Acte du 20 janvier 2018

Début de l'acte

RCS : NANTERRE

Code grelfe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numero de gestion : 2011 B 01950

Numéro SIREN: 530 823 293

Nom ou denomination:TANGARO

Ce depot a ete enregistre le 20/01/2018 sous le numéro de dépot 3818

TANGARO

Société par actions simplifiée au capital de 1.000 £ Siége social:60 rue Marcel DASSAULT 92100BOULOGNE-BILLANCOURT

530823293 RCS NANTERRE

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22DECEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept,

Le vingt-deux décembre,

A neuf heures,

Les associés de la société TANGARO,sociétépar actions simplifiée au capital de 1.000 E divisé

en 1.000 actions de 1 £ chacune, dont le siége social est 60 rue Marcel DASSAULT,92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire,au siége social, sur convocation faite le Président adressée le 4 décembre 2017 a chaque associé.

Il ressort de la feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire, que :

Sont présents ou représentés :

La SAS TETRA MEDIA STUDIO, propriétaire de..... .650 actions, (400 actions ordinaires et 250 actions de préférence de catégorie B)

Madame Sabrina AZOULAY,

propriétaire de .. ..350 actions, (100 actions ordinaires et 250 actions de préférence de catégorie A)

L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Francois BOYER en qualité de Président.

Madame Sabrina AZOULAY est désignée comme secrétaire de séance.

La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent 1.000 actions sur les 1.000 actions ayant le droit de vote étant précisé que toutes les actions (ordinaires, et de

préférence A et B) disposent d'un méme droit de vote.

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°3818 en date du 20/01/2018

En conséquence, l'Assemblée Générale est régulierement constituée et peut valablement délibérer étant précisé que conformément a l'article 22 des statuts, l'unanimité est requise pour toute modification statutaire.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :

les justificatifs des convocations réguliéres des associés,

la feuille de présence et les pouvoirs des associés représentés par des mandataires, un exemplaire des statuts de la Société, un exemplaire du traité de fusion avec ses annexes, le récépissé de dépt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE,en date du 29 septembre 2017, l'avis du projet de fusion publié au Bodacc en date du 6 octobre 2017 pour la société COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA, l'avis du projet de fusion publié au Bodacc en date du 6 octobre 2017 pour la société TANGARO,

le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée.

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

Par ailleurs, il déclare que les documents énumérés a l'article R. 236-3 du Code de commerce

ont été mis a la disposition des associés, au siége social, trente jours au moins avant la date de la présente assemblée, dans les conditions prévues par l'article précité.

L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Examen et approbation des termes et conditions de l'avenant au pacte d'associés de la société TANGARO et autorisation de conclusion dudit avenant,

Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA par la société TANGARO,

Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée sans liquidation de la société COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA,

Modification de l'article 5 des statuts relatif aux apports,

Extension de l'objet social et modification corrélative de l'article 3 des statuts,

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Le Président donne lecture du projet de fusion.

Puis, le Président déclare la discussion ouverte. Un débat s'instaure entre les associés

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du nouveau projet d'avenant au pacte des associés de la société Tangaro (530 823 293 RCS Nanterre), et ses avenants, signés entre la Société et Madame Sabrina Azoulay, devant étre signé préalablement a la réalisation de la

fusion-absorption de la société Compagnie Lyonnaise de Cinéma par la société Tangaro l'Avenant au Pacte>,décident:

(i) d'approuver les termes et conditions de l'Avenant au Pacte;et (ii) d'autoriser, en tant que de besoin, le président de la Société au nom et pour le compte de la Société, a : (@) négocier,finaliser et signer l'Avenant au Pacte, (b) et plus généralement, prendre toutes dispositions, faire toutes déclarations, conclure tous documents ou tous actes et prendre toutes mesures permettant la conclusion de l'Avenant au Pacte.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

[SUSPENSION DE SEANCE]

Le président prévoit une suspension de séance afin de permettre la signature de l'Avenant au Pacte tel qu'il vient d'étre approuvé.

Aprés signature de l'Avenant au Pacte, le président reprend la séance.

[REPRISE DE LA SEANCE]

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance :

du projet de fusion,signé le 27 septembre 2017 avec la société COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA, société par actions simplifiée au capital de 50.000 £,dont le siége social est 60 rue Marcel DASSAULT,92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 972510 606 RCS NANTERRE,

des comptes annuels des sociétés COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA et TANGARO arrétés au 31 décembre 2016,

de la situation comptable intermédiaire arrétée au 30 juin 2017 pour chacune des sociétés participantes,

Approuve:

le projet de traité dans toutes ses dispositions et la fusion qu'il prévoit, aux termes duquel la société absorbée COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA fait apport a titre de fusion-absorption a la société TANGARO de la totalité de son patrimoine, actif et passif,

l'évaluation, a partir des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes annuels de la société COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA arrétés au 31 décembre 2016,la

situation comptable intermédiaire de la société COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA arrétée au 30 juin 2017, des éléments d'actif apportés, d'un montant de 1 855 835 £ et des éléments de passif pris en charge hors subvention d'investissement. respectivement d'un montant de 1 530 574 £ et 292.750 €, soit un actif net apporté égal a32.511€.

Et décide qu'en raison de la détention par la société TANGARO de la totalité des actions de la société COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA depuis la date du dépt au greffe du Tribunal de commerce du projet de fusion jusqu'a ce jour, cet apport ne sera pas rémunéré par une augmentation de capital, et que la société absorbée sera immédiatement dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.

La différence entre la valeur nette des biens apportés(32.511£ et la valeur comptable dans les livres de la société TANGARO des 27.500 actions de la société COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA 400 000€, représente un mali de fusion d'un montant de 367.489€.

Ce mali de fusion sera, compte tenu de sa nature, inscrit a l'actif du bilan de la société absorbante par composante > en autres immobilisations corporelles, incorporelles, financieres ou dans un compte d'actif circulant selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés ; il suivra les régles d'amortissement et de dépréciation de l'actif sous-jacent auquel il est affecté : le mali affecté en totalité ou en partie affecté a un actif amortissable sera donc en

partie ou en totalité amorti.

La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2017,d'un point de vue comptable et fiscal.

Toutes les opérations actives et passives,effectuées par COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA depuis le 1er janvier 2017 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par TANGARO.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

TROISIEMERESOLUTION

L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption de la résolution précédente, constate que la fusion par absorption de la société COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA par la société TANGARO est définitivement réalisée et que la société COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA est corrélativement dissoute sans liquidation a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide d'ajouter a l'article 5 MONTANT - COMPOSITION des statuts, un paragraphe c rédigé de la maniére suivante :

Article5 MONTANT-COMPOSITION:

a) inchangé b) inchangé c) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA (972 510 606 RCS NANTERRE), il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à 32.511 £; en raison de la détention par la Société TANGARO de la totalité du capital de la société COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital. >

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide d'étendre l'objet de la Société afin que celui-ci intégre des activités spécifiques de la société absorbée COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA,a savoir principalement : La détention, l'acquisition, l'exploitation, l'administration et la perception de revenus d'enregistrements musicaux et de compositions musicales ; Le conseil, l'aide, l'assistance aux entreprises et aux particuliers pour la création, le développement ou le redressement d'entreprises pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, Toutes prestations de services en matiére de communication, formation coaching, consulting et développement auprés des entreprises, professions libérales et particuliers

Et de modifier en conséquence l'article 3-OBJET SOCIAL de la maniére suivante :

Article 3- OBJET SOCIAL

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :

L'acquisition, l'exploitation, la production, la distribution, la diffusion, sous quelque forme que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, et notamment par la vente, la location, la publication, l'edition, la reproduction graphique, musico-mécanique, photographique, sonore et visuelle, cinématographique par tous procédés actuellement connus : papier, disques, films, bandes, radio, télévision, télécommunications, presse, cassettes, vidéocassettes, vidéogrammes, etc. ..., et par tous procédés qui seront découverts à l'avenir, des oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théatrales, cinématographiques, sous quelques formes qu'elles se présentent, ballets, opérettes, mélodies, chansons, sketches, films de long métrage, films de court métrage, supports publicitaires, et spots, articles de presse, etc. ... ;

La production de films, documentaires et reportages journalistiques ;

La détention, l'acquisition, l'exploitation, l'administration et la perception de revenus d'enregistrements musicaux et de compositions musicales ;

Le conseil, l'aide, l'assistance aux entreprises et aux particuliers pour la création, le développement ou le redressement d'entreprises pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, y compris l'audit, la recherche de partenaires financiers et économiques, la rédaction de business plan, l'analyse financiére, le courtage en général, ainsi que tout mission de secrétariat, télésecrétariat, domiciliation de courrier, avec ou sans secrétariat ;

La prestation de services dans le domaine de la communication par la mise en oeuvre de tous moyens et l'utilisation de toutes techniques connues a ce jour et à venir ;

La perception des droits d'auteur de toute nature, afférente a la proprieté desdites oeuvres, dans toute l'étendue dont pouvait disposer le créateur, ou dont il pourra éventuellement disposer par la suite et dans les limites fixées par la législation, et la représentation des intéréts professionnels, matériels et moraux des créateurs des oeuvres acquises par la société, aupres des organismes publics ou privés, ainsi qu'auprés des groupements professionnels francais ou étrangers (syndicats, sociétés d'auteurs, etc. ...) ;

Toutes prestations de services en matiére de communication, formation coaching. consulting et développement auprés des entreprises, professions libérales et particuliers ;

La prestation de service dans le domaine de l'audiovisuel, prestations sous forme de soustraitance partielle ou totale, en super 8, 16, 35, vidéo, diapositives. La fourniture partielle ou totale d'équipements de tournage, de prestations spéciales, banc titres, photocopies, dessins, etc...

