UNION MODERNE DE DISTRIBUTION - UMODIS
Acte du 17 février 2022
Début de l'acte
RCS : CASTRES
Code greffe : 8102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CASTRES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 17/02/2022 sous le numero de depot 497
: UNION MODERNE DE DISTRIBUTION Société coopérative ouvriére de production à forme anonyme A capital variable
Siége social : 19 rue Mahuzies 81100 CASTRES 716420484 RCS CASTRES
Code greffe : 8102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CASTRES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
: UNION MODERNE DE DISTRIBUTION Société coopérative ouvriére de production à forme anonyme A capital variable
Siége social : 19 rue Mahuzies 81100 CASTRES 716420484 RCS CASTRES
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 27 JANVIER 2022
l'an deux mille vingt-deux, Le vingt-sept janvier,
A 21 heures 30,
Les administrateurs de Jla société coopérative ouvriére de production à forme anonyme UNiON MODERNE DE DISTRIBUTION se sont réunis en Conseil, a la Chambre de Commerce et d'lndustrie sis 40 allées AIphonse Juin .81100 CASTRES sur convocation du Président, faite conformément aux statuts.
Il résulte du registre' de 'présence qu'a cette réunion sont présents, représentés ou absents et excusés :
Administrateurs Présents Représentés Absents et excusés
Christine JOUCLA épouse BASCOUL x Philippe GAUCHER x Agn&s MARTI Catherine PASTUREL
Christian VIGUIER
Le Conseil, réunissant le quorum requis, peut délibérer vaiablement.
Monsieur Christian VIGuIER préside la séance
Madame Christine JOuCLA épouse BAscOuL remplit les fonctions de secrétaire de séance.
La secrétaire donne lecture du procés-verbal des délibérations de la précédente réunion et le Conseil,adopte ce procés-verbal.
Le Président rappelle que le Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Constatation de la démission d'un Administrateur, Nomination d'un nouveau Président du Conseil d'Administration en remplacement de Monsieur Laurent VERDEIL, - Nomination d'un Directeur Général, - Statut social et sort du contrat de travail du Directeur Général, - Rémunération du Directeur Général, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
CONSTATATION DE LA DÉMISSION D'UN ADMINISTRATEUR
Le Président de séance rappelle au Conseil la décision de Madame Patricia HERNANDEZ de quitter le sociétariat et ses fonctions d'administrateur de notre société avant l'expiration de son mandat.
Le Conseil d'Administration prend acte de cette démission sans qu'il soit procédé a son.remplacement.
Cette résolution est .. ... voix ayant voté pour... voix ayant voté contre,...... voix s'étant abstenues.
NOMINATION D'UN NOUVEAU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Président de séance informe le Conseil de la décision de Monsieur Laurent VERDElL de ne pas renouveler ses mandats d'administrateurs et de Président du Conseil d'administration venus à expiration. Cette décision a été justifiée par sa volonté de préparer son départ a la retraite en juin prochain.
En conséquence, le Président de séance demande au Conseil de bien vouloir procéder a son remplacement.
Le Conseil prend acte de l'expiration du mandat de Monsieur Laurent VERDElL et le remercie pour les services rendus a la Société.
La candidature de Monsieur Christian VIGuIER, demeurant 79 chemin de Pique Haute 81100 CASTRES, aux fonctions de Président du Conseil d'Administration est présentée et soumise au vote des administrateurs.
Le Conseil, aprés en avoir délibéré, élit & ...?... voix contre....... voix, .... .... voix s'étant abstenues, Monsieur Christian VIGUlER Président du Conseil d'Administration, en remplacement de Monsieur Laurent VERDEll, et ce pour la durée de son mandai d'administrateur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2024.
Monsieur Christian ViGuiER déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées et satisfaire à toutes les conditions légales, réglementaires et statutaires, notamment en ce qui iconcerne les regles de cumul des mandants.
En sa qualité de :Président du Conseil d'Administration, Monsieur Christian ViGuiER organisera et dirigera.les travaux de celui-ci, dont il rendra compte à l'Assemblée Générale. Il veilleria au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assurera, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil prend actelde ce que Monsieur Christian VIGuIER est lié à la Société par un contrat de trayail de Responsable administratif comptable depuis le 1er juin 1985 et gue les conditions de cumul de ce contrat de travail avec un mandat social sont remplies.
