Acte du 6 mars 2023

La dénomination de la SacIété est :

'Tous actes et documents émanant de la soclété et destinés aux tiers, notamment les iattres, Pactures, annonces et publications diverses, doivent indlquer la dénomination soclale, précédée au suivie immédlatement et lsthlement des mots < Saclété coopérative ct participativa Anonyma, a capital variable > ou Scop SA a capltal variable.
Articla 3 Durée
La durée de la société expire le 30 avrll 2083, sauf dissolution anticipée ou proragation.
Articla 4 Objet
La Soctété a pour obfet :
Le commerce de tous produits ou denrées allmentatres, boucherie, charcuterie, boissans, articles de droguerle,
Et toutes activités annexes, connexes ou complémentalres s'y rattachant directement ou IndIrectement. ainst que toutes opérations civiles, cammerclales, Industrielles, mabilieres, immobilieres, de crédit, utiles directement au Indirectement a la réalisatlan de l'objet soclal.
Articla 5 slage social
Le siege 5ocial est fixé a LAGARRIGUE (81090) 17 ter avenue de Mazamet
Il pourra étre transtéré ailleurs, dans le méme département ou dans un département lmitrophe, par décision du Consell d'Administratian sous réserve de ratiflcation par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et dans tout autre département par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
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Le capital ast divisé en part's soclales de 15,24 £ de nominal chacune.

Le capltal est variable. Il paut augmenter a tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux assoclés.
Le capital peut diminuer à la suite de dérnissions, exclusions ou décs, ou rembaursements dans ias cas prévus par la loi et les statuts at sous la réserve des limites et conditions prévues ci-apres.
Par application de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modiflé par la lol 2008-649 du 3 jutllet 2008, Ies coopératives constituées sous forme de soclétés a capital variable régies par les artlcles L. 231-1 et suivants du code de comnerce ne sont pas tenuas de flxer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.

Le capltal ne peut etra inférieur a 18.500 @.
Il ne paut étre réduit, du fait de remboursements, à moins du quart (1/4) du capital le plus élevé'attelnt depuis la constitutlon de la Scop.
Les associés extérieurs tels que définis ultérieurernent ne peuvent détanir plus de 49 % du capital social.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La Société ne reconnait qu'un proprlétaire pour chacune d'elles, Leur valeur ast uniforme.
Aucun associé n'est tenu da souscrire et Iibérer plus d'une seule part lors de son admssion.
Les cassions de parts sacialas entre associés sont soumises l'agrémert du consall d'administration.
Les cassions de partssociales et l'admisslan au soclétarlat du cessionnaire non assoclé sont soumIses a l'agrément de l'assemblée générale des associés statuant a la majorité ordinaire sous réserve du respect des dlsposions légales et statutaires.
La cession ne peut avoir pour effet da rédulre le normbre de parts détanuas par un assoclé en dessous du nombre résultant des engagerments auxquels il peut @tre tenu du fait das présents statuts.
Toute souscription de parts donna lleu la signature d'un bullatin de sauscriptlon par 'assoclé et a la remise celui-ci d'un cartificat de parts.
La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts ast imitée a la valeur des parts qu'll a souscrites ou acqulses,
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Aucun associé ne peut détenir plus de 50 % des parts socjales.

Si l'associé ast lié a la Société par un contrat de travail ou par un mandat soclal, il s'engage & souscrire et Ibérer, chaque exercice, des parts pour un montant égal a 2 % de la rarnunération brute percue de la Soclété au caurs de l'exerclce.
Cat ergagement cessera ds que le montant totai du capital de l'associé aura atteint une somme au moins 6gale a trois mois de son salaire brut de base a la date son entrée au sociétariat.
Toutefols, le cansell d'administration peut, par déllbération dament motivée prise au début de l'exeraice sacial, fixer las engagements prévus a l'allnéa ier un montant inférieur.
L'engagement de souscription prend effet a la date d'admission au saciétariat.
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidatian amlable, redressement ou liquldation judiciaire de la Société, ou en cas de démission, exclusion ou déces de l'assoclé, celui-ci ou ses ayants drolt, ne sont plus tenus de souscrire de nouvelles parts a compter du fait générateur.

Paur Iexécutian des engagements prévus a l'article ci-dessus, il est pratiqué sur le salaire percu par l'assaclé, une retenue égale au pourcentage fixé par l'article 10 des présents statuts ou décldé par le consell d'administration.
A la fin de chaque exercice, l'associé souscrit des parts pour un montant égal aux retenues opérées qui sont affectées & la libération intégrale des parts ainst souscrites. Cette souscription est constatée par la signature d'un bulletin de souscription.
L'associé pourra également réaliser son engagement de souscription par rachat de parts sociales à un associé, dans les conditions prévues par les statuts pour les cessions de parts sociales, ou par tout autre moyen.

12.1 Sauscriptlons complémentaires effectuées par les assaciés employés dans la Saciété.
Ces souscriptions doiveni: @tre llbérées immédiatement, soft par l'emploi de leurs drofts sur la répartition des bénéfices ou résultant d'ur accord de participatlon prévoyant la possibillté d'affectation des droits en parts sociales, soit par le déblocage anticipé de tout ou partie de leurs drolts a participation, soit par l'affectation a la création de nouvelles parts soclales, décidées par l'assemblée générale ordinaire, des répartition de bénéfices revenant aux assaclés.
12.2 Sauscription a une émission de parts saciales réservées aux salariés. Ces souscriptions sont décldéas par l'assemblée générale ordinaire quf fixe, ou charge le consell d'administration d'en fixer les conditions, notamment d'anclenneté requise des souscripteurs, de délais de libératlon et, le cas échéant, da verserments complémentaires de la Soclété.
12.3 Adhésion et sauscription a un plan d'épargne d'entreprise.
Les souscriptions complémentaires peuvent intervenir dans le cadre d'une adhésion ou d'une souscription un plan dépargne entreprises lorsque les avolrs, y compris ceux résultant du placement des draits à participation peuvent @tre investis en parts saclales de la Soclété.
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12,4 Touie sauscription effectués par les associés emplayés ou non dans la Société. Les autres souscriptions sont cellas effectuées par les assoclés employés ou nan dans la Société apres autorlsation du consall d'administration et libérées au moins du quart immédlaterient et du solde dans un délal maximum de trois ans.

