ACI CABINET
Acte du 23 octobre 2007
Début de l'acte
SARL ACI CABINET 1ER étage, 13 place du Clos 2 3 0CT. 2007 83440 MONTAUROUX RCS DRAGUIGNAN B 484/890/728 au capital de 7.600 Euros
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 11 OCTOBRE 2007
L'an deux mille sept.
Le onze octobre
GREFFE A quatorze heures,
Les associés se sont/réunis en Assemblée Générale Extraordifaire, tonvocation de la gérance.
La réunion est présidée par Monsieur Thierry HINCHET, gérant associé
Sont présents :
- Madame Annie DUCLOS demeurant 13, place du Clos 2me étage 83440 MONTAUROUX, née le 11 juillet 1957 a STRASBOURG (Bas-Rhin), de nationalité francaise, épouse de Monsieur Thierry HINCHET,
- Monsieur Benjamin HINCHET, salarié, demeurant 4 allée des Dentellieres 95330 DOMONT,né le 26 janvier 1980 a EPINAY SUR SEYNE (Seyne Saint Denis), de nationalité francaise, célibataire non pacsé,
Monsieur Fabien HINCHET, militaire, demeurant 172 avenue Jean Jaurés 93308 AUBERVILLIERS Cedex, né le 11 juillet 1984 a EPINAY SUR SEYNE (Seyne Saint Denis), de nationalité francaise, célibataire non pacsé,
-Mademoiselle Anais HINCHET,étudiante, demeurant 13 place du Clos 83440 MONTAUROUX, née le 6 octobre 1986 a DOMONT (Val d'Oise), de nationalité francaise, célibataire non pacsée,
Le président déclare que l'assemblée constituée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
SARL ACI CABINET 1E etage, 13 place du Clos 83440 MONTAUROUX RCS DRAGU1GNAN B 484/890/728 au capital de 7.600 Euros
1
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du
président :
-les copies de lettres de convocation remises en main propre aux associés, -le rapport spécial de la gérance sur l'ordre du jour, -le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Réduction des activités de la société et modification de l'article deuxieme des statuts.
L'an deux mille sept.
Le onze octobre
GREFFE A quatorze heures,
Les associés se sont/réunis en Assemblée Générale Extraordifaire, tonvocation de la gérance.
La réunion est présidée par Monsieur Thierry HINCHET, gérant associé
Sont présents :
- Madame Annie DUCLOS demeurant 13, place du Clos 2me étage 83440 MONTAUROUX, née le 11 juillet 1957 a STRASBOURG (Bas-Rhin), de nationalité francaise, épouse de Monsieur Thierry HINCHET,
- Monsieur Benjamin HINCHET, salarié, demeurant 4 allée des Dentellieres 95330 DOMONT,né le 26 janvier 1980 a EPINAY SUR SEYNE (Seyne Saint Denis), de nationalité francaise, célibataire non pacsé,
Monsieur Fabien HINCHET, militaire, demeurant 172 avenue Jean Jaurés 93308 AUBERVILLIERS Cedex, né le 11 juillet 1984 a EPINAY SUR SEYNE (Seyne Saint Denis), de nationalité francaise, célibataire non pacsé,
-Mademoiselle Anais HINCHET,étudiante, demeurant 13 place du Clos 83440 MONTAUROUX, née le 6 octobre 1986 a DOMONT (Val d'Oise), de nationalité francaise, célibataire non pacsée,
Le président déclare que l'assemblée constituée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
SARL ACI CABINET 1E etage, 13 place du Clos 83440 MONTAUROUX RCS DRAGU1GNAN B 484/890/728 au capital de 7.600 Euros
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Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du
président :
-les copies de lettres de convocation remises en main propre aux associés, -le rapport spécial de la gérance sur l'ordre du jour, -le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Réduction des activités de la société et modification de l'article deuxieme des statuts.
PREMIERE RESOLUTION :
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de retirer de l'objet social, les activités suivantes :
- La recherche des informations - L'intelligence économique et stratégique
En conséquence, l'Assemblée modifie 1'article 2 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 2 OBJET
La société a pour objet social :
Toutes prestations d'audit, de consultant, d'intelligence économique et stratégique dans les domaines de la sûreté et de la sécurité, et plus précisément dans les domaines suivants : La sécurité incendie, la protection des biens et des personnes, L'assistance a la maitrise d'ouvrage, L'environnement (pollution, hygiene alimentaire, etc...) 0 Les risques professionnels, Les formations,
Les travaux d'études et concepts pour les Sociétés, La recherche de nouveaux matériels et de personnels,
Les fonctions de coordonnateur SSI(Systéme de Sécurité Incendie) telles que prévues par la norme NF 61.931 et NF 31.932, Les fonctions de coordonnateur en matiére de Sécurité et de Protection de la Santé des
travailleurs (coordonnateur SPS),
Mais encore :
La lutte contre la malveillance en entreprise,
La prévention et la gestion des crises (séminaires d'organisation), La garantie de l'éthique des entreprises, La recherche des matériels performant pour les entreprises,
SARL ACI CABINET 1ER etage, 13 place du Clos 83440 MONTAUROUX RCS DRAGU1GNAN B 484/890/728 au capital dc 7.600 Euros
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La mise en place de méthodes efficaces, La recherche de personnel.
En outre, la Société interviendra aussi dans le cadre de la lutte contre la démarque (vol clientéle, vol interne, pertes administratives, pertes informatiques, lutte contre la contrefacon pour la réalisation de :
Diagnostics a la demande des sociétés,
La mise en place de plans d'action, Suivi sur le terrain, 0 Module de formation pour l'entreprise (création et formation de moniteur interne): La société, sous contrle de son associé Fabien HINCHET titulaire d'un brevet d'études Professionnelles en électricité, a également pour objet la vente, l'installation, l'entretien, le dépannage de tous systémes d'alarme, de controle d'accés, de vidéo surveillance, de détection incendie, automatisme et autres.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres
ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aucune autres question n'étant a l'ordre du jour et personne ne désirant plus prendre la parole, la séance est levée a 15h00.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal signé et les associés présents
Le Gérant Les Associ
SARL ACI CABINET 1t ttage, 13 place du Clos 83440 MONTAUROUX RCS DRAGUIGNAN B 484/890/728 au capital de 7.600 Euros
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STATUTS A jour, suite a la tenue d'une AGE du 11 octobre 2007
ACI CABINET Société a responsabilité limitée Au capital de 7.600 euros Siege social : 13,place du Clos 83440 MONTAUROUX RCS DRAGUIGNAN B 484 890 728
10ww LIM
THierry
1lus Statuls constitutifs SARL ACl CA BINET
LES SOUSSIGNES E
1) Monsieur Thierry HiNCHET, retraité de IArmée. demeurant 1 3. place du Clos - 2≠ étage - 83440 MONTAUROIJX. né Ie 20 janvier 1960 a ENGH1EN LES BAlNS(Val d`Oise), de nationalité francaise
naric à Madame Annic DUCLOS,nee Ie 11 juillet 1957 à STRASBOURG (Bas Rhin), lc 22 septeinlre 1979 a SAINT-DENIS, étani précisé qu un contral préalable a leur union a êté rccu le 12 septembre 1979 par Maitre Edmond FRICOTEAX. Notaire à sAINr-DENIS (Seine Saint-Denis) instituant entre cux um régime de séparation de biens,
2°) Madame Annie DUCLOS. 1Agunl Tota) liquide : to cmo retraitéc. Timluc Enrcisuencnt ne 1e 1i juillci 1957 a STRASBOURG (Bas Rhin) de nationalite francaise.
épouse de Monsieur Thierry HINCHET comme dit ci-dessus,
3°) Monsicur Beniamin HINCHET txonere salarié. demeurant 4, alléc des Dentellieres 95330 DOMO1T. né le 26 janvier 1980 à EPINAY SUR SEINE (Seinc Saint-Denis). de nationalité francaise.
celibataire non pacsé.
4 Monsieur Fabien HlNCHET militaire. demeurant 172, avenuc Jean Jaurés 93308 AlJBERV1LLlERS Cedex, né le Il juillet 1984 a EPlNAY SUR SElNE (Seine Saint-Denis). de nationalité francaise. célibataire non pacsé.
5°} Mademoiselle Anais HINCHET 1xt 4043 étudiante. demeurant 13. place du Clos - 28me élage -- 83440 MONTAURO.X, née le 6 octobre l986 a DOMONT (Val d`Oise): de nationatite francaise. celibataire non pacsée.
