FABRIQ
Acte du 20 mai 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 06310 Numero SIREN:851 998 476
Nom ou dénomination : FABRIQ
Ce depot a ete enregistré le 20/05/2020 sous le numéro de dep8t 23212
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 20/05/2020
Numéro de dépt : 2020/23212
Type d'acte : Décision(s) du président Augmentation du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : FABRIQ
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 851 998 476
N° gestion : 2019 B 06310
Copisserifiezonforme Page 1 sur 5
FABRIQ
Société par Actions Simplifiéc au capital de 117,65 euros b!iqndsaa Sicge social : 43 boulevard d'Auteuil - 92100 Boulogne-Billancourt 851 998 476 - RCS Nanterre
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 06310 Numero SIREN:851 998 476
Nom ou dénomination : FABRIQ
Ce depot a ete enregistré le 20/05/2020 sous le numéro de dep8t 23212
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 20/05/2020
Numéro de dépt : 2020/23212
Type d'acte : Décision(s) du président Augmentation du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : FABRIQ
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 851 998 476
N° gestion : 2019 B 06310
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FABRIQ
Société par Actions Simplifiéc au capital de 117,65 euros b!iqndsaa Sicge social : 43 boulevard d'Auteuil - 92100 Boulogne-Billancourt 851 998 476 - RCS Nanterre
DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 2S FEVRIER 2020
Le 25 février 2020, 8S6Z0 V 0Z07 80d7126 Monsieur Octave Lapeyronie, président de la société FABRIQ, société par actions sim. capital de 117,65 euros, dont le sige social est situé 43 boulevard d'Auteuil : Boulogne-Billancourt, ct immatriculée au registre du commerce ct des sociétés de Nanter: numéro 851 998 476 (la < Société >), a pris les décisions suivantes relatives a la constatat réalisation définitive d'une augmentation de capital en numéraire de la Sociéte.
Constatation de la réalisation définitive d'une augmentation de capital
1. Les associés de la Sociéte ont décidé dans le cadre d'un acte unanime en; 5 février 2020 (premiere et deuxiéme décisions) (les & Décisions Unanimes >), d augmenter: social de la Société d'un montant nominal de trcize euros et huit. centimes (13,08 e) pour le cent dix-sept euros et soixante-cinq centimes (117,65 £) à cent trente euros et soixante-treize (130.73 e), par émission de mille trois cent. huit (1.308) actions ordinaires nouvelles d'u :3 nominale d un centime d'euro (0,01 £) chacune, pour un prix unitaire de trois cent quatre-v: euros et cinquante centimcs (382.50€), soit assorties d'une prime d'émission de quatre-vingt-deux euros et quarante-neuf centimes (382,49 £) chacune, représentant ur souscription total de cinq cent mille trois cent dix euros (500.310,00 €) (l' < Augment Capital >).
Les actions ordinaires nouvelles devant etre libérées en totalité lors de la souscription.
Les associés de la Société ont décidé dans les Décisions Unanimes de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés réservé par l'article L. 225-132 du Code de commerce au profit des personnes et dans les proportions suivantes :
Monsieur Thibault Lougnon, né le 16/01/1981 a Paris (75), de nationalité francaise et demeurant au 32 rue du Bac, 75007 Paris, & concurrence de 630 actions : Axurit, société par action siinplifiée au capital de 7.711.428 euros, dont le siege social est situé au 22 rue du regard, 75006 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 572 424, & concurrence de 155 actions : Loch08, société par action simplifiée au capital de 4.457.214 curos, dont le siége social est situé au 64 rue La Boétie, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819 058 454, & concurrence de 131 actions ; Monsieur Nicolas John, né le 20/10/1986 a St Germain en Laye (78), de nationalité francaise et demeurant au 112 boulevard de Rochechouart, 75018 Paris, à concurrence de 79 actions : Monsieur Antoine Hermite, né le 2/01/1973 a. Paris, de nationalité francaise et demeurant au 21 boulevard de Beauséjour, 75016 Paris, a concurrence de 79 actions : M2L2J, société par action simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siege social est situé au 7 Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculéc au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 494 136 393, a concurrcnce de 79 actions : SPSL INVEST, société par action simplifiée au capital de 1.000 curos, dont le sige social est situé au 48 Avenue de La Motte-Picquet, 75015 Paris. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881 019 848, & concurrence de 79 actions ; Monsieur Jonathan Garret. né le 26/02/1987 a Lyon (69), de nationalité francaise et demeurant 29 rue des Vinaigriers, 75010 Paris, a concurrence de 38 actions :.
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Monsicur Florcnt Mazas, nc Ic 8/08/1986 a Lyon (69) de nationalité francaise et demeurant au 22 rue Guersant 75017 Paris, a concurrence de 25 actions ; et
Monsieur Charles Desaulle, né le 4/05/1986 a Charenton-le-Pont (94), de nationalité francaisc et demeurant au 18 grande rue, 28260 Gilles a concurrence de 13 actions.