1l décide donc que celcontrat de travail se poursuivra dans les mémes conditions de fonctions et de rémunération.
La rémunération àu Président du Conseil d'Administration sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Administration.
Monsieur Christian! VIGulER préside aiors la réunion.
NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL
Monsieur Christian VIGuiER expose au'étant donné l'importance de la mission, il serait utile que le mandat de Président du Conseil d'Administration puisseétre assisté d'un directeur général et qu'il est nécessaire de distinguer les deux fonctions.
Monsieur Christian VIGuiER propose que ces fonctions soient conférées a Madame Christine JOUCLA, épouse BAsCOUL.
Sur la proposition du Président du Conseil d'Administration, et aprés en avoir délibéré, le Conseil désigne, & o.... voix contre...... voix, ........ voix s'étant abstenues, Madame Christine JOCLA, épouse BAsCOUL, demeurant 12 rue de Pic de Nore 81090 LAGARRIGuE, en qualité de Directeur Général, et ce pour la durée de son mandat d'administrateur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023.
Madame Christinei JOu'cLA, épouse BAscouL remercie les membres du Conseil de leur confiance, déclare accepter les fonctions qui viennent de lui @tre conférées et satisfaire a toutes les conditions légales, réglementaires et statutaires.
Elle exercera ses pouvôirs dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et statutaires.
STATUT SOCIAL ET SORT DU CONTRAT DE TRAVAIL DU DIRECTEUR GENERAL
Le Conseil prend acte de ce que Madame Christine JOuCLA, épouse BAsCOuL est liée a la Société par un contrat de travail de Responsable commercial depuis le 6 ao0t 1990.
Le Conseil d'Administration aprés avoir constaté que l'exercice de ce contrat de travail, associé aux fonctions de direction générale du fait de son mandat de Directeur Général peut rendre délicat la persistance du lien de subordination notamment depuis la loi 2014-856 du 31 juillet 2014.
Pour ce motif le Conseil décide, en accord avec l'intéressée, que le contrat de travail de Madame Christine JOuCLA,épouse BAsCOuL exercé depuis le 6 aot 1990 est suspendu pendant la durée de son mandat de Directeur Général ainsi que les renouvellements successifs de celui-ci.
Le Conseil rappelle et précise la situation du Directeur Général durant la suspension de son contrat de travail et la reprise de ce dernier à la fin de son mandat :
Statut.du dirigeant de scop ll est rappelé qu'en application des articles 17 de la loi 78-763 du 19 Juillet 1978 régissant les scOP, le Directeur Général rémunéré au titre de son mandat social est considéré comme un salarié au sens de la législation sociale et continue à cotiser et bénéficier de l'assurance chmage. ll continuera à bénéficier de la mutuelle santé et de la prévoyante applicables aux salariés. de al scop ainsi que de l'ensemble des avantages sociaux inhérents à la convention collective applicable à l'entreprise, aux usages et aux coutumes en vigueur au sein de la société dont bénéficie les salariés (épargne salariale, congés payés, ...). Il sera soumis à la visite médicale de la médecine du travail.
Reprise du contrat de travail Le contrat de travail reprendra ses effets en cas de cessation des fonctions de direction générale quelle qu'en soit la cause. La reprise est effective dés la fin du mandat de directeur général, méme s'il reste Président du conseil d'administration. L'ancienneté acquise au titre du contrat de travail depuis la date d'embauche est augmentée de l'ancienneté courue pendant toute la durée du ou des mandats successifs de directeur général pour le calcul de l'ancienneté à la date de reprise d'effet du contrat de travail. La rémunération à la date de reprise d'effet du contrat de travail sera celle en vigueur à la date de suspension du contrat de travail hors prime de direction le cas échéant, augmentée de la variation de la valeur du point ou de toute augmentation générale qui se serait appliquée au contrat de travail s'il avait continué d'etre exercé.