ONT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET ONT ADOP'TE LES STATUTS ETABLIS C1-APRES :
ARTICLE PREMIER
FORME
Il est formé. entre les propriétaires des parts ci-aprs créées ct de celles qui pourraien l'étre ultérieurement, unc société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur. ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE DEUXIEME
OB.ET
La Société a pour objet :
2115
SIuIs constinifs SA1RI. A ( I CABINET Y HA
Toutes prestations d'audit, de consultant, d'intelligence économique et stratégique dans les domaines de la sûreté et de la sécurité, et plus précisément dans les domaines suivants : La sécurité incendie, la protection des biens et des personnes, L'assistance à la maitrise d'ouvrage, L environnement (pollution, hygiene alimentaire, etc...) Les risques professionnels, Les formations,
Les travaux d'études et concepts pour les Sociétés, La recherche de nouveaux matériels et de personnels, Les fonctions de coordonnateur SSI (Systéme de Sécurité Incendie) telles que prévues par la norme NF 61.931 et NF 31.932, Les fonctions de coordonnateur en matire de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (coordonnateur SPS), L'activité de télésurveillance, télémaintenance, Mais encore : La lutte contre la malveillance en entreprise, La prévention et la gestion des crises (séninaires d'organisation), La garantie de l'éthique des entreprises, La recherche des matériels performant pour les entreprises, * La mise en place de méthodes efficaces, La recherche de personnel. *
En outre, la Société interviendra aussi dans le cadre de la lutte contre la démarque (vol clientele, vol interne, pertes administratives, pertes informatiques, lutte contre la contrefacon) pour la réalisation de :
Diagnostics a la demande des sociétés, La mise en place de plans d'action, Suivi sur le terrain, Module de formation pour l'entreprise (création et formation de moniteur interne), * La société, sous controle de son associe Fabien HINCHET titulaire d'un brevet d'études Professionnelles en électricité, a également pour objet la vente, l'installation, l'entretien, le dépannage de tous systmes d'alarme, de contrôle d'accés, de vidéo surveillance, de détection incendie, automatisme et autres.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de creation, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de
tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE TROISIEME
DENOMINATION
La dénomination de la Societé est CABINET AUDIT CONSULTANT INTELLIGENCE. Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L.. et de l'énonciation du montant du capital social
Le sigle de la Société est < ACI CABINET >.
ARTICLE QUATRIEME
SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé : Premire étage, 13, place du Clos (voie encore appelée Avenue Jean-Camille PAUC) 83440 MONTAUROUX.
311s Statu1s constifutifs SARL ACI CABINET
Il peut etre transtéré en tout autre eidroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gerance sous reserve de ratitication par la prochaine Assembléc Générale Ordinaire. ct partout ailleurs en France en vertu d'une deliherarion de l'Assemblec Générale Extraordinaire.
ARTICLE CINQUIEME
DUREE
La durée de la Sociéte est fixée à 99 années à compler de ia date de son immatriculalion au Registre du commerce et des sociétés, sauf dlissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE SIXIEME
APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
- Apports en numéraire
t1 cst apporé en numeraire :
Par Monsieur Thierry HINCHEF, la somne dc deux mille deux cent quatre vingt (2 280) curos. Par Madame Annie DUCLOS. la sonme de mille cinq cent vingt (1 $20) euros. Par Monsieur Benjamin HiNCHET, la sonme de mille deux cent quatre vingi douze ( i 292) euros. Par Monsieur Fabien H1NCtE'T. la sonme de nille deux cent quatre vingt douze (1 292) curos, Par Mademoiselle Anais HINCHET. la somine de mille deux cent seize (1 216) curos.
Soit au total ia sommc de SEPT MILL.E SIX CENTS (7 600) euros, déposée intégralenent a un compie ouvcrt au nom dc la Societe en formation à ia Banque SOCIETE GENERAl.E. agence de Cailian (83440) -- Centre Comnercial Plein Sud - R.D. 562, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
- Total des apports :
I.es apports en numéraire s'élevent & sept millc six cents (7 600) curos.
1.es époux HINCHET étant mariés sous le régime dc la séparation de biens selon contrat àe mariage recu lc 12
tant célibataires. ils déclarent bien savoir que les dispositions de l'Article 1832-2 du Code Civil ne leur sont pas applicables.
1.cs apports effectués sont tous issus de denicrs personnels des signataires
ARTICLE SEPTIEME
CAPHTAL SOCIAL
Le capitai sociai est fixe a SEPT M1LLE SIX CENT$ (7 600) EUROS.
11 tst divisé en deux cents (200) parts sociales de trente-huit (38) euros chacune.
ARTICLE HUITIEME
PARTS SOCIALES
Les paris sociales sont attribuées et reparties comme suit
4.15 H3 StoMs cConsifs SA1RL :1 C" 1 ( ABINET iY HA
Monsieur Thien HINCHET se voit attribucr soixante (60) pans sociales numérotées de UN a SO1XAN'TE lde i a 601 :
Madame Annie DUCLOS sc voit ttribuer quarante (40) parts sociales numtrotées de SOlXAN'TE ET UN a CENT (de 61 a 100) :
Monsieur Benjainin HINCHET se voit attribucr trente-quatre (34) pars sociales numérotées de CENT UN & CENT TREN'TE-QUATRE (de 101 a 134) :
TRENTE-CINQ & CENT SOIXANTE-HUIT (de 135 & 168) :
Mademoiselle Anais HINCHET sc voit uttribuer trente-deux (32) paris sociales nunérotées de CENT SOIXANTE-NEUF a DEUX CENTS (de 169 & 200).
Total égal au nombre de parts composant le capitat social : deux cents parts sociales.
Les soussignés déclarent que toutes ies parts sociales présentenent créécs on été souscrites cn totalité par eux. puis répartics cntre cux comime indiqué ci-dessus.
ARTICLE NEUVIEME
COMPTES COURANTS
Outre leurs apports. les associés pourront verser ou laisser à disposition dc la Société toutes sonmes dont elle pourrait avoir besoin. Ces somines sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'nssocié.
Les comptes courants ne doivent jamais étre déhiteurs ct la Société a la facule d'cn rembourser lout ou partie aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE DIXIEME
MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté. soit par création de parts nouvelles. soit par majoration du montant nominal des paris existanes. en veriu d'une décision collectivc exuraordinaire des associes. Si l'augmentation de capital est réaliséc. soit en totalité. soit en partie. par des apporis en nature. la décision des associés relative à faugmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque appori en nature, au vu d'un rapport anncxé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Comnissaire aux appons, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requ&te de la gérance.
2. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision coilective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque manire quc ce soit. mais en aucun cas elle ne peut porler atteinc l'égalite des associés La réduction du capilal social à un montant inférieur a un minimum légal éventuetlemcnt fixé peut etre
montant au moins égai a ce montant du capital social minimum prévu par la loi. a moins que la Société ne se transforme en sociéte d'une autre forme. A délaut. lout intéressc peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissotutian ne pourra étre prononcée si. au jour ou le tribunal statue sur Ic fond, la régularisation a eu tieu.
alfaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession ste droits st'attribution ou de parts anciennes pour obtenir t'altribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
3 15
Stuts tonmts SARI. 1 (1C.1RINET HA
ARTICLE ONZIEME
SOUSCRIPTION. LIBERATION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIAL.ES
Les paris sociales sont souscrites cn totaliié par les associés. Elies sont intégralement liberées lorsqu'elles
cinquieme de leur montant. La fihéraiion du surplus intervicnt en une ou plusicurs fois sur décision de la gérance. dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de rimmariculation de la societé au Registre du commcrce et acs sociétés.
Le capital social doit étre intégralement libéré avant ioutc souscription de nouvelles pans sociales à libérer en numéraire. à peine de nullité de T'opération.
Les parts socialcs ne peuvent jamais ctre renrésentées par des titres negociables.
La proprité des parts résulte seuleneni des préscnts statuts. des actes ultericurs qui pouraient modifier le capital socini et des cessions et attributions qui seraient regulicrement réalisecs.
Tout défaut de paieinent des sonumes dues sur ie montant non tibéré des parts sociales entraine de plein droit ct sans qu'il soit besoin de proceder à une formalité qucléoncue. le paiement d'un interet au taux légal a partir de la date dexigibilité. sans prejudice des mesures d'exécution forcée prévucs par la lot.
En autre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital. lout intércssé peut dcmander au Président du Trilunal slatuant en référé. soit d'enjoindre sous
cette tormalite.
ARTICLE DOUZIEME
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque purt sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénélices de la Société. dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne égaicment droi à une voix dans tous les votes et delibérations.
solidairement responsables. à l'égard des tiers, pendant cinq ans. de la valeur attribuée aux apports en nature lors
différentc de celle proposéc par le commissaire anx apports.
La propriété d'une part cmporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux résclutions réguliérement prises par les associés.
ARTICLE TREIZIEME
INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
L.es parts sociales sont indivisibles a t'éard de la Société qui ne reconmait qu'un seul propriétaire pour chaque: part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigncr t'un d'entre cux pour les représenter auprés de la Sociéte : & défaut d'entente. il appartient à l'indivisairc le plus diligent de faire désigner par voic de justicc un mandataire chargé de les représenter, conforménent aux dispositions de l'article 1844 du Code civil. Si une ou plusieurs pars sont grevees d'usufruit, le droit de votc appartient au nu-propriétaire. saut pour les dlécisions concernant t'affectation des résultats. ou il est réservé A T'usutruitier.
