Acte du 22 avril 2015

Début de l'acte

RCS : MARSEILLE

Code qreffe : 1303

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2015 B 01501

Numero SIREN:810 877324

Nom ou denomination : L2MN

Ce depot a ete enregistre le 22/04/2015 sous le numero de dépot 6411

L2MN

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

AU CAPITAL DE 10.000,00 EURO

SIEGE SOCIAL : 110 RUE AMPERE

ZI LA PLAINE DU CAIRE

13830 ROQUEFORT LA BEDOULE

Statuts

LES SOUSSIGNES :

- La société BBFI, SARL au capital 10.000,00 £ dont le siege social est 151 avenue des Aygalades, 13015 MARSEILLE, immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le numéro 499 918 076

- Monsieur Yann FERRER, né le 31 mars 1982, a CLAMART (92140), de nationalité francaise, demeurant 1 rue du PONT, 13350 ROQUEVAIRE, marié a Madame Camille DJERAOUANE, sous le régime de la séparation de biens selon contrat dressé par Maitre DURAND, Notaire a Marseille, préalablement a leur mariage a AUBAGNE 23 juin 2012.

Ontétablis, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société par actions simplifiée dénommée L2MN, dont ils sont associés.

Enregistré a : SIE MARSEILLE 11/12ME - POLE ENREGISTREMENT-

Le 20/03/2015 Bordereau n°2015/243 Case n*65 Ext 1499 : Exontrt Penalitea : Totat liquid5 : zéroeuro Montant roqu : zero euro L'Agent des imp8ts

L'agent Adr

des Fir listratif Principal Jacs es Publiques e GAROSi

Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_: dépôt N°6411 en date du 22/04/2015

Titre I - Forme - Dénomination - Obiet - Siége - Durée

Article 1 - Forme

Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - Dénomination

La dénomination sociale est L2MN

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 3 - Objet La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

- La location, la vente, la maintenance de matériels destinés au nettoyage industriel, la vente de produits de nettoyage, la réalisation de toutes prestations de services concernant l'entretien et le nettoyage de tous locaux qu'ils soient à caractére industriels ou commerciaux, agricoles ou encore d'habitation, l'exécution de toutes prestations de maintenance et de petite manutention, nettoyage de vitres, l'assistance de malades au sein de tous services hospitaliers publics ou privés, la réalisation de prestations de services en htellerie et en restauration, l'entretien de tous espaces verts, la vente et la pose de gazons naturels ou artificiels.

Toutes opérations industrielles, commerciales et de services se rapportant a :

- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;

- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

- la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobilires ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;

- toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

Article 4 - Siege social - Succursales

Le siége de la Société est 110 rue Ampére,ZI La plaine du Caire,13830 ROQUEFORT LA BEDOULE

Il peut étre transféré en tout endroit par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par les associés a la majorité prévue a l'article 27 des présents statuts.

Article 5 - Durée - Année sociale

1 - La durée de la Société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1e janvier et finit le 31 décembre;

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2015. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

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Titre II - Apports - Capital Social - Actions

Article 6 - Apports

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées en totalité de leur valeur nominale ainsi qu'il résulte du certificat de la Banque Société Marseillaise de Crédit, dépositaire des fonds établi le 6 mars 2015.

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé & la somme de DIX MILLE EURO. Il est divisé en 1.000 actions de dix euros chacune.

Le capital social est libéré en totalité par apport en numéraire.

Article 8 - Augmentation du capital social

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, sur rapport du Président de la Société, par décision collective des associés prise dans les conditions fixées aux articles 23 ; 24 et 25 des présents statuts.

Les opérations d'augmentation de capital doivent étre réalisées selon les régles applicables aux Sociétés Anonymes.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, la collectivité des associés statue aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 26.

La collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.

En cas d'augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription, les titulaires d'actions de préférence auront le droit de souscrire des actions de préférence, dans les mémes conditions financiéres que celles de l'augmentation de capital, afin de leur permettre d'obtenir un nombre d'actions de préférence leur permettant de conserver la

méme quote-part de capital que celle qu'ils détiendraient.

Article 9 - Libération des actions

Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la totalité de leur valeur nominale lors de leur souscription.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit & compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Article 10 - Réduction du capital social

La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 11 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Article 12 - Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions. Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.

Article 13 - Cession et transmission des actions

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siege social.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

Article 14 - Agrément

14.1. Forme de la cession :

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social. La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

14.2. Cessions libres entre associés :

Les actions se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux entre les associés, dans le respect des droits de préemption qui auront pu étre concédés.