6 Cette résolution est ... voix ayant voté pour,...... voix ayant voté contre,...K.... voix s'étant abstenues.
Madame Christine JOuCLA, épouse BAsCOuL, présente & la réunion, accepte la suspension de contrat de travail et les conditions dans lesquelles ce contrat reprendra son cour's.
REMUNERATION DU DIRECTEUR GÉNERAL
Le Conseil d'Administration fixe la rémunération annuelie brute de Madame Christine JOuCLA épouse BAsCO'uL a 50 000 euros soit une rémunération mensueile brute hors prime de vacance et avant toute retenue et charge au titre de ses fonctions de Directeur général et en compensation des responsabilités attachées auxdites fonctions. Cette rémunération sera versée à compter de ce jour et calculée au prorata pour ia premiéré année en considérant la date d'entrée en fonction.
Cette rémunération vatiera automatiquement. Lorsqu'il y aura une augmentation générale des salariés,la rémunération de Madame Christine JouClA épouse BAscoui au. titre de son mandat de direction générale augmentera automatiquement selon: la méthode de calcul suivante :
Moyenne du pourcentage d'augmentation des rémunérations attribuées à
l'ensemble de's salariés multiplié par la rémunération du Directeur Général
Le versement de lairémunération nette sera fait selon les mémes modalités et dates que celle des salariés de la société.
Toute autre augmentation de sa rémunération au titre de son mandat sera préalablement votée par le Conseil d'Administration.
La rémunération de'la direction généraie et ses modifications ne constituent pas des
conventions réglementées prévues à l'article L225-358 du code de commerce mais relévent de délibérationidevant étre prise par le Conseil d'Administration.
Les frais de représentation et de déplacement qui seront engagés par Madame Christine JoucLA, épouse BAscouL pour l'accomplissement de ses fonctions, seront pris en charge par la scop sur justificatifs dans les conditions en vigueur dans la société.
Cette résolution est' . .... voix ayant voté pour,... voix ayant voté contre,...... voix s'étant abstenues.
POUVOIRS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS
Le Conseil donne tous pouvoirs à Monsieur Christian VIGuiER ou à toute personne qu'il se substituerait pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par
la loi.
Cette résolution est,..... ... voix ayant voté pour..... voix ayant voté contre,...... voix s'étant abstenues.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les dirigeants ainsi nommés et la Secrétaire de séance.
Christian VIGUIER Christine JOUCLA épouse BASCOUL Président du Conseil d'Administration Secrétaire de séance, Directeur Général
Bon pour accerdlahon des &onchons cs fomdion5
l'an deux mille vingt-deux, Le vingt-sept janvier,
A 21 heures 30,
Les administrateurs de Jla société coopérative ouvriére de production à forme anonyme UNiON MODERNE DE DISTRIBUTION se sont réunis en Conseil, a la Chambre de Commerce et d'lndustrie sis 40 allées AIphonse Juin .81100 CASTRES sur convocation du Président, faite conformément aux statuts.
Il résulte du registre' de 'présence qu'a cette réunion sont présents, représentés ou absents et excusés :
Administrateurs Présents Représentés Absents et excusés
Christine JOUCLA épouse BASCOUL x Philippe GAUCHER x Agn&s MARTI Catherine PASTUREL
Christian VIGUIER
Le Conseil, réunissant le quorum requis, peut délibérer vaiablement.
Monsieur Christian VIGuIER préside la séance
Madame Christine JOuCLA épouse BAscOuL remplit les fonctions de secrétaire de séance.
La secrétaire donne lecture du procés-verbal des délibérations de la précédente réunion et le Conseil,adopte ce procés-verbal.
Le Président rappelle que le Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Constatation de la démission d'un Administrateur, Nomination d'un nouveau Président du Conseil d'Administration en remplacement de Monsieur Laurent VERDEIL, - Nomination d'un Directeur Général, - Statut social et sort du contrat de travail du Directeur Général, - Rémunération du Directeur Général, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
CONSTATATION DE LA DÉMISSION D'UN ADMINISTRATEUR
Le Président de séance rappelle au Conseil la décision de Madame Patricia HERNANDEZ de quitter le sociétariat et ses fonctions d'administrateur de notre société avant l'expiration de son mandat.
