Acte du 13 août 2007

TITRE II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL

Article 7 -- Déclaration sur les éventuels apports des biens communs Article 1832-2 DU CODE CIVIL ( Loi na 82-596 DU 10 Juillet 1982). Un époux m peut, sous la sanction prévue & 'article 1427 du code civil, cmployer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non negociables aans que son conjoint en ai été averti ct sans qu'il en soit justifié dans l'acte. I a qualite d'assncie est reconnue & celui des épauv qui fait l'apport ou réaiise l'acquisition. La qualité d'associe est également reconnu, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié a la société son intention d'etre personnellenent associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, Iaxceptntion ou l'agrément des associés vaut pour les deu. époux. Si cette notification est postérieur a l'apport ou & l'acquisition, les clausses d'agrément prtvus a cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la delibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote ct ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorun et de la majorité. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1 832-2 du code civil, it est rappele que les perso onnes ci-apres designees : - ont été respectivement avertis de l'apport effectue par leur conjoint commun en bicns : - ont répondu & cet avertissement et notifie respectivernent & la societé leur intention : .soit d'etre associé pour la moitié des parts souscrites par leur divisions successorales sont considérées comme n seul associé quel que sait le nonbre de parts poss&dées par cette indivision. Dans lcs diverses manifestations de l vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire uniquc visé & l'article 13 paragraphe III dea présents statuis.conjoint ; soit de consentir expressement i la réalisation de l'apport sans etre associe : ainsi qu'en font foi les piéces justificatives annexées aux présents statuts

ARHICLE-8 APPORTS

I - APPORTS EN NUMERAIRE Les soussignes suivants effectuent des apports en numeraire, a savoir :

M. ROBIN Laurent apporte la somme de 5 000,00 Euros M. DERKAOU1 Majid apporte la somme de 5 000,00 Euros

soit au total, unc somme de 10 000.0 euros, cette sonme a été déposée par les associes, confonnément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société an formation a La Sociéte Génerale - 29 Bld Haussmann 75009 PARIS. Le retrait de cætte somme sera effectuê par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant Pimmatriculation de la societé au registre du conmerc et des societés.

1I - APPORTS EN NATURE Les soussignés suivants cffectuent les apports en nature &nneres ci-apres, les conditions de ces apports &tant constatees dans le contrat d'apport annexé aux présenta statuis :

N E A N T

III- RECAPIIULATION DES APPORTS EN CAPITAL

10 000.00 Euros Apparts en numéraire xx xx1.xx Euros Apports en nature Total égal au montant du capital social : 10 000.00 Euros

M R.i

ARTICLE -- 9 CAPITAL SOCIAL Le cnpital socinl est fixé à la somme de 10 000.00 Euros. 11 est divisé en 100 parts égales de 100.00 Euros chacune, nunérotées de 001 à 100. Ces parts souscrites en totalite par les associés sont intégralement libérees. Elies sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la manire suivantc :

* M. ROBIN Laurent est titulaire des parts numérotées de 001 a 050. * M. DERKAOUI Majid est titulaire des parts numérotées de 051 a 100.

ARTICLE -- 10 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL La collectivité des associes, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi ct l'usage au capital social et a sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 & 63 de la loi du 24 juillet 1966. Toutefois, la réduction du capital social & un montant inferieur tu minimum légal ne pæut tre décidée que conformément aux supulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 966. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social. comme dans le cas de djvision ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisitian ou cession de parts cu droits n&cessaires pour supprimer les mmpus et pemettre ainsi l'attributian cu l'échange ou protit de chacun d'eux d'un rombre entier de parts nouvelles.

TITRE IH : PARTS SOCLALES - CESSION DE PARTS

ARTICLE -- 11 SOUSCRIPIION ET REPRESENTATION DE PARTS SOCIALES

1 - PARTS DE CAPITAL Les parts sociales sont souscrites en totalité par ies assoies ct intégralement libértes, quclles représentent les apports en nature ou en nunérairv et contribuent exclusivenent a la fornation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur proprite nesuite seulanent des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions ct mutations ultérieures, le tout régulirenent consenti, constaté et publié conformément & la loi.

II - PARTS D'INDUSTRIE Lorsqur les conditions iegales sont réunie, la socité peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur naminale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales dindustrie. Attribuees a titre strictement persannel, elles sont incessibles et sont annulées en cas de déces comme en cas de cessation definitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quclque cause qus ce soit.

