Acte du 27 novembre 2007

TITRE II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL

Article 7 -- Déclaration sur les éventuels apports des biens comnuns Article 1832-2 DU CODE CIVIL ( Loi n* 82-596 DU 10 Juillet 1982 ). n époux nc peut, sous ia sanction prévur & 'article 1427 du code civil, cnployer des biens communs pour faire un apport & une socicté ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ai été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualite d'associe est également reconnu, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié a la société son intention d'etre personnellement associt. Lorsqu'il notific son intention lors de rappart ou de l'acquisition, l'aceptation ou l'agrément des associes vaut pour les deux epoux. Si cette notification est postérieur & l'apport ou l'acquisition, les clausses d'agrement prévus a cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de Ia délibération sur l'agrement, l'époux associé ne participe pas au vote ct ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcut du quorum et de la majorite. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il est rappelé quc les personnes ci-aprs désignées : ont ete respectivement avertis de l'apport effectué par leur conjoint comnun en bians ; - ont répandu a cct avertissement ct notifie respcctivemcnt a la soci&tt lcur intention : .soit d'etre associe pour la moitié des parts souscrites par leur divisions successorales sont considérees comme n seul associé qucl que soit le nombre de parts possédées par cctte indivision, Dans les diverses manifestations de la vie sociale, Ies proprietaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé à 'article 13 paragraphe III des présents statuts.conjoint ; soit de consentir expressement & la réalisation de l'apport sans @tre associé : ainsi qu'en font foi les pieces justificatives annexées aux presents statuts.

I - APPORTS EN NUMERAIRE Les soussignés suivants cffectuent des apports en numéraire, a savoir : * M. SYED ABBAS Ali apporte la somme d'argent de 5 000.00 euros. * M. DERKAOUI Majid apporte la somme d'argent de 5 000.00 euros.

soit au total, une somme de 10 000,00 curos, cette somme & été déposéc par les associés, conforménent & la loi au crédit d'un compte ouvert au nom dc la socictc cn formation a La Sociéte Gcnéralc - 29 Bld Haussmann 75009 PARIS Læ retrait de cette somme sera effectu& par la gérance sur présentation du certificat du greflier attestant limmatriculation de la socité au registre du commerce et des sociétés.

II - APPORTS EN NATURE Les soussignes suivants effectuent lea apports en nature &nunerés ci-apres, les conditions de ces apports étant constatees dans le contrat d'apport annexé aux présents statuts :

N E N r 4

II - RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL

: 10 000.00 Euros Apports cn numéraire Apports en nature : xx xux.xx Euros : 10 000.00 Euros Total égal au montant du capital socia!

ARTICLE -- 9 CAPITAL SOCLAI

Le capital social est fixé a la somine de 10 000.00 Euros. 1l est divisé en 100 parts égales de 100.00 Euros chacune, numerotées de 001 a 100. Ces parts souscrites cn totalite par les associés sont intégralement libértcs. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante :

* M, $YED ABBA$ Ali est titulaire des parts numérotées de 001 & 050. * M. Derkaoui Majid est titulaire des parts numérotées de 051 a 100.

ARTICLE -- 10 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL La collectivité des associés, par decision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi ct Pusage au capital social et sa division en parts sociales, en respxtant les prescriptions des articles 61 & 63 de la loi du 24 julle 1966. Toutefois, la r&duction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut tre d&cidêe que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 jullet 1966. Lors de toute augmentation o réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupenent des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur attaire personnellc de toute acquisition ou cession de parts ou droits necessaires pour supprimer les rompus ct permettre ainsi l'attribution ou l'échange ou profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

TITRE 1II : PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

ARTICLE -- 1 1 SOUSCRIPTION E'T REPRESENTATION DE PARTS SOCIALES

1 - PARTS DE CAPITAL

Les parts sociales sont souscrites en totalitê par les associes et intégralement libértes, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire ct contribuent exclusivement a la formation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Lcur propriété résulte seulement des statuts de la soieté, des actes gui les modifient, des cessions et mutations ulterieures, le tout regulirernent consenti, constaté ct publié conformément a la loi.

