Acte du 8 octobre 2014

Il est foraé, par les présentes, tntre les soussignés, une Société a Responsabiiité Limitee a capital variable, xégie par le Titre Ill de la loi du 24 Jullet 1867, ies dispositions de ia loi na 66-537 du 24 Juillet 1966 et ies textes pris pour son applications ainsi que par ies présents statuts.

La societé a pour objet :

Restauration sur place et/on à emporter, bar, sandwicherie. salle de jtux, PMU, LOTO ct tous jeax relevant de la Francaise des jeux, Location d'empiacement pour distributeurs automatiques de produits alimentaires Vente d accessoires tt produits divers pour les taxis,

Toutes prises de participations dans toute sociéte ayant une activité similaire ôu connexe a l'activite principaie de la société, et toute activité compiémentaire l'activité principale.

Et généralement toutes opórations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et immobiliere, comxission, représentation, importation et exportation de tous produits bruts ou manufacturés, ainsi que de toutes marchandises ou matieres premieres se rattachant directement ou indirectement a i'objet social et a tous objets sirnilaires ou connexes.

La création , T'acquisition, T'exploitation et la prise en location gérance de tous fonds de commerce s'y rapportant. :

La participation directe ou indirecte a toutes opérations susceptibles de favoriser le développement des affaires sociales, sous quelque forme que ce soit, création de sociétés nouvelles, apports, souscriptions ou achats de titres et droits sociaux, etc...

CLAUSE D ADMISSION DES ASSOCIES

Compte tenu de l'objet de ia societé, re powront etre admis en qualité d'associés ou demeurer associés que les personnes physiques ou morales remplissant les conditions conformes a T'objet social.

La société prend la dénomination sociale suivante :

PLANET TAXI

La dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots : < Société.a responsabilité> et del'énoncé du montant du capital social minimal ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés

Le siege social est fixé a

Terminal 3 BP 24306 MAUREGARD 95713 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX

Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simpie décision de la gérance, sous réserve de ratification par décisioni collective ordinaire des associés et partout ailleurs par décision collective extraordinaire des associés

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Comnerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation prévues aux présents statuts

L'exercice sociai commence le 1"r juillet et finit le 30 Juin de chaque année

TLTRE X.

APPORTS CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES DROIYS at OBLXGATIONS aES ASSOCIES

ARTXCLE 7 - APFORT5

.Les assacies apportent & la sociece.une sonne en numeraire de 20.000 Francs correspondant a la fraction liberee des apports, savoir:

Monsi&ur $BLLAM Raoul

la aommne de 8.00o Francs

Monsieur SELLAM Lucien

la somme de 2.000 Francs Monaiaur BOUCHAIB Nour Eddine

la 30tuns de $.000 Francs

Monsieur BOUCHAIB Mustapha

la soame de 5.000.Franc

soit au total, la somme de

Laquelle somne &e vINGT MILLR Francs gera depasae,au crédit d'un compte ouvert au nom de la societe formation

a 1a Banque VN1oN o fAN2JE& t fqA,S agence Ro$sy AEAoloxT Conformenent a ta Loi.-

Cette somme sera retirée par la gérance de la Societe sur pr&aentation du cartificat au Greffier du Tribunal de Commerce du litu du sizge social, attestant l'imatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Societes.

Le capital social est fixé a la somme de DOUZE MILLE CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET VINGT CENTIMES (12.195,20) Euros.

II est divisé en MILLE SIX CENTS (1600) parts sociales de SEPT EUROS ET SIX CENT VINGT DEUX CENTIMES (7,622) chacune, entierement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs.

Les 1.600 parts sociales de 7,622 £ composant le capital social sont réparties entre les associés en proportion de leurs apports et des cessions de parts ultérieurement réalisées a savoir :

- a Raoul SELLAM

a concurrence de HUIT CENT UNE parts, ci 801 parts sociales portant les numéros 1 a 801

- Monsieur Nour Eddine BOUCHAIB,

a concurrence de TROIS CENTS QUATRE VINGT DIX NEUF parts, ci 399 part$ sociales portant les numéros 802 a 1200

- a Moustapha BOUCHAIB,

a concurrence de QUATRE CEN'TS parts, ci 400 parts sociales X portant les numéros 1 201 a 1600

TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : 1600 parts sociales.

