PAUL HARTMANN SAS
Acte du 11 février 2022
Début de l'acte
RCS : COLMAR
Code greffe : 6851
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COLMAR atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1973 B 00021 Numero SIREN : 778 740 001
Nom ou dénomination : PAUL HARTMANN SAS
Ce depot a ete enregistré le 11/02/2022 sous le numero de depot 612
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PAUL HARTMANN SAS 1 1 FEV.2022 Société par actions simplifiée COLMAR au capital de 20 000 000 euros
778 740 001 RCS COLMAR
Code greffe : 6851
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COLMAR atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1973 B 00021 Numero SIREN : 778 740 001
Nom ou dénomination : PAUL HARTMANN SAS
Ce depot a ete enregistré le 11/02/2022 sous le numero de depot 612
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PAUL HARTMANN SAS 1 1 FEV.2022 Société par actions simplifiée COLMAR au capital de 20 000 000 euros
778 740 001 RCS COLMAR
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 3 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un Le 3 juin, A 10 heures 30,
La société PAUL HARTMANN AG, Société anonyme de droit allemand, ayant son siége social a Paul Hartmann Strasse 12, 89522 HEIDENHEIM (Allemagne), Représentée par Monsieur Francois GEORGELIN
Associée unique de la société PAUL HARTMANN SAS,
En présence de :
- Monsieur Michel KUEHN, Président non associé de la Société. - Monsieur Patrick KRAEUTLE, Directeur Général - Monsieur Christophe GEHL, Directeur Général - Monsieur Emmanucl DESNOUES, Directeur Général - Madame Christelle FANACK, membre du Comité Social et Economique - Monsieur Mathieu FARHNER, membre du Comité Social et Economique - Monsieur Eric MARCHAL, membre du Comité Social et Economique
- La société PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux comptes
- Madame Alexa BATACCHI, membre du Comité Social et Economique est absente et
excusée.
Madame Patricia AZEVEDO est désignée en qualité de secrétaire de séance.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Michel KUEHN, Président non associé a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siege social, a la disposition du Commissaire aux Comptes, dans les délais légaux.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2020, le rapport de gestion du Président et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés a l'associée unique dans les délais légaux.
II - A pris les décisions suivantes :
- Rapport de gestion du Président - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2020 et quitus au Président et aux Directeurs Généraux - Approbation des charges non déductibles fiscalement, - Affectation du résultat de l'exercice,
- Conventions visées a l'article L.. 227-10 du Code de commerce.
- Décision à prendre en ce qui concerne le renouvellement du mandat du Président ou de son remplacement
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
La société PAUL HARTMANN AG, Société anonyme de droit allemand, ayant son siége social a Paul Hartmann Strasse 12, 89522 HEIDENHEIM (Allemagne), Représentée par Monsieur Francois GEORGELIN
Associée unique de la société PAUL HARTMANN SAS,
En présence de :
- Monsieur Michel KUEHN, Président non associé de la Société. - Monsieur Patrick KRAEUTLE, Directeur Général - Monsieur Christophe GEHL, Directeur Général - Monsieur Emmanucl DESNOUES, Directeur Général - Madame Christelle FANACK, membre du Comité Social et Economique - Monsieur Mathieu FARHNER, membre du Comité Social et Economique - Monsieur Eric MARCHAL, membre du Comité Social et Economique
- La société PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux comptes
- Madame Alexa BATACCHI, membre du Comité Social et Economique est absente et
excusée.
Madame Patricia AZEVEDO est désignée en qualité de secrétaire de séance.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Michel KUEHN, Président non associé a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siege social, a la disposition du Commissaire aux Comptes, dans les délais légaux.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2020, le rapport de gestion du Président et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés a l'associée unique dans les délais légaux.
II - A pris les décisions suivantes :
- Rapport de gestion du Président - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2020 et quitus au Président et aux Directeurs Généraux - Approbation des charges non déductibles fiscalement, - Affectation du résultat de l'exercice,
- Conventions visées a l'article L.. 227-10 du Code de commerce.
- Décision à prendre en ce qui concerne le renouvellement du mandat du Président ou de son remplacement
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne au Président et aux Directeurs Généraux quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associée unique approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39, 4 dudit codc, qui s'élévent a un montant global de 585.349 euros ainsi que l'impt correspondant de 181.458 euros.