Si une ou plusieurs parts sont grevés d'usufruit. te droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives cxiraordinaires et a T'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
6.15
Sns costs StRI.+BINET f HA
Toutefois. dans ious ies cas. ie nu-propriétaire a Ic droit de participer aux assemblees générales.
ARTICLE QUATORZIEME
CESSION ET TRANSMISSION DES PART'S SOCIALES
I - Cession cntre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un ucte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société. cile doit lui etre signifiée par exploit d'hussier ou étrc acceptée par elle dans m
contre remise par le gérant d'une altestation de ce depot.
Pour étre opposable aux tiers. elle doit en outre avoir éte déposée au grel'fe. cn annexe au Registre du commercc et des sociétes.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Les pans sociales ne peuvent etrc transmises a titre onéreus ou gratuit à quelque personne que ce soi qu avec le consentcment de la majorité des associés représentant au moins les trois quaris des parts sociales.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé. le projet de cession est notifie a la Societe ct a chacun des associés par acte d'huissier ou par teltre recommandée avec demande d'avis de r&ceplion. Dans le delai de huit
le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projct. La décision de la Societé. qui n'n pas a &tre motivéc. est notifiee par la gérance au cédant par leure recommandéc avec demandc d'avis dc réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois nois a compter de la demiere des notifications prévues au present alinéa. lc consentement a la cession est réputé acouis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cedant peut. dans Ics huit jours de la notification dc refus qui lui est faite. signifier par lettre reconmandéc avec demande d'avis dc réception quil renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part. les associés sont tenus. dans le deélai de irois mois a compter du refus
du Président du Tribunal de commerce statuant sur rcquéte.
La Société peut égaleinent. avec le consentement de l'associé cédant. décider. dans tc inéme délai. de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus ct de reduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un d&lai de paienent. qui ne saurait exceder deux ans. peut. sur justitication. etre accorde a la Société par le Président du Trihunal de conmercc. staluant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent imtéret au taux légal.
Si. à t'expiration du délai imparli. aucne des solutions prévucs n'est intervenuc. l'associé peut réaliscr la cession initialement projetée. si toutcfois il déticnt ses parts depuis an moins dleux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communaute de biens enue epoux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucunc de ces conditions reste propriétaire de scs paris.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associc.
Aucun associé nétant à ce jour marié et connun en biens. la qualité d associé ne peut &tre reconnuc aux conjaints
12 715
Ns cons1n S. 1R1. 1 t* I tABIN7.7 Hfi ii
3 - Transmission par deces ou par stite de dissalution de commnaute.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation dc communauté de bicns entre tpoux
La transmission des parts sociales par vnie de succession ou de iquidation de conmunauié est soumise a l'agrément de la majorite des associes représentant au moins les trois quars des parts sociaes. sauf pour les
tiquidation de communauté.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit. qu'ils soicnt ou non soumis à agrémenl. doivent justifier de leur identité et de teur qualité héréditaire auprés de la gérancc qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits dle tous actes notariés établissant cette qualit.
ARTICLE QUINZIEME
DECES. INTERDICTION. FAHLLITE D'UN ASSOCIE - ASSOCIE UNIQUE
La Société n'est pas dissoute par le déces. Iinterdiction de gércr. la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.
En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts de la Société. les dispositions tie l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
ARTICLE SEIZIEME
GERANCE
associés représentant plus de la moitié des parts sociales. avec ou sans timitation de la durée de leur mandat.
premier gérant de la Société pour unc duree indéterminéc.
Sa remunération scra fixée par la plus prochaine Assembiéc.
obstacle a Iexercice de ce mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération. qui est fxéc ct peut &tre modifiéc par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a. par ailleurs, droit au rembourscnent de ses frais de déplncement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société. sur présentation de toutes pitces justiticatives.
Dans les rapports avec les ticrs. Ies pouvoirs du cu des gerants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que ia toi attribue expressénent aux associés.
La Societé est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'ohjct social, à moins qu'elle ne prouve quc le tiers savait que Tacie dépassait cet objel ou qu'il ne pouvait Tignorer compte tenu dcs circonstances, la scule pubiication des statuts ne suftisani pas a constituer cetle preuve.
Dans les rapports entre associés. le gerant peut faire tous acies de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, à
peut sans y avoir été autorisé au préalable par une decision ordinaire des associés. acheter. vendre ou échanger
découverts normaux en banque. constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur ic fonds de conmerce.
s15 Sans consms S.1RL :t C1C ABINE7 HH
Le ou les geranis sont révocabies par decision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les geranis sont responsables. individuellement ou solidairement selon les cas. cnvers la Société ou envers les tiers. soit des infractions aux dispositions législatives ou reglemcntaires applicables aux sociétés a responsabilité Jimitée. soit des violations des statuts. soit des fautcs commises dans lcur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopére aux ménes faits. le tribunal détcrmine la pari contributive de chacun d'eux dans ta réparation du dommage.
Aucunc décision de tAssemblée ne peut avoir pour cffet tréteindre me action cn responsabilité contre les gérants pour fautes conmises dans l'accomplissement de leur mandat.
ARTICLE DIX-SEPTIEME
COMMISSAIRES AUX COMPTES
conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Is sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans Ics conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglenentaires en vigueur.
ARTICLE DIX HUITIEME
CONVENTIONS ENTRE UN GERAN'T OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
La gerance ou, sil en existe un. le Commissaire aux Comptes presente a T'Assemblée ou joint aux documenis communiques aux associés en cas de consullation écrite. m rapport sur ies conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gerants ou associes.
L'Asscmblée slatue sur ce rapport qui rtoit contenir les mcntions suivantes :
- Ténumération des conventions soumises a l'approbaion de T'assembléc des associés - le non des gerants ou associs imnteresses : - la nature ct T'objet desdites conventions : - Ies modalités essentielles de ces conventions. notannent 'indication des prix (t tarifs pratiqués. des ristournes et conmissions consenties. des délais de paiement accordés. des intérets stipulés, des saretés conférées et. le cas échéant. toutes autres indications permcttant aux associes d'apprécier l'intéret qui s'attachait à la conclusion des conventions analysees :
- Timportance des fournitures livrés ou des prestations de services fournies. ainsi que te montant des somnes versees ou recues au cours du dernier exereice.
caicul de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux C'onptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable dc l'Asscnbléc.
Les conventions non approuvées produisent néannoins leurs ctfets. à charge pour le géran. et sil y a lieu. pour t'associé contractant, de supporter individuellcment ou solidairement. selon les cas. les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associe indéfininent responsable. gérant. administrateur. directeur général. membre du directoire ou du conseil de surveiltance. est siinultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitee
913 HA Stas consms S.tRI. :1 (. I CABINET
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions narmales.
A peine de nullité du contrat, il est inerdit aux gérants ou associés autres que ies personncs morales de contracter sous quelque forme que ce soit. des enprunts aupres de la Société. de se faire consentir par elle un découvert. en compie courant ou autrement. ainsi que de faire cautiouner ou avaliscr par clle leurs engagements cnvers Ics tiers. Celte interdiction s'applique aux conjoini. ascendanis ti descendants des gerants ou associes ainsi qu'a touie personne interposéc et aux représentants légaux des personncs moraies associées.
ARTICLE DIX-NEUVIEME
DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralite d'associés, les décisions collectives sont prises. au choix dc la gérance. en asscmblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du conscntenent de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutetois. la réunion d'une assembléc cst obligatoirc pour statuer sur l'approbation annuelie des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant ta moitié des parts sociales ou tétenant. sils représcnient au moins Ie quart des associés, le quart des parts sociales.
1.es associes sont convoqués aux assemblées par la gérancc. ou à defiut. par le Commissaire aux Coniptes. s'il cn existe un. ou cncore a défaut. par un mandatairc désigne en justice a la denande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant. s'ils représenlcnt au moins le quart des associés. le quart des parts sociales, peuvent demandcr la rémion d'une ussenbite.
La convocation est faite par lettre recoinmandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la datc de
l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliéremcnt convoquée peut étre annulée. Toutefois. l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous ies associes ttaicnt préstnts ou eprésentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou cn tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou Iun des gérants ou, si aucun d'cux nest associé. par t'associé présem ct acceptant qu! possedc ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associes possédant ou représentant le ineme nombre de parts sont acceptants. li présidence de l'assemblée cst assurée par Ic plus age.
Toule delibération de Tassemblée des associés cst constatéc par un procés-verbal contenant les mentions
des associés representés.
En cas de consultation écrite. la gérance adressc a chaque associé. par kitre recomnandée. le texic des résolutions proposées ainsi quc les documents nécessaires à tinformation des associes.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à conpter de la dtatc de récepiion du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recomandée. Tou associé n'ayant pas répondu dans le delai ci- dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer nux décisions et dlispost d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'it posséde. Un associe peut se faire représenter par son conjoint & noins que la Société nc coinprenne que les deux poux. 1l peut sc faire représenter par un autre associé. saut si les associés sont au nombre de deux. ainsi que par tu tiers non associé.