ARTRSLE S - TARCAE=ETE CE =AFETAL SCEZAL

is capi=al s: 3weceptibie c'accrsissamerr par les tersenent3 des associss cu ceux rasultane se i'atmassicn.de nouveaux associas et &e diminuticn par ls reprise des seperts aes associes.

9/1 ACCROI5SEMENT DU CAPITAL

La gerance est habilitée a recevoir les souscriptions en numeraire a de nouvelles parts sociales dans les limites du capital autorise d'un montant de 300.000 Francs, du nombre makinua d'associes prevu par la loi du 24.uillet 1966 ct des. ronditions fixees_par_d@cision collective extraordinaire des associes.

Las souscriptions regues au couxs du trimestre ou semestre civil seront constatécs dans une d@claration trimestrie3le Qu $emestrielle da# 3ouscriptiona et versements &tablie par la gérance.

Sauf daciaion axtraordinaire contraire des asaociés, les parts sociales nouvelles ne peuvent atre &nises a un prix.inférieur a la valcur noqinale. majorée dune primt d*&aission correspondant a la part proportionnelle revenant. aux parts anciennes dans les r&sexves et les : benafices. tels qu*apparaissant au dernier bilan approuve.

Las part* *ociales nouvclles ne seront as$imilees aux parts anciennea et ne jouiront des memes droits qu'a compter de i'agrement dr chaque souscription daterminže, agr&ment donne par ia majorite an nombre des associés representant au moins ies trois quarts des parts sociales.

Les $ouscription# en numeraire regues par la gerance. tant des aaaociés que des personnes non encore adnises. sont constat&es sur un buiietin de souscription indiquant les noms. prenons at domicile du souscripteur ou sa raison sociale et son sitge, le nombre de parts souscrites et le montant des versements effectuas. Ce bulletin est etabli squs la condition suspensive de 1'agrément de la souscription par las associaa dans les conditions fixées a 1'article 13 ci-apres.

La souscription prend effet des qu'elle a ate agreee.

Les augnantations de capital par apports en nature sont dacideea et realiseas par una decision.collective extraordinaire des associas dans les conditions pr&vues paz la loi du 24 juillet 1966.

. ARTICLE 1O - AUGMKNTATION BT REDOCTION DE CAPITAL SOCIAL

10/1 Augmentation du capital

Le capital #ocial paut atre, en outre, augaante, notannsat au dela a capital autoris& fix4 a 1'articla 9/l ci-dassus. de toutes ie$ maniares autoxis&cs par la loi du 24jutllet 1966, en vaxtu. d*ume 4&cision cllective axtraardinaixe aas aasociaa.

10/2 Raduction da capital -

Les aasoci&s representant au moins les tro&s quarts &as parta sosiales pauvant dscidcr, dans las conditions pr&vuas par la loi du 24 juillet 1956, la reduction. du capital social et notamacnt du capical minimal Fix& a l*article $/2 ci dcgsuo. pour quelque causa at de quelq maniare que ce soit. 4

Sne r&duction du capital ne pourra avoir pour sffat de ranaper ladit 1 tapital 2 un akntant inftriaux ai #inixam l&gal. que aous la condition suspansiue d*uns augaantation gui le porte au aoins h ce moatant minimm, a moins qua la #ocitta ne se transfoxna an sociata a une autre forme n exigeant pas un capital #ocial miniaum.

ARTICLB 1I - LIBERATIOR DRS PARTS $OCIALES

Las parts soaiales aouvelles de nm&raire souscrites dans la limits du tapital autorise davront atre lib&r&es du dixima au noins de laur yalaur noninale et &e la totalit& de Ia prima d &mission. La ifh&ration du solde noainal davra atre.effectu&e. tn whe ou plu#icurs fois. sur dacisioi da la giranca, au plus tard dans un dalai de cinq ana a comptar do la date effective de soxscription.

Les parts socialas souacrites dans le cadre a'une augnantation da capital d&cigee dans ler conditions pravues par la loi du 24 juiitet 1966 divant $tre intagralement lib&rees avant a'stre attribuees en r&nun&ration d*un apport sffactus cn mmeraire ou en nature.