Las parts das associés démissionnaires, exclus, décédés, ou a qui if a été décidé de falre perdre la qualité d'assoclés, et celles détenues par des assoclés au-dela des plafonds prévus par les présents statuts sant annulées.
Les sommes qu'elles représentant sont assimilées a des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues par les présents statuts.

Les associés sont divisés en deux catégories : les associés employés dans la Soclété ou considérés comme tals ; les associés non employés dans la Société.
14-1 La Soclété doit comprendre de facon permanente au minimum sept associs en activité dans l'entreprise.
14-2 Les associés emplayés dolvent détenIr au minimum 51% du capital social. Les associés concernés sont :
les associés salariés en actlvité :: les associés salariés retraités, licenclés pour motif &conomique,ou pour Inaptitude auxquels la rupture du contrat de travall ne falt pas automatiquement perdre la qualité d'assoclé.
14-3 Les associés employés doivent détenir au minimum 65% des droits de vote. Les assoclés concernés sont: les assoclés salariés en activité ; tous les anclans salarlés associés, quel que solt le motif de la rupture de leur contrat de travall qui sont restés associés.
14-4 Les associés extérieurs, c'est-a-dire, ceux qui ne sont pas visés a T'alinéa précédent ne peuvent détenir plus de 35 % das droits de vote. Toutefols, lorsqu'au nombre de ces assaclés figurent des sociétés coopératives, la limite ci-dessus est portée a 49% sans que les drolts des assoclés, autres que ias coopératives puissent excéder la limite de 35%.
Outre ses salarlés ou anciens salariés, la Soclété peut admettre comme associés des personnes physigues non employées, et das parsonnes marales.
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Toute personns sollicitant son admission.comme associé, dolt présenter sa candidature au Président du cansei d'administratian qul la communique au Conseil d'administratlon.
15.1 Candldats employés dans la Société
Les contrats de travall conclus par la Société dalvent @tre écrits ét do'ivent prévoir que tout travailleur dolt présenter sa candldature comme assocté au terme d'un délal d'une (1) annéé aprés son entrée en fonction,
Le candidat est considéré comme assoclé à la date de la plus prochaine assemblée générale sulvant la date da dépt de la candtdature aupras du président du consell d'administration, sauf si ladite assemklée des assoclés appeiée a statuer sur le reiet de cette candidature, la relette, Le rejet de la candidature doit
avoir été mis a l'ardre du Jour. La majorité requise pour l'adoptlon du rejet de candidature est la majorlté requlse pour la modiflcation des statuts.
St la candidature n'a pas été présentée au terme du delai ci-dessus, l'intérassé est réputé démissionnaire de son emploi trois mois apres mise en demeure, restéa infructueuse du Président du canseil d'administration.
Tout nouveau salarlé davra obligatoirement @tre averti de ces dispositions. ies statuts lui seront cormmuniqués et tiandront lieu d'annexe au cantrat de travail qui devra y faire référence.
Le salarié qui présente sa candldature avant la terme du délai prescrit, ou dont la candidature obligatolre a été rejetée dans les conditians prévuas ci-dessus, entre dans le cadre de la candidature volantaire et les dispositions ci-apres sont applicables :
Si le candidat est employé dans la Saclété depuis moins d'un an a ia date de sa candidature, le consell d'administration peut agréer ou rejeter la demande. s'il l'agrée, 1l la soumet a la plus prochalne Assemblée générale ardinaire qui statue a la majorité ardinaire.
Si le candidat est.employé dans la Société depuls plus d'un an, sa candidature est obligatalremant saumise par ie conseil d'administration a la plus prochaine Assemblée générale ordinalre qui
statue a la majorité ordinalre.
La candidat peut présenter sa candidature ausst souvent qu'il le souhaite.
15.2 Candidats nan employés dans la Société
Lorsque le candidat n'est pas amployé dans la Soclété, sa candidature est obllgatairernent soumise au consell d'adninistratlon qul peut l'agréer ou la rejeter. En cas d'agrément, la candidature est soumise & la prochaine Assembléa générale ordinaire.
15.3 Sauscription de parts sociales réservées aux salarlés et admlssion au sociétariat
Si l'assemblée générale ordinaire décida une émission da parts soclales destinées a @tre souscrites excluslvement par les salarlés, ceux d entre eux qui n'étaient pas encore assoclés et qui souscrivent a titre Individuel das parts soclales dans les' conditions fixées par l'assemblée, sont admis de plein droit camme associés. Leur admission prend affet a la date de leur souscrlption.