ARTICLE -- 12 INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

ARTICLE -- 13 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

I - DROIT SUR LES BENEFICES, LES RESERVES, ET LES BONI DE LIQUIDATION Chaqus part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénefices, des réserves et du boni de liquidation Les parts dindustries donnent doit au partage des benéfices ct de T'actif net, charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées & l'article & paragraphe IV des presents statuts.

1I - DROIT DE COMNMUNICATION ET DINFORMATIQN DES ASSCCIES

Les associes exercent leurs droits de communication et de copic dans les conditions prévues par la réglementation cn vigucur. En particulicr, tout associé le droit : 1 d'obtenir, toute époquc, au siege social, la délivrance d'une copie certifiše conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. 2 de prendre à toute epoque, par lui-mme ct au siege social, connaissance des documents suivants concemant les trois derniers txercices : comptes annuels, inventnires, rapports sounis aux asscmblées ct proces-verbaux de ces assemblées. Sauf cn ct qui concernc l'inventaire, le droit de prendre onnaissance tinporte celu de prendre copte.

HII - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE Chaque associe a droit de participer aux decisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'it possede. n associe peut se faire représcnter par son confoint ou par un autre associe & moins que la societé ne comprenne que les deux époux ou sculement deux associés. Les propriétaires indivis de parts sociules de capital sont représentés par un mandataire est designé en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est conptée que pour une sxule tetc. En cas d'usufruit d'exeroant sur des parts saciales, le droit de vote appartient au nu- proprittaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des decisions concemant l'affectation des benefices. Un ou plusieurs assoiés derenant la moitié des paris sociales ou detenani, s'ils représentent au mcins le quar des associés, le quart des parts sociales, peuvent denander la réunion dune assemblée. Tout associ par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statutant en réferé, peut obtenir la désignation d'un mandataire charge de convoquer l'assemblée.

IV - DROIT DE CONTROLE Tout associé non gérant peut, deux fois par exercicx, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature compromettre la continuité de l'exploitation n ou plusieurs associes representant nu moins le dixime des parls sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts charges de presenter un rapport sur une ou plusieurs operations de gestion.

V - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES ncurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis--vis des tiers, pendant Les associes t sont teus a f'egard des tiers qua cor cinq ans, de la valeur attribuéc aux apports en nature. Toutefois, il est rappele, qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes social seront supportées par les gerants ou associts ainsi qu'il est stipulé a l'articlc 54 de la loi du 24 juillct 1966.

VI - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

La detention de toute part sociale emparte de plein drit adhésion aux présents status et au resolutions prises regulierement par les associés ou aux décisions de la gémance.

VII - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaquc associe & la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en coinpte courant, les sommes qui seraient jugécs utiles pour les baoins de la société. Les conditions d'intert, de remboursement et de retrait de chacun dc ces comptes sont arretées dans chaque cas par accord entre la gerancc et les int&ressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des presents statuts. les comptes courants ne peuvent jamais @tre debiteurs.

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ARTICLE - 14 DECES, INIERDICTION, FAILLITE, OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE La societé n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé. Les ayants droit des associés et créancitrs de la societé ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les acles de la vie sociale.

ARTICLE -- 1$ CESSION ET IRANSMISSION DES PARTS SOCIALES DE CAPITAL

I - FORME Toute cession de parts sociales de capital doit etre constatee par écrit. l a cession deat oposable & la société qu'aprs acoomplissement des formalités prevucs T'article 1690 du code civil : signification par huissier ou acceptation par la societé dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut etre remplacee par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise d'une attestation de ce dépt par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de ctte formalité et, en outre, aprs avoir été déposée ou greffe en annexe au registre du commercc et des sociétés.

II - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS Les parts socinles de capital sont librenent cessibles, librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de cominunauté, au profit :

1H : MUTAIIONS DE PARTS SQCIALES NECESSTTANT UN AGREMENT PREALABLE

Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe H1, toute mutation de parts sociates de capital des personnes étrangeres l socitté est préalabltnent soumise & l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes : POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS Agrêment dcla majorité en nombre des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, tant de capital que d industrie, le vote de l'associé cedant &tant pris en compte. POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUIE : Agrement des associés subsistants représentant au moins les 50% des parts sociales, tani de capital que d'industrie. PROCEDURE D'AGREMENT : La procdure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juille 1966. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identite personnelle et de lcurs qualités hereditaires, la societe pouvant exiger la production d'expeditions ou d'extraits de tous actes notaries établissant cette qualite.