L'activité de conseil technique et l'exercice d'un mandat de représentation à l'égard des tiers pour toutes activités, ainsi que la formation a la conception de films destinés à l'éducation, la formation et la communication au sens le plus large ;

La participation directe ou indirecte de la Société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ;

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires."

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

SXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprs lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président Le secrétaire Jean-Francois BOYER Sabrina AZOULAY

Enregistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ETDE LENREGISTREMENT VANVES2 Lo 26/12/2017Dossier 2017 65031,réference 2017 A 02673

Total liquidé Cent vingt-cinq Euros Montant recn : Trois cent soixante-quinze Euros L'Agent administratif des finances publiques

Jér8me VASSIL!FF blique Agent des Finance

DÉCLARATION DE RÉGULARITÉET DECONFORMITÉ

Lessoussignées:

1. Tangaro, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est situé 60 rue Marcel Dassault,92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 530 823 293 RCS Nanterre, représentée par Monsieur Jean-Francois Boyer, Président

dûment habilité à l'effet de signer la présente déclaration en vertu d'une décision unanime des associés de Tangaro en date du 12 septembre 2017,

Ci-aprés dénommée la < Société Absorbante >,

et

2. Compagnie Lyonnaise de Cinéma, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siége social est situé au 60 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 972 510 606 RCS Nanterre,représentée par la société JFBH,société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2 520 000 euros, dont le siége social est situé au 12 rue de Seine, 75006 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 788 436 699 RCS Paris,Président de la société,elle- méme représentée par Monsieur Jean-Francois BOYER,gérant,

dûment habilité à l'effet de signer la présente déclaration en vertu des décisions de l'associé unique de la société Compagnie Lyonnaise de Cinéma en date du 12 septembre 2017,

Ci-aprés dénommée la< SociétéAbsorbée >,

Font les déclarations prévues par les articles L.236-6 du Code de commerce et R.236-4 du Code précité,à l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du tribunal de commerce de Nanterre, qui seront précédées de l'exposé ci-aprés :

ONT PRÉALABLEMENT A LA DÉCLARATION DE CONFORMITé QUI VA SUIVRE EXPOSECE QUI SUIT :

A. Les présidents de la Société Absorbante et de la Société Absorbée ont, conformément aux dispositions de l'article R.236-2 du Code de commerce,arrété et signé en date du 27 juillet 2017 un projet de traité de fusion entre les deux sociétés contenant les mentions prévues par l'article R.236-1 du Code de commerce,notamment les motifs buts et conditions de la fusion,les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des Sociétés intéressées, utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée devant étre transmis à la Société Absorbante.

B. Il est précisé que la Société Absorbante ayant détenu en permanence, dans les conditions prévues à l'article L.236-11 du Code de commerce, la totalité des actions

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°3818 en date du 20/01/2018

de la Société Absorbée, il n'y avait pas lieu à approbation de la fusion par la Société Absorbée ni à l'établissement des rapports prévus par les articles L.236-9 et L. 236 10 du Code de commerce.

C. Un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 29 septembre 2017 pour la SociétéAbsorbante et la Société Absorbée.Le projet de traité de fusion a été modifié et en conséquence un exemplaire du traité définitif de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le décembre 2017 pour la Société Absorbante et la Société Absorbée.

D. L'avis prévu par l'article R.236-2 du Code de commerce a été publié au BODACC en date du 6 octobre 2017 pour la Société Absorbante et pour la Société Absorbée, soit pendant un délai ininterrompu de trente jours précédant la date de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante approuvant la fusion. Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 236-8 du code de commerce.

E. L'ensemble des documents visés à l'article R.236-3 du code de commerce a été mis à la disposition des associés de la Société Absorbante et de l'associé unique de la SociétéAbsorbée dans les conditions prévues par la loi.

F. L'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante a, par délibérations en date du 22 décembre 2017,approuvé le projet de fusion de la Société Absorbée par la Société Absorbante, les apports effectués et leur évaluation, avec effet rétroactif, d'un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2017 et a constaté la réalisation définitive de la fusion.

G. La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution immédiate, sans liquidation, de la Société Absorbée.

H. Les avis prévus par l'article R.210-9 du Code de commerce, tant en ce qui concerne la fusion par absorption de la Société Absorbée par la SociétéAbsorbante qu'en ce qui concerne la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée ont été publiés respectivement dans les journaux suivants :

le 29 décembre 2017, dans le JOURNAL LA LOI

le 29 décembre 2017, dans le JOURNAL LA LOI

Ceci étant exposé, il est déclaré ci-aprés:

DÉCLARATION

Les soussignés,és qualités,déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que la fusion-absorption de Compagnie Lyonnaise de Cinéma, Société Absorbée, par Tangaro, Société Absorbante, et les opérations de la fusion ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.

Seront déposés au Greffe du tribunal de Commerce de Nanterre, avec deux exemplaires de laprésentedéclaration:

2

deux exemplaires originaux enregistrés du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbante en date du 22 décembre 2017 ;

La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de commerce afin de parvenir à la modification des termes de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la Société Absorbante et à la radiation de la Société Absorbée du registre du commerce et des sociétés.

A Boulogne-Billancourt,le 22 décembre 2017, en quatre (4) exemplaires originaux, un pour chaque partie, et deux pour les dépôts au greffe prévus par la loi.

Tangaro Compagnie Lyonnaise de Cinema Monsieur Jean-Francols/Boyer JFBH Monsieur Jean-Francois Boy

3

TANGARO

Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros R.C.S Nanterre B 530 823 293

Statuts

STATUTS MIS A JOUR LE 22 décembre 2017

CERT:F:E ConfqRME

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°3818 en date du 20/01/2018

TABLE DES MATIERES

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Avertissement:

1. Pour l'application des présents Statuts, les termes débutant par une lettre majuscule et figurant ci-aprés ont le sens qui leur est donne en regard:

Actions désigne l'ensemble des actions émises par la Société en représentation de son capital ;

Associé désigne toute personne détenant des Actions;

Filiale désigne une société ou une entité (fonds ou autre) contrlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce par une personne physique ou une societé ou une entité (fonds ou autre) :

Loi désigne l'ensemble des dispositions légales et réglementaires du Code de commerce et les dispositions légales du Code civil applicables a la Société ;

Statuts désigne les présents statuts de la Société ;

Titres désigne (i) les Actions; (ii) toutes valeurs mobilieres émises par la Société donnant droit, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital ou des droits de vote de la Societé, notamment et sans que cette liste soit limitative, par souscription, conversion, remboursement, présentation ou exercice d'un bon (iii les titres de créance émis par la Société et (i) tout droit d'attribution, de souscription ou de priorité aux Actions,valeurs mobilieres visées au (ii) ci-dessus et titres de créance visés au (ii ci-dessus, attachés ou non à ces Actions, valeurs mobilieres ou certificats et (v), plus généralement, toute valeur visée au chapitre Vl du Titre Il du Livre ll du Code de commerce;

Transfert désigne toute opération entrainant le transfert de propriété ou le démembrement de Titres détenus par un titulaire,a titre onéreux ou non,quelle qu'en soit la nature juridique et pour

quelque cause que ce soit (en ce compris notamment la cession, la dation, la donation, l'apport, la fusion, la scission, l'apport en sociét, l'échange, la fiducie, la vente publique ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété) relatifs aux Titres de la Société et aux droits préférentiels de souscription attachés aux Titres de la Société ;

2. Toute référence faite dans les présents statuts à un Article, un Chapitre ou un Titre est, sauf précision contraire, une référence à un Article, un Chapitre ou un Titre des présents Statuts.

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TITREI-ORGANISATIONGENERALE

CHAPITREA-FORME-DENOMINATION-OBJET SOCIAL-SIEGE SOCIAL

ARTICLE1. FORME

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou piusieurs associés.

Dans tous les cas non visés par les présents statuts,il sera fait application des dispositions en

vigueur et notamment celles du Code de commerce sur les sociétés par actions.