Les associés ont décidé que les souscriptions aux actions ordinaires nouvelles seraient recues, au siege social ou en tout autre lieu convenu contre remise du bulletin de souscription correspondant signé par le souscripteur entre le 5 février 2020 et le 17 février 2020 inclus.
2. Le Président, faisant usage de la délégation de pouvoir qui lui a été consentie par les associés dans les Décisions Unanimes et constatant que les souscriptions ne pouvaient pas, en raison de délais techniques, étre libérées avant lc 17 févricr 2020, a décidé, dans une décision ayant donné lieu a un
Constatation de la réalisation définitive d'une augmentation de capital
1. Les associés de la Sociéte ont décidé dans le cadre d'un acte unanime en; 5 février 2020 (premiere et deuxiéme décisions) (les & Décisions Unanimes >), d augmenter: social de la Société d'un montant nominal de trcize euros et huit. centimes (13,08 e) pour le cent dix-sept euros et soixante-cinq centimes (117,65 £) à cent trente euros et soixante-treize (130.73 e), par émission de mille trois cent. huit (1.308) actions ordinaires nouvelles d'u :3 nominale d un centime d'euro (0,01 £) chacune, pour un prix unitaire de trois cent quatre-v: euros et cinquante centimcs (382.50€), soit assorties d'une prime d'émission de quatre-vingt-deux euros et quarante-neuf centimes (382,49 £) chacune, représentant ur souscription total de cinq cent mille trois cent dix euros (500.310,00 €) (l' < Augment Capital >).
Les actions ordinaires nouvelles devant etre libérées en totalité lors de la souscription.
Les associés de la Société ont décidé dans les Décisions Unanimes de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés réservé par l'article L. 225-132 du Code de commerce au profit des personnes et dans les proportions suivantes :
Monsieur Thibault Lougnon, né le 16/01/1981 a Paris (75), de nationalité francaise et demeurant au 32 rue du Bac, 75007 Paris, & concurrence de 630 actions : Axurit, société par action siinplifiée au capital de 7.711.428 euros, dont le siege social est situé au 22 rue du regard, 75006 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 572 424, & concurrence de 155 actions : Loch08, société par action simplifiée au capital de 4.457.214 curos, dont le siége social est situé au 64 rue La Boétie, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819 058 454, & concurrence de 131 actions ; Monsieur Nicolas John, né le 20/10/1986 a St Germain en Laye (78), de nationalité francaise et demeurant au 112 boulevard de Rochechouart, 75018 Paris, à concurrence de 79 actions : Monsieur Antoine Hermite, né le 2/01/1973 a. Paris, de nationalité francaise et demeurant au 21 boulevard de Beauséjour, 75016 Paris, a concurrence de 79 actions : M2L2J, société par action simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siege social est situé au 7 Avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculéc au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 494 136 393, a concurrcnce de 79 actions : SPSL INVEST, société par action simplifiée au capital de 1.000 curos, dont le sige social est situé au 48 Avenue de La Motte-Picquet, 75015 Paris. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881 019 848, & concurrence de 79 actions ; Monsieur Jonathan Garret. né le 26/02/1987 a Lyon (69), de nationalité francaise et demeurant 29 rue des Vinaigriers, 75010 Paris, a concurrence de 38 actions :.
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Monsicur Florcnt Mazas, nc Ic 8/08/1986 a Lyon (69) de nationalité francaise et demeurant au 22 rue Guersant 75017 Paris, a concurrence de 25 actions ; et
Monsieur Charles Desaulle, né le 4/05/1986 a Charenton-le-Pont (94), de nationalité francaisc et demeurant au 18 grande rue, 28260 Gilles a concurrence de 13 actions.
Les associés ont décidé que les souscriptions aux actions ordinaires nouvelles seraient recues, au siege social ou en tout autre lieu convenu contre remise du bulletin de souscription correspondant signé par le souscripteur entre le 5 février 2020 et le 17 février 2020 inclus.
2. Le Président, faisant usage de la délégation de pouvoir qui lui a été consentie par les associés dans les Décisions Unanimes et constatant que les souscriptions ne pouvaient pas, en raison de délais techniques, étre libérées avant lc 17 févricr 2020, a décidé, dans une décision ayant donné lieu a un
Procés-Verbal en date du 15 février 2020, de proroger la période de souscription de 1'Augmentation de
Capital jusqu'au 28 février 2020.
3. Le Président constate que toutes les souscriptions ont été libérées en espéces et les fonds déposés sur le compte ouvert au nom de la Société auprés de la banque CIC, Agence de Lyon Foch sise 21 cours Franklin Roosevelt, 69006 Lyon, laquelle a établi, ce jour, le certificat du dépositaire
prévu par la loi.
4. Le Président constate que le délai de souscription s'est trouvé clos ce jour et que l'Augmentation de Capital, décidée le 5 février 2020 est devenue définitive ce jour.
