ALDIA INTERIM
Acte du 8 janvier 2007
Début de l'acte
DEPOSE LE
-8 JAN 20U1
Tribunal de Cominerce de SENLIS N°
24sos56 STATUTS
Sociétê a responsabilité limnitée
ADIA INTERIM
Au capital de Dix mille Euros
Siege Social
5, Avenue Georges Bataille
Bureau n°0206 RDC Batiment C
60330 Le PLESSIS BELLEVILLE
Les soussignes :
M. ROBIN LAURENT née le 27.07.81 a Gonesse de nationalite Francaise demeurant au 17,Rue du Marché 95190 GOUSSAINVILLE.
* M. DERKAOUI MAJID ne le 01.01.1974 a MA OUJDA de nationalité Marocaine demeurant au 53,Rue de Paris 93100 MONTREUIL.
Ont etabli ainsi qu'il suit les statuts de la SARL devant exister entre cux et toute autre personne qui viendrait ultérieurtnent a acquerir la qualite d'associé.
R.L 0.M
-8 JAN 20U1
Tribunal de Cominerce de SENLIS N°
24sos56 STATUTS
Sociétê a responsabilité limnitée
ADIA INTERIM
Au capital de Dix mille Euros
Siege Social
5, Avenue Georges Bataille
Bureau n°0206 RDC Batiment C
60330 Le PLESSIS BELLEVILLE
Les soussignes :
M. ROBIN LAURENT née le 27.07.81 a Gonesse de nationalite Francaise demeurant au 17,Rue du Marché 95190 GOUSSAINVILLE.
* M. DERKAOUI MAJID ne le 01.01.1974 a MA OUJDA de nationalité Marocaine demeurant au 53,Rue de Paris 93100 MONTREUIL.
Ont etabli ainsi qu'il suit les statuts de la SARL devant exister entre cux et toute autre personne qui viendrait ultérieurtnent a acquerir la qualite d'associé.
R.L 0.M
TITRE 1 : FORME.OBJET.DENOMINATION SOCIALE.SIEGE SOCIAL.DUREE.EXERCICE SOCIAL
Article 1 -- Fonne 1l est formé entre les proprietaires des parts sociales ci-aprés créés et de celles qui pourraient l'etre ulterieurtment une SARL qui sera régie par les lois en vigucur et notamment par la loi n° 24 Juillet 196 et par le présent statut.
Article 2 -- Objet La societe pour objet : 'Travail Temporaire. Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient juridiques, tcononiques et financieres, civiles et commerciales, sc rattachant a l'objet sus-indiqué ou & tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la societé, son extension ou son d&veloppement.
Article 3 -- Denonination sociale La societé & pour dénomination sociale : ADIA INTERIM. Article 4 -- Siege social Le sicge 50cini cst fixé au 5 AVENUE GEORGES BATAILLE - Bureau n°0206 -RDC- BATIMENT C- 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE. Il pourra tre transfére cn tout autre lieu de la méme ville par décision de la gérance et tout autre cndroit par décision extraordinaire des associés.
Article 2 -- Objet La societe pour objet : 'Travail Temporaire. Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient juridiques, tcononiques et financieres, civiles et commerciales, sc rattachant a l'objet sus-indiqué ou & tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la societé, son extension ou son d&veloppement.
Article 3 -- Denonination sociale La societé & pour dénomination sociale : ADIA INTERIM. Article 4 -- Siege social Le sicge 50cini cst fixé au 5 AVENUE GEORGES BATAILLE - Bureau n°0206 -RDC- BATIMENT C- 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE. Il pourra tre transfére cn tout autre lieu de la méme ville par décision de la gérance et tout autre cndroit par décision extraordinaire des associés.
Article 5 -- Duree La durée de la socitté est fixee a Quatre-vingt-dix-neuf annees a compter de la date d'immatriculation de la societé au registre du commerce et des societés, sauf cas de dissolution anticipee et de prorogation prévus aux présents statuts. Article 6 -- Exercicc 5ocial Lexercice social a une dtrec de vingt-quatre mois. Il commence Ic 01/01/N 1e 31/12/N+1. Par exception, le premicr cxercice social sera clos lc 31/12/08.
TITRE II : APFORTS - CAPITAL SOCLAL
Article 7 -- Dtclaration sur ies &ventuels apports des biens conmuns Article 1832-2 DU CODE CIVIL( Loi n* 82-596 DU 10 Juillat 1982 )
Un époux ne peut, sous la sanction prevue a l'article 1427 du code civii, employer des biens communs pour faire un apport une société ou acquérir des parts sociales non nêgociables sans que son conjoint en ai ete avert et sans quil en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associe est raconnue à celui des époux qui fait T'apport ou réalise l'acquisitian. La qualité d'associé cst égalemcnt reconnu, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifie a la sociéte son intention d'etre personnellemcnt associe. Lorsqu il notifie son iniention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrement des associes vaut pour les deux époux. Si cette notification tst posterieur l'apport ou & l'acquisition, les clausses d'agrément prévus & cet cffet par les statuts sont opposables au conjoint : lors de la deliberation sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de ln majorité. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il est rappelé que les personnes ci-aprts designees : ont éte respectivement avertis de l'apport effectue par leur conjoint commun en biens : ont répondu & cet avertissement ct notifié respectivement la société leur intention : soit d'tre associe pour la moitié des parts souscrites par leur divisions successorales sont considertes commc n seul associe quel que soit le nombre de parts possedées par cettc indivisian. Dans Ies diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis dc parts sociales sont representés par le mandataire unique vise & l'article 13 paragraphe III des présents statuts.conjoint .soit de xnsentir expressérnant & la réalisation de l'apport sans tre associé : ainsi qu'en font foi les pieces justificatives annexécs aux présents statuts
ARTICLE-8 APPORTS
1 - APPORTS EN NUMERAIRE Les soussignes suivants effectuent des apports en numéraire, a savoir :
M. ROBIN Laurent apporte la somme de 5 000,00 Euros M. DERKAOUl Majid apporte la somme de 5 000,00 Euros
soit au total, une sommc de 10 000.00 euros, cette sornme a été dépostt par les associés, conformément a la loi au credit d'un comptc ouvert au nom dc la societé cn formation & La Societe Generale - 29 Bld Haussmann 75009 PARIS. Le retrait de cette sornme sera effectué par la gérance sur présentntion du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce tt des societes.