ARTICLE2. DENOMINATION

Ladénomination de la Société est TANGARO

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots: < Société par actions

simplifiée>ou des initiales

et de l'énonciation du capital.

ARTICLE3. OBJET SOCIAL

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
L'acquisition, l'exploitation, la production, la distribution, la diffusion, sous quelque forme que ce soit,et par quelque moyen que ce soit, et notamment par la vente,la location, la publication, l'édition, la reproduction graphique, musico-mécanique, photographique, sonore et visuelle, cinématographique par tous procédés actuellement connus : papier, disques, films, bandes, radio, télévision, télécommunications, presse, cassettes, vidéocassettes, vidéogrammes, etc. .., et par tous procédés qui seront découverts a l'avenir, des oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théatrales, cinématographiques, sous quelques formes qu'elles se présentent, ballets, opérettes, mélodies, chansons, sketches, films de long métrage, films de court métrage, supports publicitaires, et spots, articles de presse,etc....;
La production de films, docurmentaires et reportages journalistiques ;
La détention, l'acquisition, l'exploitation, l'administration et la perception de revenus d'enregistrements musicaux et de cornpositions musicales;
Le conseil, l'aide,l'assistance aux entreprises et aux particuliers pour la création, le développement ou le redressement d'entreprises pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social,y compris l'audit, la recherche de partenaires financiers et économiques, la rédaction de business plan, l'analyse financiére, le courtage en général, ainsi que tout mission de secrétariat, télésecrétariat, domiciliation de courrier, avec ou sans secrétariat ;
La prestation de services dans le domaine de la communication par la mise en oeuvre
de tous moyens et l'utilisation de toutes techniques connues à ce jour et a venir ;
La perception des droits d'auteur de toute nature,afférente à la propriété desdites
oeuvres, dans toute l'étendue dont pouvait disposer le créateur, ou dont il pourra
-4-
éventuellement disposer par la suite et dans les limites fixées par la législation, et la représentation des intérets professionnels, matériels et moraux des créateurs des oeuvres acguises par la société,aupres des organismes publics ou privés,ainsi
qu'aupres des groupements professionnels francais ou étrangers (syndicats, sociétés d'auteurs, etc. ...) ;
Toutes prestations de services en matiére de communication, formation coaching consuiting et développement auprés des entreprises, professions libérales et particuliers;
La prestation de service dans le domaine de l'audiovisuel, prestations sous forme de soustraitance partielle ou totale, en super 8,16,35,vidéo, diapositives. La fourniture partielle ou totale d'équipements de tournage, de prestations spéciales, banc titres, photocopies, dessins, etc....
L'activité de conseil technique et l'exercice d'un mandat de représentation à l'égard des tiers pour toutes activités,ainsi gue la formation a la conception de films destinés
a l'éducation, la formation et la communication au sens le plus large;
La participation directe ou indirecte de la Société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilieres ou immobiliéres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à
tous objets similaires, connexes ou complémentaires ;
Et plus généralement toutes opérations de queique nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.>

ARTICLE4. SIEGE SOCIAL

Le siége social est situé 60 rue Marcel Dassault-92100 Boulogne Billancourt
ll peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe
par une simple décision du Président de la Société qui est habilité à modifier les Statuts en
conséquence.
-5-
CHAPITREB-CAPITALSOCIAL

ARTICLE5. MONTANT-COMPOSITION

a Montant -Le capital social est de 1.000 euros. ll est divisé en 1.000 actions d'une valeur
nominale de 1 euro chacune(les < Actions >),entiérement souscrites et libérées.
(b) Composition - Les actions de la Société sont divisées en :
250 actions de préférence de catégorie Ales ),le ou les titulaires d'Actions A étant désignés le ou les ;
250 actions de préférence de catégorie B ies
étant désignés le ou les ;
500 actions ordinaires (les ),les titulaires d'Actions Ordinaires étant désignés les .
Sauf stipulation particuliére des Statuts instaurant des droits ou des obligations particuliers
attachés aux Actions A et aux Actions B, toutes les Actions conférent les mémes droits et obligations.
Les droits attachés aux Actions A et aux Actions B sont définis par les Statuts et notamment par l'Article 28.
(c) Lors de la fusion par voie d'absorption de la sociéte COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA972 510 606 RCS NANTERRE),il a été fait apport du patrimoine de cette
société,la valeur nette des biens apportés s'élevant à 32.511€en raison de la détention par la Société TANGARO de la totalité du capital de la société COMPAGNIE LYONNAISE DE CINEMA dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.

ARTICLE6. FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS-TRANSFERT

(a) Registres -Comptes d'associés-Les Actions sont obligatoirement nominatives. Les Actions sont inscrites en compte, conformément à la Loi. La propriété des Actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social. Les attestations d'inscription sont valablement signées par le Président ou toute autre personne ayant recu du Président délégation à cet effet. La catégorie d'Actions détenue par un Associé fait l'objet d'une mention spéciale dans les comptes d'Actions tenus par la Société.
b) Approbation des Statuts et des Décisions Collectives- La propriété de l'Action entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des Statuts ainsi que celle des Décisions Collectives des Associés prises selon les régles prévues par les Statuts, avant ou aprés avoir acquis des Actions ou titres de la Société.
c Droit de vote - Sous réserve des dispositions de la Loi et des Statuts,à chaque Action est attaché un droit de vote.
(d Droit aux dividendes - En plus du droit de vote que les Statuts attachent à certaines
catégories d'Actions, chacune d'elles donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices,et du boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des Actions existantes, sous réserve des droits de répartition préférentielle des
-6-
dividendes attachés aux Actions A et aux Actions B conformément aux dispositions de l'Article11.
(e) Groupement d'Actions -Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs Actions ou autres Titres pour exercer un droit quelconque,les Associés font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'Actions ou de Titres nécessaire.
f Transfert des Actions-Les droits et obligations attachés a l'Action,à l'exception des droits
intransmissibles relatifs aux catégories A et B,suivent ceile-ci, dans quelque main qu'elle passe,et le transfert comprend tous les.dividendes échus et non payés et à échoir et, le cas échéant,la quote-part des réserves et des provisions auxquelles elles donnent droit. En cas
d'augmentation de capital, les Actions souscrites sont cessibles aprés l'achevement de ladite
augmentation. Les Actions sont librement cessibles aprés la dissolution de la Société jusqu'a la
fin des opérations de liquidation.
Le transfert des Actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement dûment signé par le cédant ou son représentant et par le cessionnaire si les actions ne sont pas entierement libérées. Les transferts sont enregistrés chronologiguement dans le registre de
mouvements de titres et dans les comptes d'associés.
Les titres et en particulier les actions, sont librement cessibles sous réserve des restrictions
prévues par les présents Statuts et, le cas échéant, par tout accord extra-statutaire conclu entre les Associés.

ARTICLE7. AUGMENTATION-REDUCTION-AMORTISSEMENT

(a) Augmentation de capital - Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois par tous les moyens et dans les conditions prévues par la Loi et plus spécialement par les articles L. 225-127 et suivants du Code de commerce.
(b) Libération des Actions- Les Actions souscrites en numéraire doivent etre obligatoirement libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation du capital social ainsi que, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du solde peut étre effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq ans suivant la date de réalisation définitive de ladite augmentation.
c) Délégation au Président de la Société-Sauf lorsque la Société ne comprend qu'un associé,
les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs et compétences nécessaires à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission de toutes ou d'une catégorie de valeurs
mobiliéres, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation, de réaliser toute opération de réduction ou d'amortissement du capital et de procéder à la modification corrélative des Statuts.
(d Emission de valeurs mobiliéres - Les Associés sont seuls compétents pour décider ou autoriser, par une Décision Collective, l'émission de toutes valeurs mobilieres permises par la Loi donnant immédiatement ou à terme accés à une quotité du capital de la Société
(e Réduction de capital-Remboursement anticipé-Le capital social peutétre réduit ou amorti
dans les conditions fixées par la loi et les Statuts.

ARTICLE 8. PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre
4mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte,de consulter les
-7-
Associés dans l'une des formes permises par les Statuts, a l'effet de décider s'il y a lieu a
dissolution anticipée de la Société conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce.
&
CHAPITRE C-EXERCICESOCIAL-RESULTATSSOCIAUX-DIVIDENDES

ARTICLE9. EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et s'achéve le 31décembre.
Le premier exercice social s'achévera au 31 décembre 2011.

ARTICLE10.BENEFICES-RESERVELEGALE

Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélevement d'au moins 5 % affecté à la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice
de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu a l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire.

