PLANET TAXI
Acte du 18 novembre 2016
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00531
Numéro SIREN :437 585 904
Nom ou denomination : PLANET TAXI
Ce depot a ete enregistre le 18/11/2016 sous le numero de dépot 27778
L'Agent administratif des Total liquide Enregistré & : SIE GRANDES CARRIERES SARL PLANET TAXI vingt- 25€ finan cuf eu SOCIETE A RESPONSABILITE LIMFTE GREFFE oubliqucs AU CAPITAL DE 12.195,20 EUROS 1 8 NOV.2016 SIEGE SOCIAL : Terminal B Penalit&s TRIBUNAI.. DE COMMERCE BP 24306 MAUREGARD DE BOBiGN Y(Seine-St-Denis) 95713 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX
RCS BOBIGNY : 437 585 904
txt
1984
CESSIONTDEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Raoul SELLAM, né le 11 Novembre 1964 a Fontenay-Sous-Bois demeurant 10 rue Lapeyrere 75018 PARIS, de nationalité Francaise, divorcé.
Ci-aprés dénommé le "cédant"
DE PREMIERE PART,
ET
Monsieur Nour-Eddine BOUCHAIB, né le 13 Octobre 1950 a Alger en Algérie
demeurant 72 rue Contant 93220 GAGNY, de nationalité Francaise, Marié.
Ci-aprés dénommé le "cessionnaire".
DE SECONDE PART,
1/6
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépôt N°27778 en date du 18/11/2016
IL EST EXPOSE
Par acte sous seings privés établi en date du 8 janvier 2001, il existe une société a responsabilité limitée dénommée, PLANET TAXI au capital de 12.915,20 £ divisé en 1.600 parts sociales de 7,622 £ chacune.
La société a pour objet en France :
- La restauration sur place et/ ou a emporter, bar, sandwicherie,
- Salle de jeux,
- PMU, LOTO et tous jeux relevant de la Francaise des jeux,
Location d'emplacement pour distributeurs automatiques de produits alimentaires,
- Vente d' accessoires et produits divers pour les taxis
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article
Par les présentes, le cédant, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire
soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de quatre cent deux parts (402) lui appartenant dans la société PLANET TAXI.
Article..
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
2/6
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00531
Numéro SIREN :437 585 904
Nom ou denomination : PLANET TAXI
Ce depot a ete enregistre le 18/11/2016 sous le numero de dépot 27778
L'Agent administratif des Total liquide Enregistré & : SIE GRANDES CARRIERES SARL PLANET TAXI vingt- 25€ finan cuf eu SOCIETE A RESPONSABILITE LIMFTE GREFFE oubliqucs AU CAPITAL DE 12.195,20 EUROS 1 8 NOV.2016 SIEGE SOCIAL : Terminal B Penalit&s TRIBUNAI.. DE COMMERCE BP 24306 MAUREGARD DE BOBiGN Y(Seine-St-Denis) 95713 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX
RCS BOBIGNY : 437 585 904
txt
1984
CESSIONTDEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Raoul SELLAM, né le 11 Novembre 1964 a Fontenay-Sous-Bois demeurant 10 rue Lapeyrere 75018 PARIS, de nationalité Francaise, divorcé.
Ci-aprés dénommé le "cédant"
DE PREMIERE PART,
ET
Monsieur Nour-Eddine BOUCHAIB, né le 13 Octobre 1950 a Alger en Algérie
demeurant 72 rue Contant 93220 GAGNY, de nationalité Francaise, Marié.
Ci-aprés dénommé le "cessionnaire".
DE SECONDE PART,
1/6
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépôt N°27778 en date du 18/11/2016
IL EST EXPOSE
Par acte sous seings privés établi en date du 8 janvier 2001, il existe une société a responsabilité limitée dénommée, PLANET TAXI au capital de 12.915,20 £ divisé en 1.600 parts sociales de 7,622 £ chacune.
La société a pour objet en France :
- La restauration sur place et/ ou a emporter, bar, sandwicherie,
- Salle de jeux,
- PMU, LOTO et tous jeux relevant de la Francaise des jeux,
Location d'emplacement pour distributeurs automatiques de produits alimentaires,
- Vente d' accessoires et produits divers pour les taxis
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article
Par les présentes, le cédant, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire
soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de quatre cent deux parts (402) lui appartenant dans la société PLANET TAXI.
Article..
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
2/6
Article 3
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux
parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
Article
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO (l£) que le cessionnaire paye a l'instant méme au cédant qui lui en consent bonne et valabe quittance.
Article
En conformité des dispositions de la loi n'88-15 du 5 janvier 1988, les parties soussignées déclarent que le concours de tous les associées au présent acte les dispense de la notification extra judiciaire en vertu de l'article 1690 du Code civil, en lui substituant le dépt d'un original des présentes au siége de
la Société, la gérance attestant ledit dépôt par mention spéciale sur le registre des procés-verbaux.
parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
Article
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO (l£) que le cessionnaire paye a l'instant méme au cédant qui lui en consent bonne et valabe quittance.
Article
En conformité des dispositions de la loi n'88-15 du 5 janvier 1988, les parties soussignées déclarent que le concours de tous les associées au présent acte les dispense de la notification extra judiciaire en vertu de l'article 1690 du Code civil, en lui substituant le dépt d'un original des présentes au siége de
la Société, la gérance attestant ledit dépôt par mention spéciale sur le registre des procés-verbaux.
Article6
Cette cession, réalisée entre associés n'entre pas dans le champ d'application de la procédure d'agrément.
3/6
Article
Suite a la présente cession de parts les associés conviennent de mettre a jour les statuts. En conséquence, l'article 8/2 desdits statuts sera désormais
rédigé comme suit :
3/6
Article
Suite a la présente cession de parts les associés conviennent de mettre a jour les statuts. En conséquence, l'article 8/2 desdits statuts sera désormais
rédigé comme suit :
ARTICLE 8/2 - REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
Les 1.600 parts sociales de 7,622 £ composant le capital social sont réparties entre les associés en proportion de leurs apports et des cessions de parts ultérieurement réalisées a savoir :
a Raoul SELLAM,
a concurrence de TROIS CENT QUATRE VINGT DIX NEUF parts,ci_399 parts sociales portant les numéros 1 a 399
- a Monsieur Nour Eddine BOUCHAIB
a concurrence de HUIT CENT UNE parts, ci 801 parts sociales portant les numéros 400 a 1200
- a Moustapha BOUCHAIB.
a concurrence de QUATRE CENTS parts, ci 400 parts sociales portant les numéros 1 201 a 1600
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : 1600 parts sociales.
a Raoul SELLAM,
a concurrence de TROIS CENT QUATRE VINGT DIX NEUF parts,ci_399 parts sociales portant les numéros 1 a 399
- a Monsieur Nour Eddine BOUCHAIB
a concurrence de HUIT CENT UNE parts, ci 801 parts sociales portant les numéros 400 a 1200
- a Moustapha BOUCHAIB.
a concurrence de QUATRE CENTS parts, ci 400 parts sociales portant les numéros 1 201 a 1600
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : 1600 parts sociales.
Article 8
En raison de la parfaite connaissance de la société par le cessionnaire, aucune garantie de passif n'est consentie a ce dernier, ce qui est expressément accepté par chaque partie au présent acte.
4/6
Article
Les parts cédées ont pour origine la constitution de la société ainsi que les acquisition ultérieures.
4/6
Article
Les parts cédées ont pour origine la constitution de la société ainsi que les acquisition ultérieures.
Article .10
1 Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne:
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement 1'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 Juillet 1967 ou de celle du 25 Janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture.
2 Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies.
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement.
et qu'il est non-résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement 1'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 Juillet 1967 ou de celle du 25 Janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture.
2 Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies.
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement.
et qu'il est non-résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
Article 11
Un original enregistré des présentes sera déposé au siege social de la société contre remise par la gérance d'une attestation de dépot dans les conditions prévues par la loi.