5. Le Président constate par ailleurs que :
Monsieur Thibault Lougnon a souscrit 630 actions ; Axurit SAS a souscrit 155 actions ; Loch08 SAS a souscrit 131 actions ;
Monsieur Nicolas John a souscrit 79 actions ;
Monsieur Antoine Hermite a souscrit 79 actions ; M2L2J a souscrit 79 actions ;
Monsieur Jonathan Garret a souscrit 38 actions ; Monsieur Florent Mazas a souscrit 25 actions : et Monsieur Charles Desaulle a souscrit 13 actions.
Et qu'ils ont chacun libéré en totalité le prix de souscription correspondant, prime d'émission incluse.
6. En conséquence des constatations qui précédent et faisant usage de la délégation de pouvoir
qui lui a été consentie par les associés dans les Décisions Unanimes le Président décide 1'article 8 < Capital Social > des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit :
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 130,73 £.
1l est divisé en (13.073) actions de 0,01 t' de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, intégralement libérées.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toute formalité de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
OL
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par le Président et consigné au registrp prévu par la loi.
Octave Lapeyronie Présidcnt
Annexes Certificat de dépôt de la Banque CIC cn date du 25 février 2020 Statuts de la société certifiés conformes en date du 25 février 2020
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 23/07/2020 Page 5 sur 5
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 20/05/2020
Numéro de dépt : 2020/23212
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : FABRIQ
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 851 998 476
N° gestion : 2019 B 06310
Copisserifiezonforme Page 1 sur 17
Fabriq
Société par actions simplifiée
Capital : 130,73 euros
Siége social : 43 boulevard d'Auteuil, 92100 Boulogne-Billancourt-Billancourt
RCS NANTERRE : 851 998 476
3. Le Président constate que toutes les souscriptions ont été libérées en espéces et les fonds déposés sur le compte ouvert au nom de la Société auprés de la banque CIC, Agence de Lyon Foch sise 21 cours Franklin Roosevelt, 69006 Lyon, laquelle a établi, ce jour, le certificat du dépositaire
prévu par la loi.
4. Le Président constate que le délai de souscription s'est trouvé clos ce jour et que l'Augmentation de Capital, décidée le 5 février 2020 est devenue définitive ce jour.
5. Le Président constate par ailleurs que :
Monsieur Thibault Lougnon a souscrit 630 actions ; Axurit SAS a souscrit 155 actions ; Loch08 SAS a souscrit 131 actions ;
Monsieur Nicolas John a souscrit 79 actions ;
Monsieur Antoine Hermite a souscrit 79 actions ; M2L2J a souscrit 79 actions ;
Monsieur Jonathan Garret a souscrit 38 actions ; Monsieur Florent Mazas a souscrit 25 actions : et Monsieur Charles Desaulle a souscrit 13 actions.
Et qu'ils ont chacun libéré en totalité le prix de souscription correspondant, prime d'émission incluse.
6. En conséquence des constatations qui précédent et faisant usage de la délégation de pouvoir
qui lui a été consentie par les associés dans les Décisions Unanimes le Président décide 1'article 8 < Capital Social > des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit :
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 130,73 £.
1l est divisé en (13.073) actions de 0,01 t' de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, intégralement libérées.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toute formalité de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
OL
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par le Président et consigné au registrp prévu par la loi.
Octave Lapeyronie Présidcnt
Annexes Certificat de dépôt de la Banque CIC cn date du 25 février 2020 Statuts de la société certifiés conformes en date du 25 février 2020
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 23/07/2020 Page 5 sur 5
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 20/05/2020
Numéro de dépt : 2020/23212
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : FABRIQ
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 851 998 476
N° gestion : 2019 B 06310
Copisserifiezonforme Page 1 sur 17
Fabriq
Société par actions simplifiée
Capital : 130,73 euros
Siége social : 43 boulevard d'Auteuil, 92100 Boulogne-Billancourt-Billancourt
RCS NANTERRE : 851 998 476
Statuts
A jour au 25 février 2020
CERTiFIES CONfORHE S
OCTAVE LAPEYRONIC
PLLESiDEWT
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Pour l'application de l'article R. 210-10 alinéa 2 du Code de commerce, il est rappelé que les statuts constitutifs de la société (la < Société >) ont été signés par :
M. Francois Déchelette, résidant 141 Rue du Chemin Vert 75011 Paris (France), de nationalité Francaise, né le 25/05/1986 a La garenne colombes (92250), marié(e) sous le régime de la séparation de biens,
Et
M. Octave Lapeyronie, résidant 11 rue Chabanais 75002 Paris (France), de nationalité Francaise, né le 08/01/1986 a Paris (75014), célibataire,
Et
La société Zabriskie JFG, au capital de 100 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 848 909 586 dont le siége social est situé au 141 rue du Chemin Vert 75011 Paris (France), représentée par M. Francois Déchelette, dûment habilité.
Et
La société Augustus SAS, au capital de 100 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 850 894 239 dont le siege social est situé au 11 rue Chabanais 75002 Paris (France), représentée par M. Octave Lapeyronie, dûment habilité.