ARTICLE11. DIVIDENDES

(a) Bénéfice distribuable - S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'approuvés par les Associés,l'existence d'un bénéfice distribuable,les Associés décident de l'inscrire à un ou
plusieurs postes de réserve dont ils reglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes. La distribution de dividende est soumise aux régles suivantes :
Sauf Décision Collective - et/ou accord extra-statutaire - contraire des Associés, toute 1. distribution de dividendes est subordonnée au complet remboursement préalable des avances en comptes courant existantes, consenties au cours de l'exercice comptable considéré,
2. sous réserve du respect de la condition prévue au paragraphe 1 ci-dessus,les distributions
de dividendes de la Société sont réalisées en respectant les regles d'allocation préférentielles suivantes :
les premiers vingt-cinq mille 25.000 euros de dividende distribuable sont versés
exclusivement aux Associés A ;
les vingt-cinq mille (25.000) euros suivants de dividende distribuable sont versés
exclusivement aux Associés B ;
tout dividende distribuable au-dela de cinquante mille (50.000) euros est versé au prorata de leur détention du capital social de la Société entre tous les Associés.
(b Mise en paiement des dividendes- Les modalités de mise en paiement des dividendes sont
fixées par les Associés. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice.
(c) Acomptes - Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié conforme par le
ou les commissaires aux comptes fait apparaitre que la Société,depuis la cloture de l'exercice
précédent (aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la Loi ou des présents Statuts et compte tenu du report bénéficiaire),a réalisé un bénéfice, les Associés statuant collectivement ou le Comité d'administration peuvent décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du
-9-
bénéfice défini au présent paragraphe. Dans ce cas, l'offre de paiement en Actions définie au
paragraphe précédent n'est pas applicable.
(e Distribution des réserves- Apres avoir constaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition, les Associés peuvent décider, dans les conditions prévues par les Statuts, la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués et est soumise aux dispositions de l'Article 11. Toutefois,les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
-10-
CHAPITRE D-DUREE-DISSOLUTION-LIQUIDATION

ARTICLE 12.DUREE-DISSOLUTIONANTICIPEE

a Durée -Prorogation- La Société a une durée de 99 années a compter de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation décidée par le ou les Associés statuant collectivement, conformément aux présents Statuts.
(b) Dissolution anticipée - Les Associés peuvent, aux conditions prévues par les Statuts pour une décision de cette nature, prononcer a toute époque la dissolution anticipée de la Société

ARTICLE 13.EFFETS DE LA DISSOLUTION

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci.
Par exception à ce qui précéde,en cas de réunion de toutes les Actions de la Société dans les mains d'un seul Associé n'étant pas une personne physique, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société à cet Associé unique, dans les conditions
prévues a l'article 1844-5 du Code civil, et il n'est pas fait application des dispositions du présent Chapitre relatives à la liquidation de la Société.
Pendant toute la durée de la liquidation, les Associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Société. La nomination du liquidateur met fin aux fonctions du Président et des Membres du Comité de Direction. La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes. Les Actions demeurent négociables, dans les conditions prévues par les Statuts, jusqu'a la cloture de la liquidation.
La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE14. NOMINATION DESLIQUIDATEURS-POUVOIRS

A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les Associés réglent le mode de liquidation et nomment, aux conditions de majorité prévues par les Statuts, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions
conformément à la Loi et aux présents Statuts.
Les Associés sont valablement convoqués par un liquidateur ou par un ou plusieurs Associés détenant au moins 5% du capital social. Les Associés prennent toutes Décisions Collectives aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.

ARTICLE 15. LIQUIDATION-CLOTURE

Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est d'abord employé au paiement aux Associés du montant nominal du capital versé sur leurs Actions et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu,est
réparti entre toutes les Actions dans les conditions prévues par les Statuts. Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la cloture de la liquidation.
La cloture de la liquidation est publiée conformément a la Loi.
-11-

TITREII ORGANISATION DES POUVOIRS-FONCTIONNEMENT DELA SOCIETE

CHAPITREE-DIRECTIONDELASOCIETE-REPRESENTATION

ARTICLE 16.PRESIDENT DE LA SOCIETE

16.1. Missions et pouvoirs du Président
Le < Président ,tel que défini dans les dispositions du Code de commerce relatives aux
sociétés par actions simplifiées,est responsable de la gestion et de l'administration de la
Société. Sous réserve des pouvoirs conférés par la Loi ou ces Statuts aux Associés et au
Comité de Direction, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour diriger et agir en toutes circonstances au nom de la Société dans les limites de l'objet social tel gue défini a
l'Article 3 ci-dessus. Lorsqu'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis aux articies L.2323-62 à L.2323-67 du Code du travail, aupres du Président.
16.2.Statut du Président
a Nomination-Durée des fonctions -Révocation-Le Président est nommé par Décision Collective des Associés pour une durée de trois (3) ans. Son mandat expire a l'issue de la Décision Collective des Associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Le Président est toujours rééligible.
Le Président peut démissionner a tout moment en respectant un préavis de trois (3) mois notifié aux Associés. Les fonctions de Président peuvent également prendre fin par le décés, l'incapacité ou l'interdiction de gérer une société.
Au cas ou l'intéressé aurait conclu avec la Société un contrat de travail, la cessation des fonctions de Président n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
(b) Rémunération-Les fonctions de Président pourront étre rémunérées.
c Cumul avec un contrat de travail -Le Président peut conclure avec la Société un contrat de travail,a condition gue ce contrat corresponde a une fonction salariée réelle.Un salarié de la
Société peut etre nommé Président. La résiliation du contrat de travail dont bénéficie le Président n'a pas pour effet la révocation de ses fonctions de Président.
16.3. Directeurs Généraux
Le Président peut se faire assister dans ses fonctions par une ou plusieurs personnes dénommées < Directeurs Généraux >, personnes physiques, associées ou non et dont les pouvoirs seront limités a une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations.
En cas de décés, de démission ou d'empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le ou les Directeurs Généraux sont nommés, sur la proposition du Président, par la collectivité des associés. La décision de nomination fixe l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général. Elle fixe également sa rémunération.
Le Directeur Général peut etre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif ne soit nécessaire, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité,sauf a celle résultant de
son contrat de travail éventuel.
-12-

ARTICLE 17. REPRESENTATION DE LA SOCIETE

(a) Pouvoir de représentation du Président -La Société est représentée à l'égard des tiers par le Président. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la Loi et les Statuts attribuent expressément aux Associés et au Comité de Direction. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.
b Délégation - Le Président peut déléguer,à toute autre personne,qu'elle soit ou non employée de la Société, le pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers, dans les conditions prévues par la Loi et sous réserve de l'autorisation préalable du Comité de Direction dans les conditions prévues a l'Article 18.1 ci-aprés. Toute délégation doit etre donnée pour une mission et une durée déterminée.