5/6
5/6
Article12
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
Article 13
Les soussignés déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts,
et que la société dont les parts présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés et qu'elle n'est pas a prépondérence immobiliére.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus aprés calcul de la franchise au taux de 3 % exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
- avoir arreté et conclu exclusivement entre elles le prix ainsi que les charges et conditions de la présente cession,
- donner décharge pure et simple, entiére et définitive, au rédacteur des présentes reconnaissant que l'acte établi a été dressé sur leurs déclarations sans que ce dernier soit intervenu entre elles relativement aux conditions dudit acte.
Article:
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a MAUREGARD,le 1ER mars 2016 En cinq exemplaires.
Raoul SELLAM Nour Eddine BOUCHAIB
6/6
GREFFE Société a Responsabilité Lim
T 8 NOV.2016
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) PLANET TAXI Dénomination Capital Social 12.195,20 Euros Siége Social Terminal 3 BP 24306 MAUREGARD
95713 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts,
et que la société dont les parts présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés et qu'elle n'est pas a prépondérence immobiliére.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus aprés calcul de la franchise au taux de 3 % exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
- avoir arreté et conclu exclusivement entre elles le prix ainsi que les charges et conditions de la présente cession,
- donner décharge pure et simple, entiére et définitive, au rédacteur des présentes reconnaissant que l'acte établi a été dressé sur leurs déclarations sans que ce dernier soit intervenu entre elles relativement aux conditions dudit acte.
Article:
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige.
Fait a MAUREGARD,le 1ER mars 2016 En cinq exemplaires.
Raoul SELLAM Nour Eddine BOUCHAIB
6/6
GREFFE Société a Responsabilité Lim
T 8 NOV.2016
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) PLANET TAXI Dénomination Capital Social 12.195,20 Euros Siége Social Terminal 3 BP 24306 MAUREGARD
95713 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX
Statuts
(A JOUR AU 1E MARS 2016)
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°27778 en date du 18/11/2016
Les sous3ignés
Monsieur SELiAM Racul demeurant & 75019 PARIS 54 rue de 1'Ourq - ne le l5 novembre l964 & FONTENAY sous BOIS nationalité Frangaise Marié
Monsieur SELLAM Lucien demeurant a 75018 PARIS 10 rue Lapeyrre ne le 19 aout 1925 a SOUSSE TUNISIE nationalite Frangaise Marié
Monsieur BOUCHAIB Noar Eddine demeurant a 93330 CLICHY sous BOIS 1l -allee du Platane Fourchu ne le l3 octobre 1950 a ALGER (ALGERIE) nationalite Frangaise Marié
Monsieur BOUCHAIB Mustapha demeurant & 93330 CLICHY sous BOIS 1l allée du Platane Fourchu né le-20 octobre 1951 a ALGER (ALGERIE) nationalite Suédoise
Marié
Ont etabli, ainsi qu'il suit, les statuts d'une societe a Responsabilite limitee a capital variable devant exister entre eux.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°27778 en date du 18/11/2016
Les sous3ignés
Monsieur SELiAM Racul demeurant & 75019 PARIS 54 rue de 1'Ourq - ne le l5 novembre l964 & FONTENAY sous BOIS nationalité Frangaise Marié
Monsieur SELLAM Lucien demeurant a 75018 PARIS 10 rue Lapeyrre ne le 19 aout 1925 a SOUSSE TUNISIE nationalite Frangaise Marié
Monsieur BOUCHAIB Noar Eddine demeurant a 93330 CLICHY sous BOIS 1l -allee du Platane Fourchu ne le l3 octobre 1950 a ALGER (ALGERIE) nationalite Frangaise Marié
Monsieur BOUCHAIB Mustapha demeurant & 93330 CLICHY sous BOIS 1l allée du Platane Fourchu né le-20 octobre 1951 a ALGER (ALGERIE) nationalite Suédoise
Marié
Ont etabli, ainsi qu'il suit, les statuts d'une societe a Responsabilite limitee a capital variable devant exister entre eux.
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE PREMIER - FORME
I est formé, par les présentes, entre les soussignés, une Société a Responsabilité Limitée a capital variable, régie par le Titre III de la loi du 24 Juillet 1867, les dispositions de la loi n 66-537 du 24 Juillet 1966 et les textes pris pour son applications ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
Restauration sur place et/ou a emporter, bar, sandwicherie, salle de jeux, PMU, LOTO et tous jeux relevant de la Frangaise des jeux, Location d'emplacement pour distributeurs automatiques de produits alimentaires, Vente d'accessoires et produits divers pour les taxis,
Toutes prises de participations dans toute société ayant une activité similaire ou connexe a l'activité principale de la société, et toute activité complémentaire à l'activité principale.
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et immobiliere, commission, représentation, importation et exportation de tous produits bruts ou manufacturés, ainsi que de toutes marchandises ou matieres premieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
La création , l'acquisition, P'exploitation et la prise en location gérance de tous fonds de commerce s'y rapportant.
La participation directe ou indirecte à toutes opérations susceptibles de favoriser .le développement des affaires sociales, sous quelque forme que .ce soit, création de sociétés nouvelles, apports, souscriptions ou achats de titres et droits sociaux, etc...
CLAUSE D'ADMISSION DES ASSOCIES
Compte tenu de l'objet de la société, ne pourront étre admis en qualité d'associés ou demeurer associés que les personnes physiques ou morales remplissant les conditions conformes à 1'objet social.
Restauration sur place et/ou a emporter, bar, sandwicherie, salle de jeux, PMU, LOTO et tous jeux relevant de la Frangaise des jeux, Location d'emplacement pour distributeurs automatiques de produits alimentaires, Vente d'accessoires et produits divers pour les taxis,
Toutes prises de participations dans toute société ayant une activité similaire ou connexe a l'activité principale de la société, et toute activité complémentaire à l'activité principale.
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et immobiliere, commission, représentation, importation et exportation de tous produits bruts ou manufacturés, ainsi que de toutes marchandises ou matieres premieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
La création , l'acquisition, P'exploitation et la prise en location gérance de tous fonds de commerce s'y rapportant.
La participation directe ou indirecte à toutes opérations susceptibles de favoriser .le développement des affaires sociales, sous quelque forme que .ce soit, création de sociétés nouvelles, apports, souscriptions ou achats de titres et droits sociaux, etc...
CLAUSE D'ADMISSION DES ASSOCIES
Compte tenu de l'objet de la société, ne pourront étre admis en qualité d'associés ou demeurer associés que les personnes physiques ou morales remplissant les conditions conformes à 1'objet social.
Article 3 - Dénomination sociale
La société prend la dénomination sociale suivant :
PLANET TAXI
La dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société a responsabilité limitée" et de l'énoncé du montant du capital social minimal ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
PLANET TAXI
La dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société a responsabilité limitée" et de l'énoncé du montant du capital social minimal ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article 4 - Siege social
Le Siege social est fixé a:
Terminal 3 BP 24306 MAUREGARD 95713 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par décision collective ordinaire des associés, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire des associés.
Terminal 3 BP 24306 MAUREGARD 95713 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par décision collective ordinaire des associés, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et de Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation prévues aux présents statuts.
Article 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1" juillet et finit le 30 juin de chaque année.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES DROITS et OBLIGATIONS deS ASSOCIES
ARTICLE 7 - APPORTS
Les associes apportent a la societe,une somme en numéraire de 20.000 Francs correspondant a la fraction liberee des apports, savoir:
Monsieur SELLAM Raoul
la somne de 8.000 Francs
Monsieur SELLAM Lucien la sonme de 2.000 Francs
Monsieur BOUCHAIB Nour Eddine
la somme de 5.000 Francs
Monsieur BOUCHAIB Mustapha la somme de 5.000.Francs
soit au total. la somme de 20.000 Francs
Laquelle somme de VINGT MILLE Prancs
sera déposée,au crédit d'un compte ouvert au .nom de la societé en formation
a 1a Banque JN1ON dL fAnQJEs z PAS agence Ro$sy AEAofcAi conformement a 'La Loi...
Cette somme sera retirée par la gerance de la Societé sur présentation du certificat au Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du si≥ social, attestant l immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Societes.