1I - PARTS DINDUSTRIE Lorsque ics conditions legales sont reunie, la societé peut exxptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en remuneration des apports en industric qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales dindustrie. Attribuées a titre strictenent persanncl, elles sont incessibles et sont annulécs cn cas de d&ces comme cn cns de cessation detinitive des prestatians dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE -- 12 INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

ARTICLE -- 1 3 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

1 - DROIT SUR LES BENEFICES, LES RESERVES, ET LES BONI DE LIQUIDATION Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des benefices, des réserves et du boni de liquidation. Les parts d'industries donnent doit au partage des bénelices tt de l'actif net, & charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article 8 paragraphe IV des prescnts statuts

II - DROIT DE COMMUNICATION ET DINFORMATION DES ASSOCIES Les associes exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prevues par la réglernentation en vigueur. En particulier, tout associé a le droit : 1° d'obtenir, & toute époque, au siege social, la delivrance d'tme copie certifiée confarme des statuts en vigueur au jour de la demande. 2 de prendre a toute époque, par lui-mme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, irventaires, rapparts sounis aux asscmblees ct procds-vcrbaux de ccs asscmbl&es. Sauf cn cc qui conccrnc l'inventaire, le droit dc prendrc connaissance cmparte celui de prendre copie.

III - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE Chaquc associê a drcit de participer aux décisions ct dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Un associé peut se fairc représenter par son confoint ou par un autre associé moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont representes par un mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par tte est requise pour la vaiidite des dêcisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete. En cas d'usufruit d'exergant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu propritaire, toutetois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affcctation des bénéfices. n ou plusicurs associés dérenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assembléc. Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Conmerce statutant en réferé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer 'assenblée

IV - DROIT DE CONTROLE

Tout associé non gerant pcut, deux fois pur extrcice, poser par écrit des questions au gerant sur tout fait de nature a compromettre la continuite de l'exploitation. Un ou plusicurs associés représentant au moins le dixieme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

V - RESPONSABILITE LIMTEE DES ASSOCIES

Les associes ne sont tenus a l'egard des tiers qu'a concurrence du nontant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commcrce pourra décider que les dettes social seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

VI - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUIS La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents status ct aux résolutions prises régulierement par les associés ou aux décisions de la gerance.

VII - COMPIES COURANTS D'ASSOCIES Chaquc associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérancc, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la societé. Les conditions d'intéret, de renboursement et de retrait de chacun de ces conptes sont arrtées dans chaque cas par accord entre la gérance ct les interessés en appliquant les dispositions dc l'article 21 des préserrts statuts. Les comptes courants ne pxuvent jamais &tre debiteurs. ARTICLE -- 14 DECES, INIERDICTION, FAILLITE, OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE La sociéte n'est pas dissoute par le dcs, l'interdiction. L faillite persoanelle ou ln deconfiture d'un associê. Les ayants droit des associés t créanciers de ln sociéte ne peuvent sous aucun pretexte requérir l'apposition de scellés sur les bicns ct documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie soxiale.

ARTICLE -- 1 5 CESSION ET TRANSMI SSION DES PARTS SOCIALES DE CAPITAL

I - FORME Toute cæssion de parts sociales de capital doit tre constatée par écrit. La cession d'est opposable à la société qu'apres accomplissement des formalités prévues a l'articic 169 du code civil : signification par huissier ou acceptation par la societe dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut tre remplacée par ie dept d'un original de l'acte de cession au siege social contre renise d'une attestation de ce dépt par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, apres avoir été deposte ou greffe en annexe au registre du commerce et des sociétés.