II - APPORTS EN NATURE Les soussignes suivants effectuent les apports en nature énumérés ci-apres, les conditions de ces apports etant constatées dans le contrat d'apport annexe aux présents statuts :
N N T
III - RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL
: 10 000.00 Euros Apports en numtraire Apports en nature : x xxxxx Euros Total égal au montant du capital social : 10 000.00 Euros
R.L 0.M
ARTICLE - 9 CAPITAL SOCIAL Le capital social cst fixé & la somme de 10 000.00 Euros. 11l est divisé en 100 parts égales de 100.00 Euros chacunc, numérotées de 001 a 100. Ces parts souscrites en totalite par les associés sont integralemant libérees. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la manitre suivante :
M. ROBIN Laurent est titulaire des parts numérotées de 001 a 050. M. DERKAOUI Majid est titulaire des parts numérotées de 051 a 100.
ARTICLE - 10 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL La collectivite des associes, par decision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social ct sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 & 63 de la loi du 24 juiliet 1966. Toutefois, l réductian du capital social un montant inférieur au minimum legal ne peut tre d&cidee que conformement aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1 966. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans lc cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas écheant, faire leur affaire personneile de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et pxrinettre ainsi l'attribution ou l'échange ou profit de chacun d'eux d'un nombre enticr de parts nouvelles.
TTIRE II : PARTS SOCIALES * CESSIONLDE PARTS
ARTICLE -- 1 1 SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DE PARTS SOCIALES
1 - PARTS DE CAPITAL Les parts socinles sont souscrites en totalité par les associts ct integraleinent liberees, qu'elles représentent les apports en nature ou en nurnéraire ct contribuent cxctusivement a ia fornation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la socitté, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulirement consenti, constate et publié conformément a la loi.
II - PARTS DINDUSTRIE Lorsque les conditions iégales sont réunie, la societé peut exceptiannellenent emettre des parts sociales sans valeur nominale en remunération des apports cn industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales d'industrie. Attributes à titre strictement personnel, elles sont incessibles et sont annulées en cas de déces comme en cas de cessation dêfinitive des prestations dues par ie titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE -- 12 INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES Chaque part est indivisible a f'égard de la société.
ARTICLE -- 1 3 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
I - DROIT SUR LES BENEFICES, LES RESERVES, ET LES BONI DE LIQUIDATION Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des benefices, des reserves et du boni de liquidation. Les parts d'industries donnent doit au partage des benefica t de l'actif net, & charge de contribuer aux pertes dans les conditions visés à l'article 8 paragruphe IV des présents statuts.
II - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, En particulier, tout associé a le droil : 1° d'obtenir, a toute époque, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforne des statuts cn vigucur au jour de la demande. 2° de prendre a toute époque, par lui-meme et au sitge social, connaissance des documents suivants concemant les trois demiers exercices : comptes annuels, inventaires, rapparts soumis aux assemblés ct proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui conceme l'inventaire, le droit de prendre conaissance cinporte celui de prendre copic
III - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE Chaque associt a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Un associe peut se faire representer par son confoint ou par un autre associe a moins que la sociéte ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associ&s. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont representés par un mandataire est désigné en justíce la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas oi la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete. En cas d'usufruit d'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient su nu- propritaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des dêcisions concernant l'affectation des benéfices. n ou plusieurs associés dérenant la moiti des parts sociales ou detenart, s'ils représentent au moins lc quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la rétmion d'unt assemblée. Tout associe par ardonnance du President du Tribunal de Commcrce statutant cn réferé, peut obtenir la désignation d'un mandataire charge de convoquer l'assenblee.
IV : DROIT DE CONTROLE Tout associé nan gerant pcut, deux fois par cxercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a campromettre la continuité de l'exploitation. n ou plusietrs assoiés reprsentant au moins le dixieme des parts sociales peuvent demander en justic la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de presenter un rapport sur une ou plusicurs operations de gestion.
V - RESPONSABILITE LIMIIEE DES ASSOCIES Les associés ne sont tenus & régard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement respansables, vis-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappele, qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra decider que les dettes social seront supportées par les gérants ou associes ainsi qu'il est stipule a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
VI - OBLIGATION DE RESPEC'IER LES STATUTS La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents status et aux résolutions prises réguliérement par les associés ou aux decisions de la gerance.
