Le capital social est fixé a la somme de 116.892 euros
1l est divisé en 764 parts sociales de 153 curos chacume, numérotées de 1a a 764, tibérées integralement et réparties entre les associés en proportion de leurs apports savoir : - Madame Catherine LE FUR à concurrence de 502 parts Nunérotées de 131 a 500 et de 501 a 632, ci.... 502 parts
- Monsieur Bernard LE FUR & concurrence de 262 parts Numérotées de 1 d 130 et de 633 a 764, ci...... 262 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 764 parts
Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et libérées du noninal et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiguées. n
Situation comptabte
Les donataires ont dispensé les donateurs d'exposer les chiffres d'affaires et résultats de la société iargement in bonis.
Une copie du deinier bilan est ci-annexée.
Nantissements : Les donateurs déclarent que les parts sociales données ne sont pas nanties.
CECI EXPOSE, il est passé maintenant a ia DONATION, objet des presentes :
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
LE DONATEUR a, par ces présentes, fait donation entre vifs a titre de partage anticipé, conforinément aux dispositions des articles 1075 et suivanis du Code civil, aux DONATAIRES copartageants, ses seuls pr&somptifs héritiers, DONATAIRES par égales parts, des biens ci-apres designes.
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
-La pleine propriéte de SIX CENT QUATRE VINGT QUATRE (684) parts sociales appartenant a ia communauté tégale de Madame et Monsieur Bernard LE FUR représentant une valeur totale de DEUX CENT SOIXANTE HUIT MILLE CINQ CENT
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QUATRE VTNGT SIX EUROS VINGT HUIT(268 586,28 E), soit une valeur unitaire de TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS SOIXANTE SEPT (392,67 €) la part sociale.
Soit une masse de biens donnés par Madame Catherine TERSIGUEL épouse LE FUR d'un montant de CENT TRENTE QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS QUATORZE (134 293,14 e) a partager entre ses quatre enfants.
Soit une masse de biens donnés par Monsieur Bernard LE FUR d'un montant de CENT TRENTE QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS QUATORZE (134 293,14 E) & partager entre ses quatre enfants.
DROITS DES DONATAIRES COPARTAGEANTS
Chacun des donataires copartageants a droit au quart de la masse totale a partager. s0it SOIXANTE SEPT MILLE CENT QUARAN'TE SIX EUROS CINQUANTE SEPT (67 146,57) EUROS représentant CENT SOIXANTE ET ONZE parts sociales pour chaque donataire.
PARTAGE
Du consentement de toutes les parties, le partage des bicus coinpris dans la masse ci-dessus établie a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux copartageants de la maniere etablie :
PREMIER LOT
Le premier lot attribué & Monsieur Anthony LE FUR est composé de :
- La PLEINE PROPRIETE de CENT SOlXANTE ET ONZE (l71) parts socia}es de la SARL < BUREAUTIQUE DIFFUSION >, numérotées de 1 a 171,pour une valeur dc SOIXANTE SEPT MILLE CENT QUARANTE SIX EUROS CINQUANTE SEPT (67 146,57)
TOTAL composant le lot... .67 146,57 E
Ce lot remplit son attributaire de ses droits.
DEUXIEME LOT
Le deuxieme lot attribu& a Mademoiselle Prescillia LE FUR est composé de :
- La PLEINE PROPRIETE de CENT SOIXANTE ET ONZE (171) parts sociales de la SARL
,numerotees de 172 a 342, pour une Yaleur de SOIXANTE SEPT MILLE CENT QUARANTE SIX EUROS CINQUANTE SEPT (67 146,57)
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TOTAL composant le lot... 67 146,57 €
Ce lot remplit son attributaire de ses droits
TROISIEME LOT
Le troisieme lot attribué a Monsieur Manuel LE FUR est composé de :
- La PLEINE PROPRIETE de CENT SOIXANTE ET ONZE (171) parts sociales de la SARL < BUREAUTIQUE DIFFUSION >, nunérotées de 343 & 513, pour une valeur de SOIXANTE $EPT MILLE CENT QUARANTE SIX EUROS CINQUANTE SEPT(67 146,57)
TOTAL composant le lot.. .67 146,57 €
Ce lot remplit son attributaire de ses droits.