L.es procés-verbaux sont éiablis sur un registre coté ct paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux ties assemblées sont vaiablement certifiées conformes par un seul gérant
1013 13 Sans cmmn& S1RI. .1 C1:t3.NE7 r HA
ARTICLE VINGTIEME
DECISIONS COLLECTIES ORDINAIRES
Sont qualitiées d'ordinaires. ies décisions des associés ne concernant ni tes moditications statutaires ni l'agrément de cession ou nutations de parts sociales. droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six inois de la clóture de chaquc exercice. les associes soni reunis cn asscmhlée pour staiucr sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
1.es décisions ordinaircs sont adoptées par un ou plusieurs associés rcprésentant plus de la moitié des parts
votes émis, qucl que soi le nombre dcs votans.
Toutefois. les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises à la majorité
simple des votes émis.
ARTICLE VINGT ET UNIEME
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de moditicr les statuts ou d'agrécr les ccssions ou Inutations de parts sociales. droits de souscription ou d'attrihuticn.
Les décisions extraordinaires ne sont valahlement prises que si clles ont tt: adoptées :
- a l'umanimité, en cas de changenent de nationalité de la Société. d'augmentation des engagcments d'un associé ou de transformation de la Societé en société en nom collectif, en societe en conunandite simple ou par actions. en société par actions simplitice ou en société civile.
- a ta inajorité en nombre des associés. représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. en cas d'agrément te nouveaux associes ou d'autorisation de nant issement des pars.
- par des associés representant au moins la moitie des parts sociales, si s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénetices ou de réserves.
- par des associes représentant au moins les trois quarts des purts pour toules les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE YINGT-DEUXIEME
DROIT DE COMMUNICATION. DINTORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé dispose d'un droit de communication permaneni dont Tétenduc et les modatités d'excrcice sont déterninees par les dispositions réglementaires en vigucur.
Avant toute assembléc ou consullation écrite, les associés ont le droit d'oitenir conmunication de documents ct dinformations qui leur sont adressés ou qui sont mis à leur disposition dans ies conditions tixées par les dispositions législatives et réglenentaires en vigutur.
compromettrc la continuité de l'cxploitation. La réponse ecrite de ia gerance do intervenir dans le delai d'un mois et est cominuniquec au Commissatire aux Compies. s'il cn existe un.
Un ou plusieurs associts représentant au noins le dixi&me du capital social pcuvent. soit individuellement, soit tn se groupant sous quelque forne quc ce soil. demander en justicc la désignalion d'un ou plusieurs experts chargés dc présenter un rapport sur une ou plusieurs operations de gestion. I.es conditions de sa nomination ei de l'exercice de sa mission sont prevucs par la loi ci les regicnents.
1113 Staas Constimtifs S 1RI..I C I C 1NE? HA
ARTICLE VINGT-TROISIEMIE
EXERCICE SOCIAL - COMIPTES SOCIAUX
Chaque exercice sociai a une durée d'une année. qui commence ie PREMIER JANV1ER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE.
Par exception. le premier exercice comnencera le jour de Timmairiculation de H Sociéte au Registrc du commcrce et des sociétés et sc terminera le T'REN'TE E'T UN DECEvBRE DEUX M1l.LE SIX.
A ta clôture de chaque excrcice. la gerance dresse un inventaire de l'actit et du passit de la Société. ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat ct anmexe).
t.e montant des engagements caulionnés, avalisés ou garantis par la Société est anexé a la suite du bilan. ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance éiablit um rapport de gestion sur la siluation de la Sociéte ct son activite au cours de l'cxercice écoulé. les résullals de certe activite. les progrés réalisés ti les difficultes rencontrées. l'évolution prévisible dc cctte
Ia date à taquelle le rapport est établi. entin tes acrivités en matiere de recherche ct dc developpemcnt.
Les comptes annuels sont élablis apres chaque excrcice seion les memes formes et les mémes méthodes
Societé.
La gérance procéde, ineme en cas d'absence ou dinsuttisance du benetice aux provisions el amortissemcnts nécessaires.
Si a la clóture de l'exercice. la Société répond à T'un des criteres définis par décret. la gtrance est tenue détablir me situation de l'actif réalisable et disponible. valeurs d'cxploitation exclues. ct du passif exigible. un conpte de résultat prévisionnel, un tableau de tinancement cn memc temps quc le bilan annucl et un plan dc financement prévisionnel. dans les conditions ct sclon la périodicité prevucs par la loi ct le détret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texie des résoluions proposees sont mis a la disposition du
date de l'assembite appelee a stalucr sur les comptes.
ARTICLE VINGT-QUATRIEME
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice (ou ia perte) de l'exercice apparait dans tc tompte de résultat par diflérence cntrc les produits et les charges de l'exercice et apres deduction des amortissements et provisions.
Sur ce bénéfice. dininué éventuellement des perics anterieures. sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulicr à peine de nullité de toute déliberation contairc. une somme correspondant a un vingtieme pour constiuer le fonds de réserve itgale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve attcint le dixiene du capital sociai.
Le bénétice distribuable est constitué par ie bénéfice de t'exercice. dininué des peries antérieures et des somincs portées en réserve en application de ln loi et des stututs. ct auginenté du report béneficiaire.
1:Assemblée Cénérale peut décider ta distribution de somnes prélevees stur les réserves dont lle a la disposition en indiquant expressément lcs postes de réserves sur lesqucls ies prélevements ont été etfecués. Toutetois. les dividendes sont préleves par priorité sur le benelice distribuable de l'extrcice.
1215 ar HA Snms Cmsmmk S1R1. + CIrRIFT
Apres approbation des canpies et constatation de Texistcncc de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détcrmine la part attribuée aux assacies sous forme de dividendes. l.a part de chaque associé cst proportionnellc a sa quotité dans le capital social
t.es modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assembiéc Generale sont fixées par elle ou. a detaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximun de neul mois aprés la clóture de l'exercice. saut prolongation de ce delai par décisian dc justice.
Aucune distribution ne peut &tre faie iorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de cell-ci inférieurs au montant du capitai augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
I.Asscmblée Générale peut égalemeni décider d'affecter ies sonmes distribuablas aux réserves ct au repor a nouveau. en totalite ou en part ie.
procéde à aucune distribution de dividendes. Les cvenlueis bénétices scrom atfectés cn totalité aux rescrves.
ARTICLE VINGT-CINQUIEME
PROROGATION
Un an au moins avant ta date d'expiration de la Société. la gérance doit provoqucr tne réunion de ta collectivite des associés à reffet de décider. dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires. si la Sociéte doit etre prorogee
ARTICLE VINGT-SIXIEME
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si. du fait de pertes constatécs dans les documents comptables. ies capitaux propres de la Société deviennent inférieurs & la moitié du capital social. la gérance doit. dans les quntre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte. consulter les associés atin de décider. sit y a lieu a dissolution anticipée de la Societe.
minimum dans les sociétés à responsabilité timitéc ci. dans le délai fixé par ta loi. réduit d'un montant égai celui des pertes qui n'ont pu etre impulées sur Ics réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moiti& du capital sociai.
Dans tous les cas. la décision de TAssemblée (ienérale doit &tre publiéc dans les conditions légales et reglemenaires.
en est dt méme si l'Assembléc n'a pu delibércr valablement
ARTICLE VINGT-SEPTIEME
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
ta transfornation de la Société tn une socitté d'une nue Tornt peut etre décidée par les associes statuant aux condiions de najorité prévues pour la moditication des siatuts. Toutetois. la transtormation de la Société en
cn societé civile exige t'accord unanime des associés.
H3 1315 HA Stams comsumifs SAR1. t t * t t .1DINFT
La transformation cn sociee anonnt est decidee a la niajorite reguise pour la modification des staluis. Toutefois, elle peut etre decidee par des associts représentant la majorite des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs (762 245.08 euros).
La décision de transformation en sociéte anonyme ou en sociéte par actions simplittet cst précedée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscril sur la situation de ia Socitté. ci du rappori d'un ou plusicurs Comnissaires a la transformation désignes. sauf accord unanimc des associes. par decision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social er les avartages particuliers. Le ou les Commissaires à la transformation peuvent &tre chargés de l'établisseinent du rapport sur la situation dc la Société. Dans ce cas. il n'esi rédigé qu'un stui rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut etre nommé Commissaire a ia transformation.
Les associés statuen sur l'évaluation des biens composant t'actif sociai et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les reduire qu'a t'unanimite. A d&iau d'approbation expresse des associés mentionnée au proces- verbal, la transformation est nullc
ARTICLE VINCT-HUITIEME
DISSOLUTION - LIQUIDATION
L.a Sociéte cst dissoutc a l'arrivée du lerme. sauf prorogation. cn cas de réatisation ou d'extinction de son objer. par décision judiciaire pour justes motif's.
ta dissolution anticipec peut etre decidee A tout moment par des a:sociés represenmt les trois quarts des parts sociales.
La Société cst en liquidation des t'instant de sa dissolution pour quclque cause que cé sait.
