Acte du 2 octobre 2023

3-2-1 : Négociabilité... 5 3-2-2 : Agrément . 3-2-2-1 : Principe 3-2-2-2 : Procédure.. 3-2-3 : Exclusion d'un associé 3-2-3-1 : Causes d'exclusion 3-2-3-2 : Procédure.... 3-2-3-3 : Effets . ARTICLE 3.3 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS TITRE IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTE - PRESIDENT - DIRECTEUR GENERAL. ARTICLE 4.1 : LE PRESIDENT....

4-1-1 : Fonctions... 4-1-1-1 : Administration de la Société.

4-1-1-2 : Titulaire... 4-1-1-3 : Responsabilités .. 4-1-1-4 : Nomination -- Durée des fonctions.. 4-1-1-s : Rémunération.. 4-1-2 : Pouvoirs du Président ... 4-1-2-1 Pouvoirs vis-a-vis des tiers . 4-1-2-2 Pouvoirs vis-a-vis des associés.... ARTICLE 4.2 : DIRECTEUR GENERAL.. 4-2-1 : Fonctions.... 4-2-1-1 : Assistance du Président. 4-2-1-2 : Nomination - Durée des fonctions.. 4-2-1-3 : Rémunération..... 9 4-2-2 : Pouvoirs du Directeur General.... 4-2-2-1 Pouvoirs vis-a-vis des tiers 4-2-2-2 Pouvoirs et responsabilités spécifiques 4-2-2-3 Pouvoirs vis-a-vis du Président.... 10 ARTICLE 4.3 : DIRECTEUR GENERAL DELEGUE 4-3-1 : Fonctions.... 10 4-3-1-1 : Assistance du Président..... 10 4-3-1-2 : Nomination -- Durée des fonctions.. .10 4-3-1-3 : Rémunération.. 10 4-3-2 : Pouvoirs du Directeur General Délégué 10 4-3-2-1 Pouvoirs vis-a-vis des tiers . 10 4-3-2-2 Pouvoirs et responsabilités spécifiques 10 4-3-2-3 Pouvoirs vis-a-vis du Président... 11 TITRE V : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ... ARTICLE 5.1 : PREROGATIVES DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIÉS .... 11 5-1-1 : Compétence et objet des décisions collectives.. 11 5-1-2 : conditions d'adoption des décisions collectives .. 11 ARTICLE 5.2 : MODALITES DE CONSULTATION DES ASSOCIES 12 5-.2-1 : Fréquence...... 12

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5-2-2 : Initiative des consultations... 12 3-2-3 : Participation aux décisions . 12 5-2-4 : Modalités des consultations... 12 5-2-5 : Convocations... 12 5-2-6 : Expression des votes . 12 ARTICLE 5.3 : CONSTATATION DES DECISIONS COLLECTIVES 13 5-3-1 : Information des associés ........

5-3-2 : Proces-verbaux... .13 5-3-2-1 : Redaction, signature et délai.. 5-3-2-1 : Contenus 13 ARTICLE 5.4 : DROIT D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ASSOCIES.. ..13 TITRE VI : COMMISSAIRES AUX COMPTES... 13 ..13 TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION ET REPARTITION DES BÉNEFICES 13 ARTICLE 7.1 : EXERCICE SOCIAL 14 ARTICLE 7.2 : COMPTES ANNUELS. 7.2.1 : comptabilité.. 7.2.2 : Comptes annuels... 14 7.2.3 : Rapport de gestion... 14 ARTICLE 7.3 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENÉFICES : 14 7.3.1 : Réserves.... 14 7.3.2 : Dividendes. 14 7.3.3 : Pertes .

15 TITRE VIII : TRANSFORMATION - DISSOLUTION - CONTESTATION.. ARTICLE 8.1 : TRANSFORMATION.... ARTICLE 8.2 : DISSOLUTION - LIQUIDATION. 15 ARTICLE 8.3 : CONTESTATIONS

La société qui a été créée par acte sous seing privé du 6 juillet 2004 enregistré le 7 juillet 2004 a la Recette des Impots 4, 11, 12, 13 ARTS, Bordereau n° 2004/295, Case n° 15, est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur et notamment les articles L 227-1 et suivants du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts. La société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. La Société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet : * Tous travaux de ravalement, d'isolation, de pose de plaquette, * L'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe, * Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci- dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexé, La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou: financiers de la société ou des entreprises avec

lesquelles elle est en relation d'affaires.