Le Conseil d'Administration prend acte de cette démission sans qu'il soit procédé a son.remplacement.
Cette résolution est .. ... voix ayant voté pour... voix ayant voté contre,...... voix s'étant abstenues.
NOMINATION D'UN NOUVEAU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Président de séance informe le Conseil de la décision de Monsieur Laurent VERDElL de ne pas renouveler ses mandats d'administrateurs et de Président du Conseil d'administration venus à expiration. Cette décision a été justifiée par sa volonté de préparer son départ a la retraite en juin prochain.
En conséquence, le Président de séance demande au Conseil de bien vouloir procéder a son remplacement.
Le Conseil prend acte de l'expiration du mandat de Monsieur Laurent VERDElL et le remercie pour les services rendus a la Société.
La candidature de Monsieur Christian VIGuIER, demeurant 79 chemin de Pique Haute 81100 CASTRES, aux fonctions de Président du Conseil d'Administration est présentée et soumise au vote des administrateurs.
Le Conseil, aprés en avoir délibéré, élit & ...?... voix contre....... voix, .... .... voix s'étant abstenues, Monsieur Christian VIGUlER Président du Conseil d'Administration, en remplacement de Monsieur Laurent VERDEll, et ce pour la durée de son mandai d'administrateur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2024.
Monsieur Christian ViGuiER déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées et satisfaire à toutes les conditions légales, réglementaires et statutaires, notamment en ce qui iconcerne les regles de cumul des mandants.
En sa qualité de :Président du Conseil d'Administration, Monsieur Christian ViGuiER organisera et dirigera.les travaux de celui-ci, dont il rendra compte à l'Assemblée Générale. Il veilleria au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assurera, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil prend actelde ce que Monsieur Christian VIGuIER est lié à la Société par un contrat de trayail de Responsable administratif comptable depuis le 1er juin 1985 et gue les conditions de cumul de ce contrat de travail avec un mandat social sont remplies.
1l décide donc que celcontrat de travail se poursuivra dans les mémes conditions de fonctions et de rémunération.
La rémunération àu Président du Conseil d'Administration sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Administration.
Monsieur Christian! VIGulER préside aiors la réunion.
NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL
Monsieur Christian VIGuiER expose au'étant donné l'importance de la mission, il serait utile que le mandat de Président du Conseil d'Administration puisseétre assisté d'un directeur général et qu'il est nécessaire de distinguer les deux fonctions.
Monsieur Christian VIGuiER propose que ces fonctions soient conférées a Madame Christine JOUCLA, épouse BAsCOUL.
Sur la proposition du Président du Conseil d'Administration, et aprés en avoir délibéré, le Conseil désigne, & o.... voix contre...... voix, ........ voix s'étant abstenues, Madame Christine JOCLA, épouse BAsCOUL, demeurant 12 rue de Pic de Nore 81090 LAGARRIGuE, en qualité de Directeur Général, et ce pour la durée de son mandat d'administrateur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023.
Madame Christinei JOu'cLA, épouse BAscouL remercie les membres du Conseil de leur confiance, déclare accepter les fonctions qui viennent de lui @tre conférées et satisfaire a toutes les conditions légales, réglementaires et statutaires.
Elle exercera ses pouvôirs dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et statutaires.
STATUT SOCIAL ET SORT DU CONTRAT DE TRAVAIL DU DIRECTEUR GENERAL
Le Conseil prend acte de ce que Madame Christine JOuCLA, épouse BAsCOuL est liée a la Société par un contrat de travail de Responsable commercial depuis le 6 ao0t 1990.
Le Conseil d'Administration aprés avoir constaté que l'exercice de ce contrat de travail, associé aux fonctions de direction générale du fait de son mandat de Directeur Général peut rendre délicat la persistance du lien de subordination notamment depuis la loi 2014-856 du 31 juillet 2014.
Pour ce motif le Conseil décide, en accord avec l'intéressée, que le contrat de travail de Madame Christine JOuCLA,épouse BAsCOuL exercé depuis le 6 aot 1990 est suspendu pendant la durée de son mandat de Directeur Général ainsi que les renouvellements successifs de celui-ci.