La qualité d'assoclé se perd :
16.1 Par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Président du consafl d'administratlon
Cette dénission prend effet immédlatement. si elle est donnée par un associé emplayé dans la Société celui-ci est réputé démissionnaire de son contrat da travail des notification de sa démissl'on.
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i6.2 Par la démission de /'emplol occupé, Qu tout autre mode de rupture du contrat de travall a Iexclusion des modes de rupture expressérment énumérés clapres qui ne font pas perdre la qualité d'associé :
La perte de la qualité d'associé interviant des la notification de la rupture par la partie qul en a prls l'initiative (date de pramire présentation de la lettre recommandée ou de la remise en maln propre contre décharge) et si la rupture intervlant par accord des parties, à la date de prise d'affat da la rupture.
Dans le cas ou l'associé salarié a fait part au pr&sident du conseil d'administration de sa demande de conserver la qualité d'associé, un consell d'administration devra etre convoqué avant la fin du préavis de l'associé salarlé. st le consell d'ndministration refuse le maintisn de la qualité d'assoclé. Ce darnier sera réputé avolr perdu cette qualité a la date da notification de la rupture.
Modas de rupture du contrat de travail ne falsant pas perdre la quallté d'assoclé. Le départ ou la mise a la retraite, Le licenciement pour motif économique at l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail.
Tous les autres modes de rupture du contrat de travall font perdre la qualité d'associé.
Las anciens salariés deviennent alors dés associés nan emplayés ou axtérleurs auxquels Il ast possible de faire perdre la quallté d'associé, sur décistan du Consell d'administratian.
16.8 Par la décs de l'associó.
16.4 Par la décislon, prise par le conseil d'administration Le conseil d'adminlstratlon peut décidar de falre perdre la quallté d'assoclé à un associé qui n'sst pas employé dans la Société. Cette décision peut s'appilquer a un anclen salarlé resté associé mais qul n'occupe plus d'emploi dans la Soclété.
i6.5 Parl'exclusion
L'Assemblée Générale statue dans les conditions de majorité prévuas paur les décisions extraordinaires peut toufours exclure un assoclé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la Société. Le fait qui entraine l'axcluslon est canstaté par le Canseil d'administration dont le Présidant est habilité a demandar toutes justifications a l'intéressé. Une canvocation spéciale de l'Assemblée doit @tre adressée a celui-ci pour qu'll puisse présenter sa défense. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice causé a la Société.
La perte de la qualité d'assacié Intervient dans ce cas à la date de l'assemblée qui a prononcé l'exclusion.
16.6 Par la non réalisatian de l'engagement de souscription
L'associé qui, de son fait, est an retard de plus de slx mois dans l'exécutlon de Pengagement de souscription statutalre, et de la signature du bulletin de souscription correspondant, est considéré de plein droit camme démlssionnaire du soclétartat, trois mois aprs avofr été Invité se mettre en rgle par lettre racommandée avec accusé de réception, s'l n'a pas régularlsé dans ce délai.
La démission prend effet automatiquement trois mais aprs Ienvol de la lettre. Si elle Intéresse un associé amployé dans ia Saciété, celul-ci dolt &tre informé dans la lettre de mise an demeure, qu'à défaut de régularisation, il sera également réputé démissionnalre de san cantrat de travall de plein droit.
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Le conseil d'administratlon peut, a tout moment, décider de faire perdre la quailté d'associé & un assacié non amployé dans la Société. Ses parts sociales sont alors annulées et remboursées dans las conditions fixées par les présents statuts.
ArtIcle &8 Remhoursement des parts sociales des anclens associés et remboursements partieis des associés
1&.1 Remboursements partiels demandés par las assaciés
La demande de remboursement partlel ast falte auprs du président du consell d'administratlon par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remisa en main propre contre décharge.
Les remboursaments partiels sont soumis a autorisation préalable du conseil d'administration.
Is ne pauvent concerner que la part de capital excédant l'angagement statutaire de souscrlption larsqu'll est prévu par les statuts.
Les parts soclales souscrltes dans le cadre de l'épargne saiariale sont rembaursables, dans les conditions légales sur simple demande, selon les modalités ci-aprs.
18.2 Montant des sommos arembourser
Date d'évaluatlon Le montant du capital a rembourser ast arr&té a la data da clture de l'axercice au cours duqual la perte de la qualité d'asso.cié est intervenue ou au cours duquel Iassoclé a demandé un remboursernent partle! de son capital soclal.
Valeur de remboursement Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts saciales, saus déductlon das pertes éventuelles apparalssant a la cl6ture de l'exercice.
Calcul de la valeur de remboursement an cas de peries Pour le calcu) de la valeur de rerbourserment de la part sociale, il est convenu que las pertas s'fmputent prioritalrement sur les réserves statutaires. L'irmnputation sur la réserva iégale est interdite. Les réserves statutafres sont princlpalament constituées par le fonds de développamant.
18.8 Pertes survenant dans un délai de clnq ans
s'll survenait dans un délal da cing annéas suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait a la Soclété, la valeur du capital & rembourser seralt diminuée praportiannellemant a ces pertes. Au cas ou tout ou partie das parts de l'anclen assacié auralent défa été remboursées, la Société serait en droit d'axiger le reversement du trop-percu..
18.4 Qrdre chronoiogique
Laa remboursements ont lleu dans l'ardre chronologlque oû ont été enregistrées les partes de la qualité d'assacié ou les demandas de remboursamant partlel. ll ne peut @tre dérogé a l'ordre chronologique, mema en cas de rernboursement anticipé.
18.s Suspersion des remboursernents
Les rembaursements ne peuvant avoir pour affet de réduire le capltal a un montant inférieur au quart du capital maximum atteint depuis la constitutlon de la Société. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts sociales ne sont effactués qu'a concurrence de souscriptians nouvelles perrmettant de malntenir le capital au rnolns a ce minimum.
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L'anclan associé dont les parts sociales ne peuvent pas étre annulées, devient détenteur de capital sans - droft de vote. I ne participe pas aux assernblées d'associés. La valeur de remboursement de la part sociale est calculée a la clture de l'exercice au cours duquel les parts sociales sont annulées,
18.6 Delai de remboursement:
Les anclens assoclés ou les assoctés ayant demandé un ramboursement partiel ne peuvent exiger, avant un délal de cin ans rêglement des sommes qui leur sont dues, sauf décision de remboursement anticlpé prise par le consell d'administratlon.
Le délai ast décompté compter de la date de la perte de la qualité d'associé ou de date de réceptian de la demande de'remboursemant partlel par le consell d'administration.
Le montant d aux anclens associés ou aux assoctés ayant demandé un retrait partlel peut parter intérét a un taux fixé par Je conseil d'administration et qui ne peut etre, chaque année, supérieur aux divldendes servis la meme année aux paris soclales conformément a l'artlcle 38.
1&.7 Hérltiars et ayants droit
Les dIspositions du présent article sont applicables aux héritlers et ayants droit de l'assacié décédé.