En conséquence, elle donne au Président et aux Directeurs Généraux quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associée unique approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39, 4 dudit codc, qui s'élévent a un montant global de 585.349 euros ainsi que l'impt correspondant de 181.458 euros.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2020 s'élevant a 13 564 570,81 euros de la maniere suivante :
Bénéfice de l'exercice 13 564 570,81 €
Distribution d'un dividende de 10 000 000,00 € (soit 7,622 £ par action)
Affectation du solde de 3 564 570,81 € au compte < Autres Réserves >.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 152 050 980 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siége social sur décision du Président.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 non éligibles a l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve a 10 millions d'euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément a la loi, l'associée unique constate que la société a été distribué les dividendes suivants au titre des trois exercices précédents :
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Bénéfice de l'exercice 13 564 570,81 €
Distribution d'un dividende de 10 000 000,00 € (soit 7,622 £ par action)
Affectation du solde de 3 564 570,81 € au compte < Autres Réserves >.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 152 050 980 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siége social sur décision du Président.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 non éligibles a l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve a 10 millions d'euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément a la loi, l'associée unique constate que la société a été distribué les dividendes suivants au titre des trois exercices précédents :
TROISIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, la présente décision fait mention de la (des) convention(s) intervenue(s) au cours de l'exercice écoulé entre la Société et l'associée unique non Présidente, a savoir : Néant.
QUATRIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, l'associée unique approuve la(les) convention(s) intervenue(s) au cours de l'exercice écoulé entre la Société et son Président non associé, a savoir : Néant.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique prend acte de la fin du mandat de Président de Monsieur Michel KUEHN a la date du 30 juin 2021 comme prévu par la décision prise le 21 février 2021.
L'associée unique décide de nommer a compter du 1cr juillet 2021 en remplacement de Monsieur Michel KUEHN en qualité de nouveau Président de la société pour une durée initiale de deux (2) années prenant fin a l'issue de la décision de l'associée unique devant statuer en 2023 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 :
Monsieur Christophe GEHL
Né a Sarrebourg (57) le 2 Novembre 1968 de nationalité francaise
demeurant au 11 rue Freiberg 67140 BARR
Conformément aux dispositions des statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité la direction générale de la Société et représentera celle-ci à l'égard des tiers. Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société
Le mandat de Directeur Général attribué le 8 décembre 2020 a Monsieur Christophe
GEHL cesse a la date du 1cr juillet 2021 suite a sa désignation en qualité de Président.
L'associée unique prend acte que Monsieur Christophe GEHL est lié a la société par un contrat de travail conclu le 16 mars 1998 avec la société modifié par un avenant du 1cr janvier 2021 et qu'il occupe actuellement la fonction de Directeur Commercial et Marketing toutes divisions. A ce titre, les conditions du cumul de ce contrat de travail avec un mandat social sont remplies.
Monsieur Christophe GEHL conservera le bénéfice des fonctions salariales exercées au titre de son contrat de travail et continuera d'en exercer les attributions en méme temps que
son mandat social.
Il sera maintenu dans tous les droits et avantages résultant de son contrat de travail qui subsistera en cas de cessation de son mandat social et continuera a percevoir sa rémunération au titre de son contrat de travail telle que définie dans ledit contrat.
Monsieur Christophe GEHL ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de Président.
Monsieur Christophe GEHL, dans le cadre de son mandat de Président dirigera la société
en conformité avec la loi, les clauses statutaires et le réglement intérieur du groupe : HARTMANN >.
Il conduira, par ailleurs, les affaires de la société sous le contrôle et conformément aux décisions de l'associée unique.
D'autre part, à titre interne, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que Monsieur Christophe GEHL, en qualité de Président, devra obtenir l'accord préalable de l'associée unique pour accomplir les opérations suivantes :
1. Adoption des documents financiers annuels et pluriannuels ; 2. Conclusion de contrats de travail de cadres dirigeants ; 3. Attribution de rémunérations a des membres du personnel proportionnelles aux résultats et bénéfices, autres que celles habituellement mises en place par la Société ; 4. Octroi de préts ou garanties a des salariés pour un montant supérieur a 10.000 euros ;
5. Conclusion, modification ou résiliation de contrats dont la durée est supérieure a 5 années ou dont le montant total dépasse 500.000 euros dans la mesure ou ces
contrats ne rentrent pas dans le cadre de l'activité opérationnelle de la Société ; 6. Conventions et accords entre la Société ou l'une de ses filiales, avec un dirigeant ou
un autre membre de la direction de maniére directe ou indirecte ; 7. Mise en xuvre de procédures judiciaires pour un montant dont le litige dépasse 50.000 euros ou qui représente un motif important pour la Société ; 8. Acquisition, cession ou garantie sur des biens d'équipement de la Société, dans la mesure ou le montant global de ces opérations dépasse pour une année civile 5 % des immobilisations de la société figurant a l'actif du bilan ; 9. Toutes opérations dans le cadre des relations quotidiennes des affaires dont le montant individuel excéde 500.000 euros, a l'exception des accords et contrats commerciaux avec les clients ;
10. Toutes autres opérations en-dehors de l'activité courante de la Société, telles que opérations juridiques ou décisions de la Direction de la Société qui peuvent avoir un impact sur la situation financiere ou économique de la Société ; 11. Conclusion de contrat d'assurances autres que ceux déja conclus collectivement par le Groupe pour ses filiales ; 12. Désignation d'experts-comptables en-dehors de la vérification légale des comptes.
