Acte du 9 novembre 2020

(Approbation de l'opération de fusion simplifiée et absorption de Metifiot par la Saciété ; approbation des conditions et modalités de Popération)

L'Associé Unique,

aprs avoir pris connaissance du Traité, ct cn application de l'article 9 dudit Traité :

décide et approuve dans toutes ses modalités l'absorption de Metifiot par la Société par voie de fusion simplifiée telle que cette opération ressort du Traité et en conséquence la transinission universclle du patrimoine de Metifiot a son béntfice, tcl qu'il existe & la date dles présentes ;

décide que la fusion aura un effet rétroactif au Ter janvier 2020 conformément a !'articic L. 236-4 du Code de commerce, de sorte que toutes les opérations actives et passives réalisées par Metifiot entre lc 1er janvier 2020 et ia date des présentes seroni considérées d'un point de vue fiscal et comptable comme accomplies par la Société ;

constate, conformément a t'article L. 236-3 II du Code de cominerce, qu ii ne sera procédé a aucun échange d'actions et que la fusion sinplifiée n'entrainera pas d'augimentation de capital de la Société ;

décide que la différence entre ia valeur de l'actif net apporté (soit 17.409.337 euros) et la valeur nette comptabie des actions détenues par la Société dans le capital de Metifiot (soit 16.841.000 euros) constituera un boni de fusion pour un montant de 568.337 curos qui suivra le régime visé par les dispositions des articles 745-1 et suivants du réglement de l'ANC 2014- 03 modifié par le reglcment ANC 2019-06 ;

décide que l'opération de fusion décrite aux préscntes sera souinise et respectera l'ensembie des prescriptions, engagements et modalités prévus dans le Traité ;

décide que les provisions réglementées inscrites dans les conptes de Metifiot pour un montant de 681.968 euros a la date d'effet de 1'opération seront reconstituées dans les comptes de la Sociéte par prelvenent sur les réserves ordinaires figurant au bilan de la Société, et ;

prend acte de ce que, conformément & l'article L, 236-11 du code de commerce et aux stipulations du Traité, la fusion simplifiée n'a pas été soumise & l'approbation de l'associé unique de Metifiot.

(Constatation de la réalisation définitive de la fusion et pouvoirs corrélatifs)

L'Associé Unique,

- 3

constate la réalisation définitive de l'absorption de Metifiot par la Société par voie de fusion

sinplitiée ct en conséquence la dissolution sans liquidation de Metifiot avec effet au er janvier 2020,

donne au présidcnt de la Société tous pouvoirs aux fins de réitérer, sous toutes formes, les apports effectués a la Société, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui

pourraient &tre nécessaires, acconplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des élenents apportés par Metifiot & la Société, procéder a toutes fornalites nécessaires relatives a la dissolution sans liquidation de Metifiot, faire toutes déclarations auprés des administrations, ainsi que toutes significations et notifications nécessaires, et notaminent signer au nom et pour Ic compte de la Société ct de Metifiot la déclaration de régularité et de conformité le cas échéant.

(Modification de Iobjet social de la Société et modification corrélative de l'article 2 des statuts)

L'Associé Unique,

décide de modifier l'objet social de la Société afin de l'&tendte,

décide en conséquence de modifier l'article 2 des statuts de la Société qui sera désorimais rédigé comme suit :

# ARTICLE 2 -OBJET

Le negoce des pneumatiques et autres articles en caoutchouc, ou de toutes matieres susceptibles de les compléter et remplacer, de tous accessoires concernant tous les véhicules automobiles, les vélos et les véhicules à deux roues, électriques ou non, y compris toutes prestations s'y rapportant.

La vente de tous prodluits, uccessoires, piéces détachées, matériels et services destinés ou liés aux véhicules automobiles, aux vélos et aux véhicules à deux roues, électriques ou non, et a leurs utilisateur's.

Le commerce de tous Ies produils et articles manufacturés utilisés dans l'industrie automobile, et en particulier les produits pétroliers, les huiles, les pneumatiques et tous accessoires pour autoinobiles, vélos et véhicules a deux roues, électriques ou non les piéces détachées pour appareils de levage et dle mainutention.

La réparation, l'entretien, la inaintenance et le contróle des véhicules automobiles, des vélos et des véhicules a deux roues, électriques ou non, y compris toutes founitmes et presiations s'y rapportant.