QUATRIEME LOT
Le quatrime lot attribué a Mademoiselte Lisa-Mai LE FUR est composé de :
- La PLEINE PROPRIETE de CENT SOIXANTE ET ONZE (171) parts sociales de la SARL < BUREAUTIQUE DIFFUSION>,numérotées de 514 a 592 et de 633 a 724, pour une valeur de SOIXANTE SEPT MILLE CENT QUARANTE $IX EUROS CINQUANTE SEPT (67 146,57)
TOTAL composant le lot... ..67 146,57 e
Ce iot remplit son attributaire de ses droits
ACCEPTATION DE LA DONATION PARTAGE
Cette donation-partage est express&ment consentie et acceptée par DONATEURS et DONATAIRES, selon ce qu'il a été dit ci-dessus. Monsieur Bernard LE FUR représente ies deux enfants mineurs pour accepter la donation partage consentie par leur mere. Madame Catherine LE FUR représente les deux enfants mineurs pour accepter la donation partage consentie par leur pere.
CARACTERE DE LA DONATION PARTAGE Cette donation-partage est consentie & titre d'avancement d'hoirie, conformement & l'article 1077 du Code civil.
CALCUL DE LA OUOTITE DISPONIBLE
pLF
Pour le calcul de la quotité disponible, les biens donnés seront comptés pour leur valeur a ce jour, conformement a l'article 1078 du Code civil, les conditions édictées a cet effet par ce texte se trouvant réunies.
DECLARATION D'ABANDONNEMENT Chaque donataire copartagé déclare accepter le lot a lui échu et faire en faveur des autres tous abandonnements et dessaisissements nécessaires.
EFFET RELATIF Les parts sociales, objet de la présente donation, appartiennent au DONATEUR pour les avoir souscrites en numéraire lors de la constitution de la société et lors d'auginentation de capital.
PROPRIETE - JOUISSANCE Les DONATAIRES copartageants sont propriétaires a compter de ce jour des biens donnés aux termes du présent acte et compris dans leur attribution. 1s en ont la jouissance & compter de ce jour également par la prise de possession réefle, lesdites sonmes et parts sociales étant libres de toutes charges et n'etant pas démembrées.
DROIT DE RETOUR Le DONATEUR réserve expressément le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil sur tous ies biens par lui donné, pour le cas ou les DONATAIRES copartageants ou l'un d'eux viendraient a décéder avant eux sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits DONATAIRES copartageants viendraient eux-mmes à décéder sans postérité avant Jes DONATEURS. Cette réserve ne fera pas obstacle a l'exécution de toute donation ou de tout legs en usufruit que chacun des DONATAIRES copartageants a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
Pour l'exercice de ce droit de retour, it est formellement convenu que chacun des DONATEURS reprendra les biens dans Ie lot en faisant l'objet, non en considération de leur origine, mais en proportion de son apport a la masse des biens donnés et a partager. Pour le calcul de cette proportion, seront pris en considération la valeur et l'etat au jour de la donation-partage des biens composant la masse.
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEOUER En raison des charges et conditions ci-dessus stipulées et pendant tout le temps ou elles s'appliqueront, les DONATAIRES s'interdisent formellement d'aliéner et de nantir les droits sociaux donnés, a peine de nultité des alitnations et des nantissements et de révocation de la présente donation.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par LES DONATAIRES d'exécuter les charges et conditions de la présente donation-partage, LE DONATEUR pourra faire prononcer la révocation de la donation-partage, contre le ou LES DONATAIRES copartagés défaillanis, trente jours apr&s une simple mise en demeure restée infructueuse.
PLF
Il est en outre formellement convenu que cette révocation ne remettra pas en cause les attributions faitas aux DONATAIRES copartageants conservant leur lot, lesquelles seront au contraire entierement maintenues.
CONDITION D'EXCLUSION DE LA COMMUNAUTE
Le donateur stipule expressément comme condition de la présente donation partage, que les biens par elle donnés ne pourront faire partie de ia communaute qui pourrait exister t'un ou t'autre des DONATAIRES et leur conjoint respectif, et ce, du vivant du DONATEUR, quelque soit le régime inatrimonial adopté par les donataires. En conséquence, les biens donnés seront propres aux DONATAIRES, avec toutes ies conséquences attachtes a cette qualification.
ALIENATION DES BIENS DONNES = CONSTITUTION DE DROITS REELS
Le notaire soussigné a attiré l'attention des DONATAIRES copartageants sur les dispositions de l'article 924-4 du Code civil et sur l'utilité d'un consentement donné en application de ces dispositions, soit par le DONATEUR en cas de constitution de droit reel sur les biens presentement donnes, soit par le DONATEUR ainsi que par ses présomptifs héritiers réservataires en cas d'aliénation des memes biens.