Monsieur SELLAM Raoul
la somne de 8.000 Francs
Monsieur SELLAM Lucien la sonme de 2.000 Francs
Monsieur BOUCHAIB Nour Eddine
la somme de 5.000 Francs
Monsieur BOUCHAIB Mustapha la somme de 5.000.Francs
soit au total. la somme de 20.000 Francs
Laquelle somme de VINGT MILLE Prancs
sera déposée,au crédit d'un compte ouvert au .nom de la societé en formation
a 1a Banque JN1ON dL fAnQJEs z PAS agence Ro$sy AEAofcAi conformement a 'La Loi...
Cette somme sera retirée par la gerance de la Societé sur présentation du certificat au Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du si≥ social, attestant l immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Societes.
Article 8 - Capital Social - Parts sociales ARTICLE 8/1 - Capital Social
Le capital social est fixé a la somme de DOUZE MILLE CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET VINGT CENTIMES (12.195,20) Eur0s.
Il est divisé en MILLE SIX CENTS (1600) parts sociales de SEPT EUROS ET SIX CENT VINGT DEUX CENTIMES (7,622) chacune, entiérement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs.
Il est divisé en MILLE SIX CENTS (1600) parts sociales de SEPT EUROS ET SIX CENT VINGT DEUX CENTIMES (7,622) chacune, entiérement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs.
ARTICLE 8/2 - REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
Les 1.600 parts sociaies de 7,622 £ composant le capital social sont réparties entre les associés en proportion de leurs apports et des cessions de parts ultérieurement réalisées a savoir :
ARTICLE 8/2 - REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
Les 1.600 parts sociales de 7,622 f composant le capital social sont réparties entre les associés en proportion de leurs apports et des cessions de parts ultérieurement réalisées a savoir :
. a Raoul SELLAM.
a concurrence de TROIS CENT QUATRE VINGT DIX NEUF parts,ci 399 parts sociales portant les numéros 1 a 399
a Monsieur Nour Eddine BOUCHAIB.
a concurrence de HUIT CENT UNE parts, ci 801 parts sociales portant les numéros 400 a 1200
a Moustapha BOUCHAIB,
a concurrence de QUATRE CENTS parts, ci 400 parts sociales portant les numéros 1 201 a 1600
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : 1600 parts sociales.
ARTICL2 1O - AUGMENTATION ET REDOCTIOH DO CAPITAL SOCIAL
10/1 Augmentation &u capital
Le capital social peut @tre, en outre, augmente. notamment au dela du capital autorisa fixé a l'article 9/l ci-dessus, de toutes les mani&res autorisses par la loi du 24juillet 1966. en vertu d'une d&cision collective extraordinaire des associes.
10/2 Reduction du capital :
Les aasocias repr&sentant au moins les trois quarts das parts socialea peuvent d&cidar, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966. la r&duction du capital social et notamaent du capital minimal fixé a l'article 9/2 ci-dessus. pour quelque cause et de quelque mani&re que ce soit.
Una r%duction du capital ne pourra avoir pour affat de ramener ladit capital a un montant infarieur au minimum lagal. que sou* la condition suspansive a'una augmantation qui le porte au moins a ce montant minimm, a moins que la sociate ne se transforme en sociats d'une autre forme n'exigaant pas un capital social minimm.
ARTICLB 11 - LIBERATION DBS PARTS SOCIALBS
Las parts sociales nouvelles de ntum&raire souscrites dans la limite du capital autorise devront atre lib&raes du dixi&ae au moins de laur .valeur nominale et da la totalit& de la prime d'&misaion. La lib&ration du solde nominal devra atre.cffactuse. en une ou plusiaurs fois. sur decision de la g&rance. au plus tard dan* un dalai de cinq ana a coapter de la date affective de *ouacription.
Les parts sociales souscrites dans Ie cadre d'una augmentation de capital d&cidec dans las conditions prevues par la loi du 24 juillet 1966 doivant &tre int&gralemant lib&r&as avant d'&tre attribuses an r&nun&ration d'un apport effactu& en num&raira ou an nature.
. a Raoul SELLAM.
a concurrence de TROIS CENT QUATRE VINGT DIX NEUF parts,ci 399 parts sociales portant les numéros 1 a 399
a Monsieur Nour Eddine BOUCHAIB.
a concurrence de HUIT CENT UNE parts, ci 801 parts sociales portant les numéros 400 a 1200
a Moustapha BOUCHAIB,
a concurrence de QUATRE CENTS parts, ci 400 parts sociales portant les numéros 1 201 a 1600
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : 1600 parts sociales.
ARTICL2 1O - AUGMENTATION ET REDOCTIOH DO CAPITAL SOCIAL
10/1 Augmentation &u capital
Le capital social peut @tre, en outre, augmente. notamment au dela du capital autorisa fixé a l'article 9/l ci-dessus, de toutes les mani&res autorisses par la loi du 24juillet 1966. en vertu d'une d&cision collective extraordinaire des associes.
10/2 Reduction du capital :
Les aasocias repr&sentant au moins les trois quarts das parts socialea peuvent d&cidar, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966. la r&duction du capital social et notamaent du capital minimal fixé a l'article 9/2 ci-dessus. pour quelque cause et de quelque mani&re que ce soit.
Una r%duction du capital ne pourra avoir pour affat de ramener ladit capital a un montant infarieur au minimum lagal. que sou* la condition suspansive a'una augmantation qui le porte au moins a ce montant minimm, a moins que la sociate ne se transforme en sociats d'une autre forme n'exigaant pas un capital social minimm.
ARTICLB 11 - LIBERATION DBS PARTS SOCIALBS
Las parts sociales nouvelles de ntum&raire souscrites dans la limite du capital autorise devront atre lib&raes du dixi&ae au moins de laur .valeur nominale et da la totalit& de la prime d'&misaion. La lib&ration du solde nominal devra atre.cffactuse. en une ou plusiaurs fois. sur decision de la g&rance. au plus tard dan* un dalai de cinq ana a coapter de la date affective de *ouacription.
Les parts sociales souscrites dans Ie cadre d'una augmentation de capital d&cidec dans las conditions prevues par la loi du 24 juillet 1966 doivant &tre int&gralemant lib&r&as avant d'&tre attribuses an r&nun&ration d'un apport effactu& en num&raira ou an nature.
ARTICLE 12 - REPRBSENTATION DBS PARTS SOCIALES
Las parts sociales ne peuvent &tre represent&es par des titres n&gociables.
Il ast de plus interdit a la sociate d'&mettre ou de garantir des valeurs mobiliares, sauf si l*emission est faite par une soci&t% de développement r&gional.
Les droits de chaque associe, dans la Société. résultent seulement des pr&sentes, des actes modificatifs ulterieurs et des cessions de parts reguliarement signifiees et publites ainsi que des souscriptions r&guli&rement agr&&es.
Il ast de plus interdit a la sociate d'&mettre ou de garantir des valeurs mobiliares, sauf si l*emission est faite par une soci&t% de développement r&gional.
Les droits de chaque associe, dans la Société. résultent seulement des pr&sentes, des actes modificatifs ulterieurs et des cessions de parts reguliarement signifiees et publites ainsi que des souscriptions r&guli&rement agr&&es.
ARTICLE 13 - CESSION BT TRANSMISSION DES PARTS SOCIALBS
13/1 Transmission des parts sociales
La transmission n'est opposable a la societé qu apr&s avoir ete signifi&e a cette derniare ou acceptae par elle dans un acte authentique, conform&mant a l'article l690 du Code Civil.Toutafois. la signification peut &tre remplacée par le d&pst d'un original de l acte de cession au *i≥ social contre remise par le g&rant d'une attestation de ce d&pot.
Po &tre opposable aux tiers. alie doit en outre avoir &t& deposde au Greffa du Tribunal de Commerca, an annexe au ragistre du coumerce et des soci6tas
13/2 Cassion dea parts sociales
Toute cession entre vifs, coume touta transmission de parts sociales pour cause de d&cas ou pour cause de fusion, scission ou apport partial d*actif, doit &tre pr&alablement agraee par la majorite en noabre des associes repr&sentant les trois quarts au moins des parts sociale* effectivenent aouscrites, d&duction faite das reprises d apports.
Il est, en outre, rappele, que seules les personnas exergant une activite conforme & l'objat social, pauvant devenir associ&a at que catte qualite constitue, an cons&quence. une condition irreductible de leur agr&ment.