: 4

L'achat, la vente, la représentation, l'installation, la réparation, la vérification et plus généralement le commerce de tous réservoirs d'air conprimé et de tous appareils de contróle et instrumenis de mesure pou véhicules routiers, et notamment, des chronotachygraphes.

La vente, ia fabrication et la réparation de tous articles quelconqucs, se rattachant directement ou indirectement l'industrie des pnenmnatiques, du caoutchouc, notamment cu caouchouc industriel, des matiéres plastiques et des matiéres susceptibles de les compléter ou remplacer.

La fabrication et le commerce de tous articles quelconques, se rattachant directement ou indirectement à la mobilité urbaine durable et notamnent la commercialisation de charges et recharges de vehicules electriques.

La création, l'acquisilion, t'exploitation sous toutes ses formes, de tons établissements ayant pour objet : la réparation de tous vehicules automobiles, de tourisme et utilitaires et d'engins de levage et de manutention, de vélos et de véhicules a deux roues, élechriques ou non.

L'activité de contróle des chronotachygraphes, incluant notamment, l'installation, 1inspection et ta réparation des chronotachygraphes numériques et analogiques.

1.'animation ct le développement de réseaux de prestation et de distribution su le marché attomobile, dle vélos et de véhicules a deux roues, électriques ot non, avec les fournitures et prestations s'y rattachant.

Le référencement et la centralisation des achats et des ventes des produits et services nécessaires & cette activité, pour son propre conpte ou celui cle tout contractant de son choix.

La création, le developpement et la commercialisation d'upplications numeriques relatives à tous types de vehicules (véhicules automobiles, vélos, véhicules a deux roues, électriques ou non).

L'éiaboration de progranmes de formation, l'organisation et la réalisation d'actions de forination professionnelle continue dans les domaines technique, comnercial, de gestion et tout autre utile.

La recherche, la mise au point, le dépót auprés de l'Institut National de la Propriété Industrielle de toutes marques de fabrique ou de commerce, de dlessins et modeles, en particulier dans tes classes 12 et 37.

La propriété par création, achat ou autrenent de toutes marques de fabrique ou de commerce, de dessins et modeles, leur exploitation directe sous forme de licence ou de tous autres contats.

La prise à bail sous toutes ses formes, en ce compris la location gérance de tout fonds de commerce se rapportant à l'objet social.

La gestion et l'animation de réseaux de négociants independants spécialistes du pneumatique ct du train roulant. A ce titre, la Société pourra agir en qualité de centrale d'achats ou de référencement pour les adhérenis desdits réseaux, accompagner le développement des adhérents en participant à leur financenent ou en apportant des garanties ou cautions, transmettre son savoir-faire et son expérience en termes de gestion des points de vente et plus généralement prendre toutes dispositions pour animer commercialement, lesclits réseax et favoriser leur développement.

La prise d 'intérets en tout pays et sous quelque forme que ce soit, dans toutes exploilations ou sociétés dont l'objet serait similaire & celui de la présente société ou de nature à en favoriser le développenent.

Et généralenent la réalisation, par elle-méme ou toute personne de son choix, de toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se ratlachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en faciliter le développement. >

(Modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative de T'article 3 des statuts)

L'Associé Unique,

décide de modifier la dénomination sociale de la Société qui sera désormais dénommée : FIRST STOP AYME,

décide en conséquence de modifier l'article 3 des statuts de ia Société qui scra désormais rédigé coinme suit :

: ARTICLE 3 - IDENOMINATION

La dénomination de la Société est : FIRST STOP AYME

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la clénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions sinplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social. >

(Transfert du sigc social de la Société et modification corrélative de P'article 4 des statuts)

L'Associe Unique,

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décide de transférer le siege social de ia Société qui sera désorinais situé au 17-19, rue Jean Zay, 69800 Saint Priest,

dlécide en conséquence de modifier l'article 4 des statuts de la Société qui scra désormais rédigé cotnme suit :

" ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est situé au : 17-19, rue Jean Zay, 69800 Saint Priest.

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de ia collectivité des associés."

(Modifications statutaires diverses)

L'Associé Unique,

aprés avoir pris connaissance du projet de statuts modifiés de la Société figurant en annexe du présent proces-verbal (les "Nouveaux Statuts"),

décide d'adopter article par article, puis dans son ensemble, le projet des Nouveaux Statuts.