L'associée unique décide de nommer a compter du 1cr juillet 2021 en remplacement de Monsieur Michel KUEHN en qualité de nouveau Président de la société pour une durée initiale de deux (2) années prenant fin a l'issue de la décision de l'associée unique devant statuer en 2023 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 :
Monsieur Christophe GEHL
Né a Sarrebourg (57) le 2 Novembre 1968 de nationalité francaise
demeurant au 11 rue Freiberg 67140 BARR
Conformément aux dispositions des statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité la direction générale de la Société et représentera celle-ci à l'égard des tiers. Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société
Le mandat de Directeur Général attribué le 8 décembre 2020 a Monsieur Christophe
GEHL cesse a la date du 1cr juillet 2021 suite a sa désignation en qualité de Président.
L'associée unique prend acte que Monsieur Christophe GEHL est lié a la société par un contrat de travail conclu le 16 mars 1998 avec la société modifié par un avenant du 1cr janvier 2021 et qu'il occupe actuellement la fonction de Directeur Commercial et Marketing toutes divisions. A ce titre, les conditions du cumul de ce contrat de travail avec un mandat social sont remplies.
Monsieur Christophe GEHL conservera le bénéfice des fonctions salariales exercées au titre de son contrat de travail et continuera d'en exercer les attributions en méme temps que
son mandat social.
Il sera maintenu dans tous les droits et avantages résultant de son contrat de travail qui subsistera en cas de cessation de son mandat social et continuera a percevoir sa rémunération au titre de son contrat de travail telle que définie dans ledit contrat.
Monsieur Christophe GEHL ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de Président.
Monsieur Christophe GEHL, dans le cadre de son mandat de Président dirigera la société
en conformité avec la loi, les clauses statutaires et le réglement intérieur du groupe : HARTMANN >.
Il conduira, par ailleurs, les affaires de la société sous le contrôle et conformément aux décisions de l'associée unique.
D'autre part, à titre interne, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que Monsieur Christophe GEHL, en qualité de Président, devra obtenir l'accord préalable de l'associée unique pour accomplir les opérations suivantes :
1. Adoption des documents financiers annuels et pluriannuels ; 2. Conclusion de contrats de travail de cadres dirigeants ; 3. Attribution de rémunérations a des membres du personnel proportionnelles aux résultats et bénéfices, autres que celles habituellement mises en place par la Société ; 4. Octroi de préts ou garanties a des salariés pour un montant supérieur a 10.000 euros ;
5. Conclusion, modification ou résiliation de contrats dont la durée est supérieure a 5 années ou dont le montant total dépasse 500.000 euros dans la mesure ou ces
contrats ne rentrent pas dans le cadre de l'activité opérationnelle de la Société ; 6. Conventions et accords entre la Société ou l'une de ses filiales, avec un dirigeant ou
un autre membre de la direction de maniére directe ou indirecte ; 7. Mise en xuvre de procédures judiciaires pour un montant dont le litige dépasse 50.000 euros ou qui représente un motif important pour la Société ; 8. Acquisition, cession ou garantie sur des biens d'équipement de la Société, dans la mesure ou le montant global de ces opérations dépasse pour une année civile 5 % des immobilisations de la société figurant a l'actif du bilan ; 9. Toutes opérations dans le cadre des relations quotidiennes des affaires dont le montant individuel excéde 500.000 euros, a l'exception des accords et contrats commerciaux avec les clients ;
10. Toutes autres opérations en-dehors de l'activité courante de la Société, telles que opérations juridiques ou décisions de la Direction de la Société qui peuvent avoir un impact sur la situation financiere ou économique de la Société ; 11. Conclusion de contrat d'assurances autres que ceux déja conclus collectivement par le Groupe pour ses filiales ; 12. Désignation d'experts-comptables en-dehors de la vérification légale des comptes.
SIXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal, et plus particulierement a JUDICIA CONSEILS - 200A rue de Paris - 67116 REICHSTETT, pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
PAUL HARTMANN AG
M. Francois GEORGELIN M. le Dr.Michael BANZ
M. Christophe GEHL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PAUL HARTMANN SAS 1 1 FEV.2022 Société par Actions Simplifiée a Associée Unique Au capital de 20 000 000 £ COLMAR Siεge social : 9 Route de Sélestat 67730 CHATENOIS 2022 A62 778 740 001 RCS COLMAR
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
PAUL HARTMANN AG
M. Francois GEORGELIN M. le Dr.Michael BANZ
M. Christophe GEHL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PAUL HARTMANN SAS 1 1 FEV.2022 Société par Actions Simplifiée a Associée Unique Au capital de 20 000 000 £ COLMAR Siεge social : 9 Route de Sélestat 67730 CHATENOIS 2022 A62 778 740 001 RCS COLMAR
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 8 JUIN 2021
L'an Deux Mille Vingt et Un Le 8 juin, A 14 heures,
Monsieur le Dr Michael BANZ et Monsieur Francois GEORGELIN, agissant en qualité de représentants de la Société < PAUL HARTMANN AG >, Société de droit allemand. ayant son siege social Paul Hartmann Strasse 12, 89522 HEIDENHEIM,
Associée Unique de la Société PAUL HARTMANN SAS et propriétaire de la totalité des 1 311 914 actions composant son capital,
ont pris les décisions suivantes :
Monsieur le Dr Michael BANZ et Monsieur Francois GEORGELIN, agissant en qualité de représentants de la Société < PAUL HARTMANN AG >, Société de droit allemand. ayant son siege social Paul Hartmann Strasse 12, 89522 HEIDENHEIM,
Associée Unique de la Société PAUL HARTMANN SAS et propriétaire de la totalité des 1 311 914 actions composant son capital,
ont pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Associée Unique rappelle qu'en date du 03/06/2021 elle a pris acte de la fin du mandat de Président de Monsieur Michel KUEHN avec effet du 30/06/2021 et qu'elle a désigné en qualité de nouveau Président a compter du 01/07/2021 et pour une durée de deux ans, Monsieur Christophe GEHL dans les conditions fixées lors de la réunion du 03/06/2021.
Elle prend acte du décés intervenu le 08/06/2021 de Monsieur Michel KUEHN dont le mandat de Président devait se poursuivre jusqu'au 30/06/2021.
En conséquence, et compte tenu de ce décés, l'Associée Unique décide de nommer avec effet immédiat Monsieur Christophe GEHL en qualité de nouveau Président en remplacement de Monsieur Michel KUEHN décédé le 08/06/2021.
L'Associée Unique décide que cette nomination interviendra dans les conditions fixées par la Décision du 03/06/2021 en ce qui concerne les pouvoirs de Monsieur Christophe GEHL et pour une durée du mandat de 2 années jusqu'au 30/06/23.
Elle prend acte du décés intervenu le 08/06/2021 de Monsieur Michel KUEHN dont le mandat de Président devait se poursuivre jusqu'au 30/06/2021.
En conséquence, et compte tenu de ce décés, l'Associée Unique décide de nommer avec effet immédiat Monsieur Christophe GEHL en qualité de nouveau Président en remplacement de Monsieur Michel KUEHN décédé le 08/06/2021.
L'Associée Unique décide que cette nomination interviendra dans les conditions fixées par la Décision du 03/06/2021 en ce qui concerne les pouvoirs de Monsieur Christophe GEHL et pour une durée du mandat de 2 années jusqu'au 30/06/23.
DEUXIEME DECISION
L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal, et plus particuliérement a JUDICIA CONSEILS - 200A rue de Paris - 67116 REICHSTETT, pour remplir toutes formalités de droit.
+
De tout ce que dessus, l'Associée Unique a dressé et signé le présent procés-verbal
PAUL HARTMANN AG
M. Francois GEORGELIN M.le Dr Michael BANZ
M. Christophe GEHL
+
De tout ce que dessus, l'Associée Unique a dressé et signé le présent procés-verbal
PAUL HARTMANN AG
M. Francois GEORGELIN M.le Dr Michael BANZ
M. Christophe GEHL