Les parts sociales ne peuvent atre repr&sentecs par des titres n&goiablas.

Il aat de plus interdit a la sociat& d'amettre ou de garantir &as valeurs mobiliares, sauf si l'&aission ast faite par une societ& de développemant ragional.

Les droits de chaque asaocie, dans la Soci&ta. r&sultent stulemcnt das preaentes. des actes xodificatifs ultariturs et das cessions da parts r@guližranant signifises at publitas ainai que des souscriptions r&ulirement agréces.

ARTECLE L3 - CRSSIOR 8T TRAASRISSION DES PARTS SOCIALRS

13/1 iransmassion das paxta $ociales

La transmission n'est opposable a la socitte qu'apras avoir ate signifi&r a cette deratare ou accaptse par alle dans un acte authontique. Confora£mant a l'articit i690 da Code civii.Toutefois. la #ignification peut atra replac&a par ia dap5t d'un originai de 2*acee de cassion au #i≥ #ocial contre remisc par le g&rant d une attestation ae ce dap&t.

Pour stre cpposable aux tiers. alle aoit en outre avoir &ta dtposts an $reffe cu xribunal da Comnarce. en arnexe au reglstre du conerce at des sociEtEs

13/2 Casaion &es parts sociales

Toute ca*aitn entre vifs. coume toute transmiasion de purts socialea pour cause de afcas ou por cause de tuaion. sclssion ou apport partial d*actif, aoit #tra prsalablement agr&&e pat la majorit$ n nombre des associas xsxesantant les trois quarts at xins da# parts sociales -effactivement souscrites, deduction faite des reprisas d*apports.

I est. en outre: rappele, ps aeules les personnea axarcunt une activite conforme s l'objet social. peuvant devenir asaocias at que cetta qualita constitue. an cona&quence, une condition irreductible de Ler agrtaant.

Le projet de -cession ou d'apport. ou tn cas de dicaa. une expeditaion a'un acte de notoriaté, avea l*indication de l etat civil du ou des baneficaaires de la tranasiasion. accopagn& dea justificationa necesaaires, doit atre notifice a ia socist& pt a chacn das asaoci&s par lettra recomeandea avac danande d'avis de recaption ou par acte extrajuiiciaire.

Dans les huit jours de la reception d. la notificatian. la garance invite la collectivita des associas a dalib&rer sur cet agremant.

$i la societe n a pas fait connattre aa decision dans le delais de crots mois a aomptar de la dernizra des notifications faites a la sociare et aux asaocias. l'agrement est r&pit# acquis.

Kn cas de refus d*agr&mant, 1aaaocia reste propriataire das parts qu*il sa proposait da ceder, sous rasarvo, cepondant. da l'cxercice de son droit da retrait tel qut calui-ci ast riglemants a l*article l6 cl-&pras.

La #&cision de refus n a pas A &txe motiv&e.

ARTICLR 14 - RRVENDICATION DE LA QOALITR D-ASSOCIE PAR. LE COMJOINT

CXMUN RN BIENS

En cas a'apports de biens ou da doniers comna ou d'acquisition de parta sociales au moyen da denicra coaans, le conjoint de l apportaur ou de l*acqu&ratr das parts qpi revcodique la qualite d'aasocis post&riauxaatant a 1*appart ou l'acqlisicion. ne peut devenir associs qua s il est agraa par la majaritt dea associéa raprasentant au moina les troas quarta aes parts sociales. La procsdure d*agr&ment est régie par 1*artic3e 1s32.2 du Code ciyil et las dispoaitions da 1'articla 4 de la loi du 24 juillet 1966.

Chaque part aonhe droit,dans la proprist& da l actif social. dans Ye boni da liquidation, dans les reservas at dans les bansfices annuals. a une fraction proportionnalle au nombre de parts existantes.

Les droits et obligations attach&s a chaqua part sociale la suivent dans qualquas mains qu alle passe

La propriatê &une part maporte de plein droit adhasion aux atatits st anx deciaions collectives des associ&s.