CERTiFIES CONfORHE S
OCTAVE LAPEYRONIC
PLLESiDEWT
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Pour l'application de l'article R. 210-10 alinéa 2 du Code de commerce, il est rappelé que les statuts constitutifs de la société (la < Société >) ont été signés par :
M. Francois Déchelette, résidant 141 Rue du Chemin Vert 75011 Paris (France), de nationalité Francaise, né le 25/05/1986 a La garenne colombes (92250), marié(e) sous le régime de la séparation de biens,
Et
M. Octave Lapeyronie, résidant 11 rue Chabanais 75002 Paris (France), de nationalité Francaise, né le 08/01/1986 a Paris (75014), célibataire,
Et
La société Zabriskie JFG, au capital de 100 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 848 909 586 dont le siége social est situé au 141 rue du Chemin Vert 75011 Paris (France), représentée par M. Francois Déchelette, dûment habilité.
Et
La société Augustus SAS, au capital de 100 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 850 894 239 dont le siege social est situé au 11 rue Chabanais 75002 Paris (France), représentée par M. Octave Lapeyronie, dûment habilité.
Article 1: Forme de la Société
Il est constitué par les présentes, sous la forme d'une société par actions simplifiée, une société qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce, ainsi que par les présents statuts (les < Statuts >).
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les Statuts.
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers.
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les Statuts.
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers.
Article 2 : Objet
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
l'édition et la commercialisation de logiciels utilisés a des fins professionnelles ou personnelles, installés sur des serveurs distants ou en propre, et la conception et la commercialisation d'objets électroniques relatifs auxdits logiciels.
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ov
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L'objet social inclut également, plus généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financieres, mobiliéres ou immobilieres se rapportant directement ou indirectement a son objet social (y compris toute activité de conseil se rapportant directement ou indirectement a l'objet social), ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement.
La Société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérét économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.
La Société peut également prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes affaires et entreprises francaises et étrangéres, quel que soit leur objet.
l'édition et la commercialisation de logiciels utilisés a des fins professionnelles ou personnelles, installés sur des serveurs distants ou en propre, et la conception et la commercialisation d'objets électroniques relatifs auxdits logiciels.
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L'objet social inclut également, plus généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financieres, mobiliéres ou immobilieres se rapportant directement ou indirectement a son objet social (y compris toute activité de conseil se rapportant directement ou indirectement a l'objet social), ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement.
La Société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d'intérét économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.
La Société peut également prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes affaires et entreprises francaises et étrangéres, quel que soit leur objet.
Article 3 : Dénomination
La dénomination sociale de la Société est FABRIQ.
Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", et de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", et de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article 4 : Siége social
Le siege social est fixé au 43 boulevard d'Auteuil, 92100 Boulogne-Billancourt.
Il peut étre transféré en tout autre lieu en France Métropolitaine par simple décision du Président.
Le siége social peut également étre transféré en tout lieu en vertu d'une décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les Statuts en conséquence.
Des agences, succursales et dépts peuvent étre créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Président, qui peut ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entend.
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Il peut étre transféré en tout autre lieu en France Métropolitaine par simple décision du Président.
Le siége social peut également étre transféré en tout lieu en vertu d'une décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les Statuts en conséquence.
Des agences, succursales et dépts peuvent étre créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Président, qui peut ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entend.
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Article 5 : Durée
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années, à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf décision de dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 : Exercice social
Lexercice social a une durée de 12 mois, commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera a courir a compter du jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2020.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera a courir a compter du jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2020.
Article 7 :Apports
A la constitution de la Société, il a été fait apport de la somme de 100 euros correspondant a 10000 actions d'une valeur nominale de 0,01 @.
Les actions ont été souscrites et libérées en totalité.
Les fonds correspondants aux apports en numéraire ont été déposés, par la société QONTO dûment mandatée a cet effet, par chacun des associés, sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprés de l'étude notariale de Maitre Quentin FOUREZ, située 1 place Marechal Gallieni, 27500 Pont-Audemer, ainsi qu'il résultera du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l'état des souscriptions mentionnant la somme versée par les associés. L'état des souscriptions joint aux statuts constitutifs a été certifié sincére et véritable par le représentant légal de la société.
Les actions ont été souscrites et libérées en totalité.
Les fonds correspondants aux apports en numéraire ont été déposés, par la société QONTO dûment mandatée a cet effet, par chacun des associés, sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprés de l'étude notariale de Maitre Quentin FOUREZ, située 1 place Marechal Gallieni, 27500 Pont-Audemer, ainsi qu'il résultera du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l'état des souscriptions mentionnant la somme versée par les associés. L'état des souscriptions joint aux statuts constitutifs a été certifié sincére et véritable par le représentant légal de la société.
Article 8: Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 130,73 euros.
Il est divisé en 13 073 actions de 0,01 € de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, intégralement libérées.
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Il est divisé en 13 073 actions de 0,01 € de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, intégralement libérées.
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Article 9 : Modifications du capital social
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions visées a l'article 14 ci-aprs ou par décision de l'associé unique.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Le capital doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.