La personnatié morale de la Sociéte subsistc. pour les besoins de ia liquidation. jusqu'a la clóture de celfe-ci. La
au Regisire du counerce et des socictés. ta mention "socite cn tiquidalion". ainsi quc le nom du ou des tiquidateurs doivent figurer sur ious les acies et doctnents émanant de la Socieié.
Les fonctions de la gerance prennent fin par la dissolution de la Société. L.a coltectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le node de liquidarion : elke nonme a la majorité des pars sociales un ou plusicurs Tiquidateurs. choisis parini ou en dehors des associés. ct détermine teurs pouvoirs. La liquidation cst etfectuer conformement a la loi.
Apres remboursement du montan des parts sociales. le boni de liquidation cst reparti entre ics associés. au prorata du nombre de parts appartenant & chacun t'cux.
En cas dic réunion de touies les parts en une seuie main, la dissolution nouvant. le cas échéant. en résulter entraine la transmission universette du patrimoine social à t'associé unique. sans qurtl ait ticu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicablcs si t'associé unique est une peraonne physique.
ARTICLE VINGT-NEUVIEME
CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associes. toutes les contestations qui pourraicnt surgir pendant la duree de la Société ou Sors de sa tiquidation entre les associés ou entre la Socicté ci les associés. relativement aux affaires sociales ou a Iexécution des présents statuts. seront soumises aux tribunaux competents.
ARIICLE TEENTIEME
REPRISE DES ENGACEMENTS ANTERIEURS A LA SKINATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
14 15 Hb
K HA Stams consmnis 1RI. t +* 1t*-117
A C I CABINET SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Au capital de 7.600 @ Siege social : 13,place du Clos 83440 MONTAUROUX RCS DRAGUiGNAN en cours d'immatricuiation
ETAT DES ACTES REPRIS PAR LA SOCIETE EN FORMATION
ACHAT D'EQUIPEMENTS ET DE PRESTATIONS
Nature de l'achat Montant H.T. (E) T.V.A. a 19,6% T.V.A. a 5,5% Montant TTC (€) (€) (€) Telephône portabie a options 384.40 93.50 477.90
Matériel Tnformatique 5 668.00 1 110.93 6 778.93
Appareils Téléphone 82.54 16.18 98.72
Costumes (frais de 1 586.96 311.04 1 898.00 représentation)
Livres SARL 86.19 1.07 4.44 91.70
Abonnement Portable + 161.20 31.60 192.80 communications oct. 2005
Abonnement internet + 33.36 6.64 39.90 Antivirus
TOTAUX 8 002.65 1 570.86 4.44 9 577.95
Pour état certifié conforme
Le Gerant
- La recherche des informations - L'intelligence économique et stratégique
En conséquence, l'Assemblée modifie 1'article 2 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 2 OBJET
La société a pour objet social :
Toutes prestations d'audit, de consultant, d'intelligence économique et stratégique dans les domaines de la sûreté et de la sécurité, et plus précisément dans les domaines suivants : La sécurité incendie, la protection des biens et des personnes, L'assistance a la maitrise d'ouvrage, L'environnement (pollution, hygiene alimentaire, etc...) 0 Les risques professionnels, Les formations,
Les travaux d'études et concepts pour les Sociétés, La recherche de nouveaux matériels et de personnels,
Les fonctions de coordonnateur SSI(Systéme de Sécurité Incendie) telles que prévues par la norme NF 61.931 et NF 31.932, Les fonctions de coordonnateur en matiére de Sécurité et de Protection de la Santé des
travailleurs (coordonnateur SPS),
Mais encore :
La lutte contre la malveillance en entreprise,
La prévention et la gestion des crises (séminaires d'organisation), La garantie de l'éthique des entreprises, La recherche des matériels performant pour les entreprises,
SARL ACI CABINET 1ER etage, 13 place du Clos 83440 MONTAUROUX RCS DRAGU1GNAN B 484/890/728 au capital dc 7.600 Euros
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La mise en place de méthodes efficaces, La recherche de personnel.
En outre, la Société interviendra aussi dans le cadre de la lutte contre la démarque (vol clientéle, vol interne, pertes administratives, pertes informatiques, lutte contre la contrefacon pour la réalisation de :
Diagnostics a la demande des sociétés,
La mise en place de plans d'action, Suivi sur le terrain, 0 Module de formation pour l'entreprise (création et formation de moniteur interne): La société, sous contrle de son associé Fabien HINCHET titulaire d'un brevet d'études Professionnelles en électricité, a également pour objet la vente, l'installation, l'entretien, le dépannage de tous systémes d'alarme, de controle d'accés, de vidéo surveillance, de détection incendie, automatisme et autres.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres
ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aucune autres question n'étant a l'ordre du jour et personne ne désirant plus prendre la parole, la séance est levée a 15h00.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal signé et les associés présents
Le Gérant Les Associ
SARL ACI CABINET 1t ttage, 13 place du Clos 83440 MONTAUROUX RCS DRAGUIGNAN B 484/890/728 au capital de 7.600 Euros
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STATUTS A jour, suite a la tenue d'une AGE du 11 octobre 2007
ACI CABINET Société a responsabilité limitée Au capital de 7.600 euros Siege social : 13,place du Clos 83440 MONTAUROUX RCS DRAGUIGNAN B 484 890 728
10ww LIM
THierry
1lus Statuls constitutifs SARL ACl CA BINET
LES SOUSSIGNES E
1) Monsieur Thierry HiNCHET, retraité de IArmée. demeurant 1 3. place du Clos - 2≠ étage - 83440 MONTAUROIJX. né Ie 20 janvier 1960 a ENGH1EN LES BAlNS(Val d`Oise), de nationalité francaise
naric à Madame Annic DUCLOS,nee Ie 11 juillet 1957 à STRASBOURG (Bas Rhin), lc 22 septeinlre 1979 a SAINT-DENIS, étani précisé qu un contral préalable a leur union a êté rccu le 12 septembre 1979 par Maitre Edmond FRICOTEAX. Notaire à sAINr-DENIS (Seine Saint-Denis) instituant entre cux um régime de séparation de biens,
2°) Madame Annie DUCLOS. 1Agunl Tota) liquide : to cmo retraitéc. Timluc Enrcisuencnt ne 1e 1i juillci 1957 a STRASBOURG (Bas Rhin) de nationalite francaise.
épouse de Monsieur Thierry HINCHET comme dit ci-dessus,
3°) Monsicur Beniamin HINCHET txonere salarié. demeurant 4, alléc des Dentellieres 95330 DOMO1T. né le 26 janvier 1980 à EPINAY SUR SEINE (Seinc Saint-Denis). de nationalité francaise.
celibataire non pacsé.
4 Monsieur Fabien HlNCHET militaire. demeurant 172, avenuc Jean Jaurés 93308 AlJBERV1LLlERS Cedex, né le Il juillet 1984 a EPlNAY SUR SElNE (Seine Saint-Denis). de nationalité francaise. célibataire non pacsé.
5°} Mademoiselle Anais HINCHET 1xt 4043 étudiante. demeurant 13. place du Clos - 28me élage -- 83440 MONTAURO.X, née le 6 octobre l986 a DOMONT (Val d`Oise): de nationatite francaise. celibataire non pacsée.
ONT DECIDE DE CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET ONT ADOP'TE LES STATUTS ETABLIS C1-APRES :
ARTICLE PREMIER
FORME
Il est formé. entre les propriétaires des parts ci-aprs créées ct de celles qui pourraien l'étre ultérieurement, unc société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur. ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE DEUXIEME
OB.ET
La Société a pour objet :
2115
SIuIs constinifs SA1RI. A ( I CABINET Y HA
Toutes prestations d'audit, de consultant, d'intelligence économique et stratégique dans les domaines de la sûreté et de la sécurité, et plus précisément dans les domaines suivants : La sécurité incendie, la protection des biens et des personnes, L'assistance à la maitrise d'ouvrage, L environnement (pollution, hygiene alimentaire, etc...) Les risques professionnels, Les formations,
Les travaux d'études et concepts pour les Sociétés, La recherche de nouveaux matériels et de personnels, Les fonctions de coordonnateur SSI (Systéme de Sécurité Incendie) telles que prévues par la norme NF 61.931 et NF 31.932, Les fonctions de coordonnateur en matire de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (coordonnateur SPS), L'activité de télésurveillance, télémaintenance, Mais encore : La lutte contre la malveillance en entreprise, La prévention et la gestion des crises (séninaires d'organisation), La garantie de l'éthique des entreprises, La recherche des matériels performant pour les entreprises, * La mise en place de méthodes efficaces, La recherche de personnel. *
En outre, la Société interviendra aussi dans le cadre de la lutte contre la démarque (vol clientele, vol interne, pertes administratives, pertes informatiques, lutte contre la contrefacon) pour la réalisation de :
Diagnostics a la demande des sociétés, La mise en place de plans d'action, Suivi sur le terrain, Module de formation pour l'entreprise (création et formation de moniteur interne), * La société, sous controle de son associe Fabien HINCHET titulaire d'un brevet d'études Professionnelles en électricité, a également pour objet la vente, l'installation, l'entretien, le dépannage de tous systmes d'alarme, de contrôle d'accés, de vidéo surveillance, de détection incendie, automatisme et autres.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de creation, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de
tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE TROISIEME
DENOMINATION
La dénomination de la Societé est CABINET AUDIT CONSULTANT INTELLIGENCE. Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L.. et de l'énonciation du montant du capital social
Le sigle de la Société est < ACI CABINET >.