Le projet do cession ou d'apport, ou en cas de d&cas, une expédition d'un acte de notori&te, avec l'indication de l'&tat civil du ou des b&néficiaires de la transmission. accoopagn& des justifications nacea#airea, doit stra notifiée a la socisté et a chacun des associss par lettre reconnandée avec demande d'avis de réception ou par acte axtrajudiciaire.
Oans las huit jours de la r&ception de la notification, la gérance invite la collectivité des asaocies a dalibérer sur cet agrément.
si la societé n'a pas fait connaitre sa decision dans le delais de trois aois a compter de la derniare des notifications faites a la societe et aux associés, l*agr&ment est répute acquis.
En cas de refus d agrément, l'associé reste propriétaire des parts qu il se proposait de cedar, sous r&sarve. cependant, de l'exercice de son droit da ratrait tel que celui-ci est réglemant& a l'article 16 ci-apr&s.
La decision de refus n'a pas a &tre motivée.
ARTICLB i4 - RRVENDICATION DR LA QOALITE D'ASSOCIE FAR LE CONJOINT
COMMUN EN BIENS
Bn cas d apports de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de
parts sociales au moyen da deniers comuns. le conjoint de l'apportaur ou de l*acquareur des parts qui revendique la qualite d'associs post&riauraacnt a l'apport ou l acquisition, ne pcut devanir aasocié que * il ast agrsa par la majorit& des as#oci&s rapr&sentant au moins les trois quarts des parts sociales. La procédure d agrément est ràgie par l*article l832.2 du Code Civil @t les dispositions de l'article 4 de la loi du 24 juillet 1966.
La transmission n'est opposable a la societé qu apr&s avoir ete signifi&e a cette derniare ou acceptae par elle dans un acte authentique, conform&mant a l'article l690 du Code Civil.Toutafois. la signification peut &tre remplacée par le d&pst d'un original de l acte de cession au *i≥ social contre remise par le g&rant d'une attestation de ce d&pot.
Po &tre opposable aux tiers. alie doit en outre avoir &t& deposde au Greffa du Tribunal de Commerca, an annexe au ragistre du coumerce et des soci6tas
13/2 Cassion dea parts sociales
Toute cession entre vifs, coume touta transmission de parts sociales pour cause de d&cas ou pour cause de fusion, scission ou apport partial d*actif, doit &tre pr&alablement agraee par la majorite en noabre des associes repr&sentant les trois quarts au moins des parts sociale* effectivenent aouscrites, d&duction faite das reprises d apports.
Il est, en outre, rappele, que seules les personnas exergant une activite conforme & l'objat social, pauvant devenir associ&a at que catte qualite constitue, an cons&quence. une condition irreductible de leur agr&ment.
Le projet do cession ou d'apport, ou en cas de d&cas, une expédition d'un acte de notori&te, avec l'indication de l'&tat civil du ou des b&néficiaires de la transmission. accoopagn& des justifications nacea#airea, doit stra notifiée a la socisté et a chacun des associss par lettre reconnandée avec demande d'avis de réception ou par acte axtrajudiciaire.
Oans las huit jours de la r&ception de la notification, la gérance invite la collectivité des asaocies a dalibérer sur cet agrément.
si la societé n'a pas fait connaitre sa decision dans le delais de trois aois a compter de la derniare des notifications faites a la societe et aux associés, l*agr&ment est répute acquis.
En cas de refus d agrément, l'associé reste propriétaire des parts qu il se proposait de cedar, sous r&sarve. cependant, de l'exercice de son droit da ratrait tel que celui-ci est réglemant& a l'article 16 ci-apr&s.
La decision de refus n'a pas a &tre motivée.
ARTICLB i4 - RRVENDICATION DR LA QOALITE D'ASSOCIE FAR LE CONJOINT
COMMUN EN BIENS
Bn cas d apports de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de
parts sociales au moyen da deniers comuns. le conjoint de l'apportaur ou de l*acquareur des parts qui revendique la qualite d'associs post&riauraacnt a l'apport ou l acquisition, ne pcut devanir aasocié que * il ast agrsa par la majorit& des as#oci&s rapr&sentant au moins les trois quarts des parts sociales. La procédure d agrément est ràgie par l*article l832.2 du Code Civil @t les dispositions de l'article 4 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE.15 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS $OCIALBS
Chaqua part donne droit.dans la propriat& de l'actif social. dans le boni de liquidation, dans les reservea et dans les b&nefices annuels. a une fraction proportionnelle au nombra de parts existantes.
Las droits et obligations attachas & chaque part sociale la *uivant dans quelques mains qu elle pasae
La propriste d'une part emporte de plein droit adh&sion aux statuts at aux d&cisiona collactives des aasocias.
Les h&ritiers, cr&anciers,representants d'un associa ne peuvent. sous
quelque pr&taxte que ce soit. requ&rir l apposition des scell&s sur les bians et valeurs de la Soci&t&, ni en demandar le partage ou la licitation.ni s'immisccr an aucune maniare dans les actes de son adainistration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits. s'en rapporter aux inventairas sociaux et aux d&cisions collectives des associes.
En cas d augmentation ou de r&duction du capital faiaant apparaitre des roupus. les associés devront faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession du nombre de parts ou de droits nacessaires.
Las droits et obligations attachas & chaque part sociale la *uivant dans quelques mains qu elle pasae
La propriste d'une part emporte de plein droit adh&sion aux statuts at aux d&cisiona collactives des aasocias.
Les h&ritiers, cr&anciers,representants d'un associa ne peuvent. sous
quelque pr&taxte que ce soit. requ&rir l apposition des scell&s sur les bians et valeurs de la Soci&t&, ni en demandar le partage ou la licitation.ni s'immisccr an aucune maniare dans les actes de son adainistration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits. s'en rapporter aux inventairas sociaux et aux d&cisions collectives des associes.
En cas d augmentation ou de r&duction du capital faiaant apparaitre des roupus. les associés devront faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession du nombre de parts ou de droits nacessaires.
TITRE IIT
RETRAIT M EXCLUSTON
ARTICLB 16 - RETRAIT
Tous associa a le droit de se retirer de la socisté, mais aeulement a la fin de 1 exercice social
Le ratrait doit &tre notifie par lettre recommandee avec denande d avis da raception adreasse & la g&rance. 6 mois au moins avant la data de cloture de l'exercice.
ARTICLB 17 - BXCLUSION
17/l Motifs d'exclusion
L'exclusion d'un associe paut atre prononc&e en raison de son incapacit&, de sa faillite peraonnelle ou do sa d&confiture, ou pour una peraonne morale associsa, en raison de sa dissolution. de sa mise an redreasemant ou en liquidation judiciaire.
En outre. tout associ& peraonne physiqua ou morale. qui n'exerce plus & titre profaasionnal d'activita conforme a l'objet social. paut stre exclu de la societ&.
Tout associé de la socist& peut &galement &tre exclu de la socist&. pour
motifs graves, par les aasocias rôunis en aasemblée gén&rala extraordinaire statuant aux conditions de majorita fix&es pour la modification des statuts.
Constituent notamment des motifs graves:
- La violation des statuts. - Le dafaut de r&gleaent des soumes dues a la socisté 6 mois aprs une mise en dameure de payer restée infructueuse:
17/2. Convocation de l'associe et comunication des motifs invoqu&s pour l'exclusion.
Dans tous les cas, l'associe susceptible d'@tre exclu est convoque sp&cialemant, au moyen d una lettre recommandee avec damande d'avis de r&ception, .a l assembl&e g&n&rale extraordinaire qui peut proceder a son exclusion tant en sa pr&sence qu en son absance.
Les motifs et griefs invoquδs l encontre de l'a#socie ausceptible d atre exclu doivent lui atre préalablement coununiqu&s au moyen da la lettre recommandee avec demande d avis de r&ception le convoquant a l assemblée g&n&rale extraordinaire devant statuer sur son exclusion. L'int&ress& doit &galement atre invit2 a pr&senter sa defense l assemblée. soit par lui-meme soit par un autre associ&. a
ARTICLB l8 - 3ffats du retrait et de l'axclusion
18/1 Limite r&sultant du capital minimal
La retrait d'un associ& ou son axclusion ne peuvent avoir pour effet de r&duire le capital social a un montant inf&rieur a 200.000 francs. ainsi qu'il *st pr&cise a l'article 9/3 ci dassus. si cctte limite est atteinte, las retrait* ou las exclusions ne pourront prendre effet par ordre d ancienneta que dans la masure ou des souscriptions nouvelles ou une augmentation de capital permettraiant le reprise des apports de associés retrayants ou exclus.
