires définies par la lettre du Service de la Législatian Fiscale a la Confédération des SCOP en date du 01.10.1987.
Articla 38 Affectation des répartitions a la création de nouvelles parts et compensation
L'assemblée des associés, dans les conditlons prévues pour ies décisions ordinaires, peut décider que les répartitions au capital et au travail revenant aux associés et qui n'auront pas été affectées selon le cas, à l'exécution des engagements statutafres de souscription qui peuvent étre prévus par les présents statuts sont employées, en tout ou partie, a la création de nouvelles parts sociales.

Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais ni étre incorporées au capital et donner lieu a la création de nouvelles parts ou a l'élévation de la valeur naminale des parts, ni @tre utilisées pour libérer les parts souscrites, ni étre distribuées, directemant ou indirectement, pendant le cours ou au terme'de la Société, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou a leurs héritiers et ayants droit.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée décidée, l'assemblée générale regle la Jiquidation conformément a la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Aprs extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celle-ci.
1 Dissalution anticipée en application de l'article 1844-7 du code civil. Artlcle 19 de la lol du 10 septembre 1947.
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La société adhére a la Confédération Générale des Scop, association régie.par la.loi du 1er juillet 1901 dont le sige est Paris 17éme, 37 rue Jean ieclaire, chargée de représenter le Mouvement Coopératif et de la défense de ses intéréts, à l'Union Régionale des Scop territorialement compétente et a la Fédération
professionnelle dont la société reléve.
Arbitrage Article 43
Toutes les contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la Société ou de sa liquidation seront soumises a la Commission d'arbitrage de la Confédération générale des Scop.
Les cantestations concernées sont celles pouvant s'élever :
entre les associés ou anciens assaciés eux-memes au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes les affaires traitées entre la Société et ses assaciés ou anciens associés ;
entre la Société et une autre Saciété, sait au sujet des affaires sociales ou de toute autre affaire traitée.
La présente clause vaut compromis d'arbitrage.
Le réglement d'arbitrage est remis aux parties lors de l'ouverture de la procédure.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, et susceptibles d'appel devant la Cour d'Appel de Paris.

Le boni de liguidation sera attribué sur décision des associés a la Canfédération Générale des Sociétés Coapératives de Production et7ou a une ou plusieurs coopératives de production, et/ou a une union ou fédération de coopératives de production et/ou a une collectivité territoriale.
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