VII - COMPIES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associt a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en conpte courant, les somnes qui sermient jugées utiles pour les besoins de la socitté. Les conditions d'interet, de remboursement ct de retrait de chacun de ces comptes sont arretées dans chaque cas par acoord entre la gérance et les interessés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts. Les comptes courants ne peuvent jarnais etre debiteurs.
ARTICLE -- 14 DECES, INTERDICTION, FAILLITE, OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE La societe n'est pas dissoute par le dtces, l'interdiction. la faillite personnelle ou la deconfiture d'un associe. Les ayants droit des associés at creanciers de la societe no peuveait sous aucun pretcxtc regquerir T'apposition dc sccllés sur les biens ct documents sociaux ni s'inmiscer dans 1es actes de la vie sociale
0.M
ARTICLE -- 15 CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES DE CAPITAL
1 - FORME Toute cession de parts sociales de capital doit tre constatêe par écrit. La cession d'est opposable à la société qu'apres accomplissement des formalités prévues l'article 1690 du code civil : signification par huissiar ou acceptation par la société dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise d'une attestation de cc dépt par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs acconplisscmcnt de cette fonmalite ct, en outre, apres avoir été déposéc ou greffe cn annexe au registre du commeroe et des sociétés.
II - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS Les parts sociales de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit
III - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE Sana autres cxceptions que cclles prevuss ci-avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangeres a la societe est préalablanent soumise & l'agrément des associés dans les conditiams de majorite suivantes : - POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS : Agrément dela majorité en nombre des associés représentani au moins les trois-quarts des parts sociales, tant de capital que d industrie, le vote de l'associe c&dant etant pris en compte - POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUIE Agrénent des associés subsistants représentant au moins Ies 50% des parts sociales, tant de capital que d'industrie. PROCEDURE D'AGREMENT : La procedure d'agrement est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 Pour l'exercice de lcurs droits d'associés, Ies héritiers ou ayants droit doivent justifer de leur identité personnelle et dt leurs qualites héréditaires, la socité pouvant exiger la production d'expaditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
IV : NANIISSEMENT DES PARTS SOCIALES Si la sociéte a donné son consentement & un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe III, cc consentement cmportera agrement du cessionnaire en cas de réalisation forcee des parts nanties selon les dispositions de Farticle 2078, alinéa ler, du code civil, a moins que la socittt ne préfere, apres la cessian, racheter sans delai les parts, en vus de réduire son capital.
V - APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL Confonnément a l'article 1832-2 du code civil, en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds comnuns, le conjoint de t'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associe pour la moitie des parts souscrites ou acquiscs. Si cette notification a éte cffectuée iors de l'spport ou de l'acquisition, l'agrément dorné par les associs vaut pour les deux époux ainsi quil est dit l'article 7 des présent statuts. Si catte notification cst postericure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrement éveatuellement prévues & cet effet au présent article sont opposables au conjoint
M. ROBIN Laurent apporte la somme de 5 000,00 Euros M. DERKAOUl Majid apporte la somme de 5 000,00 Euros
soit au total, une sommc de 10 000.00 euros, cette sornme a été dépostt par les associés, conformément a la loi au credit d'un comptc ouvert au nom dc la societé cn formation & La Societe Generale - 29 Bld Haussmann 75009 PARIS. Le retrait de cette sornme sera effectué par la gérance sur présentntion du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce tt des societes.
II - APPORTS EN NATURE Les soussignes suivants effectuent les apports en nature énumérés ci-apres, les conditions de ces apports etant constatées dans le contrat d'apport annexe aux présents statuts :
N N T
III - RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL
: 10 000.00 Euros Apports en numtraire Apports en nature : x xxxxx Euros Total égal au montant du capital social : 10 000.00 Euros
R.L 0.M
ARTICLE - 9 CAPITAL SOCIAL Le capital social cst fixé & la somme de 10 000.00 Euros. 11l est divisé en 100 parts égales de 100.00 Euros chacunc, numérotées de 001 a 100. Ces parts souscrites en totalite par les associés sont integralemant libérees. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la manitre suivante :
M. ROBIN Laurent est titulaire des parts numérotées de 001 a 050. M. DERKAOUI Majid est titulaire des parts numérotées de 051 a 100.
ARTICLE - 10 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL La collectivite des associes, par decision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social ct sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 & 63 de la loi du 24 juiliet 1966. Toutefois, l réductian du capital social un montant inférieur au minimum legal ne peut tre d&cidee que conformement aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1 966. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans lc cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas écheant, faire leur affaire personneile de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et pxrinettre ainsi l'attribution ou l'échange ou profit de chacun d'eux d'un nombre enticr de parts nouvelles.
TTIRE II : PARTS SOCIALES * CESSIONLDE PARTS
ARTICLE -- 1 1 SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DE PARTS SOCIALES
1 - PARTS DE CAPITAL Les parts socinles sont souscrites en totalité par les associts ct integraleinent liberees, qu'elles représentent les apports en nature ou en nurnéraire ct contribuent cxctusivement a ia fornation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la socitté, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulirement consenti, constate et publié conformément a la loi.
