Acte du 1 mars 2012

Il est formé, par les présentes, entre les soussignés, une Société & Responsabilité Limitée a capital variable, régie par le Titre III de la loi du 24 Juillet 1 867, les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 Juillet 1966 et les textes pris pour son applications ainsi que par ies présents statuts.

La société a pour objet :

Restauration sur place et/ou a emporter, bar, sandwicherie, salle de jeux, PMU, LOTO et tousjeux relevant de la Francaise des jeux, Location d'emplacement pour distributeurs automatiques de produits alimentaires, Vente d'accessoires et produits divers pour les taxis,

Toutes prises de participations dans toute société ayant une activité similaire ou connexe a l'activité principale de la société, et toute activité complénentaire a l'activité principale.

Et généralement toutes opérations .industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et immobiliére, commission, représentation, importation et exportation de tous produits bruts ou manufacturés, ainsi que de toutes marchandises ou matiéres premiéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.

La création , l'acquisition, l'exploitation et la prise en location gérance de tous fonds de commerce s'y rapportant.

La participation directe ou indirecte a toutes opérations susceptibles de favoriser le développement des affaires sociales, sous quelque forme que ce soit, création de sociétés nouvelles, apports, souscriptions ou achats de titres et droits sociaux, etc...

CLAUSE D'ADMISSION DES ASSOCIES

Compte tenu de l'objet de la société, ne pourront etre admis en qualité d'associés ou demeurer associés que les personnes physiques ou morales remplissant les conditions conformes a l'objet social.

La société prend la dénomination sociale suivant :

PLANET TAXI

La dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots 'Société a responsabilité limitée" et de l'énoncé du montant du capital social minimal ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le Siege social est fixé a:

75018 PARIS - 57 rue du Mont Cenis

L'activité s'exercera a

AEROPORT DE ROISSY CHARLES DE GAULLE

ROISSY I 2 F

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par décision collective ordinaire des associés, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et de Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation prévues aux présents statuts.

L'exercice social commence le 1" juillet et finit le 30 juin de chaque année.

Las associés appcrtent a la societé,une somme en numéraire de 20.000 Francs corre3pondant & la fraction liberée des apports, savoir:

Monsieur SELLAM Raoul

la somme de 8.000 Francs

Monsieur SELLAM Lucien

Ia sonme de . 2.000 Francs

Monsieur BOUCHAIB Nour Eddine

la aoame de 5.000 Franca

Monsieur BOUCHAIB Mustapha

la somme de 5.000.France

soit au total. la somme de 29:099.EEDC

Laquelle sonwe de VINGT MILLE Francs sera déposée.au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a 1a Banque V Nion oL lANQJE& Z fAGiS agence Roi$sy AEAolcXT conformement a 'La Loi.

Cette some sera retirée par la gérance de la Societé sur présentation du certificat au Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social. attestant l immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétes.

Articie 8 - Capital Social - Parts sociales

Le capital social est fixé a la somme de DOUZE MILLE CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET VINGT CENTIMES (12.195,20) Eur0s.

Il est divisé en MILLE SIX CENTS (1600) parts sociales de SEPT EUROS ET SIX CENT VINGT DEUX CENTIMES (7,622) chacune, entiérement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées & chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs

Les 1.600 parts sociales de 7,622 £ composant le capital social sont réparties entre les associés en proportion de leurs apports et des cessions de parts ultérieurement réalisées à savoir :

- a Monsieur Nour Eddine BOUCHAIB

a concurrence de MILLE DEUX CENTS parts, ci 1200 parts sociales portant les numéros 1 a 1200

- a Moustapha BOUCHAIB

a concurrence de QUATRE CENTS parts, ci 400 parts sociales portant les numéros 1 201 a 1600

TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : 1600 parts sociales.

. ARTICLE 10 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

10/1 Augmentacion du cap&tal

Le capital social peut etre. en outre, augmente, notamment au dela du capital autoriaé fixé a l'article 9/l ci-dessus, de toutes les maniares autorisées par la loi du 24juillet 1966, en vertu d'une decision collective extraordinaire des a3aocié3.