En cas d'émission d'actions nouvelles, les actions sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Les actions nouvelles sont libérées soit en espéces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par fusion ou scission, soit par tout autre mode prévu par la loi.
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
Les associés peuvent autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Le capital doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.
En cas d'émission d'actions nouvelles, les actions sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Les actions nouvelles sont libérées soit en espéces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par fusion ou scission, soit par tout autre mode prévu par la loi.
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
Les associés peuvent autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser
Article 10 : Forme des actions
Les actions ont la forme nominative.
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur
Il peut étre créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
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Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur
Il peut étre créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
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Article 11 : Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Chaque action donne droit a son propriétaire a une voix lors des décisions collectives.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier. Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés ou de l'associé unique.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Chaque action donne droit a son propriétaire a une voix lors des décisions collectives.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier. Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés ou de l'associé unique.
Article 12 : Modalités de transmission des actions
Les actions sont librement cessibles et transmissibles.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce
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mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit < registre des mouvements de titres >.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Toutes les cessions effectuées en violation des dispositions du présent article sont nulles.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce
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mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit < registre des mouvements de titres >.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Toutes les cessions effectuées en violation des dispositions du présent article sont nulles.
Article 13 : Dirigeants Article 13.1 : Le Président
La Société est dirigée et administrée par un Président personne morale ou personne physique associé ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président.
En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, le premier Président étant nommé a l'occasion de la signature des statuts constitutifs.
Les associés déterminent la durée du mandat du Président et fixent, le cas échéant, sa rémunération a ce titre, sauf pour le premier président dont la durée du mandat et la rémunération, s'il en est attribuée une, sont fixées statutairement.
Le mandat du Président est renouvelable indéfiniment par décision des associés.
Les fonctions du Président prennent fin (i) par l'arrivée du terme de son mandat, (ii) par l'incapacité, faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, (iii) par le déces ou, (iv) s'il s'agit d'une personne morale, en cas d'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'interdiction de gérer de son Président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.
Tout Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra @tre réduit lors de la décision collective des associés ou de la décision de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
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Le Président est révocable a tout moment par une décision des associés ou de l'associé unique.
A défaut de régles particuliéres qui peuvent etre fixées a tout moment par décision des associés ou de l'associé unique en accord avec le Président, la révocation du Président n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
Le Président est, a l'égard des tiers, président de la Société au sens de l'article L.227-6 du code de commerce.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, ou a l'associé unique.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
A tout moment, les pouvoirs du Président peuvent également étre limités par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Toute limitation des pouvoirs du Président est inopposable aux tiers.
Dans ces limites, le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président.
En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, le premier Président étant nommé a l'occasion de la signature des statuts constitutifs.
Les associés déterminent la durée du mandat du Président et fixent, le cas échéant, sa rémunération a ce titre, sauf pour le premier président dont la durée du mandat et la rémunération, s'il en est attribuée une, sont fixées statutairement.
Le mandat du Président est renouvelable indéfiniment par décision des associés.
Les fonctions du Président prennent fin (i) par l'arrivée du terme de son mandat, (ii) par l'incapacité, faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, (iii) par le déces ou, (iv) s'il s'agit d'une personne morale, en cas d'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'interdiction de gérer de son Président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.
Tout Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra @tre réduit lors de la décision collective des associés ou de la décision de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
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Le Président est révocable a tout moment par une décision des associés ou de l'associé unique.
A défaut de régles particuliéres qui peuvent etre fixées a tout moment par décision des associés ou de l'associé unique en accord avec le Président, la révocation du Président n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
Le Président est, a l'égard des tiers, président de la Société au sens de l'article L.227-6 du code de commerce.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, ou a l'associé unique.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
A tout moment, les pouvoirs du Président peuvent également étre limités par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Toute limitation des pouvoirs du Président est inopposable aux tiers.
Dans ces limites, le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation.
Article 13.2 : Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués
En cours de vie sociale et sur proposition du Président, la collectivité des associés ou l'associé unique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, le ou les premiers Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués étant nommés dans les statuts constitutifs, le cas échéant.
Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent etre des personnes morales ou des personnes physiques, associées ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables aux Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués.
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La durée du mandat et la rémunération d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué sont fixées par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique, sauf pour le ou les premiers Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués dont la durée du mandat et la rémunération, s'il en est attribué une, sont fixées statutairement.
Le mandat d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué est renouvelable indéfiniment par décision des associés.
Les fonctions d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué prennent fin (i) par l'arrivée du terme de son mandat, (ii) par l'incapacité, faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, (iii) par le décés ou, (iv) s'il s'agit d'une personne morale, en cas d'ouverture a son
encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'interdiction de gérer de son Président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.
Tout Directeur Général ou Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la décision collective des associés ou de la décision de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général ou Directeur Général Délégué démissionnaire.