Las haritiers. creanciers,représentante d'un asaocia ne peuvent. sous

qualqus pr&texte qus te soit, requ&rir l*apposition &aa scelles sur las bisns et valeurs de la Sociat&, ni cn d4mandar is partage ou la licitation,ni aiariscar n aucune maniare dans les actes de soa adainistxation.

invantaires aociawx et atx d&cisions collectivas det a*socis#: aux

rompus. les asacciss &avront taire leur affair4 personnelle de l*acquisition ou de la cassion du nonbre de parts ou de droits neceaseires

TTTRE

REXRATT BXCItSCN

ARTICLB 15 - RETRAIT

Tous aasocia a le droit de se retirer da la sociats, mais seulenent a la 3 fin da l'exercice soc&al

La retrait doit &tra notifia par lettre racormand&c avec &amando s'avis da r&ception adreas&a a la gorance, 6 mois au moin* avant la date & clature de l exercic@.

17/1 Motifs d'exclusion

L'excluaion 4'un a#socis peut stre pronoacee en rairon de son incapacitô, de aa faillite persannelle ou de sa dšconfiture, ou pour une personne morale asaociso, en raiaon de sa dissolution, &o ca nise n redrea#ement ou en liquidation judiciaire.

Rn outr*, totit: associt paraonne physique ou morale, qui n'exerce plus a

axclu ae la societa.

Tout assoc&& &e la sociat& peut &galement &tre exclu de la sociéta: pour motifs graves. par las aasoci&# r&unis en assehlee génsrala extraordinsire ctatuant aux conditions de majorita fixaes pour la modification das statuts.

Constituent notanaent das motifa graves:

- La violation dea statuts, Le dafaut da x&glament des sommes dues a la aociate s aoia apras una mise.an dmeure de payer rest&s infructususa:

17/2. Convacation da l*aasoxis at conmunication dea mtif# invoqu&s pour i Exclusion.

Dans cous les cas, i*associe susceptibla d:strs exclu ast convoqu2 sp&cialenent, au moyen d'une lettr& reconunandee avec desande d'avis da r&ception, .a 1*aaaenalaa gentrala extraorainaire qui paut proceder a son: exciusion tant en sa praaence qu*en son abaonce.

Les motifs et gritfs invoquss a l'encontre de i'a$aocie *usceptihle d stre -xalu doivent Iui &tra praalablenent coumnicpes au moyan da la Iettre recommandee avaa dcmarde d'avis de r&ception io convoquant a 1'aasemblaa gen&rale axtraordinaire devant statuer sur son exclusion. L interesaa, doit &galaxent atra invits a prasanttr sa

I*aasemblae. soit par lui meme soit par un autre associs. defense

ARrrcte 13 - Bffats du retrait nt d@ l*exclusion

18/1 Lindte rasaltant du capital minixal

Le ratxait d'm asaocie ou son excluaion na peuvent avoir pour etfet de rédire le capital social a un montant inferieur a 200.000 francs, ainai qu'il est precisa a l'article 9/3 ci dassua. Si cette iimite cst attainte, lea retraita ou las exclusions ne pourront prendre effat par grdra d anciennata que dans la mesire od &es souscriptiona rouvelles ou une augmentation de capital permettraient le reprise das .apporta ae associts retrayant# ou exclus.

Pour dsterminxr cat crare d'anciennete, la g&rance inscrira par ordre chronologiqae. sur un regiotre sp&cial. ie$ notificationa de ratrait et les décàsions d exalusion prises par i*assemblas genarale.

18/2 Priae d'effet

La retxait prand affet a la r&ceptian da *a notification par la g&rance.

L exclusion prend effat a l'isaue de l asseablee génerale axtracrdinaire qui la prononce. 2lla ast notifiaa par lettre reconnandee avac denande d'avis de reception de 1'int&tess&.

Toutefois, pour deterainer les #omes & retanir aux associta yortants, ou a ieura ayants aroits, au titre de laur participation aux perte#. les ratraits conme lea exclusions ne prendront p&cuniarement effet qu*a ls data de cl&ture de l exercica an coura duquel ils ont au liau.

Les ratraits ou axclusiona.qui n*atraiant pu pandre sffet au jowr &e la clature de l axercice, +a saison de l interdiction de racuire le capital en Sesaous du mntant miniaal fixe a 1-article 9/3 ci-dessus. ne pourront prendre affet p&cuni&rement qu*a la date de clature d'un. exercice ultariaur.