I1 - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS Les parts sociales de capitat sont libremant cessibles, tt librermeat transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit

III - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au parugraphe II, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes ttrangeres la societé est prénlablement sournise a l'agrtment des associés dans les conditions de majorite suivantes : - POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS : Agrement dela majorite cn nombre des associés reprtsentant au moins les trois-quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associ cedant étant pris en compte. - POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUIE Agrément des associés subsistants représentant au moins les 50% des parts sociales, tant de capital que d'industrie. PROCEDURE D'AGREMENT : La procedure d'agrément cst suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualites her&ditaires, la société pouvarnt exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité

IY - NANIISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Si la société a donné son consentement à un proje de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, parngraphc III, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinea ler, du code civil, à moins que la société ne prefere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

V - APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL Confornément & F'article 1832-2 du code civil, cn cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, Ic conjoint de Tapporteur ou de l'acquéreur peut notitier son intention de devenir personnellenent associé pour la moitiê des parts souscrites ou acquises. Si cette notitication a été effectuxe lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrémenit donné par les associés vaut pour les deux époux ainsi qu'il est dit & l'article 7 des présent statuts. Si cette notification est postérieure & l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément &ventuellement prévues à cet effet au présent article sont opposables au conjoint.

TITRE IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 16 -- NOMINATION DES GERANTS La société cst gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Le ou les premiers gérants sont désignés r'article 40 des prescnts statuts. Les gérants subséqucnts sont nommés par un ou plusieurs associés representant plus de la noitie des parts sociales.

ARTICLE 17 -- REVOCATION, DECES, REMPLACEMENT DES GERANTS Le ou les gérants sont révocables par décision danent motivée des associés représentant plus de la noitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut danner lieu & dommages et intérets. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes & la demande de tout associt Le décs ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entaine pas la dissolution de la sociéte : la collectivite des associés doit procéder au reinplacement du gerant. Dans ce cas ellc est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou à défaut par un ou plusieurs associes, detenant la moitié des pars socialcs ou détenant, s'ils représentent au moins lc quart des associts, Ic quart des parts sociales, ou par un mandatairc dc justicc, la requete de l'assie le plus diligent. Toutefois, c rernplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants

ARTICLE 18 - POUVOIRS DES GERANTS Les gerants ont sculs la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports cntre assoiés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans Tintéret de ln société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci d&tiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. Toutefois, titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposé aux ticrs ni invoquée par eu, il est convenue que la gérance ne pourra, sans y tre autorisée par une décision des associés prise a majorité représentant plus de ln moitié des parta sociales, contracter des cmpnnts bancairw, effectuer des achats, tchanges et ventes d'immeubles autres que celui du siege sociale, constituer des hypotheques ou des nantisseintis, participer & la fendnuon de société et effectuer tous apporis a des sociétés constituées ou à constituer ou prendre des intérets dans des societés ayant ou non le meme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la societé est engagte imeme par les actes de gérance qui ne relevent pas l'objet social, moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition forméc par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & Iegard des tiers, & moins qu'il ne soit &tabli qu'ils en ont cu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle. conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.

ARTICLE 19 -- REMUNERATION DES GERANTS Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunératian de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachéc aux dites fonctions, un traiternent fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou la fois fixe ct proportionnel, dont le montant et les modalités de rglement sont determines par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants & droit au remboursement de ses de représcntation et de déplacement sur justification.

AR'IICLE 20 -- RESPONSABILITE DES GERANTS Le ou les gérants sont responsables cnvers la societe ou en vers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soient des fautes commises dans Icur gestion. Las associes peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilite contre lc ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la Ioi du 24 juillet 1 966. En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la socité, les personnes vistes par la législation sur le rglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueoutes pcuvent etre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et décheances prévues par ladite législation.

TITRE V : CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

ARTICLE 21 -- CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECLALE Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés ct la société, dans un delai d'un mois compter de la clture de l'exercice. Le ou les gerants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, presentent Iassemblée génerale ou joignent aux docunents conmuniqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces convcntions, confonne aux indications prévues par la loi. L'assembl&e statue sur ce rapport. Le gerant ou l'associé intéressé ae peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcur du quorun et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge, pour le gérant, ct, s'il y a lieu, pour 'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les consequences du contrat préjudiciable à la société. Ces dispositions s'tendent aux corventions passtes avec une societé dont un associé indêiniment responsable, gérant, adminisirateur, directeur genéral. membre du directoire ou meinbre du conseil de surveillance, est simultanément gerant ou associe de la sociéte.