14.3. Cessions a des tiers :

Les cessions d'actions a des tiers, aux héritiers et ayants droit des associés sont soumises a un agrément.

Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre d'actions dont la cession est soumise & agrément, ainsi que le prix de cession envisagé.

Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, le Président doit convoquer ll'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la Société, qui n'a pas à étre motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis.

14.4. Obligation d'achat ou de rachat des actions dont la cession n'est pas agréée :

Les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé à dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant a la charge de la Société.

Ce délai de trois mois peut etre prolongé une ou plusieurs fois, a la demande du Président, sans pouvoir excéder six mois, par Ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.

La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions du cédant.

Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, etre accordé à la Société par Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, le Président doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliser les demandes d'achat émanant des autres associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de actions cédées.

Dans tous les cas oû les actions sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession.

S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par le Président ou le représentant de la Société spécialement habilité a cet effet, qui signera en ses lieux et place l'acte de cession.

A cet acte qui relate la procédure suivie sont annexées toutes pieces justificatives.

Lorsque le cessionnaire doit etre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées.

L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.

Toutefois, si les actions sont vendues, selon les dispositions de l'article 2346 du Code civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la Société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, à moins que la Société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.

La collectivité des associés doit étre consultée par le Président des réception de la notification adressée par le cessionnaire à la Société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.

Article 15- Droits et obligations attachés aux actions

1 -Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a la part fixée par les présents statuts et donne droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.

Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf disposition contraire des statuts.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

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Titre II - Direction et contrle de la Société

Article 16 - Président

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale

La durée du mandat du Président est indéterminée.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant a la majorité simple qui peut le révoquer a tout moment dans les mémes conditions

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, le dirigeant de ladite personne morale est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

Article 17 - Pouvoirs du Président

1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social. Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

2 - Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

3- Le Président est l'organe social auprs duquel les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont octroyés au titres des articles L 2323-62 et L2323-63 du Code du Travail.

Article 18 -- Rémunération des dirigeants

La rémunération du Président ainsi que celle des autres dirigeants est déterminée par 1'assemblée générale ordinaire annuelle des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Article 19 - Conventions

Les conventions définies a l'article L.227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes s'il en est désigné un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

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Titre IV - Décisions collectives

Article 20 - Décisions devant étre prises collectivement

Doivent étre prises collectivement les décisions suivantes :

- augmentation, réduction et amortissement du capital ;

- fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;

- dissolution de la Société :

- nomination des Commissaires aux Comptes ;

- approbation des comptes annuels,

- la cession du fonds de commerce de la société

et ce, dans les conditions prévues par les articles 23, 24 et 25 des présents statuts.

En outre, doivent étre prises a l'unanimité des associés toutes modifications ou adoption de clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, l'agrément préalable de la Société pour toutes cessions d'actions, la suspension des droits de vote, l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrôle d'une personne morale, ainsi que toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Toutes autres décisions relévent de la compétence de ll'assemblée générale ordinaire.

Article 21 - Consultation écrite

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions, proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui >ou < non >.

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Article 22 - Acte sous seing privé

Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une Assemblée Générale peuvent également résulter d'un acte sous seing privé par tous les associés.

Article 23 - Assemblée Générale

1- Convocation

L'Assemblée Générale est convoquée, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 20 % au moins du capital.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs. L'Assemblée Générale est réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite 15 jours avant la date de l'Assemblée, par lettre recommandée adressée a chaque associé

2- Ordre du jour

L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés, représentant au moins 20% du capital social et agissant dans le délai de 15 jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci-dessus.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur remplacement.

3- Admission aux Assemblées - Pouvoirs

Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.

4- Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux

Lors de chaque assemblée, une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation.

A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés- verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

Article 24 - Droit de communication des associés

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

Article 25 - Quorum - Vote

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.

Sur premire consultation, l'assemblée ne peut étre valablement tenue si les associés présents ou représentés ne représentent pas au moins 50 % des droits de vote.

Sur seconde consultation, aucun quorum n'est requis.

2 - Chaque action donne droit a un droit de vote.

3- Sauf disposition légale contraire, toutes décisions collectives seront prises a la majorité des des droits de vote.

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Titre V- Exercice social - Comptes sociaux - Affectation et répartition des bénéfices

Article 26 - Exercice social L'année sociale est définie a l'article 5 Article 27 - Inventaire - Comptes annuels

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. I1 dresse également les comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Article 28 - Affectation et répartition des bénéfices

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Chacune des actions donnera droit au méme dividende.