10/2 Réduction du.capital :

Les associés representant au moins les trois quarts des parts sociales peuvent decider, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 196%. 1a reduction du capital social et notamment du capital minimal fixé a l'article 9/2 ci-dessus. pour quelque cause et de queique mani&re que ce soit.

One réduction du capital ne pourra avoir pour effet de ramener ledit capital a un aontant inférieur au minimum legal, que sous la condition suspensive d une augmentation qui le porte au moins a ce montant minimun, a moins que la societe ne se transforme en societe d'une autre forme n'exigeant pas un capital social minimum.

Les parts 3ociales nouvelles de num&raire souscrites dans la limite du capital autorise devront @tra liberées du dixiame au moins. de leur .valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission. La iibération du solde nominal devra atre.effectuee. en une ou plusieurs fois, sur decision de la gerance, au plus tard dans un delai de cinq ans a compter de la date effective de souscription.

Les parts sociales souscrites dans le cadre d'une auguentation de capital decidée dans les conditions prevues par la loi du 24 juillet 1966 doivent etre intégralement libérees avant d'etre attribuées en rémunération d'un.apport effectué en num&raire ou en nature.

Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par des titres négociables.

Il est de plus interdit a la sociste d'émettre ou de garantir des valeurs mobilisres, sauf si l*emission est faite par une' societe de developpement régional.

Les droits de chaque associe, dans la Societé. résultent seulement des présentes. des actes modificatifs ulterieurs et des cessions de parts régulisrement signifiées et publites ainsi que des souscriptions regulicrement agreées.

13/1 Transmission des parts sociales

La transmission n'est opposable a la societé qu*aprés avoir ete signifiee a cette derniere ou accept&e par elle dans un acte authentique, conforaement & l'article l690 du Code Civil.Toutefois. la signification peut tre remplacée par le depst d un original de l acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dep8t.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir eté deposea au Greffe du Tribunal de Coumerce, en annexe au registre du coumnerce et des sociétés

13/2 Cession des parts sociales

Toute cession entre vifs, comme toute transmission de parts sociales pour cause de déces ou pour cause de fusion, scission ou apport partiel d'actif. doit atre préalablement agréée par la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales effectivenent souscrites. déduction faite des reprises d'apports.

Il est, en outre, rappele, que seules les personnes exergant une activite conforme a l'objet social. peuvent devenir associés ct que cette qualité constitue, en conséquence, une condition irréductible de leur agrément.

Le projet da cession ou d'apport. ou en cas de decés, une expédition d'un acte de notorieté. avec l*indication de l'atat civil du ou des bénéficiaires de la transnission, accompagné des justifications nécessaires, doit etre notifiée a la societé et a chacun des associes par lettre reconmandée avec demande d*avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Dans les huit jours de la réception de la notification. la gérance invite la collectivité des associés a delibérer sur cet agrément.

si la societe n a pas fait connaftre sa decision dans le delais de trois mois a coupter de la dernižre des notifications faites a la sociéte et aux associes. i'agrément est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément, 1 associé reste propriétaire des parts qu ii se proposait de ceder. sous réserve, cependant, de i'exercice de son droit da retrait tel que celui-ci est réglementé a l article l6 ci-aprés.

La decision de refus n'a pas a atre motivée.

COMMUN EN BIENS

1 En cas d*apports de biens ou de deniers communs ou d*acquisition da parts sociales au moyen de deniers cormuns. le conjoint de i apporteur ou, de l'acquéreur des parts qui revendique la qualité d*associe postérieurement a l apport ou l'acquisition, ne peut devenir associé que s il est agree par la najorite des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales. La procédure d agrenent est regie par l'article 1832.2 du Code Civil et ies dispositions de l'arricle 4 de la loi du 24 juillat 1966.

Chaque part donne droit,dans la propriete de 1'actif social. dans le boni de iiquidation, dans les reserves et dans les benefices annuels. a une fraction proportionnelle au noubre da parts existantes.

Les &roits ct obligations attaches a chaqua part sociale ia suivent dans quelques mains qu'elle passe

La proprieté d*une part emporte de piein droit adhesion aux statuts et aux decisions collectives des associes.