II - PARTS DINDUSTRIE Lorsque les conditions iégales sont réunie, la societé peut exceptiannellenent emettre des parts sociales sans valeur nominale en remunération des apports cn industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales d'industrie. Attributes à titre strictement personnel, elles sont incessibles et sont annulées en cas de déces comme en cas de cessation dêfinitive des prestations dues par ie titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE -- 12 INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES Chaque part est indivisible a f'égard de la société.
ARTICLE -- 1 3 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
I - DROIT SUR LES BENEFICES, LES RESERVES, ET LES BONI DE LIQUIDATION Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des benefices, des reserves et du boni de liquidation. Les parts d'industries donnent doit au partage des benefica t de l'actif net, & charge de contribuer aux pertes dans les conditions visés à l'article 8 paragruphe IV des présents statuts.
II - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, En particulier, tout associé a le droil : 1° d'obtenir, a toute époque, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforne des statuts cn vigucur au jour de la demande. 2° de prendre a toute époque, par lui-meme et au sitge social, connaissance des documents suivants concemant les trois demiers exercices : comptes annuels, inventaires, rapparts soumis aux assemblés ct proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui conceme l'inventaire, le droit de prendre conaissance cinporte celui de prendre copic
III - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE Chaque associt a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Un associe peut se faire representer par son confoint ou par un autre associe a moins que la sociéte ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associ&s. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont representés par un mandataire est désigné en justíce la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas oi la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete. En cas d'usufruit d'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient su nu- propritaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des dêcisions concernant l'affectation des benéfices. n ou plusieurs associés dérenant la moiti des parts sociales ou detenart, s'ils représentent au moins lc quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la rétmion d'unt assemblée. Tout associe par ardonnance du President du Tribunal de Commcrce statutant cn réferé, peut obtenir la désignation d'un mandataire charge de convoquer l'assenblee.
IV : DROIT DE CONTROLE Tout associé nan gerant pcut, deux fois par cxercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a campromettre la continuité de l'exploitation. n ou plusietrs assoiés reprsentant au moins le dixieme des parts sociales peuvent demander en justic la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de presenter un rapport sur une ou plusicurs operations de gestion.
V - RESPONSABILITE LIMIIEE DES ASSOCIES Les associés ne sont tenus & régard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement respansables, vis-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappele, qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra decider que les dettes social seront supportées par les gérants ou associes ainsi qu'il est stipule a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
VI - OBLIGATION DE RESPEC'IER LES STATUTS La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents status et aux résolutions prises réguliérement par les associés ou aux decisions de la gerance.
VII - COMPIES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associt a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en conpte courant, les somnes qui sermient jugées utiles pour les besoins de la socitté. Les conditions d'interet, de remboursement ct de retrait de chacun de ces comptes sont arretées dans chaque cas par acoord entre la gérance et les interessés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts. Les comptes courants ne peuvent jarnais etre debiteurs.
ARTICLE -- 14 DECES, INTERDICTION, FAILLITE, OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE La societe n'est pas dissoute par le dtces, l'interdiction. la faillite personnelle ou la deconfiture d'un associe. Les ayants droit des associés at creanciers de la societe no peuveait sous aucun pretcxtc regquerir T'apposition dc sccllés sur les biens ct documents sociaux ni s'inmiscer dans 1es actes de la vie sociale
0.M
ARTICLE -- 15 CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES DE CAPITAL
1 - FORME Toute cession de parts sociales de capital doit tre constatêe par écrit. La cession d'est opposable à la société qu'apres accomplissement des formalités prévues l'article 1690 du code civil : signification par huissiar ou acceptation par la société dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise d'une attestation de cc dépt par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs acconplisscmcnt de cette fonmalite ct, en outre, apres avoir été déposéc ou greffe cn annexe au registre du commeroe et des sociétés.
II - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS Les parts sociales de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit
III - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE Sana autres cxceptions que cclles prevuss ci-avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangeres a la societe est préalablanent soumise & l'agrément des associés dans les conditiams de majorite suivantes : - POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS : Agrément dela majorité en nombre des associés représentani au moins les trois-quarts des parts sociales, tant de capital que d industrie, le vote de l'associe c&dant etant pris en compte - POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUIE Agrénent des associés subsistants représentant au moins Ies 50% des parts sociales, tant de capital que d'industrie. PROCEDURE D'AGREMENT : La procedure d'agrement est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 Pour l'exercice de lcurs droits d'associés, Ies héritiers ou ayants droit doivent justifer de leur identité personnelle et dt leurs qualites héréditaires, la socité pouvant exiger la production d'expaditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
IV : NANIISSEMENT DES PARTS SOCIALES Si la sociéte a donné son consentement & un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe III, cc consentement cmportera agrement du cessionnaire en cas de réalisation forcee des parts nanties selon les dispositions de Farticle 2078, alinéa ler, du code civil, a moins que la socittt ne préfere, apres la cessian, racheter sans delai les parts, en vus de réduire son capital.
V - APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL Confonnément a l'article 1832-2 du code civil, en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds comnuns, le conjoint de t'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associe pour la moitie des parts souscrites ou acquiscs. Si cette notification a éte cffectuée iors de l'spport ou de l'acquisition, l'agrément dorné par les associs vaut pour les deux époux ainsi quil est dit l'article 7 des présent statuts. Si catte notification cst postericure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrement éveatuellement prévues & cet effet au présent article sont opposables au conjoint
TITRE IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 16 -- NOMINATION DES GERANTS La société est gerée par une ou plusieurs persorines physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Le ou les premiers gérants sont designés Tarticle 40 des presents statuts. Les gérants subséquents sont nomnés par un ou plusiaurs associts representant plus de la moitie des parts sociales.
ARTICLE 17 -- REVOCATION, DECES, REMPLACEMENT DES GERANTS Le ou les gérants sont revocables par decision damnent motivee des associes représentant plus de la moitie des parts sociales. Si la révocation est décidéc sans juste motif, elle peut donner licu a dommages et intérets. En outre, le ou les gérants sont rtvocables par les ibunaux pour causes legitimes a la demande de tout associé Le décts ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des tssociés doit procéder au reinplacement du gerant. Dans ce cas clle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux conptes s'il en existe un, ou & défaut par un ou plusieurs associés, detenant la moitie des pars sociales ou détenant, s'ils representent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, la requte de Tassocié le plus diligent. Toutefois, c reinplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gtrants.
ARIICLE 1 8 -- POUVOIRS DES GERANTS Les gérants ont seuls la signature sociale : ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur tenps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intért de In société. En cas de pluralit de gerants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prevus ci-dessus, sauf Ie droit pour pour chacun de s'opposer toute optration avant qu'elle soit conclue. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre oppos aux tiers ni invoquéc par eu, il est convenue que la gérance ne pourra, sans y tre autorisec par une décision des associés prise majorité représentant plus de la moitit des parts sociales, contracter des emprints bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'imneubles autres que celui du siege sociale, constitua des hypotheques ou des nantissemants, participer a la fondation de sociéte ct effectuer tous apports a des sociétés constituccs ou & constituer ou prendre des intérets dans des societes ayant ou non le meme objet social. Dans les rapports avec les ticrs, la socité est engagé meme par les actes de gérance qui ne relevent pas l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objct ou quil ne pouvait l'ignorer compte teru des circonstances, etant exclu quc la scule publication des statuts suffisc constituer cctte preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparénent les pouvoirs prévus & l'alinea précédent. L'opposition formee par un gerant aux actes d'un autre gérant est sans ffet l'egard des tirs, & moins qu'il ne soit &tabli qu'ils en ont cu connaissarice. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilite personnelle, conferer toute delegation de pouvoir spéciale ou tenporaire.
ARTICLE 19 - REMUNERATION DES GERANTS Chacun des gerarits pourra percevoir, en remitnération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilite attachte aux dites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénefice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe proportionnel, dont le montant et les modalités de rglement sont déternines par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gerants a droit au remboursement de ses de représentation et de déplacement sur justification.
ARTICLE 20 - RESPONSABILITE DES GERANTS Le ou les gerants sont responsables envers la societe ou en vers les ticrs, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soient des fautes commises dans leur gestion Les associés peuvent soit individuellernent, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966. En cas de roglement judiciaire ou de liquidation des biens de la soxiété, les personnes vistes par la législation sur lc réglement judiciire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent tre rendues responsables du passif social eneourir les interdictions decheances prévues par ladite législation.
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ARTICLE 17 -- REVOCATION, DECES, REMPLACEMENT DES GERANTS Le ou les gérants sont revocables par decision damnent motivee des associes représentant plus de la moitie des parts sociales. Si la révocation est décidéc sans juste motif, elle peut donner licu a dommages et intérets. En outre, le ou les gérants sont rtvocables par les ibunaux pour causes legitimes a la demande de tout associé Le décts ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des tssociés doit procéder au reinplacement du gerant. Dans ce cas clle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux conptes s'il en existe un, ou & défaut par un ou plusieurs associés, detenant la moitie des pars sociales ou détenant, s'ils representent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, la requte de Tassocié le plus diligent. Toutefois, c reinplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gtrants.
ARIICLE 1 8 -- POUVOIRS DES GERANTS Les gérants ont seuls la signature sociale : ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur tenps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intért de In société. En cas de pluralit de gerants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prevus ci-dessus, sauf Ie droit pour pour chacun de s'opposer toute optration avant qu'elle soit conclue. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre oppos aux tiers ni invoquéc par eu, il est convenue que la gérance ne pourra, sans y tre autorisec par une décision des associés prise majorité représentant plus de la moitit des parts sociales, contracter des emprints bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'imneubles autres que celui du siege sociale, constitua des hypotheques ou des nantissemants, participer a la fondation de sociéte ct effectuer tous apports a des sociétés constituccs ou & constituer ou prendre des intérets dans des societes ayant ou non le meme objet social. Dans les rapports avec les ticrs, la socité est engagé meme par les actes de gérance qui ne relevent pas l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objct ou quil ne pouvait l'ignorer compte teru des circonstances, etant exclu quc la scule publication des statuts suffisc constituer cctte preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparénent les pouvoirs prévus & l'alinea précédent. L'opposition formee par un gerant aux actes d'un autre gérant est sans ffet l'egard des tirs, & moins qu'il ne soit &tabli qu'ils en ont cu connaissarice. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilite personnelle, conferer toute delegation de pouvoir spéciale ou tenporaire.