ARTICLE QUATRIEME
SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé : Premire étage, 13, place du Clos (voie encore appelée Avenue Jean-Camille PAUC) 83440 MONTAUROUX.
311s Statu1s constifutifs SARL ACI CABINET
Il peut etre transtéré en tout autre eidroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gerance sous reserve de ratitication par la prochaine Assembléc Générale Ordinaire. ct partout ailleurs en France en vertu d'une deliherarion de l'Assemblec Générale Extraordinaire.
ARTICLE CINQUIEME
DUREE
La durée de la Sociéte est fixée à 99 années à compler de ia date de son immatriculalion au Registre du commerce et des sociétés, sauf dlissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE SIXIEME
APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
- Apports en numéraire
t1 cst apporé en numeraire :
Par Monsieur Thierry HINCHEF, la somne dc deux mille deux cent quatre vingt (2 280) curos. Par Madame Annie DUCLOS. la sonme de mille cinq cent vingt (1 $20) euros. Par Monsieur Benjamin HiNCHET, la sonme de mille deux cent quatre vingi douze ( i 292) euros. Par Monsieur Fabien H1NCtE'T. la sonme de nille deux cent quatre vingt douze (1 292) curos, Par Mademoiselle Anais HINCHET. la somine de mille deux cent seize (1 216) curos.
Soit au total ia sommc de SEPT MILL.E SIX CENTS (7 600) euros, déposée intégralenent a un compie ouvcrt au nom dc la Societe en formation à ia Banque SOCIETE GENERAl.E. agence de Cailian (83440) -- Centre Comnercial Plein Sud - R.D. 562, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
- Total des apports :
I.es apports en numéraire s'élevent & sept millc six cents (7 600) curos.
1.es époux HINCHET étant mariés sous le régime dc la séparation de biens selon contrat àe mariage recu lc 12
tant célibataires. ils déclarent bien savoir que les dispositions de l'Article 1832-2 du Code Civil ne leur sont pas applicables.
1.cs apports effectués sont tous issus de denicrs personnels des signataires
ARTICLE SEPTIEME
CAPHTAL SOCIAL
Le capitai sociai est fixe a SEPT M1LLE SIX CENT$ (7 600) EUROS.
11 tst divisé en deux cents (200) parts sociales de trente-huit (38) euros chacune.
ARTICLE HUITIEME
PARTS SOCIALES
Les paris sociales sont attribuées et reparties comme suit
4.15 H3 StoMs cConsifs SA1RL :1 C" 1 ( ABINET iY HA
Monsieur Thien HINCHET se voit attribucr soixante (60) pans sociales numérotées de UN a SO1XAN'TE lde i a 601 :
Madame Annie DUCLOS sc voit ttribuer quarante (40) parts sociales numtrotées de SOlXAN'TE ET UN a CENT (de 61 a 100) :
Monsieur Benjainin HINCHET se voit attribucr trente-quatre (34) pars sociales numérotées de CENT UN & CENT TREN'TE-QUATRE (de 101 a 134) :
TRENTE-CINQ & CENT SOIXANTE-HUIT (de 135 & 168) :
Mademoiselle Anais HINCHET sc voit uttribuer trente-deux (32) paris sociales nunérotées de CENT SOIXANTE-NEUF a DEUX CENTS (de 169 & 200).
Total égal au nombre de parts composant le capitat social : deux cents parts sociales.
Les soussignés déclarent que toutes ies parts sociales présentenent créécs on été souscrites cn totalité par eux. puis répartics cntre cux comime indiqué ci-dessus.
ARTICLE NEUVIEME
COMPTES COURANTS
Outre leurs apports. les associés pourront verser ou laisser à disposition dc la Société toutes sonmes dont elle pourrait avoir besoin. Ces somines sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'nssocié.
Les comptes courants ne doivent jamais étre déhiteurs ct la Société a la facule d'cn rembourser lout ou partie aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE DIXIEME
MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté. soit par création de parts nouvelles. soit par majoration du montant nominal des paris existanes. en veriu d'une décision collectivc exuraordinaire des associes. Si l'augmentation de capital est réaliséc. soit en totalité. soit en partie. par des apporis en nature. la décision des associés relative à faugmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque appori en nature, au vu d'un rapport anncxé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Comnissaire aux appons, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requ&te de la gérance.
2. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision coilective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque manire quc ce soit. mais en aucun cas elle ne peut porler atteinc l'égalite des associés La réduction du capilal social à un montant inférieur a un minimum légal éventuetlemcnt fixé peut etre
montant au moins égai a ce montant du capital social minimum prévu par la loi. a moins que la Société ne se transforme en sociéte d'une autre forme. A délaut. lout intéressc peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissotutian ne pourra étre prononcée si. au jour ou le tribunal statue sur Ic fond, la régularisation a eu tieu.
alfaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession ste droits st'attribution ou de parts anciennes pour obtenir t'altribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
3 15
Stuts tonmts SARI. 1 (1C.1RINET HA
ARTICLE ONZIEME
SOUSCRIPTION. LIBERATION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIAL.ES
Les paris sociales sont souscrites cn totaliié par les associés. Elies sont intégralement liberées lorsqu'elles
cinquieme de leur montant. La fihéraiion du surplus intervicnt en une ou plusicurs fois sur décision de la gérance. dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de rimmariculation de la societé au Registre du commcrce et acs sociétés.
Le capital social doit étre intégralement libéré avant ioutc souscription de nouvelles pans sociales à libérer en numéraire. à peine de nullité de T'opération.
Les parts socialcs ne peuvent jamais ctre renrésentées par des titres negociables.
La proprité des parts résulte seuleneni des préscnts statuts. des actes ultericurs qui pouraient modifier le capital socini et des cessions et attributions qui seraient regulicrement réalisecs.
Tout défaut de paieinent des sonumes dues sur ie montant non tibéré des parts sociales entraine de plein droit ct sans qu'il soit besoin de proceder à une formalité qucléoncue. le paiement d'un interet au taux légal a partir de la date dexigibilité. sans prejudice des mesures d'exécution forcée prévucs par la lot.
En autre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital. lout intércssé peut dcmander au Président du Trilunal slatuant en référé. soit d'enjoindre sous
cette tormalite.
ARTICLE DOUZIEME
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque purt sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénélices de la Société. dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne égaicment droi à une voix dans tous les votes et delibérations.
solidairement responsables. à l'égard des tiers, pendant cinq ans. de la valeur attribuée aux apports en nature lors
différentc de celle proposéc par le commissaire anx apports.
La propriété d'une part cmporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux résclutions réguliérement prises par les associés.
ARTICLE TREIZIEME
INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
L.es parts sociales sont indivisibles a t'éard de la Société qui ne reconmait qu'un seul propriétaire pour chaque: part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigncr t'un d'entre cux pour les représenter auprés de la Sociéte : & défaut d'entente. il appartient à l'indivisairc le plus diligent de faire désigner par voic de justicc un mandataire chargé de les représenter, conforménent aux dispositions de l'article 1844 du Code civil. Si une ou plusieurs pars sont grevees d'usufruit, le droit de votc appartient au nu-propriétaire. saut pour les dlécisions concernant t'affectation des résultats. ou il est réservé A T'usutruitier.
Si une ou plusieurs parts sont grevés d'usufruit. te droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives cxiraordinaires et a T'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
6.15
Sns costs StRI.+BINET f HA
Toutefois. dans ious ies cas. ie nu-propriétaire a Ic droit de participer aux assemblees générales.
ARTICLE QUATORZIEME
CESSION ET TRANSMISSION DES PART'S SOCIALES
I - Cession cntre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un ucte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société. cile doit lui etre signifiée par exploit d'hussier ou étrc acceptée par elle dans m
contre remise par le gérant d'une altestation de ce depot.
Pour étre opposable aux tiers. elle doit en outre avoir éte déposée au grel'fe. cn annexe au Registre du commercc et des sociétes.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Les pans sociales ne peuvent etrc transmises a titre onéreus ou gratuit à quelque personne que ce soi qu avec le consentcment de la majorité des associés représentant au moins les trois quaris des parts sociales.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé. le projet de cession est notifie a la Societe ct a chacun des associés par acte d'huissier ou par teltre recommandée avec demande d'avis de r&ceplion. Dans le delai de huit
le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projct. La décision de la Societé. qui n'n pas a &tre motivéc. est notifiee par la gérance au cédant par leure recommandéc avec demandc d'avis dc réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois nois a compter de la demiere des notifications prévues au present alinéa. lc consentement a la cession est réputé acouis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cedant peut. dans Ics huit jours de la notification dc refus qui lui est faite. signifier par lettre reconmandéc avec demande d'avis dc réception quil renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part. les associés sont tenus. dans le deélai de irois mois a compter du refus
du Président du Tribunal de commerce statuant sur rcquéte.