Les héritiera, créanciers,représentants d'un aasocié ne peuvent, soua quelque pretexte que ce soit, requerir l apposition des scelles sur ies biens et valeurs de la Société. ni en demander le partage ou ia licitation,ni s inmiscer en aucune manisre dans ies actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits. s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux déciaions collectives des associés.

En cas d'augmentation ou .d& réduction du capital faisant apparaitre des rompus. less associés devront faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession du nonbra de parts ou de droits nécessaires.

TITRE TTT

RETRATT - EXCLUSTON

Tous associe a le droit de se retirer de la societe. mais seulement a la 3 fin de l'exercice social

Le retrait doit etre notifie par lettre recounandee avec demande d'avis de réception adressée la gérance. 6 mois au moins avant la date de cloture de i*exercice.

17/l Motifs d`exclusion

L-exclus&on d'un associe peut @tre prononcée en raison de son incapacite, de sa faillite personnelle ou de sa déconfiture, ou pour une personne morale associee, en raison de sa dissolution. de sa mise en redressenent ou en liquidation judiciaire.

En outre, tout associe personne physique ou morale. qui n exerce plus a titre professionnel d'activite conforme a l'objet social, peut etre exclu de la sociéte.

Tout associ& de la societ& peut egalement atre exclu de la societe, pour motifs graves. par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire statuant aux conditions de majorite fixées pour la nodification des statuts.

Constituent notamment das motifs graves:

- La violation des statuts. - Le défaut de reglement des 3ommes dues a ls sociéte 6 mois apr&s une mise en demeure de payer restee infructueuse.

17/2. Convocation de l associe et communication des motifs invoques pour l exclusion.

Dans tous les cas. i associe 3usceptible d'etre exclu est convoqué spécialement, au moyen d'une lettre recommandee avec demande d'avis de réception,.a l assemblée générale extraordinaire qui peut procéder a son exclusion tant en sa présence qu'en son absenca.

Les motifs et griefs invoques a l*encontre de l'associe susceptible d atre exclu doivent lui etre prealableaent conmuniqués au moyen de la iettre reconmandee avec demande d avis de reception le convoquant a l'assemblée générale extraordinaire devant statuer sur son exclusion. L'intéresse doit @galement etre invite & presenter sa defense a l'assemblee, soit par lui-meme soit par un autre associe.

18/l Linite réaultant du capital minimal

Le retrait d*un associe ou son exclusion ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital social a un montant inferieur a 200.000 francs, ainsi

qu'il est precise a l article 9/3 ci dessus. si cette limite'est atteinte, les retraits ou les exclusions ne pourront prendre effet par ordre d'anciennete que dans la mesure ou des souscriptions nouvelles ou une augmentation de capital permettraient le reprise des apports de associés retrayants ou exclus.

Pour determiner cet ordre d'ancienneté, la gérance inscrira par ordre chronologique, sur un registre special, les notifications de retrait et les decisions d exclusion prises par l assemblée générale.

18/2 Prise d*effet

Le retrait prend effet a la reception de.sa notification par la gerance.

L*exclusion prend effet a l issue de l assemblée générale extraordinaire qui la prononce. Elle est notifiee par lettre recoumandee avec demande d'avis de reception de l interesse.

Toutefois, pour determiner les sommes & retenir aux associés sortants, ou a leurs ayants droits, au titre de leur participation aux pertes. les retraits comme les exclusions ne prendront p&cuniarement effet qu a la date de clδture de l'exercice au cours duquel ils ont eu lieu.

irt

Les retraits ou exclusions.qui n'auraient pu prendre effet au jour de la cloture de 1 exercice. en raison de l*interdiction de reduire le capital en deasous du montant minimal fixé a 1'article 9/3 ci-dessus. ne pourront prendre effet p&cuni&rement qu'& la date de cloture d'un exercice ulterieur.

19/1 Obligations

Tout associe sortant doit rembourser a la sociece toutes aommes pouvant lui etre dues ainsi que, le cas &cheant. sa quote part dans les pertes aociales.

19/2 Droits

L'associe qui se retire ou est exclu a droit au remboursenent de la soane versée sur le montant noninal des parts, ladite somne augmentée ou diminuée, selon le cas, de sa quote part dans lea raserves, primes et benefices ou dans las pertes; apres apurement des sonnes qu'il serait susceptible de devoir a la aociate.