ARTICLE 19 - REMUNERATION DES GERANTS Chacun des gerarits pourra percevoir, en remitnération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilite attachte aux dites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénefice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe proportionnel, dont le montant et les modalités de rglement sont déternines par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gerants a droit au remboursement de ses de représentation et de déplacement sur justification.
ARTICLE 20 - RESPONSABILITE DES GERANTS Le ou les gerants sont responsables envers la societe ou en vers les ticrs, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soient des fautes commises dans leur gestion Les associés peuvent soit individuellernent, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966. En cas de roglement judiciaire ou de liquidation des biens de la soxiété, les personnes vistes par la législation sur lc réglement judiciire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent tre rendues responsables du passif social eneourir les interdictions decheances prévues par ladite législation.
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TITRE V : CONVENTIONS ENIRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 21 -- CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il existe un, des conventions intervenues directement ou par personne intaposec entre eux ou l'un des associés et ln societé, dans un délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice. Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a rasscnblée generale ou joigneni aux docurnents communiques aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gerant ou l'associé interessé ne peut pas prtndre part au vote tt scs parts ne sont pas prises en compte pour ie calcul du quorum et de la majorité. Les corventions non approuvées produisent néannoins leurs effets a charge, pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individucllement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec unc societe dont un associc indéfiniment responsable, gerant, administrateur, directcur general, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanement gérant ou associe de la sociéte.
ARIICLE 22 -- CONVENTIONS INTERDITES Il est interdit aux gérants ou associés de contracttr, sous quelquc forrne quc ce soit, des emprunts aupres de la sociéte, de se faire consentir par elle un découvert, en coinpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette inlerdiction d'appliquc galement au conjoint, ascendant ou descendant des gerants ou associés ainsi qu' toute personne interposée.
ITTRE VI : CONTROLE DE LA SOCIETE
ARIICLE 23 -- COMMISSAIRES AUX COMPTES La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un comnissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des scuils visés a l'article 64 dc la loi du 24 juillet 1 966 : elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours étre demandee en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilite, la révocation e la rémuneration des commissaires aux comptes sont définis par
ARIICLE 22 -- CONVENTIONS INTERDITES Il est interdit aux gérants ou associés de contracttr, sous quelquc forrne quc ce soit, des emprunts aupres de la sociéte, de se faire consentir par elle un découvert, en coinpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette inlerdiction d'appliquc galement au conjoint, ascendant ou descendant des gerants ou associés ainsi qu' toute personne interposée.
ITTRE VI : CONTROLE DE LA SOCIETE
ARIICLE 23 -- COMMISSAIRES AUX COMPTES La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un comnissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des scuils visés a l'article 64 dc la loi du 24 juillet 1 966 : elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours étre demandee en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilite, la révocation e la rémuneration des commissaires aux comptes sont définis par
TITRE VII : DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 24 -- DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives sont prises en assemblée generale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prevues par la loi du 24 juillet 1966 ct les textes subséquents. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les decisions relatives a l'approbation des comptes annuels t pour toute autre decisian si elle est demandet par un ou plusicurs associes dans les conditions de majorite exposées a l'article 13 paragraphe 11 des présents statuts. Les decisions colletives sont qualifiées d'extruordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocaton des assemblées, de consultation écrite des associês, de tenue des assemblées, d'établissement et de canservation des procs-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la ioi du 24 juillet 1966. Les copies ou extraits des proces- verbaux des delibtrations des associes sont valablernent certifiés confornes par un seul gerant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de ln liquidation
Les décisions cxtraardinaircs sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution Sous résarve d'autres conditions impératives dfinies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions cxtraordinaires sont adoptées par des associés representant les trois-quart au moins des parts sociales.
ARTICLE 26 -- DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES" Les d&cisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la definition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des cmptes annuels, la nonination et la révocation des gérants, sur T'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la definition de ses pouvoirs intemes. Sous réserve d'autres conditions imperatives définies dans les présents statuts ou par la loi, les decisions ordinaires sont adoptées par un ou plusicurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associes sont, selon le cas, corivoqués ou consultés une seconde fois, et les decisions sont prises & la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.
Les décisions cxtraardinaircs sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution Sous résarve d'autres conditions impératives dfinies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions cxtraordinaires sont adoptées par des associés representant les trois-quart au moins des parts sociales.
ARTICLE 26 -- DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES" Les d&cisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la definition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des cmptes annuels, la nonination et la révocation des gérants, sur T'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la definition de ses pouvoirs intemes. Sous réserve d'autres conditions imperatives définies dans les présents statuts ou par la loi, les decisions ordinaires sont adoptées par un ou plusicurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associes sont, selon le cas, corivoqués ou consultés une seconde fois, et les decisions sont prises & la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.
TITRE VIII : COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - PERTES
ARTICLE 27 -- ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX A la clture de chaque exercice, clture dont la date est précise à l'article 6 des présents statuts, la gérance dresse, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant cctte date at étabtit les comptes annucls en se conformant aux dispositians législatives et réglementaires. Elle doit égalanent rédiger un rapport de gestion &crit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évenements inportants survenus entre la date de la clture de l'exercice ct la date & laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et dc développement.