Tout Directeur Général ou Directeur Général Délégué est révocable a tout moment par une décision des associés ou de l'associé unique. A défaut de régles particuliéres qui peuvent etre fixées a tout moment par décision des associés ou de l'associé unique en accord avec le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué concerné, la révocation n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués sont investis des mémes pouvoirs que le Président et peuvent engager seuls la société a l'égard des tiers. Ils représentent la Société a l'égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, ou a l'associé unique.
La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
A tout moment, les pouvoirs des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent également étre limités par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Toute limitation des pouvoirs des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués est inopposable aux tiers.
Dans ces limites, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes a toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdélégation.
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Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent etre des personnes morales ou des personnes physiques, associées ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables aux Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués.
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La durée du mandat et la rémunération d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué sont fixées par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique, sauf pour le ou les premiers Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués dont la durée du mandat et la rémunération, s'il en est attribué une, sont fixées statutairement.
Le mandat d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué est renouvelable indéfiniment par décision des associés.
Les fonctions d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué prennent fin (i) par l'arrivée du terme de son mandat, (ii) par l'incapacité, faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, (iii) par le décés ou, (iv) s'il s'agit d'une personne morale, en cas d'ouverture a son
encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'interdiction de gérer de son Président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.
Tout Directeur Général ou Directeur Général Délégué peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la décision collective des associés ou de la décision de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général ou Directeur Général Délégué démissionnaire.
Tout Directeur Général ou Directeur Général Délégué est révocable a tout moment par une décision des associés ou de l'associé unique. A défaut de régles particuliéres qui peuvent etre fixées a tout moment par décision des associés ou de l'associé unique en accord avec le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué concerné, la révocation n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués sont investis des mémes pouvoirs que le Président et peuvent engager seuls la société a l'égard des tiers. Ils représentent la Société a l'égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés, ou a l'associé unique.
La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
A tout moment, les pouvoirs des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent également étre limités par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Toute limitation des pouvoirs des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués est inopposable aux tiers.
Dans ces limites, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes a toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdélégation.
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Article 14:Décisions collectives
Sont soumises a la décision collective des associés :
l'approbation des comptes annuels (sociaux et le cas échéant consolidés) et l'affectation du résultat dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, l'émission de valeurs mobilieres ou de titres donnant accés au capital de la Société, la nomination, le renouvellement et la révocation du Président, la nomination, le renouvellement et la révocation des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués, la fixation de la rémunération du Président, des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués, la fixation de rgles particuliéres applicables a la révocation du Président et/ou du ou des Directeurs Généraux et/ou du ou des Directeurs Généraux Délégués, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des conventions conclues visées a l'article 15 des Statuts, l'extension ou la modification de l'objet social,
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion, la scission de la Société, la transmission universelle du patrimoine ou les apports partiels d'actifs réalisés par (ou au profit de) la Société, la prorogation de la durée de la Société, la décision de poursuivre ou non l'activité de la Société dans l'hypothése ou les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la dissolution ou la liquidation de la Société, l'augmentation des engagements d'un associé, et. plus généralement, toute décision ayant pour effet ou pour objet de modifier, directement ou indirectement les Statuts sauf lorsque cette compétence a été explicitement dévolue au Président ou a un Directeur Général, ou a un Directeur Général Délégué.
Sont soumises a une décision a l'unanimité des associés en application des dispositions légales applicables :
la transformation de la Société ;
l'adoption ou la modification de toute clause prévoyant (i) l'inaliénabilité temporaire des actions, (ii) la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions, (iii) la possibilité d'exclure un associé ou (iv) des régles particulieres en cas de changement du contrle d'une société associée ; toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés de la Société.
Toutes les autres décisions relevent de la compétence du Président, ou des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.
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l'approbation des comptes annuels (sociaux et le cas échéant consolidés) et l'affectation du résultat dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, l'émission de valeurs mobilieres ou de titres donnant accés au capital de la Société, la nomination, le renouvellement et la révocation du Président, la nomination, le renouvellement et la révocation des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués, la fixation de la rémunération du Président, des Directeurs Généraux, et des Directeurs Généraux Délégués, la fixation de rgles particuliéres applicables a la révocation du Président et/ou du ou des Directeurs Généraux et/ou du ou des Directeurs Généraux Délégués, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des conventions conclues visées a l'article 15 des Statuts, l'extension ou la modification de l'objet social,
l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion, la scission de la Société, la transmission universelle du patrimoine ou les apports partiels d'actifs réalisés par (ou au profit de) la Société, la prorogation de la durée de la Société, la décision de poursuivre ou non l'activité de la Société dans l'hypothése ou les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la dissolution ou la liquidation de la Société, l'augmentation des engagements d'un associé, et. plus généralement, toute décision ayant pour effet ou pour objet de modifier, directement ou indirectement les Statuts sauf lorsque cette compétence a été explicitement dévolue au Président ou a un Directeur Général, ou a un Directeur Général Délégué.
Sont soumises a une décision a l'unanimité des associés en application des dispositions légales applicables :
la transformation de la Société ;
l'adoption ou la modification de toute clause prévoyant (i) l'inaliénabilité temporaire des actions, (ii) la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions, (iii) la possibilité d'exclure un associé ou (iv) des régles particulieres en cas de changement du contrle d'une société associée ; toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés de la Société.