ARTICLE 18.COMITE DE DIRECTION

18.1. Missions et pouvoirs du Comité de Direction
Tout organe ou représentant de la Société, y compris dans le cadre des délégations visées ° l'Article 17.3,doit consulter le Comité de Direction et obtenir son autorisation,donnée dans les
conditions prévues ci-aprés, avant de réaliser toute opération ou action, passer tout acte ou conclure toute convention pour le compte de la Société dans les domaines suivants:
(i) Budget annuel - L'approbation du budget annuel comprenant une estimation du compte de résultat ainsi qu'un plan de trésorerie pour l'exercice suivant ;
(ii) Toute dépense supérieure à cinq mille (5.000) euros,
(iii) Productions:
Toute décision de mise en développement et/ou écriture d'un projet d'un montant supérieur a trois mille cinq cents (3.500) euros,
Toute décision de mise en production d'un projet,
La conclusion de tout contrat d'auteur, de réalisateur, de coproduction et/ou de
préachat.
La détermination de tout budget de fabrication et des modalités de financement d'une production.
(iv Engagement de salariés en.dehors des phases de production
(v) Conclusion ou modification de tout contrat de travail impliquant le statut de cadre et/ou une rémunération nette supérieure ou égale à trois fois le SMIC par mois. ce montant comprenant
tous les accessoires de la rémunération. y compris primes et avantages en nature.
(vi)Exploitation-Commercialisation
Le choix du ou des distributeurs de toute production de la Société.
Toute cession de droits sur les projets développés et/ou produits par la Société
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Acquisition de catalogue(s) audiovisuel(s) et/ou de parts de coproductions sur programme(s) audiovisuel(s),
(vii) Le financement de la Société-Toute décision relative au financement de la Société que ce soit par fonds propres et/ou par apport en compte courant des Associés.
(viii)Délégation de pouvoirs-Toute délégation de pouvoirs effectuée par le Président dans les conditions prévues a l'Article 17(b).
Le Président est tenu d'exécuter une décision autorisée par le Comité de Direction, étant précisé que les Membres du Comité de Direction qui n'exerceraient pas les fonctions de Président de la Société ne peuvent en aucun cas engager la Société a l'égard des tiers en concluant un quelconque acte en son nom, sauf en cas de délégation spéciale du Président de la Société. Toute personne qui engagerait la Société pour l'un des actes énumérés au présent Article sans avoir recueilli l'autorisation préalable dans les conditions prévues par les Statuts engagerait sa responsabilité personnelle à l'égard de la Société, solidairement avec les autres personnes qui auraient participé à cet acte.
18.2. Composition -Statut des membres du Comité de Direction
Le Comité de Direction est composé d'un minimum de deux (2) membres (les < Membres du Comité de Direction >).
Un membre au moins du Comité de Direction est choisi par les Associés sur une liste de personnes proposées par les Associés A (le < Membre A du Cormité de Direction >).
Un membre au moins du Comité de Direction est choisi par les Associés sur une liste de personnes proposées par les Associés B(le< Membre B du Comité de Direction >).
Les autres Membres du Comité de Direction sont nommés et révoqués par décision conjointe du Membre A et du Membre B du Comité de Direction.
Il est précisé,à toutes fins utiles, que dans le cas ou le capital social de la Société serait composé uniquement d'Actions Ordinaires,les présentes dispositions relatives au Comité de Direction cesseraient automatiquement de s'appliquer.
Les Membres du Comité de Direction peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Lorsqu'une personne morale est nommée Membre du Comité de Direction,elle exerce ses fonctions par l'entremise de son représentant légal ou d'un représentant permanent qu'elle nomme à cet effet et qu'elle peut remplacer a tout moment.
La durée des fonctions des Membres du Comité de Direction est de trois 3 années qui expire
a la date de la Décision Collective des Associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et
tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les Membres du Comité de Direction sont toujours rééligibles. Si un des Membres du Comité de Direction exerce les fonctions de Président de la Société, la cessation de ses fonctions de Président met
automatiquement fin à son mandat de Membre du Comité de Direction.
La révocation des Membres du Comité de Direction peut intervenir à tout moment, ad nutum, sans préavis ni indemnité, par décision prise dans les conditions de majorité prévues par les Statuts. Au cas o l'intéressé aurait conclu avec la Société un contrat de travail, la révocation des fonctions de Membre du Comité de Direction n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
Les fonctions des Membres du Comité de Direction prennent également fin par la démission, l'interdiction de gérer une société, et (i pour les personnes physiques, par le déces ou l'incapacité, ou (ii s'agissant de personnes morales, le terme,la dissolution et la mise en
liquidation judiciaire.
-14-
18.3. Délibérations du Comité de Direction
Le Comité de Direction délibére aussi souvent que Il'intérét de la Société ou les dispositions
légales ou statutaires l'exigent. Le Comité de Direction peut prendre toute décision de sa compétence par réunion tenue soit au siége social, soit en tout autre endroit en France, conférence téléphonique ou vidéo, consultation écrite ou électronique ou signature par tous les
Membres d'un acte unanime.
La participation d'au moins la moitié des Membres est requise pour que le Comité de Direction puisse valablement délibérer. Par exception a ce qui précéde, lorsque le Comité de Direction se compose de deux (2) Membres, la participation de tous les Membres du Comité de Direction est requise pour que le Comité de Direction puisse valablement délibérer. La participation d'un Membre du Comité de Direction aux réunions du Comité de Direction résulte soit de sa présence effective, soit de sa participation par voie de conférence téléphonique ou vidéo, soit de sa représentation par tout autre Membre du Comité de Direction auquel il a donné pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des Membres participants.Par exception a ce qui précéde, lorsque le Comité de Direction ne comprend que deux (2) Membres,en cas de partage des voix, la voix du Membre B du Comité de Direction est prépondérante. II est établi un procés-verbal de toute réunion ou décision prise par le Comité de Direction. Ces procés-verbaux doivent étre établis et signés par les Membres du Comité de Direction. Les procés-verbaux des décisions du Comité de Direction sont classés par ordre chronologique et conservés dans un registre spécial.
CHAPITREF-CONTROLEDELASOCIETE

ARTICLE 19.CONVENTIONS REGLEMENTEES-CONVENTIONS INTERDITES

19.1. Conventions réglementées
(a)_Rapport du commissaire aux comptes - Décision Collective des Associés- Si un
commissaire aux comptes est nommé, au moins une fois par an à l'occasion de la présentation
aux Associés des comptes annuels,le commissaire aux comptes présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la
Société et les Personnes Concernées (telles que définies ci-aprés).La Collectivité des Associés
statue sur ce rapport. Tous les Associés peuvent prendre part au vote.
b Personnes Concernées -Pour les besoins du présent Chapitre, les < Personnes
Concernées sont (i le Président de la Société, ii) tout Membre du Comité de Direction,(ii) tout Associé disposant d'une fraction des droits de vote au sein de la Collectivité des Associés supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce et (iv) toute personne interposée entre la Société et les personnes visées aux alinéas (i), (ii) et (iii) ci-dessus.
(c Conventions non approuvées- Les conventions non approuvées par les Associés conformément aux termes des paragraphes qui précédent produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
(d) Conventions courantes conclues a des conditions normales - Les stipulations qui précédent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales entre la Société et les Personnes Concernées. Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties,ces conventions
-15-
sont également communiquées au commissaire aux comptes. Tout Associé a le droit d'en obtenir communication.
(e) Associé Unique - Lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est fait mention au registre des décisions de l'Associé Unique des conventions intervenues directement ou indirectement entre la Société et les Personnes Concernées.
19.2. Conventions interdites
Il est interdit au Président et, le cas échéant, aux autres dirigeants de la Société de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par
elle un découvert en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagerments envers les tiers.
La meme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent Article, ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 20.COMMISSAIRES AUX COMPTES

Si la Société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient a répondre à l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, le contrle légal de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par Décision Collective des Associés.Le cas échéant, le commissaire aux comptes est nommé pour six (6) exercices. Ses fonctions expirent aprés la Décision Collective des Associés statuant sur les comptes du sixiéme exercice.
Les commissaires aux comptes sont invités à la décision du Président arrétant les comptes
annuels de la Société.
CHAPITREG-DECISIONS COLLECTIVESDESASSOCIES

ARTICLE 21. DECISIONS COLLECTIVES

(a) Caractere obligatoire - Les décisions collectives des Associés les < Décisions Collectives >) obligent les Associés, méme absents ou dissidents.
(b) Associé Unique - Dans le cas ou toutes les actions émises par la Société sont détenues par un Associé Unique, les Décisions Collectives des Associés sont prises par l'Associé Unique.
c Forme des Décisions Collectives-Les Décisions Collectives résultent,au choix de l'auteur
de la convocation, soit d'une assemblée générale, soit de la signature par tous les Associés d'un acte sous seing privé.
(d) Décision Collective annuelle - Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice,
les Associés sont appelés par le Président à statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
(e) Décision Collective des Associés A - Les régles applicables aux Décisions Collectives prévues ci-aprés s'appliquent mutatis mutandis aux Décisions Collectives des Associés A, étant précisé que (i) les Associés A délibérent collectivement sur toute décision de leur compétence conformément aux dispositions des Statuts a la majorité simple des voix attachées aux Actions A alors émises et (ii) tout Associé A peut prendre l'initiative de consulter les Associés détenant le nombre le plus élevé d'Actions A
-16-
(f) Décision Collective des Associés B- Les régles applicables aux Décisions Collectives des Associés A prévues ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux Décisions Collectives des Associés B.

ARTICLE22.COMPETENCE-MAJORITE-QUORUM

22.1. Compétence-Majorité
Les Associés prennent collectivement, à la majorité simple des voix attachées aux Actions alors émises, toutes décisions relatives à :
(a) la nomination, la révocation du Président;
(b) la nomination des commissaires aux comptes ;
(c) l'approbation des comptes et l'affectation des résultats;
(d) la distribution de toute réserve de la Société et de tout acompte sur dividende;
(e) l'approbation des conventions réglementées conformément au Chapitre F des Statuts ;
(f) toute opération de fusion, de scission ou d'absorption de la Société ;
(g) toute opération, qui du fait de la Loi ou des Statuts,requiert l'approbation ou le consentement des Associés.
Par exception a ce qui précede,les Associés prennent collectivement,a l'unanimité, toutes décisions relatives a toute opération qui, du fait de la Loi, requiert l'approbation ou le consentement unanime des Associés, ainsi que les décisions suivantes :
a) Décision d'acquisition et/ou apport et/ou cession de participation dans d'autres sociétés,
b) la transformation de la Société en une société d'une autre forme ;
c) toute modification des Statuts ;
d) la dissolution de la Société,la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions viséesa l'article L.237-25alinéa 2 du Code de commerce;
e) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, ainsi que toutes émissions de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant acces au capital de la Société;
22.2. Quorum
Les Décisions Collectives des Associés sont prises selon les régles de majorité prévues au
présent Article, étant précisé que ces majorités sont calculées sur la base du nombre total
d'Actions ayant le droit de vote sur la Décision Collective concernée, de sorte que seront décomptées comme négatives les voix des Associés n'ayant pas pris part au vote ou s'étant
abstenus sur une décision.
Les régles prévues ci-dessus s'appliquent aux Décisions Collectives, aux Décisions Collectives des Associés A et aux Décisions Collectives des Associés B.ll est précisé que les décisions requérant l'accord unanime des Associés ou de tous les Associés d'une certaine catégorie ne peuvent etre prises qu'avec l'accord explicite de chacun des Associés concernés.