(Pouvoirs pour les formalités)

L'Associé Unique,

donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait du procés-verbal des présentes, pour effectuer tous dépôts et publications prescrits par la loi.

De tout ce qui est dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'Associé Unique.

Bridgestone Europe NV/SA rcprésentée par Laurent Dartoux

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

A2020/034281

Dénomination : FIRST STOP AYME Adresse : 17-19 Rue Jean Zay 69800 Saint-priest -FRANCE-

n° de gestion : 1992B02280 n" d'identification : 722 620 119

n° de dépot : A2020/034281 Date du dépot : 09/11/2020

Piece : Statuts mis a jour

5544449

5544449

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tel : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81

MV012r 1-1 UJ-4Z1 J-yZ1J-JJ2C1vyO1 1JV

FIRST STOP AYME

Société par actions simplifiée au capital de 22.177.780 euros Siége social : 17-19, rue Jean Zay, 69800 Saint Priest R.C.S. AVIGNON 722 620 119 (en cours de transfert au RCS de Lyon)

Copie certifiée conforme par le Président :

La société a été constituée sous la forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date a AVIGNON du 26 janvier 1972, enregistré a la Recette Principale des Impôts AVIGNONOUEST le 27 janvier 1972 sous les mentions folio 13, Bordereau 46/1.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des

actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 17 décembre 2012.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder à des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

Le négoce des pneumatiques et autres articles en caoutchouc, ou de toutes matiéres susceptibles de ies compléter et remplacer, de tous accessoires concernant tous les véhicules automobiles, les vélos et les véhicules a deux roues, électriques ou non, y compris toutes prestations s'y rapportant.

La vente de tous produits, accessoires, pices détachées, matériels et services destinés ou liés aux véhicules automobiles, aux vélos et aux véhicules à deux roues, électriques ou non, et a leurs utilisateurs.

Le commerce de tous les produits et articles manufacturés utilisés dans l'industrie automobile, et en particulier les produits pétroliers, les huiles, les pneumatiques et tous accessoires pour automobiles, vélos et véhicules a deux roues, électriques ou non les piéces détachées pour appareils de levage et de manutention.

La réparation, l'entretien, la maintenance et le contrôle des véhicules automobiles, des vélos et des véhicules à deux roues, électriques ou non, y compris toutes fournitures et prestations s'y rapportant.

L'achat, la vente, la représentation, l'installation, la réparation, la vérification et plus généralement le commerce de tous réservoirs d'air comprimé et de tous appareils de contrle et instruments de mesure pour véhicules routiers, et notamment, des chronotachygraphes.

La vente, la fabrication et la réparation de tous articles quelconques, se rattachant directement ou indirectement à l'industrie des pneumatiques, du caoutchouc, notamment du caoutchouc industriel, des matiéres plastiques et des matiéres susceptibles de les compléter ou remplacer.

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UULuOlyI1 E1vtIUpE IU.ACD1zr 1-1 9VJ-4215-9Z1J-VJZE7U9U1 1J

La fabrication et le commerce de tous articles quelconques, se rattachant directement ou indirectement à la mobilité urbaine durable et notamment la commercialisation de charges et recharges de véhicules électriques.

La création, l'acquisition, l'exploitation sous toutes ses formes, de tous établissements ayant pour objet : la réparation de tous véhicules automobiles, de tourisme et utilitaires et d'engins de levage et de manutention, de vélos et de véhicules a deux roues, électriques ou non.

L'activité de contrôle des chronotachygraphes, incluant notamment, l'installation, l'inspection et la réparation des chronotachygraphes numériques et analogiques.

L'animation et le développement de réseaux de prestation et de distribution sur ie marché automobile, de vélos et de véhicules a deux roues, électriques ou non, avec les fournitures et

prestations s'y rattachant.

Le référencement et la centralisation des achats et des ventes des produits et services nécessaires a cette activité, pour son propre compte ou celui de tout contractant de son choix.

La création, le développement et la commercialisation d'applications numériques relatives à tous types de véhicules (véhicules automobiles, vélos, véhicules a deux roues, électriques ou non).

L'élaboration de programmes de formation, l'organisation et la réalisation d'actions de formation professionnelle continue dans les domaines technique, commercial, de gestion et tout autre utile.

