RAGUES ROUEN
Acte du 28 août 2015
Début de l'acte
RCS : ROUEN Code qreffe : 7608
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROUEN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00290
Numéro SIREN:489349829
Nom ou denomination:RAGUES ROUEN
Ce depot a ete enregistre le 28/08/2015 sous le numero de dépot 4574
Dépt au greffe RAGUES ROUEN du tribunal de Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros commerce Siege social : 26 place des Chartreux 76140 LE PETIT QUEVILLY
489 349 829 RCS ROUEN
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROUEN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00290
Numéro SIREN:489349829
Nom ou denomination:RAGUES ROUEN
Ce depot a ete enregistre le 28/08/2015 sous le numero de dépot 4574
Dépt au greffe RAGUES ROUEN du tribunal de Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros commerce Siege social : 26 place des Chartreux 76140 LE PETIT QUEVILLY
489 349 829 RCS ROUEN
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L ASSOCIEE UNIQUE DU 30 JUIN 2015
L'an 2015, Le 30 juin a 9 heures 15, Au siege social a LE PETIT QUEVILLY,
La société SOFIRA, Société par actions simplifiée au capital de 1 134 000 euros, ayant son sige social Rue des freres lumire ZAC Sud 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous Ie numéro 411778665 RCS CAEN, représentée par Monsieur Marcel RAGUES en sa qualité de Président,
Propriétaire de la totalité des 800 parts sociales de 10 euros composant le capital social de la société RAGUES ROUEN,
Associée unique de ladite Société,
Aprs avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
En présence de Monsieur Pierre RAGUES, gérant non associé de la Société,
1. A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Pierre RAGUES, gérant non associé a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014 et le rapport de gestion ont été adressés le 30 mai 2015 a l'associée unique, soit dans les cinq mois de la cl8ture dudit exercice.
L'inventaire a été tenu a la disposition de l'associée unique au siege social dés la fin du mois de janvier.
2. A.pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et quitus a la gérance, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées & l'article L. 223-19 du Code de commerce, - Nomination des commissaires aux comptes, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La société SOFIRA, Société par actions simplifiée au capital de 1 134 000 euros, ayant son sige social Rue des freres lumire ZAC Sud 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous Ie numéro 411778665 RCS CAEN, représentée par Monsieur Marcel RAGUES en sa qualité de Président,
Propriétaire de la totalité des 800 parts sociales de 10 euros composant le capital social de la société RAGUES ROUEN,
Associée unique de ladite Société,
Aprs avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
En présence de Monsieur Pierre RAGUES, gérant non associé de la Société,
1. A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Pierre RAGUES, gérant non associé a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014 et le rapport de gestion ont été adressés le 30 mai 2015 a l'associée unique, soit dans les cinq mois de la cl8ture dudit exercice.
L'inventaire a été tenu a la disposition de l'associée unique au siege social dés la fin du mois de janvier.
2. A.pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et quitus a la gérance, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées & l'article L. 223-19 du Code de commerce, - Nomination des commissaires aux comptes, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé.
L'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impts.
En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé.
L'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impts.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 46 481,42 euros de la maniere suivante :
- Affectation de la totalité du bénéfice, soit la somme de 46 481,42 euros, au compte < Autres réserves >.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
- Affectation de la totalité du bénéfice, soit la somme de 46 481,42 euros, au compte < Autres réserves >.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'associée unique déclare que plusieurs conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce sont intervenues au cours de l'exercice écoulé ou se sont poursuivies :
Reconstitution de la créance des sociétés SOFIRA et RAGUES en application de la clause de retour a meilleure fortune a hauteur de 123 269 e, Rémunération du compte courant de la société SOFIRA, Convention d'assistance administrative, financiere et commerciale avec 1a société SOFIRA Convention de trésorerie avec la société SOFIRA, Convention d'achat groupé conclue avec la société SOFIRA, Location-geérance avec la société RAGUES pour une redevance annuelle de 66.000 e.
Reconstitution de la créance des sociétés SOFIRA et RAGUES en application de la clause de retour a meilleure fortune a hauteur de 123 269 e, Rémunération du compte courant de la société SOFIRA, Convention d'assistance administrative, financiere et commerciale avec 1a société SOFIRA Convention de trésorerie avec la société SOFIRA, Convention d'achat groupé conclue avec la société SOFIRA, Location-geérance avec la société RAGUES pour une redevance annuelle de 66.000 e.
QUATRIEME DECISION
L'Associé unique, apres avoir pris connaissance des obligations incombant a la société, décide de procéder a la nomination, pour une durée de six exercices :
- d'un Commissaire aux Comptes titulaire : la Société ACDE, représentée par Monsieur Jean-Luc PAPIN, dont le siege social est a CAEN (Calvados), 74 avenue de This ;
- d'un Commissaire aux Comptes suppléant : Madame Valérie LENOIR exercant son activité & CAEN (14075 - CEDEX 5), 74 avenue de Thies.
- d'un Commissaire aux Comptes titulaire : la Société ACDE, représentée par Monsieur Jean-Luc PAPIN, dont le siege social est a CAEN (Calvados), 74 avenue de This ;
- d'un Commissaire aux Comptes suppléant : Madame Valérie LENOIR exercant son activité & CAEN (14075 - CEDEX 5), 74 avenue de Thies.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
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De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.