Le dénomination Société est : < BSA PACA >.

simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé : 183, rue des Safranés, ZA de Plaine du Caire IV, 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE Il peut étre transféré en tous lieux par décision des associés prise dans les conditions du Titre V ci-apres.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de sa date d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

TITRE T APPORT : CAPITAL SOCIAL. MODIFICATION DU CAPHAL SOCIAL

Il a été apporté a la Société : 1° Lors de la constitution, déposée a un compte ouvert au nom de la société, la somme en numéraire de : .. .40 000, 00 euros 2° Lors de l'augmentation de capital du 18 septembre 2008 par incorporation de réserves, la somme de :. ..80 000, 00 euros 3°) Lors de l'augmentation de capital du 26 mai 2014 par incorporation de réserves, la somme de :.... .280 000, 00 euros 4°) Lors de la fusion par absorption du 23 décembre 2015, l'actif net de la société DSA PACA évalué a 477 032 euros, .300 000, 00 euros objet de l'augmentation de capital d'un montant de : et d'une prime de fusion pour le surplus Total composant le capital social 700 000, 00 euros

Le capital social est fixé a la somme de SEPT CENT MILLE EUROS (700 000 euros). Il est divisé en 17 500 actions de méme catégorie de 40 euros chacune, entirement libérées.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et rglements en vigueur par décision de l'associé unique ou, s'il y a plusieurs associs, par décision collective des associés, prises dans les conditions du Titre V ci-apres. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts. En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les

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associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. De plus. les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription aprés rapport du Président

et du commissaire aux comptes.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription sur un compte ouvert par la Société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Il peut étre émis tout type de valeurs mobiliéres dans les conditions prévues par la loi.

3-2-1 : NEG0CIABILITE En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Socité et jusqu'a la clôture de la

liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au sige social. La cession des actions s'opere, a l'egard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres".

3-2-2 : AGREMENT 3-2-2-1 : Principe Les actions ou valeurs mobilieres émises ou a émettre par la Societé de quelque nature que ce soit donnant accés immédiatement ou a terme au capital ou aux droits de vote de la Société (les "Titres") ne peuvent etre transférées qu'avec l'agrément préalable du Président. Les présentes dispositions sont applicables dans tous les cas de Transfert, étant précisé que "Transfert" ou "Transférer" signifie ou s'applique à tout transfert sous quelque forme que ce soit, notamment, sans que cette liste soit limitative : Les transferts de droits préférentiels de souscription à une augmentation de * capital en numéraire ou de droits d'attribution de Titres résultant d'augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices, y compris par voie de renonciation individuelle ;

* Les transferts a titre gratuit ou onéreux, alors méme qu'ils auraient lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ou que le transfert de propriété soit retardé ; * Les transferts en raison d'un déces, ou sous forme de dation en paiement, par voie d'échange, de partage, de prét de titre, de vente a réméré, d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, quelle que soit la forme de la ou des sociétés, ou a titre de garantie, résultant notamment de la constitution d'un nantissement de Titres ou de la réalisation d'un nantissement de Titres ;

* Les transferts en fiducie, ou de toute autre maniére semblable ; et

* Les transferts portant sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit ou tous droits dérivant d'un Titre, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou tout autre démembrement de la propriété de tout Titre. 3-2-2-2 : Procédure La demande d'agrément du cessionnaire devra étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre au Président contre décharge. La demande devra indiquer les noms, prénoms et adresse du cessionnaire envisagé, le nombre d'actions devant faire l'objet du Transfert, le prix et les conditions de

paiement auxquels le Transfert doit &tre effectué et les termes et conditions du Transfert.

L'agrément du Transfert résultera, soit d'une notification faite au cédant, soit du défaut de notification dans le délai de trois mois a compter de la demande d'agrément.

La décision d'agrément est prise par le Président. Elle n'est pas motivée et, en cas

de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque. Le cédant est informé de la décision dans les trente jours de la décision. En cas de refus d'agrément, le cédant ne pourra, a peine de nullité, procéder a la cession projetée. Inversement la Société aura l'obligation dans les six mois de racheter ou de faire racheter les Titres de l'associé cédant au prix et selon les modalités de paiement déterminées a l'article 3.2.3.3 ci-apres. Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique a tous les Titres.