Sauf accord exprs du conseil d'adrninistratlon, tout associé s'interdit, pendant la pérlade durant laquelle il fait partie de la Scop, et pendant une période de cinq ans a compter du jour de san départ, de créer, gérer, axploiter dfrectament ou Indirecternent une entreprise ayant: en taut ou en partle le m&me objet que la Saclété et exercant son actlvité dans la zone géographique définie cl-apras.
Cette interdiction porte sur ia zone géographique camprise dans un rayon de cinq kilomtres a vol d'oiseau, du siege saclal et/ou de tout établlssement permanent, de la Société. Elle ne fait pas obstacle l'exerclce d'une activité salariée.
La violation de linterdictlan pourra donner lleu attrlbutlon de dommages et Intérats au profit de la Scop

La Société est administrée par un conseil compasé de trois douze membres, associés nommés au scrutin secret et la majorlté des suffrages par l'assemblée générale.
Les administrateurs peuvent &tre des persannes physiques ou des parsonnes morales. Dans ce dernier cas, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanant qui est soumls aux m&mes conditions et obligatlons et qui encaurt las memes respansabilités civile et pénale que s'il était administrataur en son nom propre, sans préjudice de la responsabillté salidaire de la persanne marale qu'll représente.
Les deux tiars au moins das administrateurs, doivent atre employés de la Société.
Le nambre des administrataurs ayant dépassé l'age de soixante-dlx ans ne paut @tre supérlaur au tiers du nombre total des administrateurs. Les représentants permanents des personnas morales sont pris en
Statuts SCOP SA a capital varlable UMODIS Page9
compte dans ce quota. si cette limita est dépassée, l'administrateur le plus &gé sera réputé démlssionnaire d'office.

Les administrateurs dolvent assister aux séances du conseil d'administration.
lls peuvent percevair a titre de jetons de présance une somme fixe annuelle allouéa par l'assemblée généraie en rémunératlon de leur activité, Lassemblée en détermine la montant et le Président du
Conseil la répartition sntre les administrateurs.
La nominatian en qualité d'administrateur ne falt pas perdre le bénéflce du contrat de travail conclu, le cas échéant, entre la Société et l'associé. La cessation des fonctions d administrateur ne porte pas atteinte au contrat de travall qui a pu @tre conclu par l'intéressé avac la Société.

La durée des fonctions des administrateurs est de 3 ans.
Leur mandat prendra fin a l'issue de l'Assemblée générale ordlnalre ayant statué sur les comptes du 3me exercice de son mandat.
En cas de vacance, et & condition qua trais membres au moins soient en exercice, le consell peut paurvoir au remplacement du membre manquant, et paur le temps qui lui restalt a courir. Le cholx du conseil doit @tre soumls & la ratification da la plus prochalne assemblée générale.
Si la nombre des administrateurs devlent inférleur a trols, les administrateurs restants doivent réunir immédiaterment l'assemblée génerale ordinaire en vue de compléter l'affectif du cansell.
Les administrateurs sont rééliglbles. 1ls sont révocables a tout mament par l'assemblée générale, méme si cette question ne figure pas a l'ordre du jour.

Le consell d'administratlon se réunit au moins six fals par an.
I est convoqué, par tous moyans, par son président ou la moltlé de ses membres.
Si le conseil ne s'ast pas réuni depuis plus de deux mois, las administrateurs constituant au moins le tiers des membres du consail peut demander au président de ie convoquer sur un ordre du jour déterminé.
En cas de dissociation des fanctions de direction, le directeur général paut faire cette demande a tout moment,
Un administrateur ne peut pas se faire représenter.
La présence de la moitié au moins das mambres du consejl est nécessaire pour la valldité de ses délibérations.
La séance est présidée par le Présldent du conseil d'administration. En cas d'empachemsnt, alle est
présidée par Y'administrateur la plus &gé.
Les délibérations sant prises & la majorité das membres . En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Deux membres du comité d'entreprise délégués par ce comité et appartenant, l'un a la catégorle des cadres, P'autre, a la catégorie des employés et ouvriers assistent avec voix consultative, a toutas les
séances du conseil d'administration.
Statuts SCOP SA a capital variable UMODIS Page 10
Le cammissaire aux comptes est convoqué a toutes les réunlons du consell qui examine ou arr@tent les comptes annuels ou intermédiaires
Les administrateurs, ainsi que toute personne, participant aux réunions du conseil, sont tenus a la dlscrétlon a l'égard des inforrnations présentant un caractre confidentiel at données comme telles par le président de séance.
Il est tenu :
un registre de présence signé chaque séance par les administrateurs présants un registre des procs-verbaux, lesquels sont signés par le président de séance et au molns un administrateur.
Le Président ne pourra tenir des conseils d'administratlon par des moyens de télé transmission, y compris par audioconférence et visiaconférence, que si un rglement intérleur définissant les modalités de recours a ces moyens qui doivent permettre l'identification des adminlstrateurs, est mis en place par la cansell d'administration.
Une réunion physique se tiendra obllgatoirement pour :
l'arreté des comptes annuéls;
L'arreté du rapport de gestian du cansell d'administration ;
Le choix du mode de direction générale; cumul ou dissaciation des fonctlons de Présldant du Conseil d'administration et de Directeur général ;
Toute opération de fusion sclssion ;
Toute opération de cession d'actifs.