ARTICLE 28 - COMMUNICATION DES COMPIES SOCIAUX La gérance soit adresste aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assembléc génerale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annucls, le texte des résolutions proposees et, le cas echéant, le rapport des comnissaires aux comptes. A compter dc cette communication, tout associé la faculte de postr par tcrit des questions aux-quelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assembiee. Pendant le delai de quinze jours qui précede l'assembiée, l'inventaire est tenu au siege social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prevues par les dispositions réglenentaircs.
ARTICLE 29 -- APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX L'asscmblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice sial dans les six mois suivant la clture dudit exercice, se prononce egalement sur l'affectation a donner aux résultats de cct exercice.
ARTICLE 28 - COMMUNICATION DES COMPIES SOCIAUX La gérance soit adresste aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assembléc génerale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annucls, le texte des résolutions proposees et, le cas echéant, le rapport des comnissaires aux comptes. A compter dc cette communication, tout associé la faculte de postr par tcrit des questions aux-quelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assembiee. Pendant le delai de quinze jours qui précede l'assembiée, l'inventaire est tenu au siege social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prevues par les dispositions réglenentaircs.
ARTICLE 29 -- APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX L'asscmblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice sial dans les six mois suivant la clture dudit exercice, se prononce egalement sur l'affectation a donner aux résultats de cct exercice.
ARTICLE 30 -- AFFECTATION DES RESULTATS
I - BENEFICES NETS Les produits ncts de l'exercice, deduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le benefice de l'exercice.
1I - RESERVE LEGALE Sur le bénefice diminue, le cas échcant, des pertes antérieures, il est fait prélevement d'un vingtiéme au moins affecter a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prél&vement cesse d'etre obligatoire lorsquc cætte réserve tteint le dixieme du capital social, mais doit racamnencer en cas d'augmentation de capital jusqu' ce que la nouvellc limite soit attcinte.
R.L 0.M
III - BENEFICE DISTRIBUABLE
Sur le benéfice distribuable cst constitué par le benéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmente du report beneficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des somnmes prélevées sur les reserves dont elle a la disposition En ce cas, la décision indique expressement les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectues. Toute distributian est interdite lorsquc les capitaux propres deviennent inferieurs au montant du capital sociat augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne pennettent pas de distribuer.
IV - RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU Toutefois, avant de décider ln distribution de benéfice sous forme de dividende entre les associés proportiorinellement au nonbre de parts poss&décs par chacun d'eux, l'assemblée pourra prelever toutes sornmes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de reserves ou de prevoyance ou encore pour les reporter a nouvcau.
V - PERTES EVENTUELLES Les peries, s'il en cxiste, sont affectees au compte "report a nouvcau" ou compensecs directenent avec les réserves existantes
1I - RESERVE LEGALE Sur le bénefice diminue, le cas échcant, des pertes antérieures, il est fait prélevement d'un vingtiéme au moins affecter a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prél&vement cesse d'etre obligatoire lorsquc cætte réserve tteint le dixieme du capital social, mais doit racamnencer en cas d'augmentation de capital jusqu' ce que la nouvellc limite soit attcinte.
R.L 0.M
III - BENEFICE DISTRIBUABLE
Sur le benéfice distribuable cst constitué par le benéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmente du report beneficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des somnmes prélevées sur les reserves dont elle a la disposition En ce cas, la décision indique expressement les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectues. Toute distributian est interdite lorsquc les capitaux propres deviennent inferieurs au montant du capital sociat augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne pennettent pas de distribuer.
IV - RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU Toutefois, avant de décider ln distribution de benéfice sous forme de dividende entre les associés proportiorinellement au nonbre de parts poss&décs par chacun d'eux, l'assemblée pourra prelever toutes sornmes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de reserves ou de prevoyance ou encore pour les reporter a nouvcau.
V - PERTES EVENTUELLES Les peries, s'il en cxiste, sont affectees au compte "report a nouvcau" ou compensecs directenent avec les réserves existantes
TITRE IX : TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 31 -- TRANSFORMATION Les associés pouront decider la transformation de la presente societé en societé commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi 24 juillet 1966, sans que cete transforination puisse etre considérée comme donnant naissance a un tre noral nouveau.
ARTICLE 32 -- PROROGATION Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoqu prorogee ou non. ARTICLE 33 -- DISSOLUTION AU TERME DE LA DUREE A defaut de prorogation, la dissolution de la societé survient norinalement a 'expiration de sa durée. ARTICLE 34 -- DISSOLUTION ANTICIPE
I - DECISION DES ASSOCIE La dissolution anticipéc de la société peut @tre décidéc a tout momcnt par décision extraordinaire des associés
II - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait dc pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs la moitié du capital social, les associes decident dans les quatre pois qui suivent l'approbation des canptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipéc de la socitté. Si la dissolution n'est pas prononcée a in majorité exigée pour la modification des statuts, la sociéte est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant cclui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins egal celui des pertes qui n'ont pu ete imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas éte reconstitues & concurrence d'une valeur ou moins égale ln moitié du capital social. A defaut par le gerant ou le commissaire aux comptes de provoquer un décision ou si les associés n'ont pu delibérer valablement, tout intéresser peut demander en justice la dissolution de ia societé. Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa precédent n'ont pas été appliqutes. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la sociéte un delai maximal de six mois pour regulariser la situation ; il ne peut prononser la dissolution, si, au jottr ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
III - REDUCTION DU CAPITAL SOCLAL EN DESSOUS DU MTNIVUM LEGAL
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous le respext des conditions prevues l'article 35 de la loi du 24 juilltt 1966. A defaut, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la societé.