ARTICLE 23.FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION

23.1.Initiative
L'initiative de consulter les Associés sur toute question de leur compétence appartient au
-17-
Président, à chaque Associé détenant au moins 20 % du capital de la Société.
Le commissaire aux comptes peut convoquer les Associés dans les conditions fixées à l'article R 225-162 du Code de commerce.
23.2. Ordre du jour
Les Associés délibérent sur l'ordre du iour fixé par l'auteur de la convocation. lls peuvent
proposer des modifications aux résolutions soumises à leur approbation et,a tout moment,
proposer la révocation du Président et/ou des Membres du Comité de Direction, autres que le Membre A et le Membre B
23.3. Convocation
Les convocations à toute Décision Collective et la communication de tous documents devant étre communiqués aux Associés avec la convocation sont adressés à tous les Associés par
lettre simple, télécopie ou par tous moyens électroniques (e-mails).
Le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de la consultation est au moins de huit (8) jours. L'obligation de convocation peut etre supprimée ou le délai de convocation peut étre réduit ou supprimé, avec l'accord de tous les Associés, lequel résulte notamment de la participation de tous les Associés à la Décision Collective.
23.4. Commissaire aux comptes
Dans l'hypothése ou un commissaire aux comptes est nommé, ce dernier est avisé de la
consultation des Associés en méme temps que les Associés et selon les mémes formes. li est avisé de l'ordre du jour de la consultation des Associés et recoit, sur sa demande, l'ensemble
des informations destinées aux Associés conformément a la Loi et aux Statuts. Le commissaire aux comptes peut communiquer aux Associés ses observations sur les questions mises à l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence. Ces observations doivent étre
adressées par écrit à tous les Associés en cas de décision par acte unanime. Le commissaire aux comptes est convoqué a toutes les assemblées.

ARTICLE24.DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES

a Rapports-Informations-Lors de toute consultation des Associés,chaque Associé a le
droit d'obtenir le texte des résolutions soumises à son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions et en particulier les rapports du Président, du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement à cet effet, dans les cas ou la Loi impose leur préparation.
(b) Rapports spéciaux - Dans le cas ou la Décision Collective nécessite, conformément à la Loi, la présentation d'un rapport du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement à cet effet, le droit de communication de ces rapports s'exerce dans les délais fixés par la Loi.
(c) Communication - Lorsque la Loi n'impose aucun délai pour la présentation ou ia communication d'un rapport ou d'une information, celui-ci ou celle-ci est tenu(e) a disposition
des Associés a compter de la date de convocation.
Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les Associés ont droit dans le cadre
de leur droit à l'information leur sont communiqués immédiatement sur premiére demande de leur part. -18-

ARTICLE 25.PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES

Tout Associé a le droit de participer aux Décisions Collectives, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses Actions, avec un nombre de voix égal au nombre des Actions
qu'il posséde, sans limitation, sauf disposition contraire de la Loi ou des Statuts.
Tout Associé peut,a défaut de participer personnellement à toute Décision Collective, donner une procuration a un autre Associé et/ou au Président.
La procuration de l'Associé doit, pour étre prise en compte, etre parvenue à la Société par lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie, au plus tard a l'heure prévuepour l'assemblée.
Cependant, dans le cas oû toutes les actions émises par la Société sont détenues par un Associé Unique, un tel Associé Unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

ARTICLE 26.PROCES-VERBAUX ET REGISTRE DES DECISIONS COLLECTIVES

26.1. Procés Verbaux
(a) Proces-verbal de l'assemblée- Le procés-verbal des délibérations des assemblées des
Associés,établi par le Président, indique la date, l'heure et le lieu de réunion, l'ordre du jour, l'identité de la personne présidant l'assemblée, le nom des Associés participants, la liste des documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions
mises aux voix et le résultat des votes. li est également établi une feuille de présence signée
par chaque Associé participant ou par son représentant et par le Président.
(b) Acte unanime- Toute décision des Associés résultant d'un acte unanime fait l'objet d'un acte sous seing privé établi en un exemplaire original et comportant le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des documents et rapports présentés préalablement aux Associés, l'identité de tous les Associés et la signature de chacun d'entre eux ou de son représentant. Un acte unanime peut également résulter de la signature par tous les Associés de plusieurs exemplaires originaux d'un méme acte.
26.2. Registre-Extraits
(a) Contenu du registre - Les proces-verbaux des Décisions Collectives des Associés sont enregistrés dans un registre spécial conservé au siége social. Le texte des résolutions présentées aux votes des Associés, les documents et rapports présentés aux Associés préalablement à leur vote, les feuilles de présence, les pouvoirs ou procurations délivrés par les Associés ainsi, le cas échéant, que les votes exprimés par écrit sont conservés avec ce registre.
(b) Signature des procés-verbaux - Les procés-verbaux des Décisions Collectives des Associés établis comme indiqué ci-dessus sont signés par le Président ou, dans le cas de l'acte unanime, par l'ensemble des Associés. Is font foi jusqu'a établissement de la preuve contraire.
(c) Extraits- Les copies ou extraits de ces procés-verbaux ou actes unanimes sont valablement certifiés par le Président.
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TITRE III ACTIONS

ARTICLE27.CATEGORIES D'ACTIONS

(a Catégories d'Actions - Les Actions sont divisées en Actions Ordinaires,en Actions de
préférence de catégorie A et en Actions de préférence de catégorie B,réparties comme indiqué a l'Article 5 (sous réserve de la mise a jour de cet Article pour tenir compte des opérations affectant le capital social). Les droits attachés aux Actions des différentes catégories sont stipulés par les Statuts, et notamment leur Article 28.
(b Emission d'Actions-Catégorie d'Actions -En cas d'augmentation de capital en numéraire avec droit préférentiel de souscription, les Actions souscrites sur exercice du droit de souscription attaché aux Actions d'une catégorie appartiennent a la méme catégorie. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves ou attribution d'Actions gratuites, les Actions attribuées en vertu des droits attachés aux Actions d'une catégorie sont elles-mémes des Actions de la méme catégorie, sauf si les Associés en décident autrement. En cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription,la Décision
Collective décidant cette émission précise la catégorie des Actions émises.
c Transfert d'Actions-Catégorie d'Actions-En cas de Transfert d'Actions A ou d'Actions Bà un Associé ou à un Tiers, les Actions objets du Transfert seront automatiquement converties en un nombre identique d'Actions Ordinaires. Les Associés pourront, le cas échéant, décider de faire exception a l'application de ce qui précéde par une Décision Collective ainsi qu'avec
l'accord du cédant et du cessionnaire

ARTICLE 28. DROITS PARTICULIERS - TRANSFERABILITE

28.1. Droits particuliers
Les droits et priviléges particuliers attachés aux Actions A conformément aux Statuts consistent (i en un droit de nommer et de révoquer le Membre A du Comité de Direction et (ii)
en un droit de dividende préférentiel tel que prévu a l'Article 11(a) ci-dessus.
Les droits et priviléges particuliers attachés aux Actions B conformément aux Statuts consistent i en un droit de nommer et de révoquer le Membre B du Comité de Direction,et (ii en un droit de prépondérance en cas de partage des voix au Comité de Direction, et (iii) en un droit de dividende préférentiel tel que prévu a l'Article 11 (a) ci-dessus.
28.2. Modification des droits
Sauf en cas de renonciation prévue ci-dessus, les droits ou obligations attachés aux Actions d'une catégorie ne peuvent étre modifiés ou une catégorie d'Actions ne peut étre supprimée que si cette modification ou suppression est décidée par la Collectivité des Associés statuant aux conditions de majorité prévues au Chapitre G pour toute modification des Statuts et sous réserve de l'approbation de la majorité simple des Actions de la catégorie concernée.
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TITREIII TRANSFERT DE TITRES