19/1 Obligations

Tout associa sortant doit renboutaer a ia societe toutes sonaes pouvant Iui etre dua# ainsi qus. ls cas £ch&ant. sa quota part dans les pertes socialea.

19/2 Droita

t'associe qui se retire cu est exclu a droit au ranbour*enant da la aoume versee sur le montant nomina? des parts. ladite some augment&e ou diminuser taton le cas, de sa quote part dans las reaarves, primas ct bsneticea ou dans les pertes: apr&s apurenent das soune* cp il serait auaceptinla de &evoir a la soaitte.

Cettt #oume tat daterminae sr la baaa du bilan de i*exercice au cors tuquel aont intarvents la retrait ou l*axcluaion. sauf la aroit pour la gerance, tn cas d'axclusicn, d'etablir une aituation comptable a la data d effat de l'excluaion salon la m&mes principes et methades qRa cellas ratanues pot l &tablisatnent du bilan.

19/3 D&iais de remboursemant

Le rembouxsanant des #cunes &ues aux associéa sortants ou a trut* ayants aroita doit intervanir au plus tard dans le delai de 6 aois suivant la date &e l*asstmblte g&n&rala ayant approuve le bilan servaat de base ia d&termination de.ce rerabouraemant.

Toutefois, ce remhoursemant sara diff&r& jusqu a la complate axacution par l'associe sorcant da ses angagemeit# en coura vis a vis de la sociata.

19/4 Durée de la responsabilité

L'associé qui se retire ou est exclu, reste tenu pendant cinq ans envers la société et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de son départ. Cette responsabilité est limitée.au montant des parts effectivement souscrites.

tn ou plusieurs caaisaairas anx coupte#, titulaires at suppleants, parvent ou doivent &tra ncm&a lorsqua les conditions pravues par la loi sont ratniaa.

Ils sont nxapes at axarcent leur mission contorm&ment aux dispoaitions de la loi.

ARTICLB 22 - D8CISIONS COLLRCTIVBS RRTLR$ GEHRRALE$

22/1 Dacisions collectivas - Ragles ganeralas.

Les dacisiana collactives den associes sont qualifibes d'extracrdinaires quand elies concernant tout objet pouvant entrainer diractement ou indirecttaent la modification des statuts et d'ordinairea dans les autres cas.

22/2. mdalit&s

Les deciaions toliactives r&rultent, au choix de la gerance. de la reunion d'une asserbl&e gen&rale od d*une consultation &crite des asaociaa. slle# peuvent Sgalament r&sultcr d consentenent unanine des aasociàs ekprina dans un acte authentique ou sous seing prive.

Toutefoi#. la r&union d une asaamblta genarala -st abligatcira ur statuer #ur l'approhation des cosptes sociaux. la rahction du capftal social et pour prononcer l exclusion d'un associ&.

22/3 AssemblEe Gen&rales

L*Asstmhlee cenerale ast convop&e par la g&ranco ou, a d&faut par le comtssaire atr comptes, *'il en axiste un. ou encore a defaut par un nandataire designe en juatice a ia damande de tour assecia.

Vn ou plusiqurs asaxci&a astenant la moitia des parts #ociales ou astenant, s*tls repr&sentent au woint la quart das associts, le quart &as parta aocialas, paurent demander la ršunion d una àxsenblee.

Lorsque la sociath est tn liqutdation. tes as*enblees 3ont convxuses par ie liquidataur.

ia convocation des asserblaes ast effactute par lettre recomnandee snvoy&e aux associts a leur darnizre adresse connue, quinza jour au moin# avant la date da la raunicn.

La lettre de convocation mentionne l ordre &u jour de l'aasemblee axrete par l'autaur de la convocation.

La prasidence &e l*assenblée sst asaur&e par l*un des geranta àssoci& &u par un associa prasant st acceptant qui posa&da ou reprasente le plus grand nonbre de parts sociala#.

si daux associas poasadant ou repr&santant le m&mc nombre de parts #ont accsptant, la pr&sidenca reviant au pius ag&.

Lea dalib&rations &e i'assembles generaie *ont constatees par un ptoc&s-verbal contenant las mentions r&glerantairas, atabli et siga& par le Qu les gerants et. le cas acheant, par le prasident da l'aasemblae. s'il n a pas eta atabli da fauille de prasenca, le procao-verbal oit $tre signe par tous le# associes pr&aents tt par las mandatairea das associas repr&sentaa.