Pour datarminer cet ordre d anciennete, la g&rance inacrira par ordra chronologique, sur un registre sp&cial. les notifications de retrait et les décisions d'exclusion prises par l asaemblée gén&ralc.
18/2 Prise d'effet
Le retrait prand affet a la reception de sa notification par la g&rance.
L*axclusion prand affet a l issue de l'assemblée g&nrale extraordinaire qui la prononce. slle ast notifiše par lettre recoanandée avec demande d'avis de roception de l'intaress&.
Toutefois, pour determiner les sommas a retenir aux associas sortants. ou a laurs ayant* droits, au titre de leur participation aux perte*, la3 retraits comme les exclusions ne prendront p&cuniarement effet qu'a la date de cl3ture de l'exercice au cours duquel ils ont eu iieu.
nj
k 1
Les retraits ou exclusions.qui n*auraient pu prandre effet au jour de la cloture de l axercice, en raison de l*interdiction de réduire le capital en dessous du montant minimal fixe a 1'article 9/3 ci-dessus. ne pourront prendre effet pécuniarement qu a la date de clsture d'un exercice ulterieur.
ARTICLR 19 - DROITS.ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES SORTANTS
19/1 obligations
Tout associe sortant doit renbourser a la sociac& toutes sonmes pouvant lui atre dues ainsi que. le cas &cheant. sa quota part dans les pertes sociales.
19/2 Droits
L'associe qui se retire ou est exclu a droit au reboursenent de la soxme vers&e sur le montant nominal des parts. ladite souae augment&e ou diminu&@, selon le cas, de sa quote part dans les r&serves. primas et bànefices ou dans les pertes: apris apuxement des somnes qu il sarait ausceptible de davoir a la socitte.
Cette sonme ast determin&e sur la base &u bilan de l'exarcice au cours duquel sont intervenus le retrait ou l'exclusion, sauf le droit pour la gerance, an cas d'exclusion, d'stablir une situation comptable a la date d effet de l'excluaion selon les m&aes principes et methodes que celle* retenuas pour l'&tablissament du bilan.
19/3 D&lais de remboursement
Le ranbouraamant des sommes dues aux associ&s sortants ou a leurs axants droits doit intervenir au plus tard dans le delai de 6 mois suivant la date de l*aasaablée g&n&rale ayant approuv& le bilan servant de base a la d&termination de ce remboursement.
Toutefois,. ce remboursement sera differ& jusqu a la compl&te ex&cution par l'associe sortant de ses ongagements an cours vis a vis de la soci&t&.
19/4 Durée de la responsabilit&
L*associa qui se retire ou est exclu, reste tenu pendant cinq ans envers la sociate et les tiars. de toutes les obligations existant au noment de son depart. Cette responsabilite est limitée au montant des parts effectivement souscrites.
ARTICLB 16 - RETRAIT
Tous associa a le droit de se retirer de la socisté, mais aeulement a la fin de 1 exercice social
Le ratrait doit &tre notifie par lettre recommandee avec denande d avis da raception adreasse & la g&rance. 6 mois au moins avant la data de cloture de l'exercice.
ARTICLB 17 - BXCLUSION
17/l Motifs d'exclusion
L'exclusion d'un associe paut atre prononc&e en raison de son incapacit&, de sa faillite peraonnelle ou do sa d&confiture, ou pour una peraonne morale associsa, en raison de sa dissolution. de sa mise an redreasemant ou en liquidation judiciaire.
En outre. tout associ& peraonne physiqua ou morale. qui n'exerce plus & titre profaasionnal d'activita conforme a l'objet social. paut stre exclu de la societ&.
Tout associé de la socist& peut &galement &tre exclu de la socist&. pour
motifs graves, par les aasocias rôunis en aasemblée gén&rala extraordinaire statuant aux conditions de majorita fix&es pour la modification des statuts.
Constituent notamment des motifs graves:
- La violation des statuts. - Le dafaut de r&gleaent des soumes dues a la socisté 6 mois aprs une mise en dameure de payer restée infructueuse:
17/2. Convocation de l'associe et comunication des motifs invoqu&s pour l'exclusion.
Dans tous les cas, l'associe susceptible d'@tre exclu est convoque sp&cialemant, au moyen d una lettre recommandee avec damande d'avis de r&ception, .a l assembl&e g&n&rale extraordinaire qui peut proceder a son exclusion tant en sa pr&sence qu en son absance.
Les motifs et griefs invoquδs l encontre de l'a#socie ausceptible d atre exclu doivent lui atre préalablement coununiqu&s au moyen da la lettre recommandee avec demande d avis de r&ception le convoquant a l assemblée g&n&rale extraordinaire devant statuer sur son exclusion. L'int&ress& doit &galement atre invit2 a pr&senter sa defense l assemblée. soit par lui-meme soit par un autre associ&. a
ARTICLB l8 - 3ffats du retrait et de l'axclusion
18/1 Limite r&sultant du capital minimal
La retrait d'un associ& ou son axclusion ne peuvent avoir pour effet de r&duire le capital social a un montant inf&rieur a 200.000 francs. ainsi qu'il *st pr&cise a l'article 9/3 ci dassus. si cctte limite est atteinte, las retrait* ou las exclusions ne pourront prendre effet par ordre d ancienneta que dans la masure ou des souscriptions nouvelles ou une augmentation de capital permettraiant le reprise des apports de associés retrayants ou exclus.
Pour datarminer cet ordre d anciennete, la g&rance inacrira par ordra chronologique, sur un registre sp&cial. les notifications de retrait et les décisions d'exclusion prises par l asaemblée gén&ralc.
18/2 Prise d'effet
Le retrait prand affet a la reception de sa notification par la g&rance.
L*axclusion prand affet a l issue de l'assemblée g&nrale extraordinaire qui la prononce. slle ast notifiše par lettre recoanandée avec demande d'avis de roception de l'intaress&.
Toutefois, pour determiner les sommas a retenir aux associas sortants. ou a laurs ayant* droits, au titre de leur participation aux perte*, la3 retraits comme les exclusions ne prendront p&cuniarement effet qu'a la date de cl3ture de l'exercice au cours duquel ils ont eu iieu.
nj
k 1
Les retraits ou exclusions.qui n*auraient pu prandre effet au jour de la cloture de l axercice, en raison de l*interdiction de réduire le capital en dessous du montant minimal fixe a 1'article 9/3 ci-dessus. ne pourront prendre effet pécuniarement qu a la date de clsture d'un exercice ulterieur.
ARTICLR 19 - DROITS.ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES SORTANTS
19/1 obligations
Tout associe sortant doit renbourser a la sociac& toutes sonmes pouvant lui atre dues ainsi que. le cas &cheant. sa quota part dans les pertes sociales.
19/2 Droits
L'associe qui se retire ou est exclu a droit au reboursenent de la soxme vers&e sur le montant nominal des parts. ladite souae augment&e ou diminu&@, selon le cas, de sa quote part dans les r&serves. primas et bànefices ou dans les pertes: apris apuxement des somnes qu il sarait ausceptible de davoir a la socitte.
Cette sonme ast determin&e sur la base &u bilan de l'exarcice au cours duquel sont intervenus le retrait ou l'exclusion, sauf le droit pour la gerance, an cas d'exclusion, d'stablir une situation comptable a la date d effet de l'excluaion selon les m&aes principes et methodes que celle* retenuas pour l'&tablissament du bilan.
19/3 D&lais de remboursement
Le ranbouraamant des sommes dues aux associ&s sortants ou a leurs axants droits doit intervenir au plus tard dans le delai de 6 mois suivant la date de l*aasaablée g&n&rale ayant approuv& le bilan servant de base a la d&termination de ce remboursement.