Cette soame est determinae sur la base du bilan de l'exercice au cours

duguel sont intervenus le retrait ou l'exclusion, sauf le droit pour la g&rance, en cas d*exclusion. d etablir une situation comptable a la date d*effet de l'exclusion selon les m&aes principes et m&thodas que celles ratenues pour 1'etablissement du bilan.

19/3 Delais de remboursement

Le rembouraement dea sommes dues aux associés aortants cu a leurs ayants droits doit intervenir au plus tard dans le delai de 6 moia auivant la date de l'asaemblée générale ayant approuvé le bilan servant de base a la détermination de ce rembouraement.

Toutefois. ce remboursement sera diff&re jusqu'a la complate axécution par l'associa sortant de ses engagements en cours via a vis de la sociéte.

19/4 Durée de la responsabilité

L'associe qui se retire ou est exclu, reste tenu pendant cinq ans envers la société et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de son départ. Cette responsabilite est limitée au montant des parts effectivement souscrites.

TTTRE IV

GERANCE - CONTROLE DECISIONS COLLECTIVES

20/l Nomination des gérants

La societe est géree et aduinistree par une ou plusieurs personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat. désignées par les associes:

Les associes nomment comme premiers gérants de la societé et pour une durée indeterminée

MonsieuT SELLAM LuCien demeurant 10 rue Lapeyr&re - 75018 PARIS et Moxsieur BOUCHAIB Nour Eddine deeurant ll allee du Platane Fourchu - 93330 CLICHY sous BOIS

a ce présent et intervenant ,qui déclarent accepter cette fonction et qu'il n'existe de leur chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obatacle a cette nomination.

Les gérants subaéquents seront nommés par decision collective des associes representant plus de la moitie du capital social qui fixera la durée de leurs fonctions,

Le ou les gérants sont reeligiblea.

Le ou les gérants sont révocables par décision collective des associes représentant plus de la moitie des parts sociales.

20/2 pouvoira des gérants

Dans leur rapports avec les associés, le ou les gerants peuvent faire tous actes de gestion dans l'intéret de la societe.

Oans les rapports avec les tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus etendus pour représenter la societé et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs attribués par la Ioi a la collectivite des associes.

Il est stipule toutefois. que tout investissement supérieur & 50.000 francs. ainsi que tout achat, vente ou échange d*immeubles ou de fonds de commerce, emprunts ou découverts bancaires, devront faire l'objet d'une autorisation préalable par décision colléctive ordinaire des associés.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins

nécessaires aux affaires sociales. Ils peuvent. sous leur responsabilité. déléguer temporairement leurs pouvoirs a toute personne de leur choix pour un ou plusieurs objets speciaux et limités.

ARTICL8 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

On ou plusieurs coumissaires aux conptes. titulaires et suppléants. peuvent ou doivent &tre nomaés lorsque les conditions prevues par la loi sont réunies.

rls sont nommes et exercent leur mission conformément aux dispositions de la loi.

22/l Décisions collectives - R&gles g&nérales

Les decisions collectives des associés sont qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement Ia modification des statuts et d'ordinaires dans les autrea cas.

22/2. Modalités

Les decisiona collectives resultent. au choix de la gérance. de la réunion d'une assemblée génerale ou d'une consultation ecrite des associas. Elles peuvent egalement résuiter du consentenent unanine des associes exprine dans un acte authentiqua ou sous seing prive.

Toutefois. la réunion d'une assemblée génerale est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes sociaux. la reduction du capital social et pour prononcer l'exclusion d'un associe.

22/3 Assemblée Gén&rales

L'Assemblée Générale est convoquée par la gérance ou. a défaut par le comissaire aux comptes, s'il en existe un. ou encore a defaut par un mandataire dasigne en justice a la demande de tout associa.

Un cu plusieuxs associes detenant la moitie des parts sociales ou detenant. s'iis représentent au moins le quart des associes. le quart des parts sociales. peuvent demander la reunion d'une assemblée.

Lorsque la societe est en liquidation. les assemblees sont convoquees par le Liquidateur.