Article 29 - Mise en paiement des dividendes

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de Justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprs la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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Titre VI - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital - Transformation - Dissolution - Liquidation

Article 30 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 31 - Transformation La Société peut se transformer en Société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, aux conditions de quorum et de majorité ci-avant fixées sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Article 32 - Fusion-scission

La collectivité des associés peut décider de la fusion de la Société, soit par absorption de celle-ci par une autre Société, soit par absorption d'une autre Société, soit par création d'une Société nouvelle.

Elle peut également décider de la scission de la Société au profit de Sociétés existantes, par création de Sociétés nouvelles.

Article 33 - Dissolution - Liquidation

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective des associés.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprs remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

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Titre VII - Constitution de la Sociéte

Article 34 - Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

1 - La Société jouira de la personnalité morale & dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2-L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Cet état a été en outre tenu à la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse prévue du sige social. 3 - Le Président de la Société est, par ailleurs, expressément habilité, ds sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dês l'origine, par la Société, aprs vérification par la collectivité des associés, postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Article 35 - Publicité - Pouvoirs

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis a insérer dans un Journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

Fait en Marseille En 5 originaux,

Le do 1oxs 2015

BBFI Sarl au capitat de 10.00d€ 151, av. de Aygalades 13015 MARSEILLE TéI. 04.91 46 62 95 Fax 04 91 46 62 96 RCS Marseilie 499 918 076 Siret 499 918 076 00013 - APE 6420 Z

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ANNEXE : Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts

Ouverture d'un compte bancaire à la Banque Société Marseillaise de Crédit en son établissement de Marseille, Agence Centre Affaires Entreprises MARSEILLE -EUROMED CENTER L'ASTROLABE,79 Boulevard de Dunkerque,CS 20419,13236 MARSEILLE CEDEX 02 pour dép6t des fonds constituant le capital social.

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Société Marseillaise de Crédit

Certificat de dépot des fonds

La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, Société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de EUR.24.471.936.-, dont le Siége Social est à MARSEiLLE (Bouches-du- Rhne), 75 rue Paradis, identifiée sous le numéro unique 054 806 542 RC$ Marseille, ayant Agence Centre Affaires Entreprises Marseille nord à Euromed Center - l'Astrolabe, 79 boulevard de Dunkerque, CS 20419, 13236 Marseille cedex 02

Représentée par Monsieur Didier LAILHACAR agissant en qualité de Directeur Adjoint dûment habilité a cet effet.

avoir recu en dépt la somme de 10.000,00 euros, (dix mille euros )représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital de la société en formation : SAS L2MN, 110 Rue AMPERE,ZI La Plaine du Caire,13830 ROQUEFORT LA BEDOULE .

Ladite somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.

Fait a Marseille, le 6 mars 2015

En quatre originaux

Didier LAILHACAR Directeur Adjoint

5A 2 Directoire et Conseil de Surveillance att capital de 24.471.936 curos - SIREN 054 806 542 - RCS Marsill - N° TVA FR 79 054 806 542 Banque et Société de Courtage d'Assurances immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 019 357 (informations consultables sur www.orias.fr). Siege Social : 75, rue Paradis - 13006 Marseille - Tel. 04 91 13 33 33 - Fax 04 91 13 55 15 - www.smc.fr

L2MN

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

AU CAPITAL DE 10.000.00 EURO

SIEGE SOCIAL : 110 RUE AMPERE

ZI LA PLAINE DU CAIRE

13830 ROQUEFORT LA BEDOULE

LISTE DES SOUSCRIPTEURS

Capital : 10.000,00 euros

- Nombre d'actions : 1000 toutes de numéraire

- Valeur nominale : 10,00 euros

- Libérées entierement a la souscription

Le présent état constatant la souscription de 1000 actions de la société L2MN ainsi que le versement de la totalité du montant nominal des actions, soit la somme de dix mille euros est certifiée exacte par Monsieur Yann FERRER représentant les associés fondateurs.