Toutes les autres décisions relevent de la compétence du Président, ou des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués.
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Article 14.1 : Fréguence des décisions collectives
Les associés sont appelés a prendre une décision collective au moins une fois par an (dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social) a l'effet d'approuver les comptes sociaux (et le cas échéant, les comptes consolidés) de l'exercice social écoulé.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.
Article 14.2 : Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du Président, d'un Directeur Général, d'un Directeur Général Délégué ou d'un ou plusieurs associés détenant seul ou ensemble plus de 5 % du capital social et des droits de vote de la Société (le < Demandeur >).
Les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises, au choix du Demandeur, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit dans un acte sous seing privé signé par tous les associés.
Les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises, au choix du Demandeur, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit dans un acte sous seing privé signé par tous les associés.
Article 14.3 : Assemblées générales
La réunion d'une assemblée générale est facultative.
L'assemblée générale est convoquée par le Demandeur, huit (8) jours avant la date de la réunion, par tous moyens mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit a l'information préalable du commissaire aux comptes et du comité d'entreprise. Le Demandeur adresse aux associés les documents nécessaires a leur information.
Lassemblée générale peut se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation (au sige social ou tout lieu en France ou a l'étranger).
L'assemblée est présidée par le Président, a défaut elle élit son Président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion tel qu'indiqué ci-dessous.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel).
La réunion peut etre organisée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
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Dans tous les cas, le Demandeur établit dans un délai de sept (7) jours a compter de l'assemblée générale, un projet du proces-verbal de séance aprés avoir indiqué :
le mode de consultation ; le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale ; l'identité des associés présents ou représentés ou absents, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet et s'ils étaient physiquement présents ou intervenaient par téléconférence. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal ; la liste des documents et rapports transmis aux associés ; un exposé des débats ; le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Dans un délai de sept (7) jours a compter de son expédition, les associés ayant pris part a l'assemblée en retournent une copie aprés l'avoir signée, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). En l'absence d'observations dans ce délai, le défaut de signature vaudra acceptation par l'associé concerné du texte du procés-verbal.
Le Demandeur établit alors le procs-verbal définitif. Ledit procés-verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour étre conservés.
L'assemblée générale est convoquée par le Demandeur, huit (8) jours avant la date de la réunion, par tous moyens mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, sous réserve du droit a l'information préalable du commissaire aux comptes et du comité d'entreprise. Le Demandeur adresse aux associés les documents nécessaires a leur information.
Lassemblée générale peut se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation (au sige social ou tout lieu en France ou a l'étranger).
L'assemblée est présidée par le Président, a défaut elle élit son Président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion tel qu'indiqué ci-dessous.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel).
La réunion peut etre organisée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.
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Dans tous les cas, le Demandeur établit dans un délai de sept (7) jours a compter de l'assemblée générale, un projet du proces-verbal de séance aprés avoir indiqué :
le mode de consultation ; le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale ; l'identité des associés présents ou représentés ou absents, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet et s'ils étaient physiquement présents ou intervenaient par téléconférence. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal ; la liste des documents et rapports transmis aux associés ; un exposé des débats ; le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Dans un délai de sept (7) jours a compter de son expédition, les associés ayant pris part a l'assemblée en retournent une copie aprés l'avoir signée, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). En l'absence d'observations dans ce délai, le défaut de signature vaudra acceptation par l'associé concerné du texte du procés-verbal.
Le Demandeur établit alors le procs-verbal définitif. Ledit procés-verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour étre conservés.
Article 14.4 : Consultation écrite
En cas de consultation par correspondance (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées (et un bulletin de vote correspondant) ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés par le Demandeur a chaque associé, par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel).
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour adresser leur vote (et le bulletin de vote) au Demandeur. Le vote peut étre émis par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la ou les résolution(s) concernée(s) sera(ont) réputée(s) avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote.
La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Demandeur (en annexe duquel figurent chacune des réponses recues des associés) contenant les indications suivantes :
le mode de consultation ; l'identité des associés ayant répondu ; le texte des résolutions et le résultat du vote pour chaque résolution proposée ;
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la liste des documents et rapports transmis aux associés.
Ce proces-verbal est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour adresser leur vote (et le bulletin de vote) au Demandeur. Le vote peut étre émis par tous moyens de communication écrite (en ce compris la télécopie et le courriel). Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la ou les résolution(s) concernée(s) sera(ont) réputée(s) avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote.
La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Demandeur (en annexe duquel figurent chacune des réponses recues des associés) contenant les indications suivantes :
le mode de consultation ; l'identité des associés ayant répondu ; le texte des résolutions et le résultat du vote pour chaque résolution proposée ;
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la liste des documents et rapports transmis aux associés.
Ce proces-verbal est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé.
Article 14.5 : Acte sous seing privé
La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
Les associés peuvent consentir un mandat a toute personne de leur choix (associé ou non) pour signer l'acte en question.
