PAUL HARTMANN SAS
Acte du 3 avril 2023
Début de l'acte
RCS : COLMAR
Code greffe : 6851
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COLMAR atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1973 B 00021 Numero SIREN : 778 740 001
Nom ou dénomination : PAUL HARTMANN SAS
Ce depot a ete enregistré le 03/04/2023 sous le numero de depot 2805
PAUL HARTMANN SAS Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros Siege social : 9 route de Sélestat - 67730 CHATENOIS 778 740 001 RCS COLMAR
Code greffe : 6851
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COLMAR atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1973 B 00021 Numero SIREN : 778 740 001
Nom ou dénomination : PAUL HARTMANN SAS
Ce depot a ete enregistré le 03/04/2023 sous le numero de depot 2805
PAUL HARTMANN SAS Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros Siege social : 9 route de Sélestat - 67730 CHATENOIS 778 740 001 RCS COLMAR
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 08 MARS 2023
L'an deux mil vingt-trois, Le 08 mars, A11 heures,
Monsicur le Dr. Michael BANZ et Monsieur Francois GEORGELIN représentants la société PAUL HARTMANN AG, Société anonymc dc droit allemand, ayant son siege social a Paul Hartmann Strasse 12, 89522 HEIDENHEIM (Allemagne),
Associéc unique de la société PAUL HARTMANN SAS,
En présence de Monsieur Christophe GEHL, Président non associé de la Société,
I. - A PREALABLEMENT CONSTATE L'ABSENCE DE :
. Monsieur. Patrick KRAEUTLE.
II. - A RAPPELE QUE :
Par courrier recu en mains propres en date du 13/02/2023, Monsieur Patrick KRAEUTLE a été convoqué a la présente réunion dans les conditions suivantes :
Nous vous informons que l'associé unique de notre société, la société PAUL HARTMANN AG,envisage de procéder a la révocation dc votre mandat de Dircctcur Général cn application de l'article 14 des statuts de notre société, qui dispose que < Le ou les Directeur(s) Général(aux) peuvent étre révoqués a tout moment sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Cette révocation n'ouvrc droit a aucune indemnisation. En outre, le ou les Directeur(s) Général(aux) sont révoqués de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale >.
Aucun motif n'a donc a etre invoqué pour votre révocation.
Toutefois, afin de respecter le principe de loyauté, nous vous demandons de bien vouloir présenter vos observations quant à la mesure de révocation envisagéc et de bien vouloir nous faire part de vos observations et vous convoquons le 24/02/2023 a 11 Heures 30 au siége social de notre société, 9, route de Sélestat, 67730 Chatenois.
III.- A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
1. Révocation de Monsieur Patrick KRAEUTLE de ses fonctions de Directcur Général en application de l'article 14 des statuts sociaux, 2. Pouvoirs a l'effet d'effectuer les formalités.
Monsicur le Dr. Michael BANZ et Monsieur Francois GEORGELIN représentants la société PAUL HARTMANN AG, Société anonymc dc droit allemand, ayant son siege social a Paul Hartmann Strasse 12, 89522 HEIDENHEIM (Allemagne),
Associéc unique de la société PAUL HARTMANN SAS,
En présence de Monsieur Christophe GEHL, Président non associé de la Société,
I. - A PREALABLEMENT CONSTATE L'ABSENCE DE :
. Monsieur. Patrick KRAEUTLE.
II. - A RAPPELE QUE :
Par courrier recu en mains propres en date du 13/02/2023, Monsieur Patrick KRAEUTLE a été convoqué a la présente réunion dans les conditions suivantes :
Nous vous informons que l'associé unique de notre société, la société PAUL HARTMANN AG,envisage de procéder a la révocation dc votre mandat de Dircctcur Général cn application de l'article 14 des statuts de notre société, qui dispose que < Le ou les Directeur(s) Général(aux) peuvent étre révoqués a tout moment sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Cette révocation n'ouvrc droit a aucune indemnisation. En outre, le ou les Directeur(s) Général(aux) sont révoqués de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale >.
Aucun motif n'a donc a etre invoqué pour votre révocation.
Toutefois, afin de respecter le principe de loyauté, nous vous demandons de bien vouloir présenter vos observations quant à la mesure de révocation envisagéc et de bien vouloir nous faire part de vos observations et vous convoquons le 24/02/2023 a 11 Heures 30 au siége social de notre société, 9, route de Sélestat, 67730 Chatenois.
III.- A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
1. Révocation de Monsieur Patrick KRAEUTLE de ses fonctions de Directcur Général en application de l'article 14 des statuts sociaux, 2. Pouvoirs a l'effet d'effectuer les formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique décide de révoquer a cffet du 08 mars 2023 le mandat de Directeur Général de Monsicur Patrick Kraeutle en application de l'article 14 des statuts de la société ct de ne pas pourvoir a son remplacement.
L'associée unique se réserve le droit de statuer ultérieurement sur le quitus du mandat du Directeur Général.
L'associée unique se réserve le droit de statuer ultérieurement sur le quitus du mandat du Directeur Général.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique, confére tous pouvoirs a tout porteur d'un original ou d'une copie des présentes a l'effet de faire le nécessaire partout ou besoin sera et notamment aupres du Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR.
De tout cc que dessus, l'associée uniquc a dressé ct signé lc présent procés-verbal.
PAUL HARTMANN AG
M.le Dr.Michael BANZ M.Francois GEORGELIN
M. Christophe GEHL Président
De tout cc que dessus, l'associée uniquc a dressé ct signé lc présent procés-verbal.
PAUL HARTMANN AG
M.le Dr.Michael BANZ M.Francois GEORGELIN
M. Christophe GEHL Président