B B F 1 Fait a ROQUEFORT/LA BEDOULE

151, av. de Aygalades ) 13015 MARSEILLE TéI. 04.91 46 62 95 Fax 04 9146 62 96 RCS Marseillg 499 918 076 Siret 499 918 076 do013 -APE 6420 Z

Société Marseillaise de Crédit

Certificat de dépôt des fonds

La SOCIETE MARSEILLAISE DE :CREDIT, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de EUR.24.471.936.-, dont le Siége Social est à MARSEILLE (Bouches-du- Rhône), 75 rue Paradis, identifiée sous le numéro unique 054 806 542 RCS Marseilie, ayant Agence Centre Affaires Entreprises Marseille nord à Euromed Center - l'Astrolabe, 79 boulevard de Dunkerque,CS 20419,_13236 Marseille cedex 02

Représentée par Monsieur Didier LAILHACAR agissant en qualité de Directeur Adjoint dûment habilité à cet effet.

avoir recu en dépt la somme de 10.000,00 euros, (dix mille euros )représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital de la société en formation : SAS L2MN, 110 Rue AMPERE, Zl La Plaine du Caire,13830 ROQUEFORT LA BEDOULE

Ladite somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.

Fait a Marseille, le 6 mars 2015

En quatre originaux

Didier LAILHACAR

Directeur Adjoint

SA a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24.471.936 euros - SIREN 054 806 542 - RCS Marseille - N° TVA FR 79 054 806 542 Banque et Société de Courtage d'Assurances immatriculée a 1'ORIAS sous le n° 07 019 357 (informations consultables sur www.orias.fr).

Siege Social : 75, rue Paradis - 13006 Marseille - Tel. 04 91 13 33 33 - Fax 04 91 13 55 15 - www.smc.fr

Ordre du jour ordinaire

1 - Nomination du Président,

2 - Nomination du Commissaire aux Comptes titulaire,

3 - Nomination du Commissaire aux Comptes Suppléant,

4- Questions diverses,

Différentes observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, il est successivement mis au vote les résolutions qui suivent.

PREMIERE RESOLUTION

La collectivité des associés décide de nommer a compter de cette date, pour une durée indéterminée en qualité de Président :

Monsieur Yann FERRER, né le 31 mars 1982 a CLAMART (92140), demeurant, 335 Promenade Pierre BLANCARD, AUBAGNE (13400)

Le Président est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents et représentés

Monsieur Yann FERRER déclare accepter cette fonction de Président de la société et qu'il satisfaisait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.

DEUXIEME RESOLUTION

La collectivité des associés décide de nommer a compter de cette date, la société d'expertise comptable IFAC SUD EST, représentée par Monsieur Rémi Ré, gérant de la société dont le siege social est 121 rue Jean DAUSSET, BP 21230, 84911 AVIGNON CEDEX9 immatriculée au R.C.S. d'AVIGNON, sous le numéro 388 258 667 en qualité de commissaire aux comptes titulaire. Conformément a l'article L 823-3 du Code de Commerce, son mandat expirera lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes clos 1e 31/12/2020.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents et représentés

TROISIEME RESOLUTION

La collectivité des associés décide de nommer a compter de cette date, Monsieur Eric ASSOLEN demeurant 15 impasse Figueroa 13008 Marseille, en qualité de commissaire aux comptes suppléant. Conformément a l'article L 823-3 du Code de Commerce, son mandat

L2MN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

AU CAPITAL DE 10.000,00 EURO

SIEGE SOCIAL : 110 RUE AMPERE

ZI LA PLAINE DU CAIRE

13830 ROQUEFORT LA BEDOULE

L'an deux mille QUINZE, et le 10 mars a 17H30,

Les associés de la société L2MN, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros divisé en 1000 actions de 10e de nominal chacune, dont le siége est sis 110 rue Ampére-ZI- LA PLAINE DU CAIRE- 13930 ROQUEFORT LA BEDOULE, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, au siege social.

Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.

L'Assemblée est présidée par Monsieur YANN FERRER, en sa qualité d'associé.

La feuille de présence, certifiée exacte par le Président et un associé présent, permet de constater que tous les associés titulaires de 10.000 actions, sont présents.

En conséquence, l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :

un exemplaire des statuts de la Société, le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

expirera lors de 1'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes clos le 31/12/2020.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des associés présents et représentés

QUATRIEME RESOLUTION

Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'extraits ou de copies du procés-verbal constatant ses délibérations a l'effet d'accomplir tous dépts et publications y afférents.

Cette résolution, mise aux yoix, est adoptée a l'unanimité des associés présents et représentés

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président

R.Bmuc2

B B F1 Sarl au capital de 10.000 @ 151, av. de Aygalades 13015 MARSEILLE TEl. 04 91 46 62 95 Fax 04 91 46 62 96 RCS Marseille 499 918 076 Siret 499 918 076 00013 - APE 6420 Z