IV - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES Si la societé a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article. paragraphe III, ce consenterment emportera agrénent du cessionnaire en cas dc réalisation forcée des parts nantics selon les dispositions dc l'article 2078, alinéa 1er, du code civil, à moins que la saciété ne prétere, apres la cession, racheter sans delai les parts, cn vuc de réduire son capital

V - APIITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCLALES DE CAPITAL Conformément i l'article 1 832-2 du code civil, cn cas d'apport de biens communs ou d'ncquisition de parts sociales au moycn de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir persornellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si cette notification a éte effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, T'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présent statuts. Si cette notification est postéricure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrement eventuellement prevucs a cet effet au present article sont opposables au conjoint.

TITRE IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIEIE

ARTICLE 16 -- NOMINATION DES GERANTS La socitté est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation dc duréc. Le ou les prerniers gérants sont désignes a l'article 40 des présents statuts. Les gérants subséqucnts sont nonmés par um ou plusieurs associts representant plus de la moitie des parts sociales.

ARTICLE 17 - REVOCATION, DECES, REMPLACEMENT DES GERANTS Le ou les gérants sont révocables par décision dament inotivée des associés représentant plus de la maitie des paris sociales. Si la révocation est décidee sans juste motif, elle peut donncr lieu & dommages ct intérts. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes à la demande de tout associé Le décs ou la cæssation des fonctions du ou des gérants n'entrainc pas la dissolution de la société : la colltivite des associés doit proc&der au remplacement du gerant. Dans ce cas elle est consultée d'urgence par le co-gerant en exercice ou par le commissaire aux cornptes s'il en existe un, ou a defaut par un ou plusieurs associes, detenant la moitit des pars sociales ou détenant, s'ils représentent au moins Ie quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a In requete de l'associé le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il derneure un ou plusieurs co-gerants

ARTICLE 18 -- POUVOIRS DES GERANTS Les gerants ont seuls ln signature sociale ; ils doivent consacrer aux atfaires sociales tout letir temps et tous les soins n&cessaires. Dans les rapports entre associes, lt gérance peut fairc tous actes de gestion dans Tintéret de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf Ic droit pour pour chacun de s'opposer & toute opération avant qu'elle soit concluc. Toutefois, ttre de réglenent intérieur et sans que cette clause puisse trc opposé aux tiers ni invoquée par eu, il est convenue que la gérance ne pourra, sans y tre autorisée par une décision des associés prise & majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des enprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui &u sige sociale, constituer des hypotheques ou des nantissemcnts, participcr a la fondation de societé et effectuer tous apports a des societés constituées ou a constituer ou prendre des intérets dans des sociétés ayant ou non le meme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la societ& st engag&e méme par les actes de gerance qui ne relevent pas l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait quc l'acte dépassait cci objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer conpte tenu des circonstances, etant exclu que la seule publication des statuts suttise & constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent stparénent ies pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'egard des tiers, à moins qu'il ne soit &tabli qu'ils en ont cu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.

ARTICLE 19 -- REMUNERATION DES GERANTS Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de dircction ct en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, un traitenent fixe (indexê ou non) ou proporticnnel (au béneficc, au chiffie d'affaires) ou & la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalites de reglement sont déterminés par d&cision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses de représentaton ct de déplacement sur justification.

ARTICLE 20 - RESPONSABILITE DES GERANTS Le ou les gérants sont responsables envers la société ou tn vers les tiers, soit des infractions aux dispositions de ln loi, soit des violations des statuts, soient des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilitê contre le ou les gerants dans les conditions de l'articlc 52 de la loi du 24 juilla 1966. En cas de rglament judiciaire ou de liquidation des biens de la saciéte, les personncs vis&s par ia législation

interdictions a déchéances prevues par ladite legistation.

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TITRE V : CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

AR'TICLE 21 -- CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE Le ou les gérants doivent aviser le cornmissaire aux conptes, sil existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associes et la societé, dans un délai d'un mois à compter de la clture de l'exercicc. Le ou les gérants, ou le commissaire nux comptes, s'il cn existe un, présentent à l'assembléc générale ou joignent aux documents conmuniqués aux associés, en cas de consultation &crite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assenblee statue sur ce rapport. Le gerant ou l'associe interesse ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorun et de la majorité. I es corventions non approuvées produisent néamnoins leurs effets à charge, pour le gérant, ct, s'il y a lieu, pour l'associe contractant. de supporter individuellement ou solidairernent, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la sociéte. Ces dispositions s'etendent aux conventions passées avec unc societe dont un associe indefininent responsable, gérant, administrateur, directeur général, menbre du directoire ou menbre du conseil dc surveillance, est simultanement gérant ou associe de la société.