24.1 Détermination des oriantations de la saciété.
Le consell d'administration détermine les orlentatlons de l'activité de la soclété at veille a leur mise en cauvre.
Sous réserve des pouvolrs expressément attribués aux assemblées d'associés et dans la llmite de l'objet soclal, il sa saisit de toute questlon Intéressant la bonne marche de la société et regle par ses déllbératlans les affaires qui la concernent.
il procade aux contrles et vérificatians qu'll juge opportuns. Les membres du conseil d'administration peuvent se faire communiquer tous les docurments qu'ils estiment utiles.
La demande de communication d'informatlons ou de documents est falte au président du conseil d'administration.
24.2 Choix du moda de direation générale
Le consell d'administration décide soit de confler la direction générale au Président du consell, soft de désigner un directeur général.
24.3 Comité d'6tudas
Le canseil d'administratlon peut décider la création de comltés chargés d'étudler les questions que lul- meme ou son présidant soumet, pour avis, a ieur examen. Il fixe la compositlon et lea attributlans des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. li fixe la rémunératlon des personnes les composant.
24.4 Autras pouvoirs
Le consall d'administratlon dispose notamment des pouvoirs suivants :
Paga11 Statuts SCOP SA à capital varlable UMODIS
convocation des assemblées générales ;
cooptation d'administrateurs ;
répartition das jetons de présence ;
déclsion d'émission de titras participatifs ;
décislon d'émission d'abligations.
autorisation préalable de caution, aval st garantie.
Sans gue les intéressés prennent part à la décision, il fixe les rémunérations et avantages attribués au président et, s'll y a lieu, au directeur général, au directeur générai délégué ou l'adminlstrateur exercaht une délégation temporaire des fonctions de président.