3-2-3 : EXCLUSION D'UN ASSOCIE 3-2-3-1 : Causes d'exclusion L'exclusion de toute personne physique, associée, pourra étre prononcée dans les cas suivants :

* Violation des dispositions des présents statuts ; * Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société : * Perte de ses qualités de mandataire social ou de salarié, pour quelque cause que ce soit, de la Société ou de tout autre entité controlée par elle au sens des dispositions de l'article L.233-3 du Code de Commerce (la "Filiale") : * Condamnation pénale correctionnelle ou criminelle devenue définitive ; * Commission d'actes contraires a l'intéret social ; 3-2-3-2 : Procédure Aprés survenance de l'une des causes ci-dessus, le Président avisera l'associé concerné (ou ses ayants droit) des circonstances de la mise en xuvre de la procédure d'exclusion par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le Président soumettra alors a la décision de l'assemblée des associés, l'exclusion ou le maintien de l'associé (ou ses ayants droit) affecté par l'événement susvisés dans la Société. La décision se prononcant sur 1'exclusion ou le maintien dans la Société de l'associé concerné (ou de ses ayants droit) ne peut intervenir qu'aprés un délai minimum de vingt (20) jours apres la notification de la mise en xuvre de la procédure d exclusion.

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L'exclusion ou le maintien dans la Société de l'associé concerné (ou de ses ayants droit) par la décision d'exclusion est confirmée a l'associé concerné (ou ses ayants droit) par 1'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge de la copie certifiée conforme de l'extrait de la décision de l'assemblée se prononcant sur son exclusion ou son maintien. 3-2-3-3 : Effets En cas de décision d'exclusion, l'associé concerné (ou ses ayants droit) est tenu de céder l'ensemble de ses actions a toute personne désignée par l'assemblée lors de la décision d'exclusion. En contrepartie, l'associé exclu a droit au paiement du prix de ses actions calculé de la facon suivante : Prix = (Actif net de la Société) X (Nombre d'actions de l'associé exclu) / (Nombre d'actions composant le capital de la Société), dans lequel l'Actif net est celui figurant au bilan de la société de l'exercice social précédant celui au cours duquel intervient la décision d'exclusion. Le remboursement interviendra simultanément a la prise d'effet de l'exclusion. Toutefois, la Société pourra différer le remboursement pour des raisons de trésorerie.

A compter de la date de son exclusion, 1'associé concerné.(ou ses ayants droit) sera privé de ses droits non pécuniaires dans la Société aussi longtemps qu'il n'aura pas été procédé a la cession de ses actions.

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les Statuts. Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire conformément aux Statuts. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions collectives des associés. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

GEEERA

4-1-1 : FONCTIONS 4-1-1-1 : Administration de la Société La Société est dirigée par un Président assisté éventuellement d'un Directeur Général et/ou d'un Directeur Général Délégué. 4-1-1-2 : Titulaire Le Président peut étre une personne physique salariée ou non de la Société, ou personne morale associée ou non de la Société. Le Président, personne morale, n'est représenté par son représentant légal sauf si,

lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, il désigne une personne spécialement habilitée a le représenter en qualité de représentant permanent. 4-1-1-3 : Responsabilités Les régles fixant la responsabilité des membres du Conseil d'Administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la Societé et au Directeur Général et au Directeur Général Délégué. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. 4-1-1-4 : Nomination - Durée des fonctions 4-1-1-4-1 En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des associés a la majorité simple. 4-1-1-4-2 La durée du mandat du Président est fixée par la décision qui le nomme. Son mandat prend fin a l'occasion de la décision collective des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation. 4-1-1-4-3 Le Président est révocable a tout moment par décision collective des associés. La décision de la collectivité des associés n'a pas a etre motivée. 4-1-1-4-4 Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux mois lequel pourra @tre réduit lors de la décision collective des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. 4-1-1-5 : Rémunération Le Président peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération, qui est fixée et peut &tre modifiée par une décision collective des associés a la majorité simple. 4-1-2 : POUVOIRS DU PRESIDENT 4-1-2-1 Pouvoirs vis-a-vis des tiers

4-1-2-1-1 Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du Président sont les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a la collectivité des associés. La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. 4-1-2-1-2 Le Président peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes. 4-1-2-1-3 Le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par la sous-section visée par l'article L 2323- 66 du Code du Travail.

4-1-2-2 Pouvoirs vis-a-vis des associés 4-1-2-2-1 Les associés peuvent étre consultés par le Président sur tout sujet. 4-1-2-2-2 Le Président doit obligatoirement consulter les associés dans les domaines qu requiérent une décision collective des associés conformément a l'article 5-1 des Statuts.