ARTICLE 22 -- CONVENTIONS INIERDITES 11 est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des enprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de fairc caulionner ou avaliser par elle ieurs engagenents envers les tiers. Cette interdiction d'applique galanent u conjoint, ascendant ou descendant des gerants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

TITRE VI : CONIROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 23 -- COMMISSAIRES AUX COMPTES La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des scuils visés a l'article 64 de la loi du 24 juilla 1966 ; elle est facultative dans ics autres cas mais peut toujours étre demandéc en justice par un ou plusieurs associes possédant la quotité requise de capital. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation ct la reinuneration des commissaires aux comptes soni définis par Ia loi. Le ou les premiers commissaires aux conptes, s'il en est nomme ce jour, sont designees a l'article 41 des prsents statuts

TITRE VII : DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 24 -- DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES Les décisiona collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes substquents. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à Fapprobation des comptes annuels ct pour toute autre décision si clle est demandée par in ou plusieurs associés dans les conditions de majorité txposées & l'article 1 3 paragraphe III des présents statuts. Les dêcisions collectives sont qualifices d'cxtraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associes, de tenue des assemblécs, d'établissement et de conservation des procæs-verbaux des décisions collectives sont cclles définies par la loi du 24 juillet 1966. Les copies ou extraits des procés verbaux des detibérations des associês sont valablement ccrtifiés conformes par un seul gerant ou, le cas echéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

ARTICLE 25 -- DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES" Les d&cisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet ia modification des statuts ou l'agrément des cessions ou muintions de parts, droit de aouscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions unperatives definies dans les presents stntuts ou par la loi, les decisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant ies trois-quart au moins des parts sociales.

ARTICLE 26 -- DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES" Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la definition donnée ci-avant des decisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'spprobation des comptes annteis, la nomination et la revocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la dêfinition de ses pouvoirs intemes. Sous réserve d'sutres conditions imperatives definies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusicurs associés représentant plus de ia moitiê des pars sociales. Si ætte majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon lc cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les decisions sont prises à la majorite des votes émis quel que soit le nombre des votants.

Tl'TRE VIII : COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - PERTES

ARTICLE 27 -- ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX A la clture dc chaque exercice, citure dont la date cst précise & l'article 6 des présents statuts, la gérance dresse, l'inventaire des divers êléments de l'actif et du passif existant cette date ct établit ies comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également rédiger un rapport de gestion &crit exposant la situation de la sxieté pendant l'exercice écoule, son évolution prévisible, les évenements importants survenus entre la date de la clture de l'exercicc ct la date laquelle il est établi, ses activites en matiere de recherche et de daveloppement.

ARTICLE 28 - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX La gérance soit adresséc aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée genérale appeiée & statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes arinuels, le texte des résolutions propos&es ct, le cas &chéant, le rapport des commissaires aux cornptes. A compter de cette communication, tout associe à la faculté de poscr par écrit des questions aus-quelles la gérance sera tenue de répordre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social & la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes anmuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis & la disposition du ou des commissaires aux comptes dans ies conditions prévues par les dispositions rcplementaires

ARTICLE 29 -- APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX L'nssembl&e ardinnire des associs, qui est obligatoirement appelée à statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercicc, se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice.

I - BENEFICES NETS Les produits nets de l'exercice, déduction faite des fruis généraux et autres charges de la sociéte, y compris tous amortisseinents et provisions, constituent le benéfice de l'cxercice.

11 - RESERVE LEGALE Sur le bénéfice diminué, le cas écheant, des pertes antérieures, i est fait prélévement d'un vingtiéme au moins affecter & la formation d'un fonds de réserve dit -réserve légale. Ce préieveinent csse d'tre obligatoire lorsque ctte réserve atteint ie dixime du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit attcinte.

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III - BENEFICE DISTRIBUABLE Sur le bénefice tistribuable est constitu par le bénéfice de l'excrcice, diminué des pertes anttrieures ainsi que des somnes porter en réserve cn application de la loi ou des statuts et augmente du report bénéficiaire. En outre, F'asscmblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont eile a L disposition. En cc cas, la décision indique expresstment les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectues. Toute distribution cst interdite iorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne perinettent pas de distribuer.

