CDR
Acte du 28 avril 2010
Début de l'acte
GREFFE DU TRIEUNA!
Enregistré a : SIE DE DRAGUIGNAN-NORD Ext 3366 DE COMMERCE Lc 15/04/2010 Bordereau n*2010/839 Case n*32 Penalites: 43£ 2 8 AVR. 2010 Enregistrement : 3756
Total liquidé :quatre cent dix-huit curos 83300 DRAGUIGNA N Montant requ : quatre cent dix-huit curos Déposé sous le n. L'Agent A1 86
SARL CDR
Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros
Siege social : Zone Artisanale la Lombardie Lot n4 83440 Tourrettes
498 172 402 RCS Draguignan
Enregistré a : SIE DE DRAGUIGNAN-NORD Ext 3366 DE COMMERCE Lc 15/04/2010 Bordereau n*2010/839 Case n*32 Penalites: 43£ 2 8 AVR. 2010 Enregistrement : 3756
Total liquidé :quatre cent dix-huit curos 83300 DRAGUIGNA N Montant requ : quatre cent dix-huit curos Déposé sous le n. L'Agent A1 86
SARL CDR
Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros
Siege social : Zone Artisanale la Lombardie Lot n4 83440 Tourrettes
498 172 402 RCS Draguignan
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 DECEMBRE 2009
L'an deux mille neuf et le trente et un décembre a dix huit heures, les associés de la SARI CDR, société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros divisé en 100 parts sociales, se sont réunis au siége social en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Monsieur Damien COTTAREL, gérant et associé, préside la séance
Sont présents : - Monsieur Damien COTTAREL, possédant 32 parts sociales 33 parts sociales - Monsieur Gaspar VIRGIL, possédant - Monsieur Stéphane VOYANT, possédant 35 parts sociales
Total : 100 parts sociales soit la totalité des parts sociales composant le capital social.
Monsieur le président constate que les associés, tous présents, possédent l'intégralité des parts
sociales composant le capital social, et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : .Le rapport de la gérance, Le texte des résolutions soumises au vote.
Le président déclare qu'assuré de la présence de tous les associés a la présente réunion, le
gérant a procédé aux convocations de maniére verbale.
Il déclare que le rapport de la gérance et le texte des résolutions soumises au vote, ont été adressés aux associés plus de quinze jours avant la tenue de la présente assemblée, et ont été tenus a leur disposition au siége social pendant ce délai de quinze jours.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation des associés.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
Dissolution anticipée de la Société a compter du 31 décembre 2009 ; Nomination d'un Liquidateur et détermination de ses obligations et pouvoirs :
Siége de la liquidation et adresse pour la correspondance ; Pouvoirs a donner en vue des formalités.
Le président donne ensuite lecture des rapports.de la gérance et ouvre la discussion.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes a 1'ordre du jour :
L'an deux mille neuf et le trente et un décembre a dix huit heures, les associés de la SARI CDR, société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros divisé en 100 parts sociales, se sont réunis au siége social en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Monsieur Damien COTTAREL, gérant et associé, préside la séance
Sont présents : - Monsieur Damien COTTAREL, possédant 32 parts sociales 33 parts sociales - Monsieur Gaspar VIRGIL, possédant - Monsieur Stéphane VOYANT, possédant 35 parts sociales
Total : 100 parts sociales soit la totalité des parts sociales composant le capital social.
Monsieur le président constate que les associés, tous présents, possédent l'intégralité des parts
sociales composant le capital social, et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : .Le rapport de la gérance, Le texte des résolutions soumises au vote.
Le président déclare qu'assuré de la présence de tous les associés a la présente réunion, le
gérant a procédé aux convocations de maniére verbale.
Il déclare que le rapport de la gérance et le texte des résolutions soumises au vote, ont été adressés aux associés plus de quinze jours avant la tenue de la présente assemblée, et ont été tenus a leur disposition au siége social pendant ce délai de quinze jours.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation des associés.
Puis le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
Dissolution anticipée de la Société a compter du 31 décembre 2009 ; Nomination d'un Liquidateur et détermination de ses obligations et pouvoirs :
Siége de la liquidation et adresse pour la correspondance ; Pouvoirs a donner en vue des formalités.
Le président donne ensuite lecture des rapports.de la gérance et ouvre la discussion.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes a 1'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, approuve ledit
rapport et prononce la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable a compter du 31 décembre 2009, conformément aux dispositions statutaires et aux articles L. 237-1 a L 237-13 du Code de commerce.
La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. Durant cette période, la dénomination sociale, suivie de la mention "Société en liquidation", ainsi que le nom du Liquidateur devra figurer sur les actes et documents. destinés aux tiers.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
rapport et prononce la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable a compter du 31 décembre 2009, conformément aux dispositions statutaires et aux articles L. 237-1 a L 237-13 du Code de commerce.
La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. Durant cette période, la dénomination sociale, suivie de la mention "Société en liquidation", ainsi que le nom du Liquidateur devra figurer sur les actes et documents. destinés aux tiers.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale nomme en qualité de Liquidateur de la Société, pour la.durée de la liquidation Monsieur Damien COTTAREL demeurant 392 boulevard Joseph Salvarelli 83370 Saint Aygulf.
L'assemblée générale met fin aux fonctions de la gérance a compter du 31 décembre 2009
Le Liquidateur ainsi nommé devra réunir l'assemblée des associés dans les six mois a compter de ce jour, a l'effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la Société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
Le Liquidateur qui représente la Société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Il est.expressément autorisé a continuer les affaires en cours et a en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement. Dans les trois mois de la clture de chaque exercice, le Liquidateur devra établir les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif
existant a cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Il sera tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an.
dans les six mois de la clture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale met fin aux fonctions de la gérance a compter du 31 décembre 2009
Le Liquidateur ainsi nommé devra réunir l'assemblée des associés dans les six mois a compter de ce jour, a l'effet de leur faire un rapport sur la situation active et passive de la Société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
Le Liquidateur qui représente la Société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Il est.expressément autorisé a continuer les affaires en cours et a en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement. Dans les trois mois de la clture de chaque exercice, le Liquidateur devra établir les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il aura dressé des divers éléments de l'actif et du passif
existant a cette date et un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Il sera tenu de réunir les associés en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an.
dans les six mois de la clture de l'exercice, en vue de statuer sur les comptes annuels et de donner toutes autorisations éventuellement nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Le siége de la liquidation est fixé a l'adresse du siége social : Zone Artisanale la Lombardie Lot n'4, 83440 Tourrettes, adresse a laquelle toute correspondance devra étre envoyée, et actes et documents relatifs a la liquidation devront étre notifiés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un
extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE DE SEANCE
Plus rien ne figurant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés tous présents et par le liquidateur.
Damien COTTAREL Gaspar VIRGIL Stéphane VOYANT Lu et approuvé Lu et approuvé. Lu et approuve
Bon pour acceptation des fonctions Wu e aue de liquidateur
w ot anou
extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE DE SEANCE
Plus rien ne figurant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés tous présents et par le liquidateur.
Damien COTTAREL Gaspar VIRGIL Stéphane VOYANT Lu et approuvé Lu et approuvé. Lu et approuve
Bon pour acceptation des fonctions Wu e aue de liquidateur
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