La Société peut égaleinent. avec le consentement de l'associé cédant. décider. dans tc inéme délai. de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus ct de reduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un d&lai de paienent. qui ne saurait exceder deux ans. peut. sur justitication. etre accorde a la Société par le Président du Trihunal de conmercc. staluant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent imtéret au taux légal.
Si. à t'expiration du délai imparli. aucne des solutions prévucs n'est intervenuc. l'associé peut réaliscr la cession initialement projetée. si toutcfois il déticnt ses parts depuis an moins dleux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communaute de biens enue epoux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucunc de ces conditions reste propriétaire de scs paris.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associc.
Aucun associé nétant à ce jour marié et connun en biens. la qualité d associé ne peut &tre reconnuc aux conjaints
12 715
Ns cons1n S. 1R1. 1 t* I tABIN7.7 Hfi ii
3 - Transmission par deces ou par stite de dissalution de commnaute.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation dc communauté de bicns entre tpoux
La transmission des parts sociales par vnie de succession ou de iquidation de conmunauié est soumise a l'agrément de la majorite des associes représentant au moins les trois quars des parts sociaes. sauf pour les
tiquidation de communauté.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit. qu'ils soicnt ou non soumis à agrémenl. doivent justifier de leur identité et de teur qualité héréditaire auprés de la gérancc qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits dle tous actes notariés établissant cette qualit.
ARTICLE QUINZIEME
DECES. INTERDICTION. FAHLLITE D'UN ASSOCIE - ASSOCIE UNIQUE
La Société n'est pas dissoute par le déces. Iinterdiction de gércr. la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.
En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts de la Société. les dispositions tie l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
ARTICLE SEIZIEME
GERANCE
associés représentant plus de la moitié des parts sociales. avec ou sans timitation de la durée de leur mandat.
premier gérant de la Société pour unc duree indéterminéc.
Sa remunération scra fixée par la plus prochaine Assembiéc.
obstacle a Iexercice de ce mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération. qui est fxéc ct peut &tre modifiéc par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a. par ailleurs, droit au rembourscnent de ses frais de déplncement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société. sur présentation de toutes pitces justiticatives.
Dans les rapports avec les ticrs. Ies pouvoirs du cu des gerants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que ia toi attribue expressénent aux associés.
La Societé est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'ohjct social, à moins qu'elle ne prouve quc le tiers savait que Tacie dépassait cet objel ou qu'il ne pouvait Tignorer compte tenu dcs circonstances, la scule pubiication des statuts ne suftisani pas a constituer cetle preuve.
Dans les rapports entre associés. le gerant peut faire tous acies de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, à
peut sans y avoir été autorisé au préalable par une decision ordinaire des associés. acheter. vendre ou échanger
découverts normaux en banque. constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur ic fonds de conmerce.
s15 Sans consms S.1RL :t C1C ABINE7 HH
Le ou les geranis sont révocabies par decision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les geranis sont responsables. individuellement ou solidairement selon les cas. cnvers la Société ou envers les tiers. soit des infractions aux dispositions législatives ou reglemcntaires applicables aux sociétés a responsabilité Jimitée. soit des violations des statuts. soit des fautcs commises dans lcur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopére aux ménes faits. le tribunal détcrmine la pari contributive de chacun d'eux dans ta réparation du dommage.
Aucunc décision de tAssemblée ne peut avoir pour cffet tréteindre me action cn responsabilité contre les gérants pour fautes conmises dans l'accomplissement de leur mandat.
ARTICLE DIX-SEPTIEME
COMMISSAIRES AUX COMPTES
conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Is sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans Ics conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglenentaires en vigueur.
ARTICLE DIX HUITIEME
CONVENTIONS ENTRE UN GERAN'T OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
La gerance ou, sil en existe un. le Commissaire aux Comptes presente a T'Assemblée ou joint aux documenis communiques aux associés en cas de consullation écrite. m rapport sur ies conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gerants ou associes.
L'Asscmblée slatue sur ce rapport qui rtoit contenir les mcntions suivantes :
- Ténumération des conventions soumises a l'approbaion de T'assembléc des associés - le non des gerants ou associs imnteresses : - la nature ct T'objet desdites conventions : - Ies modalités essentielles de ces conventions. notannent 'indication des prix (t tarifs pratiqués. des ristournes et conmissions consenties. des délais de paiement accordés. des intérets stipulés, des saretés conférées et. le cas échéant. toutes autres indications permcttant aux associes d'apprécier l'intéret qui s'attachait à la conclusion des conventions analysees :
- Timportance des fournitures livrés ou des prestations de services fournies. ainsi que te montant des somnes versees ou recues au cours du dernier exereice.
caicul de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux C'onptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable dc l'Asscnbléc.
Les conventions non approuvées produisent néannoins leurs ctfets. à charge pour le géran. et sil y a lieu. pour t'associé contractant, de supporter individuellcment ou solidairement. selon les cas. les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associe indéfininent responsable. gérant. administrateur. directeur général. membre du directoire ou du conseil de surveiltance. est siinultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitee
913 HA Stas consms S.tRI. :1 (. I CABINET
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions narmales.
A peine de nullité du contrat, il est inerdit aux gérants ou associés autres que ies personncs morales de contracter sous quelque forme que ce soit. des enprunts aupres de la Société. de se faire consentir par elle un découvert. en compie courant ou autrement. ainsi que de faire cautiouner ou avaliscr par clle leurs engagements cnvers Ics tiers. Celte interdiction s'applique aux conjoini. ascendanis ti descendants des gerants ou associes ainsi qu'a touie personne interposéc et aux représentants légaux des personncs moraies associées.
ARTICLE DIX-NEUVIEME
DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralite d'associés, les décisions collectives sont prises. au choix dc la gérance. en asscmblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du conscntenent de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutetois. la réunion d'une assembléc cst obligatoirc pour statuer sur l'approbation annuelie des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant ta moitié des parts sociales ou tétenant. sils représcnient au moins Ie quart des associés, le quart des parts sociales.
1.es associes sont convoqués aux assemblées par la gérancc. ou à defiut. par le Commissaire aux Coniptes. s'il cn existe un. ou cncore a défaut. par un mandatairc désigne en justice a la denande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant. s'ils représenlcnt au moins le quart des associés. le quart des parts sociales, peuvent demandcr la rémion d'une ussenbite.
La convocation est faite par lettre recoinmandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la datc de
l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliéremcnt convoquée peut étre annulée. Toutefois. l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous ies associes ttaicnt préstnts ou eprésentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou cn tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou Iun des gérants ou, si aucun d'cux nest associé. par t'associé présem ct acceptant qu! possedc ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associes possédant ou représentant le ineme nombre de parts sont acceptants. li présidence de l'assemblée cst assurée par Ic plus age.
Toule delibération de Tassemblée des associés cst constatéc par un procés-verbal contenant les mentions
des associés representés.
En cas de consultation écrite. la gérance adressc a chaque associé. par kitre recomnandée. le texic des résolutions proposées ainsi quc les documents nécessaires à tinformation des associes.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à conpter de la dtatc de récepiion du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recomandée. Tou associé n'ayant pas répondu dans le delai ci- dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer nux décisions et dlispost d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'it posséde. Un associe peut se faire représenter par son conjoint & noins que la Société nc coinprenne que les deux poux. 1l peut sc faire représenter par un autre associé. saut si les associés sont au nombre de deux. ainsi que par tu tiers non associé.
L.es procés-verbaux sont éiablis sur un registre coté ct paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux ties assemblées sont vaiablement certifiées conformes par un seul gérant
1013 13 Sans cmmn& S1RI. .1 C1:t3.NE7 r HA
ARTICLE VINGTIEME
DECISIONS COLLECTIES ORDINAIRES
Sont qualitiées d'ordinaires. ies décisions des associés ne concernant ni tes moditications statutaires ni l'agrément de cession ou nutations de parts sociales. droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six inois de la clóture de chaquc exercice. les associes soni reunis cn asscmhlée pour staiucr sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
1.es décisions ordinaircs sont adoptées par un ou plusieurs associés rcprésentant plus de la moitié des parts
votes émis, qucl que soi le nombre dcs votans.
Toutefois. les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises à la majorité
simple des votes émis.
ARTICLE VINGT ET UNIEME
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de moditicr les statuts ou d'agrécr les ccssions ou Inutations de parts sociales. droits de souscription ou d'attrihuticn.
Les décisions extraordinaires ne sont valahlement prises que si clles ont tt: adoptées :
- a l'umanimité, en cas de changenent de nationalité de la Société. d'augmentation des engagcments d'un associé ou de transformation de la Societé en société en nom collectif, en societe en conunandite simple ou par actions. en société par actions simplitice ou en société civile.
