CHEVROLET FRANCE
Acte du 21 novembre 2016
Début de l'acte
RCS : PONTOISE Code qreffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOIsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 03222
Numéro SIREN : 307 593 178
Nom ou denomination : CHEVROLET FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 21/11/2016 sous le numero de dépot 14360
Greffe Tribunal de Commerce - Pontoise
2 1 NOV.2016
Déclaration de conformité 143G0 relative a la fusion par voie d'absorption de CHEVROLET FRANCE_par CHEVROLET DEUTSCHLAND
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Frank DANIEL, agissant en tant que Président de la société CHEVROLET FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.044.753,26 euros, dont le siége social est situé 1, Avenue du Marais - 95100 Argenteuil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 307 593 178 (ci-aprés, la < Société >), et dament mandaté à l'effet d'établir et signer la présente par décision de l'associé unique de la Société en date du November 8, 2016 ;
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
1. la Société et la société Chevrolet Deutschland GmbH, société de droit allemand dont le siége social est situé Bahnhofsplatz 1 - 65423 Rûsselsheim - Allemagne, immatriculée sous le numéro HRB 86038 (ci-aprés,
) ont envisagé le principe d'une fusion par absorption de la Société par la société CHEVROLET DEUTSCHLAND (ci-aprés,la< Fusion >) ;
2. une telle opération est soumise aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du Code de commerce, aux dispositions propres aux fusions transfrontaliéres des articles L. 236-25 a L. 236-32 et R. 236-13 a R. 236-20 du Code de commerce et en particulier a celles des articles L. 236-29 et R. 236-17 du méme Code ;
3. l'associé unique de la Société, ainsi que le permet l'article L. 236-10 II du Code de commerce, a décidé de ne pas faire désigner de Commissaire(s) a la fusion, par décision en date du 1er septembre 2016 ; il a de méme déclaré renoncer à l'établissement par le(s)dit(s) Commissaire(s) a la fusion du rapport écrit sur les modalités de la Fusion, étant entendu que la société CHEVROLET DEUTSCHLAND a également renoncé a cette désignation :
4. le 2 septembre 2016, le Président de la Société et le Directeur Général de la société CHEVROLET DEUTSCHLAND,ont arrété et signé le Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontaliére par voie d'absorption de la Société par la société CHEVROLET DEUTSCHLAND ;
5. le Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontaliére contient toutes les énonciations prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
6. un original du Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontaliére a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise le 7 septembre 2016 pour la Société ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°14360 en date du 21/11/2016
7. un avis du Traité de Fusion a été publié dans le journal d'annonces légales < Journal Spécial des sociétés le 10 septembre 2016 et dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 14 septembre 2016 :
8. l'ensemble des documents prévus par l'article R. 236-3 du Code de commerce ainsi que 1'article R. 236-16 du Code de commerce a été mis à la disposition de l'associé unique de la Société et de la délégation unique du personnel de la Société ou le cas échéant, des salariés, au siége social, dans les délais légaux ;
9. 1'associé unique de la Société a approuvé, par décision en date du 8 novembre 2016, la Fusion ;
10. seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise en méme temps que la présente déclaration, deux exemplaires du procés-verbal des décisions en date du 8 novembre 2016 de l'associé unique de la Société.
DECLARE :
Tant en son nom personnel que comme mandataire de la Société, que les actes et formalités relatives a l'opération susvisée de fusion entre la Société et la société CHEVROLET
DEUTSCHLAND ont été réalisées en conformité de la loi et des réglements francais.
Fait a Argenteuil, Le 26 octobre 2016, En quatre (4) exemplaires
CHEVROLET FRANCE Représentée par Monsieur Frank DANIEL
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOIsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 03222
Numéro SIREN : 307 593 178
Nom ou denomination : CHEVROLET FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 21/11/2016 sous le numero de dépot 14360
Greffe Tribunal de Commerce - Pontoise
2 1 NOV.2016
Déclaration de conformité 143G0 relative a la fusion par voie d'absorption de CHEVROLET FRANCE_par CHEVROLET DEUTSCHLAND
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Frank DANIEL, agissant en tant que Président de la société CHEVROLET FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.044.753,26 euros, dont le siége social est situé 1, Avenue du Marais - 95100 Argenteuil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 307 593 178 (ci-aprés, la < Société >), et dament mandaté à l'effet d'établir et signer la présente par décision de l'associé unique de la Société en date du November 8, 2016 ;
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
1. la Société et la société Chevrolet Deutschland GmbH, société de droit allemand dont le siége social est situé Bahnhofsplatz 1 - 65423 Rûsselsheim - Allemagne, immatriculée sous le numéro HRB 86038 (ci-aprés,
) ont envisagé le principe d'une fusion par absorption de la Société par la société CHEVROLET DEUTSCHLAND (ci-aprés,la< Fusion >) ;
2. une telle opération est soumise aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants et R.236-1 et suivants du Code de commerce, aux dispositions propres aux fusions transfrontaliéres des articles L. 236-25 a L. 236-32 et R. 236-13 a R. 236-20 du Code de commerce et en particulier a celles des articles L. 236-29 et R. 236-17 du méme Code ;
3. l'associé unique de la Société, ainsi que le permet l'article L. 236-10 II du Code de commerce, a décidé de ne pas faire désigner de Commissaire(s) a la fusion, par décision en date du 1er septembre 2016 ; il a de méme déclaré renoncer à l'établissement par le(s)dit(s) Commissaire(s) a la fusion du rapport écrit sur les modalités de la Fusion, étant entendu que la société CHEVROLET DEUTSCHLAND a également renoncé a cette désignation :
4. le 2 septembre 2016, le Président de la Société et le Directeur Général de la société CHEVROLET DEUTSCHLAND,ont arrété et signé le Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontaliére par voie d'absorption de la Société par la société CHEVROLET DEUTSCHLAND ;
5. le Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontaliére contient toutes les énonciations prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
6. un original du Projet Commun de Traité de Fusion Transfrontaliére a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise le 7 septembre 2016 pour la Société ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°14360 en date du 21/11/2016
7. un avis du Traité de Fusion a été publié dans le journal d'annonces légales < Journal Spécial des sociétés le 10 septembre 2016 et dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 14 septembre 2016 :
8. l'ensemble des documents prévus par l'article R. 236-3 du Code de commerce ainsi que 1'article R. 236-16 du Code de commerce a été mis à la disposition de l'associé unique de la Société et de la délégation unique du personnel de la Société ou le cas échéant, des salariés, au siége social, dans les délais légaux ;
9. 1'associé unique de la Société a approuvé, par décision en date du 8 novembre 2016, la Fusion ;
10. seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise en méme temps que la présente déclaration, deux exemplaires du procés-verbal des décisions en date du 8 novembre 2016 de l'associé unique de la Société.
DECLARE :
Tant en son nom personnel que comme mandataire de la Société, que les actes et formalités relatives a l'opération susvisée de fusion entre la Société et la société CHEVROLET
DEUTSCHLAND ont été réalisées en conformité de la loi et des réglements francais.
Fait a Argenteuil, Le 26 octobre 2016, En quatre (4) exemplaires
CHEVROLET FRANCE Représentée par Monsieur Frank DANIEL
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