La recherche, la mise au point, le dépôt auprés de l'lnstitut National de la Propriété Industrielle de toutes marques de fabrique ou de commerce, de dessins et modéles, en particulier dans les classes 12 et 37.

La propriété par création, achat ou autrement de toutes marques de fabrique ou de commerce, de dessins et modéles, leur exploitation directe sous forme de licence ou de tous autres contrats.

La prise à bail sous toutes ses formes, en ce compris la location gérance de tout fonds de commerce se rapportant a l'objet social.

La gestion et l'animation de réseaux de négociants indépendants spécialistes du pneumatique et du train roulant. A ce titre, la Société pourra agir en qualité de centrale d'achats ou de référencement pour les adhérents desdits réseaux, accompagner le développement des adhérents en participant a leur financement ou en apportant des garanties ou cautions, transmettre son savoir-faire et son expérience en termes de gestion des points de vente et plus généralement prendre toutes dispositions pour animer commercialement, lesdits réseaux et favoriser leur développement.

La prise d'intéréts en tout pays et sous quelque forme que ce soit, dans toutes expioitations ou sociétés dont l'objet serait similaire a celui de la présente société ou de nature à en favoriser le développement.

Et généralement la réalisation, par elle-méme ou toute personne de son choix, de toutes opérations de quelaue nature qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en faciliter le développement.

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La dénomination de la Société est : < FIRST STOP AYME >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est situé au : 17-19, rue Jean Zay, 69800 Saint Priest.

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés.

La durée de la Société reste fixée à quatre-vingt-dix années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés -- laquelle est intervenue le 21 avril 1972 sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.

Il a été effectué à la société, tant au moment de sa constitution qu'en cours de vie sociale, divers apports, qui ne sont pas ici rappelés.

Le capital social est fixé a la somme de vingt-deux millions cent soixante-dix-sept mille sept cent quatre-vingts (22.177.780) euros. ll est divisé en 1.108.889 actions de 20 euros de valeur nominale chacune, entierement libérées.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, un droit préférentiel a la

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souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires des actions

existantes.

Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, Ia collectivité des associés statue aux conditions de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Il - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

1Il - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cing ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut

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15-9215-032E1V90115V

demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de

procéder a ces appeis de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions sont librement cessibles.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de I * inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai de UN (1) mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux à ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir

communication de certains documents sociaux aux ‘époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une

qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices oû il appartient à l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

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La société est dirigée, administrée et représentée par un Président personne physique ou personne morale, associée ou non.

Désignation

Le Président est nommé par une décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant permanent.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en Ieur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est nommé pour une durée de SiX (6) ans. Il est rééligible.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le terme, le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de UN (1) mois lequel pourra étre réduit par la décision collective des associés qui statuera sur le remplacement du Président démissionnaire.

Révocation

Le Président peut étre révoqué a tout moment par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour les décisions ordinaires, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique,

mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale.

Rémunération

Le Président n'est pas rémunéré pour ses fonctions.

Toutefois, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

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UvLuS1y11 C11vEIUpt IV.AC01zr 1-19UJ-4Z1 J-9Z15-VJZE1 J9U1 1J

Pouvoirs et obligations du Président

Le Président représente ia Société dans ses rapports avec les tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, de l'Autorithy schedule du retail Bridgestone qui lui est remis le jour de sa nomination (cette limitation de pouvoirs est mise à jour réguliérement) et des décisions suivantes qui devront étre préalablement autorisées par les associés délibérant dans les conditions des décisions collectives ordinaires :

Les achats, ventes ou échanges de tous immeubles, fonds de commerce et droits à bail, Tous les emprunts a moyen et long terme, à l'exception de ceux relevant de la gestion courante de la trésorerie tels que découverts, avances en comptes courants, escomptes et crédit fournisseurs,

Les cautionnements et avais, Les constitutions d'hypothéques nantissements ou autres garanties sur les biens sociaux, Les transactions et compromis,

Les prise ou la cession totale ou partielle d'une participation ou l'apport de biens sociaux & toute société constituée ou à constituer.

Désignation

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues

pour les décisions ordinaires peut nommer une ou plusieurs personnes, physique ou morale, chargée(s) d'assister le Président et portant le titre de Directeur Général.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut étre lié à la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La décision de nomination fixe la durée du mandat du ou des Directeur(s) Général(aux).