C'est le conseil d'administratian qui décide du cumui ou de la dissaciatian des fonctions.
25.1. Présldent du conseil d'administration
Le Consel d'administration élit, parmi ses membres, un président, personne physlque, gé de moins de soixanta-sept (67) ans. Lorsqu'en cours de mandat i ast attelnt par la Imite d'age, i est réputé démissionnaire d'office at il est procédé a son remplacement.
Le présldent est nommé pour la durée de son mandat d'administrateur, ll est révocable a tout moment et rééllgible.
Il organise et dirige les travaux du conseil d'adminlstration, dont il rend compte l'assemblée générale.
En cas dempachement temparaire ou da décs du président, le conseil d'administration peut déléguer un admintstrateur dans ies fanctions de président.
En cas d'empecherent temporaire, cette délégation est donnée pour une durés limitéa. Elle est renouvelable, En cas de décés, elle vaut Jusqu'a l'électlan du nauveau président.
Le président vellle au bon fonctionnemant des organes de la soclété et à ce titre, s'assure de la régularité des convocations at de la ténue das réunlons.
Il s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir laur misslon.
Il établlt pour l'assemblée générale ordinalre annuelle, un rapport aui rend compte des conditions de préparation at d'organfsatlon des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrle interne mise en place par la soclété.
I assure le suivi du sociétarlat ; recait les candidatures et les démlssians.
25.2 pirectign générale
Conformément aux dispositians de l'article L. 225-51-1 du code de commerce, la directian générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président'du conseil d'administration, soit par une autre persarine physique nommée par le consell d'administration et portant la titre de dtrecteur général.
Cest le consell d'adminlstration qui est campétent paur dàcider si les fonctions de directian générale sont exercées par le président du consall d'administration ou par une autre parsanne physique.
25.3 Directeur général
Lorsque le conseil d'administratian choisit la dissociation des fonctions de pràsidant et de dlractaur général, il procde à la nominatlon du directeur général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du président, détermine sa rémunération au titre de son mandat soclal at, le cas échéant, Imite ses pouvoirs.
Statuts SCOP SA a capital varlable UMQDIS Page 12
La dIrecteur général doit: @tre associé at agà de moins da solxante-sept (67) ans, Lorsqu'en caurs de mandat, cette limite d'ôge ast attainte, il sera réputé démissionnalre doffice et il sera procédé a son remplacement.
Le directeur général est révocable tout moment par le conseil. s'll est administrateur, ses Fonctlons de dfrecteur général prennant Fin avec l'arrivée expiration da son mandat d'administrataur.
Pouvolrs du diracteur général
Le diracteur général est investi des pouvoirs las plus étendus pour aglr en toute clrconstance au nom de la société. 1l exerce ses pouvoirs dans la lImite de l'objat social et sóus réserve de ceux que la loi attrlbue expressément aux assemblées d'assoclés et au consall d'administratlon.
Il représente at engage la société dans ses rapports avec las tlars. La société est engagés, mme par les actes du diracteur général qui ne relavant pas da l'objet soclal da la société, moins quelle ne prouve qua le tiers savait que lacte dépassait cet obJat ou qu'll ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publicatlan des statuts suffisa constituer cette preuva.
Les cautions, avals et garantle doivent falre Fobjet d'une autorisation préalable du consell d'administration (Article L.225-35 C.Com).
25,4 Directeur général d6légué
Le conseil peut, sur proposltion du diracteur général, que cetta fonction soit assumée par le président du consell d'administration ou par une autre personne, désignar un directeur général délégué dont, an accord avec le directeur général, Il fixe l'etendue at la durée de son mandat.
A l'égard das tlers, le ou le directeur général délégué dispose des marias pouvolrs que le directaur général.
Le directaur général délégué doit etre, une parsonne physique, assaciéa at agée de moins de soixante- cing ans. Lorsqu'en cours de fonctions, catte limite d'age est attelnte, Il sara réputé démisslonnaire d'offlce.
Le directeur gànéral dàlégué est révocable tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général. s'il est administrateur, sas fonctions de dlrecteur g&néral délégué prennent fin avec son l'arrivée a expiration de son mandat d'administrateur.
2s.5 Dispositions cammunas au diracteur général et au directeur général délégué
S'ils n'ont pas conclu un contrat de travail avec ia Société ou sl, du fait de l'exercice de leur mandat, ils ne peuvant exercer les fonctions énoncées dans ce contrat da travall, le directaur général et le directeur générai déiégué, das lors qu'ils percoivent una rémunératlan pour l'exercice da laur mandat, sont consldérés, par application de l'article 17 de la lal du 19 jullat 1978, comma travallleurs employés de la Société, au regard des présents statuts at pour l'application de la législation du traval et da ia sécurité soclale.
La démisslon, Je non renouvallement ou la révocatlon des fanctlons de président directeur général, ou du directeur général, ne portent pas atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par les Intéressés avec la Societé.
25.6 signatura saciala
Tous les actes et engagements concernant la société, de quelque nature qu'lls solent, sont valablement signés par le président-dlrecteur général, la diracteur génàral, la directeur général délégué, ainsi que par tout fondé de pouvoir spéclal agissant chacun dans la limite de sas pouvalrs conférés.
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27.1 Périodicité
La Société fera procédar tous ies cinq ans a la révision coopérative prévua parl'article 54 bis da la Iot n"78- 76 du 19 Jullet 1978 portant statut des soclétés coapératives de productlon, par le décret n"2015-706 du 22 juin 2015 et le décret 2015-800 du i'r juillet 2015.
En outre, la révisian coopérative devra intervenir sans délai st : trols exercicas consécutifs font apparattre das pertas comptables ;: les pertas d'un exercice s'slavent a la moitié au moins du montant le plus @levé atteint par le capital :
alle est demandée parle dixiama des associés :
alle ast demandé par un tiers des administrateurs ou, selon le cas, par un tlars des mambras du conseil de survelllance : 1a ministre chargé de l'économie saclale et salidaire ou tout ministrs compétent & l'égard de la coopérative an question le demanda.
27.2 Rapport de rδvisian
Le rapport établi par le révisaur coopératif sera tenu & la disposition des associés quinze jours avant la date de l'assemblée générala ordinalre. Le réviseur est convoqué a l'assemblée générala dans les mamas conditlans qua las assoclés. Le rapport sera lu a l'assemblàe générale ordinaire au a une assemblés générale ordinaira réunie a titre extraordinaire, solt par la révlseur s'll ast présent, soit par le Présldent de séanca. L'assemblée générale en prendra acte dans une résalution.
27.3 Révislon a la damande d'associ6s
si l'apération de révision est déclenchéa a la damande du dtxlrne des assaciés, une assemblée générale ordinaire réunia à titre extraordlnaire sera réunle dans las trente jours qui suivront la date a laqualla la révisaur aura remis son rapport a la Soclété.
Dans ca cas, le Président présente obligatoirernent un rapport sur la situation da l'antreprise.
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29.1 Droit de vote
Chaque associé a droit de vote dans toutes las assermblées avec une voix.
Le droit de vote da tout associé en retard dans les versements statualres de lihération de ses parts saciales, ou qul n'aurait pas rempll leur engagement de souscription au capltal, si les statuts le prévolent, ast suspendu 30 jours aprs mise en demeure par le canseil d'admInistration et ne reprend que lorsque les versements statutaires sont a jaur.
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29.2 Vote a distance
A compter de la convocatlon de l'assemblée, un formulaire de vote et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la soclété, tout associé qul en fatt la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La société doit falre droit a toute demande déposée ou recue au sige sociai au plus tard six jours avant Ja date de réunion. Le formulalra de vate a distance doit comparter certaines indications flxées par les articles D 131-2 et suivants du code de commerce.
Il doit Informer l'associé de facon tras apparente que touta abstention exprlmée dans le farmulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée un vota favorable l'adoption de la résolution. Le formulalre paut, la cas échéant, figurer sur le meme document que la formule da procuratian.
Les documents prévus par l'articla D 1312 du code de commerce snt annexés au formulalra.de vote a distance.
Le formulaire de vote a distance adressé a l'assemblée pour une assemblée vaut pour toutes les assemblées successives convaquées avec le mame ordre du jour. Les formulaires de vote a distance doivent @tre recus par la soclété trois Jours avant la réunion.
29.5 Modalités du vote
La désignation des membres du conseil d'administration est effectuéa au scrutin secret. Pour toutes les autres quastions il est procédé a des votes à mains levée, sauf si le bureau de l'assemblée ou la malorité de celle-ci décide qu'fl y a lieu de voter au scrutin secret.
29.4 Pauvoirs
Un associé empéché de participer personnellement a l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé.
Las ragies suivantes doivent &tre respectées :
Si la Scop comprend moins de 20 associés : un associé ne paut dispaser que d'un pouvoir ;
si la Scop comprend au molns 20 assoclés : un associé ne peut disposer, en plus de sa propre voix, d'un nambra da voix excédant la vingtlme das assaciés.
Cette llmitatian ne s'appllque pas aux pouvolrs sans désignation de mandataires.
Les pouvoirs adrassés a la Société sans désignation d'un mandataire sont comptés comme axprimant un vate favorabla l'adoption des seules résolutlons présentéas ou soutenues par le conseil dadministration - et défavorable l'adoptlon des autras projets de résolutions. =