Toutefois,. ce remboursement sera differ& jusqu a la compl&te ex&cution par l'associe sortant de ses ongagements an cours vis a vis de la soci&t&.
19/4 Durée de la responsabilit&
L*associa qui se retire ou est exclu, reste tenu pendant cinq ans envers la sociate et les tiars. de toutes les obligations existant au noment de son depart. Cette responsabilite est limitée au montant des parts effectivement souscrites.
TITRE IV
CERANCE CONTROLE DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 20 - GERANCE
20/l Noaination dea g&ranta
La societa est g&r&e et adainistr&a par une ou plusiaurs personnes physiques. avec ou sans limitation de durée de leur mandat. designées par les associas:
Les associas noament comme premier* g&rants de la socisté et pour une durée indetermine
Monsieur SELLAM LuCiEn demcurant 10 rua Lapeyrare - 75018 PARIS et Monsieur BOuCEATB Nour Edaixe demeurant 1l all&e du Platane Fourchu - 93330 CLICHY sous BOIS
a ce pr&sent et intervenant .qui d&clarent accepter cette fonction et qu il n existe de leur chef aucune incompatibilité.
ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination. Les gérants subs6quents *aront nomm&s par decision collective des associés représentant plus de la moitie du capital social qui fixera la durée de leurs fonctions.
Le ou les g&rants sont r&eligibles.
Le ou le# gérants sont r&vocables par d&cision collective des associés repr&sentant plus de la moitie dea parts sociales.
20/2.Pouvoirs des g&rants
Dans leur rapports avec les associes, le ou les gérants peuvent faire tous actes de gestion dans l intérat de la sociéte.
Dans les rapports avec les tiers. le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus &tendua pour repr&senter la societa et agir en son nom en toutes circonstances, sous r&serve das pouvoirs attribu&s par la ioi a la collectivit& des associea.
Il sst stipule toutefois, que tout investissement supérieur a 50.000 francs, ainsi que tout achat, vente ou &change d'immeubles ou de fonds de comnarce. amprunta ou découverts bancaires, devront faire l'objet d'une autorisation pr&alable par d&cision collective ordinaire des
associ&s. 1
Le ou la* garants sont tenus de conaacrer le temps et le* soins
n&cessaires aux affaires socialas. Ils peuvent. sous leur responsabilita, dal&guar tenporairenent leurs pouvoirs a toute personne de leur choix pour un ou plusieurs objets sp&ciaux et liaités.
La societa est g&r&e et adainistr&a par une ou plusiaurs personnes physiques. avec ou sans limitation de durée de leur mandat. designées par les associas:
Les associas noament comme premier* g&rants de la socisté et pour une durée indetermine
Monsieur SELLAM LuCiEn demcurant 10 rua Lapeyrare - 75018 PARIS et Monsieur BOuCEATB Nour Edaixe demeurant 1l all&e du Platane Fourchu - 93330 CLICHY sous BOIS
a ce pr&sent et intervenant .qui d&clarent accepter cette fonction et qu il n existe de leur chef aucune incompatibilité.
ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination. Les gérants subs6quents *aront nomm&s par decision collective des associés représentant plus de la moitie du capital social qui fixera la durée de leurs fonctions.
Le ou les g&rants sont r&eligibles.
Le ou le# gérants sont r&vocables par d&cision collective des associés repr&sentant plus de la moitie dea parts sociales.
20/2.Pouvoirs des g&rants
Dans leur rapports avec les associes, le ou les gérants peuvent faire tous actes de gestion dans l intérat de la sociéte.
Dans les rapports avec les tiers. le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus &tendua pour repr&senter la societa et agir en son nom en toutes circonstances, sous r&serve das pouvoirs attribu&s par la ioi a la collectivit& des associea.
Il sst stipule toutefois, que tout investissement supérieur a 50.000 francs, ainsi que tout achat, vente ou &change d'immeubles ou de fonds de comnarce. amprunta ou découverts bancaires, devront faire l'objet d'une autorisation pr&alable par d&cision collective ordinaire des
associ&s. 1
Le ou la* garants sont tenus de conaacrer le temps et le* soins
n&cessaires aux affaires socialas. Ils peuvent. sous leur responsabilita, dal&guar tenporairenent leurs pouvoirs a toute personne de leur choix pour un ou plusieurs objets sp&ciaux et liaités.
ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTBS
Un ou plusieurs commissaires aux couptes, titulaires at suppléants, peuvent ou doivent &tre noames lorsque lea conditions pr&vues par la loi sont r&unies.
Ils sont noum&s et exercant leur mission conform&ment aux dispositions de Ia loi.
Ils sont noum&s et exercant leur mission conform&ment aux dispositions de Ia loi.
ARTICLE 22 - DBCISIONS COLLBCTIVBS - REGLES GENERALES
22/1 D&cisions collectivas - Regles g&n&rales
Les d&cisions collectives des associ&s sont qualifiees d'extraordinaires quand clles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectenent la modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
22/2. Modalites
Les decisions collectives resultent, au choix de la gérance. de la réunion d'une assembl&e g&nérale ou d'une consultation acrite des associés. Rlles peuvent également r&sulter du consentement unanime des associes exprim& dans un acte authentique ou sous seing priv&.
Toutefois, la r&union d'une assamblee gen&rale est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes sociaux. la raduction du capital social et pour prononcer l'exclusion d'un associe.
22/3 Assembl&e Gan@rales
L*Assemblee Generale est convoqu&e par la g&rance ou, a defaut par ie coamissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a dafaut par un mandataire désigna en justice a la demande de tout associe.
Un ou plusieurs associ& datanant la moitia des parts sociales ou datenant. s'ils raprésentent au moins le quart das associ&s, le quart des parts sociales, peuvent demander la r&union d'une assemblée.
Loraque la sociaté est en liquidation, les assemblees sont convoquses par le liquidateur.
La convocation des assemblées est effectu&e par lettre recoamandée envoyee aux associts a leur derniare adresse connue. quinze jour au moins avant la date de la r&union.
La lettre de convocation mentionne l*ordra du jour de l'assemblée arrate par l'autaur de la convocation.
La preaidanca de l'a*sebl&e est assur&e par l un des g&rants associe ou par un associs pr&aant at acceptant qui possade ou repr&sente le plus grand nombre de parts sociales.
si daux associaa poas&dant ou repr&sentant le m&me nombre de parts sont acceptant, la pxasidence revient au plus &g&.
Les dalib&rations de l'assemblée génarale sont constatées par un procas-vaxbal contenant les mantions r&glementaires, atabli et signe par le ou les gerants et, le cas &cheant, par le président de l.assemblée. s'il n'a pas &te &tabli de feuille de pr&sence, le proces-verbal doit atre signe par tous las associšs pr&sents at par les mandataires des associas repr&sent&s.
22/4 Consultations &crites
Lorsqu'il est procéde a une consultation écrite. la g&rance envoie aux associas. a laur derniare adresse connue. par lettre racoaunandee. le texte des projets de résolutiona et les documents d information.
Les associas disposent d un delai de quinze jours a compter de la date de reception de la lettre de conaultation pour &mettre leur vote par 6crit, ce vote atant exprimé pour chaque r&solution par les mots oui" ou "non".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation écrite par lattre recomand2e. Tous associé n'ayant pas répondu dans le délai susvisé ast consid&ré come s'étant abstenu.
22/s Participation aux d&cisions collectives et representation
Tout associé a le droit de participer aux d&cisions collectives.
Chaque associa dispose d'un nombre de voix &gal au nonbre de parts qu'il posséde, sans limitation.
Un as*ocia peut se faira repr&senter par son conjoint sauf si la societe ne coaprand que les daux &poux. il peut se faire représenter par un autre aasocis. a condition que la societe comprenne plus de deux
associ&s.
Si la representation par un tiars est adaise. il pcut aussi se faire rapr&senter par une personne non associ&e
Les d&cisions collectives des associ&s sont qualifiees d'extraordinaires quand clles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectenent la modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
22/2. Modalites
Les decisions collectives resultent, au choix de la gérance. de la réunion d'une assembl&e g&nérale ou d'une consultation acrite des associés. Rlles peuvent également r&sulter du consentement unanime des associes exprim& dans un acte authentique ou sous seing priv&.