22/4 Conauitatioos @critas

Lorsqu il est procéde a uae conaultat&on &crite, la g&rance envoie aux associes. 3 leur derniere adesse connue. par iettre racommandée, ie texte des projets &e xasolutions *t les dociment* d inforaation.

Les associ&s dispossat d*un dalal de quinze jours comptar da la date ae reception da la lettre ae conaultation pour emettre leur vote ar &arit. ca vote stant axprime pour chaque r&aolution par les mots *oui" u *O5".

ta côponae sst adressee a l auteur de la consultation &crite par lettre recoanandae. Taua asaoci& n ayant pas r&pond dans le 4alai susvis& aat coneid$re comme s'atant abstanu.

22/5 Participation aux dtcisicna calloctiye# et representation

Tout asoxi& a le droit de participer aux d&cisions collectives.

Chajue asaocia dispose d'un nombre de voix agal au nonbre de parts quii poasade, aana limitation.

tn associa pout se faira repreaentar par son conjoint sauf si la soitte pe coaprand que les dax Spoux. il paut sa faire representar par ua autre associt. a condition que la societa coaprenna plus de dsux associss.

3i la representation par un tiars *st adnise, il peut au*si *e faire repreaanter par une personne non associ&e

ARFICLR 23 DRCISIORS COLLECTIVES *ORDINAIRRS*

Les daciaions collactivas .*ordinaires" des associés concernant toutes les quastions qui ne rel&vant paa da la conpatance de la geranca ou du domaine den décisions collactives extraordinaires.

si une deuxiame consultation ast Scartaa, @lies *ont adoptaas pax &as aasodies raprésentant plus de la noitia des parts. effectivemont aouscritas, san# qu il #oit poasidle de recourir une deuxiaxia.convocation ou coxsultation.

Si une deuxiame consultation ast possibie. slies aont adoptees par des aasocise raprksentaat plus dg la moitie dea parts affectivemant 4ouscrites.

si cette majorita n est pas atteinte sur prtaiara qonvocation pu consultatian, les associ&s sont r&unis ou conauit&# una deuxias foia st lea d&cisions #ont alors valahiancnt pri#a* a ia majorics acs voces &mis, quelque soit le nombra de votants .nais a la condition expresse de ne porter.que sur 2as qpuestions inacritas 3 l*ordre du jour da la preniare convocation ou conaultation.
its &scision# collactives nommant ou r&voquant un g&rant doivent atrs prises par dea asaociss reprasentant plus da la moitié des parts &ffectivament aouanritas.