4-2-1 : FONCTIONS

4-2-1-1 : Assistance du Président Le Président pourra etre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux qui sont une personne physique, salarié ou non, associé ou non de la Société. 4-2-1-2 : Nomination - Durée des fonctions Le Directeur Général est nommé sur proposition du Président par une décision collective des associés a la majorité simple. Il est nommé pour une durée qui est fixée par la décision qui le nomme sans pouvoir dépasser la durée du mandat du Président. Son mandat est renouvelable sans limitation. La limite d'age est fixée a 70 ans. Le Directeur Général est révocable a tout moment sans indemnité par décision du Président.

Cette décision peut n'a pas a étre motivée. Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de six mois lequel pourra étre réduit par le Président. 4-2-1-3 : Rémunération Le Directeur Général peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par décision du Président. 4-2-2 : POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL 4-2-2-1 Pouvoirs vis-a-vis des tiers Sauf décision contraire de.la décision qui le nomme, dans les rapports avec les tiers. le Directeur Général dispose des pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a la collectivité des associés. 4-2-2-2 Pouvoirs et responsabilités spécifiques Dans le cadre de ses fonctions, de facon permanente, le Directeur Général est chargé spécifiquement d'assurer sous sa seule et entiére responsabilité le strict respect au sein de l'entreprise de toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, internes ou communautaires, notamment du droit du travail, en matiere d'embauche, d'exécution des contrats de travail, d'hygine, de sécurité, de conditions de travail, de protection de la santé des travailleurs, de formation, d'information et d'affichage, de prévention, de sous-traitance, de coordination avec les autres corps d'état ou les organismes de prévention. Il dispose a cet effet, sans limitation, de tous pouvoirs, tant dans les locaux de l'entreprise que sur les chantiers ou encore en tout ce qui concerne les déplacements du personnel. Il est chargé de réunir et mettre en xuvre tous les moyens de protection individuelle et collective des salariés.

Il procéde a l'analyse des risques et définit les processus d'exécution et de protection pour tous projets et travaux et veille a leur mise en cuvre. Il assure le bon état d'entretien et l'utilisation conforme de tout matériel, instrument ou véhicule de travail, ou de protection, ainsi que leur vérification périodique et leur éventuelle mise en conformité. Il assure tous contacts et assume toutes responsabilités vis-a-vis de la Médecine du Travail, de la Commission Départementale de Securité et plus généralement a l'égard de tout organisme ayant légalement pouvoir d'intervenir dans les matieres ci- dessus visées.

Il est chargé également de tout ce qui reléve de la sécurité et de la protection des tiers, clients ou partenaires de l'entreprise et de toute personne utilisant, approchant ou pénétrant les locaux de l'entreprise, ses matériels ou ses chantiers. Il répond personnellement de toutes infractions commises dans les domaines

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susvisés.

4-2-2-3 Pouvoirs vis-a-vis du Président 4-2-2-3-1 Hormis ce qui prévu a l'article 4-2-2-2, le Directeur Général doit consulter le Président sur tout sujet. 4-2-2-3-2 Le Directeur Général ne peut prendre aucune décision qui reléve de la collectivité des associés. 4-2-2-3-3 A titre de mesures internes, le Directeur Général devra solliciter l'accord préalable et écrit du Président avant d'effectuer les opérations suivantes : * Acquisition, vente, mise en location-gérance, apport ou nantissement de tout fonds de commerce ;

* Acquisition, vente, apport, mise en location ou prise en location de tout immeuble ;

* Prise, augmentation, apport ou cession de toute participation en capital dans toute autre société : * Décision d'investissement ou d'emprunt supérieure a 5 000 euros ; * Constitution de garanties sur les biens sociaux ; * Embauche et licenciement de tout personnel ; * Ouverture ou fermeture de comptes au nom de la "société" ; * Conclusion de tous contrats commerciaux ; * Action en justice en demande ou en défense ; * Transaction.