L'assemblée générale ordinaire annualle se tient dans les six mois de la cltura de l'exercice.
30.1 Quorum at majorlté
Quarum
Surpremire convocation, des associés représentant ensemble au molns un quart des droits de vote pauvant s'exercer a l'assemblée daivent @tre présents ou représentés.
A Sur dauxleme convocation, aucun quorum n'est requis. L'assembiée déllbare valablement, quel que salt le nombre d'associés présents ou représentés, mals saulement sur le mme ordre du jaur.
Malorité
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. Les délibérations sont prises a la majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés parmi les --voix-exprimées et sont donc oxclus pour le calcul de la majorité.
30.2 Rls et compétence de l'assemblée générale ordinalre annuelle
L'assemblée générale annuelle approuve les camptes ei: répartit.ls résultat, prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées a la compétence de T'assembiés générale extraordinaire par la iol at les présents statuts.
Elle exarce les pouvoirs qui lul sant conférés par la loi et notamment : approuve ou redresse las comptes : ratifle la répartition das bénéfices sl une pré-répartition a été décidée par le consell d administration ; éllt les membres du conseil d'admInistration, peut les révoquer at contrte leur gestian ; statue sur le rapport du commissalre aux comptes concernant las conventlans intervenues entre la saciété et un ou plusieurs administrateurs et autorisée par le consell d'administratian : désigne ies commissaires aux comptes ,
. Désigne le réviseur et son suppléant figurant sur la liste des réviseurs agréés ; peut décider la convarslon en parts soclales des répartittons de bénéfice revanant aux assaciés ; décide l'émisslon de parts sociales dont la souscriptian est réservée aux salariés, et fixe, ou charge le conseil d'administration de fixer les conditions et modalités de cette souscription : autorise l'acquisitian d'un bien appartenant a un assocté. Si cette acquisitian a lieu dans las deux ans suivant l'immatriculation et si ce bien a une valeur égale au molns a un dixime du capital social dans les conditians fix&es par la lol.

Lassemblée générale ordinaire peut @tre réunla tout moment en séance extraordinaire pour examiner Ies questions gui na relavent pas de la compétence d'une assembiée générale extraordinalre et qui ne souffrent pas d'attendre la prachalne assemblée générale annuelle.
Elle est convoquée dans les conditions précédemment énoncéas. Les canditions de quorum ct da majarlté sont callas da l'assemblée générale ordinaire annuelle.

321 Quorum et majorité
Quorum
Sur premiére convocation, des assoclés, représentant ensemble au moins le tiers das drolts de vote pouvant s'exercer a l'assemblée, dolvent &tre présents ou représentés.
> Sur deuxieme convocation, des associés, représentant ensemble au molns le quart des droits de vote pauvant s'axercer a l'assamblée, doivant &tre présents ou représentés A défaut de ce dernier quorum, la deuxiame assemblée peut &tre prorogée à una date postérieure de deux mals au plus a celle a laquelle elle avalt été convoquée.
Maiorité Les délibérations sont prises a la majorité des deux tiers des voix exprimées par les associés présents ou représentés. Les abstenttions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas : cornptabilisés parmi les voix exprimées st sont donc exclus pour le calcul de la majorité. L'assemblée des associés a compétence pour modifier les statuts, mais ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime, sauf le cas particulier de 1'engagement de souscription au capital expressément prevu par la loi du 19 juillet 1978. Statuts SCOP SA & capital variable UMODIS Page 18
32 2 Rôle et compétance de l'assembléa générale extraordinaire L'assemblée générale est seule habllitée modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Elle ne peut pas augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime, sauf le cas particulier de l'engagement de souscription au capital expressément prévu par la lai du 19 Julllet 1978.
Elle peut notamment, décider ou autoriser, sans que Iénumération ait un caractere limitatif : L'excluslon d'un assoclé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral a la Société ; La modification de la dénomination sociale ; La prarogation ou la dlssolutlon antlcipée de la société ; La fuslon de la société.

L'année sociale commence le 1ar octobre et finit le 30 septembre.

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de la Société sont établis par le canseil d'administratian et saumis a l'Assembi&e générale ardinaire.

g5.1Textes auplicables
L'ensemble des lols commerciales et comptables s'appliquent, en particuller les articles L.123-12 à L.123 :24 et R.123-172 a R.123-208 du code de commerce.
35,2 Résultat
Le résultat est canstitué par tes praduits de l'exercice, y campris les produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des charges, amortissements, provisions, pertes exceptionnelles, pertes sur exercices antérieurs et irmpts.
35.3 Excédents da gestion
Pour déterminer les excédents nets de gestion partir du compte résultat, il convient : de déduire les reports déflcltairas antérieurs ; de déduire les plus-values constatées a l'occasian de la cession de titres de participation, de la cession ou de l'apport en soclété de biens immabillers, de branches d'activité ou de fonds de commerce, dont la montant apras paiement de l'impôt est affecté a ia réserve légale et au fonds de développement. de déduire le montant de la provision pour lnvestissemant larsqu'elle a été canstituée par dotation a poste spécial, lors de l'arr@té das comptes du sixleme exercice précédent et qul est réintégrée au compte résultat l'issue de ce délal.
35.4 Révaluation de bilan
En cas de réévaluatlon pratiquée sur les actifs Immobillsés, l'écart enregistré n'antra ni dans le compte de résultat, ni dans las excàdants nets de gestion.
Statuts SCOP SA & capital varlable UMODIS Page 19
Articla 36 Répartition des excédents nets
La décision de répartltion est prise par ie conseil d'administration avant ia clture de Iexercice. Elle est ratifiée par l'assemblée généraie ordinaire appelée & statuer sur les comptes de l'exercice. Le gérant et. l'assemblée sont tenus de respecter les rêgles suivantes :
B6.1 Reserva iégale
15% sont affectés à la réserve légale gui recoit cette dotation jusqu'a ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital.
36.2 Fonds de développemant
Le fonds de développement dolt étre doté chaque année.
36.8 Ristourne aux salariés
Il sera attrlbué a tous les travailleurs assoclés ou non, emplayés dans la Société et comptant à la clóture de l'exercice, soit trois mois de présence dana l'exerclca, soit six mois d'anclenneté dans la Sacjété, un pourcentage des excédents nets au moins égal & 25 %. Les dralts des bénéficlaires sur cette répartitian sont établls au prorata du temps de travail fourni au caurs de l'exercice.
36.4 Intérêts aux parts soclales
1l pourra @tre attribué un intéret aux parts sociales entirement libérées. Le total das intérets ne peut chaqua année @tre supériaur, ni au total de la répartition aux travailleurs ci-dessus définie, ni au montant affecté aux réserves (réserve iégale at fonds de développement).
Las parts sociales ouvrant drolt a rémunération sont cellas qul existalent au Jour dela-clature de l'exercice et existent toujaurs a la date de l'assemblée générale ardinaire.
En cas de cession, sauf dlsposition contralre prévue dans l'acte de cesslon, c'ast le détenteur des parts sociales au jour de l'assemblée générale ordinaire qui a drait a la rémunératlon.
Le taux d'intéret est le m&me paur toutes les parts socialas.
Le versement des Intérêts aux parts soclales a ileu, sauf affectation a la création da nouvelles parts sociales, au plus tard neuf mais aprés la clture da l'exerclce.