- a ta inajorité en nombre des associés. représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. en cas d'agrément te nouveaux associes ou d'autorisation de nant issement des pars.
- par des associés representant au moins la moitie des parts sociales, si s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénetices ou de réserves.
- par des associes représentant au moins les trois quarts des purts pour toules les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE YINGT-DEUXIEME
DROIT DE COMMUNICATION. DINTORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé dispose d'un droit de communication permaneni dont Tétenduc et les modatités d'excrcice sont déterninees par les dispositions réglementaires en vigucur.
Avant toute assembléc ou consullation écrite, les associés ont le droit d'oitenir conmunication de documents ct dinformations qui leur sont adressés ou qui sont mis à leur disposition dans ies conditions tixées par les dispositions législatives et réglenentaires en vigutur.
compromettrc la continuité de l'cxploitation. La réponse ecrite de ia gerance do intervenir dans le delai d'un mois et est cominuniquec au Commissatire aux Compies. s'il cn existe un.
Un ou plusieurs associts représentant au noins le dixi&me du capital social pcuvent. soit individuellement, soit tn se groupant sous quelque forne quc ce soil. demander en justicc la désignalion d'un ou plusieurs experts chargés dc présenter un rapport sur une ou plusieurs operations de gestion. I.es conditions de sa nomination ei de l'exercice de sa mission sont prevucs par la loi ci les regicnents.
1113 Staas Constimtifs S 1RI..I C I C 1NE? HA
ARTICLE VINGT-TROISIEMIE
EXERCICE SOCIAL - COMIPTES SOCIAUX
Chaque exercice sociai a une durée d'une année. qui commence ie PREMIER JANV1ER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE.
Par exception. le premier exercice comnencera le jour de Timmairiculation de H Sociéte au Registrc du commcrce et des sociétés et sc terminera le T'REN'TE E'T UN DECEvBRE DEUX M1l.LE SIX.
A ta clôture de chaque excrcice. la gerance dresse un inventaire de l'actit et du passit de la Société. ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat ct anmexe).
t.e montant des engagements caulionnés, avalisés ou garantis par la Société est anexé a la suite du bilan. ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance éiablit um rapport de gestion sur la siluation de la Sociéte ct son activite au cours de l'cxercice écoulé. les résullals de certe activite. les progrés réalisés ti les difficultes rencontrées. l'évolution prévisible dc cctte
Ia date à taquelle le rapport est établi. entin tes acrivités en matiere de recherche ct dc developpemcnt.
Les comptes annuels sont élablis apres chaque excrcice seion les memes formes et les mémes méthodes
Societé.
La gérance procéde, ineme en cas d'absence ou dinsuttisance du benetice aux provisions el amortissemcnts nécessaires.
Si a la clóture de l'exercice. la Société répond à T'un des criteres définis par décret. la gtrance est tenue détablir me situation de l'actif réalisable et disponible. valeurs d'cxploitation exclues. ct du passif exigible. un conpte de résultat prévisionnel, un tableau de tinancement cn memc temps quc le bilan annucl et un plan dc financement prévisionnel. dans les conditions ct sclon la périodicité prevucs par la loi ct le détret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texie des résoluions proposees sont mis a la disposition du
date de l'assembite appelee a stalucr sur les comptes.
ARTICLE VINGT-QUATRIEME
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice (ou ia perte) de l'exercice apparait dans tc tompte de résultat par diflérence cntrc les produits et les charges de l'exercice et apres deduction des amortissements et provisions.
Sur ce bénéfice. dininué éventuellement des perics anterieures. sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulicr à peine de nullité de toute déliberation contairc. une somme correspondant a un vingtieme pour constiuer le fonds de réserve itgale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve attcint le dixiene du capital sociai.
Le bénétice distribuable est constitué par ie bénéfice de t'exercice. dininué des peries antérieures et des somincs portées en réserve en application de ln loi et des stututs. ct auginenté du report béneficiaire.
1:Assemblée Cénérale peut décider ta distribution de somnes prélevees stur les réserves dont lle a la disposition en indiquant expressément lcs postes de réserves sur lesqucls ies prélevements ont été etfecués. Toutetois. les dividendes sont préleves par priorité sur le benelice distribuable de l'extrcice.
1215 ar HA Snms Cmsmmk S1R1. + CIrRIFT
Apres approbation des canpies et constatation de Texistcncc de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détcrmine la part attribuée aux assacies sous forme de dividendes. l.a part de chaque associé cst proportionnellc a sa quotité dans le capital social
t.es modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assembiéc Generale sont fixées par elle ou. a detaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximun de neul mois aprés la clóture de l'exercice. saut prolongation de ce delai par décisian dc justice.
Aucune distribution ne peut &tre faie iorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de cell-ci inférieurs au montant du capitai augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
I.Asscmblée Générale peut égalemeni décider d'affecter ies sonmes distribuablas aux réserves ct au repor a nouveau. en totalite ou en part ie.
procéde à aucune distribution de dividendes. Les cvenlueis bénétices scrom atfectés cn totalité aux rescrves.
ARTICLE VINGT-CINQUIEME
PROROGATION
Un an au moins avant ta date d'expiration de la Société. la gérance doit provoqucr tne réunion de ta collectivite des associés à reffet de décider. dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires. si la Sociéte doit etre prorogee
ARTICLE VINGT-SIXIEME
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si. du fait de pertes constatécs dans les documents comptables. ies capitaux propres de la Société deviennent inférieurs & la moitié du capital social. la gérance doit. dans les quntre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte. consulter les associés atin de décider. sit y a lieu a dissolution anticipée de la Societe.
minimum dans les sociétés à responsabilité timitéc ci. dans le délai fixé par ta loi. réduit d'un montant égai celui des pertes qui n'ont pu etre impulées sur Ics réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moiti& du capital sociai.
Dans tous les cas. la décision de TAssemblée (ienérale doit &tre publiéc dans les conditions légales et reglemenaires.
en est dt méme si l'Assembléc n'a pu delibércr valablement
ARTICLE VINGT-SEPTIEME
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
ta transfornation de la Société tn une socitté d'une nue Tornt peut etre décidée par les associes statuant aux condiions de najorité prévues pour la moditication des siatuts. Toutetois. la transtormation de la Société en
cn societé civile exige t'accord unanime des associés.
H3 1315 HA Stams comsumifs SAR1. t t * t t .1DINFT
La transformation cn sociee anonnt est decidee a la niajorite reguise pour la modification des staluis. Toutefois, elle peut etre decidee par des associts représentant la majorite des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs (762 245.08 euros).
La décision de transformation en sociéte anonyme ou en sociéte par actions simplittet cst précedée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscril sur la situation de ia Socitté. ci du rappori d'un ou plusicurs Comnissaires a la transformation désignes. sauf accord unanimc des associes. par decision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social er les avartages particuliers. Le ou les Commissaires à la transformation peuvent &tre chargés de l'établisseinent du rapport sur la situation dc la Société. Dans ce cas. il n'esi rédigé qu'un stui rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut etre nommé Commissaire a ia transformation.
Les associés statuen sur l'évaluation des biens composant t'actif sociai et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les reduire qu'a t'unanimite. A d&iau d'approbation expresse des associés mentionnée au proces- verbal, la transformation est nullc
ARTICLE VINCT-HUITIEME
DISSOLUTION - LIQUIDATION
L.a Sociéte cst dissoutc a l'arrivée du lerme. sauf prorogation. cn cas de réatisation ou d'extinction de son objer. par décision judiciaire pour justes motif's.
ta dissolution anticipec peut etre decidee A tout moment par des a:sociés represenmt les trois quarts des parts sociales.
La Société cst en liquidation des t'instant de sa dissolution pour quclque cause que cé sait.
La personnatié morale de la Sociéte subsistc. pour les besoins de ia liquidation. jusqu'a la clóture de celfe-ci. La
au Regisire du counerce et des socictés. ta mention "socite cn tiquidalion". ainsi quc le nom du ou des tiquidateurs doivent figurer sur ious les acies et doctnents émanant de la Socieié.
Les fonctions de la gerance prennent fin par la dissolution de la Société. L.a coltectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le node de liquidarion : elke nonme a la majorité des pars sociales un ou plusicurs Tiquidateurs. choisis parini ou en dehors des associés. ct détermine teurs pouvoirs. La liquidation cst etfectuer conformement a la loi.
Apres remboursement du montan des parts sociales. le boni de liquidation cst reparti entre ics associés. au prorata du nombre de parts appartenant & chacun t'cux.
En cas dic réunion de touies les parts en une seuie main, la dissolution nouvant. le cas échéant. en résulter entraine la transmission universette du patrimoine social à t'associé unique. sans qurtl ait ticu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicablcs si t'associé unique est une peraonne physique.
ARTICLE VINGT-NEUVIEME
CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associes. toutes les contestations qui pourraicnt surgir pendant la duree de la Société ou Sors de sa tiquidation entre les associés ou entre la Socicté ci les associés. relativement aux affaires sociales ou a Iexécution des présents statuts. seront soumises aux tribunaux competents.
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Le Gerant