IV - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN La reumion de toutes les parts sociales en une seule main n'entrainc pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régulariste dans le delai d'un an. Le tribunal pcut axorder a la société un délai maximal dc six mois pour régulariser I situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu, la dissolution ne sera pas prononcét
ARTICLE 35 -- LIQUIDATION La socitté est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa denonination sociale est suivie de la mention "société en liquidation". La liquidation d'cffectue conformemcnt aux dispositions prevtics par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 ct les articles 266 et suivants du decret du 23 mars 1967
II - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait dc pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs la moitié du capital social, les associes decident dans les quatre pois qui suivent l'approbation des canptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipéc de la socitté. Si la dissolution n'est pas prononcée a in majorité exigée pour la modification des statuts, la sociéte est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant cclui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins egal celui des pertes qui n'ont pu ete imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas éte reconstitues & concurrence d'une valeur ou moins égale ln moitié du capital social. A defaut par le gerant ou le commissaire aux comptes de provoquer un décision ou si les associés n'ont pu delibérer valablement, tout intéresser peut demander en justice la dissolution de ia societé. Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa precédent n'ont pas été appliqutes. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la sociéte un delai maximal de six mois pour regulariser la situation ; il ne peut prononser la dissolution, si, au jottr ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
III - REDUCTION DU CAPITAL SOCLAL EN DESSOUS DU MTNIVUM LEGAL
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous le respext des conditions prevues l'article 35 de la loi du 24 juilltt 1966. A defaut, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la societé.
IV - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN La reumion de toutes les parts sociales en une seule main n'entrainc pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régulariste dans le delai d'un an. Le tribunal pcut axorder a la société un délai maximal dc six mois pour régulariser I situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu, la dissolution ne sera pas prononcét
ARTICLE 35 -- LIQUIDATION La socitté est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa denonination sociale est suivie de la mention "société en liquidation". La liquidation d'cffectue conformemcnt aux dispositions prevtics par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 ct les articles 266 et suivants du decret du 23 mars 1967
TITRE X : CONIESTATIONS - PUBLICITE - FRAIS
ARTICLE 36 -- CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pcuvent s élever pendant le cours de la societé ou de sa liquidation, soit cntre associés et la societé, soit entre associés eux-mme concemant les affaires sociales, l'interpretation ou l'exécution des présents statuts, sont sourmises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
ARTICLE 37 - PUBLICITES - POUVOIRS Tous pouvoirs sont donnes au portcur d'un original ou d'une copie des préscntes pour faire les dépts ct publications prescrits par la loi
ARTICLE 38 -- FRAIS Tous les frais, droits et honoraires cntraines par le present acte et ses suites incomberont conjointement ct solidairement ou soussign&s, au prorata de lcurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculéc au registre du commerce et des soxiétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la societé, qui devta les amortir avant toute distribution de benefices.
R.L 0.M
R.L 0.M
TITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 39 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION L'etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'enseignement qui en résulterait pour la socitté a &té présente, avant la signature des prestnts statuts, aux associes qui déclarent l'accepter purerment et simplement.
ARTICLE 40 -- PREMIERS GERANTS Les associés nomment en qualite de gerant (s) :
* M. ROBIN LAURENT nee le 27.07.81 a Gonesse de nationalité Francaise demeurant au 17, Rue du Marché 95190 GOUSSAINVILLE.
ARTICLE 41 - PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Mr ... . cst nonmé commissaire aux comptes titulaire de la societé. Mr .... est nommé commissaire urx comptes suppléant. Laurs fonctions se termineront Ie .. Tous deux, intervenant aux présentes, déclarent accepter les fonctions qui viennent de leur etre conferees en precisant, chacun en ce qui concane, que les dispositions légales instituant des comptabilités ou des interdictions de fonctions ne leur sont pas applicables. Fait en quatre originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour Ic dépt ou greffe et un pour le dépt au siege social. ct en trois exemplaires sur papier libre pour etre remis a chacun des associés.
Fait a Lc Plessis Bellevitle Le 04 Janvier 2007
LU ET APPROUVE LU ET APPROUVE M. ROBIN LAURENT M. DERKAOUI MAJID T APPROUvE
ARTICLE 41 - PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Mr ... . cst nonmé commissaire aux comptes titulaire de la societé. Mr .... est nommé commissaire urx comptes suppléant. Laurs fonctions se termineront Ie .. Tous deux, intervenant aux présentes, déclarent accepter les fonctions qui viennent de leur etre conferees en precisant, chacun en ce qui concane, que les dispositions légales instituant des comptabilités ou des interdictions de fonctions ne leur sont pas applicables. Fait en quatre originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour Ic dépt ou greffe et un pour le dépt au siege social. ct en trois exemplaires sur papier libre pour etre remis a chacun des associés.
Fait a Lc Plessis Bellevitle Le 04 Janvier 2007
LU ET APPROUVE LU ET APPROUVE M. ROBIN LAURENT M. DERKAOUI MAJID T APPROUvE