24/1. Objet
Las :deciaions collectives rextraordinaires" ont pour cbjet toate aodification diracta ou indirecte das statuts. Rlles pauvant notannent, intervenir pour atatuex sur:
toute augmentation ou r&dxtion de capiral socaal 1 agrEmext daa souscription# &e part* nkuvelle#, &es cesaions et tranaminoiona des' parta - l'excluaion d'un azsocie pour motifs graves r la conatatation de la répartition affectiva des parts aociales.
24/2 Adoption
Les d&cisiona collectives #axtraordinairas" sont adopt&as:
a l*umanimite, *'il s'agit do changer la nationalita da la *ociste a augaonter las engagemtnts dat aasoci@a Qu da transforasr la societa en aociste civile. en #oclat$ an aon coliectif, en 3oxiate en comandite aimple ou par acttons ou en socistt par actiona siaplifiee
- a la majarite en noobre des asaocies repr&sentant au moins las trois quaxts dea parts sociales tffactivaacnt souacrites s*il s'agit &'agr&er des souscriptions nouvellea cu des caaaiona ou transmisaions de parta
- a la majorits das associ&s raprasentant au moins las troia quarta da* parts socialas affectivemant scuscrites loraqua itassonblôe g&n&rale est r&tmie pour se prononcer sur una axcluaion
r par das associ&s repteaentant au aoins la moitie des parts aociales effattivemeat souscrites s'il s*agit d'augmenter le capital
incorporation de reservas. primea ou b&nefices par - la majorita des associss repr&sentant les trois quarts &es parts sociala . effectiveamt souscrites les autres "extraoxdinairan" dtcinions
ARTICLR 25 - Calcul des majoxitas
Les najorit&g fixees aux articles 33 at 24 ci-daatus sont calculaaa sur le non&re das parts effectivement souscrites. L*etat &es part# souscritas ast arreta par la g&rance quinze jours avant la date de r&union de l'a*#entlee gen&rale ou &e calle de l'envoi de la lattre da consultation &crite. :
tss souscriptioos reqias et les retxaita notifias apras la &ate ci daasus ne saront pas pria en copte.
TTTRE
COMFTES SCXTAUX AEFECTATXON DES RESULTATS CAPLTAUX PROPRES TNFERIEURS LA MOETTE DU CAFTTAL A SOCIAL
ARTICLK 26 COMPTRS ANRUBLS
Il aat dressa par la g&rance. a la cisture de chaque exercica un invantaire de l actif at du passif &e la socišt& #t ies cosptas anueia confora&awnt aux atapositions du Code de Connerco.
ta gerance atahlir &galaaent un rapport de gestion contenant las informationa et mentions requises par la loi.
Les conptes annueis. la rapport de gestion ainsi que ie texte des réaolutions, et le cas &ch&ant la rapport gen&ral du commissaira aux couptes, sont aressas aux aasocias quinze jours au moins avart ia date da i'assenblae appal&e a statuer sur cas conptes.
&crit des questiona auxquelles la g&rance devra répondre au cours de I assenblea.
Pendant le .delai de quinze jours qui pracade l assentlae annuella. 1 inventaire ent tenu, au siage social. a la disposition des associas. qui ne paivant en pxendra copis.
ARTICLB 27 AFFECTATION BT R&PARTITION DRS RB5OLTATS
Les produits nets de l'axercice. deduiction faite das frais genaraux at autres charges de la sociat&, y compris tous amortissenents et provisious. constituent.ie han&fice.
Il ast fait sut ce bansfice, aimim&, le cas achaant, das pertes antarieuxes un pralevaneat d'um vingtiane at moins pour doter la r&serva lagale. Ce pr&l2vanent casse d atre obligatoire lorsque la reserve legale a atteint une saauns egale au aixime du capital initial. Ca pralevement reprend ron cxrs loraqua la r&aarva l&gale ast descendue au &easous du &xisme tu capital inittal.
Le h&nefice dintribuabla est constitua par.le banatice ds l'axarcice. diminue des persas anthricures st des *ornas porttas en resarve tn application de la loi, at augmente du report & nouveau benaficiaire.
Ce iénafica cat reparti entre les associ&a proportionnelltnant au nombre de leurs parts #oclaies.
L as*omblea genarala a la facuite de constituer tous postes de ràserve g&nrales qu specialea dont slle deterxne l anploi s'il y a liau
Les dividendes aont preleves par priorita sur le benefice distribuanle de. i*axarcica. fls &oivent &tre mis en paiement dans la d&lais maximal da nauf mois apras la clstura de l'axercice. sauf prolongation par G&cision de justice.
Les partes de Iexarcice, # il en axiste, $ont inscrites au report a nouvaau pour stre inat&as sur ias bénaficea das exarcicea ultericurs jusqu a apurement complat.
PLANET TAXI
Société à responsabilité limitée au capital de 12.195,20 @
Siége social : 57 rue du Mont Cenis 75018 PARIS Transféré a Terminal 3 BP 24306 MAUREGARD 95713 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX
RCS PARIS 437 585 904
LISTE DES SIEGES SOCIAUX SUCCESSIFS AU 1ER JUILLET 2014
1°) 57 rue du Mont Cenis 75018 PARIS
2°) Terminal 3 BP 24306 MAUREGARD 95713 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX
ARTTCLE 2 , CAPITAUX FROPRE$ INTKRIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SXIAL
si, du fait des pertes constatees dans las docurenta coptables, les capitaux propres de la aociat2 deviennant interieura a la moitia du canital aouscrit. la gerance &oit. dans lea quatre #ois .qui suivent 1*approbation des comptos ayant fait pparaltre cette perte. consulter ias associas afin da dscider, s*il y a lieu, la disaolution anticipee de la socitte.
si la dissolution n est pas prononche. le capital doit. dans le aciai fixe par la loi, &tre r&duit du montant des pertea qui n'ont pu $tra inutaea sur les reaarves si, &ana ce dalai, ies capitaux propres A'ont pas &ta reconatituas a conarrence &'une valeur au moina &gale a ia noitie du capital aouscrit.
En cas a inobasrvation des dispositians ci-dcaaus, tout int&rease peut deman&or eo justice la diasolution de l& #oci&te. Il en est da mtne #i laa asaoci6s n'ont pu dtaib&rer valablentnt.
TTTRE VI
PROROGATION - DTSEOLOTION CONEEETATTONS
ARTICLR 29 PROROXEATION
Bn an au moins avant la date d axpiration da la societt. la geranca &oit provaquer une reunion 4e la collectivite des associaa 3 l'effet de d&cidar, dans le* conditiona roquises pour la modification des statuts, la prorogation ou non de la, #ociat&.