La convocation des assemblées est effectuée par lettre recommandée envoyée aux associés a leur derniere adresse connue. quinze jour au moins avant la date de la reunion.

La lettre de convocation mentionne l'ordre du joux de l'assemblee arréte par 1'auteur de la convocation.

La presidence de l'assemblée est asaurée par l'un des gérants associé ou par un associé présent et acceptant qui poss&de ou représente le plus grand nombre de paxts sociales.

si deux associes possedant ou repr&sentant le m&me nombre de parts sont acceptant. la presidence revient au plus agé.

Les delibérations de l'assemblée generale sont constatées par un proc&s-verbal contenant les mentions reglementaires. établi et signé par le ou les gérants et. le cas echeant, par le president de l'assemblee. s il n'a pas ete etabli de feuille de presence. le procas-verbal doit etra signe par tous les associes présents et par les mandataires des asaocies representes.

22/4 Consultations &crites

Lorsqu'il est procede a une consultation ecrite. la gerance envoie aux associes. a leur derniere adresse connue. par lettre recommandée. le texte des projets de résolutions et les documents d information.

Les associés disposent d*un delai de quinze jours a compter de la date de réception de la lettre de consultation pour &mettre leur vote par ecrit. ce vote etant exprime pour chaque resolution par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation &crite par'lettre reconmandee. Tous associé n'ayant pas répondu dans le delai susvisé est considéré comme a etant abatenu.

22/s Participation aux decisions collectives et représentation

Tout associe a le droit de participer aux decisions collectives.

Chaque associe dispose d un nombre de voix égal au nombre de parts gu*il poasede, sans limitation.

On associe peut se faire representer par son conjoint sauf si la societe ne comprend que les deux &poux. il peut se faire représenter par un autre associe. a condition que la societé comprenne plus de deux associés.

si la representation par un tiars est admise, il peut aussi se faire representer par une personne non. associee

ARIICLE 23 DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES"

Les decisions collectives "ordinaires" des associés concernent toutes les qucstions qui ne relévent paa de la compétence de la qérance ou du domaine des decisions collectives extraordinaires.

Si une deuxieme consultation est &cartee. ellea sont adoptées par des associes représentant plus de la moitie des parts. effectivement souscrite3, sans qu il soit possible de recourir a une deuxi&me convocation ou consultation.

Si une deuxieme consultation est possibie.

adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts elles sont effectivement souscrites.

Si cette majorité n'est pas atteinte sur premiare convocation ou consultation. les associés sont réunis ou consultés une deuxieme fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorite das votes emis. quelque soit le nombre de votants mais a la condition expresse de ne porter.que sur les questions inscrites a l'ordre du jour de la premiere convocation ou consultation.

Les décisions collectives nommant ou r&voquant un g&rant doivent @tre prises par des associes représentant plus de la moitie des parts effectivement souscrites.

24/1 Objet

Les decisions collectives -extraordinaires" ont pour objet toute modification directe ou indirecte des statuts. Elles peuvent notament. intervenir pour statuer sur:

toute augmentation ou reduction de capital social - l*agrément des souscriptions de parts nouvelles. des cessions et transmissions des parts - l exclusion d'un associe pour motifs graves r la constatation de la répartition effective des parts sociales.

24/2 Adoption

Les décisions collectives "extraordinaires" sont adoptées:

- a l*unanimité, s'il s'agit de changer la nationalite de la societé. d'augaenter les engagenents des associés ou de transformer la societé en societe civile. en sociéte en nom collectif. en societe en coomandite siaple ou par actions ou en societe par actions siaplifiée

- a la majorite en nonbre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales effectivement souscrites s il s'agit d*agréer des souscriptions nouvelles ou des cessions ou transmissions de parts

- a la majorite des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales effectivement souscrites lorsque l assemblée génerale est reunie pour se prononcer sur une exclusion

- par des associes representant au aoins la moitie des parts sociales effectivement souscrites s'il s agit d augmenter le capital par incorporation de reserves, primes ou bénefices

-a la majorite des associes representant les trois quarts des parts sociales . effectivement souscrites poux Les autres décisions "extraordinaires"

Les majorités fixées aux articles 23 et 24 ci-dessus sont calculées sur le nombre des parts effectivement souscrites. L'état des parts souscrites est arrete par la gérance quinze jours avant la date de réunion de l'assemblee génerale ou de celle de l'envoi de la lettre de consultation écrire.