Cette décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par tous les associés contenant les indications suivantes :
le mode de consultation;
l'identité des associés signant l'acte ; le texte des résolutions et la décision des associés correspondant ; et
la liste des documents et rapports transmis aux associés.
Ce procés-verbal est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé
Les associés peuvent consentir un mandat a toute personne de leur choix (associé ou non) pour signer l'acte en question.
Cette décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par tous les associés contenant les indications suivantes :
le mode de consultation;
l'identité des associés signant l'acte ; le texte des résolutions et la décision des associés correspondant ; et
la liste des documents et rapports transmis aux associés.
Ce procés-verbal est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé
Article 14.6 : Droit d'information des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le Président (ainsi que tout document d'information) doivent etre communiqués, aux frais de la Société, aux associés, huit (8) jours avant la date de la consultation.
Les rapports établis par le Président (ainsi que tout document d'information) doivent etre communiqués, aux frais de la Société, aux associés, huit (8) jours avant la date de la consultation.
Article 14.7 : Regles de majorité
Sous réserve des dispositions légales applicables (notamment les articles L.227-19 et L.227-3 du code de commerce) qui exigent l'unanimité des associés, les décisions collectives sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés (ou ayant retourné le bulletin de vote en cas de consultation écrite).
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Article 15 :Conventions réglementées
Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Article 16: Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président établit l'inventaire, les comptes annuels sociaux (et le cas échéant consolidés) et le rapport de gestion conformément aux lois et usages du commerce.
Il les soumet pour approbation a la collectivité des associés ou a l'associé unique dans le délai de six (6) mois a compter de la date de clture de l'exercice.
A la clôture de chaque exercice, le Président établit l'inventaire, les comptes annuels sociaux (et le cas échéant consolidés) et le rapport de gestion conformément aux lois et usages du commerce.
Il les soumet pour approbation a la collectivité des associés ou a l'associé unique dans le délai de six (6) mois a compter de la date de clture de l'exercice.
Article 17 : Affectation et répartition du résultat
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixieme.
Si les comptes de l'exercice, approuvés par une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés ou l'associé unique peut décider de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle/il régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique ou, a défaut par le Président.
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La mise en paiement des dividendes, en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.
La collectivité des associés ou l'associé unique peut accorder pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés ou par l'associé unique, soit imputées sur les comptes de réserves de la Société soit reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixieme.
Si les comptes de l'exercice, approuvés par une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés ou l'associé unique peut décider de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle/il régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique ou, a défaut par le Président.
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La mise en paiement des dividendes, en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.
La collectivité des associés ou l'associé unique peut accorder pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés ou par l'associé unique, soit imputées sur les comptes de réserves de la Société soit reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Article 18 : Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés ou de l'associé unique, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions 1égales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions 1égales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social
Article 19 : Commissaires aux comptes
Pour le cas ou la Société réunit les conditions visées par l'article L.227-9-1 du Code de commerce, le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés pour une durée de six (6) exercices et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Le commissaire aux comptes est avisé de la consultation des associés en méme temps que les associés et selon les memes formes. Il est avisé de l'ordre du jour de la consultation et recoit sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux associés. Le commissaire aux comptes peut communiquer aux associés ou a l'associé unique ses observations sur les questions mises a l'ordre du jour ou sur toute autre question relevant de sa compétence, par écrit en cas de décision unanime. Le commissaire aux comptes est convoqué a toutes les assemblées.
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Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Le commissaire aux comptes est avisé de la consultation des associés en méme temps que les associés et selon les memes formes. Il est avisé de l'ordre du jour de la consultation et recoit sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux associés. Le commissaire aux comptes peut communiquer aux associés ou a l'associé unique ses observations sur les questions mises a l'ordre du jour ou sur toute autre question relevant de sa compétence, par écrit en cas de décision unanime. Le commissaire aux comptes est convoqué a toutes les assemblées.
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Article 20 : Comité d'entreprise
Lorsqu'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du code du travail, exercent leurs droits définis a l'article L.2323-66 du code du travail auprés du Président.
Le comité d'entreprise est informé des décisions collectives des associés en méme temps et selon les mémes formes que les associés.
Le comité d'entreprise est informé des décisions collectives des associés en méme temps et selon les mémes formes que les associés.
Article 21 : Transformation
La Société peut se transformer en société de toute autre forme par une décision unanime des associés.
Article 22:Dissolution-Liguidation
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
La dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du montant du capital social.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il ait lieu a liquidation.
Si au jour de la dissolution, la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La dissolution met fin aux fonctions des dirigeants ; le commissaire aux comptes conserve son mandat sauf décision contraire des associés ou de l'associé unique.
La dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du montant du capital social.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il ait lieu a liquidation.
Si au jour de la dissolution, la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La dissolution met fin aux fonctions des dirigeants ; le commissaire aux comptes conserve son mandat sauf décision contraire des associés ou de l'associé unique.
Article 23 : Contestations
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes à propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
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