Toutefois, la r&union d'une assamblee gen&rale est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes sociaux. la raduction du capital social et pour prononcer l'exclusion d'un associe.
22/3 Assembl&e Gan@rales
L*Assemblee Generale est convoqu&e par la g&rance ou, a defaut par ie coamissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a dafaut par un mandataire désigna en justice a la demande de tout associe.
Un ou plusieurs associ& datanant la moitia des parts sociales ou datenant. s'ils raprésentent au moins le quart das associ&s, le quart des parts sociales, peuvent demander la r&union d'une assemblée.
Loraque la sociaté est en liquidation, les assemblees sont convoquses par le liquidateur.
La convocation des assemblées est effectu&e par lettre recoamandée envoyee aux associts a leur derniare adresse connue. quinze jour au moins avant la date de la r&union.
La lettre de convocation mentionne l*ordra du jour de l'assemblée arrate par l'autaur de la convocation.
La preaidanca de l'a*sebl&e est assur&e par l un des g&rants associe ou par un associs pr&aant at acceptant qui possade ou repr&sente le plus grand nombre de parts sociales.
si daux associaa poas&dant ou repr&sentant le m&me nombre de parts sont acceptant, la pxasidence revient au plus &g&.
Les dalib&rations de l'assemblée génarale sont constatées par un procas-vaxbal contenant les mantions r&glementaires, atabli et signe par le ou les gerants et, le cas &cheant, par le président de l.assemblée. s'il n'a pas &te &tabli de feuille de pr&sence, le proces-verbal doit atre signe par tous las associšs pr&sents at par les mandataires des associas repr&sent&s.
22/4 Consultations &crites
Lorsqu'il est procéde a une consultation écrite. la g&rance envoie aux associas. a laur derniare adresse connue. par lettre racoaunandee. le texte des projets de résolutiona et les documents d information.
Les associas disposent d un delai de quinze jours a compter de la date de reception de la lettre de conaultation pour &mettre leur vote par 6crit, ce vote atant exprimé pour chaque r&solution par les mots oui" ou "non".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation écrite par lattre recomand2e. Tous associé n'ayant pas répondu dans le délai susvisé ast consid&ré come s'étant abstenu.
22/s Participation aux d&cisions collectives et representation
Tout associé a le droit de participer aux d&cisions collectives.
Chaque associa dispose d'un nombre de voix &gal au nonbre de parts qu'il posséde, sans limitation.
Un as*ocia peut se faira repr&senter par son conjoint sauf si la societe ne coaprand que les daux &poux. il peut se faire représenter par un autre aasocis. a condition que la societe comprenne plus de deux
associ&s.
Si la representation par un tiars est adaise. il pcut aussi se faire rapr&senter par une personne non associ&e
ARTICLE 23 DBCISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES"
Les d&cisions collectivea "ordinaires" des associ&s concernent toutes les questions qui ne rel&vant pas de la coap&tance de la g&rance ou du domaine des decisions collectives extraordinaires.
si une dauxiame consultation est Scartae,
adopt&es par des associ&s rapr&sentant plus de la moitie des parts elles sont effectivement souscrites, sans qu'il soit possible de recourir a une deuxime convocation ou consultation.
Si une deuxiame consultation ast
adoptées par des associ&s représantant plus de la moitié des parts possible. elles sont effectivement gouscrites.
Si- cette majorite n'est pas atteinte sur premiere convocation ou consultation, les associés sont r&unis ou consultés une deuxi&me fois et les décisiona sont alors valablement prises a la majorité des votes Smis, quelque soit le nonbre de votants mais a la condition expressa de ne porter ,que sur les questions inscrites a l'ordre du jour de la premiare convocation ou consultation.
Les d&cisions collectives noumant ou r@voquant un gerant doivent atre
prises pax des associ&s reprasentant plus da la moitie des parts effectivement souscrites.
si une dauxiame consultation est Scartae,
adopt&es par des associ&s rapr&sentant plus de la moitie des parts elles sont effectivement souscrites, sans qu'il soit possible de recourir a une deuxime convocation ou consultation.
Si une deuxiame consultation ast
adoptées par des associ&s représantant plus de la moitié des parts possible. elles sont effectivement gouscrites.
Si- cette majorite n'est pas atteinte sur premiere convocation ou consultation, les associés sont r&unis ou consultés une deuxi&me fois et les décisiona sont alors valablement prises a la majorité des votes Smis, quelque soit le nonbre de votants mais a la condition expressa de ne porter ,que sur les questions inscrites a l'ordre du jour de la premiare convocation ou consultation.
Les d&cisions collectives noumant ou r@voquant un gerant doivent atre
prises pax des associ&s reprasentant plus da la moitie des parts effectivement souscrites.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLBCTIVES "EXTRAORDINAIRES"
24/1. objet
Les daciaions collectivas -extraordinairea" ont pour objet toute modification directe ou indirecte des statuts. Blles peuvent notamaent. intarvenir pour statuex sur:
toute augmentation ou r@duction de capital social l'agr&ment des souscriptions de parts nouvelles, des cessions et tranamissiona des parts - 1'excluaion d'un as*ocie pour motifs graves : la conatatation de la rapartition effective dos parts sociales.
24/2 Adoption
Las decisions collectives "extraordinaires" sont adoptàes:
a l unanimite, s il s'agit da changer la nationalite de la sociste. d'augaentar les engagemants des associes ou de transformer la sociét& en societe civile. en societ an non collectif. en sociaté en commandite simple ou par actions ou en socist& par actions siaplifiée
- a la majorité en nombre des associes repr&santant au moins les trois quarts des parts socialaa effectivament souscritas s'il s'agit d'agréer des souscriptions nouvelles ou des cessions ou tranamissions de parts
- a la majorit& das associ&s repr&sentant au moins les trois quarts des parta sociales affectivemant souscritas lorsque l asaemblée g&nérale sst r&unie pour se prononcer sur une axclusion
par des associ&s repr&sentant au moins la moitie des parts sociales effectivement souscrites s il s'agit d'augmenter le capital incorporation de réserves. primas ou ben&fices par -a la majorite des associes representant les trois quarts des parts
sociales. . .effectivement souscrites pour lea autres décisions "extraordinaires"
ARTICLB 25 - Calcul des majorit&s
Les majorit&s fix&es aux articles 23 et 24 ci-dessus sont calculées sur le nombre des parts effectivement souscrites. L etat des parts souscrites est arrete par la g&rance quinze jours avant la date de r&union de l'assembl&e g&n&rale ou de celle de l'envoi de la lettre de consultation &crite.
Les souscriptions reques et les ratraits notifi&s apr&s la date ci dessus ne seront pas pris en compte.
TITRE
COMPTES SOCIAUX AFFECTATION DES RESULTATS CAPTTAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITTE DU CAPTTAL SOCIAL
Les daciaions collectivas -extraordinairea" ont pour objet toute modification directe ou indirecte des statuts. Blles peuvent notamaent. intarvenir pour statuex sur:
toute augmentation ou r@duction de capital social l'agr&ment des souscriptions de parts nouvelles, des cessions et tranamissiona des parts - 1'excluaion d'un as*ocie pour motifs graves : la conatatation de la rapartition effective dos parts sociales.
24/2 Adoption
Las decisions collectives "extraordinaires" sont adoptàes:
a l unanimite, s il s'agit da changer la nationalite de la sociste. d'augaentar les engagemants des associes ou de transformer la sociét& en societe civile. en societ an non collectif. en sociaté en commandite simple ou par actions ou en socist& par actions siaplifiée
- a la majorité en nombre des associes repr&santant au moins les trois quarts des parts socialaa effectivament souscritas s'il s'agit d'agréer des souscriptions nouvelles ou des cessions ou tranamissions de parts
- a la majorit& das associ&s repr&sentant au moins les trois quarts des parta sociales affectivemant souscritas lorsque l asaemblée g&nérale sst r&unie pour se prononcer sur une axclusion
par des associ&s repr&sentant au moins la moitie des parts sociales effectivement souscrites s il s'agit d'augmenter le capital incorporation de réserves. primas ou ben&fices par -a la majorite des associes representant les trois quarts des parts
sociales. . .effectivement souscrites pour lea autres décisions "extraordinaires"
ARTICLB 25 - Calcul des majorit&s
Les majorit&s fix&es aux articles 23 et 24 ci-dessus sont calculées sur le nombre des parts effectivement souscrites. L etat des parts souscrites est arrete par la g&rance quinze jours avant la date de r&union de l'assembl&e g&n&rale ou de celle de l'envoi de la lettre de consultation &crite.