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, le terme, la cessation du mandat du Président, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a tout moment, par lettre recommandée adressée au Président.

UUCuOlyl E1vElUpE IV.AC01zr 1-19UJ-4Z1S-9Z1J-3ZE18901 1JV

Révocation

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, sur la proposition du Président, par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour les décisions ordinaires, sans qu'" soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique,

mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale.

Rémunération

Le Directeur Général n'est pas rémunéré pour ses fonctions.

Toutefois, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, et de l'Autorithy schedule du retail Bridgestone qui lui est remis le jour de sa nomination (cette limitation de pouvoirs est mise à jour réguliérement) et des décisions suivantes qui devront étre préalablement autorisées par les associés délibérant dans les conditions des décisions collectives ordinaires :

Les achats, ventes ou échanges de tous immeubles, fonds de commerce et droits a bail, Tous les emprunts a moyen et long terme, à l'exception de ceux relevant de la gestion courante de la trésorerie tels que découverts, avances en comptes courants, escomptes et crédit fournisseurs,

Les cautionnements et avals, Les constitutions d'hypothéques nantissements ou autres garanties sur les biens sociaux, Les transactions et compromis, Les prise ou la cession totale ou partielle d'une participation ou l'apport de biens sociaux a toute société constituée ou à constituer.

Le Président et le ou (les) Directeur(s) Général(aux) sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion, le tout dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions,

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intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Société. is ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer a toute consultation de la collectivité des associés.

Les représentants du comité social et économique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par les articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Le comité social et économique est tenu informé des dates de réunion des associés délibérant sous forme d'assemblées d'associés, a la diligence du Président, et ce par tous moyens, dans les mémes conditions de délai que les associés.

Le comité social et économique doit pouvoir, sans voix consultative ni délibérative, participer aux décisions prises par les associés, sous la forme d'assemblées d'associés. S'il décide de participer a ladite

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assemblée, le comité social et économique devra désigner deux représentants dans les conditions visées aux articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail.

Le comité social et économique peut, en outre, requérir auprés du Président l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées d'associés. Les demandes d'inscription devront étre adressées par le comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siége social par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours avant la réunion de l'assemblée, accompagnées du texte des projets de résolutions qui doivent étre assortis d'un bref exposé des motifs. Le Président accuse réception des projets par tout moyen, notamment lettre remise en mains propres contre décharge, lettre recommandée AR, au représentant du comité social et économique, dans un délai de cinq (5) jours à compter de leur réception.

Ces dispositions ne sont pas applicables pour les autres modes de consultation des associés.

Sont obligatoirement soumises a la décision collective des associés les décisions suivantes :

20.1 Décisions collectives ordinaires :

Sont prise à la majorité de plus de 50 % des voix des associés disposant du droit de vote les décisions suivantes :

- l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, - l'approbation des conventions réglementées, - la révocation du Président et du/des Directeur(s) Général(aux), - la nomination des Commissaires aux comptes, - le transfert du sige social, - l'autorisation donnée au Président ou au Directeur Général de prendre les décisions listées aux articles 14 et 15 des statuts.

20.2 Décisions collectives extraordinaires :

Sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, toutes les décisions suivantes :

. toute modification d'une disposition statutaire, sauf celle relative au transfert du siége sociai tel que dit ci-dessus, - l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, - l'émission de toutes valeurs mobiliéres, - la fusion, la scission de la Société ou tous apports partiels d'actifs, - la dissolution anticipée ou la prorogation de la durée de la Société, - la transformation de la Société.

Seront toutefois prises a l'unanimité des associés, les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président.

20.3 Dispositions communes :

La consultation des associés s'opére a l'initiative du Président, sauf le droit pour :

(i) le Commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un, de consulter les associés en cas de carence du Président à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours a compter de la réception d'une mise en demeure d'avoir a consulter les associés,

(ii) tout associé, dans les conditions prévues par l'article 12 ci-dessus, de consulter les associés en cas de carence du Président,

(iii) tout associé de consulter les associés pour tout projet de révocation du Président,

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(iv) tout associé, ou le Commissaire aux comptes s'il en a été nommé un, dans l'hypothése oû le Président cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit et qu'il en résulte une vacance de l'organe de direction et de représentation de la société, de consulter les associés en vue notamment de nommer un nouveau Président.