4-3-1 : FONCTIONS 4-3-1-1 : Assistance du Président Le Président pourra être également assisté d'un Directeur Général Délégué qui est une personne physique, salarié ou non, associé ou non de la Société. 4-3-1-2 : Nomination - Durée des fonctions Le Directeur Général Délégué est nommé sur proposition du Président par une décision collective des associés a la majorité simple. Il est nommé pour une durée qui est fixée par la décision qui le nomme sans pouvoir dépasser Ia durée du mandat du Président. Son mandat est renouvelable sans limitation. La limite d'age est fixée a 70 ans. Le Directeur Général Délégué est révocable a tout moment sans indemnité par décision du Président. Cette décision peut n'a pas a étre motivée. Le Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de six mois lequel pourra étre réduit par le Président. 4-3-1-3 : Rémunération Le Directeur Général Délégué peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par décision du Président. 4-3-2 : POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE 4-3-2-1 Pouvoirs vis-a-vis des tiers Sauf décision contraire de la décision qui le nomme, dans les rapports avec les tiers le Directeur Général Délégué dispose des pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a la collectivité des associés. 4-3-2-2 Pouvoirs et responsabilités spécifiques Dans le cadre de ses fonctions, de facon permanente, le Directeur Général Délégué est chargé spécifiquement d'assurer sous sa seule et entiere responsabilité le strict

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respect au sein de l'entreprise de toutes. dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, internes ou communautaires, dans les relations de la société avec les clients directs ou indirects, les, fournisseurs, les cotraitants ou sous-traitants, ainsi que vis a vis de toute administration. Il répond personnellement de toutes infractions commises dans les domaines susvisés.

4-3-2-3 Pouvoirs vis-a-vis du Président 4-3-2-3-1 Hormis ce qui prévu a l'article 4-3-2-2, le Directeur Général Délégué doit consulter le Président sur tout sujet. 4-3-2-3-2 Le Directeur Général Délégué ne peut prendre aucune décision qui reléve de la collectivité des associés. 4-3-2-3-3 A titre de mesures internes, le Directeur Général Délégué devra solliciter l'accord préalable et écrit du Président avant d'effectuer les opérations suivantes : * Acquisition, vente, mise en location-gérance, apport ou nantissement de tout fonds de commerce ; * Acquisition, vente, apport, mise en location ou prise en location de tout immeuble :

* Prise, augmentation, apport ou cession de toute participation en capital dans toute autre société ; * Décision d'investissement ou d'emprunt supérieure a 5 000 euros : * Constitution de garanties sur les biens sociaux ; * Embauche et licenciement de tout personnel ; * Ouverture ou fermeture de comptes au nom de la "société" ; * Conclusion de tous contrats commerciaux ou marchés ; * Action en justice en demande ou en défense ; * Transaction.

5-1-1 : COMPETENCE ET OBJET DES DECISIONS COLLECTIVES Seule la collectivité des associés est compétente pour adopter toutes décisions en matiére : * D'approbation des comptes annuels et d'affectation des résultats, * De nomination, renouvellement ou révocation du Président, *_ De nomination, renouvellement du Directeur général * De nomination, renouvellement ou révocation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant.

* De conventions devant intervenir directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, ou son Directeur Général, ou entre la Société et tout associé disposant de plus de 5 pour cent des droits de vote,

De modification statutaire quelconque, et notamment d'augmentation, de réduction, d'amortissement du capital social, d'émission de toutes valeurs mobilieres, de dissolution, de prorogation, * De fusion, de scission, de transformation de la Société en société de toute autre forme, * De dissolution de la Société, de nomination du liquidateur et de liquidation. 5-1-2 : CONDITIONS D'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES 5-1-2-1 Les décisions collectives des associés ne sont valablement adoptées que si les

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associés présents ou représentés possedent au moins 35 pour cent des actions ayant le droit de vote. 5-1-2-2 Sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts, toutes les décisions collectives d'associés seront valablement adoptées par plus de la moitié des droits

de vote détenus par les associés présents ou représentées ou votant dans les conditions ci-aprés fixées.

5-2-1 : FREQUENCE Les décisions collectives des associés sont provoquées aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige. 5-2-2 : INITIATIVE DES CONSULTATIONS Les associés sont consultés a l'initiative du Président, d'un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins 50 % des actions ou en cas de dissolution de la Société, par le liquidateur. 5-2-3 : PARTICIPATION AUX DECISIONS Chaque associé participe de plein droit aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associé ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président.