CONSENTEMENT A ALIENATION DES CO-DONATAIRES Le DONATEUR et les DONATAIRES copartagés déclarent ici que les estimations retenues pour l'etablissement de la masse a partager sont sinceres ct que les allotisseinents opérés ci-avant ont été voulus égaux. Néanmoins, pour le cas ou, postérieurement au décs du survivant du DONATEUR, un ou plusieurs de ces aliotissements seraient frappés de reduction, les DONATAIRES copartagés donnent ds a présent leur consentement, chacun en ce qui le concerne et en pleine connaissance de cause, a toute aliénation des biens composant 1'allotissement a laquelle pourra procéder 1'un ou l'autre des DONATAIRES copartagés, ainsi qu'a toute constitution de droit réel sur lesdits biens voulant que par l'effet de ce consentement, et conformément a l'article 924.4 du Code civil, 1'action en réduction ne puisse alors etre cxercée contre le tiers bénéficiaire de l'alitnation ou de la constitution de droit réel.
IMPOT SUR LA MUTATION
Le DONATEUR déclare n'avoir consenti avant ce jour aucune donation a t'un oû a l'autre des donataires copartageants a quelque titre ou sous quelque forine que ce soit. - Quils requirent 1'application des abattements prévus en matiere de donation entre vifs en fonction du lien de parenté existant entre les DONATEURS et des DONATAIRES indiqués au présent acte.
A cet effet, le DONATEUR déclare : - Qu'en application de 1'article 784 du Code général des impôts, il n'a consenti avant ce jour aucune donation aux DONATAIRES & quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit dans les six dernieres années.
Les parties déclarent :
- Que les SIX CENT QUATRE VINGT QUATRE (684) parts sociales de la SARL < BUREAUTIQUE DIFFUSION > données, ce jour, ont une valeur en toute propri&té de DEUX CENT SOIXANTE HUIT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT SIX EUROS VINGT HUIT (268 586,28 6) - Que le DONATEUR est proprittaire de la totalité en pleine propriete.
CALCUL DES DROITS
Les biens donnés et partagés compris dans la présente donation partage sont évalu&s a :
I- BIENS DONNES par M. Beraard LE FUR
* Biens donnés par Monsieur Bermard LE FUR à Monsieur Anthony LE FUR.: Biens donnés.... 33 $73,29 € 156.974,00 € Abattement de !'article 779.1 du CGI soit.. NEANT Reste taxable..
* Biens donnes par Monsieur Bernard LE FUR a Melle Prescillia LE FUR : 33 573,29 € Biens donnés.... Abattement de l'article 779.1 du CGI soit.. 156.974,00 NEANT Reste taxable..
* Biens donnés par Monsieur Bernard LE FUR a Monsieur Manuel LE FUR : Biens donnés.... 33 573,29 £ Abattement de !'article ?79.1 du CGI soit. 156.974,00 NEANT Reste taxable...
+ Biens donnés par Monsieur Bernard LE FUR a Melle Lisa-Mai LE FUR.: 33 573,29 € Biens donnés... 156.974,00 Abattement de l'article 779.1 du CGI soit.. NEANT Reste taxable.
II - BIENS DONNES par Mne Catherine LE FUR
* Biens donnés par Madame LE FURa Monsieur Anthony LE FUR : 33 573,29 e Biens donnes.... Abattement de l'article 779.1 du CGI soit... 156.974,00 NEANT Reste taxable.....
* Biens donnes par Madame LE FUR a Melle Prescillia LE FUR : 33 573,29 e Biens donnés...... Abattement de l'article 779.1 du CGI soit..... 156.974,00 NEANT Reste taxabie...
* Biens donnés par Madame LE FUR a Monsieur Manuel LE FUR: Biens donnés..... 33 573,29E Abattement de l'article 779.1 du CGI soit..... 156.974,00 Reste taxable.... NEANT
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* Biens donnés par Madame_LE FUR & Melle Lisa-Mai LE FUR : 33 573,29 € Biens donnes. Abattement de l'article 779.1 du CGI soit. 156.974,00 NEANT Reste taxable..
INTERVENTION DU GERANT
Monsieur Bernard LE FUR, agissant en qualité de gérant de la sociéte : -Confirme que la société n'a recu aucune opposition ni signification de nantissement et n'a connaissance d'aucun emp&chement pouvant arréter ou suspendre l'effet de la présente donation, - declare expresséinent accepter ia donation de la pleine propriété des parts sociales qui précde et dispenser de sa signification a la société, conformément aux articles L 221-14 et L. 223-17 du Code de Commerce et l'articie 1690 du Code Civil.
MODIFICATION DES STATUTS
- Monsieur Anthony LE FUR & concurrence de CENT SOIXANTE ET ONZE parts numérotées 1 & 171, ci..... 171 paris
- Mademoiselle Prescillia LE FUR a concurrence de CENT SOLXANTE ET ONZE parts, num&rotées dc 172 a 342 171 parts Ci...