Le Conseil rappelle et précise la situation du Directeur Général durant la suspension de son contrat de travail et la reprise de ce dernier à la fin de son mandat :
Statut.du dirigeant de scop ll est rappelé qu'en application des articles 17 de la loi 78-763 du 19 Juillet 1978 régissant les scOP, le Directeur Général rémunéré au titre de son mandat social est considéré comme un salarié au sens de la législation sociale et continue à cotiser et bénéficier de l'assurance chmage. ll continuera à bénéficier de la mutuelle santé et de la prévoyante applicables aux salariés. de al scop ainsi que de l'ensemble des avantages sociaux inhérents à la convention collective applicable à l'entreprise, aux usages et aux coutumes en vigueur au sein de la société dont bénéficie les salariés (épargne salariale, congés payés, ...). Il sera soumis à la visite médicale de la médecine du travail.
Reprise du contrat de travail Le contrat de travail reprendra ses effets en cas de cessation des fonctions de direction générale quelle qu'en soit la cause. La reprise est effective dés la fin du mandat de directeur général, méme s'il reste Président du conseil d'administration. L'ancienneté acquise au titre du contrat de travail depuis la date d'embauche est augmentée de l'ancienneté courue pendant toute la durée du ou des mandats successifs de directeur général pour le calcul de l'ancienneté à la date de reprise d'effet du contrat de travail. La rémunération à la date de reprise d'effet du contrat de travail sera celle en vigueur à la date de suspension du contrat de travail hors prime de direction le cas échéant, augmentée de la variation de la valeur du point ou de toute augmentation générale qui se serait appliquée au contrat de travail s'il avait continué d'etre exercé.
6 Cette résolution est ... voix ayant voté pour,...... voix ayant voté contre,...K.... voix s'étant abstenues.
Madame Christine JOuCLA, épouse BAsCOuL, présente & la réunion, accepte la suspension de contrat de travail et les conditions dans lesquelles ce contrat reprendra son cour's.
REMUNERATION DU DIRECTEUR GÉNERAL
Le Conseil d'Administration fixe la rémunération annuelie brute de Madame Christine JOuCLA épouse BAsCO'uL a 50 000 euros soit une rémunération mensueile brute hors prime de vacance et avant toute retenue et charge au titre de ses fonctions de Directeur général et en compensation des responsabilités attachées auxdites fonctions. Cette rémunération sera versée à compter de ce jour et calculée au prorata pour ia premiéré année en considérant la date d'entrée en fonction.
Cette rémunération vatiera automatiquement. Lorsqu'il y aura une augmentation générale des salariés,la rémunération de Madame Christine JouClA épouse BAscoui au. titre de son mandat de direction générale augmentera automatiquement selon: la méthode de calcul suivante :
Moyenne du pourcentage d'augmentation des rémunérations attribuées à
l'ensemble de's salariés multiplié par la rémunération du Directeur Général
Le versement de lairémunération nette sera fait selon les mémes modalités et dates que celle des salariés de la société.
Toute autre augmentation de sa rémunération au titre de son mandat sera préalablement votée par le Conseil d'Administration.
La rémunération de'la direction généraie et ses modifications ne constituent pas des
conventions réglementées prévues à l'article L225-358 du code de commerce mais relévent de délibérationidevant étre prise par le Conseil d'Administration.
Les frais de représentation et de déplacement qui seront engagés par Madame Christine JoucLA, épouse BAscouL pour l'accomplissement de ses fonctions, seront pris en charge par la scop sur justificatifs dans les conditions en vigueur dans la société.
Cette résolution est' . .... voix ayant voté pour,... voix ayant voté contre,...... voix s'étant abstenues.
POUVOIRS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS
Le Conseil donne tous pouvoirs à Monsieur Christian VIGuiER ou à toute personne qu'il se substituerait pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par
la loi.
Cette résolution est,..... ... voix ayant voté pour..... voix ayant voté contre,...... voix s'étant abstenues.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les dirigeants ainsi nommés et la Secrétaire de séance.
Christian VIGUIER Christine JOUCLA épouse BASCOUL Président du Conseil d'Administration Secrétaire de séance, Directeur Général
Bon pour accerdlahon des &onchons cs fomdion5