5-2-4 : MODALITES DES CONSULTATIONS 5-2-4-1 La consultation des associés peut s'effectuer en assemblée, par correspondance télécopie, ou par tout acte sous seing privé signé par les associés ou leurs mandataires, par visioconférence ou encore par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions prévues aux articles R 225-75 et suivants du Code de Commerce et R 225-97 du méme code. 5-2-4-2 En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout endroit, en France ou a l'étranger, tel que précise dans la convocation. 5-2-5 : CONV0CATIONS L'auteur de la consultation communique aux associés et, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes titulaires et au Président, au Président ou au liquidateur, (si la consultation n'est pas organisée par l'un de ces derniers), par télécopie, télex, téléphone, correspondance ou au moyen de tout autre support matériel ou non, la date, le cas échéant le lieu de la réunion et l'heure ainsi que l'ordre du jour de la consultation ("Communication") et tient a leur disposition au siége de la Société le texte des résolutions proposées, comportant le cas échéant un bref exposé des motifs, ainsi que les documents et rapports nécessaires a l'information des intéressés.

Les assemblées sont convoquées par tous moyens cinq (5) jours calendaires au moins avant leurs tenues par l'effet de la Communication. 5-2-6 : EXPRESSION DES VOTES 5-2-6-1 En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée ou que par acte sous seing privé, les associés doivent transmettre leur vote au Président par télécopie, télex, correspondance, ou visioconférence ou par un moyen de télécommunication électronique dans les conditions prévues par les articles R 225-75 et suivants du Code de Commerce, au plus tard a la date fixée par l'auteur de la consultation pour la décision collective. 5-2-6-2 Le vote transmis par chacun des associés est définitif. 5-2-6-3 Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution est réputé avoir émis un vote négatif sur ladite résolution proposée. 5-2-6-4 Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme ayant

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émis un vote négatif sur les résolutions proposées.

5-3-1 : INFORMATION DES ASSOCIES En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informe chacun des associés du résultat de cette consultation, par télécopie ou correspondance, au plus tard dans les 30 jours de la date de la décision collective. 5-3-2 : PR0CES-VERBAUX 5-3-2-1 : Rédaction, signature et délai Les procés-verbaux de décisions collectives d'associés sont établis et signés par le Président dans les trente jours de la date de la décision collective. 5-3-2-1 : Contenus 5-3-2-1 Les procés-verbaux doivent comporter les mentions suivantes :

* La liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions, * Les noms des associés ayant participé au vote ou a la réunion avec le nom de leur représentant, *. La liste des.documents et rapports communiqués aux associés, * Le texte des résolutions proposées au vote des associés, * Le résultat des votes, Le cas échéant : * La date et le lieu de l'assemblée,

*. Le nom et la qualité du président de l'assemblée,

* La présence ou l'absence des Commissaires aux comptes, * Un résumé des explications de vote et des débats et le cas chéant des communications des Commissaires aux comptes expressément destinées a étre portées a la connaissance des associés. 5-3-2-2 Aux procés-verbaux doivent etre annexés les pouvoirs des associés dans le cas ou ils ne sont pas représentés par leur représentant légal. 5-3-2-3 Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre coté, paraphé et tenu selon les modalités précisées à l'article R 221-3 du Code de Commerce.

Le droit d'information et de communication des associés est exercé dans les conditions légales des articles L.225-115 a L.225-118 du Code de Commerce.

THREVITICOMMISSAIRESAUXCOMPTEST E . H D E T

Le controle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi. Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

7.2.1 : COMPTABILITE Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi. 7.2.2 : COMPTES ANNUELS A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. 7.2.3 : RAPPORT DE GESTION

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi et ses activités en matiere de recherche et de développement. Au rapport de gestion doit etre annexé le tableau des résultats de la Société au cours des derniers exercices dans la limite des cinq derniers.

7.3.1 : RESERVES Si les comptes de l'exercice, approuvés par une décision collective des associés, font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés peut décider de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer. S'il y a lieu, la collectivité des associés affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'il ou elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, qui restent a sa disposition, soit au compte "report a nouveau" Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme. 7.3.2 : DIVIDENDES La collectivité des associés peut accorder aux associés pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, la collectivité des associés détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende, ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les

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Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital. La collectivité des associés peut accorder aux associés pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales. 7.3.3 : PERTES Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, imputées sur les comptes de réserves de la Société soit reportées a nouveau pour étre irnputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. 7.3.4 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

TTTREYIIIETRANSFORMATION DISS CONTESTATIONTR A E

La Société peut se transformer en société de toute autre forme.

A l'expiration du terme fixé par ia Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi. La dissolution de la Société peut également &tre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du montant du capital social. La Société est en liquidation des ll'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit La dissolution met fin aux fonctions du Président ; Le Commissaire aux comptes conserve son mandat sauf décision contraire des associés. Le produit net de la liquidation aprs remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux- mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction du Tribunal dé Commerce compétent.