Les souscriptions reques et les ratraits notifi&s apr&s la date ci dessus ne seront pas pris en compte.
TITRE
COMPTES SOCIAUX AFFECTATION DES RESULTATS CAPTTAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITTE DU CAPTTAL SOCIAL
ARTICLE 26 COMPTBS ANNUELS
Il est dress& par la gérance. a la cloture de chaque exercice un inventaire de l actif et du passif de la societ& et les comptes annuels conform&mant aux dispositions du Code de Coumerce.
La garance &tablit &galement un rapport de gestion contanant les informations et mentions requises par la loi.
Les comptes annuels. le rapport de gestion ainsi que le texte des r&solutions. et le cas &chžant le rapport g&n&rai du commissaire aux coaptes. #ont adrassés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assamblee appal&e a statuer sur ces comptes.
A compter de cette coumunication. tout associe a la faculté de poser par ecrit des questions auxquelles la gérance devra repondre au cours de I assemblée.
Pendant le delai de quinze jours qui précade l'assemblée annuelle, l*inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
La garance &tablit &galement un rapport de gestion contanant les informations et mentions requises par la loi.
Les comptes annuels. le rapport de gestion ainsi que le texte des r&solutions. et le cas &chžant le rapport g&n&rai du commissaire aux coaptes. #ont adrassés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assamblee appal&e a statuer sur ces comptes.
A compter de cette coumunication. tout associe a la faculté de poser par ecrit des questions auxquelles la gérance devra repondre au cours de I assemblée.
Pendant le delai de quinze jours qui précade l'assemblée annuelle, l*inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
ARTICLE 27 AFFBCTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Los produits nets de l exarcice, deduction faite des frais généraux et
provisions. constituent le b&n&fice. :
Il est fait sur ce ben&fice, diminu&, le cas &ch&ant. des pertes antérieures un prêlvement d'un vingtiae au moins pour doter la réserve lagale. Ce pralevement cesse d'etre obligatoire lorsque la r&serve l&gale a atteint une somme égale au dixiame du capital initial. Ce prelaveaent reprend son cours lorsque la r&serve legale est descendue au dessous du dixiame du capital initial.
Le b&n&fice distribuable est constitue par le b&nefice de i exercice, diminué das perpes antérieures et des somes port&es en réserve en application de la loi, et augment& du report a nouveau beneficiaire.
Ca bàn&fice est r&parti entre les associes proportionneliement au nombre de leurs parts socialas.
L'assemblée génšrale a la faculté de constituer tous postes de réserve g&n&rales ou spéciale* dont elle detexmine l'emploi s'il y a lieu
Les dividendes sont pralevas par priorit& sur le bénéfice distribuable de l exarcice. Ils doivent tre mis en paiement dans le delais maximal de neuf mois apr&s la clsture de l'exercice. sauf prolongation par décision de justice.
Les partes de l'exarcice. s'il en existe. sont inscrites au report a nouvaau pour 2tre imput&as sur les b&nsfices des exercices ult&rieurs jusqu a apurement couplet.
provisions. constituent le b&n&fice. :
Il est fait sur ce ben&fice, diminu&, le cas &ch&ant. des pertes antérieures un prêlvement d'un vingtiae au moins pour doter la réserve lagale. Ce pralevement cesse d'etre obligatoire lorsque la r&serve l&gale a atteint une somme égale au dixiame du capital initial. Ce prelaveaent reprend son cours lorsque la r&serve legale est descendue au dessous du dixiame du capital initial.
Le b&n&fice distribuable est constitue par le b&nefice de i exercice, diminué das perpes antérieures et des somes port&es en réserve en application de la loi, et augment& du report a nouveau beneficiaire.
Ca bàn&fice est r&parti entre les associes proportionneliement au nombre de leurs parts socialas.
L'assemblée génšrale a la faculté de constituer tous postes de réserve g&n&rales ou spéciale* dont elle detexmine l'emploi s'il y a lieu
Les dividendes sont pralevas par priorit& sur le bénéfice distribuable de l exarcice. Ils doivent tre mis en paiement dans le delais maximal de neuf mois apr&s la clsture de l'exercice. sauf prolongation par décision de justice.
Les partes de l'exarcice. s'il en existe. sont inscrites au report a nouvaau pour 2tre imput&as sur les b&nsfices des exercices ult&rieurs jusqu a apurement couplet.
ARTICLE 28. CAPITAUX PROPRBS INFBRIBURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la sociate &eviennent inferieurs a la moitié du capital souscrit,-lagerance-doit. dans les quatre mois qui suivent l approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte. consulter les associes afin de d&cider, s'il y a lieu. la dissolution anticipa de 1a societe.
si la dissolution n'est pas prononc&e, le capital doit. dans le delai fixé par la loi, atre reduit du montant des pertes qui n'ont pu ctre imputées sur les résarves si, dans ce dalai, les capitaux propres n'ont pas et& reconstitués a concurrence d'une valeur au moins egale & ia moitie du capital souscrit.
En cas d inobservation des aispositions ci-dessus, tout int&ress& peut demandar en justice la dissolution de la sociéte. Il en est de meme si les associés n ont pu dalibarer valablement.
si la dissolution n'est pas prononc&e, le capital doit. dans le delai fixé par la loi, atre reduit du montant des pertes qui n'ont pu ctre imputées sur les résarves si, dans ce dalai, les capitaux propres n'ont pas et& reconstitués a concurrence d'une valeur au moins egale & ia moitie du capital souscrit.
En cas d inobservation des aispositions ci-dessus, tout int&ress& peut demandar en justice la dissolution de la sociéte. Il en est de meme si les associés n ont pu dalibarer valablement.
TITRE VI
PROROGATION DISSOLUTTON CONTESTATTONS
ARTICLE 29 PROROGATION
On an au moins avant la date d expiration de la sociaté. la géranca doit provoquer une r&union de la collectivite des associas a l'effet de d&cidar, dans les conditions requises pour la modification des statuts. la prorogation ou non de la socist&.
ARTICLB 30 DISSOLUTION - LIQOIDATION
La soci&ta ast dis*oute par l'arriv&e du terme statutaire sauf prorogation, par la parte totale de l'objat pour lequel elle a ete constitu&e ou par d&cision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi atre prononcée par décision collective extraordinaire des associes.
ARTICLB 30 DISSOLUTION - LIQOIDATION
La soci&ta ast dis*oute par l'arriv&e du terme statutaire sauf prorogation, par la parte totale de l'objat pour lequel elle a ete constitu&e ou par d&cision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi atre prononcée par décision collective extraordinaire des associes.
ARTICLE 33 ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
1*indication pour chacun d'eux .de l'engagement qui en r&sulte pour la societe, est annexé aux presents statuts.
Cet état a éte presente aux associas avant la signature des statuts.
En outre. les associés peuvent donner mandat a Messieurs $eLLAM Lucien et BOUCHAIB Nour Bddine & l'effet de prendre les engagements au nom.et pour ie compte de la soci&t&
Cet état a éte presente aux associas avant la signature des statuts.
En outre. les associés peuvent donner mandat a Messieurs $eLLAM Lucien et BOUCHAIB Nour Bddine & l'effet de prendre les engagements au nom.et pour ie compte de la soci&t&
ARTICLE 34 FRAIS
Tous les frais. droits et honorairea des presents statuts et de leurs suites sont a la charge de la societ&.:
rait a raRIs 1e 2011%12eo9
en quatre ariginaux
Laa 2s3c
adx STATOTS
:bours ctfectuss pour la constitution de la sociate : anviron 12.000 FRANCS
rait a raRIs 1e 2011%12eo9
en quatre ariginaux
Laa 2s3c
adx STATOTS
:bours ctfectuss pour la constitution de la sociate : anviron 12.000 FRANCS