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'auteur de la consultation, par consultation écrite, en assemblée, ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.

Toutefois, sont obligatoirement prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et I t affectation des résultats.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

Les abstentions lors des Assembiées ou des consultations écrites sont considérées comme des votes contre.

Chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, il peut désigner, par écrit, un mandataire en la personne d'un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions à prendre au cours d'une assemblée ou lors de la réunion de signature de l'acte.

Si un associé est une personne morale, celle-ci est valablement représentée par son représentant légal ou encore par tout mandataire habilité par le représentant légal de cette personne morale.

Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article L 227-9 du Code de Commerce.

21.1.Assemblées

Les associés sont réunis en assemblée sur convocation adressée à chague associé.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite (notamment par courrier, fax, courrier électronique), au moins DIX (10) jours avant la date de la réunion, et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Le Commissaire aux Comptes, s'il en a été nommé un, est convoqué à toute Assemblée.

Toutefois, lorsque tous les associés sont présents, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

La personne ayant pris l'initiative de la convocation met à la disposition des associés, aux frais de la Société, les moyens techniques permettant leur participation par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle) ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité ies personnes participant a l'assemblée y compris par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle) ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

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L'Assemblée est présidée par le Président ou par l'auteur de ia convocation. A défaut, elle élit son président. Le président de l'Assemblée peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite.

Le président de l'Assemblée établit une feuille de présence signée par les associés présents et par les mandataires des associés représentés.

Toute délibération de l'Assemblée des associés est constatée par un procés-verbal, établi sous la responsabilité du président de séance, qui mentionne le sens du vote intervenu pour chaque résolution.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.

21.2. Consultations écrites

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Le Commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un, est destinataire des mémes documents.

Les associés disposent d'un délai de Dix (10) jours & compter de la date de premiére présentation des documents visés à l'alinéa premier pour faire connaitre leur décision par écrit.

La réponse des associés devra étre adressée a l'attention de l'auteur de la consultation, à l'adresse du siége social ou en tout autre endroit précisé sur la lettre de consultation, dans le délai stipulé à l'alinéa précédent.

Les associés devront formuler leur vote pour chaque résolution par les mots < pour > ou < contre > ou < abstention >. A défaut de réponse, ou en cas de réponse adressée aprés l'expiration du délai ci- dessus, l'associé sera présumé s'étre abstenu.

L'associé devra dater et signer le document qu'il retourne & la société. A défaut, son vote sera considéré comme une abstention.

La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par l'auteur de la consultation, les réponses des associés y étant obligatoirement annexées. A défaut, les résolutions seront réputées rejetées.

Le Commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un, est destinataire d'une copie du procés-verbal.

21.3. Actes

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre les décisions dans un acte sous seing privé.

L'apposition des paraphes et signatures de tous les associés, soit sur le méme document, soit séparément, sur des documents identiques, vaut prise de décision.

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Cet acte devra contenir notamment la nature précise de la décision adoptée, l'identité de chaque signataire et la date de décision.

Une copie de l'acte signé est transmise au commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un

L'original de l'acte ou des actes signé(s) restera en possession de la société et sera(ont) reporté(s) sur Ie registre des procés-verbaux coté et paraphé.

21.4. Information des associés

L'auteur de la consultation établit un rapport sur les décisions qui doivent étre prises.

Les documents nécessaires à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siége social.

D'une facon générale, les associés peuvent, Dix (10) jours avant la date prévue pour la consultation, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés si Ia Société en établit, du rapport précité, du texte des résolutions, du projet d'acte, ainsi que tous documents requis par la législation applicable.

Le droit de consulter emporte le droit de prendre copie.

Les associés peuvent aussi demander par tous moyens, communication de la copie des documents mis à leur disposition au siége social. Ces documents devront leur étre communiqués selon les modalités définies par eux-mémes dans leur demande dans les 48 heures de la réception de ladite demande.

Chaque exercice social a une durée d * une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la citure de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

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Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes s'il en existe. Lorsque Ia Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cina pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, à défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

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Lorsqu'un bilan établi au cours ou à ia fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes, s t il en a été nommé un, fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant 1 t approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque ta distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capitai social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de Ia Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute dans ies cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

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Les pertes, st il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

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