Les souacriptions regues et les retraits notifies apr&s la date ci dessus ne seront pas pris en coupte.

Il est dressé par la gerance. a la cloture de chaque exercice un inventaire de l'actif et du passif de la soci&te et les comptes annuels conformement aux dispositions du Code de Conmerce.

La gérance établit également un rapport de gestion contenant les informations et mentions requises par la loi.

Les comptes annuels. le rapport de gestion ainsi que le texte des resolutions. et le cas echeant le rapport géneral du commissaire aux comptes. sont adressés aux associes quinze jours au moins avant la date de l assemblée appelee a statuer sur ces comptes.

A compter de,cette comunication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance devra repondre au cours de 1'assemblée.

Pendant le delai de quinze jours qui precede l*assemblée annuelle. l inventaire est tenu, au siege social. a la disposition des associés. qui ne peuvent en prendre copie.

Les produits nets de l exercice. déduction faite des frais generaux et autres charges de la societé. y compris tous amortissements et provisions. constituent le benefice. : 1

Il est fait sur ce benefice, diminué. le cas échéant. des pertes antérieures un pr@lévement d'un vingtieme au moins pour doter la réserve légale. Ce prel2vement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve legale a atteint une some &gale au dixieme du capital initial. Ce prelévement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au dessous du dixi&me du capital initial.

Le benefice distribuable est constitué par le bénefice de l'exercice. diminué des peres antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi. et augmenté du report a nouveau béneficiaire.

Ce bénefice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

L'assembiee générale a la faculté de constituer tous postes de réserve générales ou spéciales dont elle determine 1'emploi s il y a lieu

Les dividendes sont preleves par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Ils doivent @tre mis en paiement dans le delais maxinal de neuf mois apres la cloture de l'exercice. sauf prolongation par décision de justice.

Les pertes de l'exercice. s il en existe. sont inscrites au rcport a nouveau pour @tre imputées sur les bénefices des exercices ultérieurs jusqu a apurement complet.

Si. du fait des pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la societe deviennent inferieura & la moitié du capital souscrit. la gerance doit, dans les quatre moia qui suivent 1*approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associes afin de decider. s il y a lieu. la dissolution anticipee de La sociéte.

Si la disaolution n'est pas prononcée, le capital doit, dans le delai fixé par la loi. etre reduit du montant des pertes qui n'ont pu @tre imput&ea sur les réserves si..dans ce delai, les capitaux propres n ont pas ete reconstitues a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital souscrit.

En cas d'inobservation des dispositions ci-deasus, tout int&resse peut demander en justice la dissolution de la societe. Il en est de meme si les asaociés n*ont pu deliberer valablement.

Un an au moins avant la date d cxpiration de la societe. la gerance doit

provoquer une réunion de la collectivite des associes a l'effet de decider. dans les conditions requises pour la modification des statuts. La prorogation ou non de la societe.

ARTICL& 30 DISSOLUTION - LIQUIDATION

La societe eat dissoute par l*arrivée du terme statutaire aauf prorogation, par la perte totale de l'objet pour lequel elle a ete constituée ou par dacision judiciaire pour justes motifs.

La diasolution anticipée peut aussi etre prononcée par decision collective extraordinaire dea asaocies.

ARTICLE 33 ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION Un stat de* scte* accomplis au nom de la societe *n formation avea 1*indication pour chacun d'eux .de l'engagement qui en résulte pour la societe. est annexé aux pr&gents statuts.

Cet itat a et& presenta aux associés avant la signature des statuts.

En outre. les associes peuvent donner mandat a Messieurs seLLAM Lucisn et gOUCHAI8 Nour Eddina a l'effet de prendre les angagements au nom.et pour le compte de la sociat&

Tous les frais. droits et honoraires des présenta statuts et de leur: suites sont a la charge da la sociét&.:

rait a raRI5 1e 2o11Z2cog

en quatre ariginaux

ANNRXE AUX STATUTS

sbours effectu6s pour la conatitution de la soci&tδ : environ 12.000 FRANCS

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