Il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societé, de se faire consentir par elle un découvert, en conptc courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par lle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction d'applique égalenent au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associes ainsi qu'a toute personne interposée.

TITRE VI : CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 23 -- COMMISSAIRES AUX COMPIES La nominatian d'un commissaire aux comptes titulaire et dun commissaire aux conptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils vises & l'article 64 de la ioi du 24 juillet 1966 ; elle est tacultative dans les autres cas mais paut toujaurs tre denandée cn justice par un ou plusieurs assxiés possédant la quotité requise de capital. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi. Le ou les premiers commissaires aux comptes, s'il en est nommé ce jour, sort designées a l'article 41 des présents statuts.

TITRE VII : DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 24 -- DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES Les décisians collectives sont prises en assembiée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juille 1966 et les textes subséquents. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les dtcisions relatives & F'approbation des comptes annuels et pour toute autre d&cision si elle est demandee par un ou plusicurs associés dans les conditions de msjarité exposées à l'articic 13 paragraphe III &es présents statuts. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, détablissement ct de conservation des procs-verbaux des decisions collectives sont celles définics par la loi du 24 juillet 1966. Les copies ou extraits des proces verbaux des delibérations des associes scnt valablement certifiés conforrnes par un seul gerant ou, ie cas tchéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

ARTICLE 25 -- DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES" Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrement des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les presents statuts ou par ia loi, les decisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quart au moins des parts sociales.

ARTICLE 26 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES" Les d&cisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donn&c ci-avant des décisions extraordinaires. Cc sont notamment celles portant, su l'approbation des comptes annucls, la nomination et la revocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gerance qui n'entrent pas dans la définitian de ses pouvoirs intemes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les presents statuts ou par la loi, les d&cisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs nssocies reprtsentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majarité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultes une scconde fois, et les décisions sont prises & la majarité des votes émis quel que soit le nombre des votants.

TITRE VIII : COMPIES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - PERTES

ARTICLE 27 -- ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX A la clture de chaquc exercicc, clture dont la date est précise à l'article 6 des présents statuts, la gérance dresse, inventaire des divers élénents de l'actif et du passif existant cctte date et &tablit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglcmentaires. Elic doit également rédiger un rapport de gestion écrit cxposant la situntion de i socité pendant l'exercice ecoulé, son évolution prévisible, les évenements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activites en matiere de recharche et de développement.

ARTICLE 28 -- COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX La gérance soit adress&e aux associes, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les conptes annuels, le texte des nésolutions proposées et, le cas échéant, le rupport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé la faculte de poser par écrit des questions aux-quelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assembiée. Pendant le delai dc quinze jours qui précede l'assembléc, l'inventairc est tenu au sigc social à la disposition des associés, qui ne pcuvent cn prendrc copic. L'inventairc, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prêvues par les dispositions réglementaires

ARTICLE 29 -- APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoiremcnt appelée a statuer str l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercice, sc prononce également sur l'affectation & donner aux résuitats de ce exereice.

I - BENEFICES NETS Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bén&tice de l'exercice.

11 - RESERVE LEGALE Sur le bénéficc diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélévement d'un vingteme au moins affecter à la formatian d'n fonds de réserve dit "reserve légale*. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque cætte reserve atteint le dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

III - BENEFICE DISTRIBUABLE Sur le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des somties a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report béneficiairc. En outre, l'assembléc peut décider la mise en distribution des sommes prélevés sur les réserves dont elle à la disposition. En ce cas, la décision indiquc expressément les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectués. Toute distribution est interdite lorsquc les capitatix propres devicnnent inférieurs au montant du capital social augmentê des réserves que la loi ou les sintuts ne permettent pas de distribuer.

IV - RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU Toutefois, avant de d&cider la distribution de bénéfice sous forne de dividende entre les assoxiés proportiornellement au nombre de parts possédêes par chacun d'sux, F'assenble pourra prélever toutes sonmes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie & tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

V - PERIES EVENTUELLES Les pertes, s'il en cxiste, sont affectécs au compte "report a nouveau ou compenstes directement avec les rescrves existantes.