- Mousicur Manuel LE FUR a concurence de CENT SOLXANTE ET ONZE parts, numérotées de 343 a 513 171 parts 7
- Mademoiselle Lisa-Mat LE FUR & concurrence de CENT SOIXANTE ET ONZE parts,numerotees de 514 & 592 et de 633 a 724 ci..... 171 parts
- Madame Catherine LE FUR & concurrence de QUARANTE parts mumerotées de 593 a 632, ci.... 40 parts
- Monsieur Bernard LE FUR & concurrence de QUARANTE parts nunérotées de 725 a 764, ci..... 40 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social Sept Cent $oixante guatre parts sociales :..... .764 parts >
DECLARATIONS lent : Sur chacune.des parties :
D E -L
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Le DONATEUR et le DONATAIRE copartagés déclarent confirmer les énonciations figurant en tete des présentes relatives à leur état civil, leur statut matrimonial et leur résidence. Ils ajoutent ce qui suit : - ils sont de nationalité francaise ; - ils ne sont pas placés sous lun des régimes de protection prévu par la loi du 3 Janvier 1968 portant reforme des incapables majeurs, - Monsieur Manuel LE FUR et Madeimoiselie Lisa-Mai LE FUR sont mineurs.
2ent : Sur la sacitté et les droits sociaux..: Le DONATEUR ou les DONATAIRES declarent, sous leur propre responsabilité, en ce qui concerne les biens donnés : - Que la société ne fait pas l'objet & ce jour d'une action en nullité, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, - Que les droits sociaux sont libres de tout nantissement.
INTORMATION SUR LES AIDES SOCIALES Aides sociales
Le notaire soussigné a donné lecture au donateur et au(x) donataire(s) des dispositions de l'article L. 132-8 du Code de 1'action sociale et des familles qui dispose notamment : Des recours sont exercés selon le cas par l'Etat ou le département : D...
2) Contre le donataire lorsque fa donation est intervenue postérieurement a la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précéde cette demande ; 3} ... A cet égard, le DONATEUR déclare qu'a ce jour, il n'a déposé auprs des services compétents, aucun dossier de demande d'une quelconque aide sociale.
Fonds de solidarité vieillesse Le donateur et ie(s) donataire(s) déclarent qu'ils ne sont pas bénéficiaires de T'allocation supplémentaire versée par le Fonds de solidarité vieiliesse ou le Fonds spécial d'invalidité.
FRAIS - DROITS ET EMOLUMENTS LE DONATEUR paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence. En outré, tous les droits et taxes qui seraient dus sur tous rehaussements amiables ou judiciaires des évaluations, acceptés par LE DONATAIRE ou impos&s par 1'Administration ainsi que toutes pénalités, seront a la charge du DONATEUR.
FORMALITE D'ENREGISTREMENT Lacte sera soumis a la formalite d'enregistrement dans ies conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
REMISE DE TITRES LE DONATEUR, selon le cas, ne sera pas tenu de délivrer les anciens titres de proprieté mais LE DONATAIRE sera subrog6 dans tous ses droits pour se faire délivrer, a ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin concernant les droits sociaux faisant l'objet des présentes.
Page N*12
MENTION - PUBLICITE Mention des présentes est consentie partout oû besoin sera. Toutes formalités de publicité légale et autres qu'il y aura lieu et notaminent le dépôt de deux copies du présent acte au greffe du Tribunal de coinmerce auquel la societé est immatriculte, conformément aux articles 31 et 14 du décret du 23 mars 1967, seront faite a la diligence du Notaire soussigne.
POUYOIRS Les parties, agissant dans un intéret commun, donnent tous pouvoirs a tous clercs ou empioyés de l'office notarial désigne en tete des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs au modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les docunents hypothécaires, cadastraux et avec ceux d'etat-civil, et afin de procéder aux formalités de publicité légale.
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Page N13
DONT ACTE sur TREIZE(13) page
Fait et passé au si≥ de la soci&te BUREAUTIQUE DIFFUSION a CONCARNEAU 9, quai Carnot, dénommée en t&te des présentes.
A la date sus indiquée. pLF Et, apres lecture faite, les parties ont signe avec le notaire. Les parties approuvent expressement : Renvois : 2 Cuct Mots rayés nuls : na c.
Lignes entires rayées nulles : r c Barres tirées dans les blancs : r2 ct
M.Bernar'd LE FUR Mme Catherine LE FUR
M. Anthony LE FUR Melle Prescilla LE FUR
Maitre CAUGANT
POUR COFIEAUTHEN E. + .u..?...Pagos, 1 .
ciant ia reproducuon exacte do l'crylnn! I par ie notire naoocié scusa..
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