ta soci6ta ast dissoute par l'arrivee du texme statutaira sauf prorogation, par la parta totale Se l objat por lequel tlle a Ste constitute ou par decision judiciaire pour justea motifs.
La dissolution anticipét peut aussi atre prononcte par collective extraordinaire dea as#ocis. acision
7W
PLANET TAXI
Société a respon$abilité limitée au capital de 12.195,20 €
GREFFEsiége social : 57 rue du Mont Cenis 75018 PARIS
- 8 CCT. 2014 RCS PARIS 437 585 904
TRIBUNAL DE COMMERCE 0000000
DE BOBIGNY (Seine-St-Denis ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1"r JUILLET 2014
0000000
L'AN DEUX MIL QUATORZE Le Premier Juillet à Neuf heures
Les associés de la Société à Responsabilité Limitée dénommée "PLANET TAXI " au capital de 12.195,20 £ divisé en 1600 parts de 7,622 £ chacune, se sont réunis au siége social en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Etaient présents :
- Monsieur Raoul sELLAM, associé co-gérant demeurant à PARIS 18éme, 10 rue Lapeyrere Propriétaire de 801 parts
- Monsieur Nour Eddine BOUCHAIB, associé co-gérant demeurant à GAGNY (93220), 72 rue Contant Propriétaire de 399 parts
- Monsieur Moustapha BOUCHAIB, associé
demeurant a GAGNY (93220), @ rue Contant Propriétaire de 400 parts
TOTAL EGAL au nombre de parts composant le CAPITAL SOCIAL 1.600 Parts
Tous les associés étant présents, !'Assemblée est réguliérement constituée et est en mesure de délibérer valablement sur les questions figurant à l'ordre du jour.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Raoul SELLAM
Monsieur Le Président déclare que le rapport de la gérance, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prescrits par l'article R 223-19 du Code de Commerce,.ont été adressés aux associés et/ou tenus a leur disposition au siége social quinze jours avant la réunion de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Monsieur Le Président 'rappelle ensuite que la présente Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Transfert du siége social
NB Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°21470 en date du 08/10/2014
Modifications corrélatives de l'article 4 des statuts Pouvoirs. Questions diverses
Puis, il donne lecture du rapport de la gérance. Enfin, la discussion est ouverte. Personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Statuant aux conditions de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, l'assemblée générale décide de tra'nsférer le siége social de la société de PARIS 18eme, 57 rue du Mont Cenis a
Terminal 3 BP 24306 MAUREGARD 95713 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX
A compter du 1er Juillet 2014.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Statuant aux conditions de majorité d'une assemblée générale extraordinaire l'assemblée générale décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'opération sus mentionnée, de mettre a jour l'article 4 < siége social > des statuts comme suit :
< ARTICLE 4 - Siége social
Le siége social est fixé Terminal 3 BP 24306
MAUREGARD 95713 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX
Le reste de l'article sans changement
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Statuant aux conditions de majorité d'une assemblée générale ordinaire, l'assemblée générale confére tout pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toute formalité qu'il appartiendra
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance a été levée à 10 heures 30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verba! qui a été signé, aprés Iecture, par les associés présents.
RaouI SELLAM Nour Eddine BOUCHAIB Moustapha BOUCHAIB