37.1 Possibilité1égale
s'll a été conclu un accard pour la particlpation des salariés aux résultats de l'entreprise : Iattribution aûx travailleurs p'eut, selon les termes de cet accord, étre affectée en tout ou partle à la réserva spéciala de participation des salartés; les dotations faites sur les résultats d'un exercice, a la réserve légale et au fonds de développement, peuvent tenir Ilau de la provislon pour investissement (pp!) que ia Soclété peut. constituer a hauteur de la particlpation revenant aux salariés sur les résultats du meme exercice.
37.2 Comptabilisatian de ia résarve spéciale da participatlon
si la Societé utilise les possibilités rappalées ci-dessus, les régles de comptabilsation sulvantes s'appliqueront : La réserve spéciala de participation et les réserves tenant llau de PpI ne feront pas l'objet d'une comptabilisation avant la détermination du résultat dont elles font partle ;
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Te compte de résultat davra tre subdivisé de maniere falre apparaitre dlstincterment le montant de la réserve spéclale de participation et le montant de la réserve légale et du fonds de développement tenant lleu de PPI ;
la réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de ppl seront déduites du résultat fIscal lors de la clóture des comptes de l'exercica (tableau 2058 AN déductions diverses) ; la liasse fiscale comprendra les informations complémentairas définles par la lattre du Service de la Législation Fiscale a la Confédératlon des SCOP en date du 01.10.1987.
Articla3& Affectation des répartitions a la création de nouvalles parts at compensation L'assemblée des assoclés, dans les condltlons prévues pour las décislons ordinaires, peut décider que les répartitions au capital et au travall revenant aux associés et qul n'auront pas été affectées selon le cas, l'exécution des engagernents statutalres de souscription qui peuvent tre prévus par les présents statuts sont employées, en tout ou partia, a la création de nouvelles parts sociales.

Quelle que soit ieur origine ou leur dénominatlon, les réserves na peuvent jamais ni etre incorporées au capital et donner lieu a la création de nouvelles parts ou a l'élévation de la valeur naminale des parts, ni @tre utilisées pour libérer les parts souscrltes, ni @tre distribuées, directement ou indirectement, pendant Ie cours ou au terme'de la Société, aux assaciés ou travalleurs de celle-ai au leurs héritiers et ayants droit.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur a la maltlé du capital social, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale à l'effet de décider s'il y a llau de prononcer la dissolution de la Société au d'en poursuivre l'activité.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution antlcipée décidée, l'assemblée générale regle la Iquidatlon conformément a la lai et namme un ou plusieurs liquidateurs.
Aprs extinctlon du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitlons différées, las associés n'ont droit qu'au remboursemant de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libéréa de celle-cl.
1 Dlssalutlon antlclpše an appllcatton de l'article 1844-7 du code civll. Article 19 de la lol du 10 septembre 1947.
Statuts SCOP SA a capltal varlable UMQDIS Page 21.

La soctété adhare la Confédération Générala des Scop, assaciation régie. par la.lot du 1er juillet 1901 dont Ie sige est a Parls 17éme, 37 rue Jean Laclaire, chargée de représanter le Mouvament Coopératif et de la défense de ses intérets, a l'Union Régionale des Scop territorialement compétente at a la Fédération prof'asslonnelle dont la société relave.
Arbitrage Article 43
Toutes les contestations qui pourratent s'élaver au cours de la vie de la Société ou de sa liqutdatlon seront soumises a la Commission d'arbltrage de la Confédération généraie des Scap.
Las contestations concernées sont celles pouvant s'élever : antre les assoclés ou anciens associés eux-memes au suJet das affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes les affaires traitées entre la Soclété at ses associés au anciens associés ; entre la Soctété et une autre Saciété, soit au sujat des affaires sociales ou da toute autre affaire traitée.
La présente clause vaut compromis d'arbitrage.
Le réglement d'arbitrage est remis aux parties lors de l'auverture de la procédure.
Les sentences arbitrales sont exécutolres, et susceptibles d'appel devant la Cour d'Appel de Paris.

Le boni de liquidatlan sera attribué sur décislan des associés a la Canfédération Générala des Sociétés Coopératives de Productian et7ou a une au plûsieurs coopératives de praduction, et/ou a une union ou fédératlon de coopérativas de production at/ou a une collactivité terrltoriale.
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