IV - RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU Toutefois, avant de decider la distribution de henéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellenert au nomhre de paris possedées par chacun d'sux, l'assemblée pourra prelever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter d nouveau.

V - PERTES EVENTUELLES

TITRE IX : IRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 31 -- TRANSFORMATION Les associts pourront décider la transformation de la présente societé en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues & l'article 69 de la loi 24 juillet 1966, sans quc cette transformation puissc étre considérée comme donnant naissance un etre moral nouvcau.

prorogee ou non.

A défaut de prorogatiam, la dissolution de la société survient normalement a Texpiration de sa durée

I - DECISION DES ASSOCIE

La dissolution anticipee de la societe peut etre decidée a tout moment par décision extraardinaire des associés.

II - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres dle la société deviennent inférieurs & la moitie du capital social, les associés décident dans les quatre pois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre celte perte, s'il y a lieu dissolution anticipêe de la societ. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorite exigee pour la modification des statuts, la sociéte cst tenue, au plus tard a la clture du deuxime excrcice suivant cclui au cours duquel ln constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de reduire son capital d'un montant au moins égat a celui des pertes qui n'ont pu été imputées sur les réserves, si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas tte reconstitués & concurrence d'une valeur ou moins égalc à la moitié du capital social. A defaut par le gerant ou le conmissaire aux comptes de provoquer un d&cision ou si les associés n'ont pu delibérer valahlement, lout intéresser peut demander en justice la dissolution de la société. 1l en est de mene si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas &té appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un delai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne pout prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

III - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL La réduction du capital social un monant infericur au mininum légal ne peut tre décidée que sous le respect des conditions prévues à l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la 5ociéte.

IV - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN La réunion de toutes les parts sociales cn une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peul demander la dissolution si la situation n'a pas cté régularisée dans le délai d'm an. Le tribunal peut accorder & la societé un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la regularisation cu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.

ARTICLE 35 -- LIQUIDATION La société cst en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la mcntion "soxieté en liquidaton. Lu liquidation deffectte conformément aux dispositions prévues par les articles 390 & 401 de la loi du 24 jillet 1966 et les artictes 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.

TITRE X : CONTESTATIONS - PUBLICITE - FRAIS

ARTICLE 36 -- CONTESTATIONS Toutes les contestations qui peuvent s'elever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre assoxiés et la societe, soit entre associes eux-méme, concemant les affaires sociales, interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du licu du sitge social.

ARTIC1.F 37 - PURLICITFS - POUVOIRS Tous pouvoirs sont dornæés au porteur d'un original ou d'une copic des présentes pour faire les dépts tt publications prescrits par la loi.

AR1ICLE 38 -- FRAIS Tous les frais, droits ct honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incombaront conjointement et solidairement ou soussign&s, au prorata de leurs apports. jusqu'a c que la societé soit inmatriculee au regisire du commereæ et des sociétés. A compter dc cette immatriculation, ils seront entierement pris tn charge par Ia societe, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéficcs.

TITRE XI : DISPOSITIONS PIVERSES

ARTICLE 39 -- ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION L'éuat des actes accomplis pour le compte de la société en forrmation avec Findication pour chacin d'cux de l'enseignement qui en résulterait pour la socitte a été presente. nvant la sipnature des présents statuts, aux associes qui declarent 1'accepter purement ct simplencnt

p.L 1V

* M. ROBIN LAURENT nee le 27.07.81 a Gonesse de nationalite Francaise demeurant au 17, Rue du Marche

95190 GOUSSAINVILLE

Tous deux, intervenant aux presentes, declarent accepter les fonctions qui viennent de leur etre conferées en precisant, chacun en ce qui concerne, que les dispositions légales instituant des conptabilités ou des interdictions de fonctions ne leur sont pas applicables. Fait en quatre originaux dont un pour l'erregistrement, dcux pour le dépi ou greffe et un pour le dépt au sige social. Et en troia exemplaircs sur papier lihre pour etre remis a chacun des associés.

Fait i Le Plessis Bcllevillc Le 01 Ao0t 2007

LU ET APPROUVE LU ET APPROUVE M. ROBIN LAURENT M. DERKAOUI MAJID

U ET AvPROUUE

L u et gPprovuc