TITRE IX : TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 31 -- TRANSFORMATION Les associés pourront décider la transformation de la presente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de ln loi 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse etre considerée comme dorrant naissance a un &tre moral nouveau.

n an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provaque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogee ou non

I - DECISION DES ASSOCIE La dissolution anticipce de la societé peut @tre décidée a tout moment par decision cxtraordinaire des associés.

II - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait de pertcs constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societe deviennent inf&rieurs a la moitié du capital social, les associs décident dans les quatre pois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a licu a dissolution anticipée de la societé. Si la dissolution n'est pas prononcéc & la majorité exigée pour la modification des statuts, la sociétt est tenue, au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant cclui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu té imputées sur les réserves, si, dans c délai, les capitaux propres n'ont pas cté reconstitués a concurrene d'une valeur ou moins égale à la moitié du capital social. A defaut par le gérant ou le conmissaire aux comptes de provoquer un decision ou si les associés n'ont pu delibérer valablement, tout interesser peut demander en justice la dissolution de la société. 11 n est de meme si les dispositions de l'alinea précédent n'ont pas éte appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder d la sociéte un délai maximal de six mois pour regulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolutian, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

III - REDUCTION DU CAPl'TAL SQCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL La reduction du capital social à un montant inféricur au mininsun iegal nc pcut trt décidéc quc sous Ic rcspcct des conditions prévucs a l'articlc 35 dc la loi du 24 juille 1 966. A defaul, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sacité.

IV - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN La réunion de toutes les parts sociales en unie seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si l situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à ln societé un delai maximal de six mois pour regulariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcéc.

ARTICLE 35 -- LIQUIDATION Lo sociéte est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quslque cause que cæ soit ; sa dénomination sociale est suivie de ta mention "sociétê en liquidaton". La liquidation d'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.

TITRE X : CONIESTATIONS - PUBLICITE - FRAIS

ARTICLE 36 -- CONTESTATIONS Toutes les contestations qui peuvent s'elever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la sociéte, soit entre associés eux-méme, concermant les affaires sociales, l'interprétation ou l'execution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compttents du lieu du siege social.

ARIICLE 37 -- PUBLICITES - POUVOIRS Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'um original ou d'une copie des présentes pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi.

ARTICLE 38 - FRAIS Tous Ics frais, draits ct honoraires cntrainés par Ic prêsent actc ct ses suites incanbcront conjointernent ct solidareinent ou soussignés, au prorata dc leurs apports, jusqu' ce que la sociéte soit immatriculée au registre du commerce et des socités. A cornpter de cette immatriculation, ils seront entirement pris en charge par la socitté, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

TITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 39 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION L'état des actes axamplis pour le cormpte de ln sxiété en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'enseignement qui en résulterait pour la société a été présente, avant la signaturc des présents statuts, aux associés qui déclarent l'accepter puremen et simplement.

* M. SYED ABBAS Ali née le 19.02.82 a Gujrat de nationalité britannique demeurant au 33a High Street Birmingham B14 7BB.

ARTICLE 41 -- FREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES Mr ........ cst nomme commissaire aux comptes titulaire de la societé. . cst nomme commissaire aux comptes suppleant. Leurs fonctions se termineront le ... Tous deux, intervenant aux presentes, déclarent accepier les fonctions qui viennent de leur etre conférées en précisant, chacun en ce qui concerne, que les dispositions légales instituant des comptabilites ou des interdictions de fonctions ne leur sont pas applicables. Fait en quntre originaux dont un pour l'erregistrement, deux pour le dépt ou greffe et un pour le dept au siége social. at cn trois exeinplaires sur papicr libre pour £tre remis & chacun des associes.

Fait a Le Plessis Belleville Lc 14 AOUT 2007

LU ET APPROUVE LU ET APPROUVE M. SYED ABBAS AI M.DERKAOUI MAJID