ARTICLE 29.STIPULATIONS GENERALES RELATIVES AUX TRANSFERTS DE TITRES

29.1. Cohésion et maitrise de l'actionnariat de la Société
Les restrictions ou obligations prévues au présent Titre sont prévues dans l'intéret de la Société
et de la collectivité des Associés afin de favoriser la cohésion de l'actionnariat de la Société et
la maitrise de l'évolution de la composition du capital de la Société.Elles s'appliquent a tout
Transfert de Titres dés lors que la Société comprend au moins deux Associés conformément à la Loi.
Tout Transfert de Titres effectué en violation des dispositions du présent Titre est nul et inopposable à la Société ainsi qu'aux Associés. Le Transfert nul et inopposable n'est pas enregistré dans le registre de mouvement de Titres de la Société et, jusqu'à régularisation éventuelle, tous les droits et obligations attachés aux Titres sont exercés et exécutés par le Cédant titulaire des Titres concernés, sans préjudice de sa responsabilité éventuelle à l'égard de la Société ou des autres Associés.
29.2. Notification des Transferts de Titres
29.2.1. Obligation de notifier tout Transfert de Titres
Tout Associé (ci-aprés le < Cédant >) envisageant le Transfert de Titres qu'il détient (ci-aprés un < Projet de Transfert>) a un Associé ou a un tiers non Associé (ci-aprés le < Cessionnaire >) doit notifier ce Projet de Transfert aux autres Associés et à la Société (ci- aprés la < Notification de Transfert >).
Si le Projet de Transfert porte sur des droits préférentiels de souscription, la Notification de
Transfert devra étre faite avant l'expiration d'un délai de 2 jours ouvrés suivant l'ouverture de la période de souscription.
29.2.2. Contenu de la Notification de Transfert
La Notification de Transfert doit, pour pouvoir etre prise en compte au titre des dispositions des
Statuts, comporter les éléments suivants :
(a) le nombre et la nature des Titres dont le Transfert est envisagé ci-aprés les < Titres Transférés >),
(b) les nom, domicile ou siége social du (ou des Cessionnaires) et, s'il s'agit d'une personne morale, les noms ou dénominations des personnes qui la contrlent directement ou indirectement, en dernier ressort, ainsi que les liens, financiers ou autres, directs ou indirects, entre le Cédant et le Cessionnaire,
(c) le prix auquel le Cessionnaire propose d'acquérir les Titres Transférés et les modalités de paiement ; dans le cas ou le prix ne serait pas payé intégralement en numéraire (ex. donation, échange, apport, fusion, scission ou toute forme combinée de ces modes de transfert de propriété) ou dans le cas d'un Transfert à titre gratuit ou dans le cas d'un Projet de Transfert o les Titres Transférés ne seraient pas ie seul bien dont le Cédant envisage le Transfert, une évaluation détaillée, indiquant les éléments de référence pris en compte et la ou les méthodes de valorisation retenues, de la valeur des Titres Transférés ou de la valeur des biens qu'il recevrait au titre de l'échange, selon le cas,
(d) les autres conditions de ce Projet de Transfert (garanties d'actif et de passif etc.).
(e) le cas échéant, le montant du compte courant du Cédant dans les livres de la Société
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29.2.3.Forme de la Notification de Transfert
Toute Notification de Transfert ainsi que toute notification prévue par le présent Titre doit étre en forme écrite et est valablement effectuée par lettre remise en main propre, ou envoyée par courrier recommandé avec avis de réception ou par courrier spécial avec avis de réception, adressé au siége social ou au domicile d'un Associé ou de la Société, selon le cas.
La date d'effet d'une notification faisant courir les délais prévus dans les Statuts est la date à
laquelle celle-ci est recue par son destinataire, étant précisé qu'en cas de courrier recommandé ou de courrier spécial avec avis de réception, la date d'effet est le jour de signature de l'avis de réception par le destinataire ou son représentant, ou en tout état de cause le lendemain de la date de premiere présentation, la mention de la Poste ou du service de courrier spécial faisant foi.
Les autres modes de notification (lettre simple, télécopie, courrier électronique) sont admis sous
réserve que l'expéditeur puisse en établir la réception, cette preuve pouvant résulter d'une
réponse expresse du destinataire accusant réception de l'envoi.Dans ce cas,la date d'effet est la date de cette réponse.
La Société doit délivrer à chaque Associé qui en fait la demande, le nom,l'adresse du siége social ou du domicile de chaque Associé. Chacune de ces personnes peut modifier l'adresse à laquelle doivent lui étre envoyées les Notifications et leur copie, en notifiant ledit changement a la Société dans les formes prévues ci-dessus.
29.2.4. Régles de computation des délais d'exercice des droits
Sauf disposition contraire, la date de la Notification de Transfert fait courir les délais d'exercice des droits prévus au présent Chapitre.Le bénéficiaire d'un droit prévu au présent Chapitre gu
ne l'exerce pas dans le délai imparti a cet effet,est réputé avoir renoncé a l'exercice de ce droit
au titrede l'opération notifiée.
Dans le cas ou différents droits résultant des dispositions du présent Chapitre pourraient etre
exercés ensemble ou concurremment par un ou plusieurs bénéficiaires, les délais prévus pour l'exercice de ces droits se confondraient et, en conséquence, ne s'additionneraient pas, sauf
stipulation contraire expresse.
29.3. Expertise
En cas de recours a une expertise pour la détermination d'un prix, d'une valeur ou d'un nombre en application des dispositions des Statuts, les Parties feront application des dispositions prévues par l'article L. 227-18 du Code de commerce, et plus généralement par la loi et la jurisprudence applicable.

ARTICLE 30.AGREMENT

(a Agrément préalable - Afin de maintenir la cohésion de l'actionnariat de la Société,tout
Transfert de Titres intervenant est soumis à l'agrément préalable du Membre A ou du Membre B, selon le cas, dans ies conditions prévues ci-aprés.
(b Exceptions -A titre d'exception, les Titres peuvent faire l'objet d'un Transfert, sans devoir recueillir l'agrément préalable dans les cas suivants :
(i) Transfert effectué en application d'un accord extra-statutaire conciu entre les Associés de la Société et prévoyant le Transfert de Titres par un Associé au profit d'un autre Associé,
(ii) tout Transfert au profit d'un Préempteur réalisé conformément a l'Article 31 (Droit de Préemption).
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(c) Projet de Transfert -Notification- Tout Projet de Transfert de Titres est notifié par le Cédant concerné aux autres Associés dans la forme d'une Notification de Transfert.
(d Décision d'agrément- Si le Cédant est un Associé A,la décision d'agréer ou non le Transfert reléve de la compétence du Membre B du Comité de Direction. Inversement, si le Cédant est un Associé B, la décision d'agréer ou non le Transfert reléve de la compétence du Membre A du Comité de Direction. Si le Cédant est un Associé détenant uniquement des Actions Ordinaires, la décision d'agréer ou non le Transfert reléve de la compétence du Comité de Direction. La décision du Membre A ou du Membre B ou du Comité de Direction, selon le cas, de donner ou non son agrément au Projet de Transfert est notifiée au Cédant ainsi qu'aux Autres Associés afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption le cas échéant. L'absence de notification d'une décision dans les 3 mois suivant la date de la Notification de Transfert vaut refus d'agrément.
(e) Procédure en cas de refus d'agrément - En cas de refus d'agrément, la société doit, dans un délai de trois (3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire
acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elie est tenue, dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen
d'une réduction de son capital social.
(f Réalisation d'un Transfert agréé-Dans le cas ou un Transfert est agréé dans les conditions
prévues ci-dessus, le Cédant qui l'a notifié doit procéder au Transfert agréé, strictement dans les termes du projet et de l'agrément et dans le délai précisé par l'agrément, ou, si aucun délai n'a été précisé,dans les 30 jours suivants la date de la notification de l'agrément par le Membre A ou le Membre B ou le Comité de Direction selon le cas, sous réserve du paragraphe
(g) du présent Article.
Faute pour le Cédant de réaliser la Cession dans ce délai, il doit à nouveau, préalablement à tout Transfert portant sur ses Titres, se conformer aux stipulations du présent Article.
(g Droit de Préemption - Tout Projet de Transfert ayant recu l'agrément ouvre le droit aux Autres Associés d'exercer le Droit de Préemption de l'Article 31, étant précisé que la période de notification de l'exercice de ces droits débute à la date de notification aux Associés de l'agrément du Projet de Transfert concerné.
h Nantissement de Titres - Le nantissement (en ce compris toute constitution de sûreté ou remise en garantie,et tout acte pouvant avoir pour effet.immédiatement ou a terme,d'en
restreindre la jouissance ou la libre disposition de tout Titre par un Associé est soumis a l'agrément préalable de la Société dans les conditions prévues ci-dessus. Toutefois :
(i) dans ie cas ou l'agrément préalable n'est pas donné a un projet de nantissement, ni la Société ni aucun Associé n'est tenu d'acquérir les Titres concernés, de dédommager de quelque maniére que ce soit l'Associé concerné suite a cette interdiction ou à consentir un projet ultérieur de nantissement;
(ii) dans le cas ou un agrément préalable a été donné au projet de nantissement, tout
Transfert des Titres nantis qui pourrait résulter de la réalisation du nantissement par le
bénéficiaire ne sera pas soumis à l'agrément préalable prévu à cet Article,le Droit de
Préemption de l'Article 31devenant alors applicable;

ARTICLE31.DROIT DEPREEMPTION

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31.1.Définition du droit de préemption
Dans le cas d'un Projet de Transfert,chague Cédant consent aux Autres Associés un droit de
préemption sur les Titres Transférés, aux conditions prévues ci-aprés. Le droit de préemption peut notamment s'exercer pour les Projets de Transfert ayant recu l'agrément de la Société dans les conditions prévues a l'Article 30.
Il ne s'applique pas en cas de Transfert effectué en application d'un accord extra-statutaire conclu entre les Associés de la Société et prévoyant le Transfert de Titres par un Associé au
profit d'un autre Associé.
Dans le cas oû le Cessionnaire est un Associé bénéficiant du droit de préemption, la Notification
de Transfert doit indiquer si l'Associé Cessionnaire entend, dans le cas ou les Autres Associés exerceraient leur droit de préemption,exercer lui-méme son droit de préemption comme s'il était lui-méme un Autre Associé. Dans ce cas, l'Associé Cessionnaire est réputé avoir exercé
son droit de préemption pour la totalité des Titres dont il s'est porté acquéreur.
31.2. Modalités du droit de préemption
Le droit de préemption prévu au présent Article s'exerce dans les conditions suivantes :
(a) Délai d'exercice
Chaque Associé dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du Projet de Transfert pour notifier au Cédant et à la Société qu'il entend exercer son droit de préemption en indiquant le nombre de Titres qu'il souhaite acquérir. Ce délai est réduit à 5 jours dans le cas oû le Projet de Transfert porte sur des droits préférentiels de souscription
(b) Exercice sur la totalité des Titres
Le droit de préemption des Associés ayant exercé le droit de préemption (les < Préempteurs >) ne peut s'exercer collectivement ou individuellement que pour la totalité des Titres Transférés En l'absence d'offre de rachat ou si les offres de rachat réunies des Préempteurs (non compris l'Associé Cessionnaire dans le cas prévu a l'Article 31.1) concernent un nombre de Titres inférieur a celui offert par le Cédant, le Cédant peut procéder, sous réserve du respect des
autres dispositions des Statuts, au Transfert des Titres Transférés au profit du Cessionnaire.
c Prix d'exercice
En cas d'exercice du droit de préemptionle prix d'achat au Cédant des Titres Transférés est :
(i) en cas de vente des seuls Titres Transférés, le prix convenu entre le Cédant et le Cessionnaire (étant précisé qu'en cas d'exercice du droit de préemption a l'occasion d'une procédure judiciaire relative à l'adjudication ou à l'attribution des Titres en cause, le prix de Transfert devant étre retenu pour les besoins de la mise en ceuvre du droit de préemption est déterminé par référence a la plus élevée des enchéres formulées ou, selon le cas, à la valorisation judiciaire retenue) ; ou,
(ii) dans les autres cas et, notamment en cas d'opération d'échange de Titres contre des titres d'une autre entité ou d'opération complexe prévoyant un mode rémunération du
Transfert de Titres incluant une rémunération autre qu'en numéraire, le prix proposé de bonne foi par le Cédant dans la Notification de Transfert ou, en cas de désaccord, le prix fixé par Expertise conformément à l'Article 29.3. Le désaccord doit etre notifié au Cédant, à la Société et aux Préempteurs dans les 10 premiers jours du délai prévu pour l'exercice du droit de préemption (ou les 4 premiers jours s'agissant du Transfert de droits préférentiels de souscription). Toute contestation dûment notifiée a pour effet de rendre caduc tout exercice du droit de préemption qui aurait été notifié par un Préempteur préalablement à la notification du rapport de l'expert. Les Préempteurs
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peuvent exercer leur droit de préemption,au prix fixé par l'expert, dans un délai de 10 jours commencant à courir à compter de la notification du prix fixé par l'expert.
(d) Répartition entre Préempteurs
Si les demandes des Préempteurs (y compris l'Associé Cessionnaire dans le cas prévu à l'Article 31.1. représentent un nombre cumulé de Titres supérieur a celui soumis à la préemption,et à défaut d'accord entre eux sur une répartition différente, la répartition se fait
pour chaque Préempteur, dans la limite de sa demande,en proportion de la participation respective des Préempteurs dans le capital social de la Société (étant précisé que pour le calcul des participations respectives des Préempteurs,seules leurs Actions sont prises en compte, et que pour le traitement des éventuels rompus, les calculs sont arrondis au nombre entier le plus proche, et qu'en cas d'égalité il est procédé par tirage au sort).
(e) Repentir du Cédant
Le Cédant ne bénéficie pas d'un droit de repentir,sauf dans le cas ou le prix de préemption
(c'est-a-dire le Prix d'Exercice,éventuellement fixé par Expertise) est inférieur d'au moins 15%
au prix offert par le Cessionnaire et a condition gue le Cédant notifie aux Préempteurs et a la
Société qu'il entend renoncer à son Projet de Transfert dans les 10 jours de la date à laquelle les Préempteurs ont notifié qu'ils entendaient exercer leur droit de préemption, ou, en cas d'Expertise, dans les 10 jours de la remise par l'expert de son rapport.
(f) Réalisation du Transfert
Dans le cas ou le droit de préemption est exercé pour un nombre de Titres au moins égal à la
totalité des Titres Transférés, le Cédant doit procéder au Transfert aux Préempteurs des Titres Transférés, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'exercice du droit de préemption. Pour le cas ou les Préempteurs n'exercent pas leur droit de préemption a
l'occasion d'un Projet de Transfert dûment notifié, le Cédant doit procéder au Transfert au Cessionnaire, dans le strict respect des termes du projet notifié et sous réserve des autres dispositions des Statuts, dans le délai prévu par le Projet de Transfert ou,a défaut de délai
prévu, dans le délai de 60 jours à compter de l'expiration du délai de préemption. Faute pour le Cédant de procéder ainsi, il devrait à nouveau, préalablement a tout Transfert de ses Titres, se conformer aux dispositions des Statuts.
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TITRE IV

STIPULATIONS DIVERSES

ARTICLE32.CONFIDENTIALITE

Chacun des Associés de méme que le Président et tout Membre du Comité de Direction
s'engage à considérer comme strictement confidentiels et a ne pas divulguer, céder ou transférer a un tiers, tous documents et informations qu'il pourra acquérir ou auxquels il aura eu accés dans le cadre de ses relations avec ou de ses responsabilités dans la Société et, le cas échéant, ses Filiales et concernant, en particulier, l'activité, les produits, les clients, la stratégie, le développement, les accords commerciaux ou de partenariat ou la situation financiére de la Société ou de ses Filiales à moins :
que le Comité d'administration n'ait donné préalablement son consentement à cet égard, ou
que la Loi ou les réglements applicables ne l'exigent, ou
qu'il ne s'agisse de divulgations faites a un mandataire social, cadre,salarié ou conseil professionnel d'un Associé, mais seulement en vue de l'exécution par cette personne de ses engagements et obligations ou de l'exercice de ses droits résultant de sa participation dans la Société et si le mandataire social, le cadre, le salarié ou le conseil professionnel susvisé s'est lui-méme engagé à respecter la confidentialité de ces informations.
Ne seront toutefois pas tenues pour confidentielles les informations qui sont:
au moment de leur divulgation, généralement connues, antérieurement publiées ou tombées dans le domaine public du fait de tiers et sans violation du présent engagement de confidentialité;
disponibles par d'autres sources sans violation du présent engagement de confidentialité

ARTICLE 33.NOTIFICATIONS

Toute notification(désignée dans les Statuts comme une Notification requise ou permise
en vertu des stipulations des Statuts doit,sauf disposition contraire,étre sous forme écrite et,
est valablement effectuée par lettre remise en mains propres, ou envoyée par courrier
recommandé avec avis de réception ou par courrier spécial avec avis de réception, adressé au
siége social ou au domicile d'un Associé ou de la Société, selon le cas. La date d'effet d'une
notification, faisant courir les délais prévus dans les Statuts, est la date a laquelle celle-ci est
recue par son destinataire, étant précisé qu'en cas de courrier recommandé ou de courrier
spécial avec avis de réception, la date d'effet est le jour de signature de l'avis de réception par
le destinataire ou son représentant, ou en tout état de cause le lendemain de la date de
premiére présentation, la mention de la Poste ou du service de courrier spécial faisant foi.
Les autres modes de notification (lettre simple, télécopie, courrier électronique) sont admis sous réserve que l'expéditeur puisse en établir la réception, cette preuve pouvant résulter d'une réponse expresse du destinataire accusant réception de l'envoi. Dans ce cas, la date d'effet est la date de cette réponse.
La Société doit délivrer a chaque Associé qui en fait la demande, le nom, l'adresse du siege social ou du domicile de chaque Associé ou du Président. Chacune de ces personnes peut modifier l'adresse à laquelle doivent lui etre envoyées les notifications et leur copie,en notifiant ledit changement à la Société dans les formes prévues ci-dessus.
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ARTICLE34.LOIAPPLICABLE ET JURIDICTION

Les Statuts sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution soumis a la loi francaise
Les litiges auxquels pourrait donner lieu les Statuts,ou qui pourront en etre la suite ou la
conséquence, et qui n'auront pu etre réglés par une transaction seront soumis à la compétence
exclusive de la juridiction dans le